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Procès Verbal - 01Janvier 24 2023 Proces Verbal Vise
Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 24 janvier 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 24 janvier 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cr-2023-001
Séance du 24 janvier 2023
n " 2023-001 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
PréSCNIS: C. THOMAS. V. FRYDER-AMÉE . C. SISTIER - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE _ I. LE BOULAIRE'G. LAMBERT - V.
34SP6;I6[J55AINT.L.MOULARD-A.BUIL-M,WULLAERT.I.DUMAS-I.BUFFET-PICHON-A.HERNANDEZ.A.VAL-F.PIBAROT-N. ABBAL - c. cuENt - J.-E. RUBto - D. scHUwY
,r à.Aàt',E.CRYNTELTTàC.THOMAS-D.BAGOTFLAUZACàA.BUIL-J.-P.FIORAàD.sCHÛWY-C.CIVII ÉàG.LAMBERT-C.
BOUCHE à C. BASTIER. E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : lmputation en section d'investissement des biens meubtes inférieurs à 500 €
Vu [e Code Générat des collectivités territoriales,
Vu [a circulaire interministériette N"INT 887 00120 C du 28 avrit 1987 précisant les règtes d'imputation budgétaire des dépenses du secteur public [oca[,
Vu ['articte 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 modifiant les artictesL.2122-21, L3221-2 et L 4231' 2 du code générat des collectivités territoriales donnant aux assembtées détibérantes [a compétence pour décider d'un bien meuble de faibte vateur puisse être imputé en section d'investissement, Vu l'arrêté NOR/tNT/80100692 A du 26 octobre 2001 fixant à compter du 1"' janvier 2002 à 500 € toutes taxes comprises, le seui[ en-dessus duquet les biens meubtes ne figurant pas sur la liste sont comptabilisés en section de fonctionnement, it précise égatement [a liste des biens meubtes constituant des immobilisations par nature, quelte que soit leur valeur unitaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à Ia majorité des suffrages exprimés :
Article Unique : charge ['ordonnateur d'imputer en section d'investissement les biens meubtes figurant dans [a liste ci-dessous dont [a valeur TTC est inférieure à 500 € et ce pour l'exercice 2023.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis 6
rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessible par te site internet www.telerecours.fr ..
31.01.2023 Notifiée [e :
cr-2023-002
IMIAOBILISATIONS CORPORELLES
ADMINISTRATION GENERALE
A. Mobitier
B. Ameubtement (rideaux - stores - tapis - tentures)
C. Bureautique - lnformatique - Monétique -
Balances,catcutatrices,tableaux...
- Unités centrates, logiciets/progiciets, périphériques...
D. Reprographie - lmprimerie
E. Communication -
Matériet audiovisuel (appareit photo, tétéphone...)
- Matériet exposition / affichage (grilles, panneaux, meubtes, présentoirs, vitrines)
F. Chaufferie / Sanitaire (instattations sanitaires, ventilateurs, convecteurs...) G. Entretien i Nettoyage (aspirateurs, shampouineuses...)
H. Entretien et réparations des bâtiments, instatlations fixes (réseau électrique, tétéphonique...)
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
A. lnstaltation de voirie B. Matériel
C. Eclairage public, étectricité
D. Stationnement
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants: 26
Pour :24
Contre : 0
Abstentions: 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Télérecours citoyens . accessible par le site internet www.telerecours.fr ..
31.01.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
cT-2023-003
Séance du 24 janvier 2023
n'2023-002 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS:C.THOMAS.V.FRYDER-AAAÉU-C,SISÏCN-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I,LEBOULAIRE-G.LAMBERT-V.BAUDE. TOUSSIHT-L.MOULARD-A.BUIL-M.WULLAERT-I.DUMAS-I.BUFFET-PICHON_A.HERNANDEZ-A.VAL-F.PIBAROT.N.ABBAL-C. cuENr - J.-E. RUBro - o. scuûwv
MANdAIS:B.GRYNFELTTàC.THOMAS.D.BAGOTFLAUZACàA.BUIL-J.'P.FIOMàD.sCHUWY-C.CIVIILLÉàG.LAMBERT.C. BOUCHE à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
RADPOTTCUT : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préatablement au vote du budget 2023
Vu [e Code Générat des Cotlectivités Territoriates,
Vu I'articte L,1612-1du code générat des coltectivités territoriates, qui précise que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ['exécutif de la Cottectivité territoriale peut, sur autorisation de ['organe détibérant, engager, tiquider et mandater les dépenses d'investissement, dans [a
timite du quart des crédits ouverts au budget de ['exercice précédent.
l[ est proposé au conseil municipal :
- De recourir à cette facutté dans l'attente du vote du budget primitif 2023, étant entendu que
t'autorisation précisera [e montant et l'affectation des crédits.
,
!:;
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administrâtii deMontpetlier, sis 6 rue Pitôt, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens " accessible par [e site internet www.telerecours.fr ..
31.01.2023 Notifiée te :
cr-2023-004
Opération 352
Terrain
Article budgétaire 2'l 1 1 176 006 x25 % 44001€
Total opération 352 176 006 X25 o/o 44 001 €
Opération 432
Eclairage public
Articte budgétaire 21 88 5000x25% 1250€
Articte budgétaire 231 5 32217 x25% 8054€
Total opération 432 37 217 x25o/o 9304€
Opération 437
Bâtiments communaux
Articte budgétaire 231 3 107 894x25% 26 973 €
Total ooération 437 1O7 894x25% 26 973 €
Opération 442
Voirie/Chemins
Articte budgétaire 21 88 1500 x25 % 375 €
Articte budeétaire 231 5 264 684 x25 % 66 171 €
Total opération 442 266184x25o/o 66 546 €
Opération 455
Achat de matériel
Article budgétaire 21 571 15 600 x25% 3900€
Article budgétaire 21 83 36 110 x25% 9027€
Article budgétaire 21 88 126 433 x25 % 31 608 €
Total opération 455 178 143 x25o/o 44 535 €
Opération 492
Eslise
Article budgétaire 231 3 1920 x25 % 480 €
Total ooération 492 1920 X25 o/o 480 €
TOTAUX 767 364x25o/o 191 839 €
La timite de 191 839 € correspond à la timite supérieure que [a vilte pourra engager, liquider et mandater dans ['attente du vote du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
0uï I'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipat à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : autorise M. Le Maire à engager les dépenses d'investissement tel que mentionnées dans [e tableau ci' dessus dans [a limite de 191 839 € dans l'attente du vote du budget primitif 2023.
Articte 2 : autorise M. te Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 26
Pour: 23
Contre : 0
Abstentions: 3
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci'dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de
peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot, deux mois à compter de sa pubtication et de
* Télérecours citoyens
sa réception par le représentant de ['Etat. Le tribunat administratif La
peut être I'application informatique - accessible par le site internet www.telerecours.fr -.
31.01.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
de sa publication et de sa réception par le représentant de
* Télérecours citoyens - accessible par le site internet www
cT-2023-005
t'Etat. Le tribunal administratif
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 24 janvier 2023
Secrétaire de
n " 2023-003 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS:C.THOMAS-V.FRYDER.AA4ÉE-C.AISTIER-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VIsTE-I.LEBOULAIRE-G.LAMBERT-V.BAUDE- TOUSSIINT-L.MOULARD-A.BUIL.M,WULLAERT.I.DUMAS-I.BUFFET-PICHON-A.HERNANDEZ-A.VAL.F.PIBAROT-N.ABBAL.C. cuENr - J.-E. RUBro - o. scHûwv
MANdAIS:B.GRYNFELTTàC.THOMAS-D.BAGOTFLAUZACàA.BUIL-J.-P.FIORAàD.SCHUWY'O.CIVIILLÉàG.LAMBERT-C. BOUCHE à C. BASTIER-E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
Rapporteur : C. THOMAS
Obiet: Détibération rectificative d'erreur matériette dans [a détibération n"2022-090 du 7 décembre2022 portant sur l'avance sur subvention au Centre Communal d'Action Sociate (C.C.A.S.)
Vu te Code Générat des Cotlectivités Territoriales,
Considérant la présence d'une erreur matérietle dans [a détibération n'2022-090 en date du 7 décembre 2022,
l[ convient de prendre une délibération rectificative afin de corriger l'article 2 en remptaÇânt . dit que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022 - par . dit que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023 -. Les autres étéments de ta détibération restant inchangés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à Ia majorité des suffrages exprimés :
Article unique : Approuve la rectification de l'articte 2 de ta délibération n'2022-090.
