Arrêté - C2025 089 Portant reglementation de la brocante du 29.06.25

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Arrêté - C2025 089 Portant reglementation de la brocante du 29.06.25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Arrêté - C2025 089 Portant reglementation de la brocante du 29.06.25)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

ARRETE N° C2025 089

Portant réglementation de la brocante du dimanche 29 juin 2025

Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte

Vu:

. l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence notamment son article 37 ;

. la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal ;

. l'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets immobiliers ;

le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale et notamment ses articles R 321-1 à R321-12,R 633-1 à R 633-5, et R 635-3 à R 635-7 ;

. le code pénal et notamment ses articles 321-1 à 321-8 ;

le code de commerce ;

. l'arrêté préfectoral n° 96 DAGR 3 P 29 du 04 avril 1996 relatif à l'organisation des manifestations publiques ou privées en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers ;

. la circulaire NOR/ECO/X/87/98378/C du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques

paracommerciales ;

. la circulaire NOR/INT/D/89/00361/C du 15 décembre 1989 relative à la police de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers ;

. la circulaire préfectorale du 04 avril 1996 ;

. la demande présentée par l'association "Festiv' Bourron-Marlotte" en date du 06 juin 2028 ;

Considérant que rien ne s'oppose à la demande sollicitée et qu'il y a lieu de contrôler l'installation des vendeurs d'objets mobiliers professionnels patentés et particuliers non patentés conformément aux instructions ministérielles et préfectorales ;

ARRETE

Article 1 : La brocante organisé par l'association "Festiv' Bourron-Marlotte" le dimanche 29

juin 2025 est autorisé sur le domaine public entre 0O5H00et 19H00 au plus tard.

Article 2 : Cette manifestation se déroulera dans les rues suivantes :

e Chemin des Taillis de la Vallée

e Allée de la Forêt

Article 3 : des déviations seront mises en place.Article 4 : la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits sur le site de la

brocante sauf véhicules d'intervention et de secours.

Article 5 : Cette brocante est ouvert aux professionnels et aux particuliers. Les professionnels

devront être en possession du registre des objets mobiliers qu'ils tiendront pendant toute la

durée de la manifestation à la disposition des services de police et de gendarmerie, des

services fiscaux, des douanes ainsi que de la direction de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes. Pour les particuliers, une autorisation exceptionnelle

d'occupation du domaine public sera délivrée sur présentation d’une pièce d'identité et d'un

justificatif de domicile.

Article 6: L'organisateur sera tenu sous sa responsabilité de constituer le registre des

participants dans les formes prévues par l'arrêté du 29 décembre 1988 : nom et prénom, raison

sociale et siège lorsqu'il s’agit d'une personne morale représentée, qualité et domicile du

participant, numéro d'immatriculation au registre du commerce s’il est commerçant, nature et

numéro de la pièce d'identité présentée avec indication de l’autorité qui l’a délivrée et la date

d'établissement. Ce registre coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police sera

à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes

ainsi que de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

durant la durée de la manifestation.

Article 7 : A l'issue de la manifestation et dans les 8 jours au plus tard, ce registre sera

transmis à la sous-préfecture de Fontainebleau.

Article 8 : La non observation des dispositions du présent arrêté expose le contrevenant à des

poursuites judiciaires.

Article 9 : Le Maire de la commune de Bourron-Marlotte, le Service de Police Municipale, le

Directeur Départemental de l'Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont copie sera

transmise à :

. Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement de Fontainebleau

. Monsieur le Commandant du commissariat de Nemours

e Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de

la Répression des Fraudes

. Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Melun

e. Monsieur le Directeur Départemental de l'U.R.S.S.A.F. de Melun

. Le pétitionnaire

Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 10/06/2025

Vitor VALENTE”

Mira