EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 004 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Dispositif ErrekAgri. Attribution d'aides à l'investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d'eau et l'économie d'eau sur les fermes.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 004 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Dispositif ErrekAgri. Attribution d'aides à l'investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d'eau et l'économie d'eau sur les fermes.
Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE
Mes chers collègues,
La préservation des ressources en eau du territoire est un enjeu crucial tant pour la préservation des milieux naturels que pour les usages humains, tels que l’alimentation en eau potable ou l’accès à une eau de rivière de qualité pour le bétail. La Communauté d’Agglomération Pays Basque, via le programme « ErrekAgri », accompagne les agriculteurs vers des changements de pratiques en faveur de la réduction de l’impact de leurs activités sur la qualité des ressources en eau, de la réduction des consommations d’eau potable et de l’optimisation de la gestion de l’eau sur les fermes.
Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé une réflexion pour accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque à limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau et à optimiser la gestion de l’eau sur la ferme. Le travail a tout d’abord été initié avec un état des lieux de la qualité de l’eau des cours d’eau et captages du territoire (analyses des bactéries, nitrates, phosphates et pesticides). Suite à ce diagnostic, deux bassins versants ont été fléchés comme zones d’actions prioritaires en raison d’un fort enjeu bactériologique : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. L’origine des bactéries peut être domestique, agricole ou provenir de la faune sauvage.
Ainsi, des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles ont été lancées pour la sécurisation de l’abreuvement des animaux, la mise en défens des rivières, la plantation de haies, la couverture et le compostage des tas de fumiers.
Suite au lancement opérationnel de ces premières actions, une sécheresse inédite a fortement impacté l’activité agricole du Pays Basque en 2022. Des aides ont ainsi été mises en place dans le cadre d’un plan sécheresse pour aider les maraichers et les éleveurs à réduire leurs prélèvements d’eau potable et à optimiser la gestion de l’eau sur les exploitations.
Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ce dispositif ErrekAgri ont fait l’objet d’une délibération de lancement, votée en Conseil communautaire le 1er juillet 2023.
Les candidatures peuvent être déposées tout au long de l’année. Depuis octobre 2023, 14 exploitations agricoles ont été accompagnées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour des projets en faveur de l’économie d’eau ou la préservation de la qualité des cours d’eau.
Pour cette troisième session, ce sont 10 dossiers qui ont été déposés et ont fait l’objet d’une instruction technique.
Il est à présent proposé d’accorder une subvention aux différents exploitants agricoles.
Le dispositif « ErrekAgri » de la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose des aides à l’investissement pour :
le volet qualité :
la sécurisation de l’abreuvement des animaux ;
la mise en défens des rivières ;
la plantation de haies ;
la couverture et le compostage des tas de fumiers ; une aide à l’accompagnement technique, par un prestataire au choix de l’agriculteur, est également proposée afin de guider les agriculteurs vers le meilleur choix d’investissement.
le volet ressource :
aides directes pour l’autonomie en eau des fermes maraichères : matériel de stockage d’eau de pluie, pompe, matériel d’irrigation économe en eau, forage, études hydrogéologiques ;
aides directes pour l’autonomie en eau des élevages: matériel de stockage d’eau de pluie, stations de traitement, remise en état des sources superficielles sur les parcelles, études hydrogéologiques, matériel de pompage.
Les projets doivent être en conformité avec la Loi sur l’eau, et le cas échéant avoir reçu les autorisations administratives nécessaires avant la programmation des aides.
Subvention de 3 205,48 € au profit de l’EARL AINTZINIA :
L’EARL AINTZINIA est un élevage situé à Gamarthe, spécialisé en brebis laitières et bovins viande. La ferme s’étend sur 63 hectares de surfaces agricoles utiles, dont 58 hectares de prairies permanentes, et élève un troupeau de 320 brebis en AOP Ossau Iraty et 25 bovins viande. Elle cultive également 2,5 hectares de maïs grain autoconsommé, et 2 hectares de vignes en agriculture biologique.
L’EARL AINTZINIA utilise exclusivement de l’eau potable sur la ferme. En 2022, elle a consommé au total 2 200 m3 d’eau potable pour l’abreuvement des animaux, le nettoyage des machines et de la salle de traite, ainsi que pour la transformation du fromage.
