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Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Orléans - proces verbal 2022 02 24)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Aménagement du territoire,
ORL EA N S ME T RO PO LE
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Si èg e : E sp ac e S a int Ma r c
5 p l ac e du 6 ju in 1 9 4 4 à ORL E AN S
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CON S E IL M ET RO POL IT AI N
PR OC E S- V ER B AL
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S éa nc e du 2 4 f év r i er 20 2 2
N° 2 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
154
Réunion du Conseil d’Orléans Métropole
le 24 février 2022 à 18h
Ordre du jour
N° de
l'ordre du
jour
Objet Pages
Conseil de développement - Présentation des axes de travail – Communication……………………………………………………………. 160
VIE INSTITUTIONNELLE
1) Vie institutionnelle - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil métropolitain du 9 novembre 2021……………………………... 172
2) Vie institutionnelle - Compte-rendu des décisions prises et des marchés passés par le Président sur délégation du conseil…………. 173
3) Vie institutionnelle - Révision du pacte de gouvernance métropolitain - Débat - Approbation d’un projet de pacte modifié……. 174
4) Vie institutionnelle - Délégations à accorder au bureau pour le règlement de certaines affaires - Actualisation - Approbation………... 190
5) Vie institutionnelle - Délégations à accorder au Président pour le règlement de certaines affaires - Actualisation - Approbation………... 194
6) Vie institutionnelle - Organismes extérieurs - Désignation de représentants………………………………………………………………. 201
TRANSITION ECOLOGIQUE
7) Transports et déplacements - Mise en place d’un comité des partenaires - Approbation de la composition et des modalités de fonctionnement…………………………………………………………….. 203
8) Gestion des déchets - Développement de la filière du réemploi - Lancement d’un appel à projets - Approbation du règlement………… 205
9) Eau potable - Convention de vente d’eau en gros à passer avec la commune de La-Ferté-Saint-Aubin et son délégataire VEOLIA EAU - Approbation………………………………………………………………… 208
RESSOURCES
10) Finances - SA HLM FRANCE LOIRE - Construction de 8 logements individuels groupés - logement locatif social - (sur 10 logements) au total situés allée du Souci des Champs et allée de la Bondrée Apivore à Chécy - Garantie d'un emprunt de 1 231 525 € à hauteur de 50 % - Approbation……………………………………………………. 210 Conseil d’Orléans Métropole
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11) Finances - SA HLM FRANCE LOIRE - Construction de 2 logements individuels groupés - logement locatif social - (sur 10 logements au total) situés allée du Souci des Champs et allée de la Bondrée Apivore à Chécy - Garantie d'un emprunt de 350 480 € à hauteur de 50 % - Approbation………………………………………………………... 215
12) Relations humaines - Mutualisation - Direction des Systèmes d'Information et de la Dématérialisation - Conventions particulières avec mise à disposition de personnels - Approbation………………… 219
13) Relations humaines - Mises à disposition individuelle entre Orléans Métropole et la commune d’Orléans - Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et prévention spécialisée - Approbation de conventions………………………………………………………………… 221
ATTRACTIVITE
14) Recherche, transferts de technologies et innovation - Pôle de compétitivité - Approbation d'une convention à passer avec l'association Cluster NEKOE au titre de l'année 2022 - Attribution d'une subvention de fonctionnement…………………………………… 223
15) Recherche, transferts de technologies et innovation - Pôle de compétitivité - Approbation d'une convention à passer avec l'association Cosmetic Valley au titre de l'année 2022 - Attribution d'une subvention de fonctionnement……………………………………. 227
16) Recherche, transferts de technologies et innovation - Pôle de compétitivité France Water Team - Approbation d’une convention à passer avec le pôle DREAM Eau et Milieux au titre de l’année 2022 - Attribution d’une subvention de fonctionnement………………………. 230
17) Recherche, transferts de technologies et innovation - Pôle de compétitivité « Sciences et Systèmes de l’Energie Electrique » - Approbation d’une convention à passer avec l’association « S2E2- Smart Grid » au titre de l'année 2022 - Attribution d’une subvention de fonctionnement………………………………………………………… 233
18) Enseignement supérieur et recherche - Graduate School Orléans Numerique (GSON) - Approbation d'une convention de partenariat à passer avec l'université d'Orléans au titre de l'année 2021-2022 - Attribution d'une subvention……………………………………………… 236
19) Agriculture urbaine et périurbaine - Appel à projets 2021 « Pour le développement de l’agriculture urbaine et périurbaine » - Attribution d’aides sous forme de fonds de concours aux communes lauréates - Approbation d'un avenant n° 1 à passer avec la commune de Saint-Jean-de-Braye……………………………………… 238
20) Agriculture urbaine et périurbaine - Appel à projets 2022 « Pour le développement de l’agriculture urbaine et périurbaine » - Approbation d'une convention type - Attribution d’aides sous forme de fonds de concours aux communes lauréates………………………. 240
21) Agriculture urbaine et périurbaine - Commune de Chécy - Extension de la zone agricole protégée (ZAP) - Approbation du périmètre….......................................................................................... 242
22) Economie numérique - Approbation d'une convention à passer avec l'association AgreenTech Valley au titre de l'année 2022 - Attribution d'une subvention de fonctionnement……………………… 244 Conseil d’Orléans Métropole
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23) Développement économique - Soutien au programme d'accélération des entreprises SAXO45 - 6ème édition - Approbation d'une convention à passer avec Orléans Val de Loire Technopole au titre de l'année 2022 - Attribution d'une subvention…………………… 246
24) Attractivité économique, économie numérique et grands projets économiques – Le Lab’0 Village by CA et l’Agreen Lab’O Village by CA – Approbation d'une convention de partenariat à passer entre l'association Orléans Val de Loire Technopole (OVLT) et la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE sous le haut patronage d’Orléans Métropole…………………………... 248
25) Emploi - Approbation d'une convention de soutien à passer avec l'association Maison de l'Emploi du Bassin d'Orléans au titre de l'année 2022 - Attribution d'une subvention……………………………. 251
26) Emploi - Approbation de conventions de soutien à passer avec les associations d’insertion - Attribution de subventions………………….. 253
27) Parc Floral de la Source, Orléans-Loiret - Partenariat avec ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME dans le cadre du Citypass Orléans Métropole - Approbation d’une convention…………………… 256
28) Tourisme - Approbation du tarif de vente de l'ouvrage "Orléans et sa métropole, nos pépites locales" dans la boutique de l'Office de tourisme métropolitain…………………………………………………….. 257
29) Tourisme - Approbation d'une convention à passer avec la S.P.L. ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME relative aux modalités d'encaissement des recettes…………………………………………….. 258
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
30) Aménagement - Requalification des mails historiques d'Orléans - Procédure avec négociation pour désigner la maitrise d'œuvre du projet - Montant de l'indemnité accordé aux candidats admis à remettre une offre - Approbation………………………………………… 259
31) Habitat - Logement - Financement du logement locatif public - Règlement transitoire 2022 - Approbation……………………………… 264
32) Habitat - Logement - Contrat de relance du logement à passer avec l'Etat et les communes éligibles de la métropole - Approbation……… 266
ESPACE PUBLIC ET PROXIMITE
33) Espace public - Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin - Travaux de requalification de l’allée de la Petite Farinière avec enfouissement des réseaux aériens - Convention d'offre de concours passée avec la commune - Augmentation de l’estimation des travaux - Approbation d’un avenant n° 1…………………………... 268
34) Espace public - Commune d'Ormes - Réfection du chemin de l'allée - Convention d'offre de concours à passer avec la commune d'Ormes et convention particulière relative à la mise en souterrain des équipements de communication à passer avec la société ORANGE - Approbation………………………………………………….. 269 Conseil d’Orléans Métropole
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Le Président d’Orléans Métropole certifie que le compte-rendu de la présente séance a été, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, affiché au siège d’Orléans Métropole le 17 février 2022.
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L.5211-1 et L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil métropolitain.
Le Président,
Serge GROUARD Conseil d’Orléans Métropole
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L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 24 février, à 18h le Conseil métropolitain dûment convoqué, s’est réuni salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville, place de l’Etape à Orléans.
Sous la Présidence de Monsieur Serge GROUARD, Président.
Date de la convocation du Conseil métropolitain : jeudi 18 février 2022.
ETAIENT PRESENTS :
BOIGNY SUR BIONNE : M. Luc MILLIAT,
BOU : M. Bruno CŒUR,
CHANTEAU : M. Gilles PRONO,
CHECY : M. Jean-Yves CHALAYE,
COMBLEUX : M. Francis TRIQUET,
FLEURY LES AUBRAIS : M. Bruno LACROIX, Mme Guylène BORGNE, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, Mme Isabelle MULLER,
INGRE : Mme Magalie PIAT, M. Guillem LEROUX,
LA CHAPELLE SAINT MESMIN : Mme Valérie BARTHE-CHENEAU, MARDIE : Mme Clémentine CAILLETEAU-CRUCY,
MARIGNY LES USAGES : M. Philippe BEAUMONT,
OLIVET : Mme Rolande BOUBAULT, M. Fabien GASNIER, Mme Cécile ADELLE, M. Michel LECLERCQ,
ORLEANS : M. Serge GROUARD, Mme Régine BREANT, M. Pascal TEBIBEL, Mme Fanny PICARD, M. Thomas RENAULT, M. Florent MONTILLOT (à partir de 18h35 et jusqu’à 20h50), Mme Virginie MARCHAND, M. Jean-Paul IMBAULT, Mme Chrystel DE FILIPPI, M. Romain ROY, Mme Martine HOSRI, M. Quentin DEFOSSEZ, Mme Béatrice BARRUEL, M. Romain LONLAS, Mme Florence CARRE, Mme Sandrine MENIVARD, M. Charles-Eric LEMAIGNEN, Mme Isabelle RASTOUL, Mme Capucine FEDRIGO, M. Thibault CLOSSET, M. Jean-Philippe GRAND (à partir de 18h40), Mme Dominique TRIPET, M. Baptiste CHAPUIS, Mme Sarah BENAYAD (à partir de 19h10), Mme Stéphanie RIST, M. Gérard GAUTIER, Mme Christel ROYER, M. Ludovic BOURREAU, ORMES : M. Alain TOUCHARD, Mme Odile MATHIEU,
SAINT CYR EN VAL : M. Vincent MICHAUT,
SAINT DENIS EN VAL : Mme Marie-Philippe LUBET,
SAINT HILAIRE SAINT MESMIN : M. Stéphane CHOUIN,
SAINT JEAN DE BRAYE : Mme Vanessa SLIMANI, M. Franck FRADIN, Mme Brigitte JALLET, M. Christophe LAVIALLE, M. Jean-Emmanuel RENELIER, SAINT JEAN DE LA RUELLE : Mme Véronique DESNOUES, M. Pascal LAVAL, Mme Françoise BUREAU, M. Marceau VILLARET,
SAINT JEAN LE BLANC : Mme Françoise GRIVOTET, M. François GRISON, SAINT PRYVE SAINT MESMIN : M. Thierry COUSIN,
SARAN : Mme Maryvonne HAUTIN, Mme Sylvie DUBOIS (à partir de 18h45), M. Gérard VESQUES,
SEMOY : M. Laurent BAUDE,
AVAIENT DONNE POUVOIR :
CHECY : M. Jean-Vincent VALLIES donne pouvoir à M. Jean-Yves CHALAYE
INGRE : M. Christian DUMAS donne pouvoir à Mme Magalie PIAT
FLEURY LES AUBRAIS : Mme Carole CANETTE donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS,
LA CHAPELLE SAINT MESMIN : Mme Francine MEURGUES donne pouvoir à M. le Président, M. Vincent DEVAILLY donne pouvoir à Mme BARTHE-CHENEAU
OLIVET : Mme Sandrine LEROUGE donne pouvoir à Mme Cécile ADELLE, M. Matthieu SCHLESINGER donne pouvoir à M. Fabien GASNIER, M. Romain SOULAS donne pouvoir à M. Michel LECLERCQ Conseil d’Orléans Métropole
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ORLEANS : M. Michel MARTIN donne pouvoir à M. Thibault CLOSSET, Mme Anne- Frédéric AMOA donne pouvoir à M. Charles-Eric LEMAIGNEN, M. William CHANCERELLE donne pouvoir à Mme Béatrice BARRUEL, M. Jean-Christophe CLOZIER donne pouvoir à Mme Sarah BENAYAD, Mme Laurence CORNAIRE donne pouvoir à Mme Isabelle RASTOUL, M. Florent MONTILLOT donne pouvoir à Mme Fanny PICARD (jusqu’à 18h35 et à partir de 20h50), Mme Sarah BENAYAD donne pouvoir à M. Baptiste CHAPUIS (jusqu’à 19h10)
SAINT DENIS EN VAL : Monsieur Jérôme RICHARD donne pouvoir à Madame Marie- Philippe LUBET
SAINT JEAN DE BRAYE : Mme Catherine GIRARD donne pouvoir à M. Franck FRADIN
SAINT JEAN DE LA RUELLE : M. Christophe CHAILLOU donne pouvoir à Mme Véronique DESNOUES
SAINT JEAN LE BLANC : M. Fabrice GREHAL donne pouvoir à M. Fabien GASNIER
SAINT PRYVE SAINT MESMIN : Mme Charlotte LACOLEY donne pouvoir à M. Thierry COUSIN
SARAN : M. Christian FROMENTIN donne pouvoir à Mme Maryvonne HAUTIN, M. Mathieu GALLOIS donne pouvoir à Mme Sylvie DUBOIS
ETAIT ABSENTE :
CHECY : Mme Virginie BAULINET
Mme Fanny PICARD remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de délégués composant l’assemblée .......................................................................89 Nombre de délégués en exercice ................................................................................................89 Quorum (réduit au tiers) ...............................................................................................................30
DEPORTS :
- M. TEBIBEL ne prendra pas part au vote de la délibération n° 22.
- Mmes BREANT et SLIMANI, Mrs CHALAYE et VILLARET ne prendront pas part au vote de la délibération n° 25.
- Mme SLIMANI et M. VILLARET ne prendront pas part au vote de la délibération n° 26. Conseil d’Orléans Métropole
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Conseil de développement - Présentation des axes de travail – Communication (par Claire Delalande et Benoit Lonceint) Conseil d’Orléans Métropole
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M. le Président – Je souhaiterais saluer l’envie et la détermination des membres du CODEV et de Mme la présidente et de M. le président délégué. Les personnes qui participent sont en effet totalement bénévoles et, pour que l’instance fonctionne, il faut qu’on la nourrisse. Les gens viennent là car ils ont envie de faire des propositions. Un élément extrêmement important pour le conseil de métropole, c’est justement que ce lien soit fort, concret et qu’il débouche entre les deux conseils. C’est la raison pour laquelle dans la présentation, vous avez rappelé un certain nombre de sujets dont vous avez déjà débattu, dont vous vous êtes saisis. D’autres peuvent être proposés par le conseil de métropole, et je pense qu’il sera intéressant dans l’avenir proche que l’on puisse alimenter de cette manière-là le conseil de développement. On sait également que pour qu’il y ait cette articulation forte, il est nécessaire et utile que nous puissions vous recevoir régulièrement. On a déjà évoqué cette question de la fréquence, on va peaufiner tout cela. On le fera notamment lorsqu’il y aura des résultats de travaux que vous aurez menés. Et cela, je pense que non seulement cela va nous alimenter, aider à la réflexion, mais cela aura aussi d’autres impacts. Il y en a deux, au-delà simplement de l’avis qui est donné, c’est d’abord de soutenir les actions engagées ici ou là. Je pense par exemple, car il en est beaucoup question ces derniers temps, aux questions de santé. C’est le premier item que vous avez mentionné. Bien sûr que le CODEV peut aider en la matière. Parce qu’il donne un avis, il y a des gens de la société civile qui sont présents et qui peuvent amener aussi ce lien que l’on souhaite renforcer les uns et les autres avec la Conseil d’Orléans Métropole
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société civile. Vous êtes donc un soutien, et peut-être parfois, lorsqu’on a ces échanges, un transmetteur des positions du CODEV à l’extérieur. Le deuxième intérêt que je vois, c’est que vous pouvez nous aider à innerver l’ensemble du territoire. Vous avez par exemple une représentation dans le monde de l’entreprise, vous avez des représentations dans le monde salarié, avec les élus ou les mairies. Tout cela participe d’une sorte de capacité à faire travailler le territoire et ses représentants ensemble et de véhiculer un certain nombre de choses que nous, parfois, malgré toute notre bonne volonté, nous ne faisons peut-être pas suffisamment.
Je prendrai un ou deux exemples pour plus de concret.On reviendra tout à l’heure sur les questions de santé, mais vous pouvez nous aider à ce sujet. Vous avez des relais. Il y a des messages qui peuvent passer. Sur ces questions-là, nous savons bien que, et je le préciserai tout à l’heure, nous n’avons pas encore abouti. Nous avons besoin de continuer à porter avec toute la détermination nécessaire ce sujet. Vous avez là bien sûr un rôle important à jouer. Je donne un deuxième exemple. Nous faisions un point tout à l’heure avec MM. ROY et DUMAS sur la mobilité, et un sujet a été évoqué. C’est ce que vous appelez dans votre présentation « le bureau des temps ». Cela semble quelque peu théorique et abstrait à première vue. En réalité, si nous arrivions à pouvoir faire en sorte que par exemple, le matin, tous les gens qui vont au travail, tous les scolaires, n’y aillent pas exactement à la même heure, nous pourrions résoudre un certain nombre de difficultés que nous rencontrons notamment dans la gestion de nos transports urbains. Ils sont dans un pic de fréquentation proche de la saturation, voire à saturation, le matin entre telle heure et telle heure. Dans ce cas, vous pouvez nous aider à la réflexion, dans les échanges et par votre connaissance notamment du monde de l’entreprise, du commerce, etc. On a donc tout un travail qui est à faire : les choses qui s’engagent sont très positives, mais il y a encore beaucoup de travail à faire. On y travaille ensemble et on a une force supplémentaire. Concernant le « bureau des temps », il y a des propositions à faire et ensuite nous aider à les faire passer dans le monde économique qui est l’un des principaux acteurs concernés. Le relais est à faire dans les entreprises, pour faire comprendre que tout le monde y a intérêt.
Je vous remercie donc chaleureusement et on se retrouvera régulièrement pour évoquer les différents sujets présentés il y a un instant.
M. MICHAUT – Je reviens sur le sujet de la santé, car c’est un sujet hyper important pour le territoire. J’ai mis en place dans ma commune un comité citoyen de santé. Le CODEV viendra-t-il rencontrer ces comités santé qu’on peut avoir dans nos différentes communes, pour échanger avec eux et trouver ensemble des solutions ?
Mme DELANDE – Nos travaux commencent tout juste et, effectivement, nous n’avons pas encore défini quel sujet aborder dans le domaine de la santé. Mais nous allons faire remonter le fait que cela existe sur votre commune à l’équipe qui travaille dessus. Et pourquoi pas effectivement se rencontrer et échanger sur le sujet, d’autant plus si cela est fait sur d’autres communes. Ce qu’on recherche, c’est un travail en commun, afin de réussir ensemble pour les citoyens du territoire.
M. MICHAUT – Nous sommes bien dans la même logique.
M. le Président – Ce que vous dites me fait penser à un autre exemple. On est en train de formaliser les suites des Assises de la transition. On réfléchit à une structure qui permettrait d’assurer le suivi, car beaucoup de gens y ont participé. Dans la structure qui pourrait voir le jour, je pense que le CODEV y aurait toute sa place, avec un représentant qui y siègerait. Bien évidemment, on a une structure constituée de bénévoles, et il faut que l’on trouve les articulations et l’efficacité qui conviennent pour ne pas les écraser sous la charge. Il faudra trouver le juste équilibre.
M. RENELIER – Aujourd’hui beaucoup d’entreprises travaillent sur des appels d’offres et les petites entreprises n’y travaillent pas, car les tailles des projets sont parfois élevée. Je pense qu’on pourrait dans les appels d’offres, proposer des alotissements sur des tailles plus petites. Cela permettrait d’irriguer l’ensemble du territoire et pas seulement un certain nombre d’entreprises habituées à répondre à ces appels d’offres, et qui sont aussi en général sur des grosses tailles. Il y a un intérêt de pouvoir diffuser sur l’ensemble du territoire vers les petites entreprises. Conseil d’Orléans Métropole
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Mme DELANDE – On ne peut que partager votre point de vue. J’ai été pendant quelques années président de l’Union Patronale du département, et on y est sensible. En tant qu’ancien élu également, on sait comment tout cela fonctionne. Je pense que vous avez complètement raison. C’est important que l’on puisse, avec des critères à définir et acceptables, donner la possibilité bien évidemment à nos entreprises et aux entreprises les plus petites de notre territoire, et de chacune des communes, de pouvoir candidater sur certains appels d’offres et sur certaines consultations. Cela peut ête un thème soumis et qui peut faire l’objet de propositions. Vous serez ensuite à même de prendre vos décisions.
M. le Président – Donc, au travail ! Et encore une fois merci beaucoup et on va se retrouver dans le courant de cette année avec un ordre du jour précis dont on pourra discuter à ce moment-là.
Je souhaiterais maintenant vous livrer les derniers éléments en matière de santé, notamment avec la réunion qui s’est tenue avant-hier chez le Premier ministre. Je m’excuse de ne pas avoir pu le faire inscrire à l’ordre du jour, au vu des délais, mais encore une fois le Conseil de métropole est, je pense, intéressé par ce sujet qui est capital pour nos concitoyens.
Nous connaissons toutes et tous la gravité de la situation en matière de désertification médicale et de santé. Cette réunion s’est tenue avec le Premier ministre, les ministres de la santé, de l’enseignement supérieur et des relations avec le Parlement, une délégation d’une quinzaine d’élus de notre région Centre-Val de Loire, de parlementaires, de présidents d’exécutifs, à la fois de la Région et d’un certain nombre de départements, et de maires. Cette réunion était particulièrement attendue, et faisait suite à une initiative de ma part avec M. BONNEAU, président de Région. Elle avait entraîné l’adresse d’un courrier signé par une cinquantaine d’élus de la plupart des départements de la Région au Premier ministre. Cette lettre le sollicitait pour que nous puissions tenir une réunion sous son autorité. Cette réunion s’est donc tenue mardi dernier et revêtait une très grande importance. Les élus, et il faut le saluer, ont été unanimes quelle que soit la sensibilité politique, pour rappeler l’état d’extrême gravité de nos territoires, chiffres à l’appui. Et pour demander un certain nombre d’actions, et rappeler l’urgence de leur mise en œuvre. Avec d’autres élus, et notamment Mme la députée Stéphanie RIST ici présente, j’ai pu faire valoir que la seule solution pérenne résidait dans la création à Orléans d’une faculté de médecine, et par conséquent, la transformation du CHRO en CHRU. Je suis également intervenu pour rappeler notre initiative de partenariat avec la faculté publique de médecine de Zagreb en Croatie.
La réunion a duré. A son issue, le Premier ministre s’est engagé sur la création de ce CHU à Orléans, et nous l’en avons très sincèrement remercié. Il a précisé, et ce point est essentiel, qu’une mission de préfiguration allait être conduite au plus vite, et devrait rendre ses conclusions sur la façon de mettre en oeuvre cette décision pour la fin du mois de mars. A l’issue de laquelle, et de telle sorte que l’officialisation de la création du CHU serait faite avant le 1er tour de l’élection présidentielle. C’est donc un engagement fort de sa part, et nous allons veiller à son strict respect. J’ajoute que mon propos concernant la coopération avec Zagreb n’a fait l’objet d’aucun commentaire négatif, ni du Premier ministre, ni des ministres présents. Et nous allons donc poursuivre cette coopération afin de la mener à son terme. J’ajoute, avec la même détermination, car ces deux sujets sont étroitement corrélés et complémentaires, que les obstacles sont toujours là, ou sont encore là. Ces obstacles, comme vous le comprenez je le pense, ne sont pas politiques. Il y a une décision politique forte : celle du chef du gouvernement. Il y a un consensus, pour ne pas dire une unanimité, de la délégation très représentative de l’ensemble des élus de la région. En revanche, et nous le savons pour la plupart d’entre nous, les obstacles sont le fait d’une technostructure en lien avec des conservatismes, pour ne pas dire des corporatismes bien connus. Je les connais, et je connais leur capacité de nuisance et leur capacité à vouloir faire échouer toute innovation. Je regrette d’ailleurs, qu’à l’issue d’une décision émanant tout de même du chef du gouvernement, certaines voix se soient déjà élevées pour contester à la fois la création du CHU et/ou, selon les critiques, le partenariat avec Zagreb. Vous avez pu notamment les lire, parce qu’elles ont été publiquement énoncées dans certains journaux locaux ou nationaux, avec par exemple une tribune que j’ai considérée assez grossière dans le journal Le Monde. Ou encore des propos tenus, que je trouve navrants, par le président de Conseil d’Orléans Métropole
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l’Université d’Orléans. Cette présidence devrait, au contraire, se réjouir de ces partenariats et de ces décisions. Je vous le disais, chers collègues, nous allons donc suivre avec la plus extrême vigilance les suites de ce dossier. J’ai envie de dire : « Tenez bon, M. le Premier ministre, car la technostructure, ou une partie de cette techno- structure vous en veut. Elle vous en veut de ne pas avoir continué à suivre ses recommandations, prônant essentiellement l’inaction. » De ce point de vue, les choses ont changé. Et, quelque part, au-delà de la décision, on a remis le bonhomme sur les pieds. Les conseillers doivent conseiller, et il y a des politiques qui doivent décider. Et, cette fois n’est pas coutume et elle est à saluer sincèrement, le politique décide.
Je voudrais terminer cette courte présentation en remerciant très chaleureusement et très sincèrement toutes les personnes qui ont porté et soutenu ce projet, que ce soit à la Ville d’Orléans et à la Métropole, en la personne notamment du vice-président en charge de l’enseignement supérieur. Il faut saluer et remercier la direction générale du CHR, ainsi que beaucoup de médecins hospitaliers du CHRO, d’autres hôpitaux, voire la médecine libérale et les universitaires qui se sont engagés dans le soutien et pour la réalisation de ce projet. Et puis, comme vous l’avez compris, les élus de toute sensibilité de tout le territoire et au-delà d’ailleurs, de nombre de nos concitoyens qui par de multiples messages qui m’ont impressionnés, ont apporté leur soutien. Les 150 000 personnes concernées dans le département du Loiret se disent tout simplement que grâce à ces mesures, certes longues à mettre en œuvre et à faire aboutir, elles finiront par avoir enfin un médecin traitant, car c’est de cela dont il s’agit. Cela concerne les généralistes bien sûr, mais aussi les personnes qui n’ont aucun médecin spécialiste sous la main, comme celles et ceux qui sont en grande difficulté et obligées d’avoir recours aux services hospitaliers, créant parfois une situation ingérable dans les hôpitaux comme le CHRO. C’est un très beau projet, qui n’est pas encore réalisé, mais aujourd’hui il y a une très grande porte qui s’est ouverte, et c’est la première fois depuis l’après-guerre que cette porte s’ouvre. Je bataille depuis 20 ans sur ce terrain. On a fait le nouvel hôpital d’Orléans en espérant à l’époque que ce nouvel établissement serait transformé en CHU. On a pris les uns et les autres beaucoup d’initiatives sur les maisons de santé pluridisciplinaires, sur de l’aide à l’accueil de médecins et sur beaucoup de sujets touchant les personnels soignants. Il y a enfin maintenant la décision que nous attendions depuis des décennies, qui a commencé à se mettre en œuvre et qui doit se concrétiser dans environ un mois. Ce sujet est fondamental pour nos habitants et pour nos territoires.
Mme RIST – Vous l’avez dit, la réunion de mardi était une réunion grave et solennelle. Nous avions l’unanimité de l’ensemble des élus pour demander cette faculté de médecine et le CHU. C’est une décision politique courageuse du Premier ministre sous l’autorité du Président de la République, car un travail important a été fait au niveau de l’Elysée pour nous aider sur ce sujet.
Les décisions prises le sont pour du long terme, avec la transformation du CHRO en CHU, et la création d’une faculté de médecine dont les contours seront précisés par la mission, qui a d’ores et déjà commencé puisque les inspecteurs ont été nommés. Ses conclusions seront rendues fin mars, avec des orientations et de l’inscription dans le marbre début avril, pour que ce soit avant les élections présidentielles. Il faudra bien sûr suivre les résultats de cette mission avec la mise en place derrière qui s’annonce compliquée. C’est déjà compliqué lorsqu’il n’y a pas d’opposition : pour le CHU de La Réunion, il a fallu par exemple cinq ans pour le mettre en place. Il ne suffit pas de claquer des doigts et cela nécessite un vrai suivi. Il va falloir ici emmener toute la région derrière ce sujet, notamment nos collègues de Tours, de l’université de Tours, de la faculté de médecine de Tours et de l’hôpital de Tours, car ce n’est qu’avec eux qu’on y arrivera. Il va falloir continuer à beaucoup travailler pour que cela puisse se mette en place, mais la mise en place est certaine avec cette décision.
Pour conclure, il s’agit d’une victoire collective. Sans les uns et les autres et chacun de nous isolément, nous n’y serions pas arrivés. C’est parce que nous étions ensemble que nous avons pu le faire. Nous pouvons tous ici être fiers de cette victoire qui, à mon avis, donne à la politique le vrai sens qui devrait être le sien. C’est la meilleure façon aussi, selon moi, de lutter contre l’abstention. Ce travail fait ensemble sur un sujet qui nous concerne tous permet de lutter contre l’abstention et redore la politique que nous aimons tous ici. Conseil d’Orléans Métropole
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Mme SLIMANI – Comme nous tous, je me réjouis de cette annonce, eu égard comme vous l’avez indiqué à l’urgence d’intervenir sur nos territoires. Je crois qu’on doit effectivement aller plus loin. Au-delà de la création d’un CHRU, d’une faculté de médecine, d’une ouverture de places supplémentaires dès la rentrée prochaine, qui sont évidemment à saluer, ces décisions n’auront pas d’effets immédiats sur nos territoires. D’une part, il faut effectivement s’assurer que cette décision, dans un calendrier que l’on connaît, sera suivie d’effets. Je crois que nous serons collectivement attentifs à ce que ça le soit. Mais il faut aussi également, je crois, qu’il y ait des décisions pour remédier à ces problématiques dans des délais beaucoup plus courts. Aussi, tout comme je le fais en tant que maire en ce moment, il y aura des courriers qui arriveront à certaines personnes suite à un vœu que nous avons pris au sein du conseil municipal le mois dernier. Il me paraît ainsi indispensable de saisir ministres et parlementaires de nouveau pour leur demander de reposer la question de la liberté d’installation des médecins au niveau national. Car vous l’avez dit, il y a urgence pour nos concitoyens et nous devons être en mesure de rappeler à ceux qui ont la prérogative de ces décisions, que la santé est une compétence régalienne, et que l’Etat se doit de proposer l’égalité d’accès aux soins à tous ses concitoyens. Il me semble qu’au-delà de cette avancée importante, comme il a été indiqué, nous ne pouvons pas nous contenter de ces décisions, et nous devons continuer à demander à ce que d’autres soient prises pour pouvoir répondre à plus court- terme à nos concitoyens.
Mme PICARD – M. le Président, mes chers collègues, outre l’apport de nouveaux praticiens qui découlera de l’installation de cette faculté de médecine à Orléans, cela permettra de démocratiser cette filière chez les étudiants. Cette situation ne pouvait plus perdurer, car seuls les étudiants Orléanais et de la métropole plus largement pouvaient se permettre de partir pour leurs études de médecine à Tours ou ailleurs. Je me réjouis de cette avancée majeure qui permettra d’intégrer à Orléans cet enseignement. Le monde étudiant est par ailleurs unanime sur le sujet et accueille très favorablement cette nouvelle.
Mme HAUTIN – J’ignore si cela fait trente ans qu’on lutte pour avoir un CHU. Je suis remontée dans les demandes que nous avions formulées. Je me félicite que ce soit une décision unanime et qu’on la présente comme cela. Je suis remontée jusqu’en 2017 où c’était une première demande dans ces instances, où était demandée la transformation en CHU. J’avoue qu’à certains moments, on a essuyé quelques quolibets de part et d’autre, que c’était irréalisable et inutile. Je citerai une réponse de M. Olivier CARRE, me disant qu’ « il ne fallait pas rêver. » Heureusement que, de temps en temps, on continue à rêver et à lutter, parce qu’effectivement la lutte collective permet la transformation de cet hôpital en CHU. Un projet qui, même s’il n’est pas encore abouti, ne peut être que bénéfique pour tout le monde.
Mme RIST – Je voudrais répondre à Mme SLIMANI, en précisant qu’il y a eu certes la décision du Premier ministre pour le CHU et la faculté de médecine, mais il y a eu aussi la décision de permettre à notre territoire d’être un lieu d’expérimentation. L’ensemble des propositions que nous avions pu faire avec les parlementaires de la région, qui sont très opérationnelles, pragmatiques et un peu techniques : l’accès direct aux kinésithérapeutes, l’extension des infirmières de pratique avancée, l’augmentation du nombre d’infirmières, etc. Ce grand nombre de propositions opérationnelles vont être mises en place à très court-terme dans notre Région, et la possibilité d’expérimenter, d’innover à partir des professionnels sera facilitée. La mesure sur la faculté de médecine et le CHU implique un délai de 10 ans pour la formation des médecins, mais le simple fait de savoir qu’on est dans cette dynamique de projet vers un CHU permet une attractivité dès à présent pour des médecins qui viendraient, car ils savent qu’un CHU sera créé.
M. le Président – L’idée de dynamique est très importante et j’ajoute que, avant la fin des études, il y a aussi les externes et les internes. Et plus rapidement en tout cas, on aura aussi un apport supplémentaire d’étudiants en médecine, venant aider notamment les hôpitaux, qui en ont bien besoin en ce moment.
M. GRAND – Je l’ai dit en conseil municipal, et je le redis rapidement ici : nous ne sommes pas sur un sujet avec lequel on doit créer de la polémique, d’autant plus que ces derniers jours, on a vu l’évolution très positive sur le sujet. Cela demandera un certain Conseil d’Orléans Métropole
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nombre d’années, comme cela a été redit, avant que l’on puisse réellement bénéficier, et de cette dynamique et de ces médecins. Je voudrais donc rappeler qu’il y a évidemment un certain nombre d’autres mesures qui ont commencé à être appliquées : salariat des médecins ; pratique avancée des infirmières ; téléconsultation,… Il y a aussi une multitude d’autres choses et une mixité, d’autres mesures que l’on peut prendre, et je demande qu’on puisse y travailler comme on a pu le faire depuis un certain temps maintenant tous ensemble sur le sujet. Il faut y travailler au niveau métropolitain, car je trouve que c’est une bonne échelle pour le faire, au sein d’un groupe de travail qu’on pourrait créer et qui soit multi-partisan et bien représentatif de cette assemblée. Ceci permettra d’aborder tous les sujets de la santé, et trouver ensemble des solutions afin que dans les années qui viennent, on puisse déjà soulager un certain nombre de nos concitoyens qui ont les plus grandes difficultés à trouver des professionnels de santé.
M. le Président – Oui c’est tout à fait possible et, dans le prolongement de ce que vous dites, j’informe aussi le conseil de métropole que le conseil municipal d’Orléans a voté un certain nombre de dispositions. Evidemment, elles sont de plus court-terme, comme la création d’un centre de santé municipal. Il s’agit donc d’une « municipalisation » des médecins, si je puis dire, pour répondre à beaucoup plus court-terme au déficit auquel nous sommes confrontés. Un certain nombre d’autres mesures ont été approuvées par l’ensemble du conseil municipal. Pourquoi ne pas créer en effet une structure au sein du conseil de métropole avec les communes ?…Il faut y réfléchir, mais tout ce qui peut aider en tout cas à apporter des solutions et à les mettre en œuvre est le bienvenu.
Mme DUBOIS – On ne peut tous que se féliciter de cette décision, puisque nous sortons pour plusieurs d’entre nous du Conseil régional, où je vous informe que nous venons de voter un pacte régional afin de répondre aux enjeux de santé. C’est le fruit d’une large concertation avec l’ensemble des groupes qui composent l’assemblée régionale. Cela marque une grande détermination et une profonde volonté politique de permettre à tous les habitants de notre région d’avoir accès aux soins. Beaucoup de choses ont été dites concernant l’enjeu. Il faut que cela soit déterminé et il faut continuer à pousser parce que ça ne répondra pas à tout, évidemment, le temps de formation étant entre neuf et dix ans pour les premières promotions. Je vous inviterai à pousser dans le même sens si c’est possible au niveau des collectivités locales pour que l’ARS reconnaisse l’ensemble de la Région Centre et tous nos territoires comme des ZIP, ce qui n’est pas encore le cas pour tous sur l’Orléanais. Par exemple, à Saran, l’ARS compte les médecins d’Oréliance comme une offre de soins de médecins sur le territoire. Ça ne peut pas compter comme ça. Une grande partie de l’Orléanais est en ZIP pour des quartiers, mais aujourd’hui c’est le milieu rural comme l’urbain qui est en manque criant. Il ne s’agit pas de se prêter les médecins ou de leur donner un peu plus d’argent pour qu’ils viennent sur tel ou tel territoire. Je pense qu’il faut se serrer les coudes et qu’il faut intervenir fortement pour que l’ARS revoie son programme de zones prioritaires.
M. le Président – Je suis d’accord avec vous pour dire que ce découpage interroge, en effet.
M. LEROUX – Je pense qu’on se félicite tous de cette décision de l’Etat. J’aimerais revenir sur la municipalisation de services de santé, pour laquelle Ingré a été pionnière en la matière. Je souhaite alerter sur le coût induit pour les collectivités. A Ingré, le centre municipal de santé a coûté 360 000 euros en 2021, pour des recettes de 180 000 euros. Cela représente un déficit de 180 000 euros. C’est un service public, donc il est tout à fait normal qu’il soit déficitaire, mais je veux juste alerter sur le fait que cette politique n’est pas viable à long terme, et donc le fait d’avoir un CHU qui permette d’avoir des médecins libéraux et de ne pas faire peser l’effort de santé sur les collectivités est une bonne nouvelle.
M. le Président – Vous avez raison d’évoquer cette question-là. Il y a effectivement un coût qui n’est pas négligeable, mais face à la carence que nous avons tous constatée, que fait-on ? On considère effectivement, et on serait dans une certaine logique en faisant cela, que ce n’est pas la compétence de nos collectivités que de prendre en compte ce sujet. Et en terme de répartition de compétences, c’est parfaitement juste. Néanmoins, il y a une telle situation pour ce qui concerne la ville d’Orléans, que nous ne pouvions pas nous en désintéresser et qu’on devait y mettre des moyens qu’il n’était pas normal de mettre. Mais nous ne pouvions pas faire autrement. Ce sont des situations que Conseil d’Orléans Métropole
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nous avons malheureusement identifiées depuis des années et des années. Quand on a lancé le nouvel hôpital d’Orléans, c’était en 2001-2002. Pourquoi ? Notamment parce que nous connaissions déjà la démographie médicale, et l’on voyait déjà à l’époque un certain nombre de difficultés. Pas avec l’intensité que l’on a vue depuis, mais c’était déjà le cas. Je me souviens de réunions, notamment une fort intéressante à la Chambre de Commerce, où déjà on sonnait l’alerte sur les difficultés vers lesquelles nous allions. Et que s’est-il passé ? Pratiquement rien. On est allé dans des systèmes aberrants comme le numerus clausus. Je ne vais pas faire de la litanie de toutes les choses aberrrantes faites en matière de santé. Et on arrive à la situation actuelle, avec pour conséquence que nous avons été un peu partout en France – mairies, départements, régions – à investir dans les maisons de santé. Quand à Orléans, il y a une bonne dizaine d’années, on ouvre la Maison de santé de l’Argonne, on dépense plus d’1,5 million d’euros, et 3 millions d’euros pour la maison Madeleine Bresse. On est d’accord que ce n’est ni logique ni normal, mais lorsqu’on se trouve dans de telles situations, les collectivités se mobilisent et c’est ce que l’on fait.
J’espère maintenant que l’on entre dans une nouvelle période. Pourquoi ? Parce que tout cela a été enfin identifié et reconnu. Je me souviens de réunions où on parlait de désertification médicale et on nous répondait que nous avions suffisamment de médecins. Celles auxquelles j’ai assisté sur le sujet ont été nombreuses, y compris à Paris, et on s’entendait dire que nous exagérions et que tout allait bien chez nous. Il y avait une incompréhension de la part de la technostructure qui, malgré sa grande intelligence, est toujours lente à comprendre, ou fait semblant de ne pas comprendre. Elle est en tout cas engoncée dans ses certitudes et ses habitudes, et c’est extrêmement difficile de faire prendre en compte la réalité du terrain. Le décalage est impressionnant entre cette manière haut-perchée de voir les choses, et la réalité du terrain et du quotidien. C’est une des grandes fractures dans ce pays, je n’ai malheureusement rien inventé. Mais notre réalité est enfin prise en compte après tout le travail que les uns et les autres ont effectué pendant des années, c’est-à-dire râbacher toujours les mêmes évidences. Elles ont été prises en compte, et maintenant on est dans des perspectives de solutions. Je pense aussi que le protocole d’accord que nous avons signé avec Zagreb n’y est pas pour rien. Cela a peut-être aidé un peu à faire prendre en compte la réalité de la dégradation.
Mme TRIPET – Je n’avais pas pour idée d’intervenir, mais ce que j’entends au sujet de la maison de santé me fait un peu bondir. Quel est le coût humain des personnes qui n’arrivent pas à se soigner, qui n’arrivent pas à aller voir un médecin, et qui arrivent parfois après de trop longs mois dans des situations de santé catastrophiques ? Alors qu’il aurait suffi peut-être au départ d’une consultation, de soins au long court mais pas trop lourds. Je ne pense pas qu’on puisse gérer un centre municipal de santé comme une entreprise. Est-ce que cela doit rapporter de l’argent ? Je ne le pense pas. Vous l’avez dit, il y a eu différentes lois en 2001. Moi je pense au forfait médical, aux franchises médicales, à tout ce qui a éloigné nombre de nos concitoyens des soins de santé et je regrette vraiment d’avoir entendu ce que je viens d’entendre sur les centres médicaux de santé. Beaucoup de nos concitoyens n’arrivent même pas à avancer le prix d’une consultation. Un centre médical de santé permet de s’en abstenir. Je pense que cela faisait de nombreuses années que nous le proposions. Cela va exister maintenant à Orléans, je l’ai salué et je le salue toujours, tout comme je salue le fait qu’il puisse y avoir un CHU ou un CHRU. Je pense beaucoup à Michel RICOUD qui l’avait défendu bien avant que je sois moi-même élue ou même engagée en politique. Je crois que la politique s’exerce au service de nos concitoyens, et qu’il faut arrêter parfois d’avoir ce regard comme s’il s’agissait d’une entreprise. Je me souviens que l’évocation de « panier de soins » par Roselyne BACHELOT m’avait agacée. Il n’y a pas de panier de soins : il y a des personnes malades, qui doivent pouvoir se soigner et avoir accès à un médecin. C’est parfait si c’est via un centre municipal de santé ou toute autre structure quand ils existent. Je pense aussi aux dépassements d’honoraires qui ne devraient même pas exister à l’heure actuelle avec ce que nous vivons sur nos différents territoires.
M. le Président – Je pense, Mme TRIPET, que le sujet est suffisamment grave et sérieux pour éviter – mais je sais que pour vous c’est difficile – les petites polémiques stériles et totalement inutiles. Parce que vos êtes en train de reprocher des choses invraisemblables. Pardonnez-moi de vous le dire, mais vous mélangez tout. Qui vous a parlé d’entreprise ? Qui vous a parlé de rentabilité ? Nous avons fait, Mme TRIPET, ce Conseil d’Orléans Métropole
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n’est pas vous ! Nous agissons depuis 20 ans. C’est ça la réalité. Alors venir nous dire qu’il est choquant d’annoncer des chiffres – je réponds à M. LEROUX.
Mme TRIPET – Non, mais justement c’est l’intervention de M. LEROUX…
M. le Président – Je ne vous ai pas donné la parole, je vous réponds.
Mme TRIPET – Je pense que vous n’avez pas compris. Vous vous sentez attaqué alors que ce n’était pas du tout le cas.
M. le Président – Ayez l’obligeance de m’écouter pour une fois. Je réponds à M. LEROUX qui s’inquiète à juste titre des coûts supportés par les collectivités locales. C’est une réalité et j’oserai dire presque une évidence. Et je rappelle pour illustrer son propos que nous avons déjà dépensé des millions d’euros pour ce qui concerne la Ville d’Orléans. Alors où est votre reproche ? C’est facile de faire des effets de manche ! Vous faites quoi concrètement ? J’ai fait le nouvel hôpital d’Orléans. Je peux dire que c’est 600 millions d’euros d’investissement. Nous avons fait les maisons de santé, nous allons faire le centre municipal. Nous avons voté, et vous les avez voté, des délibérations pour aider l’installation de médecins. Alors de grâce, gardons la hauteur du débat tel qu’il se fait jusqu’à présent.
M. MONTILLOT – Je voudrais vous faire part de mon émotion aujourd’hui sur cette annonce faite par le Premier ministre. J’ai eu l’occasion il y a quelques instants, dans l’enceinte du Conseil régional, de saluer le courage de cette décision. Elle a probablement, et même certainement, été faite à l’encontre d’une partie de son administration, qui depuis des années et quels que soient les gouvernements successifs, a fait la sourde oreille sur cette situation. On peut effectivement rendre hommage à la position courageuse du Premier ministre sur ce sujet. Il y a de l’émotion, parce qu’effectivement on touche au cœur du sujet le plus important. On touche à l’humain dans ce qu’il a de plus sacré, car la santé est une question de vie ou de mort. On touche à une réalité qui n’est plus philosophico-politico-dialectico-médiatique. Elle est avant toutes choses une question de vie ou de mort, ce qui nécessite une unité par-delà les différences de sensibilité. Je ressens cette émotion car M. le Président, vous avez tenu à remercier ceux qui, dans différentes sphères et différents organes, ont permis cette avancée. Effectivement, depuis que j’exerce cette responsabilité de vice-président de l’enseignement supérieur, je n’ai eu de cesse, au conseil d’administration de l’Université, et au sein de la métropole, de pouvoir modestement travailler sur ce sujet. Aussi, depuis 2015, je suis intervenu au Conseil régional, au sein de la commission de l’enseignement supérieur et de la santé, sans exception, chaque mois, en commission et en séance plénière. Sans avoir la moindre résonance, la moindre réponse positive jusqu’au mois de novembre 2021, soit il y a trois mois. M. GRAND se souvient d’un vœu en 2019 sur le Pass à Orléans. Il s’en souvient très bien, et pour cause, puisqu’il avait été rejeté par la majorité du Conseil régional. Il y a de l’émotion parce qu’en deux mois, janvier et février, on aura à la fois cette annonce du Premier ministre, et des décisions dont je ne doute pas un seul instant qu’elles soient formalisées d’ici le 10 avril.
Emotion aussi car, M. le Président et maire d’Orléans, vous avez signé ce protocole d’accord avec Zagreb. Tout cela est fait car il y a urgence, parce que justement lorsqu’on parle de vie ou de mort, on n’élucubre pas sur le fait de savoir si dans 10 ans, on aura des médecins. D’abord, il ne faut pas 10 ans parce que, pour un généraliste c’est plutôt 8 ou 9 ans et parce qu’au bout de 6 ans, on rentre en internat, et nos hôpitaux publics comme la médecine de ville ont besoin d’internes. Il faut savoir qu’au CHU de Tours, il y a 450 internes chaque année, ce qui est considérable, alors qu’il n’y a que 130 à 140 internes au CHRO. Ce dernier pourrait accueillir 250 à 300 internes chaque année, car ils sont déjà médecins, et exercent déjà la médecine sous l’autorité d’un autre médecin. La question de l’internat est donc vitale. Et comme je dis, si on ne commence pas un jour, on recule toujours. Le fait de démarrer aujourd’hui ouvre enfin cette perspective de pouvoir avancer. Si cela avait été fait il y a 20 ans, et si cela avait été fait il y a 6 ans, nous y serions déjà concrètement. Mme DUBOIS évoquait tout à l’heure la délibération que nous avons votée au Conseil régional. Je regrette en revanche que lorsque j’ai présenté l’amendement sur le fait que dès septembre 2022, on commence la première année et qu’on ait 50 médecins supplémentaires en 2e année à Orléans, il ait été rejeté. Conseil d’Orléans Métropole
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Je voudrais redire un mot sur Zagreb. Pourquoi ? C’est, dans le contexte de l’urgence, une formidable opportunité. D’abord parce que nous formons immédiatement des médecins. Ce n’est pas un concours qui se fait au bout de la première année, où on a 80 % des malheureux étudiants qui échouent, parfois même en redoublant, en tout cas en étant deux années de suite sans avoir été reçu en médecine, ce qui est dramatique sur le plan psychologique pour 8 étudiants sur 10. Là, c’est l’inverse, car le concours se fait avant l’entrée. Les 50 que nous pourrons commencer à avoir auront été reçus sur concours, ce qui veut dire que, sauf accident, ils passeront dans les années successives, ce qui change totalement la donne. Ce qui est également important, dès cette année 2022 c’est que, dans l’équipe pédagogique, il pourra y avoir des médecins, des chercheurs, des patrons de laboratoire, à la fois du CNRS, du CHRO ou de l’université. Et ceux-là, au bout de trois ans, pourront être validés comme PU-PH par Zagreb. Or, il faut le savoir, dans le cadre des directives européennes, dès lors qu’ils seront à Zagreb, ils le deviendront à Orléans, et on gagnera énormément de temps. La deuxième chose, c’est l’internat, avec la possibilité de le faire dès 2022 par une convention entre l’hôpital et les hôpitaux, car il y a aussi le CHAM de Montargis, Pithiviers, Beaugency,…Cela permet aux étudiants de 6e année de venir à Orléans.
Voilà chers collègues ce que je voulais dire. Cela nous permettra d’avancer, mais comme vous le disiez M. le Président, la route derrière nous a été très longue, et la route qui est devant reste fragile, difficile et nécessitera nos efforts collectifs pour pouvoir pousser dans le même sens.
Mme DE FILIPPI – D’aussi loin que je me souvienne, depuis 20 ans en tout cas lors de mon arrivée à Orléans, la santé a toujours été un sujet dont j’entends parler. Dans une ancienne vie, j’ai pu voir la détermination et le courage des élus. On a vu construire le nouvel hôpital, et la santé est un sujet qui touche aussi bien Orléans, la ville-centre, contrairement à ce qu’on pourrait croire, aussi les villes de la métropole et évidemment la ruralité. C’est un sujet lourd pour l’ensemble du département. Je prends souvent l’exemple des spécialistes et plus particulièrement des pédiatres. Lorsqu’on est parents et que votre enfant a de la fièvre, on s’inquiète à juste titre. Mais si on a rendez-vous que six mois plus tard, c’est inquiétant et c’est un réel problème qu’on a rencontré tous. En effet, le protocole que nous avons signé avec Zagreb n’est pas étranger au déblocage de la situation. On a ainsi mis un petit coup de pied dans la fourmilière, et c’est très bien. La transformation du CHRO en CHU et l’annonce d’une faculté de médecine sont de très bonnes nouvelles. Je pense que c’est l’honneur de la politique, et je suis très fière d’être élue aujourd’hui, même si ce n’est pas moi qui me suis battue depuis 20 ou 30 ans. Je suis très heureuse de l’unité et de la détermination que nous avons montrées, et qui ont abouti à ce résultat.
M. le Président – Merci à tous pour ces échanges. On va, comme on l’a dit, continuer à être très vigilants. Mais comme l’a dit M. MONTILLOT, je suis convaincu que maintenant, ça va aller au bout. On va le suivre pour faire en sorte que ce soit le cas. Nous n’avons jamais été aussi près. Conseil d’Orléans Métropole
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1) Vie institutionnelle – Approbation du procès-verbal de la séance du conseil métropolitain du 9 novembre 2021.
M. le Président expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le procès-verbal de la séance du conseil du 9 novembre 2021.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Conseil métropolitain du 24 février 2022
2) Vie institutionnelle - Compte-rendu des décisions prises et des marchés passés par le Président sur délégation du conseil.
M. le Président expose :
Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et afin d’accroître l’efficacité du processus décisionnel, le conseil a donné délégation au président pour exercer en son nom un certain nombre d’attributions.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président doit rendre compte des attributions exercées dans ce cadre.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10,
Vu la délibération n° 2021-11-09-COM-28 du conseil métropolitain du 9 novembre 2021 donnant délégation au Président pour le règlement de certaines affaires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- prendre acte des décisions prises par le Président d’Orléans Métropole dans le cadre des attributions qui lui ont été déléguées par le conseil ainsi que des marchés passés supérieurs à 25 000 € HT et de leurs avenants figurant aux tableaux ci-annexés.
PJ : tableaux récapitulatifs des décisions et des marchés et avenants.
DONT ACTE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Conférence des Maires du 17 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
3) Vie institutionnelle - Révision du pacte de gouvernance métropolitain - Débat - Approbation d’un projet de pacte modifié.
M. le Président expose :
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique vise à associer plus étroitement les communes membres à l’administration de leur EPCI et à ajuster les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, que ce soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou des compétences. L’article 1er de la loi insère un article L. 5211-11-2 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit la possibilité d’élaboration d’un pacte de gouvernance permettant de régler les relations entre l’EPCI et les communes, à l’issue d’un débat obligatoire.
Ledit article énonce également que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance […] il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général […], après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ».
En séance du 11 février 2021, le conseil métropolitain a débattu du pacte de gouvernance et sollicité par délibération n° 2021-02-11-COM-05 l’avis des 22 communes membres, en vue de son adoption pour une durée maximale d’un an.
Le projet de pacte a recueilli un avis favorable à l’unanimité des 22 communes.
Il a, en conséquence, été approuvé par une délibération n° 2021-04-29-COM-04 du conseil métropolitain du 29 avril 2021 pour une durée maximale d’un an, soit jusqu’au 29 avril 2022.
Une révision de ce pacte a été engagée, afin notamment de prendre en compte les résultats des audits financiers et organisationnels relatifs aux compétences et équipements transférés.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-11-2,
Vu l’avis de la conférence des maires,
Vu l’amendement déposé par écrit, le 24 février 2022, par Mme Sylvie DUBOIS, conseillère métropolitaine, relatif à l’ajout d’un paragraphe à l’article 4 du projet de pacte de gouvernance modifié intitulé « Une gouvernance représentative de la diversité des communes et de la pluralité et une organisation qui respecte et donne leur place aux communes ».
Amendement :
Il est proposé au conseil métropolitain d’ajouter un paragraphe à l’article 4 du projet de pacte de gouvernance modifié : « Droit de pétition et référendum d’initiative citoyenne - droit d’interpellation citoyen et référendum d’initiative citoyenne : Conseil d’Orléans Métropole
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Orléans Métropole, soucieuse d’agir dans l’intérêt de ses habitants leur donne la possibilité de saisir officiellement le Conseil communautaire pour toute question relative à son champ d’intervention et de compétence. Pour cela, elle met en place 2 dispositions :
- Un droit d’interpellation citoyen permettant aux habitants de demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine Conférence des Maires, de tout sujet relatif aux compétences de l’intercommunalité. De plus, lorsque des vœux et des motions sont pris par les Conseils municipaux à l’intention d’Orléans Métropole, le sujet sera mis en débat lors de la prochaine Conférence des Maires. - Un référendum métropolitain d’initiative citoyenne, ou à l’initiative d’un certain nombre de de Conseillers métropolitains, permettrait aux habitants qu’Orléans Métropole par voie consultative ou référendaire de s’exprimer par OUI ou par NON sur le sujet défini.
Une délibération spécifique permettra de fixer les critères (seuil minimal du nombre de pétitionnaires, modalités de dépôt…)
AMENDEMENT REJETE AVEC 27 ABSTENTIONS ET 43 VOIX CONTRE.
Vu l’amendement déposé par écrit, le 24 février 2022, par Mme Maryvonne HAUTIN, conseillère métropolitaine, relatif à la substitution d’un paragraphe à l’article 5 du projet de pacte de gouvernance modifié intitulé « L’élaboration et la mise en œuvre des politiques métropolitaines : la commune au cœur du processus décisionnel ».
Amendement :
Il est proposé au conseil métropolitain de remplacer le paragraphe de l’article 5 du projet de pacte de gouvernance modifié suivant :
- Avant l’inscription de ces décisions à l’ordre du jour d’une instance métropolitaine, ces dernières sont partagées préalablement entre le maire de la commune et le président de la métropole. En cas de désaccord sur une intervention de la métropole sur le territoire de sa commune, la question du désaccord fait l’objet d’un débat en réunion des maires et des membres du bureau et/ou en conférence des maires.
Par :
- Avant l’inscription de ces décisions à l’ordre du jour d’une instance métropolitaine, ces dernières sont partagées préalablement entre le maire de la commune et le président de la métropole. En cas de désaccord sur une intervention de la métropole sur le territoire de sa commune, la question du désaccord est soumise à l’avis du Conseil municipal de la commune en question qui dispose ainsi d’un droit de veto. Cette disposition a pour but qu’aucune décision, aucun projet, intéressant directement la commune, ne lui soit imposé contre son gré. Le droit de veto doit être utilisé en dernier recours si aucun accord ne peut être trouvé avec Orléans Métropole.
AMENDEMENT REJETE AVEC 27 ABSTENTIONS ET 52 VOIX CONTRE.
Vu l’amendement déposé par écrit, le 24 février 2022, par M. Bruno LACROIX, conseiller métropolitain, relatif à l’ajout d’un paragraphe à l’article 4 du projet de pacte de gouvernance modifié intitulé « Une gouvernance représentative de la diversité des communes et de la pluralité et une organisation qui respecte et donne leur place aux communes ».
Amendement :
Il est proposé au conseil métropolitain d’ajouter un paragraphe à l’article 4 du projet de pacte de gouvernance modifié dans la rubrique du conseil de développement et de la participation citoyenne : « Echanges publics avec les habitants » :
- Les compétences gérées par Orléans Métropole ont pris une place très importante, notamment depuis les derniers transferts de compétences venus des communes en 2017. Afin de maintenir la proximité, essentielle pour les Conseil d’Orléans Métropole
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habitantes et les habitants de nos communes, Orléans Métropole s’engage à organiser, en collaboration avec les Maires et Conseil municipaux, une réunion publique annuelle pour chaque Pôle territorial, au cours de laquelle sera présenté un bilan de ses compétences métropolitaines et pendant laquelle pourront être interrogés leurs élu.e.s sur ces questions.
AMENDEMENT REJETE AVEC 1 ABSTENTION ET 52 VOIX CONTRE.
Vu l’amendement déposé par écrit, le 23 février 2022, par Mme Valérie BARTHE- CHENEAU, 6ème vice-présidente :
Amendement :
Il est proposé au conseil métropolitain de féminiser l'ensemble des fonctions indiquées dans le pacte de gouvernance telles qu'elles étaient inscrites dans la précédente version du pacte de gouvernance d'Orléans Métropole.
AMENDEMENT REJETE AVEC 1 ABSTENTION ET 50 VOIX CONTRE.
Il est proposé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- débattre de la révision du pacte de gouvernance entre les communes et Orléans Métropole ;
- approuver le projet de pacte de gouvernance modifié ;
- autoriser Monsieur le Président à solliciter les maires afin que les conseils municipaux des 22 communes soient consultés sur ledit projet de pacte de gouvernance modifié.
PJ : projet de pacte de gouvernance modifié.
ADOPTE AVEC 33 VOIX CONTRE
Sur l’amendement proposé par Mme DUBOIS :
M. le Président – Le référendum métropolitain ne trouve pas de source légale, je vous proposerai donc de ne pas l’inscrire. Le droit d’interpellation pose également problème. Il existe au niveau municipal ou communal, mais pas au niveau de l’EPCI. Quand vous parlez de droit d’interpellation, qui l’effectue et comment ? Vous ne le définissez pas. S’il suffit qu’un habitant interpelle pour faire l’ordre du jour de la conférence des maires, on aura beaucoup de mal à fonctionner. Je vous propose donc de rejeter cet amendement.
Ce que je regrette, Mme DUBOIS, c’est que nous en avons débattu par deux fois lors des réunions et conférence des maires. Aucun amendement n’a été proposé à ce moment-là, et cet amendement est déposé aujourd’hui même. Je regrette tout de même la méthode et la manière de procéder, parce qu’il n’y a aucun débat possible. Si cet amendement avait été proposé notamment par la commune de Saran, ce qui est tout à fait légitime…Nous avons tout de même débattu à deux reprises et assez longuement de ces questions, et jamais un amendement de ce type, comme d’autres, n’a été proposé. Je regrette, car on vient en séance et on met le conseil de métropole dans l’obligation de dire « oui » ou « non ». On aurait pu en débattre avant et voir s’il pouvait être modifié, ou essayer de réfléchir collectivement à un amendement de ce type. Aujourd’hui, sur cet amendement et d’autres, il faudrait recommencer une nouvelle fois le Pacte de gouvernance. Toutes les communes ont été écoutées, les remarques ont été prises en compte. Donc ça me paraît difficile pour des questions de légalité, mais également pour les raisons que j’évoque là, de le proposer et de le retenir. J’ajoute tout de même que sur ces points là, le Pacte de gouvernance voté en mai 2021 n’a fait l’objet d’aucun amendement me semble-t-il, sauf erreur de ma part. Je trouve ça intéressant, alors que Conseil d’Orléans Métropole
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c’est à quelques évolutions près, le même Pacte de gouvernance, que vous proposiez ces amendements, car c’est le premier mais ce n’est pas le seul.
Mme DUBOIS – Je veux tout simplement préciser que cela est fait dans un soucis de démocratie, et c’est vrai que la métropole est souvent très loin des citoyens. Cet outil aurait justement permis de rapprocher les habitants et leurs dirigeants métropolitains. On sait, y compris dans le contexte actuel, que la population a de plus en plus envie d’intervenir, et je pense que ça serait un moment fort pour ouvrir cette possibilité de démocratie et d’écoute des citoyens au niveau de la métropole. C’est vrai que ça n’est pas venu avant. Ca n’est pas toujours facile, mais on avait quand même prévu de revoir, et on a pensé que c’était effectivement le moment. De toutes façons, il n’est jamais trop tard pour bien faire, surtout en matière de démocratie.
M. le Président – Cela fait quand même deux mois que nous avons commencé à retravailler dessus. L’année dernière, il y avait un gros travail qui avait été fait, et on a recommencé à travailler depuis deux mois. Et encore une fois, on a les amendements le jour-même du conseil de métropole. Vous évoquez l’éloignement de l’exécutif de la métropole par rapport à nos concitoyens. Je peux être critique aussi à l’égard de l’intercommunalité en général. Mais sur cet argument là, je n’y souscris pas et pour une raison simple : les élus qui sont ici présents sont les maires de communes. Ils ont donc la proximité, et des élus municipaux qui ont aussi une proximité. Je ne pense donc pas qu’on puisse faire grief à l’intercommunalité de cet éloignement. Mais que l’on réfléchisse, et on va en reparler bientôt, de la manière de traiter des sujets dits de proximité, il y a bien matière. Il y a matière pour une meilleure réactivité, pour plus d’efficacité, en effet. Mais je pense que la représentativité est bien présente, par le fait que l’EPCI est d’abord le fait des communes. Et s’il y a bien des élus qui ont la proximité avec nos concitoyens, ce sont bien les maires et les élus municipaux.
Sur l’amendement proposé par Mme HAUTIN :
M. le Président – Le droit de veto en soi est illégal, et on comprend bien pourquoi. Car dans le domaine d’expression des compétences de la métropole, si la commune peut s’opposer et empêcher la réalisation du projet, alors à ce moment-là l’intercommunalité n’a quasiment plus aucune action possible. Systématiquement, elle serait confrontée à cette opposition d’une commune ou de plusieurs. J’ai peine à imaginer comment fonctionnerait alors la métropole avec ces menaces systématiques de veto de chaque commune, sans parler des conséquences. On rentrerait non plus dans la volonté collective de faire avancer le territoire métropolitain comme il est dit dans le préambule, du pacte de gouvernance, mais dans une logique du chacun pour soi venant monnayer ses propres projets. Les textes rendent cet amendement de toute façon complètement illégal, et il serait de toute façon retoqué par la suite. En dehors de l’aspect juridique, comment fonctionnerait-on ? Chacun viendra en disant « Je vais opposer mon veto à telle ou telle chose ». Et ensuite, on entendrait « Sauf si… », ce qui deviendrait du marchandage permanent, alors que nous essayons de travailler collectivement ensemble, avec des sensibilités différentes et des oppositions sur certains projets. De toutes façons, dans le texte tel qu’il est proposé et dans les modifications qui ont été proposées, j’ai souhaité que l’on renforce le respect et les pouvoirs des communes. C’est ce qui a été fait dans les inflexions par rapport au pacte de gouvernance précédent. Nous franchirions là une marche qui n’est pas la prise en compte de la commune, mais la capacité de chacune d’elles à bloquer la métropole. De fait, c’est ce qui est donné avec un droit de veto. Et là, on ne fonctionne plus. On a discuté du PPI il y a peu de temps. Il y a eu des diminutions et des projets reportés. Chaque commune viendra revendiquer son projet en menaçant d’exercer son droit de veto. On ne fonctionnera plus, c’est évident.
Mme HAUTIN – Je ne souhaite pas reprendre la parole, car je sais que cela ne sert strictement à rien. Puisque lorsque vous déciderez quelque chose, vous irez jusqu’au bout et vous le ferez. C’est illégal à certains moments, mais pas à d’autres.
M. le Président – Je ne peux pas vous laisser dire ça, je ne décide pas de ce qui est légal ou pas. Nous avons travaillé il est vrai dans des délais très courts, puisque votre amendement je le rappelle a aussi été déposé aujourd’hui. Vous avez participé à la conférence des maires, pendant laquelle nous aurions pu échanger. Nous aurions pu Conseil d’Orléans Métropole
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avoir un débat plus approfondi. Ce n’est pas moi qui décide de la légalité ou de l’illégalité, nous avons des services remarquablement compétents et qui ont analysé les amendements. Ils ont constaté que c’était contraire à la loi dans les textes. Je ne choisis pas les lois que l’on applique, donc ne me faites pas ce procès.
M. LEMAIGNEN – J’interviens contre cet amendement. Cela s’est déjà passé plusieurs fois dans les pactes de gouvernance que nous avions évoqués au sein de la communauté d’agglomération. Cela a été demandé plusieurs fois, et la réponse avait été la même. Légalement, c’est impossible. Le droit de veto est interdit par les textes, point.
M. le Président – Merci donc Mme HAUTIN de me rappeler ma détermination, je vous accorde la même et salue votre constance.
Sur l’amendement proposé par M. LACROIX :
M. le Président – Je donnerai deux éléments de réponse. Le premier, c’est que ce n’est pas prévu dans ces termes là, mais c’est prévu néanmoins, puisque c’est aux élus métropolitains dans leurs conseil muncipaux, de rendre compte de ce que fait le conseil de métropole et la métropole en général. C’est donc déjà prévu. Vous proposez d’ajouter un dispositif supplémentaitre à l’existant. Et c’est mon deuxième élément de réponse : je comprends cette logique-là, mais il y a un moment où il faudra aussi arrêter d’en demander toujours plus aux élus. Alors ce que je dis n’est peut-être pas très populaire mais je l’assume. Je vois la charge de travail qu’il y a, la charge de représentation que vous faites les uns et les autres. Et il faudrait ajouter 22 réunions en une année, donc…Alors admettons que cela fasse plutôt 6, si on compte par pôles, ce qui est moins. J’avais en fait compris qu’il fallait faire une réunion dans chaque commune de chaque pôle. Si c’est globalisé, cela en ferait moins, mais cela ne change pas le fait qu’on en ajoute toujours et encore. Je veux bien, mais il y a un moment, chers collègues, quand on voit le nombre de représentations à assumer, y compris par les obligations légales, ça va devenir un jour ingérable. Vous le savez bien les uns et les autres, dans les communes, qu’il est maintenant difficile de trouver des élus qui veulent vraiment s’impliquer, et vous connaissez votre charge de travail. Je pense que nombre de nos concitoyens ne s’en rendent pas compte. Alors à chaque fois, il y a une bonne raison : améliorer le fonctionnement , la concertation, l’information…Quand on fait le total, à un moment on n’y arrivera plus. Le dispositif est déjà dans les textes, et on a renforcé le lien depuis deux ans entre les communes et la métropole, avec la possibilité par exemple pour les conseillers municipaux de participer aux commissions de la métropole sous certaines conditions. On a déjà donc renforcé un certain nombre de choses. Evidemment, cet amendement ne tombe pas sous le coup de l’illégalité des précédents et reste tout à fait possible. Je mets en garde simplement sur les choses en plus à organiser pour les élus, mais aussi pour les services. Derrière tout cela, c’est forcément le secrétariat général qui sera conduit à organiser ces réunions, prévoir les dates,… Je vois bien déjà les limites de ce service, et je profite de l’occasion pour le remercier.
M. MILLIAT – J’ai besoin d’un point de compréhension. Ce que vous proposez donc, c’est que soit écrit que la métropole organise de façon obligatoire ces réunions ? Cela veut dire que vous vous ingérez dans la gestion des communes et la gestion de la relation aux citoyens que chaque maire met en place. Personnellement, j’organise des réunions à un format que j’ai adapté à ma commune. Je ne trouverai pas très normal que la métropole se mêle de ma façon de gérer ma relation avec les citoyens. Je fais des réunions de travaux, c’est mon choix de le faire de cette façon. Des collègues font des réunions de quartier, c’est leur choix. Je ne suis pas d’accord que la métropole décide de la façon dont les communes gèrent leur relation avec les citoyens.
M. le Président – Je trouve que c’est un argument qui est tout à fait puissant.
M. COEUR – Je comprends bien le motif de la liaison directe entre élus et citoyens, et je suis un fervent partisan de ce genre de méthode. En revanche, je pense que ce n’est pas du tout adapté, ni sur les pôles, ni sur la fréquence, ni sur le périmètre. Je propose donc que l’on soit vigilant sur le point des liaisons directes lors de notre séminaire la semaine prochaine sur la transition. Conseil d’Orléans Métropole
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M. le Président – J’ajoute dans le prolongement que la question des pôles viendra en débat entre nous. On procède méthodiquement et je l’espère en bon ordre. C’est en tout cas une question fondamentale sur le fonctionnement des pôles. Ça viendra dans les semaines et mois qui viennent, et tous ces sujets qui sont lourds seront traités avant l’été prochain.
M. LACROIX – M. le Président, vous citiez le retour que font les élus métropolitians au sein des conseils municipaux. C’est bien au sein de ces conseils, nous ne sommes pas dans un débat public en tant que tel avec les citoyens et les usagers en direct. Il a lieu par l’intermédiaire des débats au sein du conseil municipal. Pour répondre à M. MILLIAT, il n’ y a pas d’ingérence. Et si quelqu’un ne fait pas d’ingérence, c’est bien moi puisque c’est bien écrit « en collaboration avec les maires et les conseils municipaux ». Il ne s’agit pas de forcer qui que ce soit sur le format. C’est une réunion qui serait organisée au niveau d’un pôle, et les conseils municipaux l’organiseraient en commun. Voilà ce que je peux dire sur cet amendement.
Sur l’amendement proposé par Mme BARTHE-CHENEAU :
M. le Président – Nous avons effectivement eu ce débat en conférence des maires, et nous avons déjà discuté. Je vous rejoins totalement, et c’est un homme qui parle, sur les questions du féminisme. Pour moi, c’est de l’ordre de l’évidence, et c’est un grand combat, parce qu’il est loin d’être abouti, j’en suis particulièrement d’accord et j’y suis très sensible. Je vous avais donné des exemples en conférence des maires, que je ne reprendrai pas. Je pense que là, nous ne sommes pas dans ce sujet. Le sujet qui est posé est celui de la langue française. J’en suis un grand défenseur, et je trouve qu’on l’abime beaucoup. Je suis par exemple très agacé par les anglicismes permanents que l’on met partout dans la langue. On ne peut pas voir ou subir une publicité ici ou là sans qu’il y ait une sorte de franglais qui s’empare de tout ça. Je peux multiplier les exemples. La langue française est une langue magnifique et mérite d’être défendue, car elle n’est pas assez défendue. Ce sont souvent d’ailleurs les étrangers qui la défendent plus que nous, ce qui est à la fois surprenant et touchant.
Si l’on en vient à votre amendement, je dirai deux choses. Le premier élément dont nous avions discuté, et j’ai repris le texte initial car je pouvais me tromper, c’est que la première version du pacte de gouvernance de l’année dernière est écrit en partie en écriture inclusive. Comme par exemple à la page 4 de la version de l’époque sur les instances politiques : on a écrit « les conseiller.e.s métropolitains ». Je l’assume : je suis contre cette écriture inclusive, car j’estime qu’elle abime la beauté de la langue française, elle est complexe dans sa compréhension et produit d’ailleurs au passage un certain nombre d’erreurs grammaticales, alors qu’on cherche de plus en plus des personnes qui maîtrisent totalement notre belle grammaire. Par ailleurs, nous sommes toutes et tous attachés au respect de la légalité. Nous sommes des élus et nous défendons la loi, même si parfois nous pourrions trouver des choses ici ou là à redire. C’est le but de toute société que d’accepter la règle commune. Cette écriture est née plus ou moins outre- Atlantique, et sans aucun fondement. Elle a été véhiculée par quelques personnes engagées et je pense qu’elle est rejetée par l’immense majorité de nos concitoyens et, Mme BARTHE-CHENEAU, de nos concitoyennes. Et j’ai entendu nombre de femmes, y compris dans cette enceinte, dire qu’elles ne se sentaient pas exclues de notre conseil parce qu’on utilisait non pas le masculin, mais le neutre. C’est une règle de la grammaire française : le neutre existe sauf qu’il est, et vous pouvez le regretter, confondu avec le masculin. Et donc on va dire par exemple : « la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». Si je vous écoute, il faudra écrire : « la déclaration des droits de l’Homme et de la Femme et des citoyens et des citoyennes. » C’est exactement ce qui est proposé là. Si l’on écrivait ainsi, on en changerait d’ailleurs la signification. Parce que justement, le terme « Homme » est pris dans son acception neutre, le terme général pour « être humain ». C’est l’homme et la femme, placés totalement sur un pied d’égalité, puisqu’on utilise le terme générique. Si on inscrit « Déclaration des droits de l’homme et de la femme », on introduit une différence entre les deux, par le simple fait de les nommer et de les différencier. C’est la subtilité il me semble de la langue française. En terme d’esthétique, cela modifie beaucoup le texte du pacte de gouvernance et donne une pesanteur dans ce que l’on va écrire. Car il faut effectuer les modifications à chaque fois. Conseil d’Orléans Métropole
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Certains ont proposé lors de la conférence des maires de ne le faire par exemple que sur le Bureau. Mais soit on le fait partout, soit on ne le fait pas. On obtient cependant un texte qui devient d’une lourdeur invraisemblable, et qui n’apporte rien. J’avais noté des paragraphes où, si on écrit au masculin et au féminin, on change légèrement le sens de la phrase et on a des problèmes d’accords grammaticaux dont on ne sort plus. Je vous en ferai grâce.
Personnellement, je ne crois pas que ce soit vous ignorer, bien au contraire. Je ne crois pas que ce soit le bon combat féministe. On voit tellement de sujets graves et pour le coup, les unes et les autres vous le savez bien, on devrait vraiment dans notre société commencer par traiter de ces sujets avant de s’inquiéter de la modification de la langue. J’ai vraiment le sentiment que c’est un faux sujet, je vous le dis comme je le pense.
Mme BARTHE-CHENEAU - J’ai bien précisé dans mon intervention que je ne parlais pas d’écriture inclusive, je vous parlais de féminisation des fonctions des femmes dans cette assemblée. Je ne vous parle pas d’écriture inclusive, mais simplement de féminisation de fonctions. Je trouve regrettable de penser que de rendre visible les femmes de cette assemblée alourdisse des textes. Je peux prendre l’exemple du paragraphe sur les commissions thématiques. Il est noté qu’elles sont « créées par le conseil métropolitain, présidé de droit par le président et leur fonctionnement est régi par le règlement intérieur. » Je ne suis pas « le « président de la commission mais « la » présidente. Donc si vous me considérez comme « président » de la commission que je préside, vous m’invisibilisez. Vous ne me reconnaissez pas en tant que telle.
M. le Président – Je pense qu’on confond deux choses…
Mme BARTHE-CHENEAU - J’en termine s’il vous plaît. En conférence des maires, j’avais des choses à exprimer et j’ai été coupée par la plupart des personnes qui ont pris la parole. Je trouve dommage de faire de ce sujet une posture quand c’est aujourd’hui naturel pour la plupart des gens que de reconnaître…Heureusement qu’il y a des femmes et des hommes, qu’on n’est pas neutres et qu’on est différents.
M. le Président – D’ailleurs tout le monde ne serait pas d’accord avec ce que vous dites, et que je partage pour le coup. J’ai entendu d’autres raisonnements en désaccord avec le vôtre, que je partage, je le répète. Mais le pacte de gouvernance est un pacte générique qui ne traite pas de la question des personnes, mais du fonctionnement de la métropole et qui acte un certain nombre de choses. Et donc on parle du « président » en terme générique, on ne dit pas « c’est le président (M. ou Mme Machin) ». Parce que les élus changent, mais le pacte reste logiquement, même s’il peut être revu dans d’autres mandatures. Il est donc générique, et c’est en cela qu’on utilise le neutre. Si nous avions un pacte qui s’appliquait à la période actuelle, il serait parfaitement logique de prendre en compte ce que vous dites. Pour telle commission par exemple, on écrirait « le président » ou « la présidente », parce qu’on nommerait précisément une personne derrière cela, sans donner son nom, mais on la nommerait quand-même. On s’adresserait à vous par exemple comme « vice-présidente ». Ce serait logique dans ce cas-là. Lorsque vous prenez la parole, je pourrais vous dire « Mme la vice-présidente », ou « M. le vice- président » pour un autre qui demande la parole. Dans ce cas-là je vous nomme : c’est vous, et pas quelqu’un d’autre. Sinon, c’est un terme générique qui désigne « n’importe qui ». Je crois, si j’ai à peu près compris les choses, que l’Académie Française dit à peu de choses près la même chose, en de meilleurs termes que moi.
Mme BARTHE-CHENEAU – Même l’Académie Française a reconnu la féminisation des fonctions et des métiers.
M. le Président – Parce que cela existait déjà dans certains cas. Il y a des noms masculins et des noms féminins qui existent déjà. On a juste constaté les choses, c’est très bien.
M. LEMAIGNEN – Je veux simplement rappeler que chacun veut simplifier notre administration et les règles de notre pays. Chacun souhaite que nos jeunes puissent, quelle que soit leur origine ou leur condition, maîtriser le mieux possible notre langue, qui est une langue magnifique que chacun nous envie. On ne devrait pas avoir 150 fois ce débat. Je comprends et respecte les positions des uns et des autres, mais on a déjà eu Conseil d’Orléans Métropole
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ce débat une dizaine de fois. Attendons la prochaine mandature pour le relancer. Nos concitoyens nous regardent. Il y a beaucoup de problèmes à aborder, comme celui de la médecine dont on vient de parler. Mme SLIMANI évoquait tout le contexte international dangereux qui nous entoure. On a des questions compliquées à régler en permanence qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens. Pourrait-on se concentrer sur les problèmes de fond ? J’aimerais terminer par une note assez positive. On peut être très fiers dans notre métropole, puisque nous avons un taux de féminisation des maires qui est à nul autre pareil dans les autres métropoles ou agglomérations. Avec 9 sur 22, on est presque champions de France en la matière. Mesdames, vous nous apportez beaucoup de bon sens, peut-être dont nous manquons en général. Mais de là à revenir 150 fois sur ce débat…Je partage tout ce qu’a dit M. le Président. On a une langue magnifique, belle mais difficile à apprendre et maîtriser. On a une grammaire qui évolue, pas toujours dans le bon sens, notamment avec le franglais repris dans le dictionnaire, ce qui m’insupporte tout autant que notre président. Mais de grâce, ne la complexifions pas encore plus et restons sur des choses simples. Des termes génériques existent dans notre langue. Gardons-les et ne relançons pas 150 fois ce débat.
M. le Président – Je partage ce que dit M. LEMAIGNEN, car ce n’est pas la première fois que nous en parlons. Nous avons des délibérations importantes et concrètes après.
J’en profite pour rappeler le règlement intérieur au sujet des amendements. La personne qui présente son amendement prend la parole pour exposer l’amendement. Il peut y avoir un élu contre qui s’exprime. La personne qui a déposé l’amendement peut ensuite reprendre la parole, avec un échange. Ensuite, c’est soit le vice-président, qui est en charge du sujet, soit le président en l’absence de vice-président, qui conclut et propose le vote. Je vais donc respecter cela.
M. CHAPUIS – Dans le règlement intérieur, il y a des explications de votes.
M. le Président – Non, car c’est une manière de détourner le règlement
M. CHAPUIS – Vous l’appliquez comme vous le voulez, mais il y a des explications de votes à chaque vote. Demandez à votre DGS, c’est marqué.
M. le Président – M. CHAPUIS, je vous apprécie beaucoup, mais vous n’aviez pas la parole. Moi j’aimerais davantage que l’on puisse parler des questions de santé, des questions de mobilité, des questions concrètes qui intéressent nos concitoyens au lieu, dans le débat public, de porter de plus en plus des sujets comme celui que nous venons d’évoquer qui, encore une fois, je le pense profondément, intéressent très peu de personnes si ce n’est une minorité active. Quelqu’un évoquait tout à l’heure la lutte contre l’abstention. Je ne suis pas sûr qu’en passant des heures sur ce débat, on lutte contre l’abstention. Je pense que c’est en répondant concrètement aux préoccupations de nos concitoyens qu’on lutte contre l’abstention. Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Conférence des Maires du 17 février 2022
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4) Vie institutionnelle - Délégations à accorder au bureau pour le règlement de certaines affaires - Actualisation - Approbation.
M. le Président expose :
A la différence de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui fixe pour les maires une liste limitative de matières qu’il est possible de déléguer, l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales n’a pas fixé de liste limitative des attributions qui peuvent être déléguées au président ou au bureau par l’organe délibérant. Afin de laisser une grande liberté de choix et de faciliter la prise de décisions, le législateur a énuméré précisément les exceptions à ce pouvoir général de délégation qui concernent les actes les plus importants de la vie des EPCI, à savoir :
1° Le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
2° L’approbation du compte administratif,
3° Les dispositions à caractères budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15,
4° Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI,
5° L’adhésion de l’établissement à un établissement public,
6° La délégation de la gestion d’un service public,
7° Les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social et de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Il convient de rappeler que la fonction délibérative du bureau est soumise au même formalisme que celui régissant les séances du conseil de communauté.
C’est ainsi que les conditions de validité des délibérations du bureau procédant sur délégation du conseil métropolitain sont celles fixées pour les conseils municipaux et applicables aux conseils métropolitains, c’est-à-dire que le bureau doit se réunir en séance publique, que cette réunion doit obligatoirement être précédée d’une convocation écrite adressée aux membres du bureau cinq jours francs avant celui de la séance et que la convocation doit comporter l’ordre du jour de la séance et être accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération (également appelée rapport ou exposé).
De même, à l’instar des règles applicables aux conseils municipaux, le bureau ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice assiste à la séance (le quorum désignant cette proportion).
Les décisions prises par le bureau sur délégation du conseil métropolitain donnent lieu à l’établissement d’actes transmis au préfet dans le cadre du contrôle de légalité.
Le Président rend compte des travaux du bureau lors de la réunion suivante du conseil métropolitain.
Il est proposé d’accorder de nouvelles délégations au bureau (délégations n° 14 à 20). Conseil d’Orléans Métropole
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Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10,
Vu l’avis de la conférence des Maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la délibération n° 2021-11-09-COM-29 du conseil métropolitain en date du 9 novembre 2021,
- accorder délégation au bureau, pour la durée du mandat, pour :
1. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la métropole,
2. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,
3. contracter toute ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant maximum de 100 millions d’euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière,
4. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des procès-verbaux de mise à disposition de biens entre la métropole et d’autres personnes publiques et nécessaires à l’exercice des compétences transférées, en application des dispositions des articles L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
5. approuver et signer les baux, accords amiables et autres conventions qui ont pour objet de donner en location des immeubles de toute nature dépendant du domaine privé ou public de la collectivité pour une durée de location supérieure ou égale à douze ans, approuver et signer les contrats et avenants correspondants,
6. approuver et signer les baux, accords amiables et autres conventions ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature d’un loyer annuel, charges comprises, supérieur ou égal à 24 000 €,
7. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions d’indemnisation pour pertes d’exploitation et cessation d’activité liées à l’acquisition de terrains ou à la réalisation de travaux publics, lorsque le montant est supérieur de 10 % à l’évaluation proposée par l’autorité compétente de l’Etat (France Domaine) ou par une convention cadre d’indemnisations,
8. prendre les décisions et signer les actes et toutes pièces s’y rapportant relatifs aux ventes à l’amiable, ou par adjudication, d’immeubles de toute nature issus du domaine public ou privé de la collectivité, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété, d’immeubles ou de parties d’immeubles :
- d'un prix principal égal ou supérieur à 180 000 €,
- quel qu’en soit le montant, s’il est passé outre à la marge de négociation fixée à l’avis d’évaluation domaniale,
- sauf hypothèse de déclassement par anticipation avec clause organisant les conséquences financières d’une éventuelle résolution de la vente, la compétence relevant alors du conseil. Conseil d’Orléans Métropole
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Les échanges sont régis par l’application croisée et cumulative des dispositions relatives aux ventes et aux acquisitions,
9. prendre les décisions et signer les actes (et toutes pièces s’y rapportant) relatifs aux acquisitions à l’amiable ou par adjudication, d’immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerces et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété d’immeubles ou de parties d’immeubles de toute nature dépendant du domaine public ou privé :
- lorsque leur prix principal est égal ou supérieur à 180 000 €,
- ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme,
- à l’exclusion des actes entrant dans le cadre d’opérations déclarées d’utilité publique qui sont délégués au président,
Dans le cas d’actes relatifs à des acquisitions réalisées dans le cadre d’opérations déclarées d’utilité publique, le bureau est compétent pour les actes qui concernent des parcelles ou parties de parcelles non comprises dans l’emprise de l’opération déclarée d’utilité publique mais faisant l’objet d’une demande de réquisition d’emprise complémentaire d’un prix principal supérieur ou égal à 180 000 € ou s’il est passé outre à la marge de négociation fixée à l’avis d’évaluation domaniale.
10. autoriser la saisine de l’EPFLI pour un projet de portage de bien(s) et habiliter ainsi le président à négocier et à signer la convention cadre et/ou la ou les conventions de portage lesquelles engagent la métropole au rachat du bien sauf substitution d’un tiers, ce hormis les situations où l’EPFLI a reçu une délégation ponctuelle du droit de préemption urbain ou droit de priorité valant saisine de celui-ci par la décision du président,
11. attribuer des aides publiques (dans le cadre de la délégation de compétence pour les aides à la pierre et au titre de sa politique de soutien au logement) en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement, ainsi que des prestations d’études et d’ingénierie y afférentes, et approuver les conventions correspondantes,
12. adapter les conventions particulières passées entre la communauté d’agglomération et les communes en application de la convention cadre de mutualisation fixant le cadre général d’organisation des relations entre les communes signataires et l’ EPCI et de leurs actions pour toutes les opérations de mutualisation, et signer les avenants correspondants,
13. procéder à la dénomination des voies,
14. prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution des avenants aux conventions de délégation des aides à la pierre pour le logement social et l’amélioration de l’habitat privé ainsi que des avenants aux conventions de gestion passées avec l’A.N.A.H. (Agence Nationale de l’Habitat),
15. accorder des garanties d’emprunt pour le financement des opérations de logements sociaux réalisées sur le territoire de la métropole prévues au règlement des garanties d’emprunt adopté par délibération n° 5213 du conseil de communauté en date du 22 janvier 2015, approuver et signer tout document à cet effet,
16. décider de la mutualisation de familles d’achat, approuver les conventions de groupement de commandes et la liste des nouvelles familles d’achat à mutualiser, Conseil d’Orléans Métropole
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17. émettre des avis sur les dossiers d’enquête publique lorque le préfet consulte l’EPCI, notamment au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
18. décider de l’attribution de subventions en lien avec les compétences de la métropole pour des montants n’excédant pas 23 000 €, approuver et signer tout document à cet effet,
19. approuver le tableau des emplois et des effectifs.
20. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions d’indemnisation destinées à compenser les coûts des travaux de dévoiement de réseaux ou des travaux sur un ouvrage, supportés par un concessionnaire et générés par une opération de la collectivité.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Conférence des Maires du 17 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
5) Vie institutionnelle - Délégations à accorder au Président pour le règlement de certaines affaires - Actualisation - Approbation.
M. le Président expose :
A la différence de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui fixe pour les maires une liste limitative des matières que le conseil municipal peut lui déléguer, l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales définit de façon négative les attributions pouvant être déléguées par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal.
L’article L. 5211-10 dispose en effet, en son 6ème alinéa : « Le président, les vice- présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. De l'approbation du compte administratif ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6. De la délégation de la gestion d'un service public ;
7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.»
Compte-tenu de la nécessité d’agir avec le maximum de réactivité dans certains domaines et d’assurer une meilleure efficacité dans la gestion de certaines missions courantes, il apparaît nécessaire d’accorder délégation au Président.
Il convient de rappeler que les décisions formalisées sous cette forme prises par le président sur délégation du conseil donnent lieu à l’établissement d’actes transmis au préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Conseil d’Orléans Métropole
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Le président rend compte de ses décisions lors de la réunion suivante du conseil métropolitain.
Il est proposé d’accorder une nouvelle délégation au président (délégation n° 52).
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-23,
Vu l’avis de la conférence des maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- abroger la délibération n° 2021-11-09-COM-28 du conseil métropolitain en date du 9 novembre 2021 ;
- accorder délégation au Président, pour la durée du mandat, pour :
1. décider de l’attribution de subventions destinées à l’organisation d’un événement ponctuel en lien avec les compétences de la métropole, pour des montants n’excédant pas 8 000 €, approuver et signer tout document à cet effet,
2. faire appel aux services des notaires, et experts, fixer leur rémunération et régler leur frais et honoraires ainsi que faire appel à la Safer, opérateur foncier en zone rurale, en charge d’une mission de service public, pour négocier toute acquisition ou droit réel y compris par l’exercice de son droit de préemption, étant précisé que la décision d’acquérir sera soumise à décision ou délibération de l’instance compétente et fixer sa rémunération correspondante,
3. intenter, au nom d’Orléans Métropole, les actions en justice ou défendre la métropole dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives. Cette compétence s’étend aux dépôts de plaintes avec ou sans constitution de partie civile au nom de la métropole Orléans Métropole,
4. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules métropolitains et signer toutes les pièces s’y rapportant,
5. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions à passer avec une administration ou un établissement public ou privé en matière de formation professionnelle, tant pour les élèves du C.F.A. que pour les agents de la métropole, ainsi que pour l’accueil des stagiaires ou apprentis extérieurs,
6. prendre toute décision permettant de recourir, dans les conditions fixées par le conseil de la métropole, au dispositif réglementaire de dérogation aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels, permettant de rembourser aux frais réels les agents confrontés aux situations particulières y ouvrant droit et de procéder aux remboursements correspondants,
7. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats d’abonnement (gaz, électricité, eau, télécommunication, etc…),
8. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tout acte relatif au raccordement au réseau électrique, Conseil d’Orléans Métropole
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9. prendre toute décision concernant la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services d’Orléans Métropole,
10. effectuer, en ce qui concerne les dépenses imprévues, le transfert de crédits, l’approbation et l’imputation de dépenses, dans le cadre de l’exécution du budget,
11. a) procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions suivantes :
- le montant maximal des emprunts qui pourra être réalisé ne devra pas excéder celui voté dans le cadre du budget de l’année en cours ;
b) procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans indemnité compensatrice, et passer tout contrat de prêt de substitution ou passer tout avenant ayant pour objet de prolonger la phase de mobilisation afin de permettre la mise en œuvre rapide d’opérations de gestion financière de la métropole, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, afin d’optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers,
12. demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions et prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de tout acte conditionnant le versement par un partenaire de subventions à inscrire en recettes dans les cas où la métropole, en tant que maître d’ouvrage d’un projet, aurait sollicité des subventions qui lui ont été accordées,
13. passer les contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistre,
14. prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans l’espace cinéraire (columbarium et champ d’urnes) et signer toutes pièces s’y rapportant,
15. a) prendre toute décision pour reconnaître l’utilité pour la métropole, par rapport au champ de compétences exercées par celle-ci, d’acquérir un bien ou droit(s) faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ou d’une notification au titre du droit de priorité défini à l’article L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme, situé dans un périmètre de droit de préemption urbain ayant fait l’objet d’une délégation à une commune, et prévoyant cette faculté,
b) exercer ou déléguer l’exercice du droit de priorité, ainsi que le droit de préemption urbain y compris le droit de préemption en ZAD et périmètres provisoires ou d’un bien ou droit(s) déclaré par décision préalable d'utilité pour la métropole, que la métropole en soit titulaire ou délégataire, quels que soient le prix de vente et le montant de l'évaluation domaniale, et accomplir tous les actes, démarches et formalités afférentes dont les demandes de pièces complémentaires et de visite, y compris la fixation judiciaire du prix et la signature d’une convention de portage avec l’EPFL auquel aurait été délégué l’exercice du droit de préemption urbain ou du droit de priorité et des actes authentiques consécutifs. Le Président est autorisé à subdéléguer dans les conditions notamment des articles L211-2 ,3ème alinéa et L213-3 du code de l’urbanisme,
Toutefois la présente délégation au président ne s’applique pas au cas où un traité de concession prévoit une délégation générale du droit de préemption urbain et/ou du droit de priorité à l’aménageur sur l’ensemble du périmètre de la concession. Le président est donc compétent pour en déléguer l’exercice dans les conditions de l’article L213-3 du code de l’urbanisme, à l’occasion de l’aliénation d’un bien ou sur une ou plusieurs parties des zones concernées par le droit de préemption urbain.
16. déposer et signer pour le compte d’Orléans Métropole toute demande d’autorisation d’urbanisme, autoriser le dépôt et la signature par le mandataire dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, Conseil d’Orléans Métropole
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17. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions d’occupation temporaire de terrains pour l’exécution de travaux publics par la métropole ou ses mandataires sur propriété d’autrui,
18. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions d’indemnisation pour pertes d’exploitation et cessation d’activité liées à l’acquisition de terrains ou à la réalisation de travaux publics, conformément à l’avis de l’autorité compétente de l’Etat (Direction De L’immobilier De L’Etat - Pôle Evaluation Domaniale) ou par une convention cadre d’indemnisation dans la limite d’un montant de 10 % supérieur à l’évaluation proposée par l’autorité compétente de l’Etat ;
19. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions d’indemnisation par la réalisation de mesures compensatoires consécutives à l’acquisition de terrains ou à l’exécution de travaux publics, sur la base de devis d’entreprises, sauf si la mesure compensatoire est négociée à l’occasion d’une acquisition, celle-ci étant alors formalisée dans l’acte foncier et suivra en conséquence les règles de passation de l’acte foncier correspondant,
20. pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des actes relatifs aux acquisitions et cessions poursuivies par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment la signature de l’acte d’adhésion à l’expropriation, quel que soit le montant,
21. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des actes (et toutes pièces s’y rapportant) relatifs aux acquisitions à l’amiable ou par adjudication, d’immeubles de toute nature dépendant du domaine public ou privé, de droits réels immobiliers, de fonds de commerces et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété d’immeubles ou de parties d’immeubles :
- soit d’un prix principal inférieur à 180 000 € ;
- soit sans limite de montant dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique pour tout bien identifié dans l’état parcellaire qui a été soumis à enquête, y compris les parties de parcelles acquises par application les articles L. 242-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ainsi que les parties de parcelles faisant l’objet d’une demande de réquisition d’emprise complémentaire (d’un prix principal inférieur à 180 000 €) ;
- soit quelle que soit leur valeur comptable, les remises ou transferts de biens à prix symbolique (bien de retour, rétrocession de voirie…etc)
dans la limite de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat (avis de de la Direction De L’immobilier De L’Etat - Pôle Evaluation Domaniale), marge de négociation incluse, lorsque celui-ci est requis. Les échanges sont régis par l’application croisée et cumulative des dispositions relatives aux ventes et acquisitions en considérant la valeur de chaque bien échangé,
22. décider et procéder à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 75 000 € T.T.C et signer toutes pièces s’y rapportant,
23. approuver et signer les actes relatifs aux ventes à l’amiable, ou par adjudication, d’immeubles de toute nature dépendant du domaine public ou privé de la collectivité, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en pleine propriété, d’immeubles ou de parties d’immeubles d'un prix principal inférieur ou égal à 180 000 €, et toutes pièces s’y rapportant, dans la limite de l’évaluation domaniale, marge de négociation incluse. Les échanges sont régis par l’application croisée et cumulative des dispositions relatives aux ventes et acquisitions en considérant la valeur de chaque bien échangé, Conseil d’Orléans Métropole
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24. prendre toute décision permettant de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public métropolitain devenu inutile à l’usage direct du public ou à l’accomplissement d’une mission de service public, sauf dans l’hypothèse où la désaffectation et le déclassement interviennent préalablement à une cession,
25. prendre toute décision et signer les actes relatifs à la constitution, l’aménagement (cantonnement) ou la suppression de droits réels et servitudes de droit privé grevant les biens dépendant du domaine public ou privé métropolitain,
26. prendre toute décision et signer les actes relatifs à la constitution, l’aménagement (cantonnement) ou la suppression de droits réels et servitudes de droit privé sur tout type de biens au bénéfice du domaine public ou privé métropolitain,
27. approuver et signer les actes relatifs à la gestion du domaine public communautaire entre personnes publiques,
28. approuver et signer les actes relatifs à la gestion du domaine public des autres personnes publiques au bénéfice d’un service public métropolitain ou à l’usage du public,
29. approuver et signer les baux, accords amiables et autres conventions qui ont pour objet de donner en location des immeubles de toute nature dépendant du domaine privé ou public de la collectivité pour une durée n’excédant pas douze ans, approuver et signer les contrats et avenants correspondants,
30. approuver et signer les baux, accords amiables et autres conventions ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature d’un loyer annuel, charges comprises, inférieur à 24 000 €,
31. prendre toute décision et signer les conventions de portage foncier de biens, faisant suite à l’approbation, au bureau, de la saisine de l’EPFLI,
32. donner l’avis, au nom de la métropole concernant la saisine de l’EPFLI par une commune membre de la métropole pour un projet de portage,
33. prendre toute décision concernant les conventions à loyers maîtrisés des logements privés,
34. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des avenants de fin de gestion à la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre,
35. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des avenants à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé,
36. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions à passer avec les entreprises spécialisées fixant les conditions administratives, techniques et financières par lesquelles Orléans Métropole accepte de recevoir et de traiter, dans ses stations de traitement des eaux usées, les boues liquides, les matières de vidange, les matières sableuses, les graisses liquides et les lixiviats,
37. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions à passer avec les agriculteurs dont les parcelles de terrains sont incluses dans les plans d’épandage des boues des stations d’épuration d’Orléans Métropole,
38. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions relatives à la collecte et au traitement des déchets Conseil d’Orléans Métropole
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ménagers assimilés, à la collecte et au traitement des déchets industriels banals et au raccordement au réseau d’assainissement,
39. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats à passer avec les professionnels définissant les modalités de réception, de transfert et de traitements des déchets apportés dans les déchetteries d’Orléans Métropole,
40. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions à passer avec les communes relatives au versement de fonds de concours, dans le cadre de la mise en œuvre et du financement des points de recyclage enterrées et semi-enterrés ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre et du financement des points de regroupements enterrés pour la collecte des déchets ménagers résiduels ; prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions de partenariat à passer avec les aménageurs/constructeurs pour la mise en œuvre et le financement de colonnes enterrées et semi-enterrées pour la collecte des déchets recyclages et résiduels,
41. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions à passer avec les communes d’Orléans Métropole et relatives au versement de fonds de concours pour l’aménagement de points de collecte et de points de regroupement dans l’objectif de sécuriser les collectes et de réhabiliter les points existants ; prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions de partenariat à passer avec les porteurs privés de projets pour l’aménagement de points de collecte et de points de regroupement dans l’objectif de sécuriser les collectes et les points existants,
42. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions à passer relatives à la définition des conditions d’attribution du soutien financier aux structures dont les projets auront été retenus par Orléans Métropole dans le cadre de l’appel à projets visant au développement de l’offre de réemploi sur le territoire d’Orléans Métropole dans le cadre fixé par la délibération du conseil du 20 février 2014,
43. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions à passer avec chaque partenaire dans le cadre du dispositif de mise à disposition d’un service de fourniture et de location de gobelets durables dans le cadre fixé par la délibération du conseil du 18 décembre 2012,
44. convoquer la commission consultative des services publics locaux pour l’exercice de l’ensemble de ses attributions et notamment, conformément à l’article L. 1413- 1 du code général de collectivités territoriales, lorsqu’elle est consultée pour avis sur :
- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;
- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du code général de collectivités territoriales ;
- tout projet de participation du service public de l’eau et de l’assainissement à un programme de recherche et de développement avant la décision d’y engager le service,
45. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, Conseil d’Orléans Métropole
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46. décider de la conclusion et de la révision du louage de biens meubles pour une durée n’excédant pas douze ans,
47. prendre toute décision concernant la fixation des tarifs des objets vendus à la boutique du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret, à savoir des articles en lien avec le parc et quelques produits touristiques du Loiret,
48. prendre toute décision pour la passation de conventions de dépôt vente sur les lieux de vente du Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret et autoriser la signature de tous documents y afférents,
49. prendre toute décision concernant la fixation des tarifs des ouvrages et objets vendus à la boutique du Musée des Beaux-Arts d’Orléans, à savoir des articles en lien avec le Musée des Beaux-Arts ainsi que pour les objets promotionnels liés à des expositions temporaires,
50. attribuer les aides économiques à destination des T.P.E. (très petites entreprises) en lien avec la crise sanitaire de la Covid-19,
51. autoriser, au nom de la métropole, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
52. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions relatives à l’attribution de subventions dans le cadre d’appels à projets dont le règlement et le montant global ont été préalablement approuvés en conseil métropolitain.
- autoriser M. le Président à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération dans les conditions fixées aux articles L. 5211-2, L. 5211-9 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
- autoriser, en cas d’absence ou d’empêchement du Président, l’exercice de la suppléance pour les attributions susvisées par le premier vice-président, ou le vice- président suivant par ordre de rang.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Conférence des Maires du 17 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
6) Vie institutionnelle - Organismes extérieurs - Désignation de représentants.
M. le Président expose :
Commission de suivi de site DERET LOGISTIQUE
La commission de suivi de site pour les installations exploitées par DERET LOGISTIQUE est créée depuis le 4 août 2017.
Le mandat des membres de la commission de suivi de site, nommés pour 5 ans, arrive à échéance le 4 août 2022. Il convient donc de procéder au renouvellement complet de cette instance.
Orléans Métropole est représentée par Monsieur Christian FROMENTIN au sein du collège « Collectivités Territoriales » et il est proposé de renouveler cette désignation pour les 5 années à venir.
Conférence des financeurs du sport
Dans la continuité des travaux de la conférence régionale du sport installée le 20 janvier 2021, il appartient à cette instance d'instituer une conférence des financeurs du sport début 2022.
Dans ce cadre et en accord avec l'aricle 112-45 du décret n° 2020-1280 du 20 octobre 2020, relatif aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport, Orléans Métropole se doit de désigner un représentant titulaire et son suppléant afin de siéger à la conférence des financeurs de la Région Centre-Val de Loire.
Toutefois, et dans un souci de cohérence et de bon fonctionnement de ces instances, la possibilité est offerte de désigner les mêmes représentants déjà désignés pour la conférence régionale du sport.
Pour rappel, les représentants désignés pour Orléans Métropole à la Conférence Régionale du Sport sont Monsieur Thomas RENAULT, représentant titulaire, ainsi que Madame Véronique DESNOUES, représentante suppléante.
Orléans Métropole propose de les désigner également pour la conférence des financeurs du sport de la Région Centre-Val de Loire.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la conférence des Maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des Conseil d’Orléans Métropole
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représentants,
- désigner Monsieur Christian FROMENTIN pour le renouvellement de la commission de suivi de site DERET LOGISTIQUE,
- désigner Monsieur Thomas RENAULT, représentant titulaire, ainsi que Madame Véronique DESNOUES, représentante suppléante, au sein de la conférence des financeurs du sport de la Région Centre-Val de Loire.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Conférence des Maires du 17 février 2022
Commission transition écologique du 10 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
7) Transports et déplacements - Mise en place d’un comité des partenaires - Approbation de la composition et des modalités de fonctionnement.
M. ROY expose :
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) instaure la création d’un comité des partenaires.
L’article L. 1231-5 du code des transports modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique précise que :
« Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants ainsi que des habitants tirés au sort. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.
Ce comité des partenaires peut être consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant.
L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de planification qu'elle élabore au titre du III de l'article L. 1231-1-1 ».
En tant qu’autorité organisatrice des mobilités, telle que mentionnée à l’article L. 1231-1 du code des transports, Orléans Métropole a donc l’obligation d’instituer un comité des partenaires sur son territoire, depuis le 1er janvier 2022.
Le comité des partenaires émet un avis préalable aux décisions de modification de l’offre de mobilité du réseau TAO, prises par le conseil métropolitain. Cet avis est consultatif.
Dans la mesure où le conseil de développement d’Orléans Métropole comporte parmi ses membres des représentants du monde économique local ainsi que des représentants de la population métropolitaine, il parait judicieux de faire appel à ceux-ci pour nourrir les débats internes sur les sujets de transition et de mobilité, et favoriser de ce fait les échanges entre les deux instances consultatives.
Ainsi, dans le respect de la loi et afin d’assurer une concertation large, il est proposé de définir la composition de ce comité comme suit :
1) L’autorité organisatrice des mobilités au sein du ressort territorial :
* Le Président d’Orléans Métropole ou son représentant
2) Un représentant des services de l’Etat.
3) Des réprésentants d’employeurs ou de groupements d’employeurs :
* le directeur du CHRO ou son représentant Conseil d’Orléans Métropole
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* deux membres du conseil de développement représentant les employeurs du territoire
4) Des représentants des associations d’usagers :
* un représentant territorial de l’UFC Que Choisir
* un représentant territorial de la Fédération Nationale des Usagers des Transports
* un représentant de l’association France Handicap
5) Des représentants des habitants :
* deux membres du conseil de développement représentant les habitants tirés au sort
En fonction de l’ordre du jour et de l’intérêt porté à la question du transport urbain, la collectivité se réserve le droit d’inviter ponctuellement toute organisation / groupement / institution qui en ferait la demande, afin de l’entendre.
La composition et les modalités de fonctionnement sont précisées en annexe.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des transports et notamment l’article L. 1231-5,
Vu l’avis de la conférence des Maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la composition et les modalités de fonctionnement du comité des partenaires.
PJ : composition et modalités de fonctionnement du comité des partenaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission transition écologique du 10 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
8) Gestion des déchets - Développement de la filière du réemploi - Lancement d’un appel à projets - Approbation du règlement.
M. COUSIN expose :
Depuis plusieurs années, dans le cadre de sa politique de réduction des déchets, Orléans Métropole soutient la mise en œuvre d’actions durables favorisant la pratique du réemploi d’objets, en valorisant les objets récupérés auprès des usagers dans les espaces de réemploi développés sur les déchetteries situées sur le territoire des communes de Saran, Ingré, Saint-Jean-de-Braye et Saint-Cyr-en-Val.
Dans la continuité des locaux réemploi mis en service sur ces déchetteries, la déchetterie nouvelle génération de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, dont l’ouverture est prévue au 3ème trimestre 2022, comportera un bâtiment de 500 m2 dénommé « Comptoir du réemploi », adjacent au quai du réemploi.
Cet espace a vocation à donner une nouvelle dimension au réemploi des objets en proposant un espace dédié qualitatif et apportant une grande visibilité, contribuant ainsi au réemploi d’un maximum d’objets considérés comme réemployables issus ou destinés à finir en déchetterie.
Associé à l’ouverture de cet équipement, Orléans Métropole souhaite initier un appel à projets, afin de permettre aux acteurs intéressés par la mise en œuvre d’actions à destination des habitants en faveur du réemploi de faire connaître leur projet, afin de les rendre également acteurs de ces objectifs de réduction et de valorisation des objets et des matériaux.
Les propositions doivent répondre, en complément du captage des gisements d’objets ré- employables sur les déchetteries, aux objectifs suivants :
maximiser les quantités d’objets détournés, pour en allonger la durée de vie notamment par le réemploi afin de réduire les quantités de déchets,
montrer aux habitants d’Orléans Métropole au travers d’animations, le potentiel des objets et matériaux captés comme réemployables,
permettre aux usagers de s’approprier les objets et matériaux réemployables pour leur assurer une seconde vie et prolonger leur usage :
o en favorisant notamment l’accès à l’offre de seconde main (que ce soit de façon gratuite ou payante) tant dans des espaces physiques qu’à travers l’accompagnement vers des plateformes numériques dédiées,
o en développant le savoir-faire des usagers en matière de prolongation de la vie des objets et de réduction des déchets : ateliers de réparation ou de sur-cyclage, conférences, expositions, animations diverses, etc.
donner de la visibilité à l’écosystème local existant en matière de réemploi et de réduction des déchets et favoriser son développement au travers par exemple de partenariats ponctuels ou de plus long terme avec des acteurs locaux (associations, artisans, artistes, établissements de formation, etc., inscrits dans les mêmes démarches de valorisation et de réduction).
Les actions et les filières de réemploi envisagées dans le cadre du projet présenté doivent permettre la prise en charge de la plus large palette possible d’objets ou matériaux détournés des déchetteries. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Afin de faciliter sur son territoire l’émergence de dispositifs opérationnels de réemploi, il est proposé d’organiser un appel à projets ouvert aux associations loi 1901 et aux entreprises des secteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et de l’économie circulaire, afin d’apporter à des structures tiers un gisement d’objets, un lieu permettant une très forte visibilité et des financements.
Orléans Métropole s’engage à accompagner les porteurs de projets de la manière suivante :
- Apports en nature :
o mise à disposition gratuite des flux captés dans les espaces réemploi existants ou à venir de 5 déchetteries d’Orléans Métropole,
o mise à disposition, moyennant la prise en charge des seuls frais courants : consommations des fluides, assurances, entretien courant, des locaux du « Comptoir du réemploi » situés avenue du traité de Rome à Saint- Pryvé-Saint-Mesmin,
o communication en ce qui concerne les actions proposées pour favoriser et développer la pratique du réemploi.
Apports en numéraire :
o soutien financier sur 3 ans du plan d’affaires, dans l’optique à l’échéance des 3 ans d’une prise d’autonomie des associations ou entreprises retenues,
Orléans Métropole apportera en ce sens son appui financier.
L’enveloppe budgétaire globale (inscrite en fonctionnement) consacrée à cette opération est de 60 000 € par année à compter de la date de signature (ou 180 000 € sur la période de 3 ans). L’aide accordée par Orléans Métropole sera d’un montant maximum de 180 000 € pour l’appel à projets sur la période des 3 ans.
Le dossier de candidature pour l’appel à projets sera disponible sur le site internet d’Orléans Métropole. Il devra être déposé avant le 15 avril 2022 à 12h00. La transmission des dossiers s'opèrera exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante : http://marchespublics.orleans.fr/accueil.htm
Les projets devront respecter les conditions suivantes :
Critères de sélection
1- Pertinence par rapport aux objectifs de réduction des déchets de la Métropole
Adaptation par rapport aux moyens mis à disposition par la Métropole
Impact économique et social du projet
2- Intérêt du projet pour le territoire
Les projets soutenus seront sélectionnés par un jury composé de :
- Madame Vanessa SLIMANI,
- Madame Capucine FEDRIGO,
- Monsieur Thierry COUSIN.
Les lauréats sélectionnés, dont les projets seront soutenus, signeront avec Orléans Métropole une convention récapitulant leurs engagements et ceux d’Orléans Métropole. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
207
A cet effet, une convention-type est établie entre Orléans Métropole et les lauréats de l’appel à projets.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission transition écologique,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le lancement d’un appel à projets visant à mettre en avant le réemploi dans le cadre de la réduction des déchets et visant au développement de l’offre de réemploi sur le territoire d’Orléans Métropole notamment au travers du « Comptoir du réemploi » de la déchetterie nouvelle génération de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin,
- approuver le règlement de l’appel à projets ayant pour objet de définir les conditions d’attribution du soutien financier aux structures dont les projets auront été retenus par Orléans Métropole,
- approuver le principe de l’attribution d’une aide financière plafonnée à 180 000 € pour l’appel à projets sur une durée de 3 ans, dans la limite budgétaire attribuée à cette opération pour les porteurs de projets,
- approuver le principe d’une mise à disposition des locaux situés avenue du traité de Rome à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, pour les porteurs de projets, moyennant la prise en charges des seuls frais courants : consommations des fluides, assurances, entretien courant, du « Comptoir du réemploi » et des objets captés pour réemploi sur les déchetteries,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section de fonctionnement, fonction 7211, articles 65748, opération TD1H007 gestionnaire DEC.
PJ : règlement de l’appel à projets.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission transition écologique du 10 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
9) Eau potable - Convention de vente d’eau en gros à passer avec la commune de La Ferté-Saint-Aubin et son délégataire VEOLIA EAU - Approbation.
Mme CAILLETEAU-CRUCY expose :
La commune de Saint-Cyr-en-Val a conclu en décembre 2009 avec la commune de La- Ferté-Saint-Aubin une convention de fourniture d’eau potable pour alimenter les habitations isolées de Villeneuve et de la Taquinerie situées sur la commune de Saint- Cyr-en-Val, pour un volume d’eau annuel d’environ 2 500 m³.
Pour rappel, la compétence « eau potable » de la commune de Saint-Cyr-en-Val a été transférée à Orléans Métropole au 1er janvier 2017.
L’article 7 de cette convention comporte une clause de révision si la vente d’eau en gros devient supérieure à 1 200 m³/an. Or, la mise en service de l’aire de grand passage réalisée par Orléans Métropole va nécessiter une vente d’eau estimée à 10 000 m³/an.
Dès lors, il convient d’établir une nouvelle convention se substituant à la convention existante. Il s’agit de définir les modalités techniques, administratives et financières selon lesquelles la commune de La Ferté-Saint-Aubin et l’exploitant de son service public d’eau potable (le délégataire), la société VEOLIA EAU, assurent la vente en gros d’eau potable à Orléans Métropole à partir des installations de production et de distribution de la commune de La-Ferté-Saint-Aubin.
Cette nouvelle convention prévoit qu’Orléans Métropole s’engage à importer un volume annuel minimal de 1 000 m³/an et maximal de 10 000 m³/an, qui reste compatible avec les installations de production existantes de la commune de La-Ferté-Saint-Aubin. L’article 5.1 de la convention prévoit, toutefois, que la commune de La Ferté-Saint-Aubin renforce la station de pompage intermédiaire (station nord) d’ici la fin du 2ème trimestre 2022 pour un montant de 38 143,69 €. Cette somme fera l’objet du versement d’une indemnité du même montant par Orléans Métropole à réception des travaux.
La tarification de l’eau vendue en gros comporte une part perçue pour le compte de la commune de la Ferté-Saint-Aubin (à hauteur de 0,33 €/m³ HT) et une part perçue pour le compte de son délégatire, la société VEOLIA EAU (à hauteur de 0,49 €/m³ HT, révisable sur la base du coefficient de révision du contrat de délégation de service public conclu avec la commune de La-Ferté-Saint-Aubin).
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties au moins 6 mois avant l’expiration de la période en cours, et devra s’appliquer au nouvel exploitant du service public d’eau potable de la commune de La- Ferté-Saint-Aubin en cas de changement de délégataire.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission transition écologique,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de vente d’eau en gros à passer avec la commune de La- Ferté-Saint-Aubin et son délégataire, la société VEOLIA EAU pour une durée de 10 ans, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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ayant pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières entre les signataires,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer la dépense correspondante pour l’achat en gros sur les crédits inscrits au budget annexe eau potable, section fonctionnement, chapitre 011, article 6061,
- imputer la dépense correspondante pour les renforcements à réaliser sur la station de surpression sur les crédits inscrits au budget principal, section investissement, chapitre 2312, opération VG1H004.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission ressources du 07 février 2022
Commission aménagement du territoire du 07 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
10) Finances - SA HLM FRANCE LOIRE - Construction de 8 logements individuels groupés - logement locatif social - (sur 10 logements) au total situés allée du Souci des Champs et allée de la Bondrée Apivore à Chécy - Garantie d'un emprunt de 1 231 525 € à hauteur de 50 % - Approbation.
