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Déliberation - CM05052023 003 annexe 0 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM05052023 003 annexe 0)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, Convention de mise à disposition du service Centre de Supervision Urbain de la Ville de Clermont-Ferrand en faveur de Clermont Auvergne Métropole (Mutualisation Ascendante)

• Vu l’article 35 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles

• Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

• Vu l’article 9 du Code civil relatif au droit au respect de sa vie privée

• Vu les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal relatif aux sanctions en cas d’atteinte à la vie privée

• Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

• Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II)

• Vu notamment les articles L.132-14 et L.132-14 -1 ; L.251-1 à 251-8 ; L252-1 à 252-7 ; L.253-1 à L.253-5; L.254-1; L.511-1; L512-1 à L.512-3; R.252-1 à R.252-7 & R.253-3 à R.252-4 du Code de Sécurité Intérieure

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L.5111- 1 ; L.5211-4-1 ; L.5221-1 et D.5211-16

• Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection

• Vu le décret publié au Journal Officiel le 27 décembre 2017 portant création de la Métropole, dénommée Clermont Auvergne Métropole

• Vu les arrêtés préfectoraux autorisant l’installation des systèmes de vidéoprotection dans les zones d’activité économique de Clermont Auvergne Métropole

• Vu le courrier de Monsieur le Préfet portant sur la création et l’organisation du futur CSU communal de la Ville de Clermont-Ferrand mis à disposition de son EPCI en date du 14 février 2022

• Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Ville de Clermont-Ferrand en date du 03 avril 2023

• Vu l'information portée au Comité Technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 15 novembre 2022

• Considérant la signature entre la Ville de Clermont-Ferrand et l’État d'un Contrat de Sécurité Intégrée le 22 juillet 2021

• Considérant la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de Clermont-Ferrand adoptée par délibération en date du 29 juin 2022

• Considérant la création d'un Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la DélinquanceEntre :

La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l’Union Soviétique à Clermont- Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du 30 juin 2023, désignée ci-après par le terme « La Métropole »,

D’une part,

Et :

La Ville de Clermont-Ferrand, sise 10 rue Philippe Marcombes à Clermont-Ferrand, représentée par sa première adjointe, Madame Christine DULAC ROUGERIE, dûment habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 05 mai 2023 désignée ci-après, par le terme « la Ville de Clermont-Ferrand »

D’autre part,

Il est rappelé préalablement ce qui suit :

Par la présente convention, les parties ont prévu la mise à disposition du Centre de Supervision Urbain (CSU) au profit de Clermont Auvergne Métropole dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services conformément aux dispositions des articles L5211-4-1 et D 5211-16 du Code général des collectivités territoriales.

Clermont Auvergne Métropole possède des dispositifs de vidéoprotection dans ses Zones d’Activité Économique (ZAE), exploités en différé, conformément à la demande des services de sécurité intérieure.

La Ville de Clermont-Ferrand dispose également d’un système de vidéoprotection de la voie publique. Les images sont exploitées au sein de son CSU, armé par des opérateurs.

Fin 2021, la Ville de Clermont-Ferrand (VCF) a proposé à Clermont Auvergne Métropole (CAM) la mise à disposition de son CSU, n’en disposant pas elle-même, afin de rapatrier et d’exploiter les caméras installées par la CAM dans les ZAE des différentes communes de la Métropole.

Ce montage a été validé par lettre de l’autorité préfectorale en date du 14 février 2022.

Ce courrier préconise notamment : la signature d’une convention entre la commune de Clermont- Ferrand et Clermont Auvergne Métropole sur la mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection, l’accord des communes d’implantation des caméras suite à la modification des conditions d’exploitation, la signature d’une convention entre les services assurant la gestion du CSU et la Police Nationale sur les modalités d’échange d’informations et d’interventions, et la mise à jour des personnes habilitées à visionner les images.

