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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2012 03
Document publié le Jeudi 29 mars 2012 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2012 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
5.4 Délégation de fonctions.
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 01
Objet : COMPTE - RENDU DE DELEGATIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :
Décision numéro 10
Location d’un appartement
Un logement vacant situé dans un immeuble sis 3 Boulevard Edouard Herriot sera consenti en location moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 360 € à M.Ludovic CANADELL
Décision numéro 11
Acquisition d’un podium roulant
L’acquisition d’un podium roulant sera effectuée dans le cadre d’un marché de procédure adaptée passé avec la société SAMIA - 34510 FLORENSAC pour un montant de 26 900.00 € H.T. >>>>>>> 32 172.40 € T.T.C.
Décision numéro 12
Acquisition d’une serre
L’acquisition d’une serre sera effectuée dans le cadre d’un marché de procédure adaptée passé avec la société : BN SERRES 294 ROUTE D'AVIGNON 84170 MONTEUX pour un montant de 80 965.00 € H.T. >>>>>>>>>> 96 834.14 € T.T.C.
Décision numéro 13
Acquisition d’une machine à cribler le sable
Dans le cadre de l’acquisition d’une machine à cribler le sable, au vu des critères d’attribution, le marché à procédure adaptée est passé avec la société : KASSBOHRER E.S.E domiciliée 79790 TOURS EN SAVOIE, pour un montant de 119 770,00 €. H.T. >> 143 244,92 € T.T.C.
Décision numéro 14
Pae de Charlemagne – Avenant n° 1
Le présent avenant a pour objet de fixer la rémunération définitive du marché de maîtrise d'œuvre notifié à Prima Ingénierie le 8 décembre 2009. Rappel des caractéristiques du marché de maîtrise d’œuvre :
Le montant estimé des travaux = 3 320 000.00 € H.T. soit 3 970 720.00 € T.T.C. Taux de rémunération = 2.30 %
Forfait provisoire de rémunération = 76 360.00 € H.T. soit 91 326.56 € T.T.C.
Suite au développement des études, il est maintenant nécessaire de déterminer la rémunération définitive du marché de la maîtrise d’œuvre, à savoir : 1) Pour les missions d’études AVP, PRO, ACT, EXE, TTG, CIE, LOI SUR L’EAU et LOI BOUCHARDEAU (représentant 60% de la rémunération) le montant affecté aux travaux en phase DCE est de 4 825 274.37 € H.T.
Le forfait définitif pour les missions d’études est donc de :
4 825 274.37 x 60% soit 66 588.79 H.T.
2) Pour les missions liées à la réalisation DET, OPC et AOR (représentant 40% de la rémunération) et compte tenu de la non réalisation des tranches conditionnelles 1 et 2 de la phase 2 du chantier, le montant calculé retenu pour les travaux est de 4 585 845.64 € H.T. Le forfait définitif pour les missions de réalisation est donc de :
4 585 845.64 € H.T. x 40% soit 42 189.78 € H.T.
Le montant définitif de la rémunération de la maîtrise d’œuvre passe donc à : 66 588.79 + 42 189.78 = 108 778.57 € H.T.
Le montant total de l’avenant au marché de maitrise d’œuvre est fixé à 32 418.57 € HT.
Le montant de la rémunération définitive est donc porté à 108 778.57 € HT, soit 130 099.17 € T.T.C (cent trente mille quatre vingt dix neuf euros et dix sept centimes).
Explication : Il semble que le montant des travaux initialement retenu dans la consultation de la maîtrise d’œuvre ait été sous estimé. En effet, la délibération N° 13 du 25 septembre 2008 faisait déjà apparaître des coûts de travaux avec acquisitions foncières de 5 064 767.32 € HT.
De plus, les études et travaux suivants se sont ajoutés à la mission de maîtrise d’œuvre : 1) Suite aux intempéries de mars et novembre 2011, il a été demandé à la maîtrise d’œuvre de réaliser les études et travaux de renforcement du réseau pluvial permettant d’évacuer les eaux du bassin versant amont du secteur traversant le PAE de Charlemagne.
2) Des portances de sol insuffisantes ont nécessité des analyses complémentaires et des purges de fond de forme.
3) Il a également été demandé à la maîtrise d’œuvre d’intégrer les travaux de rétablissement des clôtures, portails, etc. liées aux différentes acquisitions foncières.
