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Procès Verbal - 2022 12 05 pv cm
Procès Verbal - 2025 12 16 PV CM affichage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lipsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 16 PV CM affichage)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 16 décembre 2025
Nombre de Membres dont
le conseil doit être composé : 23
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 16 (+ 4 procurations)
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL à la mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 10 décembre 2025.
ORDRE DU JOUR
1. FINANCES - Budget Primitif 2026
2. FINANCES - M57 Fongibilité des crédits 2026
3. FINANCES - Virements de crédits
4. FINANCES - SUBVENTIONS ET VERSEMENTS 2026
5. FINANCES - Indemnités Elus 2025
6. FINANCES - Tarification communale 2026
a) Tarifs bâtiments communaux
b) Tarifs Espace culturel et sportif
c) Tarifs concessions cimetière et autres
d) Grille tarifaire des prestations liées au personnel communal
7. Rapports annuels 2024
a) Eau et Assainissement
b) Collecte et Valorisation des déchets
c) RGDS
8. CONVENTION - Convention Territoriale Globale (CTG)
9. CONVENTION - Participation risque santé du CDG du Bas-Rhin 2026-2031
10. URBANISME - Réserve foncière
11. TRAVAUX VOIRIES - Ajustement Programme 2026 - Projets EMS sur l’espace public
12. CONVENTION – Strasbourg Electricité Réseaux (SER) Implantation pylône ligne 63kV
13. RESSOURCES HUMAINES – Création de poste
Présents :
René SCHAAL Isabelle REHM Sabine SALOMON Carmen KLOSS
Patricia LECAILLIER Arnaud ANTONI François CULMONE Jean-Charles BUFFENOIR
Jean-Claude SOULE Romaric JONCKHEERE Vincent KLEINMANN Claude MULLER
Géraldine SUPPER Christine CATALLI Dominique RENARD François FISCHER
Absents excusés :
Patricia GRUBER >>> donne procuration à >>> Carmen KLOSS
Catherine WAHL >>> donne procuration à >>> Vincent KLEINMANN
Daniel ZIARKOWSK >>> donne procuration à >>> Dominique RENARD Catherine
LUTHRINGER >>> donne procuration à >>> Patricia LECAILLIER
Armando CUTONE
Absents :
Catherine OTT Laïla BAHY
Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
Romaric JONCKHEERE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle/il a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Alexandre LANGE, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération
1. FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L 2311-1 et suivants, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant disposition budgétaire et comptable relative aux collectivités locales Vu le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles du budget Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu par délibération du conseil municipal communale du 3 mars 2022 adoptant le basculement du référentiel budgétaire et comptable M57 pour le 1 janvier 2023.
Considérant l'obligation législative de voter le budget primitif avant le 31 mars et en année électorale au 15 avril
Vu les élections municipales du 15 mars 2020 et l’installation du conseil municipal le 16 juin 2020 Monsieur le Maire expose au Conseil les conditions de préparation du Budget Primitif 2025, en application de l'instruction M57
Le conseil municipal,
Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,
Ouï le rapport de Monsieur le Maire, qui souligne que
- le budget 2026 s'inscrit dans la continuité des budgets précédents pour ce qui concerne la maîtrise des dépenses ;
- la plupart des investissements inscrits dans le budget ont fait l'objet d'une discussion et d'une délibération spécifique au sein du conseil municipal et s’inscrivent dans un plan pluriannuel d’investissement
Après en avoir délibéré,
Adopte le Budget Primitif 2026 arrêté comme suit :
Fonctionnement
Dépenses 2 380 810,00 €
Voir document
annexe, transmis à la
Préfecture
Recettes 2 380 810,00 €
Investissement
Dépenses 2 754 000,00 €
Recettes 2 754 000,00 €
Approuve l'état des effectifs du personnel de la Commune – voir tableau –
ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2026
Date de
délib.
portant
création
ou modif.