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants: 26
Pour: 23
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpeltier, sis 6 rue La Pitot,
peut être telerecours.fr .
31.01.2023 Ainsi détibéré à Servian, [es jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de la commune de Servian
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
cr-2023-006
Séance du 24 janvier 2023
n'2023-004 L'an deux mille vingt-trois et [e mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Consei[ Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAs-V.FRYDER.A'\AÉE-C.AMT R.F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.LAMBERT_V.BAUDE- TOUSSAINT-L.MOULARD-A.BUIL-M.WULLAERT.I.DUMAS.I.BUFFET-PICHON-A.HERNANDEZ-A.VAL-F.PIBAROT.N.ABBAL-C. CUENI . J..E. RUBIO - D. SCHÛWY
MANdAIS:B.GRYNFELTTàC.THOMAS-D.BAGOTFLAUZACàA.BUIL-J.-P.FIOMàD.sCHÙWY-C.CAVAIUÉàG.LAAABERT-C. BOUCHE à C. BASTIER. E. TOURREfiE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
Rapporteur: c. BAsrlER
Obiet : Convention d'occupation temporaire du domaine pubtic - Association Triny's Country Ctub
Vu te Code Générat des Cotlectivités Territoriates,
Considérant [e souhait de [a commune de mettre à disposition temporaire à l'Association Triny's Country Club, [a Satte Jean Moulin située Avenue Jean Moutin, appartenant au domaine pubtic, lI est donc nécessaire de passer une convention d'occupation temporaire du domaine pubtic avec l'Association.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipat à Ia majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : approuve [a convention d'occupation temporaire du domaine public.
Articte 2 : la présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature et tacitement reconductible.
Articte 3 : [a présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
Articte 4 : autorise M. [e Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 26
Pour :24
Contre : 0
Abstentions: 2
La faire ['objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue
de sa pubtication et de
" Télérecours citoyens
sa réception par [e représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut . accessible par le site internet www.telerecours,fr .
31.01.2023 -
ville dÊ I
5erVran DéFturwndP l'llilErlil
CONVENTION D'OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
TRINY'S COUNTRY CLUB
Salle Jean Moulin - SERVIAN
Entre les soussignés :
La Commune de Servian, représentée par son maire, Monsieur Christophe THOMAS, dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 (ci-après < le propriétaire >)
Et
L'Association TRINY'S COUNTRY CLUB, dûment représentée par sa présidente en exercice Madame
Trinité BUIL, (ci-après < l'association >)
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
Par les présentes, la commune de Servian en application des articles L.2L22-1, et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, met à disposition du preneur le lieu ci-après :
Saf le Jean Moulin, avenue Jean Moulin 34290 SERVIAN
Article I - Dispositions conc
1.1 - Désignation des lieux
Les lieux mis à disposition d'une superficie de 120m2 et comprennent :
Une scène 60m2
Une loge 20m2
Un bloc sanitaire 25m2 WC Homme Femme Handicapé
Chaises et tables
lls sont en occupation conjointe avec les associations
MiamiAikido
Club de la 3è'" jeunesse
Comité des Fêtes
Association Serviannaise de Danse
lls seront à des dates convenues avec le propriétaire.
1.2 - Etat des lieux
Le preneur prendra les lieux mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en
jouissance.
t 1.3 - Matériel mis à disposition
L'association preneuse s'engage à installer et à retirer elle-même les chaises et les tables avant et après
chaque occupation et les disposer dans un endroit indiqué par la commune.
Article 2: Redevance
La présente convention est consentie à titre gratuit, tenant de l'intérêt général du but poursuivi par
l'association.
Article 3: Oblisations
Les locaux doivent être tenus en état et leur utilisation s'effectuer dans le respect des lieux, de l'ordre
public et de l'hygiène.
Le chauffage doit être éteint après chaque utilisation.
Article 4 : Assurances
Le preneur doit souscrire une police d'assurance multirisque et responsabilité civile couvrant les
personnes et les locaux pour tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux
y compris ceux causés au tiers.
Article 5 : litises
La commune et le preneur s'efforceront de régler à l'amiable tout différend résultant de l'exécution
de la présente convention avant d'engager une procédure devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Servian,
re J5 F^*b- 9û?}
Monsieur le Maire,
Christophe THOMAS
Présidente de l'Association,
TRYNY'S COUNTRY CLUB,
Trinité BUIL
2 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avrit 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipal
de [a commune de Servian
cT-2023-007
Séance du 24 janvier 2023
n'2023-005 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans te tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS-V.FRYDER-AAâÉC.C,BASTIER-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.LAAABERT-V.BAUDE. TOUSSruNT-L.MOULARD-A.BUIL.M.WULLAERT-I.DUMAS-I.BUFFET.PICHON-A.HERNANDEZ-A.VAL.F.PIBAROT-N.ABBAL-C. CUENI - J.-E. RUBIO. D. sCHÛWY
,r,rirâàtt i e. GRyNrELTr à c. THoMAs - D. BAGoT FLAUZAc à A. BUIL - J.-p. FtoM à D. scHûwY - c. clvltltÉ à G. LAÀBERT - c. BOUCHE à C. BASTIER. E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
RapDorteur: c. BAsrlER
Obiet : Convention d'occupation temporaire du domaine pubtic - Association Ctub de [a 3ème jeunesse
Vu te Code Générat des Coltectivités Territoriates,
Considérant [e souhait de la commune de mettre à disposition temporaire à l'association Ctub ds [6 Jème jeunesse, ta Satte Jean Moulin située Avenue Jean Moulin, appartenant au domaine public, l[ est donc nécessaire de passer une convention d'occupation temporaire du domaine pubtic avec l'Association.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipat à Ia maiorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : approuve [a convention d'occupation temporaire du domaine public.
Articte 2 : la présente convention est conctue pour une durée de 1 an à compter de sa signature et tacitement reconductibte.
Articte 3 : [a présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
Articte 4 : autorise M. te Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 26
Pour :24
Contre: 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour tion conforme,
Lytiane MOULARD
Secrétaire de
peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adm de Montpellier, sis 6 rue de deux mois à compter de sa pubtication et de
* Télérecours citoyens
sa réception par le représentant de I'Etat. Le tribunal administratif
peut être saisi par t'application informatique - accessible par [e site internet www.telerecours.fr ..
31.01.2023 -
ville de I
SerVtan Dépar.lemenl de { l-lérôu{t
CONVENTION D'OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Association Club de la 3è'" ieunesse
Salle Jean Moulin - SERVIAN
Entre les soussignés :
La Commune de Servian, représentée par son maire, Monsieur Christophe THOMAS, dÛment habilité
par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 (ci-après < le propriétaire >)
Et
L'association Club de la 3ème Jeunesse, dûment représentée par sa présidente en exercice Madame
Marina DEVRAiGNE, (ci-après < l'association >)
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
Par les présentes, la commune de Servian en application des articles L.2L22-L et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, met à disposition du preneur le lieu ci-après :
Salfe Jean Moulin, avenue Jean Moulin 34290 SERVIAN
Article 1- Dispositions concernant les lieux et le matériel mis à disposition
1.1 - Désignation des lieux
Les lieux mis à disposition d'une superficie de 120m2 et comprennent:
Une scène 60m2
Une loge 20m2
Un bloc sanitaire 25m2 WC Homme Femme Handicapé
Chaises et tables
lls sont en occupation conjointe avec les associations :
MiamiAïkido
Association Serviannaise de Danse
Comité des Fêtes
TRINY'S COUNTRY CLUB
lls seront à des dates convenues avec le propriétaire
1.2 - Etat des lieux
Le preneur prendra les lieux mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en
jouissance.
L 1.3 - Matériel mis à disposition
L'association preneuse s'engage à installer et à retirer elle-même les chaises et les tables avant et après
chaque occupation et les disposer dans un endroit indiqué par la commune.
Article 2 : Redevance
La présente convention est consentie à titre gratuit, tenant de l'intérêt général du but poursuivi par
l'association.
Article 3 : Oblieations
Les locaux doivent être tenus en état et leur utilisation s'effectuer dans le respect des lieux, de l'ordre
public et de l'hygiène.
Le chauffage doit être éteint après chaque utilisation.
Article 4: Assurances
Le preneur doit souscrire une police d'assurance multirisque et responsabilité civile couvrant les
personnes et les locaux pour tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux
y compris ceux causés au tiers.
Article 5 : Litiees
La commune et le preneur s'efforceront de régler à l'amiable tout différend résultant de l'exécution
de la présente convention avant d'engager une procédure devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Servian,
r" 25 Xxr\Nr 9OLà,
Présidente de l'Association,
Club de la 3ème jeunesse,
Marina DEVRAIGNE
Monsieur le Maire,
Christophe THOMAS
*
2 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipat
de [a commune de Servian
cT-2023-008
Séance du 24 janvier 2023
n " 2023-006 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS-V.FRYDER.A/\AÉT-C.AASTIER-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE'G.LAMBERT-V.BAUDE. TOUSSIINT.L.MOULARD-A.BUIL-M.WULLAERT-I.DUMAS-I.BUFFET-PICHON-A.HERNANDEZ-A.VAL-F.PIBAROT.N.ABBAL-C' cuENt - J.-E. RUBIO - O. SCttÛWv
Ue1or46-''a.GRyNFErrràc.THoMAs-D.BAGoTFLAUZAcàA.BUIL-J.-p.nouàD.scHtJwY-o.clvltllÉàc.LAMBERT-c. BOUCHE à C. BASTIER. E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. RoUQUAIROL
Rapporteur : c. BAsrlER
Obiet : Convention d'occupation temporaire du domaine pubtic - Association Serviannaise de Danse
Vu te Code Générat des Cotlectivités Territoriates,
Considérant [e souhait de [a commune de mettre à disposition temporaire à ['Association Serviannaise de Danse, [a Salte Jean Moutin située Avenue Jean Moulin, appartenant au domaine public, lI est donc nécessaire de passer une convention d'occupation temporaire du domaine public avec I'Association.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipat à la maiorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : approuve [a convention d'occupation temporaire du domaine public.
Articte 2 : [a présente convention est conctue pour une durée de 1 an à compter de sa signature et tacitement reconductible.
Articte 3 : [a présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
ArltCG 4 : autorise M. te Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 26
Pour :24
Contre: 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lytiane MOULARD
Maire Secrétaire de
faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, mois à compter sa réception par te représentant de I'Etat. Le tribunal administratif La
de sa pubtication et de
* Télérecours citoyens peut informatique - accessible par le site internet www'telerecours.fr ".
31.01.2023 â ville de I
SerVran DÉpafl 6m0nl,de llHéraull
CONVENTION D'OCCUPATION DOMAINE PUBTIC
Association Serviannaise de Danse
Salle Jean Moulin - SERVIAN
Entre les soussignés :
La Commune de Servian, représentée par son maire, Monsieur Christophe THOMAS, dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 (ci-après < le propriétaire >)
Et
L'Association Seruiannaise de Danse, dûment représentée par sa présidente en exercice Madame
Eliane LENOURRY, (ci-après < l'association >)
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
Par les présentes, la commune de Servian en application des articles L.2t22-L et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, met à disposition du preneur le lieu ci-après :
Saf le Jean Moulin, avenue Jean Moulin 34290 SERVIAN
Article 1- Dispositions concernant les lieux et le matériel mis à disposition
1.1 - Désignation des lieux
Les lieux mis à disposition d'une superficie de t2Om2 et comprennent :
Une scène 60m2
Une loge 20m2
Un bloc sanitaire 25m2 WC Homme Femme Handicapé
Chaises et tables
lls sont en occupation conjointe avec les associations :
MiamiAïkido
Club de la 3è'u jeunesse
Comité des Fêtes
TRINY'S COUNTRY CLUB
lls seront à des dates convenues avec le propriétaire
1.2 - Etat des lieux
Le preneur prendra les lieux mis à disposition dans l'état oùr ils se trouvent au moment de l'entrée en
jouissance.
L 1.3 - Matériel mis à disposition
L'association preneuse s'engage à installer et à retirer elle-même les chaises et les tables avant et après
chaque occupation et les disposer dans un endroit indiqué par la commune.
Article 2 : Redevance
La présente convention est consentie à titre gratuit, tenant de l'intérêt général du but poursuivi par
l'association.
Article 3 : Obligations
Les locaux doivent être tenus en état et leur utilisation s'effectuer dans le respect des lieux, de l'ordre
public et de l'hygiène.
Le chauffage doit être éteint après chaque utilisation.
Article 4: Assurances
Le preneur doit souscrire une police d'assurance multirisque et responsabilité civile couvrant les
personnes et les locaux pour tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux
y compris ceux causés au tiers.
Article 5 : Litiees
La commune et le preneur s'efforceront de régler à l'amiable tout différend résultant de l'exécution
de la présente convention avant d'engager une procédure devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Servian,
Le 2S;oNU.ù gCZl.
Monsieur le Maire,
Christophe THOMAS
Présidente de l'Association
Serviannaise de Danse,
Eliane TENOURRY
2 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée le :
Loi du 5 avri[ 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipal
de [a commune de Servian
cr-2023-009
Séance du 24 janvier 2023
n " 2023-007 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a toi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire' PréSCNIS:C.THOMAS-V.FRYDER.AA{ÉT.C.SISilCR-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE'G.LAAABERT-V.BAUDE. TOUSSIINT-L.MOULARD-A.BUIL.M.WULLAERT-I.DUMAS.I.BUFFET.PICHON-A.HERNANDEZ-A.VAL-F.PIBAROT.N.ABBAL.C. CUENI - J..E, RUBIO - D. SCHÛWY
,,airJàrc-tg.GRyNlerr[àc.rno,uls-D.BAGoTFLAUzAcàA.BUIL-J.-P.FtoMàD.scHÛwY-c.cavllllÉàG.LAlvtBERT-c. BOUCHE à C. BASTIER. E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
RapDorteur: c. BAsrlER
Obiet : Convention d'occupation temporaire du domaine pubtic - Association Comité des Fêtes de Servian Vu te Code Générat des Collectivités Territoriates,
Considérant [e souhait de [a commune de mettre à disposition temporaire à I'Association Association Comité des Fêtes de Servian, ta Satte Jean Moulin située Avenue Jean Moulin, appartenant au domaine pubtic' l[ est donc nécessaire de passer une convention d'occupation temporaire du domaine pubtic avec l'Association.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseit Municipat à Ia maiorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : approuve [a convention d'occupation temporaire du domaine pubtic.
Articte 2 : la présente convention est conctue pour une durée de 1 an à compter de sa signature et tacitement reconductibte.
Articte 3 : la présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
Articte 4 : autorise M. te Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour :24
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
THOMAS Lyliane MOULARD
Secrétaire de
peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, de deux mois à compter de sa publication et de
. Tétérecours citoyens
sa réception par le représentant de I'Etat. Le tribunal administratif La
peut être par ['application informatique . accessible par le site internet www.telerecours.fr ".
31.01.2023 ^ ville de I
berVran
CONVENTION D,OCCUPATION DOMAINE PUBTIC
Association Comité des Fêtes de Servian
Salle Jean Moulin - SERVIAN
DÊpa.letûent de litterâult
Entre les soussignés :
La Commune de Servian, représentée par son maire, Monsieur Christophe THOMAS, dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 (ci-après r le propriétaire >)
Et
L'association Comité des Fêtes de Servian, dûment représentée par sa présidente en exercice Madame
Cathy DESSANT, (ci-après < l'association >)
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
Par les présentes, la commune de Servian en application des articles L.2L22-L et suivants du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, met à disposition du preneur le lieu ci-après :
Salfe Jean Moulin, avenue Jean Moulin 34290 SERVIAN
Article 1 - Disoositions concernant lieux et le matériel mis à disnosition
1.1 - Désignation des lieux
Les lieux mis à disposition d'une superficie de 120m2 et comprennent :
Une scène 60m2
Une loge 20m2
Un bloc sanitaire 25m2 WC Homme Femme Handicapé
Chaises et tables
lls sont en occupation conjointe avec les associations
MiamiAikido
Association Serviannaise de Danse
Club de la 3è'" jeunesse
TRINY'S COUNTRY CLUB
lls seront à des dates convenues avec le propriétaire
1.2 - Etat des lieux
Le preneur prendra les lieux mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en
jouissance.
1 1.3 - Matériel mis à disposition
L'association preneuse s'engage à installer et à retirer elle-même les chaises et les tables avant et après
chaque occupation et les disposer dans un endroit indiqué par la commune.
Article 2 : Redevance
La présente convention est consentie à titre gratuit, tenant de l'intérêt général du but poursuivi par
l'association.
Article 3: Oblieations
Les locaux doivent être tenus en état et leur utilisation s'effectuer dans le respect des lieux, de l'ordre
public et de l'hygiène.
