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Déliberation - D2020 069 Reprise de concessions retrocessions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 069 Reprise de concessions retrocessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ne
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'IBOS
Séance
du
2
novembre
2020
_______.___.
2020/069
Présents
©
Loris
FEGNE
/ Philippe
SOULE-PERE
/ Jean
TRILLE
/ Noémie
DEUTSH
/
Alexandre
ARRIZABALAGA
/
Serge
ALMENDRO
/
JB
MARTINEZ
/
Hélène
FRANCES
/
Caroline
ECORCHON
/
Stéphanie
MARQUEZ
/
Ingrid
BOUTARFA
/ Dominique
GAYE
/ Sébastien
ABADIE
/ JC
MADELAINE
/ Régine
TOSON
/ Gisèle
VINCENT
/
Juliette
SALANNE
Absents
:
Michel
DUHAMEL
(procuration
pour
Denis
FEGNE)
/
Sandrine
TREBUCQ
(procuration
pour
Gisèle
VINCENT)
/
Bernard
LHOSSEIN
(procuration
pour
Philippe
SOULE-PERE)
/
Bernard
JOUCLA
(procuration
pour
Jean
TRILLE)
/
Bruno
CAZERES
(procuration
pour
JC
MADELAINE)
/
Laëtitia
CAZABAN
Elue
secrétaire
de
séance
:
Hélène
FRANCES
PROCEDURE
DE
REPRISE
DE
CONCESSION
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
Municipale
qu'une
procédure
de
reprise
de
concessions
en
état
d'abandon
a
été
initiée
en
2014.
Elle
a
pour
but
de
libérer
des
espaces
qui
sont
utilisés
par
des
concessions
non
entretenues.
Sur
avis
de
la
société
qui
a
pris
initialement
en
charge
la
mise
à jour
des
cimetières
d'Ibos
et
initier
la
procédure
concernant
les
tombes
abandonnées,
un
document
de
«
rétrocession
de
concession
à
la
Mairie
»
a été
proposé
à différentes
familles
et
signé
par
des
héritiers
qui
ne
voulaient
plus
s'occuper
des
tombes.
Or
cette
procédure
semble
non
conforme
(source
:Guide
juridique
AMF)
:«
Le
titulaire
de
la
concession
a
la
possibilité
de
rétrocéder
la
concession
à
la
commune.
Une
rétrocession
n'est
possible
que
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
demande
de
rétrocession
ne
peut
émaner
que
de
celui
qui
a
acquis
la
concession.
Sont
donc
exclus
les
héritiers,
tenus
de
respecter
les
contrats
passés
par
leur
auteur,
le
fondateur
de
la
sépulture
;
-
Le
conseil
municipal
(ou
le
maire
en
cas
de
délégation)
doit
l'accepter
formellement
(ce
qu'il
n'est
Jamais
obligé
de
faire)
;
-
Sauf
dispositions
particulières
sur
ce
point
adoptées
par
la
commune,
la
rétrocession
donne
lieu
au
remboursement
prorata
temporis
de
la
somme
versée
lors
de
l'octroi
de
la
concession
;
-
Aucune
inhumation
ne
doit
avoir
été
effectuée
dans
la
sépulture
ou,
si
tel
a
été
le
cas,
les
dépouilles
doivent
avoir
été
préalablement
exhumées
(sur
demande
du
plus
proche
parent
et
autorisation
du
maire,
en
application
de
l'article
R.
2213-40
du
CGCT)»
|
En
conséquence
le Conseil
Municipal
souhaite
annuler
les
délibérations
suivantes
:
-
N°
2014/069
et
N°
2017/048
concernant
la concession
D3-13
de
la famille
Fatta
Cardeneau
-
N°
2020/007
concernant
la concession
62-06
de
la famille
Cadiran
Pour
ces
2
concessions,
la
procédure
de
reprise
pour
abandon
continuera
normalement,
telle
qu'initiée
par
un
dépôt
en
Préfecture
20
avril
2014.
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
d'annuler
les
délibérations
N°
2014/069,
N°2017/048
et
N°
2020/007
et
de
réintégrer
ces
concessions
dans
la
procédure
de
reprise.
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
Compte
tenu
de
la
Tests
en
Préfecture
le..*.6 NOV,
2020
de
la publication te.6..NOV..2020
a
IBOS,
|
=
|
F
DES
.
Le...
=.6.N0V..2020..
Dee.
PREFECTURE
DES
Uenis
FEGNE
Le
Maire,
TE:
DO
|
0 6
NOV.
2020
Denis
FEGNE
ÿ
ARRIVEE