L’accord préalable de toutes les communes d’implantation des caméras devra être obtenu, afin de valider la visualisation et les modalités d’exploitation des caméras.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions de mise à disposition du CSU de la Ville de Clermont-Ferrand au profit de Clermont Auvergne Métropole.Cette mise à disposition porte sur le transfert et l’exploitation des images des caméras déployées par la Métropole dans les ZAE, par le CSU de la Ville de Clermont-Ferrand.

Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux parties.

Ces délibérations adoptent et mettent à jour des « fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention-cadre, et notamment les modalités de remboursement par la Métropole.

Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.

Pour la Ville de Clermont-Ferrand, le service concerné par la présente convention est le service Centre de Supervision Urbain.

• Un (1) agent de catégorie B, à temps plein, au poste de responsable du CSU

• Six (6) agents, de catégories C, à temps plein, agréés individuellement par le Préfet du Puy-de- Dôme, au poste d’opérateur/trice CSU.

De même, à l’issue d’un bilan de fonctionnement fixé à 12 mois, et en fonction du nombre de caméras ajoutées par la Ville de Clermont-Ferrand et la Métropole, l’effectif pourra être réévalué.

La mise à disposition porte également sur tous les autres coûts de fonctionnement nécessaires à l’accomplissement des missions du service. Ces coûts représentent pour partie le renouvellement de l’équipement du mur d’écrans et des pupitres des opérateurs.

La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.

Article 2 – Modalités d’organisation

Le rapatriement des images des caméras de la Métropole installées sur les ZAE fera l’objet d’une synthèse hebdomadaire anonymisée des opérations de visualisation en direct, de relecture et d’extraction. Cette synthèse sera transmise aux autorités de la Ville de Clermont-Ferrand et de la Métropole.

Chaque mois, une comptabilité sera également tenue afin de déterminer le temps d’exploitation passé pour les caméras ZAE de la Métropole, en direct, à posteriori et en maintenance.

C’est sur cette base de comptabilisation mensuelle des temps d’exploitation que sera élaboré l’état annuel de recours partagé au service, qui, conformément à l’article 9, doit être adressé chaque année aux directions générales des services des deux collectivités.

En outre, il est convenu que les images des caméras ayant pour finalité la visualisation des plaques d’immatriculation des véhicules, ne seraient pas exploitées en direct sauf événement particulier.

Les images des caméras d’ambiance (caméras fixes en plan large ou caméras dômes) ayant pour finalité la sécurité des biens et des personnes seront exploitées en direct suivants des scenarios et des fréquences à définir.

Le bon fonctionnement de l’intégralité du parc des caméras CAM ZAE sera vérifié quotidiennement.Les dysfonctionnements constatés seront signalés dans le logiciel de déclaration des pannes, fourni par le prestataire de maintenance. Le suivi des pannes et les facturations seront réalisés par la Métropole pour ses caméras.

En dehors des cas mentionnés ci-dessous, le CSU de la Ville de Clermont-Ferrand est l’unique centre de pilotage, de relectures et d’extractions des images des caméras installées par la ville de Clermont- Ferrand et celles de la Métropole installées sur les ZAE.

Les demandes relatives au droit d’accès des tiers aux images de vidéoprotection seront centralisées et traitées par le CSU pour les caméras de la VCF et celles de la Métropole. Une procédure devra être établie pour un traitement rapide et optimal de ces demandes. L’ensemble des déclarations préfectorales autorisant les caméras de la Métropole devra être modifié dans ce sens.

Le Centre d’Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale, bénéficiera d’un retour d’images de l’ensemble des caméras installées sur sa circonscription.

Pendant les plages d’activation du CSU, un pilotage ponctuel des caméras pourra être effectué par les opérateurs du CIC pour suivre des événements graves, dont les modalités seront définies dans une convention de coordination CSU/Police Nationale signée entre la Ville et l’État, dont la Métropole aura connaissance des modalités.

En dehors des plages d’activation du CSU, un pilotage pourra être effectué par les opérateurs du CIC pour suivre tous les événements qu’ils jugeront nécessaires, dans la limite des finalités de la vidéoprotection. Un accès aux enregistrements des images des caméras sera également possible pendant cette période.

