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Arrêté - Préfecture - Var - raa no4 du 7 janvier 2022
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no4 du 7 janvier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 04
Publié le 07 janvier 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°04 Publié le 07 janvier 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022-01-06-DS-01 en date du 6 janvier 2022 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la Covid-19 dans le département du Var – 1 et 2 injection et Rappel – (Escale Amiral Ronarc'h à ʳᵉ ᵉ Toulon) ;
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n°2022/01/MCI du 7 janvier 2022 portant organisation de la préfecture du Var ;
- Arrêté préfectoral n°2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°22/002 du 6 janvier 2022, modifiant l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l’agrément d’un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DU VAR
- Arrêté de l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var, portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var – N°2022-01-07 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR Délégation territoriale du Var
- Décision tarifaire N°603 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de FAM du LUC – 830016713 ;
- Décision tarifaire N°604 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de FAM PH VIEILLISSANTES LUC-830015228 ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE SUD-EST
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation du service d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO) à Toulon géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en Difficulté (ADSEAAV) du Var ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation du service d’action éducative en milieu ouvert (SAEMO) Spécial Jeunes à Toulon géré par l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en Difficulté (ADSEAAV) du Var ;
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU-DU-VAR
- Décision n°2022/01/03 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
- Délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2022-01-06-DS-01
portant désignation d'un centre de vaccination
éphémère contre la Covid-19 dans le département du Var
— 1e et 2° injection et Rappel - (Escale Amiral Ronarc'h à
Toulon). °
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-16, L. 3131-16 et L. 313117 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogatiôn de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis en date du 4 janvier 2022 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1/3 Considérant qu'au regard de la forte hausse du taux d'incidence, de la contagiosité des variants delta et omicron, et de la pression sur le système sanitaire liée au covid qui continue de s'accentuer de façon significative, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre toutes les actions de prévention et de lutte concourant au ralentissement de la circulation virale dans le cadre de la gestion de l'épidémie (vaccination, mesures barrières, port du masque...) ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-18 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que, conformément au 9° et 10° du I de l'article 1.313115 du code de la santé publique : «La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires, dans les centres de vaccination.»,
Arrête :
Article 1
Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 et d'assurer la protection de la population.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, Escale Amiral Ronarc'h, 1 avenue Amiral Aube, 83 000 Toulon :
- Coordinateur et référent local : Service Départemental d'incendie et de Secours du Var; - Coordinateur médical: La docteure en médecine de santé publique Anne DECOPPET de l'agence régionale de santé avec le concours de la communauté professionnelle territoriale de santé de Toulon Littoral (association déclarée à la préfecture du Var - n°RNA : 1666 en date du 14 octobre 2019) et du personnel de santé des armées ;
- Coordinateur des secouristes, organisation administrative et logistique: Association départementale de protection civile du Var (ADPC).
- Dates et heures d'ouverture :
- Du 10 janvier 2022 au 15 février 2022, du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 et les samedis et dimanches de 10h00 à 18h00.
- Public cible :
- Tous publics éligibles à la 4 et 2° injection.
- Tous publics éligibles au rappel vaccinal.
- Les structures porteuses sont :
- Le cercle de la base de défense de Toulon (n°SIREN: 200 037 414) dont l'autorité organique est le groupement de soutien de la base de défense de Toulon - GSBdD - (n°SIREN/SIRET : 15 500 011 000 017);
Le service départemental d'incendie et de secours du Var (n°SIREN:
288 300 403);
2/3 - L'association départementale de protection civile du Var - ADPC83 - (n°SIREN : 314 138 439);
- La communauté professionnelle territoriale de santé de Toulon Littoral
Article 2
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, le président de l'association départementale de protection civile du Var et le président de la communauté professionnelle territoriale de santé Toulon Littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Lo
Fait à Toulon, le 6 janvier 2022
Le préfet,
Evence\RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes dministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 t suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite e lun de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site nternet www-telerecours.fr.
3/3 PRÉFET : Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Hgalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2022/01/MCI du = 7 JAN, 2022
portant organisation de la préfecture du Var °
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;: |
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Var réuni le 8 octobre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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sp à ARRETE :
ARTICLE 1°: Sous l'autorité du préfet du Var, les services de la préfecture sont organisés ainsi qu'il suit :
Je service de la communication interministérielle de l'État en département, rattaché au préfet ; -
-les délégués du préfet, rattachés au préfet ;
-la direction des sécurités, le bureau de la représentation de l'État, le secrétariat du préfet, le gerage et la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, rattachés au sous- préfet, directeur de cabinet ;
-la mission référent fraude départemental, la mission de chargé de la prévention des risques professionnels, les assistants de service social, la direction de la citoyenneté et de la légalité, la direction des titres d'identité et de l'immigration et la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, rattachés au secrétaire général de la préfecture ; ;
-la mission « politique de la ville - emploi Î logement / éducation et citoyenneté », sous l'autorité du sous-préfet chargé de mission ;
-les services de la sous-préfecture de Draguignan, placés sous l'autorité du sous-préfet de Draguignan;
des services de la sous-préfecture de Brignoles, placés sous l'autorité du sous-préfet de Brignoles.
ARTICLE 2 : Le service de la communication interministérielle de l'État en département (SCIED) a pour missions :
l'élaboration de la stratégie de communication interministérielle de État dans le Var ; d'organisation de la communication du préfet, de la préfecture et des services de l' État ; a réponse aux sollicitations des médias et l'organisation des conférences de presse et interviews ;
Ja gestion’ des relations avec la presse locale et nationale et la participation à la préparation des visites ministérielles, présidentielles et des événements marquants du départemént ; Ja gestion de la communication de crise lors de l'activation du centre opérationnel départemental (COD) ;
J'élaboration de la lettre électronique d'information de | État «« Var @ction» ;
a prise de photos officielles ;
d'administration du portail internet des services de l'État dans le Var;
d'animation des comptes Twitter et Facebook @Prefet83 (community management) ; Ja réalisation de la revue de presse quotidienne et la veille média. .
ARTICLE 3 : Les délégués du préfet ont pour missions :
d'affirmer ia présence de l'État dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : wwwrvar.gouv.fr 2/26 .de tisser des relations de travail avec l'ensemble des institutions présentes dans le quartier ; de coordonner et vérifier la pertinence des actions et des politiques mises en œuvre sur ces territoires ;
de synthétiser les informations des institutions en vue d'informer et d'éclairer la décision publique.
ARTICLE 4 : La direction des sécurités (DS) est composée du bureau de la sécurité publique, du bureau des polices administratives de sécurité, du service interministériel de défense et de protection civiles et du bureau de la sécurité routière.
41. Le bureau de la sécurité publique exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
411. Section « ordre public - manifestations »
4111. Pilotage et coordination des dispositifs relevant de la sécurité et de l'ordre public, relations avec les forces de l'ordre
suivi des zones de sécurité prioritaire (ZSP), préparation des réunions des cellules de coordination ; :
‘préparation des réunions hebdomadaires de sécurité intérieure (RSI) et de l'État-major de Sécurité (EMS) ;
commissions de sécurité et de sûreté (préparation des sous-commissions départementales pour la sécurité publique (ESSP) et pour les transports de fonds, suivi des diagnostics de sûreté). -
411.2. Manifestations
.manifestations sportives : instruction des dossiers et décisions ;
homologation des circuits de vitesse ;
-gestion et suivi des déclarations de manifestations revendicatives, des rassemblements festifs à caractère musical, récréatives ou culturelles à but lucratif et des grands événements, contrôles et préconisations en matière de sécurité ;
coordination des acteurs de la sécurité dans l'organisation des grands événements et prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l'article L.226 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Toulon ; autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique.
411.3. Ordre public ‘
relations avec les centres pénitentiaires, escortes et gardes statiques des détenus, enquêtes visiteurs de prison ;
“concours de la force publique pour l'aide sociale à l'enfance (ASE), décisions de justice {juridictions administratives et judiciaires, à l'exception des expulsions locatives, domiciliaires et immobilières) et ventes forcées ;
.demandes de renfort « unités de forces mobiles » et saisonniers, équipes cynophiles ; enquêtes de moralité et consultation des fichiers nationaux ;
hospitalisations sous contrainte (HSC) ;
interdictions de stade ;
arrêtés préfectoraux de réquisition de personnels en cas de grève ;
-plan de sécurisation des transports en commun ;
«conventions et protocoles en matière de sécurité publique ;
-dispositifs participation citoyenne ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 3/26 suivi de l'immobilier départemental de la police nationale et de la gendarmerie nationale et soutien à la préparation des instances de dialogue social de police (CT, CHSCT); ‘
élections professionnelles du périmètre « Police » du ministère de l'intérieur, comité technique de proximité des services déconcentrés de la police nationale ; réception des appels d'urgence de la sécurité publique, gestion du RESCOM ; -signalement aux élus des enquêtes INSEE.
mise en demeure et fermetures administratives des établissements recevant du public, en cas de non-respect des dispositions réglementaires mises en œuvre pour lutter contre la crise sanitaire
411.4. Gens du voyage
suivi des implantations des gens du voyage et des campements illicites ; «gestion des mises en demeure de quitter les lieux ;
traitement du contentieux ;
.concours de la force publique.
411.5. Mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 38 de la loi DALO . instruction des demandes de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 38 de la loi DALO
rédaction des mises en demeure de quitter les lieux
traitement du contentieux .
concours de la force publique
41.2. Section « défense civile - sûreté »
41.21. Pilotage et coordination de la sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire organisation et suivi des comités locaux de sûreté aéroportuaire et portuaire {CLSP); .suivi des audits et des actions correctives ;
.déclassements temporaires ;
“arrêtés de police des aéroports et des gares ;
animation des groupes d'experts; .
.habilitation et agrément des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire.
41.2.2. Sécurité des activités d'importance vitale
suivi des points d'importance vitale (PIV) ;
-participation aux inspections des sites PIV ; |
vérification et approbation des plans particuliers de protection (PPP) de sites civils ; rédaction et mise à jour des plans de protection externe (PPE) et des fiches d'interventions (F1).
41.2.3. Vigipirate
“adaptation des mesures, diffusion des postures.
41.2.4. Habilitations à l'accès aux informations classifiées
gestion et suivi des dossiers d'habilitations et de renouvellements.
41.3. Sûreté et sécurité de la préfecture, des sous-préfectures, de leurs usagers et personnels
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : wwwivar.gouv.fr 4/26 organisation et secrétariat des comités de pilotage relatifs à la sûreté et la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures ;
rédaction et mise à jour du plan de protection de la préfecture et des sous-préfectures ; élaboration et suivi des procédures et consignes pour la sûreté de la préfecture ; contrôle physique des accès et surveillance de la préfecture par les adjoints techniques « agents de prévention et de surveillance » (APS) ;
évaluation périodique des dispositifs de sûreté.
41.4. Section « prévention de la délinquance »
-rédaction et mise à jour du plan départemental de prévention de la délinquance (PDPD), coordination et suivi des dispositifs de prévention de la délinquance et des conduites addictives ;
.suivi des conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance (CLSPD / CISPD) et participation aux réunions pour l'arrondissement de Toulon ;
‘gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR): appel à projets et programmation, engagement des crédits (NEMO), évaluation ;
gestion des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) : appel à projets et programmation, évaluation, hors mise en paiement. .
41.5. Mission « prévention de la radicalisation » .
«pilotage et coordination des dispositifs relatifs à la prévention de la radicalisation ; organisation, animation et suivi des réunions du groupe d'évaluation départemental et des cellules de suivi; |
mise à jour du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ;
instruction des visites domiciliaires et traitement des contentieux ; suivi des crédits du FIPDR pour les actions de prévention de la radicalisation en liaison avec la section « prévention de la délinquance » : appel à projets et programmation des actions ;
interdictions de sortie du territoire et oppositions à sortie du territoire en lien avec la radicalisation.
4.2. Le bureau des polices administratives de sécurité exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
4.21. Section « armes - pyrotechnie »
4.211. Acquisition et détention d'armes
. instruction des demandes d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes de
catégorie B ( demandes et renouvellements) ;
- instruction des déclarations d'acquisition d'armes de catégorie C ;
autorisations de détention et d'acquisition d'armes délivrées à certains professionnels tels que, les convoyeurs de fonds, les organismes de formation d'agents privés de sécurité, les lieutenants de louveterie....
. instruction des décisions de remise d'armes à l'autorité administrative et de dessaisissenent d'armes, des interdictions de détention, des levées d'interdiction de détention, des décisions de restitution ;
inscriptions au FINIADA (fichier national des personnes interdites d'acquisition et de
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instruction des demandes de cartes européennes d'armes à feu ;
autorisations de recomplètement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds.
4.21.2. Commerce et fabrication des armes
-agréments, autorisations d'ouverture ;
.refus, suspensions, retraits ;
vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent (bourse aux armes) ;
421.3. Pyrotechnie (artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au spectacie) .
déclarations de spectacles pyrotechniques (feux d'artifice) ;
-agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation d'articles de divertissement destinés à être lancés par un mortier ;
.certificats de qualification F4/T2;
.Agréments des artificiers ;
4.214. Autorisations d'ouverture d’une installation temporaire de ball-trap
4.2.5. Plan de Contrôles :
mise en œuvre et suivi du plan de contrôle des clubs de tir et armureries de détail ; . mise en œuvre et suivi du plan de contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement.
4.2.2. Section « activités de sécurité »
4.2.2. Police municipale et autres agents agréés
‘agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale des communes de l'arrondissement de Toulon ; autorisations pour les communes du département d'acquisition, de détention, de conservation d'armes et de recomplètement de stocks de munitions ; autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux du département ; autorisations de port d'armes pour les convoyeurs de fonds et les gardes armés (département) ;
-agréments et commissionnements d'agents relevant d'organismes publics (département) ;
conventions de coordination police municipale / forces de sécurité de l’État pour les communes de l'arrondissement de Toulon ;
mutualisation de polices municipales (département) ;
4.2.2.2. Vidéoprotection
instruction et autorisation des demandes de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ou établissement ouvert au public ;
commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
4.2.2.3. Aéronautique et utilisation de l'espace aérien à l'exclusion des mouvements d'hélicoptères sur le golfe de Saint-Tropez
déclarations et instruction des demandes d'autorisation de survol par des aéronefs
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : wwwvar.gouv.fr 6/26 sans équipage à bord et interdictions de vols an zone peuplée ;
habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces ; . instruction des demandes de manifestations aériennes et de spectacles publics
aériens ;
-création de plateformes sanitaires, d'hélistations ;
.création d'hélisurfaces, à l'exclusion de celles situées sur le territoire des communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;
création d'altisurface, d’avisurface ; création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM ;
:zones d'interdiction de survol temporaire ;
-agréments des associations aéronautiques (aéro-clubs) ;
. dérogations aux hauteurs de survol ;
. autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors du spectre visible ; ‘ : ‘
4.2.2.4. Débits de boissons
-police générale et mesures administratives ;
accords ou refus de transfert de licences ;
.décisions sur les demandes de fermeture tardive ;
contrôle de légalité à posteriori des déclarations faites en mairie relatives aux débits de boissons hors ouvertures temporaires :
- licences lil et IV (débits de boissons à consommer sur place);
. -« petite licence » et « grande licence » « restaurant » ;
- « petite licence » et « licence » « à emporter » ;
instauration de zones protégées interdisant l'installation de débits de boissons ; “agrément des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l'article L.332-11 du code de la santé publique.
4.3. Le service interministériel de défense et de protection civiles exerce les attributions suivantes : ‘ :
4.31. Pôle « planification »
4.311. Élaboration, mise à jour et suivi des plans civils et militaires
-plans particuliers d'intervention (PPI) civils et militaires ;
dispositions générales, spécifiques et modes d'action ORSEC ;
coordination des acteurs (visites des sites et réunions des partenaires).
4.3.2. Suivi des plans particuliers des risques technologiques militaires (PPRT) assurer l'interface entre les services instructeurs départementaux et nationaux ; organisation et secrétariat des commissions de suivi de sites.
4.3.3. Exercices
.préparation des exercices de sécurité civile : réunions préparatoires, coordination des acteurs, pilotage des groupes de travail, gestion budgétaire, production des livrables ; organisation des retours d'expérience.
4.31.4. Dépôts d'explosifs pour l'ensemble du département
bons de commande et certificats d'acquisition d'explosifs ;
arrêtés accordant l'agrément technique de l'installation où du dépôt fixe ou mobile d'explosifs ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'acéueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 7/26 autorisations préfectorales individuelles d'exploitation de l'installation ou du dépôt d'expiosifs ;
-habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; ‘
-autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception ;
agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations pour l'entretien des équipements de sûreté ;
-suivi des contrôles des dépôts d’explosifs.
4.3.2. Pôle « gestion de crise »
4.3.21. Organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)
gestion opérationnelle des crises et du retour à la normale ;
«gestion et mise à jour de la mallette de permanence ;
‘formation des acteurs aux outils de la gestion de crise ;
réception et traitement des appels de là ligne d'urgence sécurité civile ; .mise en œuvre et gestion du système d'alerte et d'information de la populétion (SAIP): ‘
cellule d'information du public (CIP) : recrutement, formation, gestion ; accès aux massifs forestiers : mise en ligne de la carte d'accès et diffusion de l'alerte ; gestion des demandes de déminage ; :
information des services sur les transports sensibles ;
diffusion des alertes météorologiques.
4.3.2.2. Relations avec les communes
aides d'extrême urgence ;
instruction des demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles ; e-CATNAT : participation à la mise en place de la dématérialisation de la procédure en tant que site pilote ;
recensement des plans communaux de sauvegarde (PCS) et du document d'information communal des risques majeurs (DICRIM) ;
‘organisation et pilotage des réunions de la mission d‘appui opérationnel à l'élaboration des PCS et du DICRIM et des comités de lecture ;
exercices hors terrains militaires : information des communes d'un exercice militaire sur leur territoire.