tps de
travail
Filière poste - grade
Caté durée Missions pour Effectif Effectif
poste
vacant
depuis le
Poste occupé
gorie
hebdo
du
poste
information budget pourvu
TOTAL 28 11 statut nom
Filière administrative - Cadre A
21/05/2018 Administrative ATTACHE PRINCIPAL A 35 H DGS 1 0 01/01/2021 TIT TC
21/05/2007 INGENIEUR (détachement) A 35 H DGS 1 1 TIT TC LANGE Alexandre
sous - total 2 1 Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
Filière administrative - Cadre B
21/05/2007 Administrative Rédacteur B 35 H Secrétariat Mairie 1 1 TIT TC TOMAT Joelle
15/03/2010 Administrative rédacteur principal 2cl B 35 H Secrétariat Mairie 1 0 01/03/2014 TIT TC
01/03/2014 Administrative rédacteur principal 1cl B 35 H Secrétariat Mairie 1 0 01/01/2024 TIT TC
sous - total 3 1
Filière administrative – Cadre C
21/01/1991 Administrative adjoint administratif C 35 H Secrétariat Mairie 1 0 01/01/2007 TIT TC
01/01/2007 Administrative adjoint administratif C 35 H Secrétariat Mairie 1 0 05/02/2001 TIT TC
05/02/2001 Administrative
adjoint
administratif
principal 2cl
C 35 H Secrétariat Mairie 1 0 05/02/2001 TIT TC
05/02/2001 Administrative
adjoint
administratif
principal 1cl
C 35 H Secrétariat Mairie 1 1 TIT TC ZIMMERMANN Séverine
sous - total 4 1
Filière culturelle - Cadre C
01/01/2007 Culturelle
adjoint du
patrimoine
patrimoine 2e cl
C 35 H Accueil Bibliothèque 1 0 15/04/2014 TIT TC
15/04/2014 Culturelle
adjoint du
patrimoine
patrimoine 1er cl
C 35 H Accueil Bibliothèque 1 0 01/01/2017 TIT TC
01/01/2017 Culturelle
adjoint du
patrimoine
patrimoine 2e cl
C 35 H Accueil Bibliothèque 1 0 30/11/2020 TIT TC
17/12/2019 Culturelle
adjoint du
patrimoine
patrimoine 1er cl
C 35 H Accueil Bibliothèque 1 1 TIT TC SCHALL Laurent
sous - total 4 1
Filière technique - Cadre C
19/09/2023 Technique Adjoint technique C 35 H Service technique 1 1 TIT TC CERDAN Johann
21/03/2017 Technique Adjoint technique C 35 H Service technique 1 1 TIT TC BEIGNET Fabien
15/03/2010 Technique Adjoint technique 1er classe C 35 H Service technique 1 0 21/05/2025 TIT TC
28/01/2014 Technique Adjoint technique 2e classe C 35 H Service technique 1 0 16/10/2018 TIT TC
17/12/2019 Technique Adjoint technique 2e classe C 35 H Service technique 1 0 ? TIT TC
17/12/2019 Technique Adjoint technique 2e classe C 35 H Service technique 1 0 01/01/2024 TIT TC
17/12/2019 Technique Adjoint technique 2e classe C 35 H Service technique 1 1 TIT TC THIERSET Nathalie
16/10/2018 Technique
Adjoint technique
principal 1er
classe
C 35 H Service technique 1 1 TIT TC SPRAUEL Tarcisse
16/12/2025 Technique
Adjoint technique
principal 1er
classe
C 35 H Service technique 1 0 01/01/2026 TIT TC
09/11/1998 Technique Agent de maîtrise C 35 H Service technique 1 0
05/02/2001 Technique Agent de maîtrise qualifié C 35 H Service technique 1 0
01/01/2007 Technique Agent de maîtrise principal C 35 H Service technique 1 0
sous - total 12 4 Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
Filière médico- sociale - Cadre C
19/09/2023 Medico- sociale
Agent Spécialise
principal 2e
classe des écoles
maternelles
C 22,75 ATSEM 1 1 STAG SPITZER Sina
16/10/2018 Medico- sociale
Agent Spécialise
principal 1er
classe des écoles
maternelles
C 22,75 ATSEM 1 1 TIT MONIN Elisabeth
16/10/2018 Medico- sociale
Agent Spécialise
principal 1er
classe des écoles
maternelles
C 22,75 ATSEM 1 1 TIT MAZELIN Catherine
sous - total 3 3
Par
20 voix pour
0 voix contre
0 abstention(s)
2. FINANCES - M57 Fongibilité des crédits 2026
L'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. Il s'agit d'un des avantages offerts par la M57. Il est conseillé à l’ensemble du conseil municipal de prendre une délibération dans ce sens.
