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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2019 03
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2019 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
Département des Pyrénées Orientales
Commune d’'ARGELES SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL
Compte Rendu de la séance du :
Jeudi 28 Mars 2019
Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT
Le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de ses séances, le jeudi 28 mars 2019 à 19 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.
22 membres étaient présents dont 5 porteurs de procuration et 2 absents.
Madame Andréa DIAZ-GONZALEZ secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal.
Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :
1) APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DES 21 ET 28 FEVRIER 2019
Après lecture des procès-verbaux des séances des conseils municipaux des 21 et 28 février 2019,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve les procès-verbaux et le compte rendu.
Signe les feuilles d'approbation correspondantes.
2) COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS
Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :
Décision numéro 09
Représentation en justice de la Commune
Commune d’Argelès-Sur-Mer c/ M. Jean-Patrice GAUTIER, Mme Marina PARRA-JOLY, Mme Agnès ROQUE, M. Marc SEVERAC, M. Danilo PILLON, Mme Sylviane FAVIER- AMBROSINI, M. Pierre AYLAGAS et Mme Cathy FLOUTTAROD (instance n° 1900209).
De défendre dans l'affaire sus-évoquée.
De mandater Maître Mathieu PONS-SERRADEIL, 2 Place Jean Payra à Perpignan (66000) pour
représenter et défendre la Commune dans cette instance.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal.
Décision numéro 10
Représentation en justice de la Commune
Commune d’Argelès-Sur-Mer c/ M. Jean-Patrice GAUTIER, Mme Marina PARRA-JOLY, Mme Agnès ROQUE, M. Marc SEVERAC, M. Danilo PILLON, Mme Sylviane FAVIER- AMBROSINI, M. Pierre AYLAGAS et Mme Cathy FLOUTTARD (instance n° 1900210).
De défendre dans l'affaire sus-évoquée.
De mandater Maître Mathieu PONS-SERRADEIL, 2 Place Jean Payra à Perpignan (66000) pour représenter et défendre la Commune dans cette instance.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal.
Décision numéro 11
Représentation en justice de la Commune
Commune d’Argelès-Sur-Mer c/ M. Jean-Patrice GAUTIER, Mme Marina PARRA-JOLY,
Mme Agnès ROQUE, M. Marc SEVERAC, M. Danilo PILLON, Mme Sylviane FAVIER- AMBROSINI, M. Pierre AYLAGAS et Mme Cathy FLOUTTARD (instance n° 1900208).
De défendre dans l'affaire sus-évoquée.
De mandater Maître Mathieu PONS-SERRADEIL, 2 Place Jean Payra à Perpignan (66000) pour représenter et défendre la Commune dans cette instance.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal.
Décision numéro 12
Représentation en justice de la Commune
Commune d’Argelès-Sur-Mer c/ M. Jean-Patrice GAUTIER, Mme Marina PARRA-JOLY, Mme Agnès ROQUE, M. Marc SEVERAC, M. Danilo PILLON, Mme Sylviane FAVIER- AMBROSINI, M. Pierre AYLAGAS et Mme Cathy FLOUTTARD (instance n° 1900183).
De Défendre dans l'affaire sus-évoquée.
De mandater Maître Mathieu PONS-SERRADEIL, 2 Place Jean Payra à Perpignan (66000) pour représenter et défendre la Commune dans cette instance.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
portée à la connaissance du prochain Conseil Municipal.
Décision numéro 13
Recours en annulation du certificat d’urbanisme délivré le 15 juin 2018 en application des
dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme.
Dans le cadre du recours en annulation exercé par la SAS APS PORT A SEC le 17 décembre 2018 devant le Tribunal Administratif de Montpellier contre le certificat d'urbanisme délivré le 15 juin 2018, M. le Maire décide de produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.
3) SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE
Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2019, il est proposé d'affecter :
Article
SP/6574/2510 | TENNIS CLUB ARGELESIEN 14 338€ SOCIETE D'ESCRIME ARGELESIENNE 4 545 € JUDO CLUB ARGELESIEN 2 995 € CERCLE ARGELESIEN DE YOGA 767 € TOP ZEN 228€ L'ART DE L'AIKIDO 496 €
KARATE CLUB ARGELESIEN 496 € ATHLETIQUE SPORT SANTE DES ALBERES 2261€ ASSOCIATION COURSES DE LA MASSANE 3 688€ ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ARGELES-SUR- MER 2 031€ MODERN CLUB BOULISTE 1 196 € BOULE SPORTIVE ARGELESIENNE 741€ GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LES INCREVABLES 505 € ARGELES MUSCULATION LOISIR 4430 € VELO CLUB DES ALBERES 2 407 € AAPPMA L'ALBERIENNE 1 593 € ARGELES HANDBALL CLUB 11 933 € CENTRE D'ACTIVITES AQUATIQUES 370 € ARGELES TXA TXA CLUB 482 € ASSOCIATION SPORTIVE DES CHASSEURS A L'ARC CATALAN 270 €
LE VOLANT DES ALBERES 2 499 € TETARD SPORTIF ARGELESIEN 228 € JETONN'DANSE COMPAGNIE 1 307 € ARGELES GR 1 677 € ENTENTE DES ALBERES ARGELES TENNIS DE TABLE 2 004 € LE PHOENIX ARGELESIEN 2 760 € AMICALE SPORTIVE DU TRIATHLON CATALAN 1 500 € ASSOCIATION COURSE NATURE 66 5 000 € YACHT CLUB YCAR 233 € CLUB NATURE DES ALBERES 3 387 € GRANYOTAREM 2414€ HAPPY DAYS DE LA RETRAITE SPORTIVE 668 € KMG 400 € Article SP/657AI241 LA LYRE ARGELESIENNE 68 735€
LA LYRE ARGELESIENNE (Harmonie) 5 454 € ASSOCIATION CLUB ARTS ET LOISIRS 1313€ ASSOCIATION CLUB ARTS ET LOISIRS 13 500 € LES AMIS DE LA MEDIATHEQUE 4 636 € CINEMAGINAIRE 16 730 € CINEMAGINAIRE (Connaissance du Monde) 2144€ LES AMIS DE CINEMAGINAIRE 5610€ ASSOCIATION ARTISTIQUE D'ARGELES 1310€ LES TROIS COUPS 733 € CHORALE ANDRE DUNYACH ATT € ARGELES GOSPEL SINGERS 2100€ FLAMENCO 539 € PLAISIRS CULTURELS D'ARGELES-SUR-MER 306 € LE MILLE PATTES 312€
SCRAPTITUDE ET TAGADA 683 € EL CAMPANA CANTA 164 € UNIVERSITE POPULAIRE PYRENEES MEDITERRANEE 4 000 €
Article
sp16574/2420 | PBREU see
ASSOCIATION GROUPE DE PREHISTOIRE DU VALLESPIR ET DES ASPRES 1 000 € ELS CANTAIRES D'ARGELERS DE LA MARENDA 796 €
EL CASAL DE L'ALBERA 1253€ ELS AMICS DE LA BARCA ND DE CONSOLATION 1 563€ FILS ET FILLES DE REPUBLICAINS ESPAGNOLS ET ENFANTS DE L'EXODE 580 €
3 FOMENT DE LA SARDANE 1 937 € ASSOCIATION TOURISTIQUE SAUVEGARDE DES ERMITAGES 2 598 € COLLA GEGANTERA D'ARGELES-SUR-MER 1032 € HISTARC 804 € Article SP/6574/210 UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 520 €
1716°"e SECTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE 670 € SOUVENIR Français COMITE D'ARGELES-SUR-MER 790 € ACPG CATM 520 € FNACA COMITE D'ARGELES-SUR-MER 520 € U.D. DES ASSOCIATIONS DE LA RESISTANCE ET DE LA
DEPORTATION 100 € Article , SP/6574/0560 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS D'ARGELES-SUR-MER 1 989 €
ASSOCIATION D'USAGERS DE LA LIGNE FERROVIAIRE PERPIGNAN 169 € CERBERE PORT-BOU
Article SP/6574/1110 COOPERATIVE SCOLAIRE CURIE-PASTEUR 2542€
COOPERATIVE SCOLAIRE MOLIERE 1214€
COOPERATIVE SCOLAIRE HERRIOT 518€ COOPERATIVE SCOLAIRE LA GRANOTERA 641 €
COOPERATIVE SCOLAIRE LES TAMARIS 398 € Article SP/6574/2520 PAYSANS DE LA MER ET DE LA TERRE 520 €
ASSOCIATION ARGELESIENNE DE JUMELAGES 7 730€ ARGELES ACCUEIL 922 € CONTROLE PROTECTION FELINE ARGELESIENNE 5 424€ Article SP/6574/40 ASSOCIATION CATALANE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES 724€
AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) 2 040 €
