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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 20 fevrier
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 fevrier
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Combloux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 21 fevrier)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMBLOUX mont blanc
Conseil municipal du 21 février 2023 1/39
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2023
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 18
Date de convocation : 14 février 2023
Date d’affichage de la convocation : 14 février 2023
Date de publication : 23/02/2023
Date de télétransmission : 23/02/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un février, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de Combloux s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Combloux, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Claude CHAMBEL, Maire.
Présents : Claude CHAMBEL, Jean-Michel PAGET, Laurence BRONDEX, Nicolas MARIN,
Françoise JACQUIER, Alain VEILLARD, Chantal EMONET, Fabrice PELTIER, Joseph
CHAMBEL, Carine BRONDEX, Fred BOULAY, Sylvaine PAGET, François-Xavier PIERET,
Gisèle JACQUIER.
Absents ayant donné pouvoir : Mme Sabine BERTHELOT donne pouvoir à M. Jean-Michel
PAGET, Mme Christine MUFFAT-ES-JACQUES donne pouvoir à Joseph CHAMBEL, M.
Bruno LAURENZIO donne pouvoir à Nicolas MARIN, M. Damien SUDREAU donne pouvoir
à Sylvaine PAGET.
Absents excusés : Romain PERRIN
M. Jean-Michel PAGET a été élu secrétaire de séance.
Monsieur Claude CHAMBEL, Maire, ouvre la séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le compte-rendu de la séance du 24 janvier 2023. Celui-ci est. Conseil municipal du 21 février 2023 2/39
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient d’ajouter à l’ordre du jour l’avis du conseil municipal concernant la modification du PLU de Saint-Gervais, la demande de subvention au titre du FEDER pour la maison de l’enfance, la mise à jour des tarifs de location des logements communaux.
Le conseil municipal valide cet ajout à l’ordre du jour de la séance.
FINANCES
DELIBERATION – GARANTIE D’EMPRUNT – OCTROI DE LA GARANTIE D’EMPRUNT A 100%
A HALPADES POUR LA REHABILITATION DE 20 LOGEMENTS POUR LE PRET N°144016 DE
LA BANQUE DES TERRITOIRES
DEL2022_013
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le bailleur social Halpades a sollicité la commune
pour apporter sa garantie d’emprunt pour son prêt n°144016 joint en annexe auprès de la Caisse des dépôts
et consignations. Cette garantie est appelée à 100%. Il s’agit d’un prêt sollicité pour réhabiliter 20
appartements au niveau de la route de Diekholzen / impasse de l’Aiguille Verte.
Le Conseil Municipal, vu le rapport établi par Monsieur le maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°144016 en annexe signé entre : HALPADE SA D’HLM ci-après l’emprunteur, et
la Caisse des Dépôts et Consignations.
A l’unanimité :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE COMBLOUX (74) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 412 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 144016 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 412000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
Article 2 : Conseil municipal du 21 février 2023 3/39
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le
délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023.
DELIBERATION – GARANTIE D’EMPRUNT – OCTROI DE LA GARANTIE D’EMPRUNT A 100%
A HALPADES POUR LA REHABILITATION DE 20 LOGEMENTS POUR LE PRET N°144027 DE
LA BANQUE DES TERRITOIRES
DEL2022_014
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le bailleur social Halpades a sollicité la commune
pour apporter sa garantie d’emprunt pour son prêt n°144027 joint en annexe auprès de la Caisse des dépôts
et consignations. Cette garantie est appelée à 100%. Il s’agit d’un prêt sollicité pour réhabiliter 20
appartements au niveau de la route de Diekholzen / impasse de l’Aiguille Verte.
Le Conseil Municipal, vu le rapport établi par Monsieur le maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil, Conseil municipal du 21 février 2023 4/39
Vu le contrat de prêt n°144027 en annexe signé entre : HALPADE SA D’HLM ci-après l’emprunteur, et
la Caisse des Dépôts et Consignations.
A l’unanimité :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE COMBLOUX (74) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 417 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 144027 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 417000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le
délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023. Conseil municipal du 21 février 2023 5/39
DELIBERATION – BUDGET DE L’EAU – DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
DEL2023_015
Monsieur le Maire indique que le contrôle de légalité de la Sous-préfecture a sollicité la commune pour
reprendre sa délibération concernant l’autorisation d’engagement des dépenses d’investissement du
budget de l’eau avant le vote du budget. Le montant est en effet à modifier.
Il propose donc de procéder à cette modification.
Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses d’investissement du service de l’eau
avant le vote du budget à hauteur de 264 609€.
Article 2 : DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°163/2022 du 19 décembre
2022.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le
délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023.
DELIBERATION – PROGRAMME ACTEE 2 – CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA CCPMB ET LES COMMUNES MEMBRES
DEL2023_016
La CCPMB a monté un dossier de candidature et a été retenue parmi les lauréats de l’appel à projets SEQUOIA 3 du programme ACTEE 2. Cette candidature a été portée en groupement à l’échelle de la Haute-Savoie avec pour pilote le SYANE.
Le projet ACTEE prévoit la réalisation de plusieurs actions en faveur de la réduction des consommations d’énergie des bâtiments publics de la CCPMB et de ses communes :
• Lot 1 : Ressources humaines = financement d’un poste d’économe de flux mutualisé au sein de la CCPMB
• Lot 1 : Prestations intellectuelles = Assistance à maîtrise d’usage • Lot 2 : Outils de mesure et suivi de consommation énergétique Conseil municipal du 21 février 2023 6/39
• Lot 3 : Etudes techniques = études faisabilité, SDIE, substitution fioul
• Lot 4 : Maîtrise d’œuvre
En tant que bénéficiaire final de la subvention les communes membres de la CCPMB peuvent faire remonter des dépenses réalisées qui correspondent aux lots ci-dessus. A la suite de plusieurs appels de fonds réalisés par la CCPMB et le groupement piloté par le SYANE, la subvention du programme ACTEE sera versée à la CCPMB. Il est nécessaire alors d’avoir une convention de financement entre les communes et la CCPMB pour cadrer les reversements.
Le projet de convention de financement ACTEE 2 est disponible dans un document annexé aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services.
Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention SEQUOIA 3 – ACTEE 2 avec la FNCCR et les membres du groupement,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de financement du programme ACTEE 2 avec la CCPMB et les communes membres.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire
Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement du programme ACTEE
2 avec la CCPMB et ses communes membres.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou
comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le
délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023.
DELIBERATION – SUBVENTION – SOLLICITATION DU FEDER – FSE+ AUVERGNE RHONE- ALPES 2021-2027 POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L’ENFANCE
DEL2023_017
Monsieur le maire expose : Conseil municipal du 21 février 2023 7/39
La commune travaille depuis juin 2020 à l’élaboration puis la construction d’une maison de
l’enfance.
