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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 39 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - B Reglement
Arrêté - Préfecture - Mayotte - PJ N°1,2,3,4
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Notice explicative1
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 105 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 3CO cascade de Soulou
Document publié le Lundi 30 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 3CO cascade de Soulou)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
COMMUMAUTE DE COMMUNES DU CENTRE OUEST | DREFECTUSE DE MAYOTTE
BUREAU DU COURRIER Mr Président de la Communaute de
_ Communes du Centre- Ouest (3CO)
A
Monsieur Le Préfet de Mayotte
Affaire suivie par :
MONDROHA Daniel
Responsable des affaires foncières de la 3CO
PREFE A Tsingoni, le 30 Novembre 2020
REGULE Q 1 DEC. M0
RDEREAU D'ENVOI
Dési î Es pièces Nombre Observation
Notice explicative : Transmis pour suite à donner Projet d'aménagement de
Soulou. 1
Dossier de demande d'enquête
d'utilité public et parcellaire pour
expropriation Cordialement, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE: OUEST
Extrait des délibérations du conseil communautaire
L Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Soulou.
Séance du 03/10/2020
Délibération n° 107
Nombre de conseillers PREFECTURE DE MAYOTTE
En exercice : 40
Présents : 24
REÇU LE D 1 DÉC 20% M! Absents : 16
: Votants : 29
D.R.C.L - dont « pour»: 29 - dont « contre »: 0
- dont abstention : 0
Le 03 octobre 2020 à 08h30, le conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Centre- Ouest,
convoqué le 25 septembre 2020, s’est réuni sous la présidence de M. Saïd Maanrifa IBRAHIMA, à la MIC de Mangajou.
Présents :
ABDALLAH Houssamoudine, ABDOU Mohamed, ALLAOUI Mohamed, BOINA M'ZE Salim, BOINAHERY
Ibrahim, CHANRANI Daoudou, IBRAHIMA Saïd
Maanrifa, IBRAHIMA Ambdoulhanyou, MOHAMED MROUDIAE Issoufa, MROIVILI Mouhamadi
Moindjié, NOUDIOUM Madi Assani, ISSOUFI Ramadani,.
ABDOU ELOIHIDE Dhatia, ABDOURAHAMANE Céline, ABDOU COLO Nassuhati, ATTIBOU Zaïnati, BOINAIDI
Habachia, BOURA Zaounaki Fatima, CHANFI Bibi,
MADI Fatima, MDALLAH Anlamati, MOHAMED Zaïnaba, RIDHOI Zaïnabou, SAID Mariame,
YSSOUFI Chaïdati.
Procurations :
— SAID-SOUFFOU Soula à IBRAHIMA Saïd Maanrifa
— MADI OUSSENI Mohamadi à ISSOUFFI Ramadani
— ABDOU Fatima à CHANRANI Daoudou
— ABDALLAH Oidhuatià MOHAMED MROUDIJAE Issoufa
— AMBDI Youssouf à SAID Mariame Le conseil communautaire,
Par délibération n° 57 en date du 30 novembre 2017, le Conseil de la Communauté de Communes du Centre Ouest de Mayotte (3CO) a décidé la mise en place d’une programmation d’un projet
d'aménagement visant à réhabiliter, valoriser et protéger le site touristique de la cascade de Soulou.
Cet aménagement nécessite en grand partie de délimiter la piste dite « piste de la cascade de Soulou »
à certains endroits, notamment par l'acquisition des parcelles du Département et privées impactées
par le projet.
La réussite du projet est conditionnée par la maitrise de ces parcelles. C’est pourquoi une démarche
de négociations à l’amiable est engagée avec les propriétaires des parcelles privées.
Pour les parcelles du département, une demande d'acquisition des parcelles concernées est en cours
d'aboutir.
Cependant, pour ne pas compromettre cette opération où des subventions ont déjà été fléchées, une
procédure d’expropriation par voie de Déclaration d’Utilité Publique sur les parcelles concernées par
ce projet d'intérêt général doit être engagée conformément aux dispositions prévues conjointement
par le code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme (notamment ses articles L.300-
1, L311-1 et suivants), le code de l'expropriation (notamment ses articles R.112-4, R.131-1 et suivants)
et le code de l'environnement (notamment, son article R.123-8).
Considérant que le projet « d'aménagement du site touristique de la cascade de Soulou » répondrait
à un besoin d'utilité publique,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE
1. De solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration
d'Utilité Publique (DUP)
2. De solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe d'utilité
publique et parcellaire,
3. D'informer Monsieur le Préfet que la Déclaration d’Utilité Publique devra être établie au bénéfice
de la 3CO,
4. Et d'autoriser Monsieur le Président, ou son vice-président délégué, à signer tous les documents
afférents à la mise en œuvre de cette DUP.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
«a MAYS Pour extrait conforme,
A REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE-OUEST
PROJET D'AMENAGEMENT
DU SITE TOURISTIQUE D
LA CASCADE DE SOULOU
(ÉÉe none 1 PREAMBULE La DUP es
demandée en vue de |
réalisation de travau:
d'aménagement du sit
touristique de la cascade di
soulou. Le projet n'est pa:
soumis à étude d'impact (arrêt
n°2020-0078/DEAL/DIR du 2.