Il est à noter,
Que cette délibération est à prendre chaque année et à transmettre à la préfecture.
Que chaque demande de virement de crédits doit ensuite à son tour transiter par la préfecture et faire l'objet d'un retour à l'assemblée lors du prochain conseil municipal.
Considérant que le budget primitif pour l’exercice 2025 a été approuvé (par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération en section d’investissement) par délibération du 17 décembre 2024.
Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses du personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Vu le budget primitif 2026
Après en avoir délibéré,
Autorise, en application de l’article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section. Dans ce cas, le Maire informe le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés, lors de sa plus proche séance.
Par
20 voix pour
0 voix contre
0 abstention(s) Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
3. FINANCES - Virements de crédits
Point d’information. Ne nécessite pas de délibération à cette étape.
Conformément à la délibération de fongibilité :
Rappel : le conseil municipal en application de l’article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales autorise, le Maire ou son représentant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section. Dans ce cas, le Maire informe le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés, lors de sa plus proche séance.
Ci-après les virements de crédits effectués dans le cadre de l’exercice 2025.
4. FINANCES – Subventions et versements 2026
COMPTE 65748 BP 2026
Subv fonct assos/autres org BP
OCL
33 000,00
AFL
MUSIQUE VOGESIA
MULTISPORT
AAPPMA
SAFNEL
APAL
AMICALE SAPEURS POMPIERS
ELLIPSE
AS MODELISME FERROVIAIRE
LE CERCLE
LIEN
LE SEL
SOLIDARITE BURUNDI
VAILLANTS AINES
ROCK@LIPS
VIVRE LE DEUIL ENSEMBLE
Caisse accident Agricole cf délit de principe 3 200,00
Groupement Action Sociale concerne le personnel 4 000,00 Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
Classe de découverte Délibération de principe 4 000,00
Fêtes du village (brocante septembre) CIAL (Vog-OCL-SAFNEL) 750,00
Souvenir français délib de principe 150 200,00
Ecole de Musique Vogesia conv / délib = revers EMS 3 500,00
PERISCOLAIRE - OPAL délib et convention cf budget 100 000,00
EVS - AFL délib et convention 15 000,00
Agence du climat délib et convention 5 000,00
Sté d'Histoire des 4 cantons 100,00
Ass amis Mémorial Als-Moselle cf délib de principe 100,00
FONDATION DU PATRIMOINE 200,00
divers (à délibérer,…) 5 000,00
S/total 174 050,00
COMPTE 65561 BP 2026
Contrib Org Regroup BP
SICES Syndicat intercommunal 11 000,00
S/total 11 000,00
COMPTE 657348 BP 2026
Autres Communes BP
RAM FEGERSHEIM
délib +convention avec
Fegersheim 5 000,00
ASVP 5 000,00
S/total 10 000,00
COMPTE 65888 BP 2026
Gestion courante BP
Association Maires 67 délib de principe - cotisation cotis 800,00
poste secours fete village Accord mont 500,00
divers (entrées piscine…CNVVF.) 7 800,00
AMICALE Maires canton Délibération de principe 600,00
SAFER convention 400,00
divers (Bennes EMS Fête village 1 800,00
Investissement 20% plafonné à 1550€ 1 600,00
Octobre roseTELETHON et autres org 3 000,00
Cadeau anniversaire -personnalité -
….. délib de principe 400 € 400,00
Epicerie Sociale CARITAS 2 700,00
fds solidarité ex divers (4L) - Europ
Raid 1 000,00
SPORTIFS MERITANTS delib principe 300,00
S/total 20 900,00
COMPTE 65132 BP 2026
Bourses et prix BP
-
Maisons fleuries 1 200,00
deco noel 1 200,00
divers
S/total 2 400,00
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Monsieur le Maire, Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
Après en avoir délibéré
Approuve et valide les subventions pour les associations selon le tableau récapitulatif ci-dessous et en application des délibérations de principe. Ces crédits sont portés au Budget Primitif 2026. Par
20 voix pour
0 voix contre
0 abstention(s)
5. FINANCES - Indemnités Elus 2025
Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite loi "Engagement et Proximité" a instauré, pour les communes, les EPCI à fiscalité propre, et les départements et les régions, l’obligation d'établir chaque année, avant l'examen du Budget, un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil (articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi).