C’est le projet d’investissement structurant du mandat au service du maintien de la population
locale et de l’attractivité de notre territoire.
La construction d’une nouvelle structure pour l’accueil des enfants permet de répondre à plusieurs
objectifs devenus prioritaires en matière :
- De respect des normes actuelles de sécurité, d’accessibilité et de qualité d’accueil,
- De satisfaction à la demande quantitative des familles,
- D’optimisation dans la gestion du personnel,
- Et de conditions de travail améliorés pour les agents municipaux.
Plus largement cet équipement dans sa conception et le projet pédagogique qui lui est adossé
viennent nourrir la transition du territoire que les élus souhaitent engager. Ainsi la nature sera le
socle pédagogique avec une éducation à l’environnement par l’immersion et une éducation à
l’éco-citoyenneté.
Le bâtiment répondra à des normes de performance énergétique ambitieuse et sera entretenu dans
un souci de respect de l’environnement. Les mobilités actives seront travaillées en développant
des cheminements doux pour rejoindre l’équipement.
Pour mémoire,
En date du 12 avril 2020 la commune retenait l’équipe projet à l’issue du Concours d’Architecte,
En date du 22 septembre 2021, la commune approuvait l’Avant-Projet Sommaire,
En date du 27 janvier 2022, la commune a approuvé l’Avant-Projet Définitif,
Suite à l’ouverture de l’appel à projet « Accompagner les territoires non urbains fragiles
d’Auvergne Rhône-Alpes » dans le cadre de la priorité n°5 « Approches territoriales » du
programme FEDER FSE + Auvergne Rhône-Alpes 2021-27, la commune souhaite soumettre le
projet de Maison de l’Enfance.
Afin d’atteindre son objectif minimum de 25% de taux de subvention la demande de soutien
portera sur un montant de 600 000€ sur une dépense éligible de 6 541 258€HT. La commune
précise que les montants seront bien inscrits dans la section investissement des budgets
prévisionnels de 2022 jusqu’en 2025.
Le plan de financement tel que stabilisé à ce jour est le suivant :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant
Travaux 6 541 258€ Europe FEDER 9.17% 600 000€ Conseil municipal du 21 février 2023 8/39
ETAT DETR 2022 6.12% 400 000€
ADEME Géothermie de
surface 1.28% 90 000€
CR AURA – CAR 3.06% 200 000€
CAF 74 11.19% 732 000€
CD74 – CDAS 22 1.38% 90 000€
Total subvention 32.29% 2 112 000€
Autofinancement -
emprunt 67.71% 4 429 258€
TOTAL 6 541 258€HT TOTAL 100% 6 541 258€HT
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE le projet d’investissement ;
Article 2 : APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer l’ensemble du dossier et à signer toutes les pièces
nécessaires.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023. Conseil municipal du 21 février 2023 9/39
DELIBERATION – TARIFS – MISE A JOUR DES TARIFS DE LOCATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX
DEL2023_018
Monsieur le Maire indique qu’à la suite de l’acquisition de la Maison PERRIN, située au 93, route de
Prairy, via l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie, il est proposé de mettre en location les deux
appartements de cette maison d’ici au développement du projet d’aménagement fléché sur le site. Dans ce
cadre, il propose que ces deux logements de 90 m² et 3 chambres soient loués à un tarif de 1250€ hors
charges, sous le format d’un bail précaire en location meublée. Cette forme de location permettra à la
commune de récupérer le bien rapidement dès que le projet d’aménagement pourra se développer.
Le Maire soumet ce projet au conseil municipal.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la mise en location de ces deux logements ;
Article 2 : ACTE un tarif de 1250€ par mois pour le loyer, hors charges ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, notamment le
bail de location meublée.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État.
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023.
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION – ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – TRANCHES OPTIONNELLES DEL2023_019
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 – 4° g) ; Conseil municipal du 21 février 2023 10/39
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération n° 2022-006 donnant mandat au CDG74 pour lancer une procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires.
Monsieur le Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal,
· qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service,
· que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,
· que par délibération n°2022-006, la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,
· que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l’attribution du marché au groupement DIOT SIACI /GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.
· Que la collectivité a déjà délibéré pour son personnel CNRACL de par sa délibération 2022/130 et qu’il convient de la compléter pour son personnel IRCANTEC
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC
o Risques garantis :
- Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle
- Grave maladie
- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant
- Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à l’expiration d’une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt
- Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt préalable
Soit un taux global de 1,10% Conseil municipal du 21 février 2023 11/39
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire. La collectivité souhaite également y inclure :
La collectivité souhaite également y inclure :
- l’indemnité CTI : o OUI þ NON
- la NBI : o OUI þ NON
- le SFT : o OUI þ NON
- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage, o OUI þ NON
Hauteur en % (entre 10 et 40% du TBI) :
- les charges patronales en pourcentage. þ OUI o NON Hauteur en % (entre 10 et 40% du TBI) : 30%
A ce(s) taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents CNRACL et 0,07% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents IRCANTEC.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : ADHERE au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition faite par Monsieur le Maire,
Article 2 : INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un vice-président, à signer au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023. Conseil municipal du 21 février 2023 12/39
CULTURE
DELIBERATION – TARIFS – TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2023 DEL2023_020
Monsieur le Maire présente la proposition de grille tarifaire pour les propositions de l’année 2023 dans
le cadre de la programmation culturelle. Il rappelle que ces propositions émanent d’un travail de
définition du programme en commission culture, avec de nombreuses propositions des services
municipaux et des élus. Des arbitrages ont été soumis en commission, qui ont abouti à la proposition de
délibération sur cette grille tarifaire.
Exposition « Les
couloirs de la nuit »,
avec des
photographies d’Eric
Courcier et de Philippe
Jacquot
Exposition prêtée par
la Maison du Salève
Eric Courcier
Philippe Jacquot
Du 03 juillet au 26
juillet
Ouverture les lundis,
mardis et mercredis de
14h à 18h
Entrée gratuite
Lecture contée Conteuse Elaéra 10 et 11 juillet
Une séance par jour
15h
Gratuit
Marche contée à
l’aube
Blandine Pluchet 11 juillet et 03 août
4h – 7h
Tarif Unique : 10
euros
Capitaine Biotope En Visite Simone 13 et 20 juillet
03 et 10 août
9h30 – 10h15
Tarif Unique : 10
euros (entrée journée
au plan d’eau
comprise)
La Nuit de la Nuit Centre de la nature
montagnard
Tycho Brahé
20 juillet
10 et 17 août
19h45 – 00h
Tarif Unique : 10
euros
Planétarium / Dôme Eric Courcier 24 et 25 juillet
2 séances par jour
14h30 – 15h15
16h30 – 17h15
Adultes : 5 euros
De 11 à 15 ans : 2,5
euros
Gratuit en dessous de
10 ans
Show aquatique
« Esprits du lac »
Compagnie Osmôz 27 et 28 juillet
21h30 – 22h30
Adultes : 15 euros
De 11 à 15 ans : 10
euros
Gratuit en dessous de
10 ans
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la grille tarifaire 2023.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ; Conseil municipal du 21 février 2023 13/39
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023.