L’EARL AINTZINIA souhaite aujourd’hui réduire sa consommation en eau potable. Ainsi elle a comme projet de remettre en état un ancien forage existant situé sur le siège de la ferme. L’eau du forage sera utilisée pour le nettoyage des machines et l’abreuvement des animaux. Le nettoyage de la salle de traite et la transformation fromagère devant respecter des normes sanitaires, l’eau utilisée restera de l’eau potable. L’économie d’eau devrait être d’environ 1 000 m3 par an. Des analyses de la qualité de l’eau seront effectuées régulièrement. Pour remettre en état le captage, l’exploitation doit réaliser des travaux de maçonnerie, installer une pompe ainsi que des tuyaux pour acheminer l’eau jusqu’au bâtiment de ferme et une prairie.
De plus, l’EARL AINTZINIA souhaiterait mettre en place du compostage sur la ferme. Le tas de fumier se trouvant au champs à environ 100 mètres du cours d’eau, les risques d’écoulement de jus chargés en bactéries et en nitrates jusqu’au cours d’eau sont présents, même s’ils sont diminués grâce à la présence de végétation. Néanmoins, pour limiter ces risques, la ferme souhaite mettre en place du compostage et acheter une bâche.
La prestation de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède l’équipement nécessaire (retourneur de compost tracté par un tracteur). La bâche de compostage TOPTEX, de 6 x 50 mètres, est achetée directement à la CUMA AGRICOMPOST qui organise des commandes groupées de bâches afin d’en diminuer les coûts pour les agriculteurs.
Le soutien financier concerne les travaux de pelleteuse, de maçonnerie, l’achat et la mise en place
des tuyaux et de la pompe, le local pour installer la pompe, quatre bacs d’abreuvement, la bâche et
les prestations de compostage.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 7 832,38 € HT.
Subvention de 4 222,51 € au profit du GAEC CAPICHIA : Le GAEC CAPICHIA est une exploitation située à Gamarthe, spécialisée en ovins lait et bovins
viande. Le GAEC élève un troupeau de 460 brebis en AOP Ossau Iraty, et 25 bovins viandes, sur
une surface agricole utile de 70 hectares, dont 40 hectares d’estives et landes, 25 hectares de
prairies permanentes et 4 hectares de maïs ensilage.
Afin de couvrir l’ensemble de ses besoins en eau, c’est à dire l’abreuvement des animaux et le
nettoyage des machines, l’exploitation capte l’eau d’une source privée située au niveau du siège de
la ferme. Suite à des problèmes de mammites sur les brebis (infections bactériennes intra
mammaires), ainsi qu’à la détection de bactéries coliformes dans le lait, le GAEC a fait analyser
l’eau de la source par un laboratoire. Les résultats ont démontré une contamination de l’eau de
source par des bactéries coliformes Escherichia Coli et Entérocoques.
Ainsi, l'exploitation souhaite mettre en place un système de traitement de l'eau UV afin d’éliminer les
bactéries. La désinfection par ultraviolets est un procédé simple de traitement de l’eau. La lampe UV
émet des rayons lumineux d’une forte intensité, qui détruisent les micro-organismes pathogènes.
Suite à l’installation de ce système de traitement UV, des analyses de potabilité de l’eau seront
renouvelées afin de contrôler la qualité. De plus, l'exploitation souhaite s'équiper d'une tonne à eau
de 4 400 litres afin d’acheminer l’eau sur les pâturages d’estives. La tonne à eau sera positionnée
sur une surface plane, de manière à ce que les animaux puissent venir s’abreuver à l’ombre, sans
se concurrencer. L’objectif est ainsi de préserver la santé des animaux et de préserver les berges
des cours d’eau.
Enfin, l'exploitation souhaite composter le tas de fumier situé sur le siège de la ferme. La prestation
de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède l’équipement nécessaire
(retourneur de compost tracté). Deux passages sont prévus.
Le soutien concerne l’installation du système de désinfection de l’eau UV, les analyses laboratoires
de la potabilité de l’eau, la tonne à eau et la prestation de compostage.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 10 506,78 € HT.
Subvention de 6 000 € au profit du GAEC XOKOA :
Le GAEC XOKOA est un élevage de montagne élevant 300 brebis en AOP Ossau Iraty sur
22 hectares. Le GAEC est situé sur une zone isolée, loin du réseau d'eau potable auquel il n’est pas
raccordé. Elle est historiquement branchée à une source privée qui lui a permis jusqu’en 2022 d’être
autonome en eau potable. Cependant, ces dernières années la source a montré des faiblesses, le
débit ayant fortement diminué pour aller jusqu’à un asséchement de la source en 2022.
Ainsi, pour sécuriser son approvisionnement en eau et principalement l’abreuvement des animaux,
la ferme souhaiterait relier la bergerie à une source située à 800 mètres en haut d’une crète. Cette
nouvelle source n’a jamais montré de baisse de débit, même lors de la sécheresse de 2022. L'eau
s'écoulera par gravité de la source jusqu'à une tonne à eau de 3 m3 située au-dessus de la bergerie.
La source est située sur une parcelle appartenant à la Commission Syndicale de Baigorri, qui a
fourni une autorisation de l’utilisation de la ressource pastorale à M. Bixente OÇAFRAIN, avec
condition de priorisation de la ressource pour l’activité pastorale. La ferme étant située dans une
zone de montagne fortement accidentée, cette installation induit un matériel spécifique, notamment l'enfouissement du tuyaux. Les travaux seront effectués par une entreprise spécialisée dans les
travaux d’assainissement, de voiries et de réseaux divers.
Le soutien concerne l’installation de la cuve, la sécurisation de la source, le raccordement de la
source à la cuve et l’enfouissement des tuyaux.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 15 000 € HT.
Subvention de 3 401,04 € au profit de Simon CASTEGE :
Simon CASTEGE est installé depuis 2021 en arboriculture sur la commune de Barcus. Il exploite
3,4 hectares de surface agricole utile, dont 1,5 hectares de pommiers, poiriers, pruniers, et
2 hectares de châtaigniers et noyers. Les premiers fruits seront récoltés en 2025. Dans un premier
temps la ferme souhaite vendre sa production en frais en circuit court, puis dans un deuxième
temps, elle souhaite lancer une activité de transformation à la ferme. L’exploitation programme de
construire un bâtiment agricole courant 2024.
Actuellement, la ferme irrigue les vergers avec de l’eau potable. L’exploitation consomme environ
150 m3 d’eau par an pour cela. Cependant, le besoin en eau va augmenter avec les nouvelles
plantations et la croissance des arbres. Ainsi, afin d’augmenter l’autonomie en eau de la ferme et
diminuer la consommation en eau potable, Simon CASTEGE souhaite installer une citerne souple
de 100 m3. La citerne récupèrera l’eau de pluie qui s’évacuera de la toiture du nouveau bâtiment
agricole, et qui sera ensuite acheminée de la citerne vers le système d’irrigation installé dans les
parcelles grâce à une pompe. L’objectif serait d’économiser entre 150 et 300 m3 d’eau potable par
an.
Le soutien concerne la citerne souple de 100 m3, le terrassement pour installer la citerne et la
pompe.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 8 502,61 € HT.
Subvention de 1 482,50 € au profit du GAEC IRIQUIN :
Le GAEC IRIQUIN est une exploitation située à Itxassou. La ferme s’étend sur une surface agricole
utile de 50 hectares de prairies permanentes et élève 450 brebis laitières en AOP Ossau Iraty,
20 bovins viande, 60 porcs Kintoa et 15 pottoks.
L’exploitation souhaite réaménager un ouvrage de franchissement en cours d’eau de type buse sur
une parcelle de prairie afin de faire passer les animaux et les engins. En effet, la buse en place s'est
bouchée, empêchant le bon écoulement du cours d'eau et la continuité écologique (poissons,
vertébrés, etc.). De plus, les animaux d’élevage sont obligés de marcher dans le lit du cours d’eau
pour le traverser, entrainant du piétinement. L'exploitation souhaite donc remplacer cette buse par
une buse d'un diamètre supérieur. Sur les conseils du diagnostic d’un technicien rivière de la CAPB,
la nouvelle buse respectera le gabarit du cours d’eau actuel (hauteur du haut berge rive droite à
haut de berge rive gauche, ainsi que la largeur) et sera positionnée de manière à être complètement
transparente au transit sédimentaire et piscicole. Un aménagement de franchissement agricole de
type rampe métallique (formé de deux longerons, reliés entre eux par des traverses) pourra
également être mis en place. De plus, le GAEC IRIQUIN souhaite mettre en place du compostage du tas de fumier afin de limiter
le risque d’écoulement des jus dans les cours d’eau et augmenter la valeur fertilisante du fumier. La
prestation de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST qui possède l’équipement
nécessaire (retourneur de compost tracté par un tracteur). La bâche de compostage TOPTEX, de
6 x 50 mètres, est achetée directement à la CUMA AGRICOMPOST qui organise des commandes
groupées de bâches afin d’en diminuer les coûts pour les agriculteurs.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 2 968 € HT.
Subvention de 1 539,92 € au profit d’Elena AGUERRE :
Elena AGUERRE est une jeune agricultrice installée en hors cadre familial depuis 2023. Elle
développe une activité d’arboriculture sur 1,5 hectares à Bidarray. En 2023, elle a planté
2 070 pommiers en systèmes palissés. Le verger est conduit en Agriculture Biologique et a pour
objectif la production de 20 tonnes de pommes à couteau dès 2025, vendues à 100 % en circuit
court.
Aujourd’hui, la ferme utilise uniquement de l’eau potable et la consommation annuelle en eau est
estimée entre 500 et 1 000 m3. Ainsi, le projet de la ferme est l’installation d’un système d'irrigation
par goutte à goutte sur la plantation de pommiers. Cela permettra de réduire la consommation en
eau en optimisant les apports en fonction des besoins des arbres et en limitant l’évapotranspiration.
De plus, l’installation d’un programmateur permettra l’automatisation du système d’irrigation et un
meilleur pilotage des apports d'eau, avec par exemple des apports fractionnés sur les périodes les
moins chaudes de la journée.
Une réflexion sera menée par la ferme pour trouver des alternatives à l’utilisation d’eau potable,
comme le stockage d’eau de pluie.
Le soutien concerne l’achat du matériel de goutte à goutte, le programmateur et les raccords.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 3 849, 79 € HT.
Subvention de 3 212,22 € au profit d’Elisa TRAPANI :
Elisa TRAPANI est une jeune agricultrice en cours d’installation en arboriculture à Arhansus. Son
exploitation s’étend sur 1,4 hectares, dont 1 hectare de verger et 0,4 hectare de petits fruits.
Le verger est constitué d’espèces locales (pommiers et cerisiers) et d’agrumes, peu gourmands en
eau, pour lesquels il n’est actuellement pas prévu d’irrigation. En revanche, les petits fruits
nécessiteront de l’eau en été, environ 2 à 3 m3 par jour. Ainsi, pour éviter d’utiliser de l’eau potable
pour l’irrigation et réduire la consommation en eau de la ferme, Elisa TRAPANI souhaite installer un
système de récupération d’eau de pluie, ainsi qu’un système d’irrigation par goutte à goutte.
Le projet consiste ainsi à installer une citerne souple de 30 m3 qui récupèrera les eaux pluviales de
la toiture d’un bâtiment de 300 m2 situé sur le siège de l’exploitation. Une pompe sera installée pour
acheminer l’eau vers le système d’irrigation par goutte à goutte. L’objectif est que la ferme utilise
exclusivement de l’eau pluviale pour l’irrigation.
Le soutien concerne l’achat de la citerne souple, de la pompe, du système d’irrigation goutte à
goutte et le terrassement. Le budget prévisionnel du projet s’élève à 8 030,54 € HT.
Subvention de 550 € au profit de François MOCHO :
François MOCHO est éleveur à Saint-Etienne-de-Baïgorry. Il élève 290 brebis laitières et 15 bovins
allaitants. L’exploitation s’étend sur 28 hectares, dont 22 hectares de prairies et 6 hectares d’estives
et landes. La ferme est engagée en AOP Ossau Iraty et dans le label Agneaux de lait des Pyrénées.
François MOCHO souhaiterait mettre en place du compostage sur la ferme. Le tas de fumier se
trouvant au champ à environ 50 mètres du cours d’eau, les risques d’écoulement de jus chargés en
bactéries et en nitrates jusqu’au cours d’eau sont présents, même s’ils sont diminués grâce à la
surface plane de la parcelle et à la présence de végétation. Néanmoins, pour limiter ces risques, la
ferme souhaite mettre en place du compostage et acheter une bâche. Dans la continuité de la
réflexion sur le compostage, l’éleveur souhaite éloigner le tas de fumier du cours d’eau.
