Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 382024 portant reprise des concessions au cimetier
Déliberation - Decision 322023 reprise concession ommeel
Déliberation - Decision 312023 reprise concession fel
Déliberation - 99 AU Decision 2022 52 reprise concessions cimetie
Arrêté - arrete de reprise des concessions 2022 2023
Déliberation - 2023 14 Compte administratif Commune
Déliberation - 2023 62 Décision modificative
Déliberation - Décision 2023 45 Reprise de concessions en état d'
Déliberation - Décision 2022 017 portant droit de préemption urba
Arrêté - Arrêté+Municipal+de+reprise+des+concessions?t=1745
Déliberation - Décision n°2022 14 reprise de concession
Document publié le Samedi 29 janvier 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°2022 14 reprise de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Cuxac d’Aude Décision n° 2022 / 14
Objet : Reprise de concession
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CUXAC-d'AUDE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22 ;
VU l’article L 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2022, autorisant Monsieur le Maire, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
CONSIDÉRANT la demande de Madame DELFOUR Michèle domiciliée 9, rue des pigeonniers à CUXAC d'AUDE qui souhaite rétrocéder à la Commune la Concession 222 — H dontelle s'est portée acquéreur le 14 janvier 2002;
CONSIDÉRANT que cette concession est vide :
CONSIDÉRANT que la part revenant au CCAS ne peut être remboursée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La concession 222 -H est reprise par la Commune,
ARTICLE 2
En contrepartie de cette reprise, la somme de 67,10 € sera versée à Madame DELFOUR Michèle
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal de Narbonne-Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à CUXAC-d'AUDE le 23 septembre 2022
Le Maire,
Grégory DELFOUR
Mis en ligne le 27/09/2022