MOBILITES
DELIBERATION – TARIFS – GRILLE TARIFAIRE 2023 DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS
A ASSISTANCE ELECTRIQUE
DEL2023_021
Madame Carine BRONDEX explique que la commune s’est engagée à contribuer à la réduction des gaz
à effet de serre sur son territoire. Afin d’atteindre cet objectif, la commune développe, entre autres
dispositifs, une politique de mobilité en faveur de la marche et du vélo.
Afin d’inciter la population, et plus particulièrement les familles avec enfants en bas âge et les jeunes sans
moyen de locomotion, à effectuer leurs trajets du quotidien à vélo plutôt qu’en voiture, la commune de
Combloux développe depuis 2021 un service de location de vélos à assistance électrique spécifiquement
pour ce public.
La collectivité est arrivée au terme des deux premières années du Contrat de Location des Vélos, la
renégociation d’un nouveau contrat a permis conformément à l’esprit du projet de faire évoluer la flotte
de vélos proposée à la location.
Ainsi la commune disposera d’un service de 7 vélos à assistance électrique décomposés comme suit :
- 5 VAE de type VTC léger,
- 2 VAE de type Longtail permettant le transport d’enfants.
Le service ouvrira à compter du samedi 8 avril 2023 pour la population locale et la clientèle en séjour.
Les vélos pourront être retirés les mercredis et les samedis de 8h30 à 11h30 sur rendez-vous.
Les réservations pourront s’effectuer par téléphone aux horaires d’ouverture de la mairie ou directement
sur le site Internet de la commune.
Suite au retrait d’un modèle de vélo au profit d’un nouveau modèle qui n’existait pas auparavant et qui
semble plus pertinent pour le transport des enfants, il est nécessaire de valider les nouveaux tarifs.
Modèle Période de
location
Tarif
résidents et
salariés
Combloux
Période de
location
Tarif
séjournant
Caution
Peugeot
Zephyr
15 jours 20€ 7 jours 90€ 800€ Conseil municipal du 21 février 2023 14/39
Oklö Longtail 15 jours 25€ 7 jours 100€ 1400€
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la mise en place d’un service de location de vélos à assistance électrique.
Article 2 : VALIDE les tarifs.
Article 3 : AUTORISE l’ouverture du service à compter du 8 avril 2023.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023.
DELIBERATION – SUBVENTION – AIDE FINANCIERE POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A
ASSISTANCE ELECTRIQUE
DEL2023_022
Madame Carine BRONDEX explique que la commune s’est engagée à contribuer à la réduction des gaz
à effet de serre sur son territoire. Afin d’atteindre cet objectif, la commune développe, entre autres
dispositifs, une politique de mobilité en faveur de la marche et du vélo.
Combloux se caractérise par une emprise forte de la voiture sur l’espace public. Pour inciter les
Comblorans à se déplacer à vélo plutôt qu’en voiture, la commune souhaite instaurer un dispositif d’aide
à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, particulièrement adapté à la topographie du territoire.
Dans ce cadre, la commune fixe le montant de l’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à
200€ par matériel acheté neuf et par bénéficiaire résidant à Combloux.
Un plafond de ressources est instauré, les revenus du foyer fiscal déposant la demande devront être
inférieur ou égal à 74 545 €.
Le budget de 2000€ alloué à ce dispositif permettra de satisfaire les 10 premiers demandeurs de l’aide.
Cette subvention concerne les vélos à assistance électrique au sens de la directive européenne
N°2002/24/CE du 18 mars 2002 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique
d’une puissance nominale continue de 0,25 Kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et
finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête
de pédaler ». (Correspondance aux normes françaises NF R30-020 et NF EN 15194). Conseil municipal du 21 février 2023 15/39
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit être faite auprès d’un commerçant
professionnel implanté sur le territoire de la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc.
L’aide ne peut être octroyée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel au même bénéficiaire qui ne
peut être une personne morale. Le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le matériel ayant fait l’objet de
l’aide dans un délai de 2 ans suivant l’acceptation du dossier.
L’aide sera versée après accusé de réception complet d’un dossier joint à la présente délibération.
Ce dossier sera disponible à l’accueil de la Mairie et téléchargeable sur le site Internet de la commune.
Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le principe d’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance
électrique d’un montant de 200€ aux 10 premiers demandeurs de l’aide selon les modalités énoncées dans
le règlement.
Article 2 : VALIDE le règlement d’attribution d’une subvention pour l’achat d’un vélo à assistance
électrique joint en annexe.
Article 3 : APPROUVE la création d’un budget dédié à cette opération qui s’appliquera sur la période
de 1er mars au 31 décembre 2023.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023.
ENVIRONNEMENT
DELIBERATION – AVIS – PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE – AVIS SUR LE PLAN
D’ACTION CHAUFFAGE BOIS DE LA VALLEE DE L’ARVE
DEL2023_023
Contexte : Conseil municipal du 21 février 2023 16/39
L’article 186 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe un objectif de baisse de 50 % des émissions de particules fines issues de la combustion du bois entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux couverts par un PPA. Le plan national « chauffage au bois domestique performant » publié le 23 juillet 2021 vise à répondre à cet objectif.
Evaluation du plan bois de la Vallée de l’Arve :
Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (association agréée de surveillance de la qualité de l’air) a rédigé un « Plan Bois vallée de l’Arve » qui consiste en une projection du plan d’actions 2020-2030 du Plan de Protection de l’Atmosphère n°2. Les actions réalisées jusqu’en 2022 ont été intégrées et des projections ont été réalisées sur la poursuite de certaines actions d’ici 2030.
La conclusion de ce document est :
« L’ambition des actions du PPA2 de la vallée de l’Arve permet de respecter l’objectif de baisse de 50% des émissions de particules fines PM2.5 dues au chauffage utilisant la biomasse.