Février 2020) et le PLU n
nécessite pas d'être mis er
compatibilité avec le projet
Textes de référence : Art
L110-1 et R112-4 du code de
l'expropriation. Le caractère
Utilité Public de ce projet repose
sur la réalisation des
aménagements du site afin de
sécuriser, de protéger le
patrimoine naturel du site, de la SOMMAIRE
1 PREAMBULE
2 NOTICE EXPLICATIVE
a) Délibération
b) Opportunité de l'opération
c) Extrait du code de l'expropriation
d) Objet de l'opération
e) Justification de l'utilité Publique
f) Plan de Situation
3 MODALITES DE RECHERCHE DES PROPRIET AIRES
4 CARACTERISTIQUE DU PROJET
5 PLAN GENERAL DES TRAVAUX
6 ANNEXES
7 ARRETE DE CESSIBILITE x à
otnagerert de cmt ds le
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|
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é
be,
e
l 2 NOTICE EXPLICATIVE
a) Délibération
Ce dossier d'enquête est accompagné de la délibération n°107 en date du 03 Octobre 2020. Cette délibération fait état de l'objet du projet et sollicite le recours à la procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'enquête préalable. Emo en préfecture de D7i10/2020
Reçu en préfecture he OT) 10202
Hz
3CO* — & COMMIMAUTE DE COMMUNES DU CENTRE: QUEST Extrait des délibérations du conseil communautaire CL Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Soulou.
Séance du 03/10/2020
Délibération n° 107
Nombre de conseillers
En exercice : 40
Présents : 24
Absents : 16
Votants : 29
- dont « pour »: 29
- dont « contre » ©
- dont abstention : ©
Le 03 octobre 2020 à 08h30, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Centre-
Ouest, convoqué le 25 septembre 2020, s'est réuni sous la présidence de M. Saïd Maanrifa IBRAHIMA,
à la MJC de Mangajou.
Présents :
ABDALLAH Houssamoudine, ABDOU Mohamed, ALLAOUI Mohamed, BOIMA M'ZE Salim, BOINAHERY Ibrahim, CHANRANI
Daoudou, IBRAHIMA Saïd Maanrifa, IBRAHIMA Ambdoulhanyou, MOHAMED MROUDIAE Issoufs, MROIVILI Mouhamadi
Moindsé, NOUDJOUN Madi Assari, ISSOUFI Ramadani,.
ABDOU ELOIHIDE Dhatia, ABDOURAHARANE Céline, ABDOU COLO Nassuhati, ATTIBOU Zaïnati, BOINAIDI Habachia, BOURA
Zacunaki Fatima, CRANFI Bibi, MADI Fatima, MDALLAH Anlamati, MOHAMED Zainaba, RIDHO! Zaïnabou, SAID Mariame,
YSSOUFI Chaïdati.
Procurations :
— SAID-SOUFFOU Soula à IBRAHIMA Saïd Mazanifa
- MAD OUSSERI Mohamadi à ISSOUFFI Ramadani
ABDOU Fatima à CHANRANI Dsoucou
ABDALLAH Oidhuati à MOHAMED MROUDIJAE tssoufa
AMBDI Youssouf à SAID Maniame
Absents : AHMED COMBO Papa, ABDOU Fatima, ADAM Ahmed, AMEBDI Youssouf, ABDALLAH Oidhuati, DIGO
Popina, BACAR SOIUHI Inchati, HALIDI Hadidja, MADI OUSSENI Mohamadi, RAMA Ahmed, SAID-SOUFFOU Soula, SOUMAÏLI
Mhamadi, SIAKA Ahamads, MOHAMED Bxcar, MROIVILI MOILIM Amina, MOHAMED Zaïnaba.
Secrétaire de séance : Mme SAID Mariame.
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture 16 07/10/2020
Roçu en préfecture 1e O7 102020
GE Ses
D. 976-2000%2671-2201003-107-0€
Le conseil communautaire,
Par délibération n° 57 en date du 30 novembre 2017, le Conseil de la Communauté de Communes du Centre Ouest de Mayotte (3CO} a décidé la mise en place d'une programmation d'un projet
d'aménagement visant à réhabiliter, valoriser et protéger le site touristique de la cascade de Soulou.
Cet aménagement nécessite en grand partie de délimiter la piste dite « piste de la cascade de Soulou »
à certains endroits, notamment par l'acquisition des parcelles du Département et privées impactées
par le projet.
La réussite du projet est conditionnée par la maitrise de ces parcelles. C'est pourquoi une démarche
de négociations àl'amiable est engagée avec les propriétaires des parcelles privées.
Pour les parcelles du département, une demande d'acquisition des parcelles concernées est en cours
d'aboutir.
Cependant, pour ne pas compromettre cette opération où des subventions ont déjà été fléchées, une
procédure d'expropriation par voie de Déclaration d’Utilité Publique sur les parcelles concernées par
ce projet d'intérêt général doit être engagée conformément aux dispositions prévues conjointement
par le code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme {notamment ses articles L.300-
1, L.311-1 et suivants}, le code de l'expropriation (notamment ses articles R.112-4, R.131-1 et suivants)
et le code de l'environnement (notamment, son article R.123-8).
Considérant que le projet « d'aménagement du site touristique de la cascade de Soulou » répondrait
à un besoin d'utilité publique,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
1. De solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration c'Utilité Publique (DUP)
2. De solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe d'utilité
publique et parcellaire,
3. D'informer Monsieur le Préfet que la Déclaration d'Utilité Publique devra être établie au bénéfice
de la 3CO,
4. Et d'autoriser Monsieur le Président, ou son vice-président délégué, à signer tous les documents
afférents à la mise en œuvre de cette DUP.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, b) Opportunité de l'opération
Dans un cadre de la sécurisation du site de Soulou et de la préservation du potentiel
naturel, paysager et touristique du site, la Communauté de Communes du Centre Ouest,
projette d'aménager le sentier de la cascade de Soulou.
La procédure de demande d'enquête d'utilité publique et parcellaire (objet du présent
document) est menée sur trois parcelles privées qui ont fait l'objet de négociation à
l'amiable et qui n'ont pas aboutis. (Section : AD n°40 : AD n°98 : AD n°37 : commune de
Tsingoni et la Section AM n°46 commune Misangamouji.
Les Cheminements accès vers la cascade de Soulou
c) Extrait du code de l'expropriation pour cause d'utilité Publique. (Rappel)
Article R. 131-1. - Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article
L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur
où une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres
en nombre impair.
Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements.
Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour
procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique
peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire. Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul
département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à
l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant :
1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,
2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier
immobilier ou par tous autres moyens.
d) Objet de l'opération
Les objectifs affichés sur ce projet d'aménagement pour l'accessibilité de la cascade consistent à :
°.CO Aménager un parking à l'entrée du sentier
Réaménager et réhabiliter le faré déjà existant, dont un à l'entrée du site pour
gardiennage
Valoriser les produits agricoles,
Contourner l'accès piéton actuel en empruntant l'ancienne piste de la société Bambao,
Aménager des escaliers pour accéder à la plage.
Sécuriser et préserver les accès du site.
Proposer des activités multiples pour le développement de ce site
+.LQ
e +. *
o“+
+.LC
de
se+
Ainsi l'objectif premier est de permettre aux aménagements réalisés d'être pérennes et
de pouvoir être mis à disposition du grand public dans des conditions acceptables et
sécurisantes.
e) Justification du caractère utilité publique
Le caractère utilité public ici repose sur la réalisation des aménagements de cette piste et ses environs immédiats. La protection du patrimoine naturel du site, la mise en valeur de ses ressources naturelles et touristiques, la prévention des risques naturels ainsi que la préservation de la continuité écologique,
L'utilité publique est aussi caractérisée par l'utilisation du cheminement qui supporte le GR. À travers le GR, différents types d'usagers suivent ce GR notamment les randonneurs et les touristes du site.
De plus, la 3CO souhaite que ce chemin soit un sunnort nédanoninns Se 44 te do Le une richesse sur les différents aspects qui doivent être connus par les visiteurs. Le site
abrite sur le territoire différents patrimoines culturels.
+ Le patrimoine culturel immatériel (traditions et rituels),
+ Le patrimoine cultuel
+ _ Le patrimoine naturel (sites naturels ayant des aspects culturels et paysagers)
L'histoire laissée par ce site et sa préservation n'échappent pas aux échanges entre
Institutions, acteurs, population et politique sur l'élaboration d'une stratégie de préservation
Le projet d'aménagement proposé par l'intercommunalité a été longuement réfléchi par la
commune de Tsingoni puis transféré à la 3co.
La politique d'aménagement mise en place par la 3co pour ce projet est la valorisation ainsi
que la promotion de la richesse patrimoniale de son territoire avec un objectif d'éducation, de sensibilisation et d'attractivité de la population et des touristes.
L'aménagement de l'ensemble de la baie de Soulou doit prendre en compte le patrimoine
naturel (plages, paysage, biodiversité) et culturel des sites existants sans oublier leurs
l'accessibilités. f) Plan de situation
Légende
== réseaux routiers
batis 3CO muitipolygons
EM Zones projets
[2] Périmètre projet
EI 3co 9Y
nai
fi l] ds Jonvonvsin
3
INT g) Etat d'occupation des parcelles
Avant d'être soumis à enquête parcellaire, un plan des parcelles des terrains ainsi que la
liste des propriétaires doivent être adresser au préfet. (cf. art. R. 11-19 du code de
l'expropriation)
Cette liste doit être délivrée par le service du cadastre, organisme compétant à pouvoir
déterminer avec exactitude les caractéristiques d'une parcelle. (Noms: adresse : surface : titulaires des ayants droits etc...)
Elle doit aussi alerter les propriétaires concernés par le projet, d'être à l'écoute pour
recueillir toutes informations utiles.
Aussi cette enquête permettra de recenser les vrais ayants droit (Héritiers) et les
titulaires de droit réel. C'est également un moyen de vérifier si les emprises et les limites
des périmètres du dossier d'enquête publique sont conformes à celles du dossier de DUP.
3 MODALITES DE RECHERCHE DES PROPRIETAIRES
Etat parcellaire
Le tableau ci-dessous est le récapitulatif des données du cadastre délivrés par leur
service (voir extrait des matrices cadastrales ci jointes).
PROPRTETAIRES OÙ OCCUPANTS DES PARCELLES IMPACTEES PAR LE PROJET
DE L'ACCES A LA CASCADE DE SOULOU
Commune de M+sangamouji
Propriétaire ou . ; Surf Surf. à e Code Occupant Section Numéro Total(m2) acquérir (m2) Coordonné Observations
1 Département AM 572 1219 Transfert de gestion
Département AM 571 20 132 Transfert de gestion
i 2 5 as 3 Abdallah Boina AM 46 48 492 437m Parcelle à acquérir
(succession) (expropriation)
Commune de Tsingoni = 3 = ru 4 Abdallah Boina AD 37 7790 1821m Parcelle à acquérir
(succession) (expropriation)
i 2 5 RE 5 Boina Baco AD 40 45 467 196m Parcelle à acquérir
(Succession) (expropriation)
6 Département AD 100 2 682 Transfert de gestion
7 Département AD 154 5434 Transfert de gestion
8 Département AD 155 7755 | Transfert de gestion
9 Département AD 156 3 731 Transfert de gestion
10 | Département AD 153 7 546 Parcelle à acquérir
11 Département AD 158 18 702 Transfert de gestion
12 | Département AD 159 8 327 Transfert de gestion
13 | Département AD 160 2 460 Transfert de gestion LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AM 0572 B
Personne{:) morale(:)
: : Numér à ; “ 2 ; Raison sociale
En Sigle Droit Adresse des titulaires de droit
| CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE | . 3 5 BD HALIDI SELEMANI
| MAYOTTE U19873987 | CDM | P L600 MAMOUDZOÙ
LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AM 6571 A
Perzorce(:} morale(-)
Raison sociale eu. Sigle [Droit Adresse des titulaires de droit
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE | = $ BD HALIDI SELEMANI
| MAYOTTE UI9875987 | CDM | P Léo amoupzou
LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AN 0046 A
Ni Prènenx su]Date GE tien de ne D: oi | Adr \dresse des titulair es
FE ° paissance| naissance | preno de droit [_ ——E —) Î Î Conjoint
[ JL n ER ABDALLAH BOINA | ABDALLAR À
Lononons 976 > BRAHM BONA :
CHICONI | * [QUA VILLA sono1
| L | 97670 CHICONI PS _ = = A
LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD @037
Perzonne(:) physique(:) (E ï Ï {
| Nomet | an Nom l'Éréno Sesel Date de | Lieu de | prénom du [Droit Adresse des titulaires
perse) naissance Lu Î | de droit | | conjoint
| |
7 Î | | [PARASDALLAESONX ASDAILAE |, onono14l 276
| | » [BRAM BOINA
LU CHICONI | ” [QUA VILA SOHOA 1 Î
197670 CHICONI _
LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0040
Nomet_ Date de | Lieude |! ”:
Nom ! Prénom Isexel & | prénomdu [Droit| Mmaissance! naissance | ice L conjoint de droit 1 1
| BOIN2 34C0 Îrk loroz: 1059] 275
| GUCCESSION) _FSINGONI | * {97680 TSINGONI — (QUA BAIONI-COMBANT
| | Adresse des titulaires ! LADLL LT LE CAS DANSE D LIL LR L'RNS LELE RU VLTO 12]
LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0030 A
Personne(5) morale(s)
Raison sociale STREN Sigle Droit|Adresse des titulaires de droit
ETAT PAR DIRECTION DEL ? 20 RUE L HOPITAL BP 1020
IMMOBILIER DE L ETAT 97609 MAMOUDZOU CEDEX
LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0033 A
Perzonne(:) physique(s)
e N t Le TE mi. Ha © Date de | Lieu de e om e . | Adresse des titulaires
Nom/ Prénom Sexe! °°° : prénom du (Droit : maissance| naissance S
de droit conjoint
MAAMBADI 0313 MOINAIDI (QUA CAMI-CASE SADA BACO M 1|01/0:/1956| 9$5 SADA ADINANT P 97640 SADA
LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0030 LE
Perzonne(:) morale(-)
| Raison sociale nn Sigle Droit| Adresse des titulaires de droit
| ÆETATPARDIRECTION DEL > BORUEL HOPITAL BP 1020
| _ IMMOBILIER DELETAT {87600 MAMOUDZOU CEDEX
LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0157 (El
Personne(s) morale(s) | .