Décision numéro 15
Maîtrise d’ouvrage portail Internet
Dans le cadre d’un marché de procédure adaptée pour « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception et la mise en place d’un portail Internet », (marché à bons de commandes sur 4 ans), il a été retenu la société VICQ CONSULTANT 54300 LUNEVILLE pour un montant annuel 12 810.00 € H.T soit 15 320,76 € TTC.
Décision numéro 16
Acquisition et maintenance de fournitures informatiques
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour « l’acquisition et la maintenance de fournitures informatiques », il a été retenu la société ALIAS INFORMATIQUE - 171 Rue James Watt - 66000 PERPIGNAN pour un montant de 25 530.84 H.T. >>>>>>> 30 534.88 € T.T.C.
Décision numéro 17
Travaux Plage Digue Nord du Port
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour réaliser « les travaux de reconstruction du mur en galets et le réensablement de la plage digue nord du Port », il a été retenu la société TDA SOUBIELLE - Chemin de la Carrerasse - 66700 Argelès-sur-mer pour un montant de 177 229.73 € H.T. >>>> 211 966.76 € T.T.C. Décision numéro 18
Acquisition de blocs sanitaires
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour l’acquisition de « 3 blocs sanitaires au camping municipal Le Roussillonnais », il a été retenu l’entreprise Yves Cougnaud – Parc d’activités de Beaupuy 2- 85035 La Roche sur Yon pour un montant de 120 072.16€ H.T. >>>> 143 606.30€ T.T.C.
Décision numéro 19
Délégation de service public de transports
Dans le cadre de la procédure de délégation du service public de transports, le concours juridique de la SCPA Henry - Galiay - Chichet est requis pour l'accompagnement de la commune moyennant un taux horaire de consultation de 110 € HT.
Décision numéro 20
Travaux de protection habitations au Racou
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour « travaux de protection habitations (réensablement, bourrelets sableux) au Racou » il a été retenu
la société TDA SOUBIELLE - Chemin de la Carrerasse - 66700 Argelès-sur-mer pour un montant de 99 473,26 € H.T.>>>> 118 970.01 € T.T.C.
Correspondant à Tranche ferme : année 2012 pour : 41 212.38 € H.T. Tranche conditionnelle 1 : année 2013 pour : 29 130. 44 € H.T.
Tranche conditionnelle 2 : année 2014 pour : 29 130.44 € H.T.
Décision numéro 21
Maîtrise d’œuvre Agouille d’en Sallères
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour «Maîtrise d'oeuvre pour l'étude hydraulique et le suivi de l'ouvrage sur l’agouille d'en sallères » il a été retenu l’entreprise AGT PRADES - 74 av. du Gal. DE GAULLE - 66500 PRADES
pour un montant de 10 500.00 € H.T. >>>>>> 12 558.00 € T.T.C.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
1.2 Délégation de service
Public
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 02
Objet : DELEGATION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC
• Rappel
Lors de la précédente séance du Conseil Municipal, celui-ci a délibéré en vue du renouvellement de la délégation du service de transport public au 1er juin 2013.
Les renseignements pris auprès de constructeurs de véhicules ont mis en évidence que les délais de fabrication des véhicules nécessitent de disposer d’une année supplémentaire pour mener à bien une procédure de consultation largement ouverte. Aussi est-il proposé de reporter au 1er juin 2014 la date de prise d’effet de la prochaine délégation.
En vue de ce renouvellement, il est nécessaire de lancer une consultation conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de services publics (article L. 1411-4).
Le Conseil Municipal est appelé, dans un premier temps, à statuer sur le principe de cette délégation.
• Caractéristiques du contrat
La convention à venir doit inclure l’exploitation par une entreprise délégataire du transport public pendant la saison estivale, comme par le passé, mais également le service public de transport en dehors de l’été (connu actuellement sous l’appellation TAM1 et TAM2), offrant ainsi plus de cohérence dans le cadre d’un service performant et homogène susceptible d’évoluer ultérieurement en fonction du développement urbain. Cette convention pourrait être conclue au terme d’une procédure de consultation pour une durée de trois ans renouvelable une fois, soit une durée théorique maximale de six ans.