Les actions évaluées quantitativement ne doivent pas occulter tout le travail de pédagogie, de sensibilisation aux bonnes pratiques et de contrôle qui doit être mené en parallèle et qui conditionne tout autant l’atteinte de cet objectif ambitieux. »
Consultation des personnes publiques associées :
Le Préfet de Haute-Savoie demande à chaque collectivité impliquée dans le PPA 2 de la Vallée de l’Arve de donner un avis sur ce « Plan Bois vallée de l’Arve ».
La CCPMB avait émis en 2018 un avis sur le PPA 2 sous forme d’une délibération (2018/122 du 26/09/2018). Cet avis, partagé avec les autres EPCI concernés, était « favorable, à condition que les demandes des Communautés de communes soient reprises intégralement dans le document final du PPA2 ». L’Etat n’avait apporté aucune des modifications demandées dans le document avant son adoption.
Avis de la CCPMB :
Les remarques ci-dessous concernent plus particulièrement le Plan Bois proposé, et restent donc d’actualité :
• L’interdiction d’utilisation des foyers ouverts est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le Plan Bois prend en compte une suppression totale des émissions des foyers ouverts à l’horizon 2030. Actuellement aucun contrôle n’est réalisé ni même prévu sur l’application de cette interdiction.
L’application de l’interdiction d’utilisation des foyers ouverts ne pourra être considérée comme effective que lorsqu’un système de contrôle sera mis en place sur le terrain. Ce dernier ne pourra en aucun cas relever du pouvoir de police des maires.
• Le Fonds Air Bois a été prolongé à plusieurs reprises depuis sa fin initialement en 2021. L’objectif du PPA 2 de 3 500 appareils n’est pas atteint et le sera difficilement.
L’action Fonds Air Bois doit être prolongée et renforcée pour garantir l’atteinte de l’objectif dans les délais impartis.
• Le Fonds Air Gaz n’est pas pris en compte dans l’évaluation du Plan Bois réalisée par Atmo. Pour autant, elle est incluse dans le PPA2 pour un potentiel de conversion de 1000 appareils bois non performants. Comme anticipé par les EPCI en 2018, cet objectif est irréaliste : les appareils de chauffage au bois individuels ne peuvent techniquement pas être remplacés par des chauffages au gaz (en raison d’une desserte partielle du territoire en gaz de ville et de la difficulté de remplacer un chauffage individuel par un chauffage central). Le nombre de dossiers traités à ce jour par la CCPMB est révélateur : 10 (conversions de chauffages fioul uniquement). Conseil municipal du 21 février 2023 17/39
Il est impératif de trouver une solution viable pour convertir ces 1000 appareils de chauffage au bois non performants, qui ne seront pas touchés par le Fonds Air Gaz.
• La rénovation énergétique des logements est prise en compte dans le Plan Bois mais pas à la hauteur de son enjeu. Atmo considère une diminution du besoin de chauffage de 1% par an liée à la rénovation énergétique, sans justification. Le PPA n’a pas d’action sur la massification de la rénovation énergétique mais la CCPMB et les collectivités de la Vallée de l’Arve portent des actions fortes de leur côté.
Il est indispensable de massifier la rénovation thermique des logements pour avoir un impact réel sur le besoin de chauffage du secteur résidentiel. Pour cela, des moyens conséquents sont encore à investir au profit des habitants, tant en accompagnement technique et humain que financier.
• Les dossiers réalisés dans le cadre du Fonds Air Entreprises de la CCPMB sont pris en compte. En effet des dossiers de remplacement d’appareils de chauffage au bois sont éligibles. La CCPMB a porté un Fonds Air Entreprises qui a fait les preuves de son efficacité entre 2017 et 2021. 39 entreprises ont bénéficié d’une aide pour leur investissement en faveur de la qualité de l’air : 633 000 € de subvention ont permis un investissement total de 1 524 000 €.
Nous souhaitons attirer l’attention sur ce dispositif de FAE qui est en cours de refonte et d’harmonisation à l’échelle des 5 EPCI du PPA.
Annexe :
Le Plan Bois de la Vallée de l’Arve est disponible dans les documents annexés aux délibérations.
Vu le Plan de Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve,
Vu les dispositions de l’article L. 229-26 du Code de l’Environnement,
Vu la délibération n°2018/122 en date du 26 septembre 2018 indiquant l’avis de la CCPMB sur le Plan de Protection de l’Atmosphère Vallée de l’Arve 2018-2023,
Vu l’avis du conseil communautaire,
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’EMETTRE un avis favorable sur le Plan Bois vallée de l’Arve 2020-2030 à condition
exclusive que les remarques énumérées au-dessus soient toutes prises en compte. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Le Conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : EMET un avis favorable sur le plan bois de la vallée de l’Arve 2020-2030 à condition exclusive que les remarques émises par le conseil communautaire et reprises par le Conseil municipal soient toutes prises en compte.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication. Conseil municipal du 21 février 2023 18/39
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023.
URBANISME – AFFAIRES FONCIERES
DELIBERATION – SERVITUDE – CREATION D’UNE SERVITUDE D’EAU PLUVIAL ROUTE DE LA
SAVOYARDE – TERRAIN D’ANDRE CHAMBEL
DEL2023_024
Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé la mise à jour de son schéma directeur de gestion des eaux pluviales. L’étude réalisée par le cabinet HYDRETUDES a permis de mettre en évidence des points singuliers à améliorer pour garantir les écoulements des eaux pluviales sans difficulté.
Au niveau de la route de la savoyarde des débordements sont fréquents en cas de fortes pluies.
Il est prévu de réaliser en 2023 des travaux de déviation des écoulements par la pose d’une canalisation de diamètre 400 mm qui partira du carrefour de la route et du chemin de la savoyarde pour rejoindre l’Arbon. Le tracé court sur les parcelles n°4338-4340 section B d’une contenance réciproque de 467 m² et 1068 m² appartenant à monsieur André CHAMBEL.
Il est prévu une indemnité à hauteur de 0.50 € par m² soit au total 75 euros.
La totalité des frais de l’opération relèvent exclusivement du service gestionnaire des eaux pluviales.
A l’issue des travaux un plan de recollement sera transmis au propriétaire.
La convention sera authentifiée par monsieur le maire et signée par le premier adjoint en vue d’une publication au bureau des hypothèques de Bonneville sous forme d’acte administratif conformément à l’article 98 III et IV de la loi n°82-313 du mars 1983.
Pour mémoire le conseil municipal par décision n°109-2020 s’est prononcé favorablement à l’unanimité pour que le premier adjoint représente la commune de COMBLOUX dans les actes authentiques reçus par monsieur le maire et qu’il soit habilité à signer les actes authentifiés par monsieur le maire.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE monsieur Jean Michel PAGET à signer la convention pour l’écoulement des
eaux pluviales.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai. Conseil municipal du 21 février 2023 19/39
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023.
