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Déliberation - 2024 04 04 19 AR
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 04 19 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
- EGALITE
-
FRATERNITE
N°19/0660
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres présents :
22
Membres représentés :
7
Membres absents :
6
Membres votants :
29
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre avril à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées le vendredi 29 mars 2024 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal de la Ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire. ETAIENT PRESENTS : M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne, M. Frédéric
RARCHAERT,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme
Léila
LARIK,
M.
Alain-
Xavier FRANÇOIS,
Mme
Fatima AAZIZ,
M.
Bachir HADDOUCHE,
Mme Sandrine
HERTIG, Mme Zoubida KATTHALA, M. Lahcen BAYLAL Maires-adjoints. Mme, Monique LABORNE, M. Mohamed AMAGHAR, Mme. Mirtha HENRIOL, Mme. Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBE,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseillers
municipaux
délégués. Mme. Eduarda PINTO-RODRIGUEZ, M. Gaoussou KEITA, M. Éric PELEAU, Mme. Mariam KANTE, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux. POUVOIRS
:
Mme Carine BANSEDE, Maire-adjointe, donne pouvoir à M. Salah KOBBI, Mme
Khady
FOFANA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme
Leila
LARIK,
M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Fatma SERIR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. Salah KOBBH, Mme
Joanna
MOHAMED,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme
Zoubida
KATTHALA, Mme
Rolande
CHAVANNNE, Conseillère municipale,
donne pouvoir à Mme Mirtha
HENRIOL, Jérémie LAGARDE, Conseiller municipal, donne pouvoir Eric PELEAU, ABSENTS
:
Monsieur
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
Madame Yaël LEVY, Conseillère municipale, Monsieur Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
Municipal,
Madame
Sandrine
PAYET,
Conseillère municipale,
Monsieur
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
Municipal,
Madame
Emmanuelle
RASSABY,
Conseillère
municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fatma SERIR, Conseillère municipale déléguée, désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
APPROBATION DE LA CESSION DE 26 PARCELLES CADASTREES SECTIONS L 297r-298P-273. 272-108P-109P, 110P, 111, 113P ET J N°43, 44, 45, 47, 48, 49, 82p}°7
°°
97 TT
er
104, 105, 110,
119P
SISES
RUE DU FOND DE LA NOUE, BOULEVARI NOVEMBRE
A VILLENEUVE-LA-GARENNE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-19-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 MONSIEUR FRANCOIS EXPOSE AU CONSEIL Que le projet dit « Gallieni Sud » est une des trois OAP inscrites au PLU. Le secteur s’articule autour des quartiers d’habitat social avec le pavillonnaire des berges de Seine, le Centre-Ville et
le
quartier
de
la
Bongarde.
Le
projet
s'organise
le
long
du
boulevard
Gallieni,
axe
structurant qui sera requalifié (emplacement réservé au PLU pour son élargissement / projet de requalification par le CD 92), Qu'ainsi, ce quartier offre aujourd’hui un fort potentiel
de requalification urbaine, potentiel
renforcé par l'acquisition de la ferme Galliéni, trace du passé rural et agraire de Villeneuve-la- Garenne,
construite en
1880,
située à la pointe sud du quartier, et qui sera réhabilitée
afin
d’accueillir un restaurant qui fera partie intégrante du futur quartier, Que la programmation et l’organisation spatiale du secteur ont été fondées sur la concertation de la population avec de nombreuses réunions, ateliers et balades réalisés en 2017. Sur les 2,1 hectares du secteur, le projet prévoit 517 logements favorisant la mixité typologique (collectif, intermédiaire,
individuel)
et
sociale
(accession
à
la
propriété,
logement
intermédiaire,
et
logement social), une crèche et un commerce, Au regard de la complexité
du site et du projet ambitieux
de restructuration d’un
quartier,
porté
par
la
Ville,
cette
dernière
a
décidé
de
conclure
un
partenariat
avec
F’EPFIF
pour
l’accompagner à réaliser son projet, Que c’est dans ce contexte qu’une nouvelle convention d’intervention foncière a été conclue le 02 avril 2021
intégrant l’'EPT Boucle Nord de Seine compétent en matière d'aménagement
pour se substituer à celles signées successivement les 30 décembre 2014 et 25 avril 2017, Que dans le cadre de cette convention, l’'EPFIF a acquis
à l’amiable des biens situés sur le
périmètre d’intervention foncière dit « Gallient Sud », Que dans un second temps, une déclaration d'utilité publique du projet de requalification du secteur « Gallieni » à Villeneuve-la-Garenne, au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) et de cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation ont été prononcées par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2019. L’ordonnance d’expropriation a été rendue le 25 novembre 2019 permettant de transférer à l’EPFIF la propriété de l’ensemble des biens situés dans le périmètre de projet dit « Gallieni Sud ». L’EPFIF a
versé une grande
partie
des
indemnités
de
dépossession,
certaines
sont
en
cours
négociations
amiables
et
d’autres en cours de fixation
judiciaire,
Que par ailleurs, la ville a confié une mission de définition du projet urbain à
l’Atelier LD et a
également
bénéficié
de
l’accompagnement
de
l’EPFIF
sur
les
volets
foncier,
technique
et
environnemental
du
projet.