Le chauffage doit être éteint après chaque utilisation.
Article 4 : Assurances
Le preneur doit souscrire une police d'assurance multirisque et responsabilité civile couvrant les
personnes et les locaux pour tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux
y compris ceux causés au tiers.
Article 5 : Litiees
La commune et le preneur s'efforceront de régler à l'amiable tout différend résultant de l'exécution
de la présente convention avant d'engager une procédure devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Servian,
Le ?Sxcrnr"oi eDLl
Monsieur le Maire, Présidente de l'Association,
Christophe THOMAS Comité des Fêtes de Servian,
Cathy DESSANT
2 DEPARTEMENT
DE
L'HEMULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
cr-2023-010
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 24 janvier 2023
n'2023-008 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS:C.THOMAS-V.FRYDER-A'IIÉE.C.AASTITR-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VIsTE-I,LEBOULAIRE-G.LAMBERT-V.BAUDE- TOUSSAINT.L.MOULARD-A.BUIL.M.WULLAERT-I.DUMAS-I.BUFFET-PICHON-A.HERNANDEZ-A.VAL.F.PIBAROT-N.ABBAL.C. CUENI- J.-E. RUBIO - D. SCHÛWY
MàNOAIS:B.GRYNFELTTàC.THOMAS-D.BAGOTFLAUZACàA.BUIL'J.'P.FIOMàD.SCHIIWY-C.CIVIILLÉàG.LMABERT-C. BOUCHE à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
RaoDorteur: c. BAsrtER
Obiet : Convention de mise à disposition de La Parenthèse - Modification du montant de [a caution obligatoire et des tarifs, des modatités de paiement et de ta jauge maximale de pubtic admissible en configuration debout
Vu te Code Générat des Coltectivités Territoriates,
Vu ta détibération 2014-056 fixant les tarifs de La Parenthèse,
Considérant qu'i[ est nécessaire d'actualiser [a convention de mise à disposition et de modifier [e montant de [a caution obtigatoire et des tarifs, les modalités de paiement et [a jauge maximate de pubtic admissible en configuration debout.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur te Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à Ia maiorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : valide [e nouveau formulaire de mise à disposition de [a Parenthèse.
Articte 2: vatide l'ajout de l'ordre et de [a date de dépôt des chèques à l'articte 18 intituté * modalités financières ..
Article 3 : vatide ta modification de ta jauge maximate de pubtic admissibte en configuration debout annexe 1 I seuils d'assujettissement -, celte-ci passant de 1257 personnes debout maximum dans [a grande satte à .1200 personnes maiimum hors personnet et techniciens. Le seuil totat pubtic et personnet de ta salte d'activité (80 personnes maximum) et de ta grande salte en prenant en compte [e seuil des 35 techniciens/personnels passe de 1372 personnes à 1315 personnes maximum.
Articte 4 : valide les nouveaux tarifs de la Parenthèse comme ci-dessous :
La présente détibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue pitôt, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de I'Etat. Le tribunal administratif
peut être saisi par I'apptication informatique " Télérecours citoyens . accessible par le site internet www'telerecours.fr ".
31.01.2023 Dénomination Tarifs associations
Serviannaises au-
delà des 2
manifestations
gratuites
Par jour
De th00 à 1h00
Tarifs/jour
(Professionnels et
Associations
Extérieures)
De th00 à i.h00
Dépassement
forfaitaire/h
Au-delà de
th00
Caution
obligatolre Participation
aux frais de
nettoyage*
Avec
équipement
son et lumière
Sans
équipement
son et
lumière
Ensemble du
bâtiment
750€ 2000€ 1300€ 150 € Nb 2000€ 150€
Salle d'activité et Hall
d'entrée
500€ 750€ 150 € Nb 1000€ 100€
Dans le cadre d'une manifestation comprenant un spectacle sur scène et seulement dans ce cas
Forfait Sécurité lncendie (cf. : article 161 Nombre d'agent : ...... x 150€
cT-2023-011
Notifiée te
Forfait obligatoire Remplir ou Cocher les cases correspondontes
*sans paiement de cette cotisation les locaux devront être nettoyés par I'utilisateur par ses propres moyens
Articte 5 : valide l'articte 16 de ta convention ci-jointe et l'ajout de l'annexe 3 stiputant [a nécessité et [a composition d'un service d'ordre. L'articte 16 est modifié afin que [e contenu de cetui-ci soit en adéquation avec t'apptication de l'article L14 du règlement incendie des ERP régissant tes bâtiments classés en type L catégorie 2.
Article 6 : autorise M. [e Maire à signer tout document retatif à l'exécution de la présente détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 26
Pour :24
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique * Tétérecours citoyens . accessible par te site internet www.telerecours.fr ..
31.01.2023 â ville de I
5erVlan
Ville de SERVIAN
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION
La PARENTH ESE
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I l:i:il:*uiuli ffiffi
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I-li -r r- ii
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U mm.,mnfSf
gl
{ .r: * .. CONVENTION DE MISE A DISP OSITION DE LA PA RENTHESE
Entre
D'une part,
La ville de Servian :
MAIRIE DE SERVIAN
Place du marché
34290 SERVIAN
Représentée par Monsieur Christophe THOMAS, en sa qualité de Maire,
Adresse
Tel
Dénommé ci-après l'Organisateur,
En sa qualité de
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
l. Oblieations de la collectivité :
Article 7 : Obiet de lo convention
La Ville de Servian met à disposition de l'Organisateur les locaux suivants dans les conditions
et selon les modalités définies ci-après.
Article2:Miscà des locoux
La Ville de Servian met à disposition de l'Organisateur les locaux suivants
Ensemble du bôtiment
Solle d'activité
Hall d'entrée et bqr
Parvis
Cocher les cases correspondontes
Jour et horaires de la manifestation
Jour Horaires
Montoge (si nécessaire) De: a:
Manifestation De a
Manifestation (option 7) De:
Manifestation (option 2) De: a:
Démontage (si nécessaire) De a
Page 1 sur 10 REUNION PUBLIQUE
CONCERT
SPECTACLE
DINER (avec ou sons spectacle)
THEATRE
CONGRES
PROJECTION CINEMA
EXPOSITION
SALON
de manifestation
Cocher lo cose correspondonte
Rense
Remplir ou Cocher les cases correspondantes
Article 3 : Conditions d'occupation
La Ville de Servian permet l'utilisation des locaux précités aux associations serviannaises
æuvrant sur la commune à titre gratuit 2 fois par an pour ses activités ponctuelles, sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-après, au-delà de cette limite ou si l'organisateur n'est pas une
association serviannaise il faudra se référer à la grille tarifaire ci-après.
Toute demande supplémentaire sera discutée avec l'association.
Article 4 : Tarifs
Forfqit obligatoire Remplir ou Cocher les cases correspondontes *sans paiement de cette cotisation les locaux devront être nettoyés par I'utilisdteur pdr ses propres
moyens
Familles Enfants Adolescents Adultes Nature du public
Debout : du Estimation
public
Assis
our NON Activités
commerciales
NON Débit de boissons out
Autres
Dénomination
Tarifs associations
Serviannaises au-
delà des 2
manifestations
gratuites
Par jour
De th00 à th00
Tarifs/jour
(Professionnels et
Associations
Extérieures)
De th00 à 1-h00
Dépassement
forfaitaire/h
Au-delà de
th00
Caution
Obllgatoire
Participation
aux frais de
nettoyage*
Avec
équipement
son et lumière
Sa ns
équipement
50n et
lumière
Ensemble du
bâtiment
750€ 2000€ 1300€ 150€ Nb 2000€ 1s0€
Salle d'activité
et Hall d'entrée
500€ 750€ 1s0€ Nb 1000€ L00€
Dans le cadre d'une manifestation comprenant un spectacle sur scène et seulement dans ce cas
Forfait Sécurité incendie (cf : article 15) Nbr d'agent : ..... x 150€
Page 2 sur 10 Article 5 des locaux
La Ville de Servian s'engage à prendre en charge les frais correspondants à l'entretien courant
des locaux, à assumer directement la responsabilité des équipements et des installations techniques
et à souscrire une assurance dommages aux biens destinée à couvrir les locaux contre les incendies,
dégâts des eaux et risques annexes.
Article 6 : Réoisseur
Un régisseur de salle de spectacles est présent pour établir le calendrier d'occupation des
locaux et assure l'accueil de l'association et des différents intervenants participants à la manifestation.
