Arrêté - Préfecture - Var - raa no20 du 31 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no20 du 31 janvier 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no20 du 31 janvier 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 20

Publié le 31 janvier 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°20 Publié le 31 janvier 2022

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n°2022-01-30-DS-01 portant interdiction d’accès aux massifs forestiers du département du Var ;

- Arrêté préfectoral n° 2022-01-004 ELA du 31 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-01-003 ELA du 27 janvier 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules, Six-Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, La Farlède, Solliès-Ville et Solliès-Pont ;

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté portant ouverture des travaux pour le remaniement du cadastre de la commune de Nans-les-Pins ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté conjoint portant dérogation au profit des embarcations de l’association « Avirons toulonnais » pour naviguer dans la petite rade de Toulon ;

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Pierrefeu-du-Var

- Décision n°2022/01/16 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique.

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

pars S.I.D.P.C jgali

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-01-30-DS-01

portant interdiction d'accès aux massifs forestiers du département du Var

Le préfet du Var,

Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6, R131-4 et R163-2 ;

Mu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination

du préfet du Var (hors classe)de M. RICHARD (Evence);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de

signature à Mme VERNHET (Houda), directrice de cabinet du Préfet du Var ;

Vu la vigilance jaune avec situation météorologique à surveiller émise par Météo

France pour vent dans le Var pour la journée du lundi 31 janvier 2022 ;

Considérant l'absence de pluie depuis plusieurs semaines et une vigilance de vent

fort (mistral) de Météo France mettant en exergue un risque sévère de feu de

forêt ;

Considérant les risques induits de chutes d'arbres et de branches d'arbres pendant

cet évènement climatique ;

Considérant que la sécurité de la population justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTE :

Article 1er

La pénétration, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers du

département du Var sont interdits au public le lundi 31 janvier 2022.

Article 2

Les agents de l'office national des forêts, de la direction départementale des

territoires et de la mer, de la direction départementale de la sécurité publique, du

groupement de gendarmerie départementale et des services des polices

municipales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulon, le 30 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Hdbda VERNHET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des

lactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des| articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : + un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112° régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX D. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le

site internet wwwitelerecours.fr.PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Service de l'éducation et É de la sécurité routières Été Pôle études et ingénierie

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-01-004 ELA du 3 1 JAN, 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-01-003 ELA du 27 janvier 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules, Six-Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, La Farlède, Solliès-Ville et Solliès-Pont

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre

l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la

construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants

ultérieurs ;

Vu le décret n° 20154045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée

autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence

Alpes (ESCOTA) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes et des textes subséquents ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de

Gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous

chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var ;

Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2483 en date du 23 février 2016,

régiementant la circulation sur l'autoroute AS7 ;

Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2540 en date du 3 janvier 2019,

réglementant la circulation sur l'autoroute AS0 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-06-001 ELA du 30 juin 2021, portant réglementation temporaire

de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Sanary-sur-

Mer, Ollioules, Six-Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, La

Farlède, Solliès-Ville et Solliès-Pont ;

Vy l'arrêté préfectoral n° 2021-12-004 ELA du 20 décembre 2021, modifiant l'arrêté préfectoral

n° 2021-06-001 ELA du 30 juin 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur

les autoroutes ASO et A57 sur le territoire des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules, Six-

Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, La Farlède, Solliès-Ville

et Solliès-Pont ;

Arrêté préfectoral n° 2022-01-004 ELA Page 1/2Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à

Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l‘Environnement, de l'Énergie et de la

Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2072 ;

Considérant que les travaux d'élargissement de l'A57 et la mise en place d’une circulation en

voies réduites dans les deux sens, ont pour effet d'occasionner de forts ralentissements et

des congestions du trafic routier, notamment aux abords du tunnel de la traversée de Toulon,

il convient de limiter la vitesse de part et d'autre du chantier sur les autoroutes A5O et AS7,

afin de réguler et de fluidifier le trafic des véhicules ;

Considérant que l’expérimentation relative à la limitation de vitesse organisée selon l'arrêté

préfectoral n° 2021-06-001 ELA du 30 juin 2021 prolongée par l'arrêté préfectoral n° 2021-12-

004 ELA du 20 décernbre 2021 est arrivée à son terme ;

Considérant les conclusions et recommandations du Comité de pilotage des travaux de

l'élargissement de l'autoroute AS7 du 14 janvier 2022 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1°’: La date d'application de l'arrêté préfectoral n° 2022-01-003 ELA du 27 janvier 2022

est fixée au 1* février 2022 à OOHOO au lieu du 02 février 2022 à OOHOO.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2022-01-003 ELA du 27 janvier 2022 restent

inchangées.

Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du

Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le chef du

détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement de

gendarmerie du Var, les maires des communes de Sanary-sur-Mer, Ollioules, Six-Fours-les-

Plages, La Seyne-sur-Mer, Toulon, La Valette-du-Var, La Garde, La Farlède, Sollies-Ville et

Solliès-Pont, le directeur général de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence

Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 3 JAN, 2022

L'adjoint/à la cheffe

ta Hé-Routières

Conformément aux dispositions de l'article R. 421.1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de

deux mois à compter de sa parution :

— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

Arrêté préfectoral n° 2022-01-004 ELA Page 2/2PRÉFET Direction de la coordination

DU VAR des politiques publiques

pe | : et de l'appui territorial Fraternité Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ

portant ouverture des travaux

pour le remaniement du cadastre de la commune de NANS-LES-PINS

Le Préfet du Var,

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux

et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du

. Cadastre ; - .

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques,

ARRÊTE

Article 1*: Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la

commune de :

NANS-LES-PINS, à partir du 15 février 2022

l'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade Nationale d'intervention Cadastrale, antenne de Marseille. :

Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont

autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes.

Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 31 JAN. 2022

A

Evence| RICHARDE £

MINISTÈRE DES ARMÉES Liborié Frateriré

Le commandant

de l'arrondissement maritime Méditerranée

N° 01/2022 du 17

janvier 2022 EN PREFET MARITIME : DE LA MEDITERRANÉE Liberté Égalité Fraternité Le préfet Maritime de la Méditerranée N° 08/2022 du 17 janvier 2022 ARRÊTÉ CONJOINT Eu PREFET DU VAR Liberté Egalité Fraternité Le préfet du Var N° 2022-BSP-SUR- du 2 6 JAN. 2022 Le président de l'autorité du port civil de Toulon-la Seyne

N°24/146duŸŸjar2079 dre

PORTANT DÉROGATION AU PROFIT DES

EMBARCATIONS

DE L'ASSOCIATION « AVIRON

TOULONNAIS »

POUR NAVIGUER DANS LA PETITE RADE DE

TOULON

ANNEXES :deux annexes. : autorisation n°

147/MG/BASE/NP du 22 juin 1993. T._ ABROGÉ Le commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet du Var, Le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, Vu le code pénal ; Vu le codedes transports ; Vu le décret n° 2007-1167du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formationà la conduite des bateaux de plaisanceà moteur ; V7Vu l'arrêté ministériel du27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat : Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 portant délimitation du port militaire de Toulon : Vu l'arrêté conjoint du préfet du Var et du président de l'autorité du port civil de Toulon-La Seyne n°2018- BSP-SUR-07 et AP 18/68 du 13 avrit 2018 portant règlement particulier de police du port maritime de commerce de Toulon - La Seyne ; Vu l'arrêté du commandant d'arrondissement maritime Méditerranée n° 13/2021 du23 décembre 2021 portant règlementd'usage du plan d'eau du port militaire de Toulon : Vu l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n°16/2017 du 08 février 2017 modifié réglementant la navigation, le mouillage des navires, embarcations et engins de toute nature, la baignade et la plongée sous-marine dans les eaux maritimes de la rade de Toulon ; Vu l'arrêté conjoint n°19/197 du Président de l'autorité du port civil de Toulon - La Seyne et n° 2019- BSP-SUR-51 du Préfet du Var du20 janvier 2020 portant règlement particulier de police des ports de plaisance de la rade de Toulon ; Vu l'arrêté du président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée n° AP 21/139 du 29novembre 2021 ; Vu le règlement intérieur de l'association « Aviron toulonnais » : Vu la demande du président de l'association « Aviron toulonnais » en date du 10 avrit 2021. Considérant que le président de l'association « Aviron toulonnais » sollicite une dérogation afin de permettre aux embarcations de son association, mises à l'eau depuis le port de plaisance Toulon Darse Vieille, de naviguer à l'intérieur du port civil (port de commerce et port de plaisance), du port militaire de Toulon et des eaux maritimes de la petite rade de Toulon : Considérant que la navigation de ces embarcations ne porte pas atteinte à la sécurité et à la sûreté des activités se déroulantsur lesdifférents plans d'eau concernés ; Considérant qu'il convient donc de déroger aux interdictions édictées par le préfet du Var, le préfet Maritime de la Méditerranée et le commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée. 2/7Arrêtent:

Article 1

Les engins de plage, les engins non immatriculés et les engins immatriculés propuisés par l'énergie humaine, de type aviron uniquement, de l'association « Aviron toulonnais » sont autorisés à naviguer dans la petite rade de Toulon (cf. carte des zones de transit et d'entraînement en annexe 1) en application des dérogations édictées aux articies 2à 4 du présent arrêté. Seule la navigation aux fins d'entraînement et les challenges organisés entre membres de l'association sont autorisés. Article 2 Les engins définis à l'article 1 sont autorisés à naviguer à l'intérieur du port de plaisance de Toulon Darse Vieille et du port de commerce par dérogation aux dispositions des arrêtésconjoints n°AP 18/68 du Président de l'autorité du port civil de Toulon — La Seyne n°2018-BSP-SUR-07 du Préfet du Var du 13 avril 2018 (article 6)et n°19/197 du Président de l'autorité du port civil de Toulon- La Seyne et n° 2019-BSP-SUR-51 du Préfet du Var (article 4) du20 janvier 2020 susvisés. Article 3 Les engins définis à l'article 1 sont autorisés à naviguer à l’intérieur des eaux maritimes du port marchand et de l'arsenal du Mourillon pardérogation aux dispositions de l'arrêté du préfet Maritime de la Méditerranée n°16/2017 du 8 février 2017 susvisé (article 8). Article 4 Les engins définis à l’article 1 sont autorisés à naviguer dans le périmètre du port militaire de Toulon, par dérogationà l'arrêté du commandant d'arrondissement maritime de la Méditerranée n° 13/2021 du 23 décembre 2021 susvisé (article 8) dans les deux zones définies ci-dessous : térieur de la zone interdite à la navigation civile (ZINC) du Mourillon, dansune bande de 30 mètres de largeur adjacente à ligne délimitant cette ZINC (cf. annexe il - zone n°1) ; -_ dans la zone délimitée à l'Est par la limite du port militaire de Toulon et à l'Ouest par une ligne joignant l'angle de la ZiNC du Mourillon, la bouée cardinale Ouestdu « banc de l'âne » à un point situé à 50 mètres dans l’ouest de l'extrémité sud de la grande jetée (cf. annexe Il - zone n°2). Les embarcations à moteur immatriculéesassurant la sécurité des entraînements sont également autorisées à naviguer dans la zone n°1 pour les seuls besoins de leur mission d'encadrement et de sécurité. Ces embarcations doivent veiller en permanence le canal VHF 12. Ces engins et embarcations à moteur restent soumisau respect des règles de priorité définies dans l'arrêté n°13/2021 du23 décembre 2021 précité. Afin de rejoindre la grande rade de Toulon, ils doivent emprunter exclusivement la petite passe de Pipady. Article 5 Les engins et embarcations à moteur faisant l'objet du présent arrêté portant dérogation doiventarborer une marque attestant de leur appartenanceà l'association « Aviron toulonnais ». 37Article 6

La présente dérogation est précaire et révocable. Sans préjudice des poursuites et des peines prévues à l'article 7 ci-dessous, cette dérogation peut, à tout moment et sans préavis, être modifiée, suspendue ou retirée en cas de non-respect de la réglementation en vigueur et des dispositions prévues par le présent arrêté ouen cas de difficultés d'application de ces dispositions. Article 7 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ducode des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du02 août 2007 susvisés. Article 8 Le commandant du port civil de Toulon-La Seyne, le commandant de la base navale de Toulon, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec ses annexes, aux recueils actes administratifs de la préfecture du Var et de la préfecture maritime de la Méditerranée. FaitàToulon Le17janvier2022Le26Jan.2022LeŸ7JAN.4üéé Le vice-amiral d’escadre M. Evence Richard M. Hubert Falco Gilles Boidevezi préfet du Var, président de la Métropole commandant l'arrondissement maritime Toulon Provence Méditerranée, Méditerranée préfet Maritime de la Méditerranée, A 47ANNEXE |

VEPITE HADE

PRUDENCÇCE

Re den

PRUDENCE

547ANNEXE il

Représentation de la zone n°1 Représentation de la zone n°2

#{voir nota)

12

Hg D

ObstnÜ3z) 7765

1354

1 LET

(23)

BW.

-; La Tour Royale :::

" {Font dele Grosse Tour)

6/7LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES Monsieur le préfet du Var Monsieur le président de la

métropole Toulon Provence Méditerranée (autorité portuaire civile) Monsieur le maire de Toulon Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var Monsieur le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral du Var Monsieur le président de l'Aviron Toulonnais Monsieur le directeur du CROSS MED Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée Monsieur le commandant de la Base navale de Toulon Monsieur le commandant du port de Toulon-La Seyne-Bregaillon Monsieur le directeur de la régie mixte des transporteurs toulonnais (RMTT) CECMED (ORG - OPSN3/OPSCOT- DEFSEC) SEMAPHORE DE CEPET SHOM AEM/PADEM/RM archives.CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

DECISION N° 2022/01/16 OSPITALIER

SE PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3241-2

Fete DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5:juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des

personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection

des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en

charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé

Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence

par :

1°) - Monsieur le Docteur CHIBOUB Abdelhakim, responsable à titre principal du patient

dont la situation sera examinée,

2°) - Madame DEGOUVE DE NUNCQUES Audrey, représentant l'équipe pluridisciplinaire

participant à la prise en charge des patients,

3°) - Monsieur le Docteur LAPORTE Thierry, Psychiatre

Article 2:

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment

publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Lundi 31 Janvier 2022

Julien EYMARD Pf

Directeur

Directeur,

Sur des Affaires Générales, cr

TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR -

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur