Arrêté - 2025 847 Benne rue du Canigou ML BATIMENT

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Arrêté - 2025 847 Benne rue du Canigou ML BATIMENT Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Auchel. Lien du pdf (Arrêté - 2025 847 Benne rue du Canigou ML BATIMENT)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, VILLE D’AUCHEL

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2025/847

HÔTEL DE VILLE

Place André Mancey

62260 AUCHEL PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Fax 03 21.647901 19 RUE DU CANIGOU

BENNE

Nicolas CARRÉ, Maire de la Ville d'AUCHEL,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles L113-2 et L115-1,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu l’état des lieux,

Considérant la demande en date du 10 juin 2025 par laquelle la société ML BATIMENT demande l'autorisation d'occuper le domaine

public par le stationnement d’une benne, 19 rue du Canigou, du 28 juillet au 30 octobre 2025.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société ML Bâtiment est autorisée sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté à stationner une

benne sur le domaine public, au droit de la propriété sise, 19 rue du Canigou, du 28 juillet au 30 octobre 2025,

ARTICLE 2 : Le stationnement est interdit aux véhicules de toutes catégories (sauf véhicules de secours), 19 rue du Canigou, il est réservé

au stationnement de la benne,

ARTICLE 3: Une signalisation temporaire réglementaire doit être placée de part et d'autre de la partie du domaine public

provisoirement occupée, de façon à signaler les travaux à tous les usagers de la voie publique,

ARTICLE 4: Prescriptions techniques particulières :

e Un passage protégé pour les piétons doit être mis en place par une déviation sécurisée invitant les piétons à contourner les

installations,

e L'installation doit permettre l’utilisation des bornes incendie et permettre le passage des Services des Secours,

+ L'installation doit être signalée de jour comme de nuit, en cas de nécessité, une signalisation lumineuse est mise en place par

le pétitionnaire,

e La signalisation est mise en place et maintenue par le pétitionnaire,

+ Dès l'achèvement des travaux, la chaussée et les trottoirs et les espaces verts sont nettoyés de tous gravats,

e Les trottoirs sont réputés en bon état, dans le cas contraire, un constat contradictoire est établi avec les Services techniques

de la commune d’AUCHEL,

e En cas de détérioration, les travaux de remise en état des lieux sont réalisés aux frais du pétitionnaire,

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2025/847ARTICLE 5: La présente autorisation est délivrée àtitre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et notamment :

° Lorsque que l'intérêt public l’exigera,

%* Encas de non-respect de l’une des dispositions de la présente autorisation.

ARTICLE 6: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est strictement responsable

de tous dommages directs ou indirects, il est de fait responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que

vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter notamment de l’installation, de l'occupation ou de

l'exploitation de ses auvrages.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'AUCHEL.

ARTICLE 8 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements,

ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000

LLLE, dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou sa notification et sa transmission au représentant de l'Etat du Département,

adressée en recommandé avec avis de réception, conformément à l’article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté, publié sur le site www.auchel.fr conformément à la réglementation en vigueur.

À Auchel, le 21 juillet 2025,

Publié le : 2 4 JUL. 205

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