| Numéro | | Raison sociale SIREN Sigle Dr sise esse des titulaires
de di aix
| 7 NT PF + 1 | CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE | Lios73os7 | cpM | » S3D HALIDI SELEMANI |
MAYOTTE 197600 MAMOUDZOU
LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0028 Gi
Personne(s) physi 2
| . | Nom | | ._ | Non j Événom | se Date de | Lieude | ne Droit! Adresse des titulaires |
a ‘ F naissance! naissance | P'en0M Î | de droit | | | conjoint | |
|
Ts Ï D L |] HRUEDELAMOSQUEE |
namonceons | 5 Race) 2 | | M [TSNGON | ” | | | FA _|
197680 TSINGONI ____{
Personne(:) morale (:)
. . Numéro |. L | ne | Raison sociale | NURErO |! Siole Droit Adresse des ntulaires de droit Direction generale 26 Mnancss puoliques
Cailuie d'assistance du SPDC
T4 :0 810 097 #30
iprix Gun 3pp2l local à parts dun poste °xe)
du lunal au vendra
de 8nDD à 1En00
Courel : esl.oreans ADSpdc@egfip finances gouv.fr
‘
Œ= 5
Laderu « Épat » Présent
RITYRIQUE FRANÇAISE
Extrait cadastral modèle 1
corome 3 la Cecumentton codsz®aie 3 is date cu OS'10002C
MSICRÉ 2x MO 3 pOrtr de cette dote
Extra: con’ectonne par: CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
N° de dozzer
SF200267516
DESIGNATION DES PROPRIETES
Éeparemen : 975 Commune: 513 MTSANGAMOUNT
Secscn [n° par] POL | N° au lot Cucte-par Coctenance |Z Déssnoton nouvele RS £ N°ceDA |Zecton [n" pion] Contenance AMI O0SS
zouwou
AMI 0571 InaCis2es
Touou
AMI 0572 Dns2318c3
coucou
SBIERVATIONZ DU 2ERVICE Z LA CONSERVATION DE LA PROPRETE IMMOSILERE Direction générale des finances publiques
Ceñule d'assistance du SPDC N° ce gosser
Té! : 0 810 007 830 Literté » Égalsé e Frotermé
{prix d'un appel local à partis d'un poste fixe} RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.oreans ADspdc@dgfp finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1 conforme 3 la Cocumentation cacastraie 3 3 Cate Cu 08/10/2020
validité six mois à parr de cette date
Extrait confectionné par : CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
SF2004268333
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 976 Commune : 617 TSINGON!
Sécton N° pan] POL | N° auiot Quote-pert Contenance |2 PR Adresse cécasige |£| ndepA [Sectonfn” pan] Contenance AD] 0025 2ra90846c3
VILLAGE DE TSINGONI
AD| 0930 shatss37es
SOULOU
AD| 0033 1n344368c3
SOULOU
AD| 0157 2n306306c3
SOULOU
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE LES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EXPROPRIATION
(Zone empiétée par le tracé du sentier).
Commune de Mtsangamouji
ve Prix (€) au m° P. ; £ : Code ms % | Section Numéro eee France domaine en Observations p date du 22/08/19
Abdallah Boina Parcelle à acquérir 1 (succession) AM 46 437m° 8 (expropriation)
Commune de Tsingoni
Abdallah Boina 2 6 Parcelle à acquérir
2 (succession) AD 37 = (expropriation) Boina Baco 2 8 Parcelle à acquérir $ (Succession) AD 40 196m (Expropriation) Oumar Ben x 6 Parcelle par Convention 4 TBRAHTM AD 98 825m texpropéiation)
Le sentier à aménager passe dans des parcelles de l'Etat, du Département et des parcelles privées. Une demande d'acquisition sur les parcelles du Département a été fait.
Ainsi nous sommes en attente de la délibération du Département actant les acquisitions.
Concernant les parcelles privées, une vente a été faite avec un propriétaire conciliant. Une convention d'occupation à titre gratuit a été signé avec 2 autres propriétaires.
Pour les deux familles qui n'ont pas encore régularisé leur succession nous demandons, après plusieurs tentatives de négociation à l'amiable, l'expropriation de la zone empiétée par le tracé du sentier.
Une de nos propositions était de nous occuper à liquider leur succession en vain.
4 CARACTERISTIQUES DU PROJET
Le site de Soulou est un potentiel touristique. Il offre un cadre propice à la découverte du patrimoine naturel mahorais et un espace de détente au sein du belvédère avec une vue sur la cascade et en contrebas la plage de Soulou.
Le cheminement qui doit impérativement garder son caractère naturel a une longueur d'environ 800 mètres.
Néanmoins, il est de moins en moins visité en raison de la récurrence des faits de
Délinquance (vols et agressions).
Le projet doit donc servir à la sécurité du site, des biens et des personnes, tout en Il est à noter que des farés avaient été installés par le Département dans les années 1980. Ces aménagements vieillissants sont très dégradés et menacent de s'effondrer. Une partie du présent projet et de réhabiliter ces structures.