DELIBERATION – RESEAUX – CONVENTION DE PASSAGE DE RESEAUX POUR LE PROJET
D’ASSAINISSEMENT A L’ALPAGE DE BEAUREGARD
DEL2023_025
Monsieur le Maire rappelle que l’alpage de Beauregard a fait l’objet d’une rénovation il y a quelques années en vue de permettre un usage touristique du bâtiment. L’opération largement soutenue par la commune de Demi Quartier est quasiment finalisée. Les réseaux sont en cours d’acheminement en ce qui concerne l’électricité. Il ne reste plus qu’à tirer le réseau d’alimentation en eau potable et en assainissement pour que le bâtiment soit pleinement opérationnel.
L’alpage de Beauregard se situe sur la commune de Demi Quartier et le tracé du projet de desserte de l’alpage empruntera les parcelles communales n°3873-3876p1-3876p3.
Les canalisations posées seront en PEHD pour l’eau potable et en polypropylène DN 160 mm pour les eaux usées Conseil municipal du 21 février 2023 20/39
Le fonds dominant sera composé par la mairie de Demi Quartier pour l’eau potable et le SIABS pour les eaux usées. Le fonds servant sera la mairie de Combloux en qualité de propriétaire de parcelles privées sur le territoire communal de Demi Quartier.
La servitude de passage porte sur le fonds et tréfonds en tout temps et pour tous usages sur une largeur de 4 mètres axées sur les canalisations.
Il n’est pas prévu de limite dans le temps pour l’exercice de cette servitude consentie à titre gracieux.
Le fonds servant s’engage à l’issue des travaux à remettre les terrains dans leur état d’origine avant travaux.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative de ce dossier, notamment la
convention de passage pour les réseaux d’eau potable et eaux usées
Article 2 : DIT que le projet porte sur un intérêt général de desserte d’un ouvrage public et qu’à ce titre le passage des canalisations s’il venait à être modifié, pourra porter sur d’autres emprises communales sans que le conseil n’ait à donner de nouveau son accord.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023. Conseil municipal du 21 février 2023 21/39
DELIBERATION – VOIRIE – MISE A JOUR DU CLASSEMENT DES VOIRIES COMMUNALES DEL2023_026
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°5-94 du 4 janvier 1994 le conseil municipal a décidé
de classer les voies communales et les chemins.
L’évolution de l’urbanisation le long de certaines voies est venue modifier de fait le statut de chemins
ruraux. En effet la jurisprudence constante considère que le simple développement de l’urbanisation le
long d’un chemin rural le fait tomber implicitement dans les voies communales (JO AN, 23 juillet 1990,
n°25382 p. 3531). Une autre décision du conseil d’état rappelle qu’un chemin rural ne peut se trouver en
partie urbanisée (CE, 14 juin 1972 ; Chabrol, Lebon p.441 ; CE, 11 mai 1984, Ambey, Lebon p.782). Il
s’agit plus particulièrement des chemins ruraux suivants :
- N°13 chemin de la cote Pugin
- N°22 : chemin de Chabot
- N°37 chemin du Crêt
Pour rappel les chemins ruraux en question sont définis suite à l’enquête publique de 1994 :
- N°13 chemin de la cote Pugin : il prend naissance dans le village d’Ormaret, se déroule sur une
longueur de 980 ml
- N°22 : Chemin de Chabot : il prend naissance à proximité de la limite avec la commune de
Domancy et se déroule sur une longueur de 151 mètres pour se terminer sur la VC n°22 du
Médonnet
- N°37 : chemin du Crêt : il prend naissance sur le RD 909 (route de Saint Gervais), se déroule sur
une longueur de 331 ml et se termine à l’extrémité de la VC n°16 de la Grange.
A ce jour la situation pour chaque voie a évolué et il convient de régulariser cette situation de fait pour
chaque voie concernée :
- N°13 chemin de la côte Pugin : La partie Sud du chemin côté Demi Quartier est aujourd’hui
totalement urbanisée jusqu’au lotissement des neiges d’Ormaret. Le classement dans le domaine
public reprendra les 2 branches en lien avec la commune de Demi Quartier et la branche
débouchant sur la voie communale n°2 d’Ormaret, toutes relevant du statut de chemin rural.
- N°22 chemin de Chabot : Sa longueur réelle est de 100 mètres depuis la voie communale n°22 du
Médonnet. Il s’arrête en limite de la parcelle n°3015 A, à partir de laquelle l’entretien de voirie a
toujours été assuré par le propriétaire. Il n’existe pas de chemins ou voies publiques depuis
Domancy. Le classement sur une longueur de 150 mètres intégrait la parcelle n°3015 alors que
celle-ci est privée ; la circulation est exclusivement privée à cet endroit.
- N°37 chemin du Crêt : La voie relève du statut de domaine public de fait sur toute sa longueur.
Ces 3 voies qui sont par circonstance du domaine public de fait, font depuis des décennies l’objet d’un
entretien par les services communaux.
Pour rappel les voies communales classées ou qui de fait sont des voies communales font l’objet d’une
obligation d’entretien de voirie. Cela implique de maintenir les voies carrossables en état de propreté et
d’assurer la sécurité des usagers. En aucun cas le statut de voie communale n’emporte obligation de Conseil municipal du 21 février 2023 22/39
réaliser des revêtements de voirie autres que ceux existants dès lors que les pouvoirs de police attribués
au maire sont mis en œuvre.
Il est rappelé que l'article 9 de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 dans son article 9 codifié au code
de la voirie routière à l'article L 141-3 dispense le conseil municipal d'enquête publique préalable lorsque
le classement ou le déclassement des voies ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
de la voie. La totalité des accès des riverains concernés par les travaux de réaménagement ayant été soit
maintenus soit améliorés par ceux-ci, cette exception à la règle d'enquête publique est donc appropriée à
la situation et peut s'appliquer.
La longueur totale de voies communales passe de 32 749 mètres à 33 556 mètres suite à la création des
voies communales n°52 dite « chemin de la côte Pugin », 53 dite « chemin de Chabot », 54 dite « chemin
du Crêt ».
Concernant les chemins ruraux leur longueur totale passe de 34 093 mètres à 33 235 mètres. Le chemin
rural n°13 conserve sa partie non urbanisée en chemin rural jusqu’à sa liaison avec la RD311. Le chemin
n°22 de Chabot est supprimé, comme le chemin n°37 du Crêt.
Les modifications apportées au classement des voies et chemins est annexé à la présente délibération.
Les plans ci-après permettent de comprendre l'évolution de situation à priori et posteriori.