M. le Président expose :
Par courrier reçu en date du 27 décembre 2021, la SA HLM FRANCE LOIRE sollicite la garantie financière d’Orléans Métropole à hauteur de 50 % d'un prêt de 1 231 525,00 € souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Ce prêt, constitué de 5 lignes est destiné à financer la construction de 8 logements individuels groupés - logement locatif social - (sur 10 logements), situés allée du Souci des Champs et allée de la Bondrée Apivore à Chécy.
La commune de Chécy est parallèlement sollicitée à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt n° 130079 joint en annexe à la délibération, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération.
Ligne du prêt 1 n° 5463652 : PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) Organisme préteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 280 619,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 140 309,50 €
Durée de la période : annuelle
Taux de période : 0,3 %
TEG de la ligne de prêt : 0,3 %
Phase de préfinancement :
Durée du préfinancement : 24 mois
Index de préfinancement : Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement : - 0,2 %
Taux d’intérêt du préfinancement : 0,3 %
Règlement des intérêts de préfinancement : paiement en fin de préfinancement
Phase d’amortissement :
Durée de la période d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,2 % (révision du taux d’intérêt à
chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %)
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle
Modalité de révision : double révisabilité limitée
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Ligne du prêt 2 n° 5463653 : PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) foncier Organisme préteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 118 890,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 59 445,00 €
Durée de la période : annuelle
Taux de période : 0,96 %
TEG de la ligne de prêt : 0,96 %
Phase de préfinancement :
Durée du préfinancement : 24 mois
Index de préfinancement : Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement : + 0,46 %
Taux d’intérêt du préfinancement : 0,96 %
Règlement des intérêts de préfinancement : paiement en fin de préfinancement
Phase d’amortissement :
Durée de la période d'amortissement : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,46 % (révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret
A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %)
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle
Modalité de révision : double révisabilité limitée
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Ligne du prêt 3 n° 5463654 : PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) Organisme préteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 513 866,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 256 933,00 €
Durée de la période : annuelle
Taux de période : 1,1 %
TEG de la ligne de prêt : 1,1 %
Phase de préfinancement :
Durée du préfinancement : 24 mois
Index de préfinancement : Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement : + 0,6 %
Taux d’intérêt du préfinancement : 1,1 %
Règlement des intérêts de préfinancement : paiement en fin de préfinancement.
Phase d’amortissement :
Durée de la période d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,6 % (révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret
A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %)
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle
Modalité de révision : double révisabilité limitée
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Ligne du prêt 4 n° 5463655 : PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) foncier Organisme préteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 198 150,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 99 075,00 €
Durée de la période : annuelle
Taux de période : 0,96 %
TEG de la ligne de prêt : 0,96 %
Phase de préfinancement :
Durée du préfinancement : 24 mois
Index de préfinancement : Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement : + 0,46 %
Taux d’intérêt du préfinancement : 0,96 %
Règlement des intérêts de préfinancement : paiement en fin de préfinancement
Phase d’amortissement :
Durée de la période d'amortissement : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,46 % (révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret
A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %)
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle
Modalité de révision : double révisabilité limitée
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Ligne du prêt 5 n° 5463656 : Prêt Booster enveloppe Taux fixe – Soutien à la production
Organisme préteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 120 000,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 60 000,00 €
Pénalité de dédit : indemnité actuarielle sur courbe OAT
Durée de la période : annuelle
Taux de période : 1,06 %
TEG de la ligne de prêt : 1,06 %
Phase d’amortissement 1 :
Durée du différé d’amortissement : 240 mois
Durée : 20 ans
Index : taux fixe
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,02 %
Périodicité : annuelle
Profil d’amortissement : amortissement prioritaire Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle sur courbe OAT
Modalité de révision : sans objet
Taux de progression de l’amortissement : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Phase d’amortissement 2 :
Durée : 40 ans
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,6 % (révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %)
Périodicité : annuelle
Profil d’amortissement : amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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sur courbe OAT
Modalité de révision : simple révisabilité
Taux de progression de l’amortissement : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Conformément au règlement de garantie adopté par le conseil de communauté le 22 janvier 2015, il convient d’établir une convention entre Orléans Métropole et la SA HLM FRANCE LOIRE précisant l’ensemble des obligations des parties et découlant du présent accord de garantie.
Ceci exposé,
Vu la demande de garantie formulée par la SA HLM FRANCE LOIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5111-4 et L. 5217-1 et suivants, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° 130079 en annexe signé entre la SA HLM FRANCE LOIRE ci- après l’emprunteur, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu le règlement de garantie des emprunts, adopté le 22 janvier 2015,
Vu l’agrément de l’Etat n° 20204523400039,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 615 762,50 €, représentant 50 % d’un prêt de 1 231 525,00 €, que la SA HLM FRANCE LOIRE souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130079, constitué de 5 lignes de prêt :
PLAI : 280 619,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 140 309,50 € PLAI foncier : 118 890,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 59 445,00 € PLUS : 513 866,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 256 933,00 € PLUS foncier : 198 150,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 99 075,00 € Booster : 120 000,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 60 000,00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie d’Orléans Métropole est accordée à hauteur de la somme en principal de 615 762,50 € (six cent quinze mille sept cent soixante-deux euros et cinquante cents) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie d’Orléans Métropole est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM FRANCE LOIRE, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM FRANCE LOIRE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Orléans Métropole s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie qui sera passée entre la SA HLM FRANCE LOIRE et Orléans Métropole.
PJ : le contrat de prêt passé avec la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
215
Séances
Commission ressources du 07 février 2022
Commission aménagement du territoire du 07 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
11) Finances - SA HLM FRANCE LOIRE - Construction de 2 logements individuels groupés - logement locatif social - (sur 10 logements au total) situés allée du Souci des Champs et allée de la Bondrée Apivore à Chécy - Garantie d'un emprunt de 350 480 € à hauteur de 50 % - Approbation.
M. le Président expose :
Par courrier reçu en date du 27 décembre 2021, la SA HLM FRANCE LOIRE sollicite la garantie financière d’Orléans Métropole à hauteur de 50 % d'un prêt de 350 480,00 € souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Ce prêt, constitué de 4 lignes est destiné à financer la construction de 2 logements individuels groupés - logement locatif social - (sur 10 logements), situés allée du Souci des Champs et allée de la Bondrée Apivore à Chécy.
La commune de Chécy est parallèlement sollicitée à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt n° 130075 joint en annexe à la délibération, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération.
Ligne du prêt 1 n° 5463588 : CPLS (Complémentaire au Prêt Locatif Social) enveloppe complémentaire au PLS 2020
Organisme préteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 138 230,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 69 115,00 €
Durée de la période : annuelle
Taux de période : 1,51 %
TEG de la ligne de prêt : 1,51 %
Phase de préfinancement :
Durée du préfinancement : 24 mois
Index de préfinancement : Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement : + 1,01 %
Taux d’intérêt du préfinancement : 1,51 %
Règlement des intérêts de préfinancement : paiement en fin de préfinancement
Phase d’amortissement :
Durée de la période d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,01 % (révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret
A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %)
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle
Modalité de révision : double révisabilité limitée
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
216
Ligne du prêt 2 n° 5463586 : PLS (Prêt Locatif Social) enveloppe PLSDD 2020 Organisme préteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 102 990,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 51 495,00 €
Durée de la période : annuelle
Taux de période : 1,51 %
TEG de la ligne de prêt : 1,51 %
Phase de préfinancement :
Durée du préfinancement : 24 mois
Index de préfinancement : Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement : + 1,01 %
Taux d’intérêt du préfinancement : 1,51 %
Règlement des intérêts de préfinancement : paiement en fin de préfinancement
Phase d’amortissement :
Durée de la période d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,01 % (révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret
A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %)
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle
Modalité de révision : double révisabilité limitée
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Ligne du prêt 3 n° 5463587 : PLS (Prêt Locatif Social) foncier enveloppe PLSDD 2020
Organisme préteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 79 260,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 39 630,00 €
Durée de la période : annuelle
Taux de période : 0,96 %
TEG de la ligne de prêt : 0,96 %
Phase de préfinancement :
Durée du préfinancement : 24 mois
Index de préfinancement : Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement : + 0,46 %
Taux d’intérêt du préfinancement : 0,96 %
Règlement des intérêts de préfinancement : paiement en fin de préfinancement
Phase d’amortissement :
Durée de la période d'amortissement : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,46 % (révision du taux d’intérêt
à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret
A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %)
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle
Modalité de révision : double révisabilité limitée
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
217
Ligne du prêt 4 n° 5463585 : Prêt Booster enveloppe Taux fixe – Soutien à la production
Organisme préteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 30 000,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 15 000,00 €
Pénalité de dédit : indemnité actuarielle sur courbe OAT
Durée de la période : annuelle
Taux de période : 1,06 %
TEG de la ligne de prêt : 1,06 %
Phase d’amortissement 1 :
Durée du différé d’amortissement : 240 mois
Durée : 20 ans
Index : taux fixe
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,02 %
Périodicité : annuelle
Profil d’amortissement : amortissement prioritaire Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle sur courbe OAT
Modalité de révision : sans objet
Taux de progression de l’amortissement : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Phase d’amortissement 2 :
Durée : 40 ans
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0,6 % (révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %)
Périodicité : annuelle
Profil d’amortissement : amortissement prioritaire Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle sur courbe OAT
Modalité de révision : simple révisabilité
Taux de progression de l’amortissement : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Conformément au règlement de garantie adopté par le conseil de communauté le 22 janvier 2015, il convient d’établir une convention entre Orléans Métropole et la SA HLM FRANCE LOIRE précisant l’ensemble des obligations des parties et découlant du présent accord de garantie.
Ceci exposé,
Vu la demande de garantie formulée par la SA HLM FRANCE LOIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5111-4 et L. 5217-1 et suivants, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° 130075 en annexe signé entre la SA HLM FRANCE LOIRE, ci- après l’emprunteur, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
Vu le règlement de garantie des emprunts adopté le 22 janvier 2015,
Vu l’agrément de l’Etat n° 20204523400040,
Vu l’avis de la commission ressources, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
218
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 175 240,00 €, représentant 50 % d’un prêt de 350 480,00 €, que la SA HLM FRANCE LOIRE souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130075, constitué de 4 lignes de prêt :
CPLS : 138 230,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 69 115,00 € PLS : 102 990,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 51 495,00 €
PLS foncier foncier : 79 260,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 39 630,00 € Booster : 30 000,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 15 000,00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie d’Orléans Métropole est accordée à hauteur de la somme en principal de 175 240,00 € (cent soixante-quinze mille deux cent quarante euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie d’Orléans Métropole est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM FRANCE LOIRE, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM FRANCE LOIRE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Orléans Métropole s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie qui sera passée entre la SA HLM FRANCE LOIRE et Orléans Métropole.
PJ : le contrat de prêt passé avec la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission ressources du 07 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
12) Relations humaines - Mutualisation - Direction des Systèmes d'Information et de la Dématérialisation - Conventions particulières avec mise à disposition de personnels - Approbation.
Mme RASTOUL expose :
Un schéma de mutualisation a été adopté par le conseil d’agglomération, lors de sa séance du 9 juillet 2015, entre les 22 communes et Orléans Métropole (anciennement communauté d’agglomération « Orléans-Val de Loire ») relatif aux coopérations entres les communes et à la mutualisation des fonctions supports.
Les intentions de mutualisation des communes ont été formalisées par des conventions passées avec Orléans Métropole :
- une « convention cadre » de mutualisation est venue fixer le cadre général d’organisation des relations entre les communes volontaires et Orléans Métropole, ainsi que leurs actions pour toutes les opérations de mutualisation, en particulier, son annexe fixant la liste des actions mutualisées. Cette convention définit le périmètre et les modalités d’organisation juridique, administrative et financière de la mutualisation.
- des conventions particulières passées en application de la convention cadre sont venues fixer les relations entre chacune des communes et l’EPCI pour l’exercice des missions mutualisées. Elles précisent notamment le périmètre mutualisé, la mise à disposition éventuelle d’agents, de locaux ainsi que les conditions financières.
Considérant que l’année 2021 a été une année de transition ayant permis un audit sur la mutualisation et une réflexion sur les modalités de mise en œuvre de la mutualisation,
Considérant la réflexion générale liée à la mutualisation et à la gouvernance à mener au cours du 1er semestre 2022,
Considérant en particulier qu’en matière de systèmes d’information, une réflexion est menée avec les communes quant à une nouvelle structuration du service de la direction des systèmes d’information et de la dématérialisation dans un intérêt commun, impliquant de tenir compte des spécificités propres aux communes mettant à disposition des personnels,
Considérant la nécessité de conclure, pour 2022, des conventions transitoires particulières, à l’identique, pour une période de 6 mois renouvelable 6 mois par tacite reconduction entre Orléans Métropole et les communes d’Ingré, d’Olivet et de Saint- Jean-de-Braye qui mettent actuellement du personnel à disposition du service mutualisé des systèmes d’information, afin de couvrir les périmètres et les flux financiers existants et de préciser les conditions de mutualisation.
Ceci exposé,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-4-1 et suivants,
Vu les délibérations de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire en date du 17 décembre 2015 et du 28 avril 2016 approuvant les conventions cadre de mutualisation signées en 2016 fixant le cadre général d’organisation des relations des communes et de Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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la communauté de l’agglomération Orléans-Val de Loire - et de leurs actions pour toutes les opérations de mutualisation et les conventions particulières entre les 22 communes membres d’Orléans Métropole ainsi que leurs modifications,
Vu les délibérations des communes,
Vu l’avis de la commission ressources,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver les termes des conventions particulières de mutualisation telles que jointes en annexe de la présente délibération pour les communes d’Ingré, Olivet et Saint-Jean- de-Braye,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions,
- imputer les recettes et les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de la métropole budget principal, chapitre 012, fonction 020, natures multiples de paie, code gestionnaire HPA en dépense.
PJ : conventions particulières d’Ingré, Olivet et Saint-Jean-de-Braye.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission ressources du 07 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
13) Relations humaines - Mises à disposition individuelle entre Orléans Métropole et la commune d’Orléans - Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et prévention spécialisée - Approbation de conventions.
Mme RASTOUL expose :
Au 1er janvier 2019, les compétences Fonds Unifié Logement (FUL), Fonds d’Aide Aux Jeunes (FAJ) et prévention spécialisée ont été transférées par le Département du Loiret à Orléans Métropole.
En cohérence avec la nouvelle organisation mise en place au 1er janvier 2019, il s’est avéré nécessaire que deux agents de la mairie d’Orléans soient mis à disposition partiellement auprès d’Orléans Métropole pour assurer les fonctions de :
- responsable du pôle prévention réussite (catégorie A – 20 %)
- et de coordonnateur du FAJ – Régisseur (catégorie B – 20 %) au sein de la direction du développement social.
Ces conventions sont arrivées à échéance au 31 décembre 2021 et nécessitent d’être aménagées et reconduites pour 3 ans. Les missions du FAJ sont scindées entre :
- le coordonnateur FAJ (catégorie A) désormais à 10 %,
- et le régisseur FAJ (catégorie C) à 10 % également.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-41 et Art. L. 5721-9,
Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la republique et l’article L. 5217-2-IV du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61-1,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les courriers des agents concernés sollicitant la mise à disposition à titre individuel auprès d’Orléans Métropole,
Vu l’avis de la commission ressources, Conseil d’Orléans Métropole
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Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver les conventions de mise à disposition individuelle à passer avec la commune d’Orléans selon les modalités susmentionnées,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les dites conventions de mise à dispositions au nom d’Orléans Métropole,
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours de la métropole.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
14) Recherche, transferts de technologies et innovation - Pôle de compétitivité - Approbation d'une convention à passer avec l'association Cluster NEKOE au titre de l'année 2022 - Attribution d'une subvention de fonctionnement.
M. MONTILLOT expose :
Nekoé Cluster (association loi 1901) a pour principal objet l'innovation par les services et plus largement les stratégies de transformation socio-économique. Ses missions s'articulent autour de l'acculturation à l'innovation de service, de l'accompagnement de projets de services innovants et de l'initialisation et animation d'écosystèmes territoriaux de service.
Elles se déclinent plus précisément comme suit :
- Formation :
Il s'agit d'apporter et diffuser de la connaissance et des compétences en conception et mise en œuvre de services auprès d'un public d'étudiants (formation initiale) comme de décideurs et collaborateurs d'entreprises et organisations institutionnelles (formation continue).
- Transfert de compétences :
L'objectif est de donner les moyens aux organisations d'appliquer en autonomie la méthode de conception de service par la mise à disposition de ressources dédiées et l'accès facilité à du support expert.
- Accompagnement de projets de services :
Nekoé Cluster assure l'animation et la gestion de projet de services en mettant à disposition des structures de toute nature et toute taille, la méthodologie, les outils et les compétences nécessaires à l'émergence et à la conception centrée sur les usages de solutions innovantes.
- Appui aux projets structurants de territoire :
Nekoé Cluster participe activement à diverses initiatives de transformation du territoire comme de promotion et développement de l'innovation et de l'entreprenariat, en facilitant l'expérimentation de ses méthodes et outils et en apportant un regard prospectif aux divers acteurs.
- Emergence de nouvelles dynamiques collaboratives territoriales : Nekoé Cluster vise à stimuler de nouvelles formes de coopération entre acteurs privés et institutionnels pour co-produire des solutions porteuses de sens et de richesse pour le collectif.
L'objet de la subvention 2022 est de permettre la mise en œuvre des actions d'animation et d'ingénierie territoriale permettant l'accompagnement des projets suivants :
1- participation aux programmes de stimulation et d'accélération de l'entreprenariat et de l'innovation sur le territoire,
2- émergence d'un club régional de l'Economie de la Fonctionnalité et de la Coopération (PREFICS),
3- développement d'un catalogue de services à destination des entreprises et des territoires,
4- diffusion de l'innovation service au travers de l'Orléans Service Jam (Global Service Jam),
5- initialisation d'une démarche recherche et développement territoriale en innovation service. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
224
La subvention annuelle à Nekoé Cluster est proposée à hauteur de 100 000 €. Pour mémoire la subvention 2021 était d'un montant de 125 800 €.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention de Nekoé Cluster en date du 6 décembre 2021,
Vu l'avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention à passer avec l'association Nekoé Cluster ayant pour objet de
définir les conditions dans lesquelles Orléans Métropole apporte son soutien au titre du programme d'actions 2022,
- attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 100 000 € au titre de
l'année 2022,
- déléguer Monsieur le Président ou son représentant pour signer la convention
correspondante,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de
l'exercice en cours, section fonctionnement, fonction 67, nature 65748 opération RT1P001 RTT, engagement n°22RTT01669.
PJ : budget prévisionnel 2022.
ADOPTE AVEC 35 ABSTENTIONS ET 1 VOIX CONTRE
M. LAVIALLE - Les plus anciens parmi nous s’en souviennent, mais il y a quelques années, il y avait le feuilleton du port d’Orléans et de l’Inexplosible. Je vous propose d’introduire maintenant le feuilleton du Cluster Nekoé. J’étais intervenu l’année dernière en exprimant mes réserves récurrentes de longue date, non pas tant sur l’existence du Cluster, mais sur les éléments qui nous sont donnés pour juger de l’opportunité de verser une subvention. Elle est certes en baisse, mais cela demeure une subvention de 100 000 euros. J’avais exprimé mes doutes quant au caractère nébuleux de l’activité de ce Cluster, sentiment alimenté par le contenu de la délibération, notamment la novlangue utilisée pour rédiger les attendus de cette délibération, alors qu’on parlait tout à l’heure de la beauté de la langue française. Le premier paragraphe en est un exemple, et j’ai connu des réthoriques plus élégantes. Je repose les questions que je posais l’année passée, car la délibération doit être mot pour mot la même que l’année dernière. On nous cite des actions de formation initiale et de formation continue. Quelles actions ont donc été mises en place par le Cluster Nekoé ? On nous cite des transferts de compétences. On nous parle de « ressources dédiées », de « support expert ». Lesquels ? Nous n’avons pas les éléments. On nous cite « l’accompagnement de projets de services » dont la gestion et l’animation sont assurées par le Cluster. Ce dernier « met à disposition des structures de toute nature et de toute taille, des méthodologies, des outils, des compétences nécessaires à l’émergencee et la conception centrée sur les usages de solutions innovantes ». Très bien. Lesquels ? Quelles sont ces ressources dédiées ? On nous cite « l’appui aux projets structurants de territoire ». Le Cluster « participe activement à diverses initiatives de transformation du territoire », qui sont tellement diverses qu’elles ne sont pas citées. Il participe à « l’émergence de nouvelles dynamiques collaboratives territoriales ». Là encore, au-dela de la novlangue et de la réthorique, quelles sont les actions concrètes ? Quelles dynamiques ont émergé, qui auraient été Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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accompagnées par Nekoé ? Je ne remets pas en doute que cela existe, mais il me semble un minimum d’avoir, de temps en temps, un rapport d’activités précis. Quels sont les critères d’évaluation ? La plupart du temps, lorsque de l’argent public est dépensé, on exige des retours, on se donne une grille de critères d’évaluation ou d’objectifs à atteindre, et on en rend compte.
Je renouvelle donc ma demande de l’année passée, et je la garde en mémoire pour l’année prochaine, puis je m’abstiendrai sur cette délibération.
M. TEBIBEL - Nous sommes revenus en commission sur les apports du Cluster Nekoé au territoire. On ne comprend pas toujours bien effectivement le but de cette association. On est dans l’économie de la fonctionnalité, qui est l’économie de l’avenir. On n’est pas dans le fonctionnement de Nekoé en tant que prestation privée. C’est vraiment la contribution de ce Cluster à l’animation territoriale, à la sensibilisation, à la pédagogie de l’économie de la fonctionnalité, pour adapter et accompagner les entreprises à transformer leur business model dans un monde économique mouvant, en fonction des nouveaux usages. Nous ne sommes plus simplement dans la vente d’un bien, mais dans la vente de l’usage d’un bien. Nous proposions en commission de faire une intervention en conférence des maires ou en conseil de métropole, pour expliquer tous les bénéfices, à la fois pour les entreprises et le territoire. 150 étudiants ont été formés l’année dernière sur l’économie de la fonctionnalité, qui ensuite sont passés en apprentissage dans des entreprises qui ont bénéficié justement de ces soutiens.
Qu’est-ce que l’économie de la fonctionnalité ? Pour l’expliquer, je prendrai l’histoire de Michelin. L’entreprise a toujours vendu du pneu très performant pour les professionnels, qui font économiser du carburant. Seulement, les clients rechignent à payer plus cher les pneus. Finalement, ils ont décidé de vendre le cycle total de l’usage d’un pneu, avec du conseil au sujet du rechapage, des conseils pour la conduite,…On ne vend plus un pneu, mais des kilomètres parcourus. Et le client comme le fournisseur y trouve son compte. Et on se trouve aussi dans la transition écologique, car on consomme moins de pneus. Tout cela pour expliquer qu’on est dans un changement de paradigme. Et le Cluster Nekoé reconnu au niveau régional et national pourra à la fois aider les entreprises en termes de prestations, mais aussi le territoire pour cette mutation. Pour la transition écologique, on aura justement besoin de cette économie de fonctionnalité, car il s’agit aussi de transition économique. C’est de l’innovation non-technologique, et nous en aurons besoin. Ce que je vous propose donc est une intervention, soit en conférence des maires ou en conseil de métropole, pour que vous compreniez l’intérêt et l’apport de ce Cluster au territoire.
M. MONTILLOT - En complément de ce que vient de dire M. TEBIBEL et pour répondre à M. LAVIALLE, il y a trois questions : Quel langage ? Quelle pertinence ? Quel besoin d’information ?
Quel langage ? Sans vouloir être vieux jeu dans cette noble assemblée, j’entends des tas de mots comme « collaboratif » ou « participatif » qui, ici sur certains bancs et à certaines occasions, apparaissent comme absolument extravagants. Quand on parle de « collaboratif », cela deviendrait une novlangue absolument surprenante. J’entends parler d’innovation, mais c’est le quotidien de ce qui nous fait avancer. Si on parle d’ « acculturation à l’innovation de service », on peut parler de novlangue, mais on peut aussi parler de vocabulaire qui correspond à une réalité, que nous ayons une culture de l’innovation de service. Le service n’est pas uniquement celui du 19e siècle.
Quelle pertinence ? Cela rejoint la décision que nous avons prise de baisser les subventions. Ce Cluster apporte des services aux entreprises pour essayer de les aider. Sauf que maintenant, il doit être le plus rapidement possible autonome dans son fonctionnement, et être en capacité de vendre ses services. Aujourd’hui, le Cluster réalise 63 % de ventes directes, et donc 37 % de subventions publiques, notamment de la Région et de la métropole.
Quel besoin d’information ? La Région a probablement des informations plus précises que nous. Pourtant, elle distribue autant de subventions que la métropole. Là où je rejoins M. LAVIALLE c’est que, sur les différents points évoqués, la direction de la recherche puisse demander au Cluster des éléments de réponse. Pour « un certain Conseil d’Orléans Métropole
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nombre de services », qu’il fournisse une liste qui sera adressée aux membres de cette assemblée, ce qui nous permettra d’avancer.
M. le Président - Je suis sensible à ce qui vient d’être dit, notamment en termes d’économies, puisqu’on est à 100 000 euros. En même temps, l’explication de M. TEBIBEL me fait dire qu’on peut effectivement maintenir cette subvention…
M. TEBIBEL - En tout cas je pense qu’on peut mieux la calibrer, mais on en a besoin.
M. le Président - Et effectivement la diminuer progressivement comme cela se fait depuis deux ans. Mais dès lors qu’on engage de l’argent public, il faut qu’on ait le retour des actions autorisées par cet argent public. Il faut que ce soit très précis et très clair. Ce que je dis est vrai pour toutes les entités que nous sommes amenés à subventionner. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
15) Recherche, transferts de technologies et innovation - Pôle de compétitivité - Approbation d'une convention à passer avec l'association Cosmetic Valley au titre de l'année 2022 - Attribution d'une subvention de fonctionnement.
M. MONTILLOT expose :
L'association Cosmetic Valley a été labellisée « pôle de compétitivité » par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 12 juillet 2005. Elle est aujourd'hui le premier centre de ressources mondial de la parfumerie-cosmétique.
Le pôle fédère également les acteurs de la recherche avec 9 universités et 226 laboratoires publics, soit 8 200 chercheurs, mais également la formation, avec une quinzaine d'établissements partenaires ouvrant ainsi 136 cursus de formation à près de 100 000 étudiants.
En février 2019, ce pôle réunissait 588 adhérents. Plus de 300 projets de recherche ont été labellisés, représentant 380 millions d'euros investis dans le secteur de la recherche et du développement. Ces projets concernent des partenaires variés : les PME (44 %), les groupes (13 %), les laboratoires de recherche (43 %).
Dans le Loiret, les 40 membres de la Cosmetic Valley représentent 2,183 milliards de chiffres d'affaires, 8 388 emplois et plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissement.
Le pôle Cosmetic Valley exerce plusieurs missions dont les objectifs sont de :
- favoriser la mise en relation entre industriels de la parfumerie et de la
cosmétique,
- accompagner les projets de recherche et d'innovation en parfumerie et
cosmétique
(ex : labellisation des projets collaboratifs de R&D, actions visant à stimuler la R&D et les projets collaboratifs et de valorisation entre les entreprises et les acteurs académiques et scientifiques),
- accompagner les entreprises à l'international,
- améliorer la formation des salariés.
L'année 2020 a été marquée par la crise de la Covid-19 et Cosmetic Valley, pôle de compétitivité de niveau mondial, a été un moteur de la relance de la filière en organisant notamment les 1ers états généraux de la parfumerie cosmétique en partenariat avec les entreprises et les fédérations professionnelles, les organismes de recherche, les associations et les territoires.
Par ailleurs, la Cosmétic Valley a contribué auprès de ses adhérents à la fabrication de gel hydroalcoolique (1/3 de la production française produite) en assurant des mises en relation entre l'offre et la demande par l'intermédiaire de la plateforme www.cosm- impact.com.
En 2021, la Cosmetic Valley a engagé des actions relatives aux orientations des états généraux, en créant notamment le comité de filière Cosmétique-Parfumerie, et en abordant sur le thème de l’innovation et de la compétitivité, la transition écologique, la cohésion et l’emploi. A noter également : l’organisation du sommet annuel de la filière française parfumerie cosmetique en octobre 2021, la mobilisation des acteurs du territoire et des entreprises (300 appels adhérents), la labellisation d’une vingtaine de projet de R&D , la réunion du premier comité scientifique de la filière cosmétique Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
228
parfumerie à Orléans, la création d’un Global Cosmetic cluster au niveau international pour renforcer le leadership de la cosmétique française etc…
En 2022, le programme d'actions du pôle Cosmetic Valley prévoit pour le territoire de la métropole :
Les actions de développement économique :
- Développer la Recherche & Innovation :
Initier des projets, rechercher des partenariats, valoriser des dynamiques d'innovation, labelliser des projets.