La délibération n° 14 en date du 30/03/2019 a défini un plan de financement pour la réalisation des aménagements à faire sur ce site.
o D'approuver le plan de financement de l'opération établi comme suit :
: =
Financement | Montant HT Taux (%)
Union Euronéenne 3725383.2 79
Etat - DETR 35 CCO 6.6
Etat - subvention RE LE [ a
podementcre _ L
Etat autres subventions
| préciser) | ;
Département 42 76301 |8
AUIrES Ingncements publes | TT (à préciser) = 1 LL Sous-total 1 | _ subventions publiques EE |
Maître d'ousroge
15,4
| 61546.06
+ Autotingncement
2 Empruni | D Sous-total 2 81548506
__ Maitre d'ouvrage
TOTAL 532 244,27 100 Légende:
En‘ironnement
Biiere/ratine © Kiosque
f cascade FE Escalier
pi
. (| Sentier acces plage
Enrochem ent LAI Fs8
j Point ARS
Actuellement, le site bénéficie d'un environnement boisé en bambou qu'il sera nécessaire de préserver dans le respect des principes de développement durable. Il s'agira ici de développer l'activité touristique en toute sécurité à l'échelle du territoire de la 3CO et au- delà. 6 ANNEXE
a)
b)
©
d)
e)
- Délibération sur l'acquisition foncière des parcelles du Département (Transfert de gestion) - Acte de transfert de gestion des parcelles du Département concernées.
- Courrier au Maire de Tsingoni sur le Transfert du projet aménagement site touristique de Soulou
- Délibération du plan de financement
- Numéro de l'arrêté n°2020-0078/DEAL/DIR du 26 Février 2020) ne nécessite pas d'être mis en compatibilité avec le projet. 3COÿ
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LELPECIOEERSRENENTES 7 ARRETE DE CESSIBILITE (Pour Rappel)
Le Préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. L'arrêté de cessibilité doit mentionner toutes les parcelles pour lesquelles il est nécessaire de poursuivre l'acquisition.
L'arrêté doit également indiquer l'identité de tous les propriétaires concernés. Par ailleurs, l'arrêté de cessibilité peut, sans nouvelle enquête parcellaire, faire l'objet d'un arrêté modificatif sous réserve toutefois que cette modification n'entraîne pas de confusion sur l'identification des parcelles à exproprier, ni sur la détermination des propriétaires concernées.
Le dossier d'enquête parcellaire comprend :
- La présente notice explicative
- le plan parcellaires ;
+ Le parcellaire est issu de la documentation cadastrale sur laquelle est reportée le périmètre de la DUP
- L'état parcellaire avec la liste des propriétaires :
+ L'état parcellaire est établi par la propriété foncière de Mayotte. Seules les emprises sur le domaine privé et touché par le cheminement à réaliser sont susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'expropriation. Séance du 30/05/2019
2ème convocation
PREFECTURE DE MAYOTTE) Extrait n°28
Nombre
De conseillers en exercice : 38
De Présents : 15
De Votants : 15 |. B.R-C.E
Abstention : 1
REÇU LE 12 JUIN 2018
Le quorum n'ayant pas été atteint le samedi 25 mai 2019, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances le jeudi 30 mai 2019, sous la présidence de M ANTOYISSA Zainoudine. Réuni en 297€ Jecture, il a pu valablement délibéré sans condition de quorum.
Date de la convocation : le 25 mai 2019
Présents :
ANTOYISSA Zainoudine, IBRAHIM SAID Maanrifa, AHMED-COMBO Ali, ATTOUMANI Harouna, HAMADA Dhalane Pairick, MADI Said, MADI ASSANI Binti, ABDALLAH Saïd, HAROUNA Zaïidani, SAID Moinécha, YOUSSOUFFOU Soulaimana, ABDOU Mikidadi, , Anchya BAMANA, HAMIDOU Mohamed Ali, MIKIDADI Madihali.
Absenis :
ALI-MALLOU Assani, MAHAMOUDOU Laovia, KAMARDINE Mansour, MAHADI Salima,
AHMED Fatima, DOUKAINI Kamaria Ben, SAINDOU Dhoïrifia, CHANFI Dahabia, HOULAME
ép Ahmed Aida, MASSIALA Sadanati, ABDOU COLO Nassuhati, MVOULANA Chakila Ali
Laila, ALI Fatima, ABDOU-MADI Sandatïi, ATOUMANI Issoufi, MAHAMOUD Hadhurina,
MATTOIR Abdullah, MROIVILI Amina Moilim, SAID Mohamed Barrabé, BACAR Inchati
Soilihi, HAIDAR Mohamed El Amine, MROIVILI Mohamed Moindjié
Représentés :
ANTOINE Ibrahim Salam, ayant donné pouvoir à Monsieur IBRAHIMA SAID Maanrifa, Objet: Acquisition foncière
Considérant la nécessité de constituer des réserves foncières pour les besoins de
la 3CO,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité,
DECIDE
+ D'acquérir les terrains ci-après décrits :
Adresse de la Références parcelle cadastrales propriétaires contenance
Kahani AT76 NEE MICHEL 2678 nm?