4.3.3. Pôle « secourisme - sécurité civile »
organisation des jurys délivrant les certificats de compétences de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) et de formateurs en premiers secours (FPS) et le diplôme de BNSSA ;
délivrance et suivi des agréments des associations de sécurité civile (formation ou sécurité civile) ;
organisation de la réunion annuelle du conseil départemental de sécurité civile.
4.4. Le service de l'éducation et de la sécurité routières exerce les missions suivantes :
4.41. Pôle « Éducation routière »
4411. le guichet unique
- la répartition des places d'examens du permis de conduire ;
. la délivrance des autorisations d'enseigner la conduite ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : wwwvar.gouv.fr 8/26 ‘ .la délivrance des agréments préfectoraux permettant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite ;
. la délivrance des agréments préfectoraux permettant l'exploitation des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
- l'organisation et la réalisation des examens du permis de conduire de toutes les catégories ;
- l'expertise technique lors des épreuves des examens professionnels (CAP, BEP conducteur routier, titres professionnels de conducteur routier, etc.) ;
. la tutelle de l'enseignement de la conduite ;
-la mise en place des labels qualité et qualiopi au sein des auto-écoles.
4.4.2. Pôle « Études et ingénierie »
4.4.21. Observatoire départemental de sécurité routière
administrateur-opérateur de l'application « Concerto » et du « Portail accidents » ; exploitation du fichier « Bulletins d'analyse des accidents corporels de la circulation » (BAAC) et saisie en temps réel des accidents mortels ;
réalisation de l'étude statistique « support» du Document Général d'Orientations
{DGO) ;
élaboration du Plan Départemental de Contrôle Routier (identification des zones d'accumulation d'accidents corporels) ;
analyse de l'accidentologie départementale ;
suivi de l’accidentalité et traduction statistique ;
: réalisation et diffusion des baromètres mensuels sur l'insécurité routière ; - réalisation de supports de communication ;
- réalisation d'études et de supports cartographiques thématiques ; - suivi des statistiques d'activité des forces de l'ordre;
- remontées des statistiques au ministère de l'intérieur.
4.4.2.2. Conduite d'opération du contrôle automatisé
administrateur / opérateur de l'application SIDCA ;
études d'implantation des sites « radars »;
visites techniques de sites en coordination avec les prestataires et sous-traitants ; ‘agrément et suivi de la mise en service des équipements de terrain ;
+SUivi opérationnel et suivi de la maintenance des radars ;
“exploitation et suivi des Messages d'infraction (MIF) à la vitesse limite autorisée ; diffusion de connaissances (bilans mensuels et annuels) :
dépôts de plainte au nom de l'État lors de déprédations occasionnées sur les radars.
4.4.2.3, Expertises pour le compte de l'État
avis relatifs à la police de circulation (signalisation, réglementation, commissions) ; -participation aux commissions départementales de sécurité routière (CDSR) ; expertise pour le compte des collectivités locales (assistance, conseil aux gestionnaires de réseaux, sécurité de la route) ;
arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA) et non concédé (DIRMED) proposés par ces entités ;
instruction des demandes de dérogation de circulation des poids-lourds > 75 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ; |
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 9/26 4.4.3. Pôle « Droits à conduire »
instruction des rétentions et des suspensions de permis de conduire pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
instruction des arrêtés restreignant la conduite aux seuils véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ; -annulations administratives de permis de conduire pour le département ; suivi et planification des commissions médicales et enregistrement des décisions médicales pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
:gestion de la commission médicale d'appel pour le département ;
suivi des agréments des médecins et des centres psychotechniques pour le département ;
habilitation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour la consultation du système national des permis de conduire (SNPC) pour le département ; enregistrement des décisions judiciaires sur le fichier national des permis de conduire pour le département ;
traitement des demandes des usagers où administrations relatives à la thématique des droits à conduire (notamment relevés d'information et « questions internet ») ; «missions de proximité (notamment informatisation des anciens permis de conduire pour le département; vérification de la complétude des dossiers d'échanges de permis étrangers reçus avant le 11 septembre 2017 pour le département ; traitement des réquisitions relatives aux dossiers archivés avant la mise en place des centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) ; gestion des archives pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
vérification de la complétude des dossiers d'échange de permis de conduire européens suite à une suspension antérieure au 0210.2019 pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
délivrance des carnets médicaux pour les ambulanciers, taxis, VTC pour le département ;
recours gracieux relatifs aux droits à conduire pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
.recours contentieux relatifs aux droits à conduire pour le département ;
4.4.4. Pôle « Prévention »
4.441. Pilotage et coordination des politiques de sécurité routière élaboration du document général d'orientation (DGO), du plan départemental d'actions de la sécurité routière (PDASR) et du plan départemental de contrôle routier (PDCR) ;
.coordination des acteurs locaux et animation du réseau de la sécurité routière ; suivi et évaluation des actions de prévention mises en œuvre ;
gestion administrative des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) ; gestion budgétaire du BOP 207 actions 1,2et3;
4.4.4.2. Maison de la sécurité routière
-gestion du fonctionnement de la Maison de la Sécurité Routière ; conception, mise en œuvre et suivi des actions de prévention et de sensibilisation ; programmation des interventions des IDSR ; :
‘élaboration d'ateliers pédagogiques ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 10/26 . formation des IDSR ;
information du public, communication :
- mise en place de campagnes de communication ;
- administration du site internet de la MSR-Var ;
- animation des réseaux sociaux de la MSR-Var ;
- gestion du centre de ressources et de documentation pédagogique.
Le cabinet du préfet est responsable de la publication de ses actes au recueil des actes administratifs de la préfecture, en cas d'urgence et en dehors des heures de service.
ARTICLE 5 : Le bureau de la représentation de l'État exerce les missions suivantes : 51. Affaires réservées et protocole
‘préparation des déplacements officiels (visites présidentielles, ministérielles et des hautes autorités de l'État) ;
«préparation des manifestations et des cérémonies officielles ;
rédaction des discours et éditos du préfet et du directeur de cabinet et préparation des éléments de langage ;
gestion des interventions des grands élus et des cabinets présidentiels et ministériels ; .scolarisation des enfants à domicile ;
orientation du courrier réservé ;
suivi et préparation des dossiers en liaison avec le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
-placement protocolaire,
5.2. Vie politique
“analyse et prévisions électorales, soirées électorales (messages de participation et d'estimation pour l'information du ministère de l'intérieur, suivi de l'arrivée des résultats en vue de leur analyse et des prévisions à effectuer) ;
suivi des élus : mise à jour du RNE, démission des maires et adjoints, établissement des cartes officielles, honorariat, biographies ;
suivi de l'actualité politique du département, dossier territorial ;
installation des membres du corps préfectoral.
5.3. Distinctions honorifiques
instruction des dossiers de distinctions honorifiques : ordres nationaux (Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite), ordres ministériels (palmes académiques, mérite agricole, mérite maritime, arts et lettres, sécurité intérieure, tourisme), médailles d'honneur (actes de courage et de dévouernent, médailles d'honneur régionale, départementale et communale, jeunesse et sports et engagement associatif, famille française, sapeurs-pompiers, police nationale) ; instruction des autres décorations (aéronautique, transports routiers, musicale et chorale).
ARTICLE 6 : Le secrétariat du préfet exerce les missions suivantes :
Ja gestion des agendas et des demandes de rendez-vous ;
la gestion des appels téléphoniques et des correspondances diverses ; a mise à jour des listes protocolaires ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : wwwvargouv.fr 11/26 Ja préparation du tableau hebdomadaire de permanence des services de l'État et des tours de permanence des membres du corps préfectoral.
ARTICLE 7 : Le garage exerce les missions suivantes :
Ja gestion et l'entretien des véhicules du corps préfectoral ;
Je planning des chauffeurs;
Ja conduite d'autorités et la participation aux visites ministérielles et présidentielles ; l'organisation des cortèges officiels ;
ARTICLE 8 : La mission référent fraude départemental recouvre les actions suivantes : évaluation du risque de fraude externe au niveau départemental de l'ensemble des services délivrant des titres, plus particulièrement pour les deux bureaux de l'immigration et les deux bureaux des droits à conduire installés en préfecture et sous-préfecture de DRAGUIGNAN ; participe à l'instruction, en lien avec l'ensemble des CERT et des services de la préfecture et des sous-préfectures, des dossiers de suspicions de fraudes transmises avant la saisine du procureur sur la base de l'articie 40 du CPP ;
assiste les victimes d'usurpation d'identité (aide et orientation des victimes dans la suite des décisions administratives etjudiciaires) ;
«procède à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental de contrôle interne ; .met en œuvre le contrôle interne des dossiers d'instruction de la délivrance des cartes VTC ; rédige et met en œuvre le plan de contrôle départemental des professionnels de l'automobile ;
rédige un plan annuel départemental de formation à destination des agents en charge de l'instruction des titres :
réalise des diagnostics et conseille le corps préfectoral et la hiérarchie intermédiaire dans le domaine de la lutte contre la fraude ;
.participe et représente la préfecture dans le cadre du réseau interministériel des administrations de l'Etat en charge de la lutte contre la fraude, par l'intermédiaire du comité départemental anti-fraude (CODAF) ;
élabore des dossiers de synthèse et de statistiques ;
est l'interface départementale de ia mission de délivrance des titres sécurisés (MDST) de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) ;
‘procède au contrôle et au conseil des méthodes de sécurisation des locaux des mairies dotées d'un dispositif de recueil pour le dépôt des cartes nationales d'identité et des passeports ; .