La prestation de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède l’équipement
nécessaire (retourneur de compost tracté par un tracteur). La bâche de compostage TOPTEX, de
6 x 50 mètres, est achetée directement à la CUMA AGRICOMPOST qui organise des commandes
groupées de bâches afin d’en diminuer les coûts pour les agriculteurs.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 1 116,50 € HT.
Subvention de 3 636,80 € au profit de Michel LARRAMENDY :
Michel LARRAMENDY est éleveur à Aussurucq. Il élève un troupeau de 75 bovins allaitants sur
35 hectares de prairies. La ferme est engagée dans la marque collective basque HERRIKO, qui
garantit des animaux nourris sans OGM, nés, élevés et abattus au Pays Basque.
A ce jour, pour abreuver les bovins dans les prairies, Michel LARRAMENDY achemine de l’eau
potable par citernage. Cependant, l’éleveur souhaiterait sécuriser l’accès à l’eau de ses animaux sur
les prairies et ne plus devoir acheminer de l’eau potable sur les parcelles. Pour cela, il a comme
projet d’acheminer l’eau d’une source vers une citerne qui distribuera l’eau par gravité sur deux
prairies, et installer une pompe de prairie reliée à un cours d’eau sur une troisième parcelle.
Le projet consistera à sécuriser le captage déjà existant de la source et installer une pompe solaire
qui permettra d’envoyer l’eau de la source jusqu’à une citerne. L’eau s’écoulera ensuite de la citerne
par gravité vers deux abreuvoirs situés sur deux parcelles. De plus, une pompe de prairie sera
installée sur une autre parcelle plus éloignée, et permettra de pomper l’eau directement dans le
cours d’eau. Les animaux n’ont pas accès au cours d’eau sur cette parcelle.
Les dépenses concernent les travaux de tranchées et de terrassement, la fourniture et la pose de la
pompe solaire, l’achat de la citerne de 2 m3, deux abreuvoirs et la pompe de prairie.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 7 044 € HT.
Subvention de 550 € au profit de Nicolas CACHENAUT :
Nicolas CACHENAUT est éleveur à Gamarthe. Il élève 270 brebis et 22 bovins allaitants sur une
exploitation qui s’étend sur 37 hectares, dont 33,5 hectares de prairies, 2,5 hectares de maïs et
1 hectare de millet. La ferme est engagée dans les démarches AOP Ossau Iraty et Agneaux de lait
des Pyrénées. L’éleveur souhaite mettre en place du compostage de son tas de fumier afin de limiter le risque
d’écoulement des jus dans les cours d’eau et augmenter la valeur fertilisante du fumier. Le tas de
fumier est situé à plus de 200 mètres du cours d’eau afin de limiter les risques d’écoulement.
La prestation de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède l’équipement
nécessaire (retourneur de compost tracté par un tracteur). La bâche de compostage TOPTEX, de
6 x 50 mètres, est achetée directement à la CUMA AGRICOMPOST qui organise des commandes
groupées de bâches afin d’en diminuer les coûts pour les agriculteurs.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 1 329,10 € HT.
Ces dix subventions relèvent de :
- régime d’aides notifié n° SA 108057 relatif aux « Aides à la coopération dans le domaine agricole » pour la période 2023 - 2029,
- régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029, - régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029,
- régime d’aides exempté n° SA 108732 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029, - régime d'aides n° SA. 111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,
- régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire », - règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence GEMAPI et de certaines compétences facultatives liées au “Grand cycle de l’eau” sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023 approuvant le règlement d’aide « Agriculture et Eau » pour le soutien aux investissements de protection de la qualité de l’eau et aux économies en eau dans les exploitations agricoles ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil Permanent est invité à :
approuver le versement des subventions suivantes :
subvention de 3 205,48 € au profit de l’EARL AINTZINIA ;
subvention de 4 222,51 € au profit du GAEC CAPICHIA ;
subvention de 6 000 € au profit du GAEC XOKOA ;
subvention de 3 401,04 € au profit de Simon CASTEGE ;
subvention de 1 482,50 € au profit du GAEC IRIQUIN ;
subvention de 1 539,92 € au profit d’Elena AGUERRE ;
subvention de 3 212,22 € au profit d’Elisa TRAPANI ;
subvention de 550 € au profit de François MOCHO ;
subvention de 550 € au profit de Nicolas CACHENAUT ;
subvention de 3636,80 € au profit de Michel LARRAMENDY.
approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget agriculture 2024 - chapitre 204 - nature 2324.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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