Kahani AT77 NEE MICHEL 2065 m°?
Kahani AT78 NEE MICHEL 5170 m?
AD31, AD34, AD35, Département de
AD36, AD46, (réunion-
création, pacelle a]
Département de >
AMF Mayoite er
ABDALLAH h
ARE Boina Re
AD33 Maabadi Baco 207
Mayotte
AD37 ABDALLAH
Boina
AD40 BOINA Baco | 196m°
AD98 OUMAR BEN
Ibrahim > pour établir et signer avec les propriétaires tous les actes
administratifs valant contrat de vente sur ces parcelles,
> pour signer tous les actes qui pourraient être établis par le notaire
dans le cadre de la réalisation de ces cessions,
> et pour signer tout autre document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
+ que les crédits nécessaires à cette opération, sont prévus au Budgeï
Primitif 2019 de la 3CO,
Ainsi fait et délibéré, tous les membres ont signé sur le registre.
Fait à Tsingoni, le 30 mai 2019
Le président de la 3CO
Zaïinoudine ANTOYISSA
PREFECTURE DE AYO
reëiiE 4 2 JUIN 201
Ë D.R.C.L DÉPARTEMENT
(
=
MAYOTTE
CONSEIL DEP ARTEMENTAL
DE MAYOTTE
DGA chargée de
l'Aménagement
Territorial et du
Développement
Durable
8. ba Halidi Sélémani- BP 101
97600 MAMOUDZOU
0269 65 10 20
veaww.ca97e.fr
Affaire suivie por:
Pauline PREVOT
Ligns directe : 0269 66 12 10
Mail : pouine.prevot&co97é.fr
Réf. : AOC/PP/CD/DAFPI/2020
Objet : Projet
d'aménagement du site
de Soulou — autorisation
anïicinée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mamoudzou, le 22 octobre 2020
Au Président de la Communauté de
Communes du Centre Ouest (CCCO)
Monsieur IBRAHIMA SAID Maanrifa
Hôtel de Ville
Place Zoubert Adinani
BP 35
97680 Tsingoni
Monsieur le Président,
Dans le cadre de votre projet d'aménagement du site de Soulou, vous avez enregistré dans nos services une demande foncière référencée sous le numéro de dossier 2019-0235. Cette demande concerne les parcelles de références cadastrales AM 47 a, d'une superficie de 963 mètres carrés, sise sur terrain domanial et la réunion de parcelles AD a, d'une superficie de 7 546 mètres carrés (partie de AD 31, 34, 35, 36 et 46), sise sur le titre 269, à Soulou, commune de TSINGONI, correspondant aux servitudes de passage pédestre.
Le dossier a été présenté en Commission Patrimoine et Foncier (CPF) du 03 février 2020 où il a reçu un avis favorable pour le transfert de gestion. Dans l'attente de la validation de l’avis par délibération, et ce pour ne pas nuire à la continuité de vos activités, il vous est donné l'autorisation de vous installer sur les parcelles en question de façon
anticipée (AM 47 a ; AD a).
Cette autorisation prend effet à partir du 26 octobre 2020, et ce pour.trois mois, renouvelable par demande écrite, ou jusqu'à édition des actes.
Il est entendu que dès la prise d'effet de la présente autorisation,
vous serez entièrement responsable, tant envers le Département qu'envers les tiers, de toutes les conséquences dommageables ou autres
que pourrait entrainer le bénéfice de cette autorisation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
\ Séance du 30/03/2019
Extrait n°14
Nombre
De conseillers en exercice : 38
De Présents : 21
De Votants : 23
PREFECTURE DE MAYOTTE]
recucel Ü 8 AVR. 2019
D.R.C.L
Présents :
ABDOU-MADI Sandaïi, ANTOYISSA Zainoudine, ATTOUMANI Issoufi, MAHAMOUD Hadhurina Soufiani, IBRAHIM SAID Maanrifa, MATTOIR Abdullah, MROIVILI Amina Moilim, SAID Mohamed Barrabé, AHMED-COMBO Ali, ATOUMANI Harouna, HAMADA Dhalane Patrick, MADI Said, MADI ASSANI Binti, ABDALLAH Said, HAROUNA Zaïdani, SAID Moinécha, YOUSSOUFFOU Soulaimana, ABDOU Mikidadi, BACAR Inchaïi Soilihi, HAIDAR Mohamed El Amine, MROIVILI Mohamed Moindjié
Absents :
ALI-MALLOUAssani, MAHAMOUDOU Laovia, KAMARDINE Mansour, MAHADI Salima,
AHMED Fatima, DOUKAINI Kamaria Ben, SAINDOU Dhoïrifia, ANTOINE Ibrahim Salam,
BAMANA Anchya, CHANFI Dahabia, HOULAME ép Ahmed Aïda, MASSIALA Sadanaïi,
ABDOU COLO Nassuhaïi, HAMIDOU Mohamed Ali, MIKIDADI Madihgali, MVOULANA
Chakila Ali Laila, ALI Fatima.