-procède au contrôle et au conseil des méthodes de destruction des cartes nationales d'identité et des passeports par les mairies dotées d'un dispositif de recueil ; réalise des actions de sensibilisation et d'accompagnement à destination des agents des mairies pour ce qui concerne les formations à la fraude documentaire.
ARTICLE 9: Le chargé de la prévention des risques professionnels exerce les missions suivantes :
«coordonne l’action des assistants de prévention ;
prévient les situations à risque susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents et propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; -planifie la prévention des risques par l'élaboration des plans de prévention des risques, la mise à jour du DUERMI, par la préconisation de travaux nécessaires à la prévention des risques professionnels et par l'établissement de la fiche relative aux risques professionnels dans le cadre de la prévention médicale ; |
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 12/26 améliore l'environnement de travail en adaptant les conditions en fonction de l'aptitude physique des agents ; .
fait progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
veille à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans les services ; sensibilise les agents sur la thématique sécurité et veille au suivi des formations santé sécurité obligatoires et à leur recyclage ;
assure les missions de référent en matière de risque sanitaire.
ARTICLE 10 : La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est composée du bureau des élections et de la réglementation générale, du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, du bureau des finances locales et du greffe des associations.
101. Le bureau des élections et de la réglementation générale exerce les missions suivantes : 1011. Élections politiques et professionnelles sur l’ensemble du département, sauf - mention contraire
nomination des membres des commissions de contrôle en charge d'examiner les recours administratifs formés par les électeurs contre les décisions prises par le maire à son encontre et de s'assurer de la régularité des listes électorales ;
-organisation des élections politiques générales ; :
organisation des élections politiques partielles pour l'ensemblé du département, sauf en ce qui concerne les élections municipales ;
-organisation des élections municipales partielles pour l‘arrondissement de Toulon ; organisation des élections professionnelles (chambres consulaires, tribunaux de commerce) ;
organisation des élections relatives à diverses instances et comités : comité des finances locales, centre de gestion de la fonction publique territoriale, commission de conciliation du schéma de cohérence territoriale (SCOT), commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et sécurité des collectivités territoriales ;
établissement des périmètres des bureaux de vote ;
«désignation des officiers de police judiciaire habilités à l'établissement des procurations de vote ; :
gestion des crédits afférents aux élections (RUO BOP 232);
.contentieux électoral ;
répartition des jurys d'assises du département ;
.«mise à jour du site internet dédié aux mairies.
101.2. Réglementation générale
101.21. Compétence départementale dans les matières suivantes : ‘agrément des fourrières et indemnisation des gardiens de fourrières ; secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière-formation spécialisée fourrières ; °
délivrance des cartes professionnelles de chauffeur de taxi, de VTC et de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues ;
agrément des centres de formation taxi et VTC ;
-délivrance des cartes de guide conférencier, du titre de maître restaurateur ; agrément domiciliation d'entreprises ;
autorisation de quête sur la voie publique ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr : 13/26 déclaration préalable d'appel à la générosité publique à l'échelon national ; autorisation initiale et renouvellement de jeux dans les casinos, extension de jeux, demande d'ouverture, autorisation et refus d'agrément préalable pour avoir droit au bénéfice d'abattement fiscal supplémentaire ;
hippodromes : validation du calendrier annuel des courses ;
Jégistation funéraire : autorisations de création / d'extension de cimetières, chambres funéraires, crématoriums, habilitation des opérateurs funéraires ;
classement touristique des communes, stations classées de tourisme, dénomination des communes touristiques ;
habilitetion des journaux d'annonces judiciaires et légales ;
instruction des demandes de convention d'agrément et d’habilitation au SIV des professionnels de l'automobile ;
contrôle d'échantillons de dossiers instruits par les professionnels de l’automobile SIV et mise en place et suivi des sanctions éventuelles en cas d'anomalies constatées ; autorisations concernant l'équipement des véhicules de dispositifs spéciaux de signalisation (gyrophares) ;
“agrément des installateurs d'éthylotest anti-démarrage ;
Jevées d'oppositions au transfert de certificat d'immatriculation (OTCI) à la demande de la DGFIP ;
-épondre aux courriers et courriels des usagers pour toutes les problématiques SIV. habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue de l'accès au SIV ; ‘ ‘
101.2.2. Compétence sur l'arrondissement de Toulon dans les matières suivantes : ‘transport de corps et d'urnes cinéraires, dérogation au délai légal de 6 jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l'étranger ;
déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux ;
délivrance des attestations de permis de chasser pour l'obtention d'un duplicata auprès de l'ONFCS ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
101.2.3. Compétence sur les arrondissements de Toulon et de Brignoles dans les matières suivantes :
gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT (titres retirés par les forces de l'ordre lors d'un accident de la circulation, ou renvoyés par les forces de l’ordre après une immobilisation non régularisée depuis plus d'un an, ou retournés par les autorités étrangères après ré-immatriculation dans leur pays) ;
gestion des réquisitions relatives aux documents archivés en préfecture ; ‘enquête en cas de numéro de série en doublon ou dans certains cas de demande de correction de numéro de série.
10.2. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité exerce les missions suivantes
pour le département, sauf mention contraire :
10.21. Contrôle de légalité
réception et tri des actes des collectivités territoriales et établissements publics locaux ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : wwwvar.gouv.fr 14/26 .contrôle des délégations de service public, des contrats de partenariat, des concessions
d'aménagement et des concessions de travaux publics ;
contrôle des marchés publics ;
contrôle des actes en matière d'affaires générales (fonctionnement des assemblées
délibérantes, domanialité, décisions de police du maire, indemnités des élus, etc.) ;
contrôle des actes de la fonction publique territoriale ;
«préparation des recours gracieux et des lettres d'observations (hors urbanisme pour les
collectivités des arrondissements de Brignoles et Draguignan);
.contentieux : rédaction des mémoires et représentation de l'État devant les juridictions administratives (déférés et référés toutes matières confondues hors urbanisme) ;
administration et animation de l'application « Actes ». :
10.2.2. Conseil juridique aux collectivités.
“analyse juridique et conseil aux collectivités et établissements publics ;
diffusion de l'information juridique à l'attention des collectivités et établissements
publics locaux.
10.2.3. Intercommunalité
mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;
instruction des dissolutions, fusions, créations, modifications du périmètre et des statuts
des EPCI;
secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). .
10.2.4. Divers
interlocuteur unique du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PLACL) ; |
.surclassement démographique des communes ; |
.changement de nom des communes ;
agrément des instituts de formation des élus locaux.
10.3. Le bureau des finances locales exerce les missions suivantes pour le département, sauf mention contraire :
10.31. Section « contrôle budgétaire »
réception et tri des actes ;
«contrôle budgétaire ;contrôle de légalité des délibérations à caractère financier ou fiscal des collectivités locales, communes, EPCI, conseil départemental, SDIS, crédit municipal, OPH, centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
contrôle des taux de fiscalité et validation en lien avec la DDFIP ;
suivi des sociétés d'économie mixte ;
tutelle de la chambre d'agriculture ;
inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires et exécution des décisions de justice en matière budgétaire ;
frais de fonctionnement des écoles ;
réseau d'alerte, saisine de la chambre régionale des comptes (CRC), fiches financières ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : WWWVAr.BOUV.fr 15/26 contentieux (TA / CRC);
gestion des interventions à caractère budgétaire adressées au préfet.
10.3.2. Section « ingénierie financière - subventions et dotations »
10.3.21. Subventions
instruction des subventions intempéries, en lien avec la DDTM;
‘pour l'arrondissement de. Toulon, instruction des demandes de subventions d'investissement liées à l'aménagement du territoire: dotation de soutien à
l'investissement public Local (DSIL) (hors contrat de ruralité, contrats coeur de villé, MSAP et FNADT), dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), travaux divers d'intérêt local (TDIL) ;
-pour les trois arrondissements, gestion financière des subventions d'investissement accordées par le préfet et liées à l'aménagement du territoire (hors contrat de plan État-Région) : TDIL — FSIL - DSIL (pour toutes les thématiques couvertes par la DSIL) - FNADT - MSAP - intempéries ;
-pré-instruction des demandes et gestion budgétaire du FARU (fonds d'aide au relogement d'urgence) ;
gestion des demandes de prorogation et des prononcés de caducité de subventions.