Après avoir entendu l'exposé, le conseil municipal décide par l’unanimité :
Article 1 : D’APPROUVER le principe de régularisation du classement des voies et chemins
communaux.
Article 2 : DE PRONONCER LE CLASSEMENT dans les voies communales de la partie Sud du chemin
de la côte Pugin sous le numéro 52. La partie Nord du chemin de la côte Pugin reste classée en chemin
rural.
Article 3 : DE PRONONCER LE CLASSEMENT dans les voies communales de la totalité du chemin
de Chabot sous le numéro 53.
Article 4 : DE PRONONCER LE CLASSEMENT dans les voies communales de la totalité du chemin
du Crêt sous le numéro 54.
Article 5 : D'APPROUVER les nouvelles longueurs de voiries et chemins communaux ci-après dont les
modifications apportées par la présente délibération apparaissent sous la teinte jaune dans le tableau
annexé.
Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai. Conseil municipal du 21 février 2023 23/39
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023.
VOIES COMMUNALES
n° DESIGNATION AVANT APRES
1 route de la Cry cuchet 1760 1760
2 route d'Ormaret 722 722
3 chemin de la Renardière 293 293
4 route du Bouchet 1423 1423
5 route de Bourgeois 763 763
6 chemin du Vernay 2833 2833
7 chemin du Thural 639 639
8 chemin des Seugets 329 329
9 route de Prairy 1469 1469
10 route de la Barme 1067 1067 11 chemin de Ronnaz 1150 1150 12 route des Intages 1618 1618 13 route des Moraches 1294 1294 14 route de Pierre blanche 710 710 15 chemin de l'Epine 816 816 16 chemin de la Grange 669 669 17 chemin du Fayet 1257 1257 18 chemin du Cruet 388 388 19 route de la Savoyarde 662 662 20 route du Feug 1375 1375 21 route du Pelloux 1371 1371 22 route du Médonnet 1135 1135 23 route de la Combe 968 968 24 route des Grangettes 1007 1007 25 chemin de Médon 138 138 26 route d'Arvillon 278 278 27 route de Barthoud 556 556 28 route de la Chapelle du médonnet 243 243 29 chemin des Choseaux 394 394 29 chemin des Choseaux 146 146 30 chemin des Passerands 282 282 31 chemin de Diekholzen 273 273 32 route des Chères 340 340 33 chemin du Perret 712 712 34 chemin des brons 517 517 35 chemin des Mélèzes 113 113 36 chemin de la Mairie 234 234 37 route de l'Eglise 150 150 38 chemin de la Promenade 187 187 39 chemin de la Chaumière 45 45 40 chemin du Bois de plommaz 161 161 41 chemin sur Basseville 115 115 42 route du Lycée 118 118 43 Route de la Croix de pierre 174 174 44 route du Plan mouillé 975 975 45 impasse de la Pierre à granon 52 52 46 impasse du Glissoir 40 40 47 impasse de la Forge 55 55 48 ch. De Mowgly 0 0 49 Clos du Perret 253 253 nl
Conseil municipal du 21 février 2023 24/39
50 impasse du clos de l'aiguille verte 224 224 51 chemin de plan perret 256 256 52 chemin de la cote Pugin 0 376 53 chemin de Chabot 0 100 54 Chemin du cret 0 331
TOTAL 32749 33556
CHEMINS RURAUX
n° DESIGNATION AVANT APRES
1 ch. des grangettes au Chable 2190 2190
2 ch. De Cuchet à Plaine Joux 2842 2842
3 ch. Du Chable sud 359 359
4 ch. De crève cœur 1309 1309
5 ch. Des Fovrents 1109 1109
6 ch. De la Combaz 559 559
7 ch. De Mowgly 686 686
8 ch. De la balancerie 739 739
9 ch. De la cry cuchet 930 930
10 ch. Du cret du four 441 441
11 ch. Du perret 0 0
12 ch. De cuchet 1660 1660
13 ch. De la cote pugin 980 604
14 ch. Du bois de Plommaz 350 350
15 ch. Des melèzes 392 392
16 ch. Du Thural aux seugets 474 474
17 ch. Du Pessay 483 483
18 ch. De la cote d'arvillon 978 978
19 ch. De médon 140 140
20 ch. De la combe au médonnet 469 469
20bis ch. De la chapelle du médonnet 87 87 21 ch. De pierre croche 209 209
22 ch. De chabot 151 0
23 ch. De diekholzen 123 123
24 ch. De la promenade 353 353
25 ch. De l'isle 633 633
26 ch. De bellegarde 120 120
27 ch. Du feug 113 113
28 ch. De la cretaz 409 409
29 ch. De maison neuve 638 638
29bis ch. Du petit bois 379 379 30 ch.des serves 301 301
31 ch. Dela frasse 181 181
32 ch. Du bois roulet 1273 1273
33 ch. Des cotes paulet 544 544
34 ch. De grange neuve 1611 1611
35 ch. Du cruet aux lavouets 930 930
36 ch. De ronnaz 354 354
37 ch. Du cret 331 0
38 ch. De prarion 269 269
39 ch. Du jacquet 203 203
40 ch. Des choseaux aux raies 787 787 CR 13 CHEMIN DE LA COTE PUGIN
SITUATION ACTUELLE
LEGENDE
DMX CHEMIN RURAL
PER. NE SNARE, JR! |
Conseil municipal du 21 février 2023 25/39
CHEMIN N°13 DE LA COTE PUGIN z © 5 o Fe Q © 3 Ô z = uJ I Ô : œ Ô
SITUATION FUTURE
LEGENDE
M CHEMIN RURAL VOIE COMMUNALE N°52
Conseil municipal du 21 février 2023 26/39 CHEMIN N°22 DE CHABOT
SITUATION ACTUELLE
LEGENDE
Eu CHEMIN RURAL
Conseil municipal du 21 février 2023 27/39
CHEMIN N°22 DE CHABOT CHEMIN N°22 DE CHABOT
SITUATION FUTURE
LEGENDE
VOIE COMMUNALE N°53
Conseil municipal du 21 février 2023 28/39 CHEMIN RURAL N°37 DU CRET
SITUATION ACTUELLE
LEGENDE
EU CHEMIN RURAL
Conseil municipal du 21 février 2023 29/39
CHEMIN N°37 DU CRET CHEMIN RURAL N°37 DU CRET
SITUATION FUTURE
LEGENDE
M VOIE COMMUNALE N°54
Conseil municipal du 21 février 2023 30/39 Conseil municipal du 21 février 2023 31/39
DELIBERATION – ITINERAIRES MONTAGNE – CONVENTION AVEC M. NICOLAS DUCREY
POUR LE CHEMIN DE PERTUIS A CREVE-CŒUR
Délibération reportée.
