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Déliberation - 2024 04 04 16 AR
Déliberation - 2024 04 04 18 AR
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 04 18 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°18/0659
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92396
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice :
35
Membres présents :
22
Membres représentés :
7
Membres absents :
6
Membres votants :
29
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre avril à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire,
par convocations postées
le vendredi 29 mars 2024 et par voie dématérialisée le
même Jour, conformément aux dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle du Conseil municipal de la Ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire. ETAIENT PRESENTS : M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne, M.
Frédéric
RARCHAERT,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme
Léila
LARIK,
M.
Alain-
Xavier
FRANÇOIS,
Mme
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme
Sandrine
HERTIG, Mme Zoubida KATTHALA, M. Lahcen BAYLAL Maires-adjoints. Mme. Monique LABORNE, M. Mohamed AMAGHAR, Mme. Mirtha HENRIOL, Mme. Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseillers
municipaux
délégués. Mme. Eduarda PINTO-RODRIGUEZ, M. Gaoussou KEITA, M. Éric PELEAU, Mme. Mariam KANTE, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN, Conseillers municipaux. POUVOIRS : Mme Carine BANSEDE, Maire-adjointe, donne pouvoir à M. Salah KOBBIH, Mme Khady FOFANA, Maire-adjointe, donne pouvoir à Mme Leïla LARIK, M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Fatma SERIR, M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. Salah KOBBI, Mme
Joanna
MOHAMED,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme
Zoubida
KATTHALA, Mme
Rolande
CHAVANNNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme
Mirtha
HENRIOL, Jérémie LAGARDE, Conseiller municipal, donne pouvoir Eric PELEAU, ABSENTS
:
Monsieur Christophe DOUAY, Conseiller municipal, Madame Vaël LEVY, Conseillère municipale, Monsieur Abderrahim AIT OMAR, Conseiller Municipal, Madame Sandrine PAYET, Conseillère municipale, Monsieur Abdelaziz BENTAJ, Conseiller Municipal, Madame Emmanuelle RASSABY, Conseillère municipale, SECRETAIRE DE
SEANCE :
Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
2121-15
du
code
général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). APPROBATION DE L’ACQUISITION AUPRES DE L’EPFTF DE 30 PARCELLES CADASTREES SECTION L101-105-108r-109r-177r-196-199-205-206-207-210P-211-212p47
49
9439 944 947 9AN 971
275-279P-280-281-282-283P-284-297P-298P-427-428, SISES RUEII
EDOUARD MANET ET BOULEVARD GALLIENI A VILLENKUVE-LA-GARENNE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-18-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 MONSIEUR FRANCOIS EXPOSE AU CONSEIL Que le projet dit « Gallieni Sud » est une des trois OAP inscrites au PLU. Le secteur s’articule autour des quartiers d’habitat social avec le pavillonnaire des berges de Seine, le Centre-Ville et le quartier de la Bongarde. Le projet s’organise le long du boulevard Gallieni, axe structurant qui
sera
requalifié
(emplacement
réservé
au
PLU
pour
son
élargissement
/
projet
de
requalification par le CD 92), Que ce quartier offre aujourd’hui un fort potentiel de requalification urbaine, potentiel renforcé par l’acquisition de la ferme Galliéni, trace du passé rural et agraire de Villeneuve-la-Garenne, construite en 1880, située à
la pointe sud du quartier, et qui sera réhabilitée afin d’accueillir un
restaurant qui fera partie intégrante du futur quartier, Que la programmation et l’organisation spatiale du secteur ont été fondées sur la concertation de la population avec de nombreuses réunions, ateliers et balades réalisés en 2017. Sur les 2,1 hectares du secteur, le projet prévoit 517 logements favorisant la mixité typologique (collectif, intermédiaire, individuel) et sociale (accession à la propriété, logement intermédiaire, accession sociale et logement social), une crèche et un commerce, Qu'au regard de la complexité du site et du projet ambitieux de restructuration d’un quartier porté
par
la
Ville,
cette
dernière
a
décidé
de
conclure
un partenariat
avec
l’EPFIF
pour
l’accompagner à réaliser son projet, Que c’est dans ce contexte qu’une nouvelle convention d’intervention foncière a été conclue le 02 avril 2021 intégrant l’'EPT Boucle Nord de Seine compétent en matière d'aménagement pour se substituer à celles signées successivement les 30 décembre 2014 et 25 avril 2017, Que dans le cadre de cette convention, l'EPFIF a acquis amiablement des biens situés sur le périmètre d’intervention foncière dit « Galliéni Sud ». Les propriétaires concernés par ce projet et qui ont souhaité rencontrer Monsieur le Maire ont été reçus avec une attention particulière afin de leur présenter le projet en complément des procédures de concertations mises en place, Que dans un second temps, une déclaration d’utilisé publique du projet