- Connecter les savoir-faire :
Les entreprises de la filière du territoire bénéficient d'une visibilité et d'un programme d'animations du réseau à l'échelle nationale. Chaque année, il sera organisé un événement réseau spécifique sur le territoire (Cosmetic Visit, Cosmetic Expert ou Cosmetic Contact). Organisation de visites d’entreprises locales.
- Contribuer à l’attractivité du territoire :
Informer des opportunités d’implantations à destination du territoire. Référencer Orléans Métropole comme territoire de la filière parfumerie-cosmétique.
- Informer par des veilles scientifiques et de marchés :
Envoi de dossiers de veille sur les thématiques : produits & marchés, formulation & matières premières, emballage, lobbying à tous les adhérents référents du territoire.
- Favoriser la montée en compétence des adhérents :
Permettre aux adhérents de participer aux ‘Cosmetic Webinars’ réglementaires et transversaux. Donner accès à un programme de formation dédié à la filière.
- Impulser les start-up :
Accompagner l’innovation des start-up à travers le programme Cosmetup. Rechercher des financements privés avec le dispositif Cosmetic Angels.
- Accroître l’emploi :
Outil ‘Cosmetic Experience’ : faire connaître et valoriser les métiers de la filière / recenser les formations initiales sur l’ensemble du territoire. Participer à une action sur le territoire en faveur de la formation et de l’emploi.
- Internationaliser :
Accompagner des entreprises sur les salons internationaux de la beauté : In Cosmetics, Beautyworld Middle East, China Beauty Expo, Cosmoprof Asia. Organiser des missions internationales (Mexique, Québec...). Faire bénéficier les entreprises des coopérations entre la Cosmetic Valley et le Cosmetics, Clusters International Network.
- Salon Cosmetic 360 :
Depuis 2015, la Cosmetic Valley organise le salon Cosmetic 360, salon international de l’innovation pour la filière parfumerie-cosmétique. Organisation du pavillon régional Centre-Val de Loire sur le salon.
DEST Recherche
Continuer la dynamique territoriale de DEST (Domaine d’Excellence Stratégique Territoriale) visant à positionner Orléans comme capitale scientifique de Cosmetic Valley, par la consolidation et le développement des projets structurants Cosmetosciences et We Lab Cosmetic, l’organisation de l’événement Connexions R&D et le lien entre notre industrie et les écoles qui s’implantent sur le territoire telles que Agro Paris Tech.
Au titre de l’année 2021, Orléans Métropole avait attribué à l’association une subvention de 30 000 €.
Dans le cadre de sa politique de soutien aux pôles de compétitivité et compte-tenu des actions proposées par l’association et de l’importance stratégique de la filière cosmétique en France (première filière exportatrice en France en 2020, devant l’aéronautique) et Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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dans le Loiret (capitale scientifique du pôle de compétitivité), il est proposé qu’Orléans Métropole alloue, en 2022, au pôle Cosmetic Valley une subvention de 30 K€ pour l’année 2022 (identique à 2021).
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention de l’association Cosmetic Valley en date du 26 octobre 2021,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention à passer avec l’association Cosmetic Valley ayant pour objet
de définir les conditions dans lesquelles Orléans Métropole apporte son soutien au titre du programme d’actions 2022,
- attribuer, dans ce cadre, une subvention de fonctionnement d’un montant total de 30
000 € au titre de l’année 2022,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de
l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 67, nature 65748, opération RT2P003 INO, engagement n°22INO01785.
PJ: budget prévisionnel 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
16) Recherche, transferts de technologies et innovation - Pôle de compétitivité France Water Team - Approbation d’une convention à passer avec le pôle DREAM Eau et Milieux au titre de l’année 2022 - Attribution d’une subvention de fonctionnement.
M. MONTILLOT expose :
Depuis sa labellisation en 2010, le pôle DREAM Eau & Milieux (ci-après dénommé pôle DREAM) a vocation à soutenir l'innovation dans les thématiques Eaux et Environnement. Il favorise le développement de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) particulièrement innovants dans le domaine des écotechnologies relatives à l'eau et ses milieux.
Depuis lors et à fin 2018, dans le Loiret, l’action du pôle DREAM c’est une cinquantaine d’évènements organisés (7 animations, 14 collaborations, 6 groupes de travail, 5 suivis de projet, 11 RDV adhérents, 6 représentations dans des salons professionnels), 30 membres adhérents.
Pour s’inscrire dans la phase IV de la politique de l’Etat (2019-2022) des pôles de compétitivité, le pôle DREAM a fait candidature commune avec les pôles AQUA VALLEY et HYDREOS, au sein du Pôle de Compétitivité de la Filière de l’Eau (PCF Eau) sous la forme d’une fédération représentant plus de 500 adhérents (400 entreprises et 60 établissements de recherche et de formation).
Le 5 février 2019, l’Etat a confirmé la labellisation pour une durée de 4 ans du PCF Eau, devenu le pôle de compétitivité France WATER TEAM, désormais en mesure à la fois d’amplifier la capacité d’innovation et d’interaction avec les structures nationales, européennes et internationales et de préserver l’ancrage territorial actuel développé par les trois structures porteuses.
DREAM contribuera à l’ambition de France WATER TEAM en identifiant, développant et mettant au point des solutions qui répondent aux cinq enjeux d’avenir de l’eau que sont :
- la résilience des ressources aux changements climatiques et leur
gestion, avec l'adaptation des infrastructures et des écosystèmes en résonnance avec la GEMAPI,
- la lutte contre les pollutions émergentes, grâce à de nouvelles techniques
d’analyse et de traitement,
- la préservation des infrastructures de l’eau, avec les enjeux de
renouvellement d’infrastructures vieillissantes par des réseaux d'eau "intelligents",
- la transition énergétique et écologique avec l'économie circulaire, la
réduction de l'empreinte eau et énergie des infrastructures et la valorisation matière et énergétique des installations de traitement,
- la transition numérique des métiers de l'eau (numérique, digitalisation, big-
data,...).
Pour réaliser cette ambition, sur la période 2019-2022 le pôle souhaite favoriser le développement des PME et la dynamisation de l’innovation relative à la qualité et la quantité de l’eau, en positionnant au cœur de cette démarche, l’exploitation des Conseil d’Orléans Métropole
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technologies numériques pour les mettre au service de cette innovation.
En 2020, l’action du pôle DREAM s’est inscrite dans les cinq enjeux identifiés au niveau de France WATER TEAM, en collaboration avec ses adhérents afin de leur délivrer des services variées autours de cinq thématiques :
- l’innovation (14 projets labellisés) ;
- la croissance (meilleure maîtrise des outils d’ingénierie financière) ;
- l’Europe (actions menées sur la plateforme européenne de spécialisation « Water
Smart Territories ») ;
- le réseau (+ 13 adhésions au pôle DREAM) ;
- l’international (3 webinaires coconstruits avec Business France).
En 2021, l’action du pôle DREAM a été marquée par la croissance des adhésions (+ 8 adhérents), la réalisation de 11 Dream Café, l’animation du groupe de travail métrologie, l’organisation de deux journées techniques régionales et une nationale, des animations sur la RSE et les objectifs du développement durable.
Le pôle DREAM s’est par ailleurs impliqué dans l’animation du comité de pilotage et le suivi des actions du DPS1 « Métrologie et ingénierie environnementales pour la préservation et la gestion durable des ressources naturelles » dans le cadre de la SRI-SI. L’association est aussi impliquée dans la labellisation de 13 projets innovants (4 APR-IR, 1 I-nov, 6 ANR, 4 APR IR, 2 guichets européens), ainsi que dans le pôle France Water Team en contribuant à la promotion d’évènements (winingdays).
Dans le cadre de la politique métropolitaine de soutien aux pôles de compétitivité, il est envisagé un soutien financier aux actions 2022 d’animation et d’ingénierie de projet de DREAM :
- animation de l’écosystème (animation et développement local, journées
techniques (national), offre de services France WATER TEAM),
- usine à projets à l’échelle régionale, nationale et européenne et produits (Comité
de labellisation, veille, montage, accompagnement, valorisation de projets, études de marchés),
- international (France WATER TEAM, Prospection - Veille, Salons),
- stratégie européenne : implication dans consortiums et/ou advisory board de
projets, Relations PCN, H2020 et JPI, Inter-clustering,
- accélérateur et financement (Programme Accélérateur, Animation réseau,
Développement - partenariats),
- communication, marketing (communication institutionnelle et locale (Digital, Print,
Evénements),
dont la mise en œuvre permettra d’atteindre les objectifs stratégiques suivants :
- faciliter la mise au point de nouveaux produits et services correspondant aux
attentes du marché,
- aider à optimiser, à rendre compétitif des solutions ou produits existants,
- faciliter l’accès des entreprises aux investisseurs notamment en haut de bilan et
financement de projet,
- aider à l'accès et l'installation des adhérents des territoires à l'international de façon pérenne, Conseil d’Orléans Métropole
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- structurer et mettre en œuvre la fédération des trois pôles et autres clusters,
- quantifier l'impact de l'action du Pôle dans l’écosystème.
En complément, l'implication du Pôle DREAM sera maintenue dans les initiatives et projets structurants régionaux qui peuvent faire l'objet de financements tiers comme par exemple :
- aider au développement des techniques alternatives de gestion intégrée des
eaux pluviales,
- mettre en œuvre les actions de prospection, de communication et d'appui aux
projets du programme ARD2020 JUNON.
Il est proposé d'attribuer au pôle DREAM une subvention annuelle d'un montant de 60 000 €, montant identique à la subvention attribuée pour l’année 2021.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention du pôle DREAM Eaux et Milieux en date du 12 janvier
2022,
Vu l'avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention à passer avec le pôle DREAM Eau et Milieux ayant pour objet
de définir les conditions dans lesquelles Orléans Métropole apporte son soutien au titre du programme d'actions 2022 ;
- attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 60 000 € au titre de
l'année 2022 ;
- déléguer Monsieur le Président ou son représentant pour signer la convention ;
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de
l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 67, nature 65748, opération RT2P003 INO, engagement n°22INO01781.
PJ: budget prévisionnel 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
17) Recherche, transferts de technologies et innovation - Pôle de compétitivité « Sciences et Systèmes de l’Energie Electrique » - Approbation d’une convention à passer avec l’association « S2E2- Smart Grid » au titre de l'année 2022 - Attribution d’une subvention de fonctionnement.
M. MONTILLOT expose :
Labellisé en juillet 2005, le pôle de compétitivité « Sciences et Systèmes de l’Énergie Électrique » (S2E2-Smart Grid, ci-après nommé pôle S2E2) comptait, fin 2018, 184 adhérents dont 50 % de PME.
Fin 2018 dans le Loiret, l’action du pôle S2E2 a concerné 29 membres, 3 évènements ont ainsi été organisés (un séminaire technologique, une journée de formation, une journée des membres) et près de 67 projets ont été financés impliquant un partenaire du Loiret (période 2006 à octobre 2018).
Le pôle S2E2 a par ailleurs fait acte de candidature à la labellisation phase IV des pôles de compétitivité lancée par l’Etat Français. La labellisation de ce pôle pour la période 2019-2022 a été confirmée dans un communiqué de presse en date du 5 février 2019 par monsieur le Premier Ministre.
Pour répondre aux exigences de l’Etat en matière de pôle de compétitivité, et dans le cadre du développement de son activité, le pôle S2E2 a notamment précisé dans son dossier de candidature :
- l’étendue de son offre de services (veille, montage de projet, gestion de
projet, accompagnement marketing, formation) en fonction du cycle de vie du projet (émergence, construction, réalisation, valorisation),
- ses 4 domaines d’actions stratégiques (DAS) sont :
• les réseaux électriques et intelligents : intégration d’énergies renouvelables et de stockage pour les territoires,
• les bâtiments intelligents : pour l’efficacité énergétique et le bien-être,
• les systèmes électriques pour la mobilité,
• les matériaux et composants pour l’électronique et l’efficacité énergétique. •
- dans chaque DAS : les axes technologiques, la position dans la chaîne de
valeur, les marchés finaux visés,
- la montée en puissance d’actions en interclustering et à l’international.
Dans son domaine de compétence, l’objectif du pôle est de faire émerger des solutions technologiques, des produits et services et accompagner les entreprises de la conception des produits et services à leur mise sur le marché. Des services sont ainsi proposés aux adhérents tels que du coaching marketing, un accompagnement en matière de communication et relations presse, des formations techniques, de la gestion et du suivi de projets, un accompagnement à l’international, un soutien au montage de projets, l’organisation de rendez-vous grands comptes et la mise à disposition d’une veille sur les différents domaines d’activités.
Au titre de l’année 2020 et de l’année 2021, le pôle S2E2 a bénéficié d’une subvention d’Orléans Métropole pour un montant de 10 000 €. Conseil d’Orléans Métropole
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Pour l’année 2022, le pôle S2E2 compte poursuivre 7 axes majeurs dans son plan d’action visant à : favoriser l’émergence de projets innovants ; concrétiser l’extension territoriale du pôle par des lancements d’appels à projets ; améliorer l’obtention des financements européens ; favoriser des évènements permettant des rencontres ; consolider le modèle économique du pôle dans la perspective de la phase 5 des pôles (2023-2026).
Ces 7 axes majeurs d’actions vont s’inscrire au sein du plan d'actions du pôle qui se décline au travers de 3 missions comprenant chacune une liste d'actions :
Mission A : stratégie du pôle et cohésion avec les politiques nationales et régionales :
■ contribution à la mise en œuvre de la feuille de route du CSF INSE et sa déclinaison sur les territoires (ex : sur les thèmes des filières performance énergétique des bâtiments, réseaux d'énergies territorialisés, hydrogène et stockage, hydrogène et pile à combustible) ;
■ pilotage et coordination de la thématique « matériaux composants et systèmes pour la gestion et le stockage de l'énergie » de la Stratégie Régionale d'Innovation de la Région Centre Val de Loire ;
■ faire émerger des projets de production d'hydrogène renouvelable ;
■ participer en tant qu'experts à des jurys régionaux et nationaux (ADEME, SMILE ...) ;
■ labelliser des projets, assurer leur suivi et leur reporting ;
■ faire évoluer le modèle économique du pôle en raison du désengagement progressif de l'Etat.
Mission B : innovation :
■ l'ingénierie projet (logique d’usine à projets avec l'ambition de labelliser 80 projets d'ici 2022) ;
■ le développement et l'animation de la communauté des membres du pôle (objectif de + 7 membres d'ici la fin 2021 ; 12 visites d'entreprises ; 4 séminaires technologiques ; 4 RDV marchés pour présenter les tendances et les perspectives ; l'organisation de 3 évènements phare dont l'AG, Made in S2E2, les Innovations du Grand Sud-Ouest) ;
■ les actions réseaux inter-pôles et structures d'accompagnement.
Mission C : accompagnement des entreprises (en complément des prestations standards faites par le pôle) :
■ un accompagnement/conseil au montage de projets (recherche de financement, rédaction de dossier, structuration de consortium, propriété intellectuelle, identification des verrous, analyse de marché.) ;
■ de la veille technologique, marché, réglementaire, brevet ;
■ accompagnement à la gestion de projet.
Compte tenu de l'action du pôle à ce jour et de la confirmation de sa labellisation en tant que pôle de compétitivité en phase IV pour la période 2019-2022 et dans le cadre de la politique de soutien aux pôles de compétitivité engagée par la métropole, il est proposé de renouveler ce soutien au pôle de compétitivité S2E2 pour un montant de 10 000 € en 2022 dans le cadre d‘une convention de soutien. Conseil d’Orléans Métropole
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Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention de l'association S2E2 en date du 13 décembre 2021,
Vu l'avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention à passer avec l'association S2E2 ayant pour objet de définir
les conditions dans lesquelles Orléans Métropole apporte son soutien au titre du programme d'actions 2022 ;
- attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant total de 10 000 € au titre de
l'année 2022 ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ;
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de
l’exercice en cours section fonctionnement, fonction 67, nature 65748, opération RT2P003 INO, engagement n° 22INO01787.
PJ : budget prévisionnel 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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Commission attractivité du 11 février 2022
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18) Enseignement supérieur et recherche - Graduate School Orléans Numerique (GSON) - Approbation d'une convention de partenariat à passer avec l'université d'Orléans au titre de l'année 2021-2022 - Attribution d'une subvention.
M. MONTILLOT expose :
La « Graduate School Orléans Numérique » (GSON) existe depuis l’année universitaire 2017/2018 et vise à offrir une formation de « Data scientists » avec double compétence dans le domaine du numérique et un domaine d’application (chimie, biologie, géo- science, environnement, droit, physique, linguistique).
Organisée autour d’une vingtaine de modules d’enseignement (data sciences et langage, droit de l’informatique, fondements et outils Python, etc.), cette formation s’adresse aux étudiants de Master 1 et 2 et aux doctorants issus de toutes les composantes de l’université d’Orléans.
L’innovation de cette formation réside dans son caractère interdisciplinaire qui place les sciences du numérique au carrefour de nombreuses disciplines et du monde économique.
Le Data Scientist s’appuie sur les outils mathématiques, statistiques, informatiques dont le but est de recueillir et d’analyser en temps réel de grandes quantités de données à partir de sources diverses. Le diplôme universitaire de la « Graduate School Orléans Numérique » proposé depuis 2019 est délivré sous condition de réalisation d’un stage dans le domaine des Data Sciences.
Cette formation dédiée aux Data Sciences répond à la fois aux attentes des étudiants de masters et de doctorants et aux besoins des acteurs économiques locaux pour ces nouvelles compétences en matière d’outils analytiques, de langages de programmation, en ingénierie logicielle et connaissances statistiques.
Depuis sa création, les effectifs n’ont cessé de progresser passant de 160 étudiants la 1ère année à 213 en 2020/2021.
Orléans Métropole a soutenu la création de cette formation en apportant son concours financier à l’université d’Orléans à hauteur de 250 000 € la première année universitaire (2017-2018), 200 000 € la deuxième année (2018-2019) et 150 000 € les deux dernières années (2019-2020/ 2020-2021).
Cet enseignement répondant aux défis de la transformation numérique constitue un enjeu fort à la fois pour l’université et Orléans Métropole. En effet, la capacité de notre territoire à former aux nouveaux métiers constitue un élément fondamental de notre compétitivité économique.
L’université d’Orléans sollicite la métropole à hauteur de 100 000 € afin qu’elle poursuive son soutien financier pour l’année universitaire 2021/2022, sachant qu’elle représente une année de transition avant d’évoluer sous d’autres formes et d’autres sources de financement.
En effet, l’université prévoit un plan d’actions pour mieux valoriser cette formation GSON auprès des entreprises locales (intervention des responsables d’entreprises, multiplier les stages et les projets « Datasciences », identification des besoins des entreprises en matière de formation aux datasciences, développer la formation continue). Conseil d’Orléans Métropole
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Par ailleurs, l’Université d’Orléans s’ouvre à l’international et prévoit de développer cette offre de formation GSON dans le cadre du réseau université européenne ATHENA qui comprend sept universités partenaires. Des financements pourront ainsi être sollicités à ce titre et assurer ainsi la pérennité de cette formation.
Enfin, l’enjeu pour l’université réside dans l’adaptation de la formation GSON et des datasciences à sa future offre de formation et qu’elle soit conforme aux besoins des employeurs. Le numérique va donc constituer un des volets majeurs du projet PIA4 ExcellencES en cours de préparation qui vise une refonte de l’offre de formation.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat à passer avec l’université d’Orléans ayant pour objet de fixer le montant de la subvention au titre de l’année 2021/2022 pour la formation de la « Graduate School Orléans Numérique » ;
- décider d’attribuer une subvention de fonctionnement, au titre de l’année 2021/2022, d’un montant total de 100 000 € ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ;
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 23, nature 657382 SUP, engagement n° 22SUP00034.
PJ : budget prévisionnel.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Président – Sur l’ensemble de ces délibérations, on a « Cluster Nekoé », « Cosmetic Valley », « France Water Team », « S2E2 Smart Grid » et « Graduate School ». J’émets un vœu : que nous puissions franciser non pas cette novlangue ni cette écriture inclusive, mais ce franglais. Alors ça fait bien, ça fait chic, ça fait snob, mais si l’on pouvait faire un peu de français, je pense que nous y serions très sensible. Un effort reste possible à mon avis, au moins dans la présentation. Conseil d’Orléans Métropole
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19) Agriculture urbaine et périurbaine - Appel à projets 2021 « Pour le développement de l’agriculture urbaine et périurbaine » - Attribution d’aides sous forme de fonds de concours aux communes lauréates - Approbation d'un avenant n° 1 à passer avec la commune de Saint-Jean-de-Braye.
M. BAUDE expose :
Dans le cadre de sa politique de soutien à l’agriculture, Orléans Métropole a lancé durant quatre années de suite un appel à projets communaux (2017, 2018, 2019 et 2021) : « Pour le développement de l’agriculture urbaine et péri-urbaine des communes membres d’Orléans Métropole ».
Dans cet esprit, par délibération n° 2020-12-17-COM-74, Orléans Métropole a approuvé le lancement d’un appel à projets pour l’année 2021 et l’attribution d’aides sous forme de fonds de concours aux communes lauréates. Orléans Métropole a souhaité participer au financement de deux projets pour la commune de Saint-Jean-de-Braye, contribuant au développement de l’activité agricole sur le territoire communal et concernant :
- projet 1 : « création d’outils de communication pour les 30 ans du Conservatoire National du Chrysanthème », faisant l’objet d’un financement de 7 500 € ;
- projet 2 : « création d’une Zone agricole Protégée (ZAP) », faisant l’objet d’un financement de 3 842,40 €.
Soit un montant d’aides de 11 342,40 €.
Or, le projet 1 de la commune de Saint-Jean-de-Braye a été modifié à la demande de la commune . En effet, les dépenses de communication pour les 30 ans du Conservatoire National du Chrysanthème, n'ont pas pu être engagées. Le décalage calendaire d'une année en lien avec la crise sanitaire n'a pas permis de faire voyager à l'étranger l'exposition imaginée pour l'année 2020.
La commune de Saint-Jean-de-Braye a cependant continué à investir dans du matériel horticole indispensable à la conservation et l’entretien de ce patrimoine végétal : achat d’une bâche pour le tunnel et de pots pour l’exposition des 30 ans du Conservatoire National du Chrysanthème, et a sollicité la métropole afin que le fonds de concours soit redirigé pour cet investissement, d’un montant total de 3 691,12 € et pouvant donc faire l’objet d’un financement de 1 845,56 € dans le cadre de l’appel à projets communaux 2021.
Le projet 1 deviendrait alors : « acquisition de matériels horticole pour l’exposition de Chrysanthèmes » et ferait l’objet d’un financement de 1 845,56 € de la part d’Orléans Métropole.
Le financement d’Orléans Métropole pour les deux projets ainsi retenus pour la commune de Saint-Jean-de-Braye serait de 5 687,96 € au total, contre 11 342,40 € initialement prévus, le projet 2 restant inchangé.
A ce titre, un avenant n° 1 a été établi afin d’approuver le changement de destination d’une partie du montant du fonds de concours, portant initialement sur la création d’outils de communication pour les 30 ans du CNC, pour l’acquisition de matériels horticole pour l’exposition de Chrysanthèmes, projet qui respecte toujours les conditions de l’appel à projets 2021 : Conseil d’Orléans Métropole
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1. le projet doit avoir une vocation agricole directe et être d’intérêt général,
2. la maitrise d’ouvrage devra être portée par l’une des 22 communes de la
métropole,
3. il doit s’agir d’une opération d’investissement sur le plan budgétaire,
4. le projet doit entrer dans le champ de compétences de la commune,
5. le projet devra être démarré dans le courant de l’année 2021.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention initiale signée le 6 juin 2021,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’avenant n° 1 à passer avec la commune de Saint-Jean-de-Braye relatif à la modification de destination et au montant du fonds de concours, versé dans le cadre de l’appel à projets communaux 2021 « Pour le développement de l’agriculture urbaine et périurbaine » à cette commune, portant ainsi le montant de l’aide accordée à 1 845,56 € pour le projet 1 soit un montant total d’aides de 5 687,96 € pour les deux projets ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le présent avenant ;
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section investissement, fonction 6312, nature 20421, opération DA1H002A AGR, engagement 21AGR13819.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
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20) Agriculture urbaine et périurbaine - Appel à projets 2022 « Pour le développement de l’agriculture urbaine et périurbaine » - Approbation d'une convention type - Attribution d’aides sous forme de fonds de concours aux communes lauréates.
M. BAUDE expose :
Dans le cadre de sa politique de soutien à l’agriculture, Orléans Métropole a lancé depuis quatre ans un appel à projets communaux (2017, 2018, 2019 et 2021) : « Pour le développement de l’agriculture urbaine et péri-urbaine des communes membres d’Orléans Métropole ». Dix-sept projets ont été retenus sur les communes d’Olivet (2), Saran (3), Combleux (2), Semoy (2), Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (3), Ingré (2), Saint- Jean-de-Braye (2) et Bou.
Orléans Métropole souhaite proposer à nouveau, en 2022, son appui financier aux communes qui engageront des projets d’investissement contribuant au développement de l’activité agricole sur leur territoire.
Les projets pourront porter sur différentes thématiques agricoles (commercialisation, foncier, circulation, innovation, attractivité...) dans la mesure où ces actions entrent dans le champ des compétences communales et revêtent un caractère d’intérêt général.
L’enveloppe globale consacrée à cette opération est de 100 000 €. L’aide accordée par Orléans Métropole sera calculée sur la base de 50 % des dépenses H.T., soit un montant d’aide maximum de 20 000 € par commune et par projet en fonction du nombre de projets éligibles.
Les projets devront respecter les conditions suivantes :
1. le projet doit avoir une vocation agricole directe et être d’intérêt général,
2. la maitrise d’ouvrage devra être portée par l’une des 22 communes de la
métropole,
3. il doit s’agir d’une opération d’investissement sur le plan budgétaire,
4. le projet doit entrer dans le champ de compétences de la commune,
5. le projet devra être démarré dans le courant de l’année 2022.
Les lauréats seront sélectionnés par un jury composé d’élus et d’experts d’Orléans Métropole, de la Chambre d’Agriculture du Loiret et de la Direction Départementale des Territoires, selon les critères suivants :
1. intérêt prévisible pour la filière agricole locale,
2. originalité du projet : innovation, opération pilote, novatrice, expérimentale et
reproductible,
3. faisabilité et pérennité du projet : durée de vie et budget prévisionnel.
A cet effet, une convention type est établie entre Orléans Métropole et les communes lauréates de l’appel à projets communaux « Pour le développement de l’agriculture urbaine et périurbaine des communes membres d’Orléans Métropole ». Conseil d’Orléans Métropole
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Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le lancement d’un appel à projets 2022 « Pour le développement de l’agriculture urbaine et péri-urbaine des communes membres d’Orléans Métropole », ayant pour objet de soutenir les initiatives communales pour le développement agricole,
- approuver le règlement de l’appel à projets 2022,
- approuver le principe de l’attribution d’une aide financière plafonnée à 100 000 € pour l’appel à projet 2022 et de calculer sur la base de 50 % des dépenses H.T l’aide accordée par Orléans Métropole, soit un montant d’aide maximum de 20 000 € par commune et par projet en fonction du nombre de projets éligibles ;
- approuver la convention type qui sera passée avec les lauréats de l’appel à projets communaux 2022 « Pour de développement de l’agriculture urbaine et périurbaine des communes membres d’Orléans Métropole »,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section investissement, fonction 6312, nature 20421, opération DA1H002A AGR.
PJ : règlement de l’appel à projets communaux 2022.
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21) Agriculture urbaine et périurbaine - Commune de Chécy - Extension de la zone agricole protégée (ZAP) - Approbation du périmètre.
M. BAUDE expose :
Conformément à l’article L. 112-2 du code rural, la zone agricole protégée (ZAP) a pour objectif d’affirmer et de pérenniser la vocation agricole de parcelles classées en zone « A » des plans locaux d’urbanisme, sous forme de servitude d’utilité publique.
En vertu de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, et conformément à l’article L. 112-2 du code rural, la ZAP est une servitude d'utilité publique, dont la modification doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral qui entraîne une mise à jour du PLU.
La commune de Chécy a été la première commune de la métropole orléanaise à s’engager dans un processus de protection de son foncier agricole par la création d‘une ZAP.
La ZAP initiale a été créée le 4 avril 2013, et modifiée le 7 septembre 2015 pour atteindre 283 ha. La commune a ainsi pu installer un maraîcher sur le périmètre.
Le conseil municipal de Chécy du 21 mai 2019 a affirmé son souhait d’agrandir cette ZAP pour protéger 100 hectares supplémentaires de terres agricoles inscrites au PLU.
Orléans Métropole a approuvé le projet d’extension de la zone agricole protégée et demandé la modification de son périmètre, par délibération du conseil métropolitain n° 2021-02-11-COM-37 du 11 février 2021, et a sollicité le lancement de la procédure d’extension auprès de Mme la Préfète du Loiret.
L’enquête publique s’est tenue du 4 octobre 2021 au 8 novembre 2021.
A l’issue, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable à l’approbation de ce projet et a émis la préconisation de retirer la parcelle ZA 127 du périmètre, à la demande expresse de la commune. Cette parcelle, d’une surface de 0,6 ha, est liée à une propriété bâtie et est destinée à l’aménagement des abords d’un équipement sportif, revêtant un caractère d’intérêt général.
Le périmètre de ZAP passera alors de 283,30 ha à 393,48 ha.
