Déliberation - OJ 04 5. Annexe Convention Errekagri GAEC CAPICHIA

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Déliberation - OJ 04 5. Annexe Convention Errekagri GAEC CAPICHIA Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe. Lien du pdf (Déliberation - OJ 04 5. Annexe Convention Errekagri GAEC CAPICHIA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Médias, Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

GAEC CAPICHIA

Entre

Le GAEC CAPICHIA, dont le siège de l’exploitation est situé 209 Ekiolako Bidea, 64 220 Gamarthe, représenté par Peyo SALLAGOITY, dénommé ci-après « GAEC CAPICHIA », d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du ………………….., dénommée ci-après « la CAPB »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis deux ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau ». Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité nitrate, phosphate, pesticide et bactériologique des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué. Suite à ce diagnostic, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur des zones à enjeux prioritaires : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Des actions ponctuelles contre les pesticides ont également été lancées sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.

Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).

A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté les ressources en eau et l’activité agricole du territoire. Au regard de l’importance des enjeux eau, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau», avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.

Ainsi, dans le cadre d’un plan sécheresse, la CAPB a mis en place des aides pour soutenir les maraichers et les éleveurs à économiser l’eau et à réduire leurs prélèvements d’eau potable. Mais également à sécuriser l’approvisionnement en eau des fermes, notamment par la réhabilitation des sources privées pour les exploitations isolées qui en sont dépendantes.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet du GAEC CAPICHIA.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Le GAEC CAPICHIA, est une exploitation située à Gamarthe spécialisée en ovins lait et bovins viande. Le GAEC élève un troupeau de 460 brebis en AOP Ossau Iraty, et 25 bovins viandes,Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4

sur une surface agricole utile de 70 hectares, dont 40 hectares d’estives et landes, 25 hectares de prairies permanentes et 4 hectares de maïs ensilage.

Afin de couvrir l’ensemble de ses besoins en eau, c’est à dire l’abreuvement des animaux et le nettoyage des machines, l’exploitation capte l’eau d’une source privée située au niveau du siège de la ferme. La source donne de l’eau toute l'année, et elle ne s’est pas tarie lors de la sécheresse de 2022. Cependant, suite à des problèmes de mammites sur les brebis (infections bactériennes intra mammaires), ainsi qu’à la détection de bactéries coliformes dans le lait, le GAEC a fait analyser l’eau de la source par un laboratoire. Les résultats ont démontré une contamination de l’eau de source par des bactéries coliformes Escherichia Coli et Entérocoques.

Ainsi, l'exploitation souhaite mettre en place un système de traitement de l'eau UV afin d’éliminer les bactéries. La désinfection par ultraviolets est un procédé simple de traitement de l’eau. La lampe UV émet des rayons lumineux d’une forte intensité, qui détruisent les micro- organismes pathogènes. Par ce procédé, l’eau devient alors bactériologiquement potable (sous réserve de la potabilité chimique de l’eau à contrôler impérativement par analyse). Suite à l’installation de ce système de traitement UV, des analyses de potabilité de l’eau seront renouvelées afin de contrôler la qualité.

De plus, l'exploitation souhaite s'équiper d'une tonne à eau de 4 400 litres afin d’acheminer l’eau sur les pâturages d’estives. La tonne à eau sera positionnée sur une surface plane, de manière à ce que les animaux puissent venir s’abreuver à l’ombre, sans se concurrencer. L’objectif est ainsi de préserver la santé des animaux et de préserver les berges des cours d’eau.

Enfin, l'exploitation souhaite composter le tas de fumier situé sur le siège de la ferme. La prestation de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède l’équipement nécessaire (retourneur de compost tracté). Deux passages sont prévus.

Le soutien concerne l’installation du système de désinfection de l’eau UV, les analyses laboratoires de la potabilité de l’eau, la tonne à eau et la prestation de compostage.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 10 506,78 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC CAPICHIA dans le cadre du dispositif ErrekAgri.

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 10 506,78 € HT et pour un montant de subvention maximal de 4 222,51 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 % pour les investissements concernant le traitement de l’eau et la tonne à eau, et 50 % pour la prestation de compostage.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4

Investissements Montant HT Taux d'aide Aide CAPB

Analyses laboratoire de potabilité de

l'eau 105,78 € 40,00% 42,31 € Station de traitement de l'eau par

désinfection UV 4 653,00 € 40,00% 1 861,20 €

Tonne à eau de 4,4 m3 avec abreuvoir 5 550,00 € 40,00% 2 220,00 €

Prestation de compostage CUMA Agri

compost - 2 passages 198,00 € 50,00% 99,00 €

Total 10 506,78 € / 4 222,51 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de décision du Conseil permanent.

Le programme subventionné devra être réalisé avant le 9 avril 2026.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements du GAEC CAPICHIA

Le GAEC CAPICHIA s’engage à :

o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute

modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB,

qui jugera de la bonne suite à donner,

o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB,

o valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de

transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte du GAEC CAPICHIA de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70 % du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour le GAEC CAPICHIA, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le représentant légal, La Vice-Présidente,

Peio SALLAGOITY Isabelle PARGADE