ASSAD (AIDES MENAGERES) 9 884 € ASSAD (SOINS A DOMICILE) 240 € FEDERATION SECOURS POPULAIRE Français DES PO 1000 € CROIX ROUGE FRANCAISE ALBERES COTE VERMEILLE 2700 € ASSOCIATION DES RESTAURANTS DU CŒUR DES PO 2 000 € GROUPE ACTION BENEVOLE POUR LA CONNAISSANCE 600 € ASSOC DES DONNEURS D'ORGANE ET DE TISSUS HUMAINS 170€ (France ADOT 66)
ASSOCIATION DES PARALYSES DE France 150 €
CLUB AMITIE SOURIRE 886 € UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES 886 € ASSOCIATION AIDE ET READAPTATION PSYCHOSOCIALE 220 € LE REFUGE 255 € ASSOCIATION FIL-HARMONIE 2 550 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve le versement de ces subventions,
Autorise la signature d’une convention d'aide financière et de partenariat avec la Lyre Argelésienne,
Autorise la signature d’un contrat de partenariat avec l'Amicale Sportive du Triathlon Catalan.
4) TAUX D'IMPOSITION LOCALE POUR 2019 Lors de la séance du 20/12/2018, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2019 sur la base d'une prévision d'évolution minimum de 2 % du produit fiscal.
Chaque année se pose la question de la reconduction d’une pratique qui consistait à majorer de 2 % les
taux d'imposition, ceci venant s'ajouter à l’actualisation des bases qui, ces dernières années, était de l’ordre de 1 %.
Ceci a cependant permis à la Commune d'obtenir de l'Etat le versement d’une dotation annuelle de péréquation de l’ordre de 500 000 € qui, au vu du niveau atteint par les taux locaux d'imposition au regard des taux moyens, n'est pas remise en question, ceci dans l'attente d’une réforme nationale annoncée des finances locales.
Il'est à noter que la prévision d'évolution de 2 % inscrite au budget primitif voté le 20/12/2018 est déjà couverte par l'actualisation des bases. À ceci s’ajouteront aussi les nouvelles constructions qui viennent accroître les bases fiscales.
Le produit ainsi obtenu, de l’ordre de 100 000 € supplémentaires, sera intégré dans la prochaine décision modificative budgétaire.
Il faut aussi prendre en compte la situation financière de la commune qui, par sa gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement et une bonne mobilisation des produits de fonctionnement, a sensiblement accru ces dernières années sa capacité d’autofinancement en passant d’un objectif initial de 3 millions d'euros par an à plus de 5 millions d'euros.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas majorer les taux d'imposition en 2019.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Décide ne pas augmenter ses taux d'imposition locale en 2019,
Décide de reconduire comme suit les taux d'imposition locale :
° 13,55 % pour la taxe d'habitation,
e 17,65 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
+ 42,89 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
5 ) CONCESSION POUR L’'EXPLOITATION DES JEUX AU CASINO
La procédure de renouvellement de la concession pour l'exploitation des jeux au casino a été lancée il y a un an, lors de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018.
Cette procédure est maintenant arrivée à son terme et le rapport de présentation exposant son déroulement a été adressé aux conseillers municipaux conformément à la réglementation en vigueur.
Il incombe maintenant au Conseil Municipal de valider le dossier du seul candidat qui se soit manifesté et qui est donc retenu :
- la société CASINO D’ARGELES PLAGE, domiciliée Allée des Pins à Argelès-sur-Mer.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Autorise la signature du contrat de concession de service public pour l'exploitation de jeux au Casino d'Argelès-sur-Mer avec la société CASINO D'ARGELES PLAGE pour une durée de quinze ans.
6 ) RETRAIT DE LA COMMUNE DE VILLELONGUE-DELS-MONTS DU SYNDICAT SCOLAIRE Par courrier en date du 17 janvier 2019, M. le Maire de Villelongue dels Monts a demandé son retrait du Syndicat Intercommunal Scolaire dans la mesure où il envisage, à effet de la prochaine rentrée scolaire, de recourir aux services de restauration du Lycée Alfred Sauvy.
Le Comité Syndical du S.IS. s'est prononcé en faveur de ce retrait le 19 février 2019 et invite les communes membres, c'est-à-dire celles qui sont situées dans le périmètre de l’ancien canton d’Argelès- sur-Mer, à délibérer dans le même sens.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Décide de se prononcer favorablement au retrait de la commune de Villelongue dels Monts, au terme de l’année scolaire en cours, soit le 6 juillet 2019, avec transfert des biens figurant à l'actif du S.LS, dont un équipement qui sera transféré pour sa valeur résiduelle, soit : 1 499,68 €.
7} MODERNISATION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS
Le décret n° 2018-689 du 1° août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne prévoit que cette obligation s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics au plus tard le 1% juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 €.
Trois régies municipales sont visées par ces dispositions du fait des montants encaissés annuellement :
- La taxe de séjour (budget principal),
- Les redevances campeurs (budget du camping),
- Les redevances portuaires (budget du port).
Bien que des modalités de paiement dématérialisé existent déjà pour ces différentes structures, il est aussi préconisé de recourir au service de paiement en ligne PayFip qui permet à l'usager de régler en ligne sa facture, ou l'avis des sommes à payer, par prélèvement unique ou par carte bancaire.
Pour le prélèvement, l'authentification de l'usager se fera au moyen de son identifiant fiscal. À terme, une authentification par France Connect sera proposée. Cette authentification offre l'avantage, pour l'usager, de ne pas avoir à saisir à nouveau les coordonnées bancaires lors de chaque paiement : PayFiP pourra conserver autant de comptes bancaires que l'usager le souhaite.
Les modalités d'accès à PayFiP restent identiques à celles précédemment utilisées pour TIPI. Les collectivités ont toujours le choix de proposer le paiement en ligne via leur propre site Internet, quand cette faculté existe, ou via le « portail DGFIP » www.tipi.budget.gouv.fr.
Le service, gratuit pour l'usager, reste disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le coût du service bancaire à la charge de la collectivité s'élève à 0.05€ HT par paiement + 0.25% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20€ et 0.03€ par paiement + 0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20€.
Il est proposé, d'instaurer PayFip pour l'intégralité des recettes de la commune à compter du 01/07/2019.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
Autorise la mise en place de PayFip Offre groupée de paiement par prélèvement unique et par carte bancaire pour le recouvrement de l'ensemble des produits des services municipaux,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d'adhésion à l'application PayFip, ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de ce mode de recouvrement, en ce qui concerne les structures
6 suivantes :
Commune d’Argelès-sur-Mer, SIRET 21660008000016
Régie du Camping le Roussillonnais, SIRET 21660008000107
Régie du port d'Argelès-sur-Mer, SIRET 21660008000115
8) ARRET DE LA REVISION PLU ET BILAN DE LA CONCERTATION
Par délibération en date du 28 septembre 2017, la commune d’Argelès-Sur-Mer a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour répondre aux enjeux socio-économiques, aux besoins en
équipement de la population et aux évolutions du contexte législatif et règlementaire. Conformément à l'article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été soumises au débat du Conseil Municipal du 26 avril 2018. Selon l’article L 153-14, L 153-16 et L 153-33 du code de l'urbanisme, le projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme doit être arrêté par le Conseil Municipal avant d'être communiqué pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l'urbanisme. En application de l’article L 103-6 du code de l'urbanisme, il convient également de tirer le bilan de la concertation.
Conformément à la délibération prescrivant la révision générale du PLU, la commune a prévu la mise en œuvre des modalités de concertation suivantes :
-__ Organisation de réunions de concertation publique ;
1) Une réunion publique de présentation du diagnostic et des propositions de modification du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) le 3 juillet 2018 ; 2) Une réunion publique de présentation du Projet d'Aménagement et de Développement
Durable, des orientations d'aménagement et de programmation, du phasage des zones à urbaniser et du projet de zonage et de règlement le 21 janvier 2019 ;
- Organisation d’une réunion thématique avec les opérateurs de radiotéléphonie mobile en date du 6 octobre 2017 ;
- Informations dans le bulletin municipal (« Granotes ») et sur le site officiel de la mairie concernant l'avancement de la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
-_ Ouverture et mise à disposition d'un registre d'observations/propositions en mairie :
- Réalisation et exposition de panneaux d'informations sur la démarche, les enjeux et le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme en mairie ;
- Consultation des éléments d'études en mairie et d’un dossier comprenant l'ensemble des pièces communicables, mis à jour régulièrement, disponible en mairie aux jours et heures d'ouverture au public.
Un certain nombre de demandes individuelles relatives à la constructibilité de terrains ont été adressées par courrier en mairie et ont fait l’objet d’un traitement en commission d'élus. Seules ont été retenues celles compatibles avec les objectifs et orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-1 et suivants, L151-1 et suivants, L152-1 et suivants, L153-1 et suivants, L153-31 et suivants et R153-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme ; Vu le débat organisé au sein du Conseil Municipal sur les modifications apportées aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable en date du 26 avril 2018 ;
Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme prêt à être arrêté tel qu'il est joint en annexe et consultable également en mairie au service urbanisme et sur le site internet dédié :
Vu le bilan de la concertation menée dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme, annexé à la présente délibération ;
Entendu le débat au sein du Conseil Municipal du 26 avril 2018 sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable avec les modifications introduites qui visent à consolider les objectifs suivants :
- conforter la vitalité du centre-ville et développer les modes de déplacements doux ;
- assurer le développement économique local et la création d'emplois ;
- programmer et structurer le développement résidentiel en prévoyant une offre de logement qui répondra essentiellement aux besoins en résidence principale ;
- accompagner le développement urbain d'équipements publics adaptés ;
- ouvrir la ville sur les espaces naturels qui l'entourent ;
- préserver et valoriser le patrimoine agricole, naturel et bâti.
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ;
Le conseil municipal à l'unanimité, 10 abstentions (M. AYLAGAS ; GAUTIER ; GOVIN ; PILLON ; SEVERAC et Mmes FAVIER-AMBROSINI ; FLOUTTARD; PARRA-JOLY; PENICAUD; ROQUE- ALOUJES)
Approuve le bilan de la concertation menée dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local
d'Urbanisme, annexé à la présente délibération ;
Arrête le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ; consultable
Transmet le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme pour avis à :
Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales ;
Monsieur le Directeur de la DDTM ;
Monsieur le Directeur du SDAP ;
Monsieur le Directeur du RTM
Madame la Présidente du CONSEIL DÉPARTEMENTAL ;
Monsieur le Président du SCOT LITTORAL SUD ;
Madame la Présidente du CONSEIL REGIONAL ;
Monsieur le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE-VERMEILLE ILLIBERIS ;
Madame la Présidente de la CHAMBRE D'AGRICULTURE ;
Monsieur le Directeur de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE ; Monsieur le Directeur de la DREAL ;
Monsieur le Président de la CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Monsieur le Président de la CHAMBRE DES METIERS ;
Monsieur le Maire de la commune de SOREDE ; Monsieur le Maire de la commune de BANYULS ;
Monsieur le Maire de la commune de ST ANDRE ;
Monsieur le Maire de la commune de d'ELNE ;
Monsieur le Maire de la commune de COLLIOURE ;
Monsieur le Maire de la commune de PALAU DEL VIDRE :
Monsieur le Directeur d'ENEDIS ;
Monsieur le Directeur de la TRÉSORERIE GENERALE ;
Monsieur le Président de la SECTION REGIONALE CONCHYLICULTURE ; Monsieur le Commandant du RTSE.
Le dossier de projet de révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu'arrêté par le Conseil Municipal est tenu à la disposition du public conformément à l’article L 103-4 du code de l'urbanisme.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Le Maire :
Antoine PARRA