Une information sur ce nouveau périmètre a été présentée en conseil municipal de la ville de Chécy le 25 janvier 2022 et a été approuvée à l’unanimité.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime permettant de classer « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique »,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2019 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Chécy,
Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu le 8 décembre 2021,
Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
243
Vu le dossier de ZAP annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l'extension du périmètre de « zone agricole protégée » (ZAP) sur la commune de Chécy,
- déléguer Monsieur le Président ou son représentant afin de solliciter Madame la Préfète du Loiret, Préfète de la région Centre-Val de Loire, pour l’approbation de l'extension du périmètre de ZAP.
PJ : dossier d’extension et cartographies.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
244
Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
22) Economie numérique - Approbation d'une convention à passer avec l'association AgreenTech Valley au titre de l'année 2022 - Attribution d'une subvention de fonctionnement.
M. BAUDE expose :
L'association AgreenTech Valley (loi 1901) a été créée en avril 2015 sous l'impulsion de neuf membres fondateurs : la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, AXEREAL, SOFIPROTEOL, JOHN DEERE - European Technology Innovation Center, KUHN SA, CYBELETECH, l'INRA, l'université d'Orléans, la Région Centre-Val de Loire et la Chambre d'agriculture du Centre-Val de Loire.
AgreenTech Valley a pour objectif d'être la référence française pour le développement et l'usage des technologies numériques dans le secteur du végétal. Son site internet a été lancé en novembre 2016, pour diffuser et communiquer plus largement l'information sur les actions de l'association : www.agreentechvalley.fr.
En 2017, l'association AgreenTech Valley se développe avec la signature de conventions de partenariat avec les trois pôles de compétivité (DREAM Eaux et milieux, Végépolys, et Céréales Vallée), l'adhésion de quatre partenaires académiques prestigieux (CEA TECH, Centrale SUPELEC, Ecole Polytechnique de Lausanne et AgroParis Tech) et la création du Grand prix Xavier Beulin à destination des exploitants agricoles innovants.
En 2018, l'association poursuit le développement de ses adhérents (avec dix nouveaux adhérents). Elle créé le prix AgreenTech Valley à destination des offreurs de solutions numériques innovantes à destination de la filière agricole et agroalimentaire et débute une démarche de redéfinition de la feuille de route du cluster par le conseil d'administration.
En 2019, l'association poursuit le développement du nombre de ses adhérents (quatre nouveaux adhérents) et procède au recrutement d'un chargé de mission spécialisé dans le domaine des serres ainsi que d'un chargé de communication en contrat d'apprentissage afin de faire face au développement de son activité et pouvoir offrir une meilleure qualité de service dans la perspective du développement du campus Xavier Beulin à Orléans.
En 2020, malgré la crise sanitaire liée à la Covid-19, l'association a su encore se développer, avec sept nouveaux adhérents, et a organisé des évènements comme l’atelier Big Data. Le cluster a contribué à l'organisation du Grand Prix Xavier Beulin et du prix AgreenTech 2020, et a su s'inscrire dans des programmes de recherche, notamment l'ARD JUNON (jumeaux numériques), l'ARD SYCOMORE (sylviculture connectée), CO2SERRE (stockage en sous-sol et valorisation du CO2 en serre) et APR IR en lien avec l'entomologie.
En 2021, le nombre d’adhérents a sensiblement augmenté, avec vingt nouveaux adhérents, portant son nombre à 75. L’association a par ailleurs été active en menant un programme d’animation avec huit évènements en propre, en organisant quatre évènements avec des partenaires et en poursuivant ses actions dans le montage de projets et sa participation dans les programmes de recherche APR IR.
L'association AgreenTech Valley prévoit pour 2022 de poursuivre sa structuration pour faire face au développement de son activité, qui se conjugue pour partie avec le développement du campus Xavier Beulin et l'ouverture de l'AGREEN LAB'O : l'hôtel/pépinière/accélérateur d'entreprises destiné à accueillir des entreprises AGtechs. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
245
Dans ce cadre, le cluster qui est désormais locataire à l'AGREEN LAB'O, a sollicité Orléans Métropole pour l'attribution d'une subvention de 60 000 € au titre de l'année 2022 et 2 000 € au titre de la contribution au Grand Prix Xavier Beulin. L’augmentation de la subvention versée par Orléans Métropole aura pour vocation d’amplifier la structuration de ce cluster dont l’activité est en pleine croissance.
Pour mémoire en 2021, Orléans Métropole a apporté son soutien par l'attribution d'une subvention d'un montant de 47 000 €, comprenant 2 000 € au titre de la contribution au Grand Prix Xavier Beulin. Parallèlement, Orléans Métropole a également attribué 5 000 € au lauréat du Prix AgreenTech Valley.
Dans la continuité de l'année précédente, AgreenTech Valley s'attachera à développer les actions suivantes au titre de l'année 2022 :
- montage de projets collaboratifs multipartenaires et ingénierie financière des projets,
- animation de l'écosystème AgreenTech Valley :
relationnel avec l’Etat local et central,
relationnel avec le réseau européen,
promotion du Campus AgreenTech Valley,
offre de solutions et de services aux adhérents,
démarche auprès de nouveaux adhérents,
organisation des « Focus adhérents »,
veille thématique,
communication, marketing, promotion d'AgreenTech Valley o organisation et remise du Grand Prix Xavier Beulin et du Prix AgreenTech Valley.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention de l'association AgreenTech Valley en date du 18 décembre 2021,
Vu l'avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention à passer avec l'association AgreenTech Valley ayant pour
objet de définir les conditions dans lesquelles Orléans Métropole lui apporte son soutien au titre du programme d'actions 2022,
- attribuer une subvention d'un montant total de 62 000 € au titre de l'année 2022 dont 2
000 € au titre du Grand Prix Xavier Beulin ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant pour signer la convention,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de
l’exercice en cours,section fonctionnement, fonction 61, nature 65748 et 65132, opération GN1P003 NUM, engagement n°22NUM01654 et n°22NUM01656.
PJ : budget prévisionnel 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE
et non participation au vote de M. TEBIBEL Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
246
Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
23) Développement économique - Soutien au programme d'accélération des entreprises SAXO45 - 6ème édition - Approbation d'une convention à passer avec Orléans Val de Loire Technopole au titre de l'année 2022 - Attribution d'une subvention.
M. MILLIAT expose :
L’association Orléans Val de Loire Technopole lance sa sixième session du projet SAXO45, service d’appui aux entreprises en cours de création ou créées depuis moins de 6 ans.
Ce « programme d’accélération » a pour objectif d’accompagner, durant 9 mois, des entreprises qui souhaitent accélérer leur développement et lever les freins rencontrés (par exemple : la faisabilité technico-économique d’une innovation….). En retour, les entreprises devront s’acquitter d’une adhésion de 500 € auprès d’Orléans-Val de Loire Technopole afin de pouvoir bénéficier de ce programme.
Ce programme intensif et personnalisé doit associer des ressources opérationnelles dédiées aux entreprises (juridique, comptable, fiscale), du coaching individuel, des formations adaptées et de la confrontation avec des clients potentiels. A terme, cet accompagnement permettra de mieux soutenir les projets locaux prometteurs mais également d’attirer sur le territoire des projets extérieurs séduits par cette nouvelle offre de service.
Cette opportunité offerte aux entreprises s’inscrit dans la volonté d’Orléans Métropole de soutenir la création et le développement des entreprises sur son territoire.
Huit entreprises ont été retenues pour intégrer cette nouvelle promotion. Le coût du programme est estimé à environ 20 000 € par entreprise.
ESPRIT MECENAT Solutions de mécénat pour les entreprises (financier/compétences/en nature)
ALLOCCASIONS Plateforme de mise en relation de spécialistes du diagnostic auto avec
des particuliers acheteurs d'un véhicule d'occasion
INCAHOUTS Production audiovisuelle spécialisée dans l'accessibilité aux personnes handicapées
DTG CREW Conception et vente de produits d'autodéfense connectés
FOXONROCK/MINIMAX Conception et vente d'un micro véhicule électrique et connecté
NEOCSEM/REMPIL’IT Solutions clé en main de réemploi d'emballages alimentaires
MPC Conception et vente d'un gabarit de pose de radiateur à eau chaude pour les plombiers chauffagistes
FREEMOV Conception et vente d'une plateforme motorisée & connectée permettant le transport de charges
C’est à ce titre qu’Orléans Métropole est sollicitée par Orléans-Val de Loire Technopole pour soutenir financièrement cette sixième édition du programme d’accélération SAXO45 à hauteur de 50 000 €. Pour mémoire il a été attribué une subvention pour un montant identique en 2021 afin de soutenir la promotion précédente du programme SAXO45. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
247
Il est proposé au conseil métropolitain d’attribuer à l’association Orléans-Val de Loire Technopole une subvention d’un montant de 50 000 € dédiée spécifiquement au programme d’accélération SAXO45 pour la 6ème édition qui sera organisée par la structure au bénéfice des entreprises en création ou en développement.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention à passer avec l’association Orléans-Val de Loire Technopole dans le cadre de la 6ème édition du programme d’accélération SAXO45 dédié aux entreprises en cours de création ou de développement,
- décider d’attribuer une subvention de 50 000 € au titre de l’année 2022,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 67, nature 65748, opération GI1H003 INO, engagement nº 22INO01686.
PJ : budget prévisionnel.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
24) Attractivité économique, économie numérique et grands projets économiques – Le Lab’0 Village by CA et l’Agreen Lab’O Village by CA – Approbation d'une convention de partenariat à passer entre l'association Orléans Val de Loire Technopole (OVLT) et la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE sous le haut patronage d’Orléans Métropole.
M. TEBIBEL expose :
La communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire, puis Orléans Métropole dans le cadre de sa compétence économique et numérique, ont engagé des investissements importants pour créer le LAB’O et l’AGREEN LAB’O.
En effet, le LAB’O, lieu totem de la French Tech, est un accélérateur des startups innovantes qui, depuis 2016, a démontré sa pertinence, avec des résultats significatifs en termes d’emplois créés, de nombre d’entreprises accompagnées et de montant de levées de fonds.
La réussite du LAB’O s’explique en grande partie par la qualité de l’accompagnement et du conseil prodigué aux entreprises résidentes. Orléans Val de Loire Technopole, dans le cadre de ses missions statutaires, coordonne la gouvernance du LAB’O, structure et/ou organise les différentes typologies d’accompagnements auprès des entreprises. Dans le cadre de cette action, elle est amenée à concrétiser des partenariats de différents types avec divers acteurs impliqués dans le domaine des startups et de l’innovation.
Parallèlement, la banque, le Crédit Agricole, dans le cadre de sa stratégie nationale et territoriale visant à favoriser l’émergence et la croissance des jeunes entreprises innovantes, a octroyé la labellisation « VILLAGE By CA » au LAB’O compte tenu de la qualité du site et des prestations de services proposées aux entreprises notamment par Orléans Val de Loire Technopole. Le LAB’O labellisé « LAB’O VILLAGE By CA » bénéficie, à ce titre, d’actions menées par la banque à destination des entreprises hébergées, qui viennent renforcer et compléter l’offre de services globale proposée par l’écosystème des acteurs et partenaires, animé par Orléans Val de Loire Technopole.
Fort de cette expérience, le CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a décidé de la labellisation « VILLAGE by CA » et donc de l’extension de l’offre de services « VILLAGE By CA » à l’AGREEN LAB’O, incubateur et accélérateur de startups spécialisées dans le domaine des technologies numériques appliquées au végétal qui font partie du secteur des agtechs (agritech/agrotech).
Compte-tenu de l’intérêt de proposer aux entreprises une offre de services différenciée, non exclusive, complémentaire aux actions menées par Orléans-Val de Loire Technopole, et de l’intérêt pour le territoire de se doter d’équipements comme le LAB’OVILLAGE By CA et l’AGREEN LAB’O VILLAGE By CA, destinés à avoir un rayonnement national et international, il importe de soutenir les initiatives privées qui y contribuent.
La présente convention de partenariat succède et annule celle conclue le 27 avril 2016 entre Orléans Métropole et la CAISSE REGIONALE CENTRE LOIRE, Orléans-Val de Loire Technopole ayant proposé de prendre le relai d’Orléans Métropole à l’issue d’une première phase de mise en place concluante, compte tenu de son objet social et de sa mission d’animation des deux incubateurs, qui lui donnent davantage vocation à s’impliquer directement dans le projet et à être l’interlocuteur naturel du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
249
Ainsi, Orléans-Val de Loire Technopole et le CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE ont décidé de conclure une convention de partenariat visant à définir les principes et les modalités de ce partenariat, les droits et les obligations réciproques concernant leurs contributions respectives en termes d’offre de services proposée aux résidents du LAB’O VILLAGE By CA et de l’AGREEN LAB’O VILLAGE By CA sis à Orléans.
Enfin, Orléans-Val de Loire Technopole et la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE ont proposé à Orléans Métropole que la présente convention de partenariat soit conclue sous son haut patronage.
Cette convention a une durée triennale, renouvelable une fois par avenant. Elle comprend notamment les principales actions mises en œuvre par :
a) les actions du CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE consistent notamment à :
- participer au sourcing des startups vers le LAB’O VILLAGE By CA et l’AGREEN LAB’O VILLAGE By CA,
- proposer des séances d’accompagnement collectif aux startups résidentes en vue d’accélérer leur développement, et favoriser leur mobilité au sein de l’ensemble du réseau des « VILLAGES By CA » au niveau national et international,
- faire des mises en relation avec des partenaires nationaux et régionaux du CREDIT AGRICOLE via l’écosystème « VILLAGE By CA » et le réseau de relations « Agriculture et Agroalimentaire » du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, sous forme de rencontres, de relais d’appels à projets et de recherche de partenariats,
- affecter des ressources humaines et financières à répartir sur le LAB’O VILLAGE By CA et l’AGREEN LAB’O pour l’animation, la promotion de ces sites et le conseil aux entreprises,
- participer financièrement aux événements d’animation du LAB’O VILLAGE By CA et de l’AGREEN LAB’O VILLAGE by CA ; et proposer aux résidents du Lab’O VILLAGE By CA et de l’AGREEN LAB’O VILLAGE By CA des invitations à des conférences, évènements, rencontres organisés par les « VILLAGE By CA ».
b) les actions d’Orléans-Val de Loire Technopole consistent notamment à :
- faire des mises en relation avec les résidents du LAB’O VILLAGE By CA et de l’AGREEN LAB’O VILLAGE by CA (ceci n’excluant pas la présence d’autres établissements bancaires),
- mettre à disposition à titre gracieux un bureau d’OVLT au LAB’O VILLAGE By CA et un bureau d’OVLT à l’AGREEN LAB’O VILLAGE By CA, au bénéfice du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, afin d’accueillir des actions du réseau Crédit Agricole Village Innovation et/ou du personnel CREDIT AGRICOLE dédiés à la mise en œuvre de ce partenariat. De façon plus générale, OVLT s’engage à faire en sorte que la présence des représentants du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE dans les locaux ne donne lieu à aucune facturation.
- par l’intermédiaire du Pôle Animation, Partenariats et Services (PAPS), promouvoir « le VILLAGE By CA » sur l’ensemble des supports de communication du LAB’O et de l’AGREEN LAB’O, en lien avec la direction de la communication d’Orléans Métropole,
- faire participer, autant que faire se peut, le Pôle Animation, Partenariats et Services (PAPS) aux manifestations clés du réseau « Village by CA »,
- faire la proposition à Orléans Métropole, en tant que propriétaire du LAB’O et de l’AGREEN LAB’O labellisés VILLAGE By CA, d’accepter la participation du CREDIT AGRICOLE au comité de sélection des candidats au LAB’O VILLAGE By CA et à l’AGREEN LAB’O VILLAGE By CA pour deux membres au LAB’O VILLAGE By CA, et deux membres du CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE à l’AGREEN LAB’O VILLAGE By CA, compte tenu de la spécialisation agtech du site, qui est en lien avec l’agriculture, domaine dans lequel la CAISSE REGIONALE CENTRE LOIRE est très représentée. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Orléans-Val de Loire Technopole et la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE ont proposé à Orléans Métropole, que cette convention de partenariat soit conclue sous son haut patronage.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat à passer entre l’association Orléans Val de Loire Technopole (OVLT) et la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, sous le haut patronage d’Orléans Métropole,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention à ce titre.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
251
Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
25) Emploi - Approbation d'une convention de soutien à passer avec l'association Maison de l'Emploi du Bassin d'Orléans au titre de l'année 2022 - Attribution d'une subvention.
M. TEBIBEL expose :
Dans le cadre de ses compétences facultatives, Orléans Métropole exerce, en lieu et place de ses communes membres, le soutien aux organismes d’insertion par l’emploi.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi, Orléans Métropole souhaite ainsi développer le partenariat avec les acteurs de l’emploi dans l’objectif de développer l’employabilité du public de demandeurs d’emploi.
Orléans Métropole entend ainsi soutenir les structures d’insertion ouvrant des postes en faveur de ces publics, et est compétente dès lors que le public est issu de l’agglomération et remplit les conditions évoquées ci-dessus.
La présente délibération a pour objet d’attribuer une subvention d’aide au fonctionnement à l’association Maison de l’Emploi du Bassin d’Orléans.
ASSOCIATION
Rappel
subvention
accordée
2021
Coût
total
opération
2022
Autres financements
anticipés pour 2022
Subvention
demandée par
l’association
en 2022
Montant
subvention
Orléans
Métropole
proposée
en 2022
Maison de l’Emploi du Bassin
d’Orléans
La Maison de l’Emploi du Bassin d’Orléans agit sur
4 axes :
- les démarches de Gestion Prévisionnelle
Territoriale des Emplois et des Compétences
(GPECT), et d’identification des besoins en
compétences des entreprises (IBC)
- la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les
marchés publics,
- l’animation et promotion du portail internet
Objectif Apprenti’Stage
- l’animation du Service Public Régional
d’Orientation
277 000 € 455 923 €
Etat DDETS (ex
Direccte) : 19 714 €
Région : 34 824 €
Département : 35 625 €
EPCI : 8 000 €
Ventes : 37 160 €
Cotisations : 43 400 €
Produits financiers : 200€
277 000 € 274 230 €
TOTAL 277 000 € 277 000 € 274 230 €
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention de l’association Maison de l’Emploi en date du 23 novembre 2021,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir : Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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- approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 274 230 € à l’association Maison de l’Emploi du Bassin d’Orléans telle que présentée dans le tableau ci-dessus au titre de 2022,
- approuver la convention de soutien correspondante à passer avec l’association Maison de l’Emploi du Bassin d’Orléans,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 65, nature 65748, opération EI2H006 INS, n° engagement 22INS00032.
ADOPTE A L'UNANIMITE
et non participation au vote de Mmes BREANT et SLIMANI,
et de Ms CHALAYE et VILLARET Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
253
Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
26) Emploi - Approbation de conventions de soutien à passer avec les associations d’insertion - Attribution de subventions.
M. TEBIBEL expose :
Dans le cadre de ses compétences facultatives, Orléans Métropole exerce, en lieu et place de ses communes membres, le soutien aux organismes d’insertion par l’emploi notamment pour développer et pérenniser le partenariat avec les acteurs de l’emploi afin de développer l’employabilité du public de demandeurs d’emploi.
Orléans Métropole entend ainsi soutenir les structures d’insertion ouvrant des postes en faveur de ces publics, et est compétente dès lors que le public est issu du territoire d’Orléans Métropole et remplit les conditions évoquées ci-dessus.
La présente délibération a pour objet d’attribuer des subventions d’aide au fonctionnement aux associations accompagnant des demandeurs d’emploi dans leur accès rapide et durable à l’emploi et/ou la formation.
ASSOCIATIONS Rappel subvention
accordée 2021
Coût total
opération
2022
Autres financements
anticipés pour 2022
Subvention
demandée
par
l’association
en 2022
Montant
subvention
Orléans
Métropole
proposée
en 2022
CRIA 45 Espace C2B « Ancrés,
coordonnés pour mieux vous
accompagner vers l’emploi »
Accompagner 15 demandeurs d'emploi
candidats à des emplois en tension,
et/ou des formations certifiantes /
qualifiantes de niveau 3 (niveau CAP).
L'action consiste à :
- évaluer le potentiel de réussite aux
tests de recrutement ou d'entrée en
formation,
- identifier les freins éventuels à lever et
les orienter vers leur conseiller en
insertion professionnelle
- les accompagner dans la levée du
frein à la mobilité si celui-ci est identifié
11 000 € 33 325 €
Agence Nationale de
Cohésion des Territoires :
10 000 €
Pôle Emploi : 10 000 €
URCRIAC (Union
Régionale des Centres
Ressource Illettrisme et
Analphabétisme) : 3 325 €
10 000 € 10 000 € Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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ASSOCIATIONS Rappel subvention
accordée 2021
Coût total
opération
2022
Autres financements
anticipés pour 2022
Subvention
demandée
par
l’association
en 2022
Montant
subvention
Orléans
Métropole
proposée
en 2022
ECECO "Entraide entre Chercheurs
d'Emploi de la Communauté
Orléanaise »
Accompagner 60 chercheurs d'emploi
jusqu'à leur reprise d'activité
notamment les plus de 50 ans,
majoritairement diplômés, selon un
principe d'entraide et de mutualisation
des démarches : travail en groupe
permettant de partager expériences
professionnelles et réseaux respectifs,
ateliers spécifiques, entretiens
individuels.
10 000 € 18 000 €
Agence de Services et de
Paiement : 6 800 €
cotisation : 300 €
Autofinancement : 900 €
10 000 € 10 000 €
MISSION LOCALE de l’ORLEANAIS :
Accompagner 2000 jeunes du territoire
inscrits dans une dynamique de
recherche d'emploi durable, de création
d'activité, et/ou de formation qualifiante.
Le parcours d'accompagnement d’une
durée de 12 mois est réparti en cinq
étapes : accueil, diagnostic, plan
d'action, mise en action, stabilisation.
L’accompagnement est à la fois
individuel et collectif. Chaque jeune est
suivi par un référent.
165 000 € 210 908 € Autre établissement public : 45 908 € 165 000 € 161 700 €
RESPIRE « Accompagnement des
salariés de la Régie de quartier »
Accompagner 14 salariés en contrat
aidé sur des activités de services
en entretien d’espaces verts, collecte
d’objets usagés, nettoyage de locaux,
répurgation. L’accompagnement est
individuel et collectif et a pour but de
préparer l’accès à une solution
professionnelle durable.
18 200 € 201 224 €
Agence de Services et de
Paiement : 27 959 €
Autofinancement :155 065 € 18 200 € 18 200 €
RESPIRE « Permis Pour l’Emploi »
Accompagner 48 demandeurs d’emploi
du territoire, ayant un projet
professionnel validé, dans la
préparation et le passage du permis de
conduire avec une pédagogie adaptée
et un suivi de l’assiduité.
L'objectif de cette auto-école est de
relier l'apprentissage du code de la
route et de la conduite à
l'apprentissage des codes sociaux et
savoirs de base.
Les élèves participent au coût du
permis à hauteur de 190 €.
30 000 € 114 300 €
FSE : 25 000 €
CD45 : 15 000 €
Autofinancement : 44 300 €
30 000 € 30 000 €
TOTAL 234 200 € 577 757 € 233 200 € 229 900 € Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
255
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations CRIA 45 Espace C2B, ECECO, Mission Locale de l’Orléanais, Respire, telles que présentées dans le tableau ci-dessus au titre de l’année 2022,
- approuver les conventions de soutien correspondantes à passer avec les associations,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions,
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section fonctionnement, fonction 65, nature 65748, opération EI2PH006 INS, engagements n°22INS01993, 22INS01995, 22INS01997, 22INS02014, 22INS02016.
ADOPTE A L'UNANIMITE
et non participation au vote de Mme SLIMANI et M. VILLARET Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
27) Parc Floral de la Source, Orléans-Loiret - Partenariat avec ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME dans le cadre du Citypass Orléans Métropole - Approbation d’une convention.
Mme LUBET expose :
Dans le cadre des actions menées par le Parc Floral de La Source, Orléans-Loiret, pour promouvoir ce parc classé « jardin remarquable » et permettre son rayonnement au niveau local et régional, il est proposé de renouveler le partenariat avec ORLEANS-VAL DE LOIRE TOURISME dans le cadre du Citypass Orléans Métropole.
Les remises accordées sur les droits d’entrée au titre du Citypass étant conformes avec la délibération tarifaire approuvée au conseil métropolitain du 16 décembre 2021 et la volonté du Parc Floral d’attirer de nouveaux visiteurs, il est proposé une nouvelle convention fixant les conditions du partenariat à passer avec ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME. Ainsi pour la saison 2022, les tarifs consentis à ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME pour toute entrée sur présentation du Citypass sont les suivants :
- pour les adultes : 4,50 € TTC (au lieu de 6,50 €),
- pour les enfants (6 – 11 ans) : 2,50 € TTC (au lieu de 4,50 €)
La convention est conclue pour la période du 18 mars au 6 novembre 2022 inclus, renouvelable une fois pour la saison 2023 par tacite reconduction.
Cette convention définit les conditions d’accès des détenteurs du Citypass (adulte, duo ou enfant) au Parc Floral de La Source et les modalités de refacturation des entrées à ORLEANS-VAL DE LOIRE TOURISME.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention de partenariat à passer avec ORLEANS-VAL DE LOIRE TOURISME dans le cadre du Citypass Orléans Métropole, conclue pour la saison 2022 et renouvelable une fois pour la saison 2023,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférant,
- imputer les recettes correspondantes sur le budget annexe du Parc Floral, nature 70632, fonction 64, gestionnaire PFL, destinataire PFL.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
28) Tourisme - Approbation du tarif de vente de l'ouvrage "Orléans et sa métropole, nos pépites locales" dans la boutique de l'Office de tourisme métropolitain.
Mme LUBET expose :
La richesse touristique du territoire de la métropole orléanaise est souvent méconnue. Aussi, afin de permettre de découvrir cette richesse, il a été décidé de réaliser un carnet de balades à travers les 22 communes. Cette “carte blanche” en guise de découverte de nos communes, dans leur identité, diversité, passé prestigieux et singularité a été confiée à l’artiste orléano-olivétaine, Anaïs GROIZY.
Cet ouvrage intitulé “Orléans et sa métropole, nos pépites locales” a été édité en 500 exemplaires.
Il est souhaité que des exemplaires de cet ouvrage soient mis en vente à la boutique de l’Office de tourisme métropolitain. Il convient donc d’en fixer le tarif de vente. Le prix proposé est de 25 € TTC.
Les recettes seront reversées à Orléans Métropole dans le cadre de la convention d’encaissement/reversement passée avec la Société Publique Locale ORLEANS-VAL DE LOIRE TOURISME.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’application du tarif proposé de 25 € TTC concernant la vente de l’ouvrage “Orléans et sa métropole, nos pépites locales” dans la boutique de l’Office de tourisme métropolitain,
- imputer les recettes correspondantes sur le budget principal de l’exercice en cours, fonction 633, nature 7088, opération TA2P005, code gestionnaire TOU.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Mme SLIMANI – Juste une petite remarque pour indiquer que je regrette que les villes n’aient pas été sollicitées au préalable, parce que les choix mis en avant ont été faits sans consultation. Il aurait été sans doute préférable qu’on le soit, afin que les orientations soient différentes. C’est juste une remarque pour y penser les prochaines fois.
Mme LUBET – Nous avons souhaité pour ce carnet de balades donner carte blanche à l’artiste. Elle a pris contact avec « Ville d’art et d’histoire » pour avoir quand même une connaissance du patrimoine des 22 communes. Mais elle a été se promener toute seule, et elle a vu sur les communes des choses qui peuvent sembler surprenantes. Par contre on apprend des choses sur nos communes. On n’a pas voulu justement diriger complètement, pour laisser à l’artiste le soin de découvrir et de faire partager ses découvertes.
M. le Président – Merci pour cette précision. Le livre est très beau. Conseil d’Orléans Métropole
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29) Tourisme - Approbation d'une convention à passer avec la S.P.L. ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME relative aux modalités d'encaissement des recettes.
Mme LUBET expose :
La S.P.L. ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME vend pour le compte d’Orléans Métropole des produits thématiques de la boutique, de la billetterie et des prestations “congrès”.
L’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : “A l’exception de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement du produit des droits d’accès à des prestations touristiques”.
La convention d’encaissement/reversement établi entre Orléans Métropole et la S.P.L. ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME, adoptée par délibération n° 2021-02-11-COM-34 du conseil métropolitain du 11 février 2021, arrive à échéance le 31 mars 2022.
Par conséquent, il est proposé de reconduire cette convention après avis conforme du Trésorier de la collectivité en date du 28 janvier 2022. Elle est établie pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2022.
La S.P.L. encaissera ainsi directement sur son compte bancaire et reversera au trimestre sur la base d’un titre de recettes émis par Orléans Métropole à l’appui des sommes facturées produit par l’expert-comptable de la S.P.L. ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission attractivité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention d’encaissement/reversement à passer avec la S.P.L. ORLEANS VAL DE LOIRE TOURISME d’une durée d’un an à compter du 1er avril 2022,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention,
- imputer les recettes correspondantes sur le budget principal de l’exercice en cours, fonction 633, nature 7088, opération TA2P005, code gestionnaire TOU.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Séances
Commission attractivité du 11 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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30) Aménagement - Requalification des mails historiques d'Orléans - Procédure avec négociation pour désigner la maitrise d'œuvre du projet - Montant de l'indemnité accordé aux candidats admis à remettre une offre - Approbation.