Ainsi, l'article L. 2123-24-1-1 Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés . Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
Concernant la nature des indemnités concernées, il s'agit de celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou de « toute fonction ». Cette notion recouvre :
L’ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat.
Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les Sociétés d'Economie Mixte ou les Sociétés Publiques Locales, ou leurs filiales à toutes les deux.
En résumé, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé « Indemnités ».
Le formalisme lié à la présentation de cet état ne présente aucune contrainte formelle, hormis la mention des montants en euros bruts, avant toute retenue fiscale ou sociale. Pour une pleine visibilité des indemnités allouées, il est simplement recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative. Cet état doit être communiqué à l’ensemble des membres du Conseil municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant. Cependant, il n'a pas à faire l’objet d'un vote.
Pour l’année 2025, l'état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Lipsheim se présente ainsi :
NOM - Prénom Fonction BRUT MENSUEL BRUT ANNUEL
SCHAAL René
MAIRE 1 689,83 €
34 089,36 € Conseiller
eurométropolitain 1 150,95 €
REHM Isabelle Adjointe au Maire 647,41 € 7 768,92 €
CUTONE Armando Adjoint au Maire 647,41 € 7 768,92 €
SOULÉ Jean-Claude Adjoint au Maire 647,41 € 7 768,92 €
LÉCAILLIER Patricia Adjointe au Maire 647,41 € 7 768,92 €
ANTONI Arnaud Adjoint au Maire 647,41 € 7 768,92 €
CULMONE François Conseiller Délégué 246,63 € 2 959,56 €
KLEINMANN Vincent Conseiller Délégué 246,63 € 2 959,56 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2123-24-1-1 Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
Vu les articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Prend connaissance de l'état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues
par les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Lipsheim.
6. FINANCES – Tarification communale 2026
a) Tarifs bâtiments communaux
ECS par an Tarifs 2026 €
MULTISPORT ECS en totalité 3244
AFL section Taties et Loulous S1 + Vest 116
MUSIQUE VOGESIA Espace Vog 1159
ASSOCIATION DONNEURS DE SANG Espace bar + 1/3 GRATUITE
ASSOCIATION SIEL BLEU (activité sport) Salle 1 186
ELLIPSE Espace Vog Convention Ellipse / Vogesia
ASSOCIATIONS
Gratuité dans le cadre
d’actions avec les
cofinanceurs
GRATUITE
MAB « Le Tilleul » par an Tarifs 2026 €
AFL S4 - 1ET 462
APAL S5 - 1ET 116
VOGESIA – école Musique S1 - RDC
231
VOGESIA – école Musique S3 - RDC
ASSOCIATION MODELISME
FERROVIAIRE S6 - combles 116
ROCK@LIP S2 - RDC - S3 231
SALLE CHOPIN par an Tarifs 2026 €
VAILLANTS AINES 116
CERCLE DE LIPSHEIM 116
LIENS (periode hivernale) 36
AJFL (periode hivernale) 36
VIVRE LE DEUIL ENSEMBLE MAB / CHOPIN * hall tilleul 155
AG / Divers - par séance MAB / CHOPIN 58
SALLE PERISCOLAIRE par an Tarifs 2026 €
CONSEIL DE FABRIQUE 231 Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
Les associations bénéficient d’une gratuité pour leurs assemblées générales.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Fixe pour 2026 les tarifs de location des salles communales pour les associations.