DELIBERATION – URBANISME – APPLICATION DES NOUVELLES SOUS-DESTINATION DU
CODE DE L’URBANISME
DEL2023_027
Monsieur le maire rappelle que par décision n°077/2016 prise à l’unanimité lors de la séance du
24 mai 2016, le conseil municipal a validé la prise en considération de la nouvelle partie
réglementaire du code de l’urbanisme des articles R.151-1 à 55 dans le cadre de la révision
générale du PLU.
Le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 est venu préciser les sous destinations existantes dans la
partie réglementaire du code de l’urbanisme en modifiant l’article R.151-28. Ainsi par la
réécriture de cet article, il sera possible de distinguer la sous destination des hôtels et des
hébergements touristiques.
La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels,
c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y
élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de
services.
La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels
destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi
que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
Ainsi les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations
suivantes :
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière
;
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration,
commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres
hébergements touristiques ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant
du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de
spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; Conseil municipal du 21 février 2023 32/39
5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau,
centre de congrès et d'exposition.
S’agissant de l’application du décret n°2020-78, notamment son article 2, la commune ayant
prescrit la révision générale avant l’entrée en vigueur dudit décret, il convient de délibérer pour
que les nouvelles dispositions de l’article R151-28 soient applicables.
Pour rappel l’article R151-27 du CU précise les destinations de constructions :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Monsieur le Maire rappelle le souhait de la collectivité, par cette délibération, de conserver une
offre hôtelière sur le territoire. Il indique que certains hôtels souhaitent se transformer en
résidences de tourisme. Dans ce cadre, il précise avoir proposé des conventions d’aménagement
touristique (dite convention loi Montagne), qui sanctuarise l’exploitation touristique pour une
durée de 20 ans. La DDT a appuyé cette démarche, allant même jusqu’à préciser que la durée de
ces conventions pouvaient s’étendre à 30 voire 40 ans.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : DECIDE d’appliquer l’article R.151-28 pour la rédaction du règlement du plan local
d’urbanisme en cours de révision générale conformément aux dispositions de l’article R.151-28
du code de l’urbanisme.
Article 2 : PRECISE que le PLU en cours de révision n’est pas arrêté à ce jour.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023. Conseil municipal du 21 février 2023 33/39
DELIBERATION – FONCIER – ECHANGE DE PARCELLES AVEC M. JOSEPH PAGET AU
CHABLE D’EN BAS
DEL2023_028
Monsieur le maire rappelle qu’en séance du 13 décembre 2016 par décision n°175-2016, le conseil
municipal a approuvé à l’unanimité l’engagement dans le projet de création du mont-blanc bike Park et
l’intervention de TERACTEM pour l’accompagnement dans les démarches foncières.
Le projet du bike park impacte les parcelles suivantes appartenant à monsieur PAGET :
PARCELLES
SECTION
SURFACE
ECHANGEE NATURE
N° CONTENANCE
961 2 a 99 ca A 2 a 99 ca bois
962 7 a 99 ca A 7 a 99 ca Pré
942 93 a 19 ca A 93 a 19 ca Bois
1030 5 a 55 ca A 5 a 55 ca Chemin et bois
1032 3 a A 3 a Chemin et bois
936 31 a 88 ca A 31 a 88 ca Bois
TOTAL 1 Ha 33 a 73 ca 1 Ha 33 a 73 ca
Le propriétaire impacté par le bike Park ne souhaite pas signer de convention mais préfère procéder à un
échange avec des terrains communaux situés à proximité de son alpage au lieudit « LA GRAND’
PLACE ».
Ainsi l’échange pourrait porter sur les parcelles communales suivantes :
PARCELLES
SECTION
SURFACE
ECHANGEE
N° CONTENANCE
1560 86 a 80 ca A 60 a 93 ca
1182 2 a 69 ca A 2 a 69 ca
479 9 a 72 ca A 9 a 72 ca
750 23 a 78 ca A 23 a 78 ca
3936 32 a 14 ca A 32 a 14 ca Conseil municipal du 21 février 2023 34/39
3938 3 a 04 ca A 3 a 04 ca
785 1 a 43 ca A 1 a 43 ca
TOTAL 1 Ha 33 a 73 ca
La parcelle n°1560 A constitue actuellement une voie de liaison entre les Seugets et le Chable d’en bas.
Toutefois cette voie n’est plus marquée dans le paysage. Il en est de même pour l’ancien chemin qui
partait des granges pour rejoindre la parcelle communale n°1179 A. Cette emprise de chemin est
constituée des parcelles n°1182-749-750-3936-3938-785. Il s’agit d’une liaison qui pourrait avoir un
intérêt à être maintenue pour favoriser le tourisme de promenade alpestre.
Également au niveau du bike park monsieur Paget est propriétaire des parcelles n°961 et 962 d’une
contenance respective de 2 a 99 ca et 7 a 99 ca. Ces parcelles se trouvent jouer un rôle majeur pour
l’entrée dans le site du bike Park. Elle se trouvent également sous l’emprise du chemin rural n°2 dit « de
Cuchet à Plaine Joue ». Le propriétaire ne souhaitant pas céder ces parcelles dans le cadre de l’échange
il est essentiel qu’une servitude y soit instaurée afin de garantir la continuité de passage
Aussi dans le cadre de l’échange avec monsieur Paget il conviendra de constituer les servitudes
suivantes :
PARCELLE OBJET
NUMERO SECTION FONDS TREFONDS USAGES TEMPS EMPRISE
1182 A OUI OUI Tous
usages
Tous
temps
Pleine surface de la
parcelle
749 A OUI OUI Tous
usages
Tous
temps
Pleine surface de la
parcelle
750 A OUI OUI Tous
usages
Tous
temps
Pleine surface de la
parcelle
3936 A OUI OUI Tous
usages
Tous
temps
Pleine surface de la
parcelle
3938 A OUI OUI Tous
usages
Tous
temps
Pleine surface de la
parcelle
785 A OUI OUI Tous
usages
Tous
temps
Pleine surface de la
parcelle
961 A OUI OUI Tous
usages
Tous
temps
Emprise du chemin
962 A OUI OUI Tous
usages
Tous
temps
Emprise du chemin Conseil municipal du 21 février 2023 35/39
Ces servitudes seront consenties par le propriétaire en contrepartie de la récupération de parcelles
boisées communales et de la prise en charge par la commune du nettoyage de la parcelle n°961 de
monsieur Paget suite à la tempête de 2021.