Une convention définissant les modalités d’échange d’information et d’intervention des forces de sécurité de l’État devra être établie entre les services assurant la gestion du CSU et la Police Nationale.

Article 3 – Exploitation en temps réel des images par le CSU de la Ville de Clermont-Ferrand

Caméras concernées

Toutes les caméras déployées dans les ZAE ne seront pas exploitées en direct par le CSU de la Ville de Clermont-Ferrand.

Concomitamment à l’adoption des fiches sectorielles par les deux assemblées délibérantes, devra être adoptée la liste actualisée des caméras concernées pour chaque ZAE, en précisant leur typologie (fixe, VPI, panoramique…) et leur implantation précise.

Indépendamment de cette liste, il revient à la Métropole de tenir à jour et de communiquer régulièrement et sans délai au CSU, chaque modification, déploiement ou transferts futurs.

Parallèlement, l’augmentation du nombre de caméras de la Métropole exploitées par le CSU, en direct, à posteriori ou en vérification devra être préalablement validé par les deux parties, et devra prendre en compte les capacités opérationnelles du CSU (nombre d’opérateurs, nombre de vues affichables).

Modalités d’exploitation

Il est prévu que les horaires du CSU soient ajustés pour répondre aux problématiques constatées sur des ZAE le week-end, et pour accompagner la Brigade de Soirée et de Proximité de la Police Municipale de la Ville de Clermont-Ferrand. De ce fait, la plage horaire mise en place sera du lundi au dimanche de 09h à 01h00.En complément de la couverture par le CSU sur ces horaires, il est envisagé le déport des caméras ZAE installées sur le territoire de la Ville de Clermont-Ferrand, entre 06h30 et 09h, sur un écran du PC radio de la Police Municipale.

L'accès à ce local et aux images sera sécurisé à l'identique du CSU.

Gestion des alertes et restitution des événements

Sur le territoire de la Ville de Clermont-Ferrand et durant les périodes d’activation de la Police Municipale de la Ville de Clermont-Ferrand, le personnel habilité du CSU avisera sans délai le PC radio de la Police Municipale de la Ville de Clermont-Ferrand, qui aura la charge de la suite à donner aux faits constatés.

Toutefois, si ces faits constituent une infraction criminelle ou révèle la présence d’une arme à feu, les services de sécurité intérieure seront avisés prioritairement.

Sur le territoire de la Ville de Clermont-Ferrand et durant les périodes d’inactivation de la Police Municipale de la Ville de Clermont-Ferrand, le personnel habilité du CSU avisera sans délai le Centre de Commandement et d’Information de la Police Nationale, qui aura la charge de la suite à donner aux faits constatés.

Sur le territoire des autres communes de la métropole où sont implantées des caméras ZAE, le personnel habilité du CSU avisera sans délai les services de sécurité intérieure territorialement compétents, qui auront la charge de la suite à donner aux faits constatés.

Une main-courante sera établie une fois l’événement terminé. Cette main courante informatique sera conservée, conformément aux dispositions du RGPD et transmise sur demande aux autorités judiciaires et aux maires des communes d’implantation des caméras concernées.

En cas d’événement grave (sinistre important, présences d’armes, interpellations, individus blessés ou décédés...), l’information devra immédiatement être donnée aux maires concernés et aux autorités administratives de la Ville de Clermont-Ferrand et de la Métropole pour ce qui les concerne.

Article 4 – Exploitation des images en temps différé

Le personnel habilité du CSU de la Ville de Clermont-Ferrand exploitera l’ensemble des caméras des ZAE en temps différé :

Relecture des enregistrements :

• Recherche d’information pour donner suite à un événement qui vient juste de se commettre • Recherche d’images à la demande des services de sécurité intérieure territorialement compétents, dans la limite des compétences des agents du CSU.

Extractions des enregistrements :

• Gestion des réquisitions émanant des services de sécurité intérieure territorialement compétents ou de l’autorité judiciaire compétente.

Dans leurs rédactions, les réquisitions portant sur des caméras installées dans les ZAE seront adressées au Président de la Métropole, désigné comme responsable du système dans les autorisations préfectorales concernées.

Les réquisitions portant sur les caméras des ZAE seront classées dans un registre spécifique au CSU de la Ville de Clermont-Ferrand.La plage d’activation du CSU permet de répondre aux nécessités de service en matière d’exploitation des images a posteriori (relectures et extraction), aucune astreinte n’est programmée en dehors de ces horaires.

Article 5 – Mise en conformité des autorisations.

La Métropole modifiera ses autorisations préfectorales afin qu’elles soient conformes aux termes de la présente convention.

Les autorisations préfectorales de toutes les caméras CAM ZAE exploitées par le CSU devront mentionner individuellement tous les agents habilités à accéder aux images. La liste des agents sera communiquée à chaque modification de personnel par la Ville de Clermont-Ferrand à la Métropole afin que cette dernière effectue les démarches auprès de la Préfecture.

Le délégué à la protection des données de la Métropole et de la Ville de Clermont-Ferrand sera informé.

Article 6 – Propriété des dispositifs de vidéoprotection.

La présente convention ne modifie en rien la propriété des dispositifs concernés. La Métropole reste maître de ses dispositifs de vidéoprotection, seule l’exploitation des images est modifiée.

De ce fait, la maintenance des dispositifs déployés dans la ZAE, et les coûts inhérents à cette fin, restent à la charge de la Métropole.

Article 7 - La situation des agents mutualisés

Les agents de la Ville affectés au service Centre de Supervision Urbain mis à disposition demeurent statutairement employés par la Ville de Clermont-Ferrand dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination.

Chaque agent sera informé par écrit de sa mise à disposition à la Métropole dans le cadre de la mutualisation du service dont il relève.

Sans préjudice des dispositions du Code de la sécurité intérieure et notamment de son article L. 132- 14-1, les agents sont placés pour l’exercice de leurs fonctions mutualisées sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Métropole.

Le Président de la Métropole, pourra donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au responsable dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie, relevant de la mise à disposition.

Le Président de la Métropole peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.

Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention au service mutualisé relèvent de la responsabilité exclusive de la Métropole, dans le cadre des contrats d’assurances souscrits à cet effet.

Les dommages susceptibles d'être causés aux agents du service mutualisé, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par la Métropole, relèvent de la couverture au titre des « accidents de service » par la Ville de Clermont-Ferrand. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette occasion par cette dernière.

Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Métropole surlequel il apparaît.

Le Président de la Métropole, via son administration métropolitaine, adresse directement à l’autorité hiérarchique de la Ville, à savoir la Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. L’autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches.

Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Métropole qui lui sont communiqués dès la mise en œuvre de la convention avec l'organigramme des services de la Métropole. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services métropolitains sous réserve de la réglementation liée à la vidéoprotection urbaine.

Article 8 – Suivi du service mis à disposition – Comité de suivi technique

Le responsable du Centre de Supervision Urbain devra dresser avec les responsables de la Métropole un état partagé des recours au service (conformément à l’article 1er du décret du 10 mai 2011). Cet état sera adressé annuellement aux directeurs généraux des services des deux collectivités.

Chaque année, durant le premier semestre, un comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire suivant l’activité réalisée sur ce premier semestre.

Ce comité de suivi technique sera composé :

• Pour le suivi de l’activité : Des référents renseignés pour chaque partie sur les fiches sectorielles de mutualisation adoptées par les assemblées délibérantes. Il pourra être envisagé la participation des directeurs de la direction dont le service est mis à disposition.

• Pour le suivi financier : De toute personne en charge de l’élaboration et du suivi des coûts refacturés à la Métropole dans le cadre de ce dispositif de mutualisation.

Article 9 - Modalités de remboursement

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement par activités, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la Métropole.

La détermination de ce coût unitaire de fonctionnement se fera au cours du premier semestre de l’année suivante à partir du dernier compte administratif et devra être communiqué en amont de la tenue du comité de suivi technique.

1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement

La Ville en tant que collectivité ayant mis à disposition ce service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année.

Conformément aux dispositions de l’article D.5211-16 du CGCT, les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service.

En l’espèce, pour ce service, la mise à disposition portera majoritairement sur les dépenses de personnels et sur la refacturation des coûts de renouvellement des biens qui sont engagées pour la bonne marche du CSU.Étant précisé que :

Caméras des ZAE

Le coût de l’installation des caméras dans les ZAE et leurs dépenses de maintenance afférentes sont à la charge de la Métropole qui en est propriétaire.

Salle d’exploitation :

Le coût de l’installation des équipements de la salle d’exploitation permettant l’exercice de la mission du service mis à disposition et leurs dépenses de maintenance afférentes sont à la charge de la Ville qui en est propriétaire.

Le coût annuel de renouvellement de ces installations constitue une dépense de fonctionnement à prendre en compte dans le remboursement des frais du service.

Outre les équipements de la salle d’exploitation, des travaux de sécurisation du local CSU sera à prévoir tout comme l’acquisition d’un logiciel de main courante et d’aide à l’analyse vidéo. Ces dépenses nécessaires à la bonne marche du service viendront impacter les montants de refacturation transmis à la Métropole.

La Ville de Clermont-Ferrand s’engage à communiquer l’impact financier que généreront ces dépenses dès qu’elle en aura connaissance.

Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Métropole et de la Ville de Clermont-Ferrand.

1. La détermination des unités de fonctionnement

Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L’unité retenue pour l’ensemble des activités est l’Équivalent Temps Plein (ETP).

Répartition de l’exploitation des caméras ZAE en temps différé

La Ville de Clermont-Ferrand devra tenir un décompte précis du temps passé par les opérateurs habilités à exploiter les caméras ZAE selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. La répartition financière des coûts concernant le personnel mutualisé entre les deux collectivités se fera sur la base :

Temps passé à l’exploitation en différé des caméras ZAE / Temps passé à l’exploitation en différé des caméras globales

Exploitation des caméras ZAE en temps réel

La Ville de Clermont-Ferrand devra fixer des consignes de surveillance à ses opérateurs concernant les caméras ZAE. Ces consignes définissent un volume horaire de surveillance en direct. Là encore, la répartition financière des coûts concernant le personnel mutualisé entre les deux collectivités se fera sur la base :

Temps passé à l’exploitation en direct des caméras ZAE / Temps passé à l’exploitation en directe des caméras globales2. Usage des fiches sectorielles

En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour le service Centre de Supervision Urbain.

Elle comprend :

- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,

- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein consacrés à chaque activité,

- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d’activité effectué l’année précédente afin de permettre, le cas échéant, une régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.

3. Paiements

En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.

En année n+1, au regard de l’écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif) sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.

Article 10 – Entrée en vigueur de la convention et durée

La présente convention entrera en vigueur le 07 juillet 2023 et prendra fin le 30 juin 2024, puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, signée par les deux parties.

Article 11 - Dénonciation de la convention

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la Collectivité, notifiée au cocontractant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.

Si la dénonciation est à l’initiative de la Métropole, le préavis doit être déposé avant l’adoption du compte administratif de la Ville de l’année en cours.

Réciproquement, la dénonciation à l’initiative de la Ville de Clermont-Ferrand n’interviendra qu’avec un préavis déposé avant l’adoption du compte administratif de la Métropole.

En cas de non-respect de ces délais de préavis, l’arrêt de la convention ne sera effectif qu’à l’adoption du compte administratif suivant.

Article 12 - Juridiction compétente en cas de litige

En cas de litige résultant de l’application et de l’interprétation de la présente convention, et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent.Fait à Clermont-Ferrand, le ………,

Pour Clermont Auvergne Métropole,

Le Président,

Fait à Clermont-Ferrand, le ………,

Pour la Ville de Clermont-Ferrand,

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

La 1ère Adjointe

Olivier BIANCHI Christine DULAC ROUGERIE