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Convocation - AVRIL
Déliberation - A202128A4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lipsheim.
Lien du pdf (Déliberation - A202128A4)
Thèmes du document : Famille, Numérique, Handicap et inclusivité,
A202128
an
CAIN ERRITORTATAN
GLOBALE
«
Lipsheim
|
fÆschau
Avenant
à la Convention
territoriale
globale Entre : La
Caisse
d’allocations
familiales
du
Bas-Rhin
représentée
par,
M.
Francis
BRISBOJIS,
Directeur,
son
Représentant
légal,
et
M.
Jacques
BUISSON,
Président
du
conseil
d'Administration,
dûment
autorisés
à signer
le
présent
avenant
;
Ci-après
dénommée
« la Caf
» :
Et: La
Commune
de
Fegersheim
représentée
par
son
Maire
M
Thierry
SCHAAL,
dûment
autorisé
à
signer
la
convention
initiale
et
ses
avenants
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2020, puisidu La
Commune
de
Plobsheim
représentée
par
son
Maire
Mme
Michèle
LECKLER
dûment
autorisée
à
signer
le
présent
avenant
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
septembre
2021
:
La
Commune
d’Eschau
représentée
par
son
Maire
M
Yves ves
SUBLON,
dûment
autorisé
à
signer
le
présent
avenant
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22Septembre
bre
2021
:
La
Commune
de
Lipsheim,
représentée
par
son
Maire
M
René
SCHAAL,
dûment
autorisé
à
signer
le
présent
avenant
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
septembre
: 2021:
Ci-après
dénommées
«les
collectivités»
; Préambule
Comme
inscrit
dans
la convention
d’objectifs
et de
gestion
signée
entre
la branche
Famille
et
l'Etat,
les
conventions
territoriales
globales
(Ctg)
sont
généralisées
progressivement
à
l’ensemble
du
territoire.
En
parallèle,
les
financements
bonifiés
versés
au
titre
des
contrats
enfance
et jeunesse
(cej)
font
l’objet
d’une
réforme
prévue
par
la circulaire
Cnaf
du
16 janvier
2020.
A
l’expiration
des
cej
existants,
ce
dispositif
garantit,
à
l’échelle
du
territoire
de
compétences
concerné,
un
maintien
des
financements
précédemment
versés.
L’ensemble
des
équipements
présents
sur
un
territoire
couvert
par
une
Ctg
et soutenus
financièrement
par
les
collectivités
signataires
en
sera
bénéficiaire.
Le
présent
avenant
vise
donc
à formaliser
cet
engagement
des
cofinanceurs
dans
un
objectif de
maintien
des
services
aux
familles
existants.
Afin
de
tenir
compte
de
cette
évolution,
ainsi
que
du
nouveau
cadre
réglementaire
sur
la
protection
des
données
personnelles,
il est
convenu
que
la
convention
territoriale
globale
du
22
décembre
2020
soit
modifiée
et complétée
dans
les conditions
fixées
aux
articles
suivants.
Article
1
: L’obiet
de
l’avenant
L’avenant
a
pour
objectif
d’ajouter
les
Collectivités
de
Plobsheim,
Eschau
et
Lipsheim
à
la
Convention
initiale
signée
avec
Fegersheim.
Ainsi,
le
terme
«la
Commune
de
Fegersheim
»,
est
remplacé
par
« les
Collectivités
» telles
que
citées
en
préambule.
Les
articles
de
la convention
territoriale
globale
initiale
relatifs
aux
engagements
des
partenaires
et
aux
échanges
de
données
sont
modifiés
de
la façon
suivante :
Les
articles
3 et 4 de
la convention
initiale
sont
remplacés
par
les articles
suivants :
ARTICLE
3
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DES
COMMUNES
PARTENAIRES
Dans
les
domaines
où
les
champs
d'intervention
rejoignent
ceux
de
la
CAF,
les
collectivités
partenaires
mettent
en
place
un
plan
d’action
décliné
en plusieurs
objectifs.
Pour
la
Commune
de
Fegersheim
:
Accompagner
le
parcours
de
parents :
Développer/structurer/coordonner
une
offre
diversifiée
et
évolutive
de
solutions
d’accueil
en
structures
petite
enfance
: structures
collectives,
accueil
individuel,
accompagnement
des
assistants
maternels,
relais
assistants
maternels ;
Accompagner
les parents
dans
l’exercice
de
la parentalité
(conférences,
ateliers
parents,
..….) ;
Informer
les
parents
de
l’offre
de
garde
et
des
loisirs
éducatifs
de
proximité
(diffusion
d’outils
d'informations,
..….).
Proposer
une
offre
d’accueil
de
loisirs
adaptée
aux
besoins
des
familles
en
veillant à
:
Mettre
en
œuvre
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et extrascolaires
(petites
/grandes
vacances)
de
proximité
de
qualité
sur tout
le territoire
en
direction
de
l’enfance
et de
la préadolescence
;
Inscrire
les projets
de
loisirs
dans
une
dynamique
éducative
sur
l’ensemble
du
territoire
; Soutenir
des
initiatives
d’adolescents
;
Développer
l’engagement
citoyen
des jeunes
;
Développer
l’accompagnement
associatif.