Sous l'autorité de la Ville de Servian il a pour mission de veiller au bon fonctionnement de la salle et
de garantir la permanence d'un interlocuteur compétent vis-à-vis de l'organisateur, pour les problèmes relevant du site.
ll ne peut en aucun cas être mis à disposition de l'Organisateur.
Si, par contre, l'Organisateur souhaite disposer de personnel affecté au fonctionnement de la
manifestation, il pourra faire appel à un prestataire extérieur. Le matériel son et éclairage, dont la mise
en æuvre reste réservée au régisseur de la salle, pourra être mis à la disposition du prestataire le temps
de la manifestation sous le contrôle du régisseur.
Le planning d'installation et de rangement du matériel et du mobilier ainsi que la régie sont sous
l'autorité du régisseur de la salle ou d'un responsable mandaté par la Ville de Servian. La liste ainsi que les coordonnées des différents prestataires participant à la manifestation lui sont fournies au plus tard 30 jours avant la date précitée.
ll. Obligations de l'Orsanisateur
Article 7 : Usoqe des locaux
L'Organisateur prend les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des
avantages et défauts des bâtiments. L'Organisateur ne peut apporter une quelconque modification
des bâtiments sans l'accord préalable de la Ville de Servian. (Ci-joint une fiche d'état des lieux à remplir
avec le régisseur avant et après la manifestation)
Article I : Durée - Horoires
L'occupation des locaux doit cesser aux dates et heures prévues.
A défaut d'autorisation de prolongation, la Ville de Servian fait évacuer les locaux.
L'heure légale de fermeture des locaux est fixée à t heure du matin, excepté l'Organisateur et le
régisseur, personne ne peut se trouver dans l'enceinte du bâtiment au-delà de cette heure.
Article 9 : Nettovaae
Dans le cadre d'une utilisation par une association serviannaise ainsi que pour une location
sans forfait nettoyage, le nettoyage des locaux pendant et après la manifestation ou après son
démontage est à la charge de l'Organisateur qui doit donc faire son affaire de cette opération.
Tous les espaces utilisés doivent être balayés et lavés à la serpillère y compris les circulations et les
sanitaires nettoyés (public et loges). Toutes les salissures doivent être nettoyées avec les produits
adéquats (non fournis) sans pour autant dégrader les revêtements.
Dans le cas d'une manifestation tardive, une demi-journée consécutive peut être réservée afin
d'effectuer les tâches de nettoyage.
Page 3 sur 10 Article 70 : lncessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l'Organisateur ne peut céder les droits
en résultant à qui que ce soit; il ne pourra notamment pas sous louer tout ou partie des locaux mis à
sa disposition.
Article 77 : Responsabilité de I'Oraanisateur
L'Organisateur s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Ville de Servian
et à les rendre en parfait état de propreté, meuble et immeuble.
Toute détérioration des locaux, provenant d'une négligence grave de la part de l'Organisateur, doit
faire l'objet d'une remise en état à ses frais.
Les locaux ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de
l'association et de la présente convention sans l'accord préalable des deux parties.
Article 72 : Restauration et débit de boissons
Sous sa responsabilité et après accord préalable de la Ville de Servian, l'Organisateur peut
servir de la nourriture. ll doit se conformer à la législation en vigueur et se pourvoir des autorisations
nécessaires.
ll est stipulé l'interdiction formelle de cuisiner c'est-à-dire de transformer les produits
alimentaires dans l'enceinte des locaux mis à disposition conformément à la règlementation en
vigueur. Le non-respect de cette interdiction incombe entièrement à l'organisateur quant aux risques
d'intoxication alimentaire et n'implique en aucune manière la responsabilité de la Ville de Servian.
L'Organisateur s'engage à respecter et faire respecter à son personnel toutes les modalités sur
la sécurité quant à la salubrité alimentaire.
ll s'engage à assurer la maitrise des risques alimentaires jusqu'à l'assiette du convive, afin de faire respecter une hygiène et une sécurité alimentaires permanentes. La vérification des procédures de maîtrise de risques alimentaires ainsi que de leur efficacité doit être possible à tout moment, notamment à la demande des services vétérinaires.
Dans le cas d'un débit de boissons de 1er et 2ème groupe il fait l'objet auprès de Monsieur le
Maire d'une << demande d'autorisotion d'ouvrir un débit temporaire r et ce dans un délai minimum de
15 jours avant la représentation et dans la limite de L0 demandes par an pour les associations
sportives, 2 pour les associations agricoles et 4 pour les associations touristiques (Article 1.3335-4 du
Code de la Santé Publique).
La Ville de Servian ne saurait être tenue responsable du non-respect des règles et règlementations en vigueu r.
Article 1.3 : Assurances
L'Organisateur souscrit une assurance dommages aux biens destinés à couvrir ses biens, objets
ou aménagements contre tout dommage. ll contracte également une assurance responsabilité civile
destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à son activité.
L'Organisateur doit produire lesdites polices lors de la signature de la présente.
Page 4 sur 10 Article 74 : Déaradotion - Responsabilité
Toutes dégradations constatées par la Ville de Servian au cours d'une manifestation engagent
la responsabilité solidaire de son auteur et de l'Organisateur. Si le premier n'est pas identifié, le second
supporte seul les frais de réparation.
Article 75 : Mesures de sécurité
L'Organisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de
sécurité dispensées par le régisseur et prend l'engagement de veiller scrupuleusement à leur application. ll déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voies d'évacuation.
La disposition du mobilier pour les différents types d'utilisation des locaux est fixée par le dossier
technique de la salle, il est de l'autorité du régisseur de faire respecter ces dispositions.
Toute modification doit être validée par la Ville de Servian ou son représentant.
Article 76 : Sécurité - Contrôle - Billetterie - Vestioire
Sauf accord particulier, l'Organisateur assure sous sa seule responsabilité et à ses frais le
contrôle à l'entrée des locaux. ll s'engage pour tenir compte des impératifs de sécurité à ne pas y admettre un nombre de personnes supérieur à celui des sièges ou à limiter le nombre des occupants des salles à effectif maximum indiqué par la Ville de Servian (ci-joint le tableau des seuils d'assujettissement).
Le régisseur est seul juge de la nécessité d'un service d'ordre et de sa composition pour la manifestation. Les frais occasionnés par la constitution du dit service auprès d'un organisme agréé sont à la charge de L'Organisateur. (Cf. : annexe 3)
Dans le cadre de la tenue d'un évènement ouvert au public, l'Organisateur est tenu d'engager
à ses frais un agent SSIAP 1 afin de compléter le service de sécurité incendie.
Selon l'Art,L.74 du règlement incendie des ERP ce service devra être composé d'lJN agent de sécurité
incendie et de deux personnes désignées qui pourront toutes les deux être employées à d'autres
toches, il sera complété d'un service de représentation ne pouvont être distroit de ses missions
spécifiques, composé d'un SSIAP 7.
Le nombre d'agent SSIAP 1 sera porté à deux dans le cadre d'une manifestation en public
debout réunissant un effectif supérieur à 800 personnes.
Les billetteries doivent respecter les règles précises en matière juridique et fiscale.
L'Organisateur doit pouvoir communiquer à tout moment aux secours le nombre exact de personnes
se trouvant sur le site.
Dans le cadre d'une manifestation payante, l'Organisateur doit délivrer un billet à tous les participants.
L'utilisation du vestiaire et de son système de tickets, ainsi que la distribution de bracelets ou
la tenue de la billetterie doivent être pris en charge par des personnes mandatées par l'Organisateur
dont les noms auront été communiqués au régisseur ou son représentant.
Page 5 sur 10 Article 77 : Caducité de la convention
La présente convention est résiliée de plein droit par la Ville de Servian en cas de :
- dissolution de l'association occupante,
- cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans
les lieux mis à disposition,
- changement d'affectation ou toute utilisation différente même provisoire, par l'occupant,
- condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,
- infraction à la règlementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les
lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet,
- cession des droits que l'occupant tient de la présente convention,
- inexécution ou manquement de l'occupant à l'une quelconque de ses obligations prévues à la
présente convention, après réception par l'occupant d'une lettre recommandée avec accusé
de réception et restée sans effet pendant un délaid'un (L) mois,
- nécessité pour des raisons de service public ou d'intérêt général,
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l'initiative de l'occupant dans les cas
suivants :
- cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans
les lieux mis à disposition,
- condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,
La résiliation par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception avec effet deux (2) mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
L'occupant ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de
la résiliation de la convention, quel qu'en soit le motif.