L’EPFIF
a
fait
appel
à
l’une
de
ses
Assistance
à
Maitrise
d’Ouvrage Développement Durable pour accompagner la Ville dans la définition et le suivi des
engagements
environnementaux
des
projets,
les
ambitions
environnementales
étant
au
cœur de ceux-ci, Qu’après une consultation en deux phases lancée le 24 avril 2023, les promoteurs immobiliers EIFFAGE pour la réalisation
du projet situé
sur le
macro-lot
1
et VERRECCHIA
pour la
réalisation du projet situé sur le macro-lot 2 ont été désignés le 22 décembre 2023
afin de
développer leur programme de construction en application des conditions de leur offre, en co- promotion avec INFINITIMM (filiale promotion immobilière de QUODAM),
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-19-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Que le projet sur les deux macro-lots se développe sur 2,1 hectares et prévoit environ 467 logements (hors programmation sociale portée par la SA d’'HLM IMMOBILIÈRE 3F), 5.942 m? d’espaces verts environ, 32 016 m° de surface de plancher environ répartis sur 2 macro- lots, Que la Ville est en cours de négociation pour obtenir une garantie à première demande et un mandat de séquestre à hauteur de 5%, Que sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la vente des parcelles cadastrées sections L 297p-298p-273-272-108p-109p, 110p, 111,
113p et J n°43, 44,
45, 47, 48, 49, 82p,
83, 84, 85-86p-102,
103p,
104,
105,
110,
1 19p sises, rue du Fond de la
Noue,
rue
Édouard
Manet,
boulevard
Galliéni
et
rue
du
11
novembre
à
Villeneuve-la-
Garenne,
telles
qu’annexées
à
la
présente,
au
prix
de
vente
prévisionnel
de
9 258 880
€
H.T/H.C
(NEUF
MILLIONS
DEUX
CENT
CINQUANTE
HUIT
MILLE
HUIT
CENT
QUATRE
VINGT
EUROS
HORS
TAXE
ET
HORS
CHARGES)
correspondant
à
l’offre
financière soumise dans le cadre de la consultation précitée pour la réalisation d’une opération d'environ
193
logements
en
accession
correspondant
à
13 616
m?
environ
de
surface
de
plancher, LE
CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 2 avril 2024, Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 2 avril 2024, Vu la délibération du
Conseil Municipal en date 23 février 2017
autorisant M.
le Maire à
signer
la
convention
d'intervention
foncière
entre
l’EÉtablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-
France et la Ville de Villeneuve-la-Garenne, Vu la convention d’intervention foncière signée entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France et la Ville de Villeneuve-la-Garenne le 2 avril 2021, Vu l’avis des domaines en date du 26 mars 2024, Vu le projet de promesse synallagmatique de vente ci-annexée, Ouï l’exposé complet de Monsieur FRANCOIS, Et après en avoir délibéré. APPROUVE La vente des parcelles cadastrées sections L 297p-298p-273-272-108p-109p, 110p, 111, 113p et J n°43, 44, 45, 47, 48, 49, 82p, 83, 84, 85-86p-102, 103p, 104,
105, 110, 119p sises, rue du
fond de la Noue, rue Edouard Manet et boulevard Galliéni tels qu’annexés à la présente au prix
de
vente
prévisionnel
de
9
258
880
€
H.T/H.C
(NEUF
MILLIONS
DEUX
CENT
CINQUANTE
HUIT
MILLE
HUIT
CENT
QUATRE
VINGT
EUROS
HORS
TAXE
ET
HORS CHARGES).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-19-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de promesse synallagmatique de vente ci-annexé
et tous
les documents se rapportant au document précité. DIT Que le montant est inscrit au budget de la Ville, Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7CRPA). Que
la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif
de
(Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a
été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents. Pour extrait conforme au registre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-19-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024