10.3.2.2. Dotations
répartition et versement des dotations: dotation générale de fonctionnement
(DGF): dotations générales de décentralisation (DGD), dotation globale d'équipement (DGE) ;
dispositifs de compensation, fonds départemental de péréquation, dotation des titres sécurisés, régies d'État, produits amendes de police et radars automatiques, dotation de solidarité urbaine, FPIC, dotation de soutien aux instituteurs ; FCTVA ;
“arrêtés de nomination des régisseurs ;
conseil aux collectivités en matière de fiscalité et dans le cadre des transferts de compétence liés à des évolutions réglementaires ou à des modifications de périmètres des collectivités.
10.4. Le greffe des associations exerce les missions suivantes :
- Sur l'arrondissement de Toulon et de Draguignan :
-réception des déclarations des associations lois 1901 et 1905 : création, modification, dissolution ;
réception des déclarations des associations syndicales libres (ASL) et associations foncières urbaines libres (AFUL) : création, modification, dissolution ;
‘sur demande des dirigeants, transmission à la Direction de l'information légale et
administrative (DILA), l'imprimé permettant la publication de ces déclarations ;
informations et conseils sur la réglementation relative aux associations ;
-réception des dossiers de dons et legs en faveur des associations.
- Sur le département du Var :
réception et instruction des dossiers de déclaration de fonds de dotation.
instruction des demandes d'autorisation administrative de création des fondations
d'entreprises et de modification de leurs statuts ; :
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 16/26 appréciation du caractère d'activité exclusive de bienfaisance, d'assistance, de
recherche scientifique ou médicale d'une association ou pour reconnaître qu'une
association à pour objet l'exercice exclusif d'un culte.
ARTICLE 11: La direction des titres d'identité et de l'immigration (DTII) est composée du centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports et du bureau de l'immigration.
111. Le centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports exerce les missions suivantes :
1111. Pôle instruction (PACA et Corse)
instruction des demandes de CNI et de passeports pour les départements des régions PACA et Corse ;
‘traitement des demandes d'habilitation à l'application TES (titres électroniques
sécurisés) ; ‘ .
traitement des réquisitions judiciaires ;
rédaction et notification des refus ;
.invalidation des titres indüment délivrés ;
‘traitement des recours gracieux et contentieux ;
représentation de l'État en défense en cas de recours contentieux.
111.2. Missions territorialisées de proximité pour le Var sauf mention contraire . instruction des passeports temporaires, passeports de service et de mission ; ‘traitement des demandes d'opposition du territoire pour mineurs (hors radicalisés) et relevant de l'arrondissement de Toulon ;
-invalidation et destruction des titres non pris en charge par les mairies ; gestion des formulaires Cerfa de demandes de titres d'identité à destination des mai- ries du Var;
-gestion du dispositif de recueil mobile ;
recueil des demandes de titres dans les établissements pénitentiaires.
111.3. Cellule fraude
. «conception, organisation et pilotage de la lutte contre la fraude au sein du CERT ; expertise des demandes suspectes détectées par le pôle instruction (authentification des documents) ;
saisine du référent fraude départemental pour audition des usagers en cas d'usurpation d'identité ou de fraude documentaire et pour le retrait des titres d'identité délivrés in- dûment ;
«conception et mise en œuvre de la stratégie d'audits réalisés par les référents fraude dé- partementaux dans les mairies dotées d’un dispositif de recueil.
11.2. Le bureau de l'immigration exerce les missions suivantes :
11.21. Section « séjour »
11.214. Pour l'arrondissement de Toulon, sauf mention contraire
-accueil des usagers ;
instruction des demandes de titre de séjour et des titres de voyage pour réfugiés et apatrides ;
.délivrance des récépissés et titres ;
instruction et délivrance des documents de circulation pour étranger mineur ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 17/26 délivrance de visas de régularisation et DOM-CTOM ;
réexamen après annulation par le TA ou la CAA;
commission du titre de séjour.
11.21.2. Compétence départementale
regroupement familial (instruction par l'OFII - décision du préfet) ; titres militaires stagiaires ;
vérification des titres de séjour avant embauche à la demande des employeurs ; délivrance de récépissés ou attestations pour les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction par l'OFPRA / la CNDA ;
décisions d'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les demandeurs d'asile ; ‘
. gestion de la convention de partenariat avec l’Université de Toulon.
11.2.2. Section « éloignement » pour le département, sauf mention contraire .mise en œuvre des reconduites à la frontière, des expulsions et interdictions du territoire national (rédaction des arrêtés, décisions, courriers et transmissions aux instances concernées), y compris pour les détenus sortant de prison ;
tenue de la commission d'expulsion ;
-gestion des assignés à résidence ;
‘contentieux judiciaire de l'éloignement (JLD).
1.2.3. Section « contentieux »
11.2.31. Pour l'arrondissement de Toulon
.rédäction des refus de séjour et refus de séjour avec OQTF ;
recours gracieux sur les décisions rendues.
11.2.3.2. Compétence départementale
.contentieux des décisions de refus de séjour, des mesures d'éloignement et des OQTF ; °
-représentation devant le TA ;
-gestion des frais irrépétibles.
ARTICLE 12 : La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) est composée du bureau du développement des territoires, du bureau de. l'environnement et du développement durable, et de la mission de coordination interministérielle.
12.1. Le bureau du développement des territoires exerce les missions suivantes : suivi de la déclinaison du Contrat de Plan État-Région (CPER) en lien avec le SGAR et analyse de l'éligibilité des dossiers de demande de subvention au Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) ;
suivi des dispositifs de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) ; suivi des dispositifs de France Relance ;
veille et suivi des appels à projets ;
suivi des projets d'infrastructure du territoire (transport, numérique, culture...) ; ‘préparation des dossiers des bureaux et conseils d'administration de l'AUDAT du centre national de création et de diffusion culturelles de Chateauvallon, du Théâtre Liberté ;
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Standard téléphonique : 04 9418 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 18/26 pilotage des dispositifs de mise en œuvre des politiques publiques interministérielles hors champ de compétence d'un autre service ou direction départementale ou régionale de l'État ;
«suivi des dossiers sensibles et/ou signalés du département.
12.2. Le bureau de lenvironnement et du développement durable exerce les missions suivantes :
12.21. Section « procédures d'utilité publique, servitudes d'utilité publique, ICPE » suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux; instruction des servitudes d'utilité publique (lignes électriques, gaz, aéronautique, radioélectrique, bornes géodésiques, sémaphores) ;
autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour études, travaux et transferts de voies dans le domaine public ; :
déclarations de projet de l'État hors procédures « loi sur l'eau » ;
instruction des déclarations d'utilité publique (DUP) et des périmètres de captage ; secrétariat de la commission départementale chargée du recrutement des commissaires enquêteurs et établissement de la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
instruction des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): autorisation, enregistrement et déclaration, suivi administratif des installations (modification des conditions de fonctionnement, garanties financières, changement d'exploitant, mise en demeure, secrétariat des Commissions de Suivi de Sites de l'arrondissement de Toulon, plaintes relatives au fonctionnement des ICPE...) ; établissement des périmètres de protection adaptée ;
instruction des demandes des collectivités pour la création de zones d'aménagement différé ; |
. agrément des collecteurs huile et pneus usagés, des centres de VHU; .-dérogations à la législation sur le bruit de nuit.
12.2.2. Section « commissions environnementales - soutien aux projets environnementaux :- contentieux » -
12.2.21. Commissions environnementales
secrétariat de la commission des polices de l'environnement (MISEN / COPOLLEN) stratégique et de la COPOLLEN opérationnelle de l'arrondissement de Toulon ; secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; ‘
conseil d'administration du parc national de Port-Cros ;
suivi et secrétariat des formations de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS): formations «carrières», «sites et paysages », « publicité », « nature », « unités touristiques nouvelles », « faune captive sauvage » ; secrétariat du comité de pilotage du plan de protection de l'atmosphère (PPA) ; secrétariat de la commission départementale des objets mobiliers ;
_mise en place de la participation / consultation du public pour dispositifs régionaux (SDAGE, SRCAE...) ;
sites patrimoniaux remarquables, archéologie préventive.
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 19/26 12.2.2.2. Soutien aux projets environnementaux
accompagnement des dossiers complexes ;
instruction et suivi des dossiers d'opération grand site du département.
12.2.2.3. Contentieux des DUP, des ICPE et des autres décisions relevant des compétences du bureau
12.3. La mission de coordination interministérielle exerce les missions suivantes : -préparation des réunions de niveau régional ;
‘préparation et greffe des réunions de gouvernance départementale (collège des chefs de service, réunions mensuelles avec les DDI...) ;
‘préparation (saisine des services, analyse des problématiques et notes de synthèse.) des dossiers du préfet et du secrétaire général pour les visites, entretiens, réunions interministérielles non rattachables à une direction des services de l'État (préfecture, sous- préfectures, DDI, UT) ;
«synthèse et rédaction du rapport annuel des services de l'État ;
.suivi des agendas ;
organisation matérielle de réunions (agendas, supports) ;
gestion des délégations de signature et des arrêtés d'organisation de la préfecture ; administration locale de l'application TELERECOURS ;
responsabilité du droit d'accès aux documents administratifs ;
traitement des recours gracieux relatifs à la récupération des indus CMU-C ; fonction notariale du domaine de l'État.