• Préalables
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 susvisé, l’avis de la commission consultative des services publics locaux a été requis lors de sa réunion en date du 10 février 2012. Le Comité Technique Paritaire local a aussi été consulté, le 22 février 2012, dans la mesure où cet organisme est appelé à émettre son avis pour les questions touchant à l’organisation des services publics locaux. Les membres du Conseil Municipal ont été destinataires, lors de la précédente séance, d’un rapport de présentation. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Se prononce sur le principe du renouvellement de la délégation du service public de transport sur le territoire de la commune d’Argelès-sur-mer à effet du 1er juin 2014,
Mandate M. le Maire afin qu’il engage les formalités nécessaires à la mise en concurrence,
Autorise M. le Maire à prendre toutes dispositions pour mener à terme cette procédure et à signer tous les actes nécessaires à la poursuite de l’exécution du service de transport existant afin de garantir la continuité de ce service.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
7.5.3 Subvention à des
associations
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 03
Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2012, il est proposé d’affecter :
Article FI.6574.241 > > Lyre Argelésienne > > 16.207 € > > Lyre Argelésienne (Harmonie) > > 3.714 € > > Club Arts et Loisirs (fonctionnement) > > 1.212 € > > Club Arts et Loisirs (salaires et charges) > > 13.500 € > > Cinémaginaire (connaissance du monde) > > 1.000 € > > Les amis de la médiathèque > > 4.052 € > > Les amis de Cinémaginaire > > 4.920 € > > Association Artistique d’Argelès > > 344 € > > Les trois coups > > 214 € > > Association diocésaine (chorale) > > 421 € > > Argelès Livre de la Mer > > 562 € > > Argelès Gospel Singers > > 555 € > > Flamenco > > 282 € > > Ateliers de Virginie > > 273 € > > Mille pattes > > 273 € Article FI.6574.1110 > > Coopérative scolaire Curie-Pasteur > > 2.190 € > > Coopérative scolaire Molière > > 1.050 € > > Coopérative scolaire Herriot > > 450 € > > Coopérative scolaire La Granotera > > 556 € > > Coopérative scolaire Les Tamaris > > 345 € Article FI.6574.2510 > > Etoile Sportive Catalane (solde 2011/2012) > > 33.888 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, 4 abstentions (Mme Calais, Mme Caselles, M. Madern, M. Pierrugues),
Autorise le versement de ces subventions aux associations mentionnées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
7.1.1 Budgets et comptes
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 04
Objet : DOTATIONS D’AMORTISSEMENT
• Rappel
La dernière délibération relative aux durées d’amortissement date du 14 janvier 2010.
• Proposition
Afin d’intégrer l’évolution des dispositions réglementaires, il est nécessaire d’adopter un nouveau tableau prenant en compte des imputations comptables qui ne figuraient pas antérieurement.
Désignation Comptes Durées d’amortissement Documents d’urbanisme 202 5 ans Subventions d’équipement 2041 & 2042 10 ans Logiciels 205 2 ans Matériel de transport 2182 7 ans Matériel de bureau et matériel informatique 2183 5 ans Mobilier 2184 12 ans Autres immobilisations corporelles 2188 7 ans Biens de faible valeur unitaire < 1000 € TTC 20 & 21 1 an
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Approuve le tableau récapitulatif des durées d’amortissement qui lui est présenté.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
7.2.1 Vote des taux, états 1259
et 1253
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 05
Objet : TAUX D’IMPOSITION LOCALE POUR 2012
• Rappel
Au cours de la séance du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal avait adopté le budget primitif 2012 sur la base d’une prévision d’évolution de 2 % des taux d’imposition locale, conformément aux orientations budgétaires préconisées au mois de novembre.
• Proposition
La communication des bases d’imposition pour 2012 permet au Conseil Municipal d’adopter les taux correspondant à l’évolution envisagée lors du débat d’orientations budgétaires.
