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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délibération Cascade de Soulou
Document publié le Mercredi 23 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délibération Cascade de Soulou)
Thèmes du document : Tourisme, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE: OUEST
Extrait des délibérations du conseil communautaire
[ Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Soulou.
Nombre de conseillers
En exercice : 40
Présents : 24
Absents : 16
Votants : 29
- dont «pour»: 29
Séance du 03/10/2020
Délibération n° 107
PREFECTURE DE MAYOTTE
, ,..
REÇULE D { DEC. 2020
- dont « contre »: 0
- dont abstention : 0
DiRGL
Le 03 octobre 2020 à 08h30, le conseil communautaire de la Communauté
de Communes du Centre-
Ouest, convoqué le 25 septembre 2020, s'est réuni sous la présidence de
M. Saïd Maanrifa IBRAHIMA,
à la MIC de Mangajou.
Présents :
ABDALLAH Houssamoudine, ABDOU Mohamed, ALLAOUI Mohamed, BOINA M'2Æ Salim,
BOINAHERY Ibrahim, CHANRANI
Daoudou, IBRAHIMA Saïd Maanrifa, IBRAHIMA Ambdoulhanyou, MOHAMED MROUDIAE
Issoufa, MROIVILI Mouhamadi
Moindjié, NOUDIOUM Madi Assani, ISSOUFI Ramadani,.
ABDOU ELOIHIDE Dhatia, ABDOURAHAMANE Céline, ABDOU COLO Nassuhati, ATTIBOU
Zaïnati, BOINAIDI Habachia, BOURA
Zaounaki Fatima, CHANFI Bibi, MADI Fatima, MDALLAH Anlamati, MOHAMED Zaïnaba,
RIDHOI Zaïnabou, SAID Mariame,
YSSOUFI Chaïdati.
Procurations :
_ SAID-SOUFFOU Soula à IBRAHIMA Saïd Maanrifa
= MADI OUSSENI Mohamadi à ISSOUFFI Ramadani
= ABDOU Fatima à CHANRANI Daoudou
= ABDALLAH Oidhuati à MOHAMED MROUDIAE Issoufa
= AMBDI Youssouf à SAID Mariame
Absents : AHMED COMBO Papa, ABDOU Fatima, ADAM Ahmed, AMBDI Youssouf,
ABDALLAH Oidhuati, DIGO
Popina, BACAR SOILIHI Inchati, HALIDI Hadidja, MADI OUSSENI Mohamadi, RAMA Ahmed,
SAID-SOUFFOU Soula, SOUMAÏLI
Mhamadi, SIAKA Ahamada, MOHAMED Bacar, MROIVILI MOILIM Amina, MOHAMED Zaïnaba.
Secrétaire de séance : Mme SAID Mariame. DECTELANE CE DEEE
Page 1 sur 2 Le conseil communautaire,
Par délibération n° 57 en date du 30 novembre 2017, le Conseil de la Communauté de Communes du
Centre Ouest de Mayotte (3CO) a décidé la mise en place d'une programmation d’un projet
d'aménagement visant à réhabiliter, valoriser et protéger le site touristique de la cascade de Soulou.
Cet aménagement nécessite en grand partie de délimiter la piste dite « piste de la cascade de Soulou » à certains endroits, notamment par l'acquisition des parcelles du Département et privées impactées
par le projet.
La réussite du projet est conditionnée par la maitrise de ces parcelles. C'est pourquoi une démarche
de négociations à l'amiable est engagée avec les propriétaires des parcelles privées.
Pour les parcelles du département, une demande d'acquisition des parcelles concernées est en cours
d'aboutir.
Cependant, pour ne pas compromettre cette opération où des subventions ont déjà été fléchées, une
procédure d’expropriation par voie de Déclaration d’Utilité Publique sur les parcelles concernées par
ce projet d'intérêt général doit être engagée conformément aux dispositions prévues conjointement
par le code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme (notamment ses articles L.300- 1, L.311-1 et suivants), le code de l'expropriation (notamment ses articles R.112-4, R.131-1 et suivants)
et le code de l'environnement (notamment, son article R.123-8).
Considérant que le projet « d'aménagement du site touristique de la cascade de Soulou » répondrait
à un besoin d'utilité publique,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
1. De solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration
d'Utilité Publique (DUP)
2. De solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe d'utilité
publique et parcellaire,
3. D'informer Monsieur le Préfet que la Déclaration d’Utilité Publique devra être établie au bénéfice
de la 3CO,
4. Et d'autoriser Monsieur le Président, ou son vice-président délégué, à signer tous les documents
afférents à la mise en œuvre de cette DUP.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
PREFECTURE DE MAYOTTE
Pour extrait conforme,
REGULE D 1 DEC. 200
D.R.C.L
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