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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 04 11 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
|
N°11/0652
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
22
Membres
représentés
:
7
Membres
absents
:
6
Membres
votants
:
29
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
quatre
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
29
mars
2024
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12 du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme
Léila
LARIK,
M.
Alain-
Xavier
FRANÇOIS,
Mme
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG,
Mme
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYLAL
Matres-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Mme.
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseillers
municipaux
délégués. Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ,
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Éric
PELEAU, Mme.
Mariam
KANTE,
M.
Gabriel
MASSOU,
Mme
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme
Carine
BANSEDE,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à M.
Salah
KOBBJT,
Mme
Khady
FOFANA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à Mme
Leila
LARIK,
M.
Kiran
GURUNG,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à Mme
Fatma SERIR,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à M.
Salah
KOBBI,
Mme
Joanna
MOHAMED,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme
Zoubida
KATTHALA, Mme
Rolande
CHAVANNNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à Mme
Mirtha
HENRIOL, Jérémie
LAGARDE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
Eric
PELEAU,
ABSENTS
:
Monsieur
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
Madame
Vaël
LEVY,
Conseillère
municipale,
Monsieur
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
Municipal,
Madame
Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale,
Monsieur
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
Municipal,
Madame
Emmanuelle
RASSABY,
Conseillère
municipale,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Fatma SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
ET
SIGNATURE DE
LA
CONVENTION
BILATERALE DE GESTION EN FLUX
AVEC
ANTIN
RESIDENCE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-11-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Détermination, actualisation et comptabilisation du flux de logements Le parc de logements soumis à la gestion en flux fera l’objet d’une révision chaque année afin de prendre en compte notamment les livraisons neuves, les démolitions... et prendra également en compte l’extinction des droits arrivés à échéance liés aux garanties d'emprunts. Le taux de rotation moyen sur les quatre dernières années est de : 5,8 %, Le
décompte
du
flux
s’effectue
à partir
des
mises
à disposition
de
logements
au
réservataire.
L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur, Caractéristiques
de
logements
proposés
Le
bailleur
s’engage
à traiter
l’ensemble
des
réservataires
de
manière
équitable
en
répartissant
les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs,
des
orientations
d’attributions
locales
et
de
l’offre
qui
se
libérera
réellement,
Modalités de suivi de la réalisation des objectifs Avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l’ensemble des réservataires un bilan
annuel
des
logements
proposés
par
réservataire
et
par typologie
de
logement,
type
de
financement,
localisation.
Des
indicateurs
de
suivi
sont
retenus
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
Durée
de
la
présente
convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la présente
convention
Elle
fera
l’objet
d’une
évaluation annuelle
dont
les
correctifs
éventuels
pourront être fixés dans un avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024. Son renouvellement sera étudié à la fin de la période, Des
instances
de
suivi
et
de
validation
A
minima
un
point
semestriel
sera
fait
entre
la
Ville
et Le
bailleur
pour
veiller
avec
l’organisation
intercommunale
dans
le
cadre
de
la
Conférence
intercommunale
du
logement,
LE CONSEIL, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L.2252-1
et
L.2252-2, Vu
le
Code
Civil
et
notamment
l’article
2305,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
technique
en
date
du
2
avril
2024,
Vu
le
projet
de
convention
bilatérale
de
gestion
en
flux,
Ouf
les
explications
complètes de
Monsieur
FRANCOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE La
convention
bilatérale
de
gestion
des
flux
ci-jointe
avec
ANTIN
RESIDENCE.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-11-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 MONSIEUR
FRANCOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que les principaux enjeux de la contractualisation de la gestion en flux entre les bailleurs sociaux
et
la
commune
sont
les
suivants
:
e
renforcer
la
fluidité
en
optimisant
l’allocation
des
logements
proposés
à
la
demande
exprimée,
e
faciliter
les
parcours
résidentiels
en
favorisant
les
demandes
de
mutations,
e
apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches,
e
faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs
pour
plus
d'efficacité,
Que conformément aux dispositions de l’article L.441-1
du code de la construction et de
l’habitation
issue
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
(loi
ELAN),
il
est
convenu
de
conclure la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l'organisme implanté sur la Commune. La présente convention annule et remplace l’ensemble des
conventions
de
réservation
conclus
antérieurement
entre
les
deux
parties,
Que
la
présente
convention de
réservation précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions,
dont
un
flux
annuel
de
logements
exprimés
en
pourcentage
sur
le
territoire
de
Villeneuve-la-Garenne, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) de l’'EPT Boucle Nord de Seine, Que
cette
convention
de
réservation
porte
sur
une
assiette
de
logements
soumis
à
gestion
en
flux et
l’affectation d’un flux annuel
de propositions de
logements au réservataire partie
prenante
de
la
présente
convention.
Que
les
principaux
points
de
cette
convention
sont
les
suivants
:
Champ
d’application
de
la
convention
Il
s’agit
de
l’ensemble des
logements
locatifs
du
bailleur
dont
on
soustrait
les
logements
réservés
par
la
Défense
nationale,
la
sécurité
intérieure
et
les
établissements publics
de
santé
qui
restent
gérés
en
stock,
Les
logements
soumis
à
la
gestion
en
flux
mais
soustraits
du
flux
:
il
s’agit
des
logements
nécessaires
aux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
du
bailleur
et
aux
relogements
des
personnes
dans
le
cadre
d’une
opération
de rénovation
urbaine,
Le parc de référence est le patrimoine conventionné au Ler janvier 2024, soit 448 logements, Inventaire
et
conversion
des
droits
de
réservations
Comme
mentionné
à
l’article.
R.
441-5-3
du
Code
de
Construction
et
de
l’Habitation
(CCH),
lorsque
le
bénéficiaire
des
réservations
de logements
locatifs
sociaux
est
une
commune,
la
part
des
logements
réservés
dans
le
cadre
de
la
convention
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la
garantie
financière
des
emprunts
par
les
réservataires
ne
peut
représenter
globalement
plus
de
20 % du flux annuel sur leur territoire,
|
Au
1%
janvier
2023,
la
Commune
bénéficie
de
97
droits
de
réservations,
Le
taux
de
rotation
moyen
sur
les
quatre
dernières
années
est
de
4,60
%,
À
la
date
de
signature
de
la
convention,
la
Commune
dispose
d’un
volume
de 73
flux
en
droits
de
désignation
uniques,
soit
un
volume
annule
théorique
de
5
flux/an sur
la
durée
moyenne
d’écoulement
de
16
années,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-11-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 AUTORISE Le
Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
DIT Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-11-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024