Sur la période du 1” janvier au 31 mars 2021, la publication des actes au recueil des actes administratifs de la préfecture sera assurée par le SGCD.
À compter du 1° avril 2021, cette mission incombera à la DCPPAT.
ARTICLE 18 : La mission « politique de la ville - emploi/logement/éducation et citoyenneté » assure le suivi de l'ensemble des missions relatives à la politique de la ville et à la politique de solidarité nationale relevant de la compétence du sous-préfet chargé de mission. À ce titre, elle est chargée :
.du suivi de la mise en œuvre des contrats de ville et des conventions d'application concomitantes (conventions interministérielles, conventions portant sur les contreparties à l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties...) ; ‘
du suivi de l'emploi dans le Var et de la promotion des mesures et dispositifs en faveur de l'emploi et de l'économie ;
de la promotion des mesures en faveur de l'égalité et de la citoyenneté et du suivi de leur mise en ‘œuvre ;
.de l‘animation des dispositifs de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; -de la promotion et du suivi des centres d'accueil et d'orientation (CAO); .du suivi et de la coordination des dispositifs de l'État dans les domaines de la politique de la ville, de l'emploi, de la formation professionnelle, des aides aux entreprises, de l'insertion par l'activité économique, de l'égalité des chances, de l'accès à la citoyenneté, du logement, de l'hébergement d'urgence, de la rénovation urbaine, de la lutte contre les exclusions et de la laïcité.
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 20/26 ARTICLE 14: La sous-préfecture de Draguignan est composée du secrétariat général, du bureau de l'administration et de la réglementation générale, du bureau de l'ingénierie territoriale et du bureau de l'immigration.
141. Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ;
gestion des moyens généraux et du personnel;
-assistant technique ;
organisation et planification de l'agenda du sous-préfet ;
-gestion du personnel de résidence ;
-assistant de prévention ;
-référent qualité ;
pilotage et coordination de proximité des questions de sécurité . intéressant : l'arrondissement ;
.sécurité et sûreté bâtimentaires ;
:sécurité des usagers et des agents ;
:sécurité publique et intérieure (RSI hebdomadaire) ;
«suivi des CLSPD (comité local de sécurité et de prévention de la délinquance de l'arrondissement.
14.2. Le bureau de l'administration et de la réglementation générale exerce les missions suivantes
14.21. Réglementation générale sur l'arrondissement de Draguignan, sauf mention contraire -
Jégislation funéraire hors habilitations: transport de corps et d'urnes cinéraires, dérogation au délai légal de 6 jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l'étranger ;
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ; avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons ; .délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'un duplicata auprès de l'ONFCS ;
conventions et agréments des polices municipales, délivrance des cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale des communes des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, et suivi déontologique ; coordination des acteurs de la sécurité dans l’organisation des grands événements et prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Draguignan ; -suivi des ERP (commissions de sécurité contre le risque d'incendie) ;
coordination pour la réduction des nuisances sonores causées par l'activité des hélicoptères sur le golfe de Saint-Tropez et, à ce titre, gestion des autorisations d'hélisurfaces, d'hélistations et des rotations d'hélicoptères afférentes, sur les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;
suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et document d’information communal des risques majeurs (DICRIM) ;
-COPOLLEN opérationnelle d'arrondissement ;
suivi des commissions médicales permis de conduire de l'arrondissement ; -passage de la visite médicale après un retrait de permis ; ;
suivi des rétentions administratives et des suspensions administratives de permis ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr ‘ 21/26 instruction des arrêtés restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour l'arrondissement ;
-gestion des archives relatives aux droits à conduire pour l'arrondissement ; vérification de la complétude des dossiers d'échange de permis de conduire européens suite à une suspension antérieure au 02.10.2019 pour l'arrondissement ; recours gracieux relatifs aux droits à conduire pour l'arrondissement ; suivi des contentieux : rédaction des mémoires (logement, gardes particuliers, sanctions administratives) ;
«suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan;
-gestion du point numérique. |
déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux ;
-opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ; gardes statiques et escortes de détenus de la maison d'arrêt de Draguignan ; commissions de suivi des sites pour les installations de stockage de déchets et Seveso.
14.2.2. Réglementation générale pour le département
agrément des gardes particuliers.
14.3. Le bureau de l'ingénierie territoriale exerce les missions suivantes :
:Suivi de l'agenda du sous-préfet ;
Préparation des dossiers du sous-préfet et du secrétaire général pour les visites, entretiens et réunions : ‘
Identification des sujets ou problématiques nécessitant un suivi particulier.
44.31. Relations avec les élus
14.3.2. Projets des territoires
44.3.21. Sur les communes, EPCI et syndicats des territoires suivants : Communauté d'Agglomération Dracénie Provence Verdon (DPVA) ; Communauté d'Agglomération Estérel Côte d'Azur (ECAA);
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST);
Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF) ;
Communes de Trigance, La Martre, Brenon, Le Bourguet et Châteauvieux (CCLGV).
44.3.2.2. Accompagnement des acteurs du développement local dans le cadre du: suivi des projets structurants des territoires.
14.3.3. Développement des territoires
14.3.3:1. Ingénierie financière
instruction des demandes de subvention au titre de la DETR et du DSIL dans le cadre des contrats de ruralité, Coeur de Ville et GPI pour l'arrondissement ;
suivi des dotations/subventions accordées aux collectivités locales en liaison avec la DDTM et le BFL; |
suivi des conventions financières contrat de ruralité et dispositif cœur de ville.
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www:var.gouv.fr 22/26 14.3.3.2. Interface en matière de contrôle de légalité et contrôle budgétaire
‘signature et suivi des recours gracieux pour les documents d'urbanisme (PLU - SCOT - carte communale) et avis de l'État au titre des personnes publiques associées proposées par la DDTM relevant de l'arrondissement ;
«signature et suivi des recours gracieux et des lettres d'observations proposés par la
DDTM en matière d'urbanisme ;
-avis sur les projets de courriers relevant du Domaine Public Maritime proposés par la DDTM;
«signature et suivi des recours gracieux et des lettres d'observations proposés par la direction de la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des communes, établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats intercommunaux ;
-avis sur les propositions de contentieux en matière de contrôle de légalité, y compris urbanisme et de contrôle budgétaire.
14.3.3.4. En matière environnementale
commissions consultatives de l’environnement (aérodrome).
14.3.4. Mesures pour l'emploi
suivi des mesures pour l'emploi (SPEP), du développement économique (COLSEE) et des missions locales en liaison avec la DIRECCTE.
14.3.5. Élections
reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1° tour de scrutin des élections municipales pour les communes de l'arrondissement lors du renouvellement général ;
«pour les communes de l'arrondissement, lors du renouvellement général :
récépissé définitif d'enregistrement d'une déciaration de candidature aux élections municipales ;
2.refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de candidature aux élections municipales ;
-récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des élections municipales pour les communes dé l'arrondissement lors du renouvellement général ;
-organisation des élections municipales partielles.
14.4. Le bureau de l'immigration exerce les missions suivantes
mission « admission au séjour » pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles : accueil des Usagers ;
. délivrance des récépissés et titres de séjour ;
, délivrance des titres de séjour et des titres de voyage pour les bénéficiaires des protection internationale et subsidiaire ;
- instruction et délivrance des documents de circulation pour étranger mineur ; - délivrance de visas préfectoraux, de régularisation et des départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer;
. délivrance de prolongations de visa et d'autorisations provisoires de séjour ; . recours gracieux sur les décisions rendues ; . :
rédaction et notification des refus de séjour ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 23/26 . réexamen après annulation par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel;
réunion de la commission du titre de séjour ;gestion des titres et formules utilisés par le service (commande, enregistrement, conservation et destruction) ;
.mission « naturalisations » pour le département :
“signature des avis favorables et décisions défavorables pour les demandes de naturalisation par décret ;
- signature des avis pour les déclarations de nationalité par mariage ;
- remise des décrets et déclarations et organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française. :
ARTICLE 15 : La sous-préfecture de Brignoles est composée du secrétariat général, du bureau de l'administration et de la réglementation générale et du bureau de l'ingénierie territoriale. 1511. Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ;
-gestion des moyens généraux ;
-assistant technique ;
organisation et planification de l‘agenda du sous-préfet ;
gestion du personnel de résidence ;
-assistant de prévention ;
-référent qualité ;
pilotage et coordination de proximité des questions de sécurité intéressant l'arrondissement ;
sécurité et sûreté bâtimentaires ;
.sécurité des usagers et des agents ;
sécurité publique et intérieure ;
suivi des CLSPD (comité local de sécurité et de prévention de la délinquance) de l'arrondissement ;
-suivi du dossier ITER.
