Arrêté - Préfecture - Mayotte - 3CO cascade de Soulou

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 3CO cascade de Soulou Document publié le Mercredi 23 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 3CO cascade de Soulou)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, COMMUMAUTE DE COMMUNES DU CENTRE OUEST | DREFECTUSE DE MAYOTTE

BUREAU DU COURRIER Mr Président de la Communaute de

_ Communes du Centre- Ouest (3CO)

A

Monsieur Le Préfet de Mayotte

Affaire suivie par :

MONDROHA Daniel

Responsable des affaires foncières de la 3CO

PREFE A Tsingoni, le 30 Novembre 2020

REGULE Q 1 DEC. M0

RDEREAU D'ENVOI

Dési î Es pièces Nombre Observation

Notice explicative : Transmis pour suite à donner Projet d'aménagement de

Soulou. 1

Dossier de demande d'enquête

d'utilité public et parcellaire pour

expropriation Cordialement,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE: OUEST

Extrait des délibérations du conseil communautaire

L Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Soulou.

Séance du 03/10/2020

Délibération n° 107

Nombre de conseillers PREFECTURE DE MAYOTTE

En exercice : 40

Présents : 24

REÇU LE D 1 DÉC 20% M! Absents : 16

: Votants : 29

D.R.C.L - dont « pour»: 29 - dont « contre »: 0

- dont abstention : 0

Le 03 octobre 2020 à 08h30, le conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Centre- Ouest,

convoqué le 25 septembre 2020, s’est réuni sous la présidence de M. Saïd Maanrifa IBRAHIMA, à la MIC de Mangajou.

Présents :

ABDALLAH Houssamoudine, ABDOU Mohamed, ALLAOUI Mohamed, BOINA M'ZE Salim, BOINAHERY

Ibrahim, CHANRANI Daoudou, IBRAHIMA Saïd

Maanrifa, IBRAHIMA Ambdoulhanyou, MOHAMED MROUDIAE Issoufa, MROIVILI Mouhamadi

Moindjié, NOUDIOUM Madi Assani, ISSOUFI Ramadani,.

ABDOU ELOIHIDE Dhatia, ABDOURAHAMANE Céline, ABDOU COLO Nassuhati, ATTIBOU Zaïnati, BOINAIDI

Habachia, BOURA Zaounaki Fatima, CHANFI Bibi,

MADI Fatima, MDALLAH Anlamati, MOHAMED Zaïnaba, RIDHOI Zaïnabou, SAID Mariame,

YSSOUFI Chaïdati.

Procurations :

— SAID-SOUFFOU Soula à IBRAHIMA Saïd Maanrifa

— MADI OUSSENI Mohamadi à ISSOUFFI Ramadani

— ABDOU Fatima à CHANRANI Daoudou

— ABDALLAH Oidhuatià MOHAMED MROUDIJAE Issoufa

— AMBDI Youssouf à SAID MariameLe conseil communautaire,

Par délibération n° 57 en date du 30 novembre 2017, le Conseil de la Communauté de Communes du Centre Ouest de Mayotte (3CO) a décidé la mise en place d’une programmation d’un projet

d'aménagement visant à réhabiliter, valoriser et protéger le site touristique de la cascade de Soulou.

Cet aménagement nécessite en grand partie de délimiter la piste dite « piste de la cascade de Soulou »

à certains endroits, notamment par l'acquisition des parcelles du Département et privées impactées

par le projet.

La réussite du projet est conditionnée par la maitrise de ces parcelles. C’est pourquoi une démarche

de négociations à l’amiable est engagée avec les propriétaires des parcelles privées.

Pour les parcelles du département, une demande d'acquisition des parcelles concernées est en cours

d'aboutir.

Cependant, pour ne pas compromettre cette opération où des subventions ont déjà été fléchées, une

procédure d’expropriation par voie de Déclaration d’Utilité Publique sur les parcelles concernées par

ce projet d'intérêt général doit être engagée conformément aux dispositions prévues conjointement

par le code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme (notamment ses articles L.300-

1, L311-1 et suivants), le code de l'expropriation (notamment ses articles R.112-4, R.131-1 et suivants)

et le code de l'environnement (notamment, son article R.123-8).

Considérant que le projet « d'aménagement du site touristique de la cascade de Soulou » répondrait

à un besoin d'utilité publique,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE

1. De solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration

d'Utilité Publique (DUP)

2. De solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe d'utilité

publique et parcellaire,

3. D'informer Monsieur le Préfet que la Déclaration d’Utilité Publique devra être établie au bénéfice

de la 3CO,

4. Et d'autoriser Monsieur le Président, ou son vice-président délégué, à signer tous les documents

afférents à la mise en œuvre de cette DUP.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

«a MAYS Pour extrait conforme,

AREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE-OUEST

PROJET D'AMENAGEMENT

DU SITE TOURISTIQUE D

LA CASCADE DE SOULOU

(ÉÉe none 1 PREAMBULE La DUP es

demandée en vue de |

réalisation de travau:

d'aménagement du sit

touristique de la cascade di

soulou. Le projet n'est pa:

soumis à étude d'impact (arrêt

n°2020-0078/DEAL/DIR du 2.

Février 2020) et le PLU n

nécessite pas d'être mis er

compatibilité avec le projet

Textes de référence : Art

L110-1 et R112-4 du code de

l'expropriation. Le caractère

Utilité Public de ce projet repose

sur la réalisation des

aménagements du site afin de

sécuriser, de protéger le

patrimoine naturel du site, de laSOMMAIRE

1 PREAMBULE

2 NOTICE EXPLICATIVE

a) Délibération

b) Opportunité de l'opération

c) Extrait du code de l'expropriation

d) Objet de l'opération

e) Justification de l'utilité Publique

f) Plan de Situation

3 MODALITES DE RECHERCHE DES PROPRIET AIRES

4 CARACTERISTIQUE DU PROJET

5 PLAN GENERAL DES TRAVAUX

6 ANNEXES

7 ARRETE DE CESSIBILITEx à

otnagerert de cmt ds le

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l2 NOTICE EXPLICATIVE

a) Délibération

Ce dossier d'enquête est accompagné de la délibération n°107 en date du 03 Octobre 2020. Cette délibération fait état de l'objet du projet et sollicite le recours à la procédure

d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'enquête préalable.Emo en préfecture de D7i10/2020

Reçu en préfecture he OT) 10202

Hz

3CO* — & COMMIMAUTE DE COMMUNES DU CENTRE: QUEST Extrait des délibérations du conseil communautaire CL Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Soulou.

Séance du 03/10/2020

Délibération n° 107

Nombre de conseillers

En exercice : 40

Présents : 24

Absents : 16

Votants : 29

- dont « pour »: 29

- dont « contre » ©

- dont abstention : ©

Le 03 octobre 2020 à 08h30, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Centre-

Ouest, convoqué le 25 septembre 2020, s'est réuni sous la présidence de M. Saïd Maanrifa IBRAHIMA,

à la MJC de Mangajou.

Présents :

ABDALLAH Houssamoudine, ABDOU Mohamed, ALLAOUI Mohamed, BOIMA M'ZE Salim, BOINAHERY Ibrahim, CHANRANI

Daoudou, IBRAHIMA Saïd Maanrifa, IBRAHIMA Ambdoulhanyou, MOHAMED MROUDIAE Issoufs, MROIVILI Mouhamadi

Moindsé, NOUDJOUN Madi Assari, ISSOUFI Ramadani,.

ABDOU ELOIHIDE Dhatia, ABDOURAHARANE Céline, ABDOU COLO Nassuhati, ATTIBOU Zaïnati, BOINAIDI Habachia, BOURA

Zacunaki Fatima, CRANFI Bibi, MADI Fatima, MDALLAH Anlamati, MOHAMED Zainaba, RIDHO! Zaïnabou, SAID Mariame,

YSSOUFI Chaïdati.

Procurations :

— SAID-SOUFFOU Soula à IBRAHIMA Saïd Mazanifa

- MAD OUSSERI Mohamadi à ISSOUFFI Ramadani

ABDOU Fatima à CHANRANI Dsoucou

ABDALLAH Oidhuati à MOHAMED MROUDIJAE tssoufa

AMBDI Youssouf à SAID Maniame

Absents : AHMED COMBO Papa, ABDOU Fatima, ADAM Ahmed, AMEBDI Youssouf, ABDALLAH Oidhuati, DIGO

Popina, BACAR SOIUHI Inchati, HALIDI Hadidja, MADI OUSSENI Mohamadi, RAMA Ahmed, SAID-SOUFFOU Soula, SOUMAÏLI

Mhamadi, SIAKA Ahamads, MOHAMED Bxcar, MROIVILI MOILIM Amina, MOHAMED Zaïnaba.

Secrétaire de séance : Mme SAID Mariame.

Page 1 sur2Envoyé en préfecture 16 07/10/2020

Roçu en préfecture 1e O7 102020

GE Ses

D. 976-2000%2671-2201003-107-0€

Le conseil communautaire,

Par délibération n° 57 en date du 30 novembre 2017, le Conseil de la Communauté de Communes du Centre Ouest de Mayotte (3CO} a décidé la mise en place d'une programmation d'un projet

d'aménagement visant à réhabiliter, valoriser et protéger le site touristique de la cascade de Soulou.

Cet aménagement nécessite en grand partie de délimiter la piste dite « piste de la cascade de Soulou »

à certains endroits, notamment par l'acquisition des parcelles du Département et privées impactées

par le projet.

La réussite du projet est conditionnée par la maitrise de ces parcelles. C'est pourquoi une démarche

de négociations àl'amiable est engagée avec les propriétaires des parcelles privées.

Pour les parcelles du département, une demande d'acquisition des parcelles concernées est en cours

d'aboutir.

Cependant, pour ne pas compromettre cette opération où des subventions ont déjà été fléchées, une

procédure d'expropriation par voie de Déclaration d’Utilité Publique sur les parcelles concernées par

ce projet d'intérêt général doit être engagée conformément aux dispositions prévues conjointement

par le code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme {notamment ses articles L.300-

1, L.311-1 et suivants}, le code de l'expropriation (notamment ses articles R.112-4, R.131-1 et suivants)

et le code de l'environnement (notamment, son article R.123-8).

Considérant que le projet « d'aménagement du site touristique de la cascade de Soulou » répondrait

à un besoin d'utilité publique,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE

1. De solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration c'Utilité Publique (DUP)

2. De solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe d'utilité

publique et parcellaire,

3. D'informer Monsieur le Préfet que la Déclaration d'Utilité Publique devra être établie au bénéfice

de la 3CO,

4. Et d'autoriser Monsieur le Président, ou son vice-président délégué, à signer tous les documents

afférents à la mise en œuvre de cette DUP.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président,b) Opportunité de l'opération

Dans un cadre de la sécurisation du site de Soulou et de la préservation du potentiel

naturel, paysager et touristique du site, la Communauté de Communes du Centre Ouest,

projette d'aménager le sentier de la cascade de Soulou.

La procédure de demande d'enquête d'utilité publique et parcellaire (objet du présent

document) est menée sur trois parcelles privées qui ont fait l'objet de négociation à

l'amiable et qui n'ont pas aboutis. (Section : AD n°40 : AD n°98 : AD n°37 : commune de

Tsingoni et la Section AM n°46 commune Misangamouji.

Les Cheminements accès vers la cascade de Soulou

c) Extrait du code de l'expropriation pour cause d'utilité Publique. (Rappel)

Article R. 131-1. - Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article

L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur

où une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres

en nombre impair.

Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements.

Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour

procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique

peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul

département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à

l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant :

1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,

2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur

départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier

immobilier ou par tous autres moyens.

d) Objet de l'opération

Les objectifs affichés sur ce projet d'aménagement pour l'accessibilité de la cascade consistent à :

°.CO Aménager un parking à l'entrée du sentier

Réaménager et réhabiliter le faré déjà existant, dont un à l'entrée du site pour

gardiennage

Valoriser les produits agricoles,

Contourner l'accès piéton actuel en empruntant l'ancienne piste de la société Bambao,

Aménager des escaliers pour accéder à la plage.

Sécuriser et préserver les accès du site.

Proposer des activités multiples pour le développement de ce site

+.LQ

e +. *

o“+

+.LC

de

se+

Ainsi l'objectif premier est de permettre aux aménagements réalisés d'être pérennes et

de pouvoir être mis à disposition du grand public dans des conditions acceptables et

sécurisantes.

e) Justification du caractère utilité publique

Le caractère utilité public ici repose sur la réalisation des aménagements de cette piste et ses environs immédiats. La protection du patrimoine naturel du site, la mise en valeur de ses ressources naturelles et touristiques, la prévention des risques naturels ainsi que la préservation de la continuité écologique,

L'utilité publique est aussi caractérisée par l'utilisation du cheminement qui supporte le GR. À travers le GR, différents types d'usagers suivent ce GR notamment les randonneurs et les touristes du site.

De plus, la 3CO souhaite que ce chemin soit un sunnort nédanoninns Se 44 te do Leune richesse sur les différents aspects qui doivent être connus par les visiteurs. Le site

abrite sur le territoire différents patrimoines culturels.

+ Le patrimoine culturel immatériel (traditions et rituels),

+ Le patrimoine cultuel

+ _ Le patrimoine naturel (sites naturels ayant des aspects culturels et paysagers)

L'histoire laissée par ce site et sa préservation n'échappent pas aux échanges entre

Institutions, acteurs, population et politique sur l'élaboration d'une stratégie de préservation

Le projet d'aménagement proposé par l'intercommunalité a été longuement réfléchi par la

commune de Tsingoni puis transféré à la 3co.

La politique d'aménagement mise en place par la 3co pour ce projet est la valorisation ainsi

que la promotion de la richesse patrimoniale de son territoire avec un objectif d'éducation, de sensibilisation et d'attractivité de la population et des touristes.

L'aménagement de l'ensemble de la baie de Soulou doit prendre en compte le patrimoine

naturel (plages, paysage, biodiversité) et culturel des sites existants sans oublier leurs

l'accessibilités.f) Plan de situation

Légende

== réseaux routiers

batis 3CO muitipolygons

EM Zones projets

[2] Périmètre projet

EI 3co9Y

nai

fi l] ds Jonvonvsin

3

INTg) Etat d'occupation des parcelles

Avant d'être soumis à enquête parcellaire, un plan des parcelles des terrains ainsi que la

liste des propriétaires doivent être adresser au préfet. (cf. art. R. 11-19 du code de

l'expropriation)

Cette liste doit être délivrée par le service du cadastre, organisme compétant à pouvoir

déterminer avec exactitude les caractéristiques d'une parcelle. (Noms: adresse : surface : titulaires des ayants droits etc...)

Elle doit aussi alerter les propriétaires concernés par le projet, d'être à l'écoute pour

recueillir toutes informations utiles.