Pour
la
Commune
d’Eschau
:
«La
CAF
et
la
Commune
d’Eschau
s’engagent
à
mettre
en
œuvre
un
diagnostic
de
territoire
qui
permettra
d’identifier
les
champs
d’intervention
convergents
et de
mettre
en
place
un
plan
d’action
spécifique
au
territoire.
»
Pour
la
Commune
de
Plobsheim
:
«La
CAF
et la Commune
de
Plobsheim
s’engagent
à mettre
en
œuvre
un
diagnostic
de territoire
qui
permettra
d’identifier
les
champs
d’intervention
convergents
et de
mettre
en
place
un
plan
d’action
spécifique
au territoire.
»
Pour
la
Commune
de
Lipsheim
:
«La
CAF
et la Commune
de
Lipsheim
s’engagent
à mettre
en
œuvre
un
diagnostic
de
territoire
qui
permettra
d’identifier
les
champs
d’intervention
convergents
et de
mettre
en
place
un
plan
d’action
spécifique
au territoire.
»
ARTICLE
4
-LES
OBJECTIFS
SPECIFIQUES
ET
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
Au
regard
des
besoins
identifiés
et
de
leurs
champs
d’intervention
respectifs,
les
collectivités
partenaires
et
la
Caf
conviennent
d’enjeux
spécifiques
et
partagés
de
développement
et
de
coordination
des
actions
et
services
suivants
:
Pour
la
Commune
de
Fegersheim
— Enjeux
spécifiques
Aider
les
familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
:
Poursuivre
la
structuration
d’une
offre
diversifiée
en
direction
de
la
petite
enfance
;
Poursuivre
la
structuration
d’une
offre
diversifiée
en
direction
des
enfants.
Créer
les
conditions
favorables
à l’autonomie,
à l'insertion
sociale
et
professionnelle
:
Soutenir
les
personnes
et
les
familles
confrontées
au
handicap
:
Aider
les
familles
confrontées
à des
événements
ou
des
difficultés
fragilisant
la
vie
familiale
:
Accessibilité
des
services
/ Inclusion
numérique
Engager
une
réflexion
sur
l’opportunité
de
proposer
un
accès
numérique
sur
le
territoire
- politique
générale
d’accès
au
numérique
dans
les
communes
d’une
certaine
taille
:
Développer
des
actions
d’éducation
au
numérique
pour
toutes
les
tranches
d’âges
(accès
à
l’information,
démarches
en
ligne,
bons
usages
et
bonnes
pratiques),
avec
pour
objectifs
de
valoriser
ces
nouveaux
usages
tout
en
développant
un
esprit
critique
indispensable
(infox)
;
Créer
les
conditions
favorables
à l’autonomie
numérique
Faciliter
l’insertion
sociale
par
l’accès
à l’offre
culturelle
de
la
collectivité
:
Une
offre
diversifiée
et
gratuite
avec
des
concerts,
des
contes
pour
enfants,
des
ateliers
de
réalité
virtuelle,
et
des
animations
autour
du
jeu
Des
actions
intergénérationnelles
initiées
par
le
conseil
des
ainés,
par
la
petite
enfance,
par
les
enfants,
les
ados
et
des
associations
Des
cycles
de
conférence
sur
la
santé
et
l’histoire
notamment Pour
la
Commune
d’Eschau
— Enjeux
spécifiques :
«La
CAF
et
la
Commune
d’Eschau
s’engagent
à
mettre
en
œuvre
un
diagnostic
de
territoire
qui
permettra
d’identifier
les enjeux
spécifiques
de
la Commune.
»
Pour
la Commune
de
Plobsheim
— Enjeux
spécifiques :
«La
CAF
et la Commune
de
Plobsheim
s’engagent
à mettre
en
œuvre
un
diagnostic
de territoire
qui
permettra
d’identifier
les enjeux
spécifiques
de
la Commune.
»
Pour
la
Commune
de
Lipsheim
— Enjeux
spécifiques
:
«La
CAF
et
la Commune
de
Lipsheim
s'engagent
à mettre
en
œuvre
un
diagnostic
de
territoire
qui
permettra
d’identifier
les
enjeux
spécifiques
de
la Commune.
»
Pour
les collectivités
partenaires
— Enjeux
partagés
:
«La
CAF
et
les
collectivités
partenaires
s’engagent
à
mettre
en
œuvre
un
diagnostic
de
territoire
partagé,
qui
permettra
d’identifier
les
enjeux
communs
sur
lesquels
des
réflexions
pourront
s'engager.
