Déliberation - OJ 04 6. Annexe Convention Errekagri GAEC IRIQUIN

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Déliberation - OJ 04 6. Annexe Convention Errekagri GAEC IRIQUIN Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe. Lien du pdf (Déliberation - OJ 04 6. Annexe Convention Errekagri GAEC IRIQUIN)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Médias, Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

GAEC IRIQUIN

Entre

Le GAEC IRIQUIN, dont le siège de l’exploitation est situé 775 Halkiako Bidea, 64 250, Itxassou représenté par Peyo IRIQUIN, dénommé ci-après « GAEC IRIQUIN », d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du ……………, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis deux ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau ». Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité nitrate, phosphate, pesticide et bactériologique des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué. Suite à ce diagnostic, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur des zones à enjeux prioritaires : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Des actions ponctuelles contre les pesticides ont également été lancées sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.

Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).

A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté les ressources en eau et l’activité agricole du territoire. Au regard de l’importance des enjeux eau, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau», avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.

Ainsi, dans le cadre d’un plan sécheresse, la CAPB a mis en place des aides pour soutenir les maraichers et les éleveurs à économiser l’eau et à réduire leurs prélèvements d’eau potable. Mais également à sécuriser l’approvisionnement en eau des fermes, notamment par la réhabilitation des sources privées pour les exploitations isolées qui en sont dépendantes.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet du GAEC IRIQUIN.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDÉ

Le GAEC IRIQUIN, est une exploitation située à Itxassou. La ferme s’étend sur une surface agricole utile de 50 hectares de prairies permanentes et élève 450 brebis laitières en AOP Ossau Iraty, 20 bovins viande, 60 Porcs Kintoa et 15 Pottoks.Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4

L’exploitation souhaite réaménager un ouvrage de franchissement en cours d’eau de type buse sur une parcelle de prairie afin de faire passer les animaux et les engins. En effet, la buse en place s'est bouchée, empêchant le bon écoulement du cours d'eau et la continuité écologique (poissons, vertébrés, etc.). De plus, les animaux d’élevage sont obligés de marcher dans le lit du cours d’eau pour le traverser, entrainant du piétinement. L'exploitation souhaite donc remplacer cette buse par une buse d'un diamètre supérieur. Sur les conseils du diagnostic d’un technicien rivière de la CAPB, la nouvelle buse respectera le gabarit du cours d’eau actuel (hauteur du haut berge rive droite à haut de berge rive gauche, ainsi que la largeur) et sera positionnée de manière à être complètement transparente au transit sédimentaire et piscicole. Un aménagement de franchissement agricole de type rampe métallique (formé de deux longerons, reliés entre eux par des traverses) pourra également être mis en place.

De plus, le GAEC IRIQUIN souhaite mettre en place du compostage du tas de fumier afin de limiter le risque d’écoulement des jus dans les cours d’eau et d’augmenter la valeur fertilisante du fumier. La prestation de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède l’équipement nécessaire (retourneur de compost tracté par un tracteur). La bâche de compostage TOPTEX, de 6 x 50 mètres, est acheté directement à la CUMA AGRICOMPOST qui organise des commandes groupées de bâches afin d’en diminuer les coûts pour les agriculteurs.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 2 968 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC IRIQUIN dans le cadre du dispositif ErrekAgri.

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 2 968 € HT et pour un montant de subvention maximal de 1 482,50 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 50 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Investissements Montant HT Taux d'aide Aide CAPB

Remplacement de la buse béton de 400 cm de

diamètre par une 800 , et remise en état du

terrain

1 868,00 € 50,00% 934 €

Prestation de compostage 297,00 € 50,00% 148,50 € Bâche de compostage 803,00 € 50,00% 400,00 €

TOTAL 2 968,00 € / 1 482,50 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Le programme subventionné devra être réalisé avant le 9 avril 2026.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements du GAEC IRIQUIN

Le GAEC IRIQUIN s’engage à :Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4

o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute

modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB,

qui jugera de la bonne suite à donner,

o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB,

o valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de

transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte du GAEC IRIQUIN de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70 % du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4

5. COMMUNICATION

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour le GAEC IRIQUIN, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le représentant légal, La Vice-Présidente,

Peyo IRIQUIN Isabelle PARGADE