de requalification du secteur « Gallieni » à Villeneuve-la-Garenne, au profit de l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) et de cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation ont été prononcées par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2019. L’ordonnance d’expropriation a été rendue le 25 novembre 2019 permettant de transférer à l’EPFIF la propriété de l’ensemble des biens situés dans le périmètre de projet dit « Galliéni Sud ». L’EPFIF a versé une grande partie des indemnités de dépossession, certaines sont en cours négociations amiables et d’autres en cours de fixation judiciaire, Que par ailleurs, la ville a confié une mission de définition du projet urbain à l’atelier LD et a également bénéficié de l’accompagnement de l’EPFIF
sur les volets foncier, technique et
environnemental du projet. L’EPFIF a fait appel à l’un de ses Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Développement
Durable
pour
accompagner
la
Ville
dans
la
définition
et
le
suivi
des
engagements environnementaux des projets, les ambitions environnementales étant au cœur de ceux-Ci, Qu’après une consultation en deux phases lancée le 24 avril 2023, les promoteurs immobiliers EIFFAGE pour la réalisation du projet situé sur le macro-lot
1
et-VERRECCETA pour a
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-18-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 réalisation du projet situé
sur le macro-lot 2
ont été désignés
le
22
décembre
2023
afin de
développer leur programme de construction en application des conditions de leur offre, en co- promotion avec INFINITIMM (filiale promotion immobilière de QUODDAM), Que le projet sur les deux macro-lots
se
développe
sur 2,1
hectares
et prévoit environ 467
logements {hors programmation sociale portée par la SA d’'HLM IMMOBILIERE 3F, 5.942 m° d’espaces verts, 32016 m° de surface de plancher répartis sur 2 macro-lots, Qu’après acquisition des terrains auprès de l’EPFIF au prix de revient tel que précisé dans la convention d’intervention foncière précitée, la Ville cèdera les emprises aux deux groupements pilotés par les promoteurs suscités, Que la Ville est en cours de négociation pour obtenir une garantie à première demande et un mandat de séquestre à hauteur de 5%, Que sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section L 101-105-108P-109P-177P-196-199-205-206-207-210P-211- 212P-242-243P-266-267-270-271-275-279P-280-281-282-283P-284-297P-298P-427-428 sises, rue du Fond de la Noue, rue Édouard Manet et boulevard Gallieni à Villeneuve-la- Garenne, situées sur le macro-lot 2, au prix de revient prévisionnel de 15 398 914 €
HT /H.C
(QUINZE
MILLIONS
TROIS
CENT
QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE NEUF
CENT
QUATORZE EUROS HORS TAXES ET HORS CHARGES }, Qu’'étant
précisé
que
ce
prix
de
revient
est
calculé
pour
la
conclusion
d’une
promesse
synallagmatique
de vente pour une vente arrêtée au 31 juin 2025
et qu’en application de la
convention d'intervention foncière susmentionnée, ce prix de revient fera l’objet d’un nouveau calcul à la réitération de l’acte de vente afin d’intégrer les dernières dépenses et de déduire les éventuelles recettes perçues, LE
CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 avril 2024, Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 2 avril 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal en date 23 février 2017 autorisant M. le Maire à signer la convention d'intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France et la Ville de Villeneuve-la-Garenne, Vu la convention d'intervention foncière signée entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France et la Ville de Villeneuve-la-Garenne le 02 avril 2021, Vu l'avis des domaines en date du 21 mars 2024, Vu le projet de promesse synallagmatique de vente ci-annexée, Ouï l’exposé complet de Monsieur
FRANCOIS,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-18-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE L’acquisition
des
parcelles
cadastrés
section
L
101-105-108P-109P-177P-196-199-205-206-
207-210P-211-212P-242-243P-266-267-270-271-275-279P-280-281-282-283P-284-297P- 298P-427-428
sis,
rue
du
Fond
de
la
Noue,
rue
Édouard
Manet
et
boulevard
Gallieni
à
Villeneuve-la-Garenne,
tels
qu’annexés
à
la
présente
sises
au
prix
de
revient
prévisionnel
arrêté
au
30
juin
2025
de
15
398
914
€
H.T/H.C
(QUINZE
MILLIONS
TROIS
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
HUIT
MILLE
NEUF
CENT
QUATORZE
EUROS
HORS
TAXES
ET
HORS
CHARGES). AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
synallagmatique
de
vente
ci-annexée
et
tous
les
documents
se
rapportant
au
document
précité.
DIT Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
de
la
Ville.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-
7CRPA). Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
Conseiller
Régionàt-d’lé-de
Conseiller
Délégué
de
la
Métropole
dû
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-18-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024