Représentés :
Madame MAHADI Salima ayant donné pouvoir à Monsieur IBRAHIMA SAID Maantifa, Madame Anchya BAMANA ayant donné pouvoir à Monsieur Zaïdani HAROUNA.
A été nommé({e]} secrétaire de séance : ISSOUFI Affoumani
Objet: Demande de subvention DETR au titre de 2019 pour l'aménagement de SOULOU
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité, euros au litre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2019 pour l'aménagement de SOULOU,
eo D'approuver le plan de financement de l'opération établi comme suit :
Financement Montant HT Taux (%)
Union Européenne 372 933.20 70
Etat — DETR 35 000 6,6
Etai — subvention
parlementaire
Etai autres subventions
(à préciser)
Département 42 763.01 8
Autres financements publics
(à préciser)
souple, 450 696,21 84.6 subventions publiques
Maître d'ouvrage
15,4
81548.06
- Autofinancement
- Emprunt
Sous-total 2 81548.06 15.4
Maître d'ouvrage ‘
TOTAL* 532 244,27 100
-_ D'autoriser le président à signer tous les documenis nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
Le président certifie que le compte-rendu de la séance sera affiché à la CCCO le 2 avril 2019.
Fait et délibéré, le 30 mars 2019 Communauté
des Communes
Centre Ouest
Hôtel de ville de Tsingoni
Place Zoubert ADINANI — BP 35
97680 TSINGONI
Affaire suivie par :
Sébastien AUBARD
DGA Services Techniques
dgast.ccco@gmail.com
0639698014
Réf : CCCO/DGAST/SA/2017-005
Mr le Président de la
communauté de communes
du Centre Ouest
A
Mr le Maire de Tsingoni
Place Zoubert Adinani
Bp 35
97680 Tsingoni
À Tsingoni, le 03 août 2017
Objet : Transfert projet aménagement site touristique de Soulou
Monsieur le maire,
Comme vous le savez, l’arrêté n°2015-17605 du 28 décembre 2015 a entériné la création de
la Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte. Les communes ayant toutes, au préalable, délibérées pour approuver le périmètre.
De ce fait, la nouvelle intercommunalité a pris automatiquement et statutairement, le transfert de certaines compétences communales, et notamment la compétence tourisme (Compétence obligatoire : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, portuaire ou aéroportuaire).
Ainsi, toutes les actions en faveur de la promotion du tourisme sont à partir de cette date sous l’autorité de la nouvelle intercommunalité qui en prend acte.
C’est pourquoi, par la présente, je vous demande le transfert du projet de « Réaménagement du site touristique de la cascade de Soulou », qui représente une action importante pour le développement du tourisme dans la commune de Tsingoni et sur le territoire intercommunal.
Sur votre accord, nos services pourront procéder aux transferts des informations, aux mises à disposition nécessaires, notamment au niveau du foncier et aux mutualisations cohérentes pour la bonne réalisation de ce projet.
L'intercommunalité dans le cadre des contrats de ruralité à la possibilité de financer des actions concrètes d'aménagements. C’est pourquoi, je vous sollicite, car je souhaiterai pouvoir mettre en œuvre ce projet dès cette année.
Espérant que ces éléments d’informations vous permettent d'apprécier au mieux notre
réponse, mes services restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires
Le Président,
ANTOYISSA Zaïnoudine SCHÉMA SYNTHÉTIQUE DE LA PHASE ADMINISTRATIVE
Œr de l'organe expropriant d'engager
la procédure d'expropriation = délibération _—" EE
D 1
T & M & TT En Dossier denquête Dossier d'enquête
Npréalable à la DUP_/ parcellaire
Æ
Transmission du dossier au préfet qui vérifie sa
composition et apprécie la légalité et l'opportunité de
l'expropriation
Le préfet saisit le Président du TA afin qu'il Le préfet désigne lui-même un | désigne un commissaire enquêteur commissaire enquêteur |
Délai : 15 jours
Désignation du commissaire |
enquêteur V
l
Le préfet prend un arrêté d'ouverture Ÿenqnttes conjointe Le préfet prend un arrêté d'ouverture
d'enquête publique Tan seur arrété ie prints |
Publicité dans la presse avant Publicité dans la presse enquête publique (EP)
i enquêtes conjointe:
Délai : 8 jours (EP sans étude d'impact)
ou 15 jours (EP avec étude d'impact) ————————" — ——. ] Transmission du dossier à la mairie et
Transmission du dossier à la mairie et ouverture ouverture de l'enquête publique de l'enquête Durée de l'enquête : 15 jours
Durée de l'enquête : 15 à 30 jours selon l'enquête J
Clôture de l'enquête
Clôture de l'enquête |
Transmission du registre et du dossier d'enquête
| Transmission du registre et du dossier d'enquête par par les maires au commissaire enquêteur
les maires au commissaire enquêteur Délai : 24 heures Délai : 24 heures ÿ
1 | Le commissaire enquêteur transmet au
Le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier. préfet le dossier, son avis et le PV et ses conclusions motivées Délai : 30 jours | Délai : 30 jours f
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