Aussi cette enquête permettra de recenser les vrais ayants droit (Héritiers) et les

titulaires de droit réel. C'est également un moyen de vérifier si les emprises et les limites

des périmètres du dossier d'enquête publique sont conformes à celles du dossier de DUP.

3 MODALITES DE RECHERCHE DES PROPRIETAIRES

Etat parcellaire

Le tableau ci-dessous est le récapitulatif des données du cadastre délivrés par leur

service (voir extrait des matrices cadastrales ci jointes).

PROPRTETAIRES OÙ OCCUPANTS DES PARCELLES IMPACTEES PAR LE PROJET

DE L'ACCES A LA CASCADE DE SOULOU

Commune de M+sangamouji

Propriétaire ou . ; Surf Surf. à e Code Occupant Section Numéro Total(m2) acquérir (m2) Coordonné Observations

1 Département AM 572 1219 Transfert de gestion

Département AM 571 20 132 Transfert de gestion

i 2 5 as 3 Abdallah Boina AM 46 48 492 437m Parcelle à acquérir

(succession) (expropriation)

Commune de Tsingoni = 3 = ru 4 Abdallah Boina AD 37 7790 1821m Parcelle à acquérir

(succession) (expropriation)

i 2 5 RE 5 Boina Baco AD 40 45 467 196m Parcelle à acquérir

(Succession) (expropriation)

6 Département AD 100 2 682 Transfert de gestion

7 Département AD 154 5434 Transfert de gestion

8 Département AD 155 7755 | Transfert de gestion

9 Département AD 156 3 731 Transfert de gestion

10 | Département AD 153 7 546 Parcelle à acquérir

11 Département AD 158 18 702 Transfert de gestion

12 | Département AD 159 8 327 Transfert de gestion

13 | Département AD 160 2 460 Transfert de gestionLISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AM 0572 B

Personne{:) morale(:)

: : Numér à ; “ 2 ; Raison sociale

En Sigle Droit Adresse des titulaires de droit

| CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE | . 3 5 BD HALIDI SELEMANI

| MAYOTTE U19873987 | CDM | P L600 MAMOUDZOÙ

LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AM 6571 A

Perzorce(:} morale(-)

Raison sociale eu. Sigle [Droit Adresse des titulaires de droit

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE | = $ BD HALIDI SELEMANI

| MAYOTTE UI9875987 | CDM | P Léo amoupzou

LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AN 0046 A

Ni Prènenx su]Date GE tien de ne D: oi | Adr \dresse des titulair es

FE ° paissance| naissance | preno de droit [_ ——E —) Î Î Conjoint

[ JL n ER ABDALLAH BOINA | ABDALLAR À

Lononons 976 > BRAHM BONA :

CHICONI | * [QUA VILLA sono1

| L | 97670 CHICONI PS _ = = A

LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD @037

Perzonne(:) physique(:) (E ï Ï {

| Nomet | an Nom l'Éréno Sesel Date de | Lieu de | prénom du [Droit Adresse des titulaires

perse) naissance Lu Î | de droit | | conjoint

| |

7 Î | | [PARASDALLAESONX ASDAILAE |, onono14l 276

| | » [BRAM BOINA

LU CHICONI | ” [QUA VILA SOHOA 1 Î

197670 CHICONI _

LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0040

Nomet_ Date de | Lieude |! ”:

Nom ! Prénom Isexel & | prénomdu [Droit| Mmaissance! naissance | ice L conjoint de droit 1 1

| BOIN2 34C0 Îrk loroz: 1059] 275

| GUCCESSION) _FSINGONI | * {97680 TSINGONI — (QUA BAIONI-COMBANT

| | Adresse des titulaires !LADLL LT LE CAS DANSE D LIL LR L'RNS LELE RU VLTO 12]

LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0030 A

Personne(5) morale(s)

Raison sociale STREN Sigle Droit|Adresse des titulaires de droit

ETAT PAR DIRECTION DEL ? 20 RUE L HOPITAL BP 1020

IMMOBILIER DE L ETAT 97609 MAMOUDZOU CEDEX

LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0033 A

Perzonne(:) physique(s)

e N t Le TE mi. Ha © Date de | Lieu de e om e . | Adresse des titulaires

Nom/ Prénom Sexe! °°° : prénom du (Droit : maissance| naissance S

de droit conjoint

MAAMBADI 0313 MOINAIDI (QUA CAMI-CASE SADA BACO M 1|01/0:/1956| 9$5 SADA ADINANT P 97640 SADA

LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0030 LE

Perzonne(:) morale(-)

| Raison sociale nn Sigle Droit| Adresse des titulaires de droit

| ÆETATPARDIRECTION DEL > BORUEL HOPITAL BP 1020

| _ IMMOBILIER DELETAT {87600 MAMOUDZOU CEDEX

LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0157 (El

Personne(s) morale(s) | .

| Numéro | | Raison sociale SIREN Sigle Dr sise esse des titulaires

de di aix

| 7 NT PF + 1 | CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE | Lios73os7 | cpM | » S3D HALIDI SELEMANI |

