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Arrêté - arrete de reprise des concessions 2022 2023
Déliberation - Décision n°2022 14 reprise de concession
Déliberation - D2020 069 Reprise de concessions retrocessions
Arrêté - Arrêté+Municipal+de+reprise+des+
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+Municipal+de+reprise+des+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 C
Publié le £
ID : 031-213105232-20250205-F202501-AR
Département de la Haute-Garonne 10e
Arrondissement de Saint-Gaudens
Commune de sie Porrnis ioerté * Egalllé * Frafernur SALIES DU SALAT 31260 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ef
SATTES-OU- FATAL
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE REPRISE DES CONCESSIONS-
N° = F-2025-01
Le Maire de la Commune de SALIES DU SALAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses Articles L.2223-17, R.2223- 18 à 21,
VU la délibération du conseil municipal en date du Jeudi 23 Janvier 2025, déposée à la sous- préfecture de Saint Gaudens, le Mardi 04 Février 2025, ayant prononcé la reprise des
concessions définitivement constatées à l'état d'abandon dans le cimetière communal de Salies Du Salat ;
An
ARRETE
Article 1 : Les terrains des concessions régulièrement et définitivement constatées à l'état d'abandon ci-après ou figurant dans la liste en annexe ci-jointe, sont repris par la commune.
Article 2 : Trente jours après la publication et la notification du présent arrêté aux ayants droit connus, les monuments, pierres tombales, caveaux et signes funéraires restés sur les concessions feront retour à la commune qui pourra les conserver en l'état ou les faire enlever.
Les restes des personnes inhumées des concessions reprises seront exhumés par une entreprise spécialisée en vue de leur ré inhumation, avec toute la décence requise, dans l'ossuaire convenablement aménagé à cet effet.
Dans certains cas, il pourra être procédé à la crémation des restes exhumés. L'urne contenant les cendres des restes exhumés de la sépulture sera déposée dans l'ossuaire communal du cimetière ou les cendres seront dispersées dans l'espace du cimetière spécialement affecté à cet effet ou dans une case du columbarium situé dans le cimetière communal.
Article 3 : Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, seront consignés dans un registre tenu en mairie où il pourra y être consulté.
Article 4 : Les terrains des concessions reprises, après ces travaux, pourront être affectés à de nouvelles sépultures où faire l'objet d'un réaménagement.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication et à sa notification. Il sera porté à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière pendant trente jours, transmis à la sous-préfecture de Saint-Gaudens et un extrait, notifié aux concessionnaires ou ayants droits connus.
Article 6 : Le Maire, le responsable du cimetière, le secrétaire de mairie, le fossoyeur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 031-213105232-20250205-F202501-AR
Article 7 : La commune informe que cette décision à caractère règrèm d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
IT
Fait à Salies du Salat, le 05 Février 2025,
Le Maire, Jean-Pierre DUPRAT
- Date d'affichage en Mairie : Le 05/02/2025.
Le présent arrêté peut étre déféré devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication. !! peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.