M. le Président expose :
Depuis plus de 20 ans, la métropole et la commune d’Orléans travaillent conjointement à la revalorisation et au dynamisme du centre-ville entre Loire et mails. La communauté d’agglomération avait notamment assuré l’aménagement de la Place de Loire en 2004 et celui des quais de Loire par phases successives entre le Quai du Châtelet et le Quai du Roi.
Aujourd’hui, la requalification des boulevards historiques représente un enjeu majeur tant pour le centre-ville d’Orléans que pour la métropole dans son ensemble. En effet, si le premier enjeu est de transformer des boulevards à la forme autoroutière, anachroniques aux abords d’un centre historique qui a retrouvé tout son attrait et son identité, des enjeux portent à plus large échelle sur le rayonnement et le développement de la métropole.
Enfin, cette requalification s’inscrit pleinement dans les objectifs de la transition écologique pour notre territoire, notamment au travers des mobilités et de la nature en ville.
Il y a nécessité de changer de paradigme afin de recréer des espaces urbains apaisés et de permettre à la nature de prendre une place privilégiée au cœur de la ville. Dans le même temps, il s’agit de trouver les solutions d’aménagement pour assurer une desserte suffisante et limiter les impacts circulatoires en termes de temps de trajet. Sur près de 3,5 kms, ces boulevards qui ceinturent le centre-ville distribuent toute la métropole. Ils longent des secteurs mutables et desservent des projets de développement structurant.
De premières études urbaines et de circulation orientent un pré-programme de restructuration urbaine et paysagère : supprimer les trémies et retrouver les boulevards historiques par la création de promenades et de cheminements doux, d’un espace à vivre linéaire, de places permettant la perméabilité et l’accessibilité au centre-ville depuis les faubourgs et les communes voisines, et d’aménagement articulés avec les équipements qui les bordent.
Les principes d’aménagement proposés pour ce projet sont :
rétablir les mails dans leur composition historique : un mail central à vocation de cheminement et de coulée verte,
recoudre le lien entre le centre-ville et les quartiers situés au-delà des mails,
réparer la « blessure » des ouvrages et infrastructures (trémies, ponts, dimensions autoroutières),
adapter les mails aux mobilités d’aujourd’hui et de demain,
faire de ce projet une des actions fortes de la ville jardin et de la transition écologique de la métropole, en étroite concertation.
La réalisation des aménagements de ces espaces publics est envisagée par phases à partir de 2024, en concomitance avec l’implantation de la faculté de droit, économie et gestion sur la ZAC Carmes Madeleine.
La construction d’un parc de stationnement de l’ordre de 500 places est envisagée au niveau de l’actuelle trémie Jaurès afin de répondre à l’enjeu de réduction du
Séances
Conférence des Maires du 17 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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stationnement de surface, aux besoins des usagers de l’université en favorisant l’intermodalité avec le tramway.
Pour la réalisation de ce projet, il est proposé de lancer, dès à présent, en parallèle des études de programmation, la désignation d’un maître d’œuvre par la procédure avec négociation qui se révèle être la plus adaptée.
Ce type de procédure de désignation permet au maître d’ouvrage d’ajuster le programme de l’opération et les solutions techniques adaptées lors des échanges avec les candidats et de négocier les conditions d’exécution.
A l’issue de la phase de candidature, le pouvoir adjudicateur retiendra au maximum trois candidats présentant des compétences pluridisciplinaires pour remettre une offre détaillée.
Les candidats, devront proposer un premier schéma d’intention de projet d’aménagement, analyser les problématiques techniques et y apporter des solutions et produire des croquis exprimant les choix stratégiques accompagné d’un exposé explicitant la solution proposée et les moyens qu’elle implique. Au vu de cela et de l’implication attendu des candidats, il est proposé d’indemniser chaque candidat invité à déposer une offre.
La prime allouée aux candidats non retenus à l’issue de la négociation est fixée à un montant forfaitaire de 20 000 euros par le règlement de la consultation qui précisera les critères d’attribution de cette prime.
A la suite de cette phase de négociation et de la tenue de la Commission d’Appel d’Offres, un marché public de maitrise d’œuvre sera conclu avec le candidat qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
L’indemnité qui aura été versée à l’attributaire sera intégrée à la rémunération prévue au contrat de maitrise d’œuvre.
Le maitre d’œuvre travaillera sur un périmètre opérationnel allant de la tête Nord du pont Joffre à la place d’Arc.
Sur ce périmètre, la première sous opération concerne la requalification du boulevard Jean Jaurès et la construction d’un parc de stationnement souterrain au niveau du pont Madeleine, avec l’enjeu prioritaire d’une cohérence avec le calendrier d’ouverture de la faculté de Droit, Economie et Gestion (DEG) sur le site Porte Madeleine. Le cahier des charges du maitre d’œuvre intégrera également la possibilité d’une intervention restant à confirmer sur le secteur de la place d’Arc.
En parallèle, une concertation sera organisée, dès le premier semestre 2022, qui permettra à Orléans Métropole de recevoir les remarques et attentes exprimées par le public et de les intégrer aux échanges avec les équipes candidates.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis de la conférence des Maires,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- décider de verser une indemnisation d’un montant forfaitaire de 20 000 € à chaque candidat non retenu à l’issue de la procédure avec négociation, pour la désignation de la maitrise d’œuvre des espaces publics et équipements de stationnement lancée pour le projet de requalification des mails historiques d’Orléans, Conseil d’Orléans Métropole
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- déléguer Monsieur le Président ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires,
- imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Métropole, chapitre 23, fonction 515, nature 2315, opération MG1H008, gestionnaire AME, engagement n° 22AME02572.
ADOPTE AVEC 23 ABSTENTIONS ET 11 VOIX CONTRE
M. le Président – Je profite de cette délibération pour excuser le vice-président M. VALLIES qui est cas contact, et donc ne peut pas être avec nous ce soir, et qui avait présenté cette délibération lors de la conférence des maires. Certaines questions y avaient été posées, et je voudrais donc apporter les réponses à ces questions, et aussi sur le calendrier de ce qui s’est passé depuis maintenant presque deux ans.
Les services de la métropole ont lancé une AMO en octobre 2021. La question qui a été précisément posée était de connaître la procédure pour lancer cette AMO, et qui a signé parmi les élus cet engagement d’AMO. J’ai demandé, à la suite des questions qui étaient légitimes, qu’on reconstitue ce qui s’était passé. Lors du rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2021, présenté fin 2020, il était inscrit la requalification du mail Jaurès pour des études globales à hauteur de 200 000 euros. Ce point a été évidemment présenté en conférence des maires, avec les élus et leurs fonctions de cette période-là. La deuxième chose, c’est qu’au BP 2021, la ligne a été confirmée par rapport aux OB, avec la requalification des mails. L’intitulé a un tout petit peu changé : ce n’était plus « études globales » mais « études à engager », pour le même montant : 200 000 euros. Je veux bien clarifier les choses : cela a été fait pour le BP 2021 suite à la procédure normale des arbitrages budgétaires. Il était demandé initialement 500 000 euros. Tout cela a été parfaitement vu par l’exécutif de ce moment-là : l’arbitrage a eu lieu le 6 octobre 2020 pour être précis. Tout cela a été parfaitement connu et parfaitement transparent. Il se trouve que, pour un certain nombre de raisons, cette dépense a été reportée dans les mêmes conditions, pour les mêmes montants sur le budget 2022. Ce sont des choses qui se font tout simplement lorsque les crédits ne sont pas complètement engagés : ils sont reportés sur l’année suivante. C’est ce qui s’est passé. A la suite de quoi, en octobre 2021, les services de la métropole ont, conformément au budget initialement voté en bonne et dûe forme, engagé cet AMO sur les crédits votés. Comme il est d’usage, il n’y a pas eu de signature de vice-président en charge du dossier, car la procédure est une procédure administrative.
C’est effectivement le lancement de l’appel d’offres qui va conduire ensuite, et c’est la deuxième étape, au choix du candidat lauréat. Il y a eu, à l’issue de ce lancement de procédure d’octobre 2021, des candidats qui se sont présentés. Pour l’instant, aucun lauréat n’a été choisi pour cet AMO, et il y aura prochainement et logiquement, la réunion de la commission d’appel d’offres pour le choix de l’AMO, au regard des candidats qui se sont proposés.
La 3e étape est celle qui est proposée ce soir. Il ne s’agit plus de la maîtrise d’ouvrage, mais de la maîtrise d’œuvre. Ce soir, il est proposé de permettre de lancer la procédure de maîtrise d’œuvre, et la délibération porte simplement sur la possibilité d’indemniser les candidats qui vont par la suite remettre une offre pour la maîtrise d’œuvre. On aura l’AMO maîtrise d’ouvrage avec la commission d’appel d’offres prochainement, ce qui va permettre de dérouler très logiquement la procédure de maîtrise d’œuvre à la suite de ce qui sera décidé par la commission. Je ne veux pas parler à sa place car il n’est pas là, mais le vice-président en charge du dossier est tout à fait au courant et, encore une fois, les maires et membres de l’exécutif de la métropole peuvent en attester : cette délibération avait été présentée par le vice-président en charge lors de la conférence des maires. Il ne s’agit donc pas de délibérer sur le projet de requalification des mails, il s’agit de permettre de disposer, dans les mois qui vont venir, des études nécessaires pour le choix qui devra être fait à ce moment-là sur le projet lui-même en délibération, le temps que ces procédures techniques et administratives soient réalisées, et produisent leurs effets sur les études globales. Nous n’en disposons pas, car elles n’ont pas commencé. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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M. LAVAL – Je redirai ce que j’ai dit en commission, sans refaire le débat puisque vous amenez certaines précisions importantes. Je voudrais dire à quel point la façon dont les choses démarrent pour les élus membres de la commission « aménagement du territoire » n’est pas du tout satisfaisante. Il ne s’agit pas du tout de reprendre la partie budgétaire, ni de dénoncer le projet qui a tout son intérêt pour notre métropole. Il va dans le sens de l’histoire. Simplement, on arrive en commission, qui a lieu la première semaine des vacances. Nous sommes une poignée d’élus qui découvrons cette délibération et qu’une AMO est lancée. Nous posons des questions, pour lesquelles nous avons eu des réponses ce soir. Mais aucune réponse n’est donnée lors de la commission alors que tout est lancé. J’apprends qu’un comité de pilotage est en cours, pour lesquels nous n’avons pas été sollicités. On découvre que nous allons passer de la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre. Ca n’est pas comme ça que cela se passe. Je n’ai jamais vu ça dans les commissions. J’ai eu l’occasion de travailler de longue date sur de nombreux projets d’aménagement du territoire de la métropole, comme la tête nord du pont de l’Europe ou les Groues. On a toujours travaillé en confiance lorsqu’il s’agissait des dossiers métropolitains. Je suis désolé de le dire : ça ne pourra pas se passer comme ça pour les élus qui siègent à la commission. Je ne remets pas en cause le projet, mais je remets complètement en cause la méthode et les bases sur lesquelles il démarre. On ne peut pas confondre vitesse et précipitation, ni un dossier orléanais et un dossier métropolitain. Il s’agit d’un dossier métropolitain, donc pas besoin d’un dessin pour vous expliquer les conséquences, avec les travaux sur les mails, et ce pour l’ensemble de la métropole, que ce soit en terme de circulation, en terme de transports en commun, d’accessibilité…Il y a des sujets sérieux, au sujet desquels je formule le vœu qu’on puisse travailler sereinement, en confiance, qu’on puisse s’exprimer. Je ne tolère pas d’arriver dans une commission où on découvre des choses, où aucune réponse n’est donnée. Et de façon un peu cavalière, on nous renvoie « dans nos 22 », passez-moi l’expression.
Vous entendez mon agacement, ce qui est rare, mais je ne suis pas du tout satisfait par la façon dont les choses se passent. Encore une fois, je ne remets pas en cause l’aspect budgétaire ni le projet. Mais je ne comprends qu’en métropole, avec l’expérience que l’on sur les dossiers d’aménagement, que ça puisse démarrer sur ces bases-là.
M. le Président – Je vous écoute avec attention M. LAVAL, mais je ne comprends pas. Il faudrait être peut-être plus précis sur les reproches que vous adressez à la commission d’urbanisme. Vous posez des sujets importants sur les perturbations, les questions de mobilité, de circulation…C’est justement le lancement de ces procédures qui vont permettre d’avoir la discussion de fond. Pour l’instant, on peut simplement comme vous le faites poser les questions, mais nous n’avons pas les réponses, tout simplement car les études ne sont pas produites. Pour pouvoir discuter du sujet au fond, il faut bien évidemment que l’on ait ces études. D’où la la logique que j’ai expliquée de l’AMO et de la maîtrise d’œuvre. Avec cela, on va disposer je l’espère avant l’été, des éléments. M. VALLIES ne pouvait être avec nous, et j’ai expliqué pourquoi, mais je trouve un petit peu regrettable de mettre en cause la commission qu’il préside alors qu’il n’est pas là pour expliquer ce qui s’est passé. S’il y a eu des ratés, j’en suis tout à fait désolé, et on évoquera cette question avec lui. Qu’elle ait été convoquée au moment des vacances, je comprends, mais si on doit prendre les contraintes des vacances pour les convocations, ce sera difficile. Vous faites bien de signaler les ratés s’il y en a eu en tout cas. On va les prendre en compte, corriger le tir et j’en discuterai avec M. VALLIES. Je dois dire qu’il s’implique totalement, et la critique que vous semblez faire de manière sous-jacente n’est pas au sujet d’Orléans, puisque la réunion qui a eu lieu a fait participer les différents responsables, élus et services intéressés de la métropole. La question se pose de l’ouverture un peu plus large de la commission, mais on va aussi regarder ça. On en est même pas au début, mais dans les prémices du début. Et ensuite, bien sûr que la commission au fur et à mesure de l’évolution, va suivre le projet, c’est évident. Si votre critique était : « on ne peut pas discuter du projet, on le regrette et on le critique », oui. Je suis d’accord avec vous que ce sont des projets conséquents sur lesquels il ne faut pas se précipiter et tout de même avancer, et depuis un an et demi on n’a pas avancé. Je vous rappelle une nouvelle fois que ces crédits ont été votés par nous tous au moment du vote du budget 2021, d’où la nécessité de faire avancer le projet en toute coopération avec les uns et les autres. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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M. LAVAL – Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Ce que je vous dis concerne la méthode : ça ne démarre pas sur des bases satisfaisantes. On ne doit pas arriver dans une commission avec des questions qui auraient dû être réglées depuis longtemps et pour lesquelles on n’a même pas les réponses. On ne doit pas découvrir qu’un comité de pilotage dont on ne connaît pas les membres va être mis en place, et pour lequel on n’a pas été sollicités. Je souhaite donc qu’on reparte sur des bases que j’ai connues, qui fonctionnent, afin de pouvoir travailler sereinement et en confiance. Je ne remets en cause ni le projet, ni le budget, ni la commission en elle-même. Mais c’est un projet important, peut-être un des plus importants en terme d’aménagement qui nous attend. Prenons le temps de le faire sur un débat métropolitain et avec l’ensemble des élus. Le sentiment que plusieurs partagent, c’est qu’on ne faisait pas partie de ce débat-là, alors que c’est un débat métropolitain.
M. CHOUIN – Pour préciser les choses sur cette commission dont j’assurais la présidence, j’ai été prévenu quelques minutes avant que M. VALLIES n’allait pas défendre le projet de délibération. Ce qui est surprenant, c’est qu’il n’est encore pas là ce soir pour ce projet. On pourra s’interroger, car je ne suis pas convaincu qu’un cas contact ne puisse pas être dans la salle… C’est à voir.
Ce que je voulais dire, c’est que la délibération ne portait pas non plus sur le fond, puisqu’on n’est pas en train de débattre du projet des mails et de ce qui va le constituer. Mais simplement, on débat des indemnisations qui étaient prévues pour les AMO qui nous seraient éventuellement pas reçues au titre de la consultation. On est sur une question de procédure. Vous avez effectivement interrogé sur les membres du comité de pilotage : effectivement je n’avais pas les éléments, puisque comme je le répète, la délibération devait être défendue par M. VALLIES qui est le vice-président en charge. Mais on était sur un sujet qui ne concerne que l’indemnisation à hauteur de 20 000 euros des candidats AMO qui ne seront pas retenus à l’issue de la consultation. Le fond n’était pas débattu à ce moment-là.
M. LAVAL – C’est bien ce que nous avons dit lors de la commission et j’ai bien conscience du sujet de la délibération. Mais vous ne m’ôterez pas de l’esprit ce que je vous ai dit le soir de la commission : il y a des services très compétents qui suivent les dossiers. Evidemment que des éléments comme un comité de pilotage et la façon dont est arrivé l’AMO sont des éléments connus. Pourquoi ne les donne-t-on pas en commission ? Je souhaite qu’à l’avenir, cette commission fonctionne correctement sur ce sujet important. Qu’on soit bien d’accord : la commission devait simplement s’exprimer sur la méthode de consultation et sur ce qui découlait de cette consultation. Et ça n’a pas été la tournure prise.
M. le Président – Merci à M. CHOUIN pour cette précision. On comprend qu’il a été sollicité à la toute dernière minute, alors qu’il n’est pas dans ses domaines d’implication directe. On comprend qu’il n’ait pas pu donner tous les éléments possibles. Je propose qu’on puisse dorénavant lancer ces éléments d’études qui vont permettre de discuter au fond du projet, et de prendre en compte les contraintes, les difficultés et les perspectives, et cela je l’espère, avant l’été. Cette délibération a été présentée par M. VALLIES en conférence des maires. Il n’y a pas eu d’opposition de fond sur le sujet, mais des questions posées sur la manière dont les choses se sont passées depuis l’origine, c’est- à-dire depuis 2020. C’est pour cela que j’ai sollicité la DGS pour faire un point précis pour dire comment les choses s’étaient passées. Depuis 2020, elles se passent en toute transparence. La ligne budgétaire était là, a été votée, a été parfaitement intitulée et ensuite la procédure s’est déroulée parfaitement normalement.
Mme SLIMANI – Le projet est effectivement lancé, le budget voté mais, sans être en désaccord avec l’indemnisation des candidats, je souhaite être en cohérence avec l’expression que j’avais pu avoir au dernier conseil métropolitain, et je m’abstiendrai donc.
Mme HAUTIN – En cohérence avec les votes qu’on a eu au moment du budget concernant ce projet, et l’indemnisation que cela entraîne, nous voterons contre. Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission aménagement du territoire du 07 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
31) Habitat - Logement - Financement du logement locatif public - Règlement transitoire 2022 - Approbation.
M. CHOUIN expose :
Contexte
Un des enjeux du programme local de l’habitat 2016-2021 adopté par délibération n° 5629 du conseil du communauté en date du 19 novembre 2015 est de produire une offre nouvelle de logements locatifs sociaux répondant aux besoins des habitants en résorbant les déséquilibres de l’offre sociale au sein du territoire de la métropole (action 14 du PLH).
En outre, dans le cadre de l’action 15 du PLH, la métropole soutient les travaux de performance énergétique dans le parc locatif existant afin de permettre l’équilibre économique des opérations de rénovation thermique.
Dans ce contexte, un règlement des aides communautaires sur la durée du programme local de l’habitat, soit 2017-2021, a été adopté par délibération n° 6002 du conseil de communauté en date du 29 septembre 2016 qui prévoit un soutien à la production nouvelle ainsi qu’à la rénovation thermique du parc social public.
En complément de ces aides financières, un prix de l’innovation est organisé annuellement sur les thèmes de la conception technique et de la gestion sociale.
Ce règlement est arrivé à échéance le 31 décembre 2021.
Proposition
Il est proposé d’approuver un règlement transitoire et à l’identique pour 2022, dans l’attente du nouveau programme local de l’habitat et de la définition d’un nouveau règlement d’aides au parc social.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération CS n°7 du conseil de communauté en date du 29 mars 2000, portant approbation du règlement de la compétence logement,
Vu la délibération n° 5629 du conseil de communauté en date du 19 novembre 2015, approuvant le programme local de l’habitat n°3,
Vu la délibération n° 6002 du conseil de communauté en date du 29 septembre 2016 approuvant le règlement des aides communautaires 2017-2021
Vu la délibération n° 2021-11-09-COM-47 du conseil métropolitain en date du 9 novembre 2021, approuvant la prolongation du programme local de l’habitat jusqu’au 31 décembre 2022,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir : Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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- approuver le règlement transitoire, pour l’année 2022, des aides au logement locatif public et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
PJ : règlement des aides communautaires 2022 au logement locatif public.
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission aménagement du territoire du 07 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
32) Habitat - Logement - Contrat de relance du logement à passer avec l'Etat et les communes éligibles de la métropole - Approbation.
M. CHOUIN expose :
Contexte
Dans le prolongement de l’aide à la relance de la construction durable, le gouvernement met en place un dispositif de contractualisation en faveur de la relance du logement recentré sur les territoires tendus, pour répondre au besoin en logements tout en ciblant les projets de construction économes en foncier.
Principe
La métropole et les communes éligibles sont signataires avec l’Etat du contrat de relance du logement. Celui-ci fixe pour chaque commune signataire, des objectifs annuels de production de logements en cohérence avec les objectifs inscrits au Programme Local de l’Habitat (PLH).
L’objectif fixé doit être cohérent avec les objectifs triennaux de rattrapage de la loi SRU.
Conditions de primes attribuées aux communes
Les communes pourront, percevoir des primes, à la condition que le nombre total de logements générés par autorisations d’urbanisme délivrées entre septembre 2021 et août 2022, atteigne l’objectif contractualisé. Les primes seront attribuées dans les conditions suivantes :
- seules les autorisations d’urbanisme (Permis de construire ou déclaration préalable) créant plus de 2 logements dont la densité est au moins égale à 0,8 (surface de plancher divisée par la surface du terrain) donneront lieu à une prime estimée à 1 500 € par logement pour la commune ;
- un bonus de 500 € s’ajoutera pour les logements issus de la transformation de surfaces de bureaux ou d’activité.
Modalités de mise en œuvre
Le montant définitif de l’aide est calculé à l’échéance du contrat, sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées et renseignées dans la base de données Sitadel entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite de l’objectif contractualisé en logement dense augmenté de 10%.
L’Etat établira le bilan pour chacune des collectivités et versera directement à chaque commune les primes correspondantes.
Calendrier
Le contrat de relance du logement devra être signé par Orléans Métropole et chacune des communes volontaires avant le 31 mars 2022.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales, Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Vu la délibération CS n°7 du conseil de communauté en date du 29 mars 2000, portant approbation du règlement de la compétence logement,
Vu la délibération n° 5629 du conseil de communauté en date du 19 novembre 2015, approuvant le programme local de l’habitat n°3,
Vu la délibération n° 2021-11-09-COM-47 du conseil métropolitain en date du 9 novembre 2021, approuvant la prolongation du programme local de l’habitat jusqu’au 31 décembre 2022,
Vu le Plan France Relance du gouvernement,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver le contrat de relance du logement à passer avec l’Etat et les communes éligibles,
- autoriser Monsieur le Président d’Orléans Métropole ou son représentant à signer ledit contrat.
ADOPTE AVEC 1 ABSTENTION
M. BAUDE – Je regrette que ce plan de relance soit totalement inadapté aux petites communes et aux communes périurbaines, car l’objectif de densité de 0,8 est inatteignable pour une petite commune qui, dans le cadre d’un PLU ou d’un PLUM est limitée en hauteur par exemple. Cela exclut de fait beaucoup de petites communes de ce dispositif. Ce qui est dommage, car on peut être associé quand même au plan de relance logement.
M. CHOUIN – M. BAUDE a raison, puisqu’on est sur une densité qui correspond à un coefficient de 0,8, soit la surface plancher rapportée à la surface de la parcelle. Et effectivement, c’est difficilement atteignable. L’objectif de l’Etat est malgré tout la densification qui est poursuivie. Sur les communes, il faut effectivement deux opérations pour atteindre cette densité.
M. le Président – J’entends les critiques. D’ailleurs on a quand même longuement discuté avec la Préfecture de ce plan de relance, de ses contraintes, des difficultés qu’il présentait…Bref, des éléments d’insatisfaction qu’il recelait. Il y a beaucoup d’interrogations sur tout cela. On le propose à votre approbation, car il apporte quelques éléments financiers, d’ailleurs très limités.
M. BAUDE – On n’aurait pas refusé 1 500 euros par logement sur ces constructions… Conseil d’Orléans Métropole
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33) Espace public - Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin - Travaux de requalification de l’allée de la Petite Farinière avec enfouissement des réseaux aériens - Convention d'offre de concours passée avec la commune - Augmentation de l’estimation des travaux - Approbation d’un avenant n° 1.
M. TOUCHARD expose :
Par délibération n° 2019-05-28-COM-33 en date du 28 mai 2019, le conseil métropolitain a approuvé une convention passée avec la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin relative au versement d’une offre de concours pour les travaux d’enfouissement des réseaux aériens téléphoniques réalisés lors des travaux de requalification de l’allée de la Petite Farinière.
En effet, ces travaux d’enfouissement ont été réalisés à la demande de la commune et n’étaient pas prévus par le programme de travaux de requalification des rues d’Orléans Métropole, justifiant leur prise en charge intégrale par la commune via le versement d’une offre de concours.
Ainsi, par convention notifiée le 23 juillet 2019, la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin s’est engagée à verser à Orléans Métropole une offre de concours correspondant aux travaux d’enfouissement des réseaux aériens téléphoniques réalisés à l’occasion de la requalification de l’allée de la Petite Farinière, estimée à 16 729 € H.T.. Les travaux d’enfouissement des réseaux allée de la Petite Farinière ont finalement représenté un montant plus important que prévu, qui s’élève à 21 251,70 € HT.
Il est donc nécessaire de passer, avec la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, un avenant n° 1 à la convention d’offre de concours évoquée ci-dessus, fixant le montant réel des travaux.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’offre de concours en date du 23 juillet 2019,
Vu l’avis de la commission espace public et proximité,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver l’avenant n° 1 à la convention d’offre de concours relative aux travaux d’enfouissement des réseaux téléphoniques dans le cadre de la requalification de l’allée de la petite Farinière à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant,
- imputer les recettes correspondantes au budget principal de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Séances
Commission espace public et proximité du 08 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022 Conseil d’Orléans Métropole
Séance du 24 février 2022
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Séances
Commission espace public et proximité du 08 février 2022
Conseil métropolitain du 24 février 2022
34) Espace public - Commune d'Ormes - Réfection du chemin de l'allée - Convention d'offre de concours à passer avec la commune d'Ormes et convention particulière relative à la mise en souterrain des équipements de communication à passer avec la société ORANGE - Approbation.
M. TOUCHARD expose :
Le programme de requalification des voies d’Orléans Métropole, établi sur la base des propositions des communes, prévoit la réfection du chemin de l’allée à Ormes.
La commune d’Ormes a souhaité que la réfection du chemin de l’allée soit l’occasion de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications sur cette voie.
Les travaux en question ne concernant pas une voie située en centre-bourg et n’étant pas indispensables à l’accessibilité, ils ne répondent pas aux critères fixés par Orléans Métropole pour une réalisation sur les fonds métropolitains.
Néanmoins, la commune d’Ormes propose le versement d’une offre de concours, pour prendre en charge le financement de la totalité de ces travaux relatifs à la dissimulation des réseaux.
Le montant de l’offre de concours correspond aux coûts d’enfouissement pour la métropole des réseaux électriques et de télécommunications (travaux réalisés par les concessionnaires et travaux de VRD et d’éclairage réalisés par la métropole) et est estimé à 36 396,90 € HT.
Il est donc proposé d’approuver une convention d’offre de concours ayant pour objet le remboursement par la commune des travaux engagés, à sa demande, par la métropole, pour un montant de 36 396,90 € HT.
Par ailleurs, une convention locale entre Orange et Orléans Métropole est nécessaire pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications Orange. Cette convention a pour objet de déterminer les modalités techniques, administratives et financières de réalisation desdits travaux.
Seuls les travaux sur le réseau téléphonique étant concernés, Orléans Métropole assure la maîtrise d’ouvrage et prend à sa charge la totalité des travaux de génie civil, les frais de pose des matériels d’installations de communication électroniques, les dépenses d’études et de réalisation des travaux de câblage et les frais liés à la réalisation de la prestation d’esquisse, validation de l’étude et réception des installations de communication électronique. Orange aura à sa charge la fourniture du matériel de génie civil (cuves, cadres et tampons).
Les prestations prises en charge par Orléans Métropole représentent un montant de 5 585,90 €.
Il est proposé la signature d’une convention particulière relative à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission espace public et proximité, Conseil d’Orléans Métropole
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Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- approuver la convention d’offres de concours à passer avec la commune d’Ormes, ayant pour objet le financement par la commune des travaux d’enfouissement dans le cadre de la réfection du chemin de l’allée,
- approuver la convention particulière relative à la mise en souterrain des équipements de communications chemin de l’allée à Ormes, à passer avec la société ORANGE ayant notamment pour objet de déterminer les modalités techniques, administratives et financières de réalisation desdits travaux,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions,
- imputer les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal de l’exercice en cours :
● en dépenses, investissement, fonction 844, article 2152, opération IV1P350,
gestionnaire PT2, destinataire POI 13T,
● en recettes, investissement, fonction 844, article 13241, opération IV1P350,
gestionnaire PT2, destinataire POI 13T.
ADOPTE A L’UNANIMITE
La séance est levée à 21h30