Par
20 voix pour
0 voix contre
0 abstention(s)
b) Tarifs Espace culturel et sportif
Les associations reconnues de Lipsheim bénéficient d’une gratuité pour leur première manifestation. Elles bénéficient d’une réduction de 50% pour leur 2e manifestation si celle-ci concerne le grand public.
Les associations bénéficient d’une gratuité pour leurs assemblées générales.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Fixe pour 2026 les tarifs de location de l’Espace Culturel et Sportif de Lipsheim (ECS). Approuve les clauses spécifiques mentionnées dans la présente délibération.
Par
19 voix pour
0 voix contre
1 abstention(s) François FISCHER
c) Tarifs concessions cimetière
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Fixe pour l’année 2026 les tarifs applicables à compter du 01 janvier 2026. Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
TARIFS CONCESSIONS DE CIMETIERE
2026 CCAS COMMUNE
Cimetière € * 1/3 * 2/3 *
Concession Tombe 15 ans 142 47 95
Concession Tombe 30 ans 259 86 173
Concession Tombe 50 ans 505 168 337
Concession Tombe à urne 15 ans 118 39 79
Concession Tombe à urne 30 ans 215 72 143
Concession Tombe à urne 50 ans 408 136 272
Concession case columbarium 15 ans 940 313 627
Concession case columbarium 30 ans 1 874 625 1 249
Plantations du souvenir 125 42 83
* Arrondis à l'unité près
Par
20 voix pour
0 voix contre
0 abstention(s)
d) Grille tarifaire des prestations liées au personnel communal
N° de
position
Prestations ou travaux effectués par les agents de la commune de
LIPSHEIM pour le compte de tiers font l’objet de facturation au tiers sur la base d’un taux horaire fixé selon l’appartenance catégorielle de l’agent ayant effectué ces travaux ou prestations.
A ce montant ce rajoute le coût horaire du matériel roulant et une
majoration si la prestation est effectuée en dehors des heures travaillées Date d’effet : 1er janvier 2026
Unités
Tarifs
T.T.C.
2026
1 : Coût de personnel
1.1 Mobilisation d’un agent catégorie A heure
43 € Le minimum de facturation sera la 1/2 heure.
Toute tranche entamée d’une demi-heure est une tranche due
1.2 Mobilisation d’un agent catégorie B heure
32 € Le minimum de facturation sera la 1/2 heure.
Toute tranche entamée d’une demi-heure est une tranche due
1.3 Mobilisation d’un agent catégorie C heure
28 € Le minimum de facturation sera la 1/2 heure.
Toute tranche entamée d’une demi-heure est une tranche due
2 : Mobilisation de matériel roulant Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
2.1 Déplacement et coût horaire d'un véhicule léger heure
26 € Le minimum de facturation sera la 1/2 heure.
Toute tranche entamée d’une demi-heure est une tranche due
2.2 Déplacement et coût horaire d'un véhicule de transport de materiaux heure
81 € Le minimum de facturation sera la 1/2 heure.
Toute tranche entamée d’une demi-heure est une tranche due
3 : Majoration des prestations effectuées en-dehors des heures de service
3.1 Une majoration s’applique uniquement au prix des prestations qui sont faites endehors des heures travaillées - majoration
25%
Du lundi au vendredi de 17h00 à 20h00; Le samedi
3.2 Une majoration s’applique uniquement au prix des prestations qui sont faites endehors des heures travaillées - majoration 50%
Du lundi au samedi entre 20h00 et 7h00.
3.3 Une majoration s’applique uniquement au prix des prestations qui sont faites endehors des heures travaillées - majoration
100%
Les jours fériés et le dimanche de jour comme de nuit.
4 : Coût de la Fourniture
4.1
Lors d’interventions nécessitant des fournitures spécifiques sur
présentation
et validation d’un devis. Coût de la fourniture au prix
d’achat + 10% Refacturation de la fourniture mise en œuvre + 10% (frais administratifs)
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré
Fixe pour l’année 2026 les tarifs applicables à compter du 01 janvier 2026.