Page 6 sur 10 Article 78 : Modalités financières
L'Organisateur s'acquitte par chèque du montant de .................... € pour la location du bâtiment
et dépose en caution un chèque d'un montant de €
Ces chèques seront à l'ordre : < Festivités Location salles > et devront être déposés en Mairie
un mois avant la date de l'évènement, soit le ......./......./........
Le chèque de caution lui sera restitué en mairie à la suite de l'état des lieux de sortie effectué en
présence du régisseur.
Article 79 : Rèalement des litiqes
Toutes difficultés, nées à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un règlement amiable, sont soumises à l'appréciation du
Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Servian,
Le
Pour l'Organisateur :
(Nom et qualité du signataire)
Pour la commune
le Maire,
Page 7 sur 10 Annexe 1 :
Se uils d' q ssu iettisse me nt
La PARENTHESE
Type L catégorie 2
Local Public debout Public assis Public à
table
Sa lle
d'activité
80
Personnes max.
48
Personnes max.
20
Personnes
max.
Grande
salle
r200
Personnes +
35
Tech n iciens/perso n nel
max.
Chaises
plastique 392
Personnes
max.
300
Personnes
(320 si
ouvert sur
salle
d'activité)
Tribune
et
parterre
382 (trruun")
+96 (parterre)
+11 PMR
TOTAL
Public +
Personnel
L315 personnes max.
Signature de l'utilisateur
< Lu et approuvé >
Signature du responsable
< Lu et approuvé >
Page 8 sur 10 Annexe 2 :
FICHE D ETAT DES LEUX tA PARENTHESE
Représentant de l'établissement : M. BLANDINIERES Ghyslain
Le présent état des lieux a été établi contradictoirement et accepté par les parties.
Fait en 2 exemplaires,
A
le ............ /..................... /...........
Signature de l'utilisateur
< Lu et approuvé >
Signature du responsable
< Lu et approuvé >
LOCAUX ETAT OBSERVATIONS
AVANT APRES
Hall d'entrée
Sanitaires entrée
Bar accueil
Salle d'activité
Grande Salle
Sanitaires Grande salle
Espace scénique
Loge 1
Loge 2
Sanitaires PMR Loges
Espace stockage
Parvis
Cour intérieure
Régie
Page 9 sur 10 Annexe 3:
Composition du service d'ordre si nécessaire (cf. : article 15)
Le ...... /...... / ...... Le ...... / ....../ .......
À À
Signature de l'utilisateur
< Lu et approuvé >
Signature du responsable
< Lu et approuvé l
Type de jauge du public
De1à500
personnes
De 501 à 800
personnes
Plus de 800 personnes
Nombre d'agent de
service d'ordre agréé
À l'appréciation du
régisseur
3 5
Page 10 sur 10 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de ta commune de Servian
cr-2023-012
tribunaI
internet
Séance du 24 janvier 2023
n " 2023-009 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans
te tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS-V.FRYDER.AAAÉE-C.BISTICR.F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE.I.LEBOULAIRE-G.LA,!\BERT-V. BAUDE.TOUSSAINT-L.MOULARD-A.BUIL-M.WULLAERT-I.DUMAS.I.BUFFET.PICHON-A.HERNANDEZ-A.VAL-F.PIBAROT-N. ABBAL. C. CUENI . J..E. RUBIO. D. SCHUWY
MANdAtS:B.GRYNFELTTàC.THOMAS.D.BAGOTFLAUZACàA.BUIL-J.-P,FIOMàD.SCHUWY'C.CAVAIU-ÉàG.LA/\ABERT'C. BOUCHE à C. BASTIER. E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
Rapporteur : c. BAsrlER
Obiet: * 8000 arbres par an Campagne 2023' - Demande de subvention auprès du Conseil DépartementaI
Vu [e Code Générat des Coltectivités Territoriates,
Considérant te projet de requalifier plusieurs sites sur [a commune, Considérant [e souhait de ptanter 75 arbres,
Considérant qu'il est possibte de sotticiter une demande de subvention auprès du Conseit Départemental dans le cadre de [a campagne 2023 " 8000 arbres pâr âl'l ..
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï I'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à I'unanimifé des suffrages exprimés :
Articte 1 : sotticite une demande de subvention auprès du ConseiI Départemental dans [e cadre du projet
" 8000 arbres par an - Campagne 2023..
Articte 2 : autorise M. te Maire à signer tout document nécessaire à I'exécution de la présente détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 26
Pour : 26
Contre: 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour
ch Lytiane MOULARD
Mai Le
faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal de ,sis6 deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de I'Etat' La
rue
saisi par I'application informatique " Télérecours citoyens . accessibte par te site
31.01.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipat
de [a commune de Servian
Séance du 24 janvier 2023
cr-2023-013
n'2023-010 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a toi à La Parenthèse, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS-V,FRYDER-A/V\ÉT-C.AASITR.F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.LAMBERT-V.BAUDE- TOUSSIINT.L.MOULARD-A.BUIL-M.WULLAERT.I.DUMAS-I.BUFFET-PICHON-A.HERNANDEZ-A.VAL-F.PIBAROT.N.ABBAL-C. cuENr - J.-E. RUBro - o. scHûwv
i'IàNOàt''B.GRYNFELTTàC.THOMAS-D.BAGOTFLAUZACàA.BUIL-J.'P.FIOMàD.sCHÛWY-C.CIVIILLÉàG.LAÀABERT-C. BOUCHE à C. BASTIER. E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
Rapporteur : c. THoMAS
Obiet : Cession parcelte AB 637 d'une surface de 43m2 - Avenue Jean Moulin
Vu te Code Générat des Co[tectivités Territoriales,
Vu l'évatuation des domaines en date du 30 septembre 2022,
Considérant le souhait de M. et Mme MORVAN d'acquérir [a parcelle AB 637 d'une surface de 43m2 située Avenue
Jean Moutin,
Considérant [e souhait de [a commune de vendre [a parcelle AB 637 pour un montant de 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï I'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseit Municipat à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : décide de céder [a parcetle AB 637 pour un montant totat de 500 €.
Articte 2 : autorise M. te Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 26
Pour :26
Contre : 0
Abstention :0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de
La peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue
deux mois à compter sa réception par le représentant de I'Etat. Le tribunaI administratif de sa publication et de . Télérecours citoyens peut apptication informatique - accessibte par [e site internet www.telerecours,fr ..
31.01.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
cT-2023-014
Séance du 24 janvier 2023
n'2023-01 1 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans te lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS' Maire, PréSCNIS: C. THOMAS - V, FRYDER-AMÉE - C. SISIER. F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - G. LAMBERT - V. BAUDE{OUSSIINT. L. MOULARD. A. BUIL - M. WULLAERT - I. DUMAS. I. BUFFET.PICHON - A. HERNANDEZ - A. VAL - F. PIBAROT - N. ABBAL - C. CUENI - J.-E. RUBIO . D. SCHIJWY
i,a"rJittin.cniHrer-rràc.THoMAs-D.BAGorFLAUZAcàA.BUIL-J.-p.FtonnàD.scHûwY-c.clvltllÉàG.LA\IBERT-c. BOUCHE à C. BASTIER. E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
Rapporteur : c. BAsrlER
Obiet : Demande de subvention Conseil Régionat Occitanie - Parcours sportif de santé ZAC Bet-Ami
Vu te Code Générat des cotlectivités territoriales,
Considérant [e souhait de [a Commune d'agrandir [e parcours sportif de santé de ta ZAC Be['Ami, considérant que [e coût de ce projet est estimé à 109 169.51 € HT soit 131 003.41 € TTC, Considérant la possibitité de sotticiter une subvention auprès du Conseil Régionat Occitanie afin d'obtenir un soutien financier à [a réatisation de ce projet,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipat à Ia maiorité des suffrages exprimés :
Article 1 : autorise [e maire à sotticiter une subvention auprès du Conseil Régionat Occitanie à hauteur de 15Yo du coCrt esttmatif s'élevant à 131 003.41 € TTC, pour agrandir [e parcours de santé sportif de ta ZAC Bet-Ami.
Articte 2 : autorise M. te Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants: 26
Pour :24
Contre : 0
Abstentions: 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
ch Lytiane MOULARD
Secrétaire de
La présente détibération peut faire ['objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue pitot, dans un délai be deux mois â compter de sa publication et de sa réception par te représentant de ['Etat. Le tribunal administiatif peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr -.