Un
plan
d’action
pourra
ensuite
être
dégagé
au
regard
des
orientations
partagées,
et
portera
sur
une
ou
plusieurs
des
thématiques
suivantes
: la
petite
enfance,
l’enfance,
la
jeunesse,
l'animation
de
la vie
sociale,
le
handicap,
le
soutien
à
la
parentalité,
l’accès
aux
droits,
le
logement
ou
le cadre
de
vie,
l’inclusion
numérique,
l’insertion
professionnelle
ou
sociale.
»
1.1-
Engagements
des
partenaires
Le
présent
avenant
est
conclu
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Convention
d’objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l’Etat
et
la
Cnaf.
Il
est
mis
en
œuvre
dans
le
respect
des
dispositifs
et
des
outils
relevant
des
compétences
propres
à
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s’engager
avec
leurs
partenaires
habituels
ou
d’engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu’elles
jugeront
nécessaire
et
utile.
La
Ctg
matérialise
également
l’engagement
conjoint
de
la
Caf
et
des
collectivités
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
des
familles
du
territoire.
A
l’issue
des
Contrats
enfance
et
jeunesse
passés
avec
les
collectivités
signataires,
la
Caf
s'engage
à
conserver
le
montant
des
financements
bonifiés
de
N-1!
à
ce
titre
et
à
les
répartir
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la
collectivité
locale
compétente,
sous
la
forme
de
« bonus
territoire
ctg
».
De
son
côté,
la
collectivité
s’engage
à
poursuivre
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services
listés
en
Annexe
1
du
présent
avenant.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues.
1.2
- Echanges
de
données
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à
se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le
cadre
de
l’exécution
de
la
convention
territoriale
globale
initiale
et
de
son
avenant
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à caractère
personnel,
les
demandes
par
l’une
des
parties
feront
obligatoirement
l’objet
d’une
étude
d’opportunité,
de
faisabilité
et
de
conformité
au
Rgpd
par
l’autre
partie,
en
sa
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et
avis
préalable
au
Délégué
à
la
1Le
montant
de
référence
est
celui
comptabilisé
dans
les
comptes
de
la
Caf
en
N-1.
(Charge
à payer) Protection
des
Données
de
la
partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à
formuler
des
recommandations
spécifiques
à chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
protection
des
données
(Rgpd),
la
loi
n°
78-17
du
6 Janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(Cnil).
Le
présent
avenant
ne
se
substitue
en
rien
à
la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d’ajouter
le
traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé
à
la
liste
des
traitements
qu’ils
doivent
tenir
au
titre
de
l’article
30
du
Repd.
Article
2
—
Incidences
de
l’avenant
sur
la
convention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et
de
son(ses)
avenant(s),
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le
présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence. Article
3
—
Effet
et
durée
de
l’avenant
Le
présent
avenant,
prend
effet
à compter
du
01/01/2021
et
jusqu’au
31/12/2024.
Il
est
établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
co-signataires.
Fait
à
Strasbourg,
le
,
En
cinq
exemplaires
originaux.
Le
Maire
Le
Maire
Le
Maire
de
la
commune
de
la
commune
de
la
commune
de
Fegersheim
de
Plobsheim
de
Eschau
Thierry
SCHAAL
Michèle
LECKLER
Yves
SUBLON
Le
Maire
Le
Président
Le
Directeur
de
la
commune
du
Conseil
d’
Administration
de
la
Caf
de
Lipsheim
de
la
Caf
René
SCHAAL
Jacques
BUISSON
Francis
BRISBOIS ANNEXE
1
(COMPLETE
L'ANNEXE
2
DE
LA
CONVENTION
INITIALE)
—
Liste
des
équipements
et services
soutenus
parles
collectivités
locales
OM
ENOET
NSITS TUE
NCA
SAUT
(Une
liste des
équipements
et services
par
signataire
dans
le respect
des
compétences
détenues) ANNEXE
1
=
Liste
des
équipements
et
services
soutenus
par
la
collectivité
locale
ON
PROTEIN
(Une
liste
des
équipements
et
services
par
signataire
dans
le
respect
des
compétences
détenues)
TYPE
DE
STRUCTURE
4
NOM ET
ADRESSE
ANNEXE
1
—
Liste
des
autres
équipements
avec
qui
la
Caf
est
en
AO
E LE
TYPE
DE
STRUCTURE
NOM
ET
ADRESSE
DE
LA
STRUCTURE
Micro-crèche
mode
PAJE
(prestation
d’accueil
du
jeune
enfant ANNEXE
1-2
(COMPLETE
L'ANNEXE
1-2
DE
LA
CONVENTION
INITIALE)
:
LISTE
DES
PERSONNES
RESSOURCES
POUR
LE
TERRITOIRE
1.
Pour
les
collectivités
LIPSHEIM
:
Isabelle REHM 1%
Adjointe
en charge
de
la petite
enfance,
du
RAM,
du
périscolaire
et des
aînés
Tél.
: 06
71
09
79
00
Courriel
: isabelle.renm(@lipsheim.fr
2.
Pour
la
Caf:
Jessica NUSS
— Conseillère
technique
territoriale
Jessica.nuss@caf.fr
—
03.88.37.68.07