Par
20 voix pour
0 voix contre
0 abstention(s)
7. Rapports annuels 2024
a) Eau et Assainissement
En application de l’article L5211 -39 du CGCT, le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal. Ce rapport retrace l’activité des Services ; cette activité dont rend compte ce rapport s’inscrit dans le contexte d’une forte sollicitation adressée aux collectivités locales pour prendre part à l’effort national de maîtrise de la dépense publique.
Le conseil municipal,
Prend acte du rapport annuel 2024 de l’Eurométropole de Strasbourg Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
b) Collecte et Valorisation des déchets
En application de l’article L5211 -39 du CGCT, le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal. Ce rapport retrace l’activité des Services ; cette activité dont rend compte ce rapport s’inscrit dans le contexte d’une forte sollicitation adressée aux collectivités locales pour prendre part à l’effort national de maîtrise de la dépense publique.
Le conseil municipal,
Prend acte du rapport annuel 2024 de l’Eurométropole de Strasbourg
8. CONVENTION - Convention Territoriale Globale (CTG)
Cette délibération a pour objectif approuver la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
A échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (dispositifs financiers entre les collectivités et la Caisse d’Allocations Familiales), la Caisse d’Allocations familiales déploie une démarche partenariale visant à élaborer un projet de territoire avec les collectivités.
Ce dispositif se traduit par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) permettant le maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des financements de la Caisse d’Allocations Familiales. Les domaines d’intervention peuvent être multiples : Petite enfance,
Enfance, jeunesse,
Inclusion numérique,
Accès aux droits et services,
Logement, handicap,
Animation de la vie sociale,
Parentalité.
La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Monsieur le Maire,
VU l’échéance à fin du Contrat Enfance et Jeunesse, contrat financier signé entre la Collectivité et la Caisse d’Allocations familiales et son remplacement par un financement spécifique appelé Bonus Territoire,
VU la mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales d’un nouveau cadre partenarial obligatoire pour la continuité de cet accompagnement financier,
CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale a pour objet :
D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la commune de Lipsheim De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ; De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants,
CONSIDERANT également que les enjeux et axes stratégiques peuvent se décliner de la manière suivante :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, Accompagner la parentalité à l’échelle du territoire,
Soutenir les jeunes et développer la politique jeunesse intercommunale, Renforcer l’accessibilité des services aux familles.
CONSIDERANT par ailleurs que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029,
APPELE à valider les enjeux proposés et adopter la Convention Territoriale Globale,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
VALIDE les enjeux de la Convention Territoriale Globale, à savoir :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, Accompagner la parentalité à l’échelle du territoire,
Soutenir les jeunes et développer la politique jeunesse intercommunale, Renforcer l’accessibilité des services aux familles.
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales et les communes de Fegersheim, Eschau, Plobsheim et de Lipsheim,
ENTEND que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029,
Par
20 voix pour
0 voix contre
0 abstention(s)
9. CONVENTION - Participation risque santé du CDG du Bas-Rhin 2026-2031
Cette délibération a pour objectif approuver le renouvellement de la convention santé complémentaire pour la période 2026-2031.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24
septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de
participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6
années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les
documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions
d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 03/12/2025 ;
VU l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré : Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
1) DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1 er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
2) DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;
3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :
à hauteur de 50 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),
La participation forfaitaire sera modulée comme suit :
dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :
Selon la composition familiale :
- agent seul : 50 € par mois
- conjoint : 30 € par mois
- enfant à charge : 15 € par mois
4) PREND ACTE
- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant,.
Par
20 voix pour
0 voix contre
0 abstention(s)
10. URBANISME - Réserve foncière
Cette délibération a pour objectif d’informer le conseil municipal et de donner son accord de principe concernant la sollicitation de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace - l’EPF dans le cadre d’un projet de portage foncier afin de constituer pour la commune de Lipsheim une réserve foncière en vue d’un projet d’extension des équipements publics.