31.01.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
un délai
peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir
de deux mois à compter de sa publication et de sa
cT-2023-015
réception par le représentant de I'Etat. Le tribunal
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 janvier 2023
n'2023-012 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans te tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS' Maire, PréSCNtS:C.THOMAS.V.FRYDER-AMÉE.C.SISTIER-F.SEIGNOURELDEPASTORS'C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.LAMBERT-V. A1-IJDE{OTJ55AINT-L.MOULARD-A.BUIL-M,WULLAERT-I.DUMAs-I.BUFFET.PICHON-A.HERNANDEZ.A.VAL-F.PIBAROT-N. ABBAL'c' cuENl-J'-E' RUBI'-o' scHÛwv
rÂr7Âc à a- BrJrL- J.-p. r " AVATLLÉàG. LAMBERT - c. Mandats: B. GRYNFELTT à C. THOMAS - D. BAGOT FLAUZAC à A. BUIL - J.-P. FIOM à D. SCHUWY - G. C, BOUCHE à C. BASTIER. E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
Rapporteur : c. BAsrlER
Obiet : Demande de subvention à t'Etat - Parcours sportif de santé ZAC Bel-Ami
Vu te Code Générat des coltectivités territoriales,
Considérant le souhait de [a Commune d'agrandir [e parcours sportif de santé de ta ZAC Be[-Ami, Considérant que [e coût de ce projet est estimé à 109 169.51 € HT soit 131 003.41 € TTC, Considérant ta possibitité de sottititer une subvention auprès de ['Etat afin d'obtenir un soutien financier à [a réalisation de ce projet,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipat à Ia maiorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : autorise [e maire à sotticiter une subvention auprès de l'Etat afin d'agrandir [e parcours de santé sportif de ta ZAC Bet-Ami,
Articte 2 : autorise M. te Maire à signer tout document retatif à cette délibération.
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants: 26
Pour :24
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD
Secrétaire de
devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6
administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Télérecours citoyens " www.telerecours.fr -.
accessible par le site internet
31.01.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Séance du 24 janvier 2023
n'2023-01 3 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans te tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS-V.FRYDER.A'IIÉE-C.AMTIER-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.LAAABERT'V. EAUDE-TOUSSAINT.L.MOULARD-A.BUIL-M.WULLAERT-I,DUMAS-I.BUFFET-PICHON-A.HERNANDEZ-A.VAL-F.PIBAROT-N. ABBAL. c. CUENI - J..E. RUBIO - D. SCHÛWY
MANdAIS:B.GRYNFELTTàC.THOMAS-D.BAGOTFLAUZACàA.BUIL'J.-P.FIOMàD.SCHÛWY-C.CIVAIUÉàG.LAI\ABERT-C. BOUCHE à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
RaDDorteur: c. BAsrlER
Obiet : Demande de subvention Conseil Départemental Hérautt - Parcours sportif de santé ZAC Bet-Ami
Vu te Code Générat des cotlectivités territoriates,
Considérant [e souhait de [a Commune d'agrandir [e parcours sportif de santé de ta ZAC Bet-Ami, Considérant que [e coût de ce projet est estimé à 109 169.51 € HT soit 131 003.41 € TTC, Considérant ia possibitité de solticiter une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Hérault afin d'obtenir un soutien financier à ta réalisation de ce projet,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir délibéré,
Le consei[ municipal à Ia mojorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : autorise [e maire à sotticiter une subvention auprès du Conseil Départemental de ['Hérault au titre des équipements sportifs à hauteur de 20 à 30% du coût estimatif s'élevant à 131 003.41 € TTC, pour agrandir [e parcours de santé sportif de ta ZAC Bet-Ami,
Articte 2 : autorise M. te Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 26
Pour :24
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lytiane MOULARD
Maire Secrétaire de
Notifiée te :
cr-2023-016
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de I'Etat. Le tribunal La
rue détai
peut être saisi par t'application informatique . Télérecours citoyens . accessible par te site internet www.telerecours.fr ..
31.01.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avri[ 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de la commune de Servian
cr-2023-017
Séance du 24 janvier 2023
n '2023-014 L'an deux mille vingt-trois et [e mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans
te tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS:C.THOMAS-V.FRYDER-A/VIÉT-C.AASTIER.F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.LA/VIBERT-V. EAUDE{OUSSIINT-L.MOULARD-A.BUIL-M.WULLAERT-I.DUMAS-I.BUFFET.PICHON.A.HERNANDEZ-A.VAL-F.PIBAROT-N. ABBAL - c. CUENI . J..E. RUBIO - D. SCHUWY
r',làNO"t''B.GRYNFELTTàC.THOMAS-D.BAGOTFLAUZACàA.BUIL-J.-P.FIOMàD.SCHÛWY-C.CAVAIU-ÉàG.LAMBERT'C. BOUCHE à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
RapDorteur : v. BAUDE-ToussAlNT
Obiet : Extension école Jean Moulin - Demande de subvention au titre de ta DSIL 2023
Vu [e Code Générat des coltectivités territoriales,
Considérant ta nécessité de créer des locaux et de restructurer certaines pièces du bâtiment de l'écote Jean Moutin,
Considérant que [e coût des travaux est estimé à 520 450 € HT soit 624540 € TTC. l[ convient de solticiter une subvention au titre de ta DSIL 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipat à Ia majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : demande une subvention au titre de ta DSIL 2023 pour [a création et [a restructuration de tocaux de ['écote Jean Moutin.
Articte 2 : autorise M. [e Maire à signer tout document retatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 26
Pour :24
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lytiane MOULARD
Mai Le secrétaire de ce
La présente peut faire t'objet d'un recou
de deux mois à compter de
rs pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpellier, sis 6
rue Pitot, dans un détai sa publication et de sa réception par le représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique
www.telerecours.fr -.
" Télérecours citoyens - accessible par le site internet
31.01.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipat
de [a commune de Servian
cr-2023-018
Séance du 24 janvier 2023
n " 2023-01 5 L'an deux mitle vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans le lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS: C. THOMAS. V. FRYDER-AMÉE - C. SIST R - F. SEIGNOUREL DE PASTORS' C. VISTE - I. LE BOULAIRE. G. LAi\ABERT - V. aa[-pEagU55aINT.L.MouLARD-A,BUIL-M.wULLAERT-I.DUMAS-I.BUFFET-PICHON-A.HERNANDEZ-A.VAL.F.PIBAROT-N. ABBAL - C. CUENI - J..E. RUBIO - O. SCHÛWV
itlrndirin.ciiurer-rràc.THoMAs-D.BAGoTFLAUZAcàA.BUIL-J.-p.nomàD.scHûwY-c.clvatu-Éàc.LAÀBERT-c. BOUCHE à C. BASTIER-E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
RapDorteur : V. BAUDE.TOUSSAINT
Obiet : Extension écote Jean Moutin - Demande de subvention au titre de ta DETR 2023
Vu te Code Générat des cotlectivités territoriates,
Considérant ta nécessité de créer des locaux et de restructurer certaines pièces du bâtiment de l'écote Jean Moulin,
Considérant que le coût des travaux est estimé à 520 450 € HT soit 624540 € TTC. llconvient de sotticiter une subvention au titre de ta DETR 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipat à Ia maiorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : demande une subvention au titre de ta DETR 2023 pour la création et [a restructuration de locaux de l'écote Jean Moulin.
Articte 2 : autorise M. [e Maire à signer tout document retatif à cette délibération.