MAYOTTE 197600 MAMOUDZOU

LISTE DES TITULAIRES DE LA PARCELLE AD 0028 Gi

Personne(s) physi 2

| . | Nom | | ._ | Non j Événom | se Date de | Lieude | ne Droit! Adresse des titulaires |

a ‘ F naissance! naissance | P'en0M Î | de droit | | | conjoint | |

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namonceons | 5 Race) 2 | | M [TSNGON | ” | | | FA _|

197680 TSINGONI ____{

Personne(:) morale (:)

. . Numéro |. L | ne | Raison sociale | NURErO |! Siole Droit Adresse des ntulaires de droitDirection generale 26 Mnancss puoliques

Cailuie d'assistance du SPDC

T4 :0 810 097 #30

iprix Gun 3pp2l local à parts dun poste °xe)

du lunal au vendra

de 8nDD à 1En00

Courel : esl.oreans ADSpdc@egfip finances gouv.fr

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Laderu « Épat » Présent

RITYRIQUE FRANÇAISE

Extrait cadastral modèle 1

corome 3 la Cecumentton codsz®aie 3 is date cu OS'10002C

MSICRÉ 2x MO 3 pOrtr de cette dote

Extra: con’ectonne par: CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE

N° de dozzer

SF200267516

DESIGNATION DES PROPRIETES

Éeparemen : 975 Commune: 513 MTSANGAMOUNT

Secscn [n° par] POL | N° au lot Cucte-par Coctenance |Z Déssnoton nouvele RS £ N°ceDA |Zecton [n" pion] Contenance AMI O0SS
zouwou

AMI 0571 InaCis2es

Touou

AMI 0572 Dns2318c3

coucou

SBIERVATIONZ DU 2ERVICE Z LA CONSERVATION DE LA PROPRETE IMMOSILEREDirection générale des finances publiques

Ceñule d'assistance du SPDC N° ce gosser

Té! : 0 810 007 830 Literté » Égalsé e Frotermé

{prix d'un appel local à partis d'un poste fixe} RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

du lundi au vendredi

de 8h00 à 18h00

Courriel : esi.oreans ADspdc@dgfp finances.gouv.fr

Extrait cadastral modèle 1 conforme 3 la Cocumentation cacastraie 3 3 Cate Cu 08/10/2020

validité six mois à parr de cette date

Extrait confectionné par : CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE

SF2004268333

DESIGNATION DES PROPRIETES

Département : 976 Commune : 617 TSINGON!

Sécton N° pan] POL | N° auiot Quote-pert Contenance |2 PR Adresse cécasige |£| ndepA [Sectonfn” pan] Contenance AD] 0025 2ra90846c3

VILLAGE DE TSINGONI

AD| 0930 shatss37es

SOULOU

AD| 0033 1n344368c3

SOULOU

AD| 0157 2n306306c3

SOULOU

OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERELES PARCELLES CONCERNEES PAR L’EXPROPRIATION

(Zone empiétée par le tracé du sentier).

Commune de Mtsangamouji

ve Prix (€) au m° P. ; £ : Code ms % | Section Numéro eee France domaine en Observations p date du 22/08/19

Abdallah Boina Parcelle à acquérir 1 (succession) AM 46 437m° 8 (expropriation)

Commune de Tsingoni

Abdallah Boina 2 6 Parcelle à acquérir

2 (succession) AD 37 = (expropriation) Boina Baco 2 8 Parcelle à acquérir $ (Succession) AD 40 196m (Expropriation) Oumar Ben x 6 Parcelle par Convention 4 TBRAHTM AD 98 825m texpropéiation)

Le sentier à aménager passe dans des parcelles de l'Etat, du Département et des parcelles privées. Une demande d'acquisition sur les parcelles du Département a été fait.

Ainsi nous sommes en attente de la délibération du Département actant les acquisitions.

Concernant les parcelles privées, une vente a été faite avec un propriétaire conciliant. Une convention d'occupation à titre gratuit a été signé avec 2 autres propriétaires.

Pour les deux familles qui n'ont pas encore régularisé leur succession nous demandons, après plusieurs tentatives de négociation à l'amiable, l'expropriation de la zone empiétée par le tracé du sentier.

Une de nos propositions était de nous occuper à liquider leur succession en vain.

4 CARACTERISTIQUES DU PROJET

Le site de Soulou est un potentiel touristique. Il offre un cadre propice à la découverte du patrimoine naturel mahorais et un espace de détente au sein du belvédère avec une vue sur la cascade et en contrebas la plage de Soulou.

Le cheminement qui doit impérativement garder son caractère naturel a une longueur d'environ 800 mètres.

Néanmoins, il est de moins en moins visité en raison de la récurrence des faits de

Délinquance (vols et agressions).

Le projet doit donc servir à la sécurité du site, des biens et des personnes, tout enIl est à noter que des farés avaient été installés par le Département dans les années 1980. Ces aménagements vieillissants sont très dégradés et menacent de s'effondrer. Une partie du présent projet et de réhabiliter ces structures.