Le Conseil Municipal
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux, Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace du 11 décembre 2024 portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et les modalités financières,
VU les statuts de l’EPF d’Alsace du 14 janvier 2025,
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Donne son accord de principe de continuer d’échanger avec l’EPF d’Alsace et la commune de Lipsheim dans l’objectif de constituer un dossier acquisition et de portage du bien situé à LIPSHEIM (67), 24 rue du Général de Gaulle, figurant au cadastre sous-section 2 parcelles numéros 29 et 163, d’une superficie totale de 15,16 ares, consistant en un corps de ferme directement voisin du groupe scolaire communal, pour constituer une réserve foncière en vue d’un projet d’extension des équipements publics.
Par
20 voix pour
0 voix contre
0 abstention(s)
11.TRAVAUX VOIRIES - Ajustement Programme 2026 - Projets EMS sur l’espace public
Cette délibération a pour objectif d’approuver le programme des projets de l’Eurométropole sur l’espace public (eau, d’assainissement, voirie et équipements) pour l’année 2026.
Le Conseil Municipal
Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Vu l'article 5211.57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Approuve les opérations de la Direction des Projets sur l’Espace Public concernant l’exécution des projets de voirie et équipements (signalisation statique et dynamique), d’eau, d’assainissement sur l’espace public Strasbourg et Communes de l’Eurométropole pour l’année 2026.
Approuve le projet de délibération du Conseil de Communauté concernant l’exécution des projets de voirie et équipements (signalisations statique et dynamique), d’eau, d’assainissement sur l’espace public Strasbourg et Communes de l’Eurométropole de Strasbourg pour l’année 2026.
Par
19 voix pour
0 voix contre
1 abstention(s) François FISCHER Lipsheim – Conseil Municipal du 16 décembre 2025
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER
12. CONVENTION – Strasbourg Electricité Réseaux (SER) Implantation pylône ligne 63kV
Cette délibération a pour objectif d’approuver la convention de servitudes avec Strasbourg Electricité Réseaux SER pour l’implantation du pylône P63N devant le cimetière dans le cadre du projet de renouvellement de la ligne 63 kV Benfeld-Graffenstaden et Benfeld-Erstein-Graffenstaden
Dans le cadre du projet de renouvellement de la ligne 63 kV Benfeld-Graffenstaden et Benfeld-Erstein- Graffenstaden Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de convention de servitudes de la société Strasbourg Électricité Réseaux, dont le siège social est situé à STRASBOURG - 26 boulevard du Président Wilson, afin d’installer un nouveau pylône de référence 63N, sur la parcelle située sur le ban de Lipsheim cadastrée section 15 N° 432, dont la commune est propriétaire.
À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article premier, Strasbourg Électricité Réseaux s'engage à verser, lors de l'établissement de l'acte notarié, au propriétaire, qui accepte, une indemnité de 4920€ arrondi à 5000€ euros ttc, cinq mille euros
Et joint en annexe de la présente délibération
La convention de servitudes TYPE Caa
L’annexe de la convention PLAN N°LIPS_15-432
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents et actes relatifs à cette convention de servitudes
Accepte la compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article premier, Strasbourg Électricité Réseaux s'engage à verser, lors de l'établissement de l'acte notarié, au propriétaire, qui accepte, une indemnité de 4920€ arrondi à 5000€ euros ttc, cinq mille euros
13.RESSOURCES HUMAINES – Création de poste
Cette délibération a pour objectif d’approuver création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe à compter du 1 janvier 2026.
Les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade, suite à la réussite d'un concours, d'un examen ou encore par le biais de l'avancement à l'ancienneté. Chaque année un tableau d'avancement de grade est établi par le CDG 67.
Création d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 1'" classe
Le Conseil Municipal
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le tableau des effectifs de la commune de Lipsheim
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Approuve la création d’un poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe à compter du 1 janvier 2026.
Approuve la mise à jour du tableau des effectifs dans ce sens.
Par
20 voix pour
0 voix contre
0 abstention(s)