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants : 26
Pour :24
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci'dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
La
Lytiane MOULARD
Le secrétaire de séance
rue Pitot, dans un détai
peut faire ['objet d'un recours pour excès de pouvoir
de deux mois à compter de sa pubtication et de sa
devant le tribunal administratif de Montpetlier, sis 6
réception par [e représentant de I'Etat. Le tribunal
administratif peut être
www.telerecours.fr ",
saisi par t'apptication informatique * Télérecours citoyens ' accessibte par le site internet
31.01.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
cT-2023-019
Séance du 24 janvier 2023
n'2023-016 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans te lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS: C. THOMAS. V. FRYDER-AMÉE . C, AASÏCR - F. SEIGNOUREL DE PASTORS _ C. VISTE - I. LE BOULAIRE - G. LAA4BERT - V. AIUO+TOUSSIINT-L.MOULARD-A.BUIL-M.WULLAERT.I.DUMAS-I.BUFFET.PICHON-A.HERNANDEZ-A.VAL-F.PIBAROT-N. ABBAL - C. CUENI - J.-E. RUBIO - D. SCHUWY
MANdAIS:B.GRYNFELTTàC.THOMAS-D.BAGOTFLAUZACàA.BUIL'J.-P.FIORAAO.SCNÛWY'C.CIVIITLÉàG.LAMBERT'C. BOUCHE à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
Rapporteur : c. THoMAS
Obiet : Réhabititation du pont sur [a Lène - Demande de subventions à ['Etat
Vu te Code Générat des coltectivités territoriales,
Considérant [a nécessité de procéder à ta réhabititation du pont sur [a Lène, Considérant que te coût des travaux prévisionnel est estimé à 485 000 € HT soit 582 000 € TTC. Considérant ta possibitité de so[ticiter un soutien financier à ['Etat notamment au titre de [a DSIL, de [a DETR ou de tous autres fonds disponibtes,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : autorise le maire à solticiter les subventions possibles auprès de l'Etat notamment au titre de la DSIL, de ta DETR ou de tous autres fonds disponibles pour ta réhabititation du pont sur ta Lène.
Article 2 : autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants: 26
Pour :26
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
THOMAS Lyliane MOULARD
Le secrétaire de séance
La dél.ibération peut faire I'objet d'un recours
de deux mois à compter de sa
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6
rue Pitot, dans un délai pubtication et de sa réception par te représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique * Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr -.
31.01.2023 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du Consei[ Municipal
de [a commune de Servian
cr-2023-020
Séance du 24 janvier 2023
n " 2023-017 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 24 janvier à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e
lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS.V.FRYDER-Ai\AÉC-C.AISTIER-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.LAMBERT'V.BAUDE- TOUSSruUT. L. MOULARD. A. BUIL - M. WULLAERT - I, DUMAS - I. BUFFET.PICHON'4. HERNANDEZ - A. VAL - F. PIBAROT. N. ABBAL - C. CUENI - J.-E. RUBIO - D. SCHUWY
,.,ràNààt''B.GRYNFELTTàC.THOMAS-D.BAGOTFLAUZACàA.BUIL-J.-P.FIOMàD.SCHÛWY-C.CIVIILLÉàG.LA/VIBERT-C. BOUCHE à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : N. ROUQUAIROL
RapDorteur : c. THoMAS
Obiet : Convention de résidence artistique - Satte La Parenthèse - VDS PRODUCTIONS
Vu te Code Générat des Coltectivités Territoriales,
Considérant [e souhait de [a Commune de Servian de conclure une convention de résidence artistique avec VDS PRODUCTIONS et ainsi de mettre gratuitement à disposition de cette production, ta sa[[e * La Parenthi5s ' pour [a période du 25 au 27 janvier2023.
it convient de signer une convention de résidence artistique régissant tes modalités de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à la maiorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : valide [a conctusion de [a convention de résidence artistique ci-jointe avec VDS PRODUCTIONS pour [a période du 25 au 27 janvier 2023.
Article 2 : autorise M. [e Maire à signer tout document retatif à ['exécution de [a présente détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants: 26
Pour: 23
Contre : 0
Abstentions: 3
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour on conforme,
Lytiane MOULARD
Secrétaire de
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e Montpellier, sis 6 rue tribuna[ administratif de sa publication et de sa réception par le représentant de [' Le
ch
peut " Tétérecours citoyens . accessible par te site internet www.teterecours.fr '.
31.01.2023 -
ville de I
SerVtan CONVENTION DE RESIDENCE ARTISTIQUE
Entre les soussignés :
La Ville de Servian représentée par Monsieur Christophe THOMAS, maire habilité par délibération
municlpale en date du2510512020
Ci-après dénommée a [A COMMUNE r
dunc part
Et
VDS PRODUCTIONS
Adresse du social
Tel: 05.63.93./s4.75
N"sl ret : 9t264946400019
N" de SIREN 29L2649464
Code NAF:
N" licence :L-D-22-6745 cat 2 elL-D-22647 cat 3
Représentée par Monsieur: Lucas Van der Spelden en sa quallté de: Gerant
Cl-après dénommée e LA PRODUCTIONI
D'autrc part
ll a ôtô prôdablemrnt rrporÔ lt ænvonu cr qul rult :
ARTICLE I : Oblet
1es partiee iC sont rapprochéee afln de mettre en Guvro une résidence de répétitions pour le speotacle : f,lr Rdans la calle de gpectaolc munlclpale 1Â PARENTHESE, rue de l'Occllanie, 34;290 SERVIAN
ARTICLE 2 : Calendrlor
La résidenca d'une durée totale de 3 JOURS se déroule du 2d0{l!l-3 au2ilO1tr3 gelon le planning sulvant: - Résldence de favail son et lumière de th à 17h sur les 3 jours
- Concert de rendu de résidencc avec le groupe DELEO en première parti dc Mr R le 271112 à2Oh
Paraphes: 1/
5
Courriel : sas.vds@lploud.qom
:. l;' ARTICLE 3: O,bliEations de la Gommune
Conformément aux dispositions de la délibération du 24lanvier 2023, aucune participation financière de LA
COMMUNE n'est allouée pour cette manifestation y compris lors d'un éventuelspectacle de sortie de
résidence.
Toutefois, en conlrepartie, LA COMMUNE prend en charge les modalités d'organisation suivantes :
LA COMMUNE met à disposition gratuitement de LA PRODUCTION la salle de spectacle municipale LA PARENTHESE.
l-A COMMUNE prendra en charge les repas des artisles et techniciens le soir du spectacle éventuel.
t-A COMMUNE s'engage à fournir le lieu sus dêsigné en ordre de marche et il en garantit la conformité avec les règles de sécurité, de salubrité et de I'environnement.
LA COMMUNE met à disposition les locaux et le matériellisté dans la fiche technique de LA PARENTHESE ainsi que le personnel nécessaire au bon fonctionnement du dit matériel.
Tout matériel supplémentaire ne faisant pas partie de la fiche technique de LA PARENTHESE, ainsique les techniciens non précisés dans la convention, seront pris en charge en direct par la compagnie.
ARïIGLE 4: Mise à disposillon des locaux
LA PRODUCTION a accès à I'ensemble des espaces (loges, techniques, sanitaires etc.) de LA PARENTHESE. Le régisseur généralde tâ PARENTHESE sera I'interlocuteur de la compagnie accueillie et aura la responsabilité technique du déroulement de la résidence.
ARTICLE 5: Oblioatione de LA PRgDUCTTON
LA PRODUCTION s'engage à informer LA PARENTHESE du développement et de la mise en Guvre do cette création. Elle fournira en amont une fiche technique de son spectacle.
tA PRODUCTION accueillie sera garante et responsable de la bonne marche de ses activités au sein de LA PARENTHESE. Ces activités seront en accord avec l'éthique du lieu.
La compagnie accepte la salle de répélitlon dans l'état où elle se trouve, sans qu'il soit nécessaire d'en faire plus arnple désignation. Elle déclare la connaltre pour I'avoir vue et visilée en vue des présentes et déclare la
trouver conforme â la désignation ci-dessus stipulée.
LA PARENTHESE est mise à disposition avec l'équipement < lumière > et l'équipement < son > disponibles au moment de la résidence.
En qualité d'employeur, la Compagnie prend en charge les salaires de son personnel artistique et technique,
ainsi que les charges sociales et fiscales afférentes. La compagnie se chargera des déclarations préalables à leur smbauche et des documents administratifs relatifs aux contrats de travail qu'elle coniractera. La compagnie assumera le coÛt d'une location de matériel supplémentaire, le cas échéant.
LA PRODUCTION assurera les ûais de restauration de son personnel artistique et technique surtoutô la durée de cette convention excepté le soir du spectacle.
LA PRODUCTION ne percevra pas de droits d'entrée pour la représentation éventuelle.
LA PRODUCTION s'engage à fournir à LA COMMUNE avant la manifestation una liste complète des artistes et techniciens participant à la réalisation de celteci.
ARTICLE 6: BILLETTERIE. BAR ETRESTAURATION :
LA COMMUNE se réserve le droit de mettre en place une billetlerie le soir du spectacle et d'assurer la mise en place d'un BAR/RESTAUMTION et d'en consorver les recettes,
a 5 Paraphes ARTICLE 8 : Comqunication
Les photos et prises de vues éventuellement faites par LA COMMUNE au cours de la résidence de travail saront exclusivement et uniquement destinées à la communication de ladite résidence. Dans ses rapports d'activités