15.2. Le bureau de l'administration et de la réglementation générale assure les missions suivantes : :
15.21. Compétences locales
-organisation des élections municipales partielles ;
Jégislation funéraire hors habilitations: transport de corps et d'urnes cinéraires, dérogation au délai légal de 6 jours, innumation en terrain privé, laissez-passer pour l'étranger ;
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ; avis préalable aux mesures administratives des débits de boissons ;
-associations loi 1901 et associations syndicales libres ;
délivrance des récépissés de déclaration d'activité des revendeurs d'objets mobiliers ; attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'un duplicata auprès de l'ONFCS ;
déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux ;
‘suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et document d’information Communal des risques majeurs (DICRIM) ; |
opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 24/26 coordination des acteurs de la sécurité dans l'organisation des grands événements et prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Brignoles ; ERP (commission de sécurité contre le risque incendie).
5.2.2. Compétences départementales
.ASA (associations syndicales autorisées) : création, extension, dissolution, contrôle et tutelle financiers, contrôle administratif ;
âchers de ballons.
15.3, Le bureau de l'ingénierie territoriale assure les missions suivantes : 15.81. Relations avec les élus
organisation des élections municipales partielles.
15.3.2. Développement du territoire
instruction .des demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL pour l'ensemble des thématiques (contrats de ruralité, action Coeur de Ville et Grand Plan d'investissement (GPI)) pour l'arrondissement;
: suivi des dossiers d'urbanisme (PLU - SCOT) et avis de l'État au titre des personnes publiques associées ; Lo |
signature des recours gracieux et des lettres d'observation proposés par la DDTM en matière d'urbanisme ;
signature des recours gracieux et des lettres d'observations proposées par la direction de la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
commissions de suivi des sites pour les installations de stockage de déchets et Seveso ; commissions consultatives de l'environnement ;
suivi des dotations/subventions accordées aux collectivités locales ; suivi des stations d'épuration (STEP) ; : |
:animation de la cellule de veille estivale du lac de Sainte-Croix et autorisations d'utilisation du plan d'eau ; |
.convention interrégionale du Massif des Alpes ;
programme opérationnel interrégional du massif alpin.
5.3.3. Projets de territoire et développement économique
laccompagnement des acteurs du développement local et de tout projet concernant le territoire de la Communauté d'Agglomération « Provence Verte » et des Communautés de Communes « Lacs et Gorges du Verdon » (hors communes de l'arrondissement de Draguignan), « Provence Verdon » et « Coeur de Var »;
«projets de parcs éoliens et photovoltaïques ;
développement de la filière biomasse ;
Jabel « forêt d'exception » Sainte-Baume.
15.3.4. Mesures pour l'emploi :
suivi du comité local de suivi de l'emploi et de l'économie ;
:suivi des missions locales.
15.3.5. Compétences départementales et inter-départementales
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr ‘ 25/26 référent départemental pour la mise en œuvre des mesures du comité interministériel aux ruralités (CIR): pilotage des contrats de ruralité, du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, du plan de déploiement des maisons de service au public et maisons de santé, conférence départementale de santé, couverture numérique des communes rurales, commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) ;
“conférence départementale sur les investissements dans les réseaux de distribution de l'électricité ; ‘ ‘ suivi des parcs naturels régionaux Sainte-Baume et Verdon.
ARTICLE 16: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2021/57/MCI du 31 décembre 2021 portant organisation de la préfecture du Var et l'arrêté préfectoral n°2021/10/MCI du 18 février 2021 portant organisation de la préfecture du Var. |
ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de BRIGNOLES sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le +7 JAN. 2022
A
Evence RICHARD.
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr 26/26 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR 2 des politiques publiques
Liberté | et de l'appui territorial Égalité ; Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/02/MCI du“ 7 JAN, 2022
portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; .
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Mu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du T1 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Var réuni le 8 octobre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/01/MCI du 7 JAN. 2022 portant organisation de la préfecture du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
1/7 ARRETE :
ARTICLE ler: Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État, de la direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'exclusion des réquisitions des moyens militaires, ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
ARTICLE 2: Lorsque Mme Houda VERNHET assure le service de permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'État dans le département, notamment :
a) les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c) tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L. 5521 à L. 552-8 du CESEDA en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ; : :
d) la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e) les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211411 du code de la santé publique ;
f) _les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête où tout mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Fanny ROTH, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
217 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny ROTH, la délégation de signature qui iui est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Christine FALCETTA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations d'ouverture d'installation de ball-trap temporaire, les autorisations de vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent, les agréments d'armurier, les autorisations d'ouverture d'un commerce d'armes, les autorisations de recomplètement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et les ports d'armes pour les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d'armes de catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégorie C, les cartes européennes d'armes à feu ;
c) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés, les autorisations de port d'armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés, les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des formations à une activité privée de sécurité ; |
d)
1° pour l'arrondissement de Toulon :
l'agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure de l'État ;
2° pour le département : P P
les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions délivrés aux communes pour l'armement des polices municipales, les autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres, les visas relatifs à l'armement des garde-champêtres ;
e) les déclarations de spectacles pyrotechniques, les certificats de qualification d'artificier F4- T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles publics aériens, les autorisations de dérogation aux hauteurs de survol, les autorisations de survol aérien en zone urbaine, les habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les agréments d'associations aéronautiques (aéroclubs) ;
g) les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons, les autorisations de dérogation à l'heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les courriers d'observations dans la cadre du contrôle de légalité à posteriori des déclarations faites en mairie relatives aux débits de boissons, les agréments des organismes dispensant aux
3/7 exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l'article L.333211 du code de la santé publique ;
h) les autorisations d'installation, de renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d'installation, de renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection ;
j) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles prescriptions ;
j) les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire :
les bons de commandes et certificats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière jusqu'au montant maximum de 1 500 euros et l'attestation du service fait des factures d’un montant maximum de 1 500 euros ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA) et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à grande circulation (RGO) ;
a) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 75 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ; ‘
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. ‘ |
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors département ;
U) les conventions entre l'État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à un euro, le label qualité et la certification qualiopi;
v) les actes d'homologation des centres d'examens pratiques, théoriques et professionnels ;
w) les arrêtés fixant les calendriers prévisionnels des sessions d'examen professionnels, la présidence du jury et la délivrance du certificat de capacité professionnelle ;
x) tous actes relatifs :
1° à la gestion des agréments d'exploitation des établissements d'enseignement à la conduite ou à leur contrôle dans le cadre des suivis d'enseignements
2° à la gestion des places d'examen du permis de conduire aux auto-écoles
47 3 à la présidence du comité local de suivi de la nouvelle méthode d'attribution des places
4° à la présidence ou au secrétariat de la section spécialisée agrément exploitation établissements de la conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs de délivrance d'autorisations d'enseignement à la conduite de la commission départementale de sécurité routière ‘
5° à la présidence et au secrétariat de la section spécialisée agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique sécurité routière
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus, des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x) du présent article. ‘
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau de la sécurité publique, pour signer, dans les limites des attributions du
bureau de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas
un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées
aux i), j) et k) de l'article 4. °
En cas d'absence où d'empêchement de M. Guillaume JAUBERT, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par Madame Sandrine DE RIDDER, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau et dans la limite des attributions de - leur section respective par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène ADÉLAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de ia délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas Un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux a), b), c), d}, e), f), g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément.
5/7 Délégation est également donnéeà :
+ Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau, cheffe de la section « activités de sécurité »,
+ __ Mme Delphine BONNASSIES, attachée d'administration de PÉtat, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François HOSPITAL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laetitia PELLISSIER et par Mme Delphine BONNASSIES.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au 1) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. Délégation de signature lui est également donnée pour les actes mentionnés aux m), n), o)}, p), q}, r), 5), t), U}, v), w) et x) de l'article 4.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sophie BARASTIER, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par M. Thierry LE GRAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de service, par M. Gérald GAMBA, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service, par Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service, par M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe de service et à Roland ESQUIVA, adjoint du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Gérald GAMBA, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service et chef du pôle études et ingénierie pour signer les actes mentionnés aux p) et q) de l'article 4.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à M. Roland ESQUIVA, adjoint du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, à Maïka ROCHE, Sébastien GRIFFO et Jean-Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière pour signer les courriers simples du pôle éducation routière du service de l'éducation et de la sécurité routières.
6/7 ARTICLE 11 : Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE GRAND, M. Gérald GAMBA et Mme Laurence CAIRE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
ARTICLE 12 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1° est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités. |
Est exclue des dispositions du présent article la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département.
ARTICLE 14 : L'arrêté n°2021/58/MCI du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, et l'arrêté n°2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, sont abrogés.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le ‘7 JAN, 2022
A
Evence RICHARD
717 PRÉFET Direction départementale
DU VAR . de la protection des populations du Var Libre Pôle « Etablissements recevant du public » (ERP)
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22/002 DU 06 JANVIER 2022, MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT
DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément
d'un centre pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur dénommé IFPST ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/15/MCI, du 25 septembre 2021, portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, Directrice départementale de la protection des
populations du Var,
VU la demande du 26 octobre 2021 exprimée par M. Patrice CORTES, gérant de la
société IFPST (Institut pour la Formation Professionnelle en Sécurité du Travail)
complétée par la production d'un dossier ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de la protection des
populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'annexe 1, jointe à l'arrêté du 15 décembre 2020, concernant la liste des
formateurs de l'organisme IFPST est modifiée comme suit.