La délibération n° 14 en date du 30/03/2019 a défini un plan de financement pour la réalisation des aménagements à faire sur ce site.

o D'approuver le plan de financement de l'opération établi comme suit :

: =

Financement | Montant HT Taux (%)

Union Euronéenne 3725383.2 79

Etat - DETR 35 CCO 6.6

Etat - subvention RE LE [ a

podementcre _ L

Etat autres subventions

| préciser) | ;

Département 42 76301 |8

AUIrES Ingncements publes | TT (à préciser) = 1 LL Sous-total 1 | _ subventions publiques EE |

Maître d'ousroge

15,4

| 61546.06

+ Autotingncement

2 Empruni | D Sous-total 2 81548506

__ Maitre d'ouvrage

TOTAL 532 244,27 100Légende:

En‘ironnement

Biiere/ratine © Kiosque

f cascade FE Escalier

pi

. (| Sentier acces plage

Enrochem ent LAI Fs8

j Point ARS

Actuellement, le site bénéficie d'un environnement boisé en bambou qu'il sera nécessaire de préserver dans le respect des principes de développement durable. Il s'agira ici de développer l'activité touristique en toute sécurité à l'échelle du territoire de la 3CO et au- delà.6 ANNEXE

a)

b)

©

d)

e)

- Délibération sur l'acquisition foncière des parcelles du Département (Transfert de gestion) - Acte de transfert de gestion des parcelles du Département concernées.

- Courrier au Maire de Tsingoni sur le Transfert du projet aménagement site touristique de Soulou

- Délibération du plan de financement

- Numéro de l'arrêté n°2020-0078/DEAL/DIR du 26 Février 2020) ne nécessite pas d'être mis en compatibilité avec le projet.3COÿ

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LELPECIOEERSRENENTES7 ARRETE DE CESSIBILITE (Pour Rappel)

Le Préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. L'arrêté de cessibilité doit mentionner toutes les parcelles pour lesquelles il est nécessaire de poursuivre l'acquisition.

L'arrêté doit également indiquer l'identité de tous les propriétaires concernés. Par ailleurs, l'arrêté de cessibilité peut, sans nouvelle enquête parcellaire, faire l'objet d'un arrêté modificatif sous réserve toutefois que cette modification n'entraîne pas de confusion sur l'identification des parcelles à exproprier, ni sur la détermination des propriétaires concernées.

Le dossier d'enquête parcellaire comprend :

- La présente notice explicative

- le plan parcellaires ;

+ Le parcellaire est issu de la documentation cadastrale sur laquelle est reportée le périmètre de la DUP

- L'état parcellaire avec la liste des propriétaires :

+ L'état parcellaire est établi par la propriété foncière de Mayotte. Seules les emprises sur le domaine privé et touché par le cheminement à réaliser sont susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'expropriation.Séance du 30/05/2019

2ème convocation

PREFECTURE DE MAYOTTE) Extrait n°28

Nombre

De conseillers en exercice : 38

De Présents : 15

De Votants : 15 |. B.R-C.E

Abstention : 1

REÇU LE 12 JUIN 2018

Le quorum n'ayant pas été atteint le samedi 25 mai 2019, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances le jeudi 30 mai 2019, sous la présidence de M ANTOYISSA Zainoudine. Réuni en 297€ Jecture, il a pu valablement délibéré sans condition de quorum.

Date de la convocation : le 25 mai 2019

Présents :

ANTOYISSA Zainoudine, IBRAHIM SAID Maanrifa, AHMED-COMBO Ali, ATTOUMANI Harouna, HAMADA Dhalane Pairick, MADI Said, MADI ASSANI Binti, ABDALLAH Saïd, HAROUNA Zaïidani, SAID Moinécha, YOUSSOUFFOU Soulaimana, ABDOU Mikidadi, , Anchya BAMANA, HAMIDOU Mohamed Ali, MIKIDADI Madihali.

Absenis :

ALI-MALLOU Assani, MAHAMOUDOU Laovia, KAMARDINE Mansour, MAHADI Salima,

AHMED Fatima, DOUKAINI Kamaria Ben, SAINDOU Dhoïrifia, CHANFI Dahabia, HOULAME

ép Ahmed Aida, MASSIALA Sadanati, ABDOU COLO Nassuhati, MVOULANA Chakila Ali

Laila, ALI Fatima, ABDOU-MADI Sandatïi, ATOUMANI Issoufi, MAHAMOUD Hadhurina,

MATTOIR Abdullah, MROIVILI Amina Moilim, SAID Mohamed Barrabé, BACAR Inchati

Soilihi, HAIDAR Mohamed El Amine, MROIVILI Mohamed Moindjié

Représentés :

ANTOINE Ibrahim Salam, ayant donné pouvoir à Monsieur IBRAHIMA SAID Maanrifa,Objet: Acquisition foncière

Considérant la nécessité de constituer des réserves foncières pour les besoins de

la 3CO,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité,

DECIDE

+ D'acquérir les terrains ci-après décrits :

Adresse de la Références parcelle cadastrales propriétaires contenance

Kahani AT76 NEE MICHEL 2678 nm?

Kahani AT77 NEE MICHEL 2065 m°?

Kahani AT78 NEE MICHEL 5170 m?

AD31, AD34, AD35, Département de

AD36, AD46, (réunion-

création, pacelle a]

Département de >

AMF Mayoite er

ABDALLAH h

ARE Boina Re

AD33 Maabadi Baco 207

Mayotte

AD37 ABDALLAH

Boina

AD40 BOINA Baco | 196m°

AD98 OUMAR BEN

Ibrahim> pour établir et signer avec les propriétaires tous les actes

administratifs valant contrat de vente sur ces parcelles,

> pour signer tous les actes qui pourraient être établis par le notaire

dans le cadre de la réalisation de ces cessions,

> et pour signer tout autre document nécessaire à la mise en œuvre

de la présente délibération.

+ que les crédits nécessaires à cette opération, sont prévus au Budgeï

Primitif 2019 de la 3CO,

Ainsi fait et délibéré, tous les membres ont signé sur le registre.

Fait à Tsingoni, le 30 mai 2019

Le président de la 3CO

Zaïinoudine ANTOYISSA

PREFECTURE DE AYO

reëiiE 4 2 JUIN 201

Ë D.R.C.LDÉPARTEMENT

(

=

MAYOTTE

CONSEIL DEP ARTEMENTAL

DE MAYOTTE

DGA chargée de

l'Aménagement

Territorial et du

Développement

Durable

8. ba Halidi Sélémani- BP 101

97600 MAMOUDZOU

0269 65 10 20

veaww.ca97e.fr

Affaire suivie por:

Pauline PREVOT

Ligns directe : 0269 66 12 10

Mail : pouine.prevot&co97é.fr

Réf. : AOC/PP/CD/DAFPI/2020

Objet : Projet

d'aménagement du site

de Soulou — autorisation

anïicinée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mamoudzou, le 22 octobre 2020

Au Président de la Communauté de

Communes du Centre Ouest (CCCO)

Monsieur IBRAHIMA SAID Maanrifa

Hôtel de Ville

Place Zoubert Adinani

BP 35

97680 Tsingoni

Monsieur le Président,

Dans le cadre de votre projet d'aménagement du site de Soulou, vous avez enregistré dans nos services une demande foncière référencée sous le numéro de dossier 2019-0235. Cette demande concerne les parcelles de références cadastrales AM 47 a, d'une superficie de 963 mètres carrés, sise sur terrain domanial et la réunion de parcelles AD a, d'une superficie de 7 546 mètres carrés (partie de AD 31, 34, 35, 36 et 46), sise sur le titre 269, à Soulou, commune de TSINGONI, correspondant aux servitudes de passage pédestre.

Le dossier a été présenté en Commission Patrimoine et Foncier (CPF) du 03 février 2020 où il a reçu un avis favorable pour le transfert de gestion. Dans l'attente de la validation de l’avis par délibération, et ce pour ne pas nuire à la continuité de vos activités, il vous est donné l'autorisation de vous installer sur les parcelles en question de façon

anticipée (AM 47 a ; AD a).

Cette autorisation prend effet à partir du 26 octobre 2020, et ce pour.trois mois, renouvelable par demande écrite, ou jusqu'à édition des actes.

Il est entendu que dès la prise d'effet de la présente autorisation,

vous serez entièrement responsable, tant envers le Département qu'envers les tiers, de toutes les conséquences dommageables ou autres

que pourrait entrainer le bénéfice de cette autorisation.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma

considération distinguée.

\Séance du 30/03/2019

Extrait n°14

Nombre

De conseillers en exercice : 38

De Présents : 21

De Votants : 23

PREFECTURE DE MAYOTTE]

recucel Ü 8 AVR. 2019

D.R.C.L

Présents :

ABDOU-MADI Sandaïi, ANTOYISSA Zainoudine, ATTOUMANI Issoufi, MAHAMOUD Hadhurina Soufiani, IBRAHIM SAID Maanrifa, MATTOIR Abdullah, MROIVILI Amina Moilim, SAID Mohamed Barrabé, AHMED-COMBO Ali, ATOUMANI Harouna, HAMADA Dhalane Patrick, MADI Said, MADI ASSANI Binti, ABDALLAH Said, HAROUNA Zaïdani, SAID Moinécha, YOUSSOUFFOU Soulaimana, ABDOU Mikidadi, BACAR Inchaïi Soilihi, HAIDAR Mohamed El Amine, MROIVILI Mohamed Moindjié

Absents :

ALI-MALLOUAssani, MAHAMOUDOU Laovia, KAMARDINE Mansour, MAHADI Salima,

AHMED Fatima, DOUKAINI Kamaria Ben, SAINDOU Dhoïrifia, ANTOINE Ibrahim Salam,

BAMANA Anchya, CHANFI Dahabia, HOULAME ép Ahmed Aïda, MASSIALA Sadanaïi,

ABDOU COLO Nassuhaïi, HAMIDOU Mohamed Ali, MIKIDADI Madihgali, MVOULANA

Chakila Ali Laila, ALI Fatima.

Représentés :

Madame MAHADI Salima ayant donné pouvoir à Monsieur IBRAHIMA SAID Maantifa, Madame Anchya BAMANA ayant donné pouvoir à Monsieur Zaïdani HAROUNA.

A été nommé({e]} secrétaire de séance : ISSOUFI Affoumani

Objet: Demande de subvention DETR au titre de 2019 pour l'aménagement de SOULOU

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité,euros au litre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2019 pour l'aménagement de SOULOU,

eo D'approuver le plan de financement de l'opération établi comme suit :

Financement Montant HT Taux (%)

Union Européenne 372 933.20 70

Etat — DETR 35 000 6,6

Etai — subvention

parlementaire

Etai autres subventions

(à préciser)

Département 42 763.01 8

Autres financements publics

(à préciser)

souple, 450 696,21 84.6 subventions publiques

Maître d'ouvrage

15,4

81548.06

- Autofinancement

- Emprunt

Sous-total 2 81548.06 15.4

Maître d'ouvrage ‘

TOTAL* 532 244,27 100

-_ D'autoriser le président à signer tous les documenis nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération.

Le président certifie que le compte-rendu de la séance sera affiché à la CCCO le 2 avril 2019.

Fait et délibéré, le 30 mars 2019Communauté

des Communes

Centre Ouest

Hôtel de ville de Tsingoni

Place Zoubert ADINANI — BP 35

97680 TSINGONI

Affaire suivie par :

Sébastien AUBARD

DGA Services Techniques

dgast.ccco@gmail.com

0639698014

Réf : CCCO/DGAST/SA/2017-005

Mr le Président de la

communauté de communes

du Centre Ouest

A

Mr le Maire de Tsingoni

Place Zoubert Adinani

Bp 35

97680 Tsingoni

À Tsingoni, le 03 août 2017

Objet : Transfert projet aménagement site touristique de Soulou

Monsieur le maire,

Comme vous le savez, l’arrêté n°2015-17605 du 28 décembre 2015 a entériné la création de

la Communauté de Communes du Centre-Ouest de Mayotte. Les communes ayant toutes, au préalable, délibérées pour approuver le périmètre.

De ce fait, la nouvelle intercommunalité a pris automatiquement et statutairement, le transfert de certaines compétences communales, et notamment la compétence tourisme (Compétence obligatoire : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, portuaire ou aéroportuaire).

Ainsi, toutes les actions en faveur de la promotion du tourisme sont à partir de cette date sous l’autorité de la nouvelle intercommunalité qui en prend acte.

C’est pourquoi, par la présente, je vous demande le transfert du projet de « Réaménagement du site touristique de la cascade de Soulou », qui représente une action importante pour le développement du tourisme dans la commune de Tsingoni et sur le territoire intercommunal.

Sur votre accord, nos services pourront procéder aux transferts des informations, aux mises à disposition nécessaires, notamment au niveau du foncier et aux mutualisations cohérentes pour la bonne réalisation de ce projet.

L'intercommunalité dans le cadre des contrats de ruralité à la possibilité de financer des actions concrètes d'aménagements. C’est pourquoi, je vous sollicite, car je souhaiterai pouvoir mettre en œuvre ce projet dès cette année.

Espérant que ces éléments d’informations vous permettent d'apprécier au mieux notre

réponse, mes services restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires

Le Président,

ANTOYISSA ZaïnoudineSCHÉMA SYNTHÉTIQUE DE LA PHASE ADMINISTRATIVE

Œr de l'organe expropriant d'engager

la procédure d'expropriation = délibération _—" EE

D 1

T & M & TT En Dossier denquête Dossier d'enquête

Npréalable à la DUP_/ parcellaire

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Transmission du dossier au préfet qui vérifie sa

composition et apprécie la légalité et l'opportunité de

l'expropriation

Le préfet saisit le Président du TA afin qu'il Le préfet désigne lui-même un | désigne un commissaire enquêteur commissaire enquêteur |

Délai : 15 jours

Désignation du commissaire |

enquêteur V

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Le préfet prend un arrêté d'ouverture Ÿenqnttes conjointe Le préfet prend un arrêté d'ouverture

d'enquête publique Tan seur arrété ie prints |

Publicité dans la presse avant Publicité dans la presse enquête publique (EP)

i enquêtes conjointe:

Délai : 8 jours (EP sans étude d'impact)

ou 15 jours (EP avec étude d'impact) ————————" — ——. ] Transmission du dossier à la mairie et

Transmission du dossier à la mairie et ouverture ouverture de l'enquête publique de l'enquête Durée de l'enquête : 15 jours

Durée de l'enquête : 15 à 30 jours selon l'enquête J

Clôture de l'enquête

Clôture de l'enquête |

Transmission du registre et du dossier d'enquête

| Transmission du registre et du dossier d'enquête par par les maires au commissaire enquêteur

les maires au commissaire enquêteur Délai : 24 heures Délai : 24 heures ÿ

1 | Le commissaire enquêteur transmet au

Le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier. préfet le dossier, son avis et le PV et ses conclusions motivées Délai : 30 jours | Délai : 30 jours f

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