La parcelle n°1560 A appartenant à la commune est soumise au régime forestier sur sa totalité. Par respect
du parallélisme des formes prévues à l’article L.214-3 du code forestier, il s’agira de solliciter un arrêté
de monsieur le préfet pour valider la distraction du régime forestier de cette fraction de parcelle qui porte
sur une surface à distraire de 60 a 93 ca.
En application des articles L1311-9 à 10, considérant un prix d’acquisition inférieur à 180 000 €,
il n’y aura pas lieu de consulter France domaine pour les acquisitions de la présente délibération.
Toutefois s’agissant des parcelles cédées, les mêmes dispositions législatives imposent à la
commune de solliciter l’avis de France domaine préalablement à la signature du contrat de vente.
Les frais afférents à ce dossier sont entièrement à la charge de la commune de Combloux.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE l’opération exposée supra dans son ensemble
Article 2 : DECIDE de demander la distraction du régime forestier de 60 a 93 ca de la parcelle
n°1560 section A à monsieur le préfet. En cas d’accord du préfet la distraction est acceptée par
le conseil municipal.
Article 3 : AUTORISE monsieur le maire à entreprendre toute formalité, accomplir toute
démarche, signer tout document administratif ou comptable se rapportant à l’objet de la présente
délibération, notamment à authentifier les actes d’échange et de création de servitude
Article 4 : AUTORISE monsieur le premier adjoint à signer les actes d’échange et de création
de servitude
Article 5 : DIT que les actes administratifs seront rédigés et publiés au bureau des hypothèques
par TERACTEM dans le cadre de la convention du bike park.
Article 6 : DIT que les formalités de saisine de France Domaine seront réalisées préalablement
à l’échange de terrain. Quel qu’en soit la valeur, l’échange pourra intervenir.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ; Conseil municipal du 21 février 2023 36/39
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023. SLA o 2
Conseil municipal du 21 février 2023 37/39
DELIBERATION – PREEMPTION – ACQUISITION DE L’ANCIENNE PHARMACIE –
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’ACTE D’ACQUISITION DEL2023_029
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération validant la préemption de l’ancienne
pharmacie. Dans le cadre de celle-ci, il indique que le notaire souhaite disposer d’une nouvelle délibération
l’autorisant à signer l’acte de vente et tous documents relatifs à cette démarche de préemption. Il indique
par ailleurs que la commune est déjà en train de travailler à la rénovation du bâtiment pour développer
deux logements destinés à l’habitat à l’année et la rénovation du commerce afin de le remettre en location.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE l’acquisition de l’ancienne pharmacie, sous la forme de la préemption,
auprès des consorts Dupré.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire,
notamment tous les actes notariés.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l'État ; Conseil municipal du 21 février 2023 38/39
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023.
Monsieur le Maire indique qu’une consultation de Maîtrise d’œuvre a été réalisée pour réhabiliter
l’ensemble du bâtiment. Il ajoute qu’à l’issue de la rénovation, un appel à candidatures pour le commerce
sera lancé.
DELIBERATION – AVIS – AVIS SUR LA MODIFICATION N°4 DU PLU DE SAINT-GERVAIS DEL2023_030
Monsieur François-Xavier PIERET, intéressé par la délibération, se retire de la salle.
Monsieur le maire rappelle que le PLU approuvé le 15/02/2006, a été révisé le 14/12/2011 puis le
09/11/2016, avant de faire l’objet d’une mise à jour le 29/11/2021. Il est applicable depuis le 31/08/2022.
Par arrêté municipal du 16 juillet 2016, le maire de Saint Gervais a décidé d’engager la modification n°4
du PLU en vue de corriger des erreurs matérielles dans le règlement, le plan de zonage et des
emplacements réservés, de procéder à la mise à jour de l’OAP n°2 du repérage du bâti remarquable, de
servitudes publiques, de compléter et ajuster les recommandations et dispositions réglementaires et
graphiques.
Au préalable de l’enquête publique et pour suite de l’avis rendu par la MRAe pour modification en lien
avec les zones humides et le domaine skiable sur le plan de zonage, le maire de la commune de Saint-
Gervais-les-Bains sollicite l’avis des communes concernées par la modification conformément aux
dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : DIT que le projet de modification n°4 du PLU de la commune de Saint Gervais les bains
intégrant les modifications suite à l’avis de la MRAe n’emporte aucune conséquence pour la commune de
Combloux. Il n’appelle aucune remarque particulière.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun Boîte Postale 1135 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception par le représentant de l'État ;
- date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de la commune ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce
délai.
Délibération rendue exécutoire par publication le XX/02/2023 et télétransmission au contrôle de légalité
le XX/02/2023. Conseil municipal du 21 février 2023 39/39
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire transmet au conseil municipal les dernières informations concernant l’état civil :
NAISSANCES :
Le 24/01/2023 à SALLANCHES : Alice, Victoria, Domi-Hilde POLLET, fille de Frédéric, POLLET et de Audrey BOISSONADE
Le 13/12/2022 à SALLANCHES : Georges, Albert, Robert CATTEAU, fils de Hubert, CATTEAU et Louise LOGEROT
DECES :
Le 30/12/2022 à SALLANCHES : Marie, Alphonsine LUCE
MARIAGES :
Le 28/01/2023 : Thibaut CANET et Nathalie DUCRET
Monsieur Joseph CHAMBEL rappelle l’organisation de la course du Conseil le mercredi 22 février, avec la remise des prix à 17h30 à la salle Hors Sac.
Monsieur le Maire donne des informations sur le déroulement de la saison touristique, avec deux belles semaines au cœur des vacances de février. Comme partout, les inquiétudes sont grandissantes vis-à-vis de l’enneigement.
Monsieur le Maire indique que l’organisation de l’accueil du Tour de France se prépare bien. L’arrivée sera jugée sur la RD1212 devant l’office de tourisme. L’ensemble des services sont mobilisés pour faire de ce moment une grande réussite.
Le comice agricole du 1er mai prochain se prépare également.
Un point est fait sur la fréquentation du service « navette sociopros », qui ne connaît pas un grand succès en termes de fréquentation, avec moins de 10 personnes transportées chaque matin. Le constat est fait de la difficulté de changer les habitudes.
Monsieur le Maire indique que la garderie des Loupiots est très sollicitée. Les équipes font face à quelques problématiques de gestion de personnel, inhérentes à la saison hivernale, qui sont parfois complexes à gérer.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que plusieurs entreprises ont manifesté leur intérêt pour acquérir un terrain dans la ZAC de Plan Mouillé. Cela pourrait apporter un autofinancement plus important pour le projet de la maison de l’enfance.
Monsieur le Maire et l’ensemble du conseil adressent une pensée amicale à Sabine BERTHELOT, adjointe au Maire.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 21 mars à 19h30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.