Le reste de l'arrêté demeure inchangé. ARTICLE 2 : La Directrice départementale de la protection des populations et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de
sa publication.
Fait à Toulon, le 6 janvier 2022
Le directeur départemental adjoint
de la Protaction des Populatfèns du Var
ù [ LÆ
JeankMârie SANCH
2/3 ANNEXE 1
LISTE DES FORMATEURS IFPST
Formations SSIAP
M. Simon FERRE - qualification SSIAP 3
M. Sébastien ETIENNE - qualification SSIAP 3
M. David ORTS - qualification SSIAP 3
M. Eddy NAIRI - qualification SSIAP 3
M. Frédéric VAUDANO - qualification SSIAP 3
M. Bernard PHIBEL — qualification SSIAP 3
M. Laurent MIRA - qualification SSIAP 3
M. Vincent MICHEL - qualification BREVET DE PREVENTION
Préfecture du Var
DDPP — Etablissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112°"* Régiment d'Infanterie — CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX É
Direction des Services Départementaux
DÉNPRE. IE
de l'Éducation Nationale du Var
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE de l'INSPECTEUR D'ACADEMIE
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d'écoles du département du Var
N° 2022-01-07
L’Inspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01 du 30 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Education nationale du Var
;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l’année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu
l'urgence
;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021, le préfet du département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret
;
Considérant que la suspension de l’accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7 jours, l'accueil dans une classe, une école, un établissement ou au sein de l’internat de l’un de ces établissements, après avis de la délégation départementale de l’ARS du Var, en raison de la présence de plusieurs cas confirmés de Covid-19. DE
Direction des Services Départementaux
ACADÉMIE
'É
:
:
DE
NICE
de l'Éducation Nationale du Var
ARRÊTE
Article 1%: l’accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 Janvier 2022 iuauiassi{qes
srasrez
39IN3q DECISION
TARIFAIRE
N°
603
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
FAM
DU
LUC
-
830016713
Le Directeur Général de l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
15/11/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
19/11/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ; la
décision
du
22/11/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/11/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de
VAR en date du
10/04/2017
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017 de
la
structure
FAM
dénommée
FAM
DU
LUC
(830016713)
sise
7,
R
JEAN
JAURES,
83340,
LE
LUC
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CH
DEPARTEMENTAL
DU
VAR
AU
LUC
(830008819)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°91
en
date
du
28/07/2021
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2021
de
la
structure
dénommée
FAM DU
LUC:-:830016713.
‘ DECIDE
|
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2021,
le
forfait
global
de
soins
est
modifié
et
fixé
à
1 265
817.40€
au
titre
de
2021,
dont
2
787.95€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF, à 105 484.78€. Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait
annuel
global
de
soins
2022
: 1
263
029.46€
(douzième applicable s’élevant à 105 252.45€) + forfait
journalier
de
soins
de
reconduction de
0.00€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CH
DEPARTEMENTAL
DU VAR
AU
LUC
(830008819)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait à TOULON,
Le 03/01/2022
Par délégation le Délégué Départemental
Pour
le
directeur
généra
| de
l'agence
le
de
santé
PACA
rédiona
le aitecteur
départemental
du Var
Henri
CARBUCCIA DECISION
TARIFAIRE
N°
604
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
FAM
PH
VIEILLISSANTES
LUC
- 830015228
Le Directeur Général de l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2020-1576 du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour 2021
publiée
au Journal Officiel du 15/12/2020 ; l'arrêté
ministériel
du
15/11/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
19/11/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ; la
décision
du
22/11/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/11/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
19
décembre 2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAR
en
date
du
10/04/2017
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
13/10/2005
de
la
structure
FAM
dénommée
FAM
PH
VIEILLISSANTES
LUC
(830015228)
sise
7,
R
JEAN
JAURES,
83340,
LE
LUC
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CH
DEPARTEMENTAL
DU VAR AU
LUC
(830008819)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°95
en
date
du
28/07/2021
portant fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2021
de
la
structure
dénommée
FAM
PH
VIEILLISSANTES
LUC
- 830015228. DECIDE
Article 1ER
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 922 221.05€ au titre de 2021, dont 9 100.17€ à titre non reconductible. Pour
2021,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF, à 76 851.75€. Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
Article 2
A compter du
ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins
2022 : 913
120.88€
(douzième applicable s’élevant à 76 093.41€) - forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DEPARTEMENTAL DU VAR AU LUC (830008819) et à l’établissement concerné.
Fait à TOULON,
Le 03/01/2022
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
pour
le directeur
général
del
agence
ggionale
de
santé
PACA
le recteur
départemental du
Var
Henri
CARBUCCIA En Direction Interrégionale
de la protection judiciaire
PRÉFET DU VAR Sud-Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) à Toulon géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en Difficulté (ADSEAAV) du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var (ADSEAAV) à la Valette-du-Var ;
Vu l'arrêté conjoint du 10 février 2017 du préfet et du président du conseil départemental du Var (Acte AI 2016-1861) portant renouvellement d'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var (ADSEAAV) ;
Vu le schéma des solidarités départementales 2014/2018 du Var ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Var en vigueur ;
Vu la demande du 26 novembre 2020 et le dossier justificatif présenté par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var (ADSEAAV) dont le siège est sis 230, Rue Marcellin Berthelot 83 130 La Garde, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) ; à
Vu l'avis favorable du 4 octobre 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu l'avis favorable du 8 octobre 2021 du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du code de l'organisation judiciaire, juge des enfants près le tribunal judiciaire de Toulon;
Vu l'avis favorable du 1° décembre 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var;
1/3 Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est,
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO), dénommé « service d'action éducative en milieu ouvert du Var», sis 281, rue Jean Jaurès, Immeuble Le Liberté, 83 000 Toulon, rattaché au pôle milieu ouvert de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en difficulté (ADSEAAV) du Var, est habilité à réaliser annuellement 1734 mesures d'assistance éducative de milieu ouvert au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et du décret du 18 février 1975 susvisé pour des filles et des garçons âgés de 0 à 21 ans.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l’habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté au sein du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut, à tout moment, retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 3121 et R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signa-
taire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre
de l'intérieur ;
2/3 - d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Toulon,
5 rue racine - CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le préfet du Var et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 6/01/2022
Le préfet,
Éven ICHARD
3/3 EM Direction Interrégionale
de la protection judiciaire
AT Sud-Est
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l’habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) Spécial Jeunes à Toulon géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en Difficulté (ADSEAAV) du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) « Spécial Jeunes » géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var (ADSEAAV) à la
Valette-du-Var ;
Vu l'arrêté conjoint du 10 février 2017 du préfet et du président du conseil départemental du Var (Acte AI 2016-1862) portant renouvellement d'autorisation du service d'action éducative en milieu ouvert « Spécial Jeunes » géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var (ADSEAAV) ;
Vu le schéma des solidarités départementales 2014/2018 du Var;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Var en vigueur ;
Vu la demande du 26 novembre 2020 et le dossier justificatif présenté par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var (ADSEAAV) dont le siège est sis 230, Rue Marcellin Berthelot 83 130 La Garde, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) Spécial Jeunes ;
Vu l'avis favorable du 4 octobre 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon ;
1/3 Vu l'avis favorable du 8 octobre 2021 du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du code de l'organisation judiciaire, juge des enfants près le tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu l'avis favorable du 1° décembre 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est,
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) Spécial Jeunes, dénommé « service d'action éducative en milieu ouvert Spécial Jeunes du Var», sis 281, rue Jean Jaurès, Immeuble Le Liberté, 83 000 Toulon, rattaché au pôle milieu ouvert de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes en difficulté (ADSEAAV) du Var, est habilité à réaliser annuellement 350 mesures d'assistance éducative de milieu ouvert au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et du décret du 18 février 1975 susvisé pour des filles et des garçons âgés de 14 à 21 ans.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) Spécial Jeunes habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) Spécial Jeunes habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté au sein du service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) Spécial Jeunes ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
Le préfet peut, à tout moment, retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
2/3 Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 3121 et R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signa-
taire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre
de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Toulon,
5 rue racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le préfet du Var et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 6/01/2022
Le préfet,
Evence/RICHAREN
3/3 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
CENTRE HOSPITALIER DECISION N° 2022/01/03 HENRI! GUERIN
re PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif. aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge, °
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique. |
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) - Madame Le Docteur COCCHI Valentina, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°) - Madame BOLLA Françoise, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise
en charge des patients, :
3°) — Monsieur Le Docteur FOURNEL Vincent, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
- Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
‘Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 07 Janvier 2022
Julien EYMARD Pour/e Directeur,
Directeur Adjoint ñ
CH Henri Gi Le Dfrecteur des Affaires Générales,
TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur
QUARTIER BARNENQ- 83390 PIERREFEU DU VAR -