BASES TAUX PRODUITS TAUX MOYENS
INTITULE DES TAXES IMPOSITION ARGELES IMPOSITION NATIONAUX Taxe
d'Habitation 2011 30 874 789 11,79% 3 640 138 € 23,54 % en 2010 Taxe
d'Habitation 2012 32 060 000 12,03% 3 856 818 € 23,76 % en 2011
Actualisation 1,020 1,020
Nouveaux contribuables 1,018
Foncier Bâti 2011 25 227 578 15,36% 3 874 956 € 19,67 % en 2010
Foncier Bâti 2012 25 942 000 15,67% 4 065 111 € 19,89 % en 2011
Actualisation 1,020 1,020
Nouveaux contribuables 1,008
Foncier non bâti 2011 263 292 37,35% 98 340 € 48,18 % en 2010
Foncier non bâti 2012 303 600 38,10% 115 672 € 48,56 % en 2011
Evolution 1,153 1,020
PRODUITS A TAUX CONSTANTS > > > 7 877 960 €
PRODUITS ATTENDUS > > > 8 037 601 €
Evolution ... 1,020264
PREVU AU
BP 2012 7 759 617 € 277 984 €
DM
02/2012
Le produit supplémentaire consécutif à l’évolution des bases, soit 277.984 € est repris dans la Décision Modificative n° 2 de 2012. LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour, 4 voix contre (Mme Caselles, Mme Calais, M. Madern, M. Pierrugues),
Fixe comme suit ses taux d’imposition locale pour 2012 :
- 12,03 % pour la taxe d’habitation,
- 15,67 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- 38,10 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
7.1.1 Budgets et comptes
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 06
Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 POUR 2012
• Rappel
Au cours de la séance du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal avait adopté son budget primitif pour 2012. Une décision modificative budgétaire est nécessaire pour la prise en compte des éléments qui ont été notifiés depuis le vote du budget primitif.
• Proposition
Ceci concerne essentiellement les produits d’imposition et les dotations de l’Etat en baisse de 224.739 € en 2012 (la DGF était déjà en baisse 277.760 € en 2011 par rapport à 2010).
De ce fait, la croissance du produit fiscal (277.984 €) est à peine supérieure aux pertes de recettes en provenance de l’Etat. Les tableaux récapitulatifs joints à la présente délibération détaillent les comptes concernés par cette décision modificative budgétaire qui porte sur le budget principal, le budget annexe du Programme d’Aménagement d’Ensemble de Charlemagne et le budget annexe du lotissement de Taxo.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour, 4 voix contre (Mme Caselles, Mme Calais, M. Madern, M. Pierrugues),
Approuve cette décision modificative budgétaire n° 2 pour 2012 portant sur le budget principal, le budget annexe du Programme d’Aménagement d’Ensemble de Charlemagne et le budget annexe du lotissement de Taxo.
DCM N° 2 DU 29/03/2012
BUDGET PRINCIPAL
Fonction Nature Opération Chapitre Libellés Dépenses Recettes
01 023 023 Virement à la section d'investissem. 44 678,42
01 6811 042 Dotations d'amortissement 13 371,58
01 73111 73 Contributions directes 0,00 277 984,00
01 7411 74 Dotation forfaitaire 0,00 -224 739,00
01 74833 74 Compensation de la C.E.T. 0,00 -1 464,00
01 74834 74 Compensation exo. de foncier 0,00 -5 607,00
01 74835 74 Compensation exo. de Taxe Hab. 0,00 11 876,00
TOTAUX FONCTIONNEMENT 58 050,00 58 050,00
Fonction Nature Opération Chapitre Libellés Dépenses Recettes
01 021 021 Virement de la section fonctionnem. 44 678,42
01 2315 041 Opérations patrimoniales 88 307,23 0,00
01 238 041 Opérations patrimoniales 88 307,23
833 238 180 23 Avances sur commandes travaux 58 050,00 0,00
01 2802 040 Amortissement doc. D'urbanisme 14 746,00
01 2804151 040 Amortissement de subventions -1 797,00
01 28041512 040 Bâtiments et installations 1 797,00 01 2804158 040 Amortissement de subventions -25 513,00
01 28041582 040 Bâtiments et installations 11 336,00
01 280418 040 Amortissement de subventions -12 339,00
01 2804182 040 Bâtiments et installations 12 339,00
01 280422 040 Amortissement de subventions 3 588,00
01 2805 040 Amortissement de logiciels -6 229,91
01 281561 040 Amortissement de matériel roulant 596,96
01 28182 040 Amortissement mat. de transport 5 140,54
01 28183 040 Amortissement mat. informatique 2 981,34
01 28184 040 Amortissement du mobilier -775,93
01 28188 040 Amortissement autres matériels 7 501,58
TOTAUX INVESTISSEMENT 146 357,23 146 357,23
BUDGET ANNEXE DU P.A.E. DE CHARLEMAGNE
Fonction Nature Opération Chapitre Libellés Dépenses Recettes
824 2315 23 Installations techniques 522 833,60
824 168741 16 Avances de la collectivité 0,00 522 833,60
TOTAUX 522 833,60 522 833,60
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE TAXO
Fonction Nature Opération Chapitre Libellés Dépenses Recettes
824 6045 011 Achats d'études 40 053,00
824 605 011 Achats de travaux 262 728,00
824 658 65 Charges diverses de gestion 2,00 0,00
824 7015 70 Ventes de terrains aménagés 0,00 302 783,00
TOTAUX 302 783,00 302 783,00
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
3.1 Acquisitions
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 07
Objet : ACQUISITION DE VOIRIES DE LOTISSEMENT
Afin d’effectuer le classement dans le domaine communal de voiries et réseaux divers du lotissement «La Valbonne », il convient d’approuver l’acquisition gratuite des terrains concernés.
Vu la promesse de cession gratuite signée le 16 février 2012 par Madame GAFFIE Catherine représentant l’association syndicale du lotissement « La Valbonne » domiciliée 1 rue Louis Aragon 66 700 ARGELES SUR MER ;
Vu les avis favorables des services de la communauté de communes Albères Cote Vermeille et des services techniques de la commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Décide de l’acquisition de la parcelle appartenant à Madame GAFFIE Catherine représentant l’association syndicale du lotissement « La Valbonne », terrain cadastré section BH n° 1159 d’une surface totale de 1940 m2. Les fra is d’acte seront à la charge de la commune.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Précise que les crédits sont ouverts article 2112.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
3.1 Acquisitions
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 08
Objet : ACQUISITION DE TERRAIN EN ZONE NATURELLE
Afin de bénéficier de disponibilités foncières, la commune a la possibilité d’acquérir une parcelle en indivision située en zone NDxl du POS, correspondant aux Espaces Naturels Sensibles. Le conseil municipal doit se prononcer sur cette cession.
Vu la promesse de cession signée en date du 17 février 2012 par Madame BATLLE Marie Louise, domiciliée 25 rue Ambroise Fleury Appartement 16, 76 000 ROUEN ,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, 1 abstention (Mme Caselles),
Décide de l’acquisition du terrain situé au lieu-dit « La Joncasse », appartenant à Madame BATLLE Marie Louise, cadastré section AZ n° 98 lot 29, d’une superficie de 850 m2 au prix de 2€ le m2 soit une somme totale de 1700 €. Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Précise que les crédits sont ouverts article 2111.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
3.1 Acquisitions
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 09
Objet : ACQUISITION DE TERRAIN
La commune a la possibilité d’acquérir une parcelle appartenant au garage Citroën situé route nationale. Cette cession permettra d’améliorer la visibilité pour les véhicules accédant sur cette route à partir de la rue Marivaux.
Vu l’estimation des services fiscaux en date du 20 février 2012 ;
Vu la promesse de cession en date du 01/03/12 signée par Monsieur PILASTRE gérant de la société GMGR, domicilié 29 route de Sorède 66700 ARGELES-SUR-MER ;
Vu le document d’arpentage établi par géomètre le 1er mars 2012 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Décide de l’acquisition d’un terrain appartenant à Monsieur PILASTRE gérant de la société GMGR, cadastré section BD n° 816 d’une superficie de 40 m2, au prix estimé par le service des Domaines de 4000 €, soit 100 € le m2.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
Précise que les crédits sont ouverts article 2112.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
3.1 Acquisitions
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 10
Objet : ELARGISSEMENT DE LA ROUTE DE TAXO A LA MER
Le Plan d’Occupation des sols révisé, modifié le 25 Août 2004 prévoit un emplacement réservé n° 2 pour réaliser l’élargissement de la Ro ute de Taxo (CVO N° 6). Afin de réaliser ces travaux, il est nécessaire de procéder aux acquisitions foncières correspondantes.
Vu le document d’arpentage établi par géomètre le 2 février 2012 ;
Vu la promesse de cession gratuite signée le 25 janvier 2012 par Madame ZIMMERMANN et par Madame GUE domiciliées Mas Paul, route de Taxo à la mer 66700 ARGELES SUR MER ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Accepte le principe d’acquisition gratuite du terrain situé au lieu-dit « Couloumine Llargue» cadastré section AS n° 2 et n° 3 d’une superficie r espective de 159 m2 et 763 m2. Les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
2.3 Droit de préemption urbain
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 11
Objet : CREATION D’UNE ZONE DE PREEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
Le Conseil Général des Pyrénées Orientales a la possibilité de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles dans le cadre de sa compétence dévolue par l’article L.142-3 du Code de l’Urbanisme.
Cet outil foncier permet d’acquérir, en vue d’une préservation durable, des espaces naturels pour lesquels un intérêt écologique et paysager a été démontré, et lorsque les richesses animales ou végétales présentes s’y trouvent menacées ou rendues vulnérables, actuellement ou potentiellement.
En Mars 2009, suite à l’approbation du Schéma Départemental des Espaces Naturels et en application de ce dernier, le Département a engagé une démarche de création de nouvelles zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ZPENS) sur l’ensemble du littoral départemental.
Il convient d’approuver le périmètre proposé aux lieux-dits PRATS NEGATS et VERNEDES.
Vu la loi N° 85-729 du 18 Juillet 1985 relative à l a définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement (articles L.142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme),
Vu les décisions prises par l’assemblée départementale en date du 16 Mars 2009 relatives à la politique des espaces naturels sensibles,
Considérant que le département peut créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles avec l’accord des communes dotées d’un plan d’occupation des sols,
Considérant l’intérêt de préserver la grande valeur écologique et paysagère du site de PRATS NEGATS et VERNEDES,
Considérant qu’une étude des ZPENS pertinentes à créer au titre des espaces naturels sensibles à l’échelle départementale a été menée et a permis de définir un zonage au sein duquel le Conseil Général est titulaire du droit de préemption (en cas de renoncement, la commune peut exercer ce droit, par substitution),
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
Précise que les crédits sont ouverts article 2111
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
Commune d’ARGELES-SUR-MER
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 29 Mars 2012
CLASSEMENT ISSU DE LA
NOMENCLATURE
« ACTES » :
2.3 Droit de préemption urbain
DELIBERATION
MUNICIPALE
N° 12
Objet : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
A l’occasion de la révision du Plan d’occupation des Sols approuvé le 7 avril 1995, la commune a institué un droit de préemption en zone d’activités classée 1 NAj et 1 Ux du plan d’occupation des sols. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. L’organisation, le maintien ou l’accueil des activités économiques figurent parmi ces objets. Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) a été notifiée le 22 févier 2012 dans le cadre d’une revente d’un terrain à bâtir qui avait été cédée par la commune à l’actuel propriétaire au prix de 25 euros le m2. Le prix de revente établi dans la D.I.A. à 200 000 euros (165 euros le m2) n’est pas adapté à la vocation initiale de ces terrains viabilisés par la commune et destinés à faciliter l’implantation d’artisans dans un lotissement. Les demandes d’installation en zone d’activités sont aujourd’hui nombreuses et la commune souhaite y répondre en développant des ateliers relais qui seront mis à disposition d’artisans à l’instar de ceux déjà réalisés dans ce secteur en 1997. La commune a donc la possibilité d’exercer son droit de préemption conformément aux articles L 213-2, R 213-8 et R 213-9 du code de l’urbanisme.
Vu la délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan d’occupation des Sols et instituant un droit de préemption en zone 1 NAj et 1 Ux du plan d’occupation des sols ;
Vu les articles L.210-1, L 300-1 et R 211-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 27 févier 2012 portant sur la vente d’une parcelle cadastrée section BC n° 1287 ;
Vu l’estimation des services des Domaines.
Considérant les nombreuses demandes d’installation en zone d’activités enregistrées en 2011 dans le cadre de son extension ;
Considérant que la déclaration d’intention d’aliéner susvisée fixe un prix de vente de 200 000 euros pour un terrain nu viabilisé de 1214 m2 en zone artisanale ;
Considérant que le prix de vente annoncé dans la D.I.A. est susceptible d’écarter les demandes d’installation d’artisans à ARGELES-SUR-MER ;
Considérant que la commune souhaite développer des ateliers relais pour répondre aux demandes d’implantation d’artisans dans ladite zone et favoriser ainsi l’accueil d’activités économiques ; LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour, 2 voix contre (Mme Caselles, Mme Calais) 2 absentions (M. Madern, M. Pierrugues),
Décide d’exercer le droit de préemption de la commune pour l’acquisition du terrain situé au lieu-dit « La Grone », cadastré section BC n° 1287 d ’une superficie de 1214 m2 au prix fixé par les services des Domaines estimé à 45 euros le m2, soit 54630 euros. Cette décision doit permettre de réaliser dans un délai de deux ans la construction de bâtiments à usage d’atelier de la même configuration architecturale que ceux déjà autorisés en 1997 dans le secteur et ayant fait l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux le 10 août 1998.
Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,
Précise que les crédits sont ouverts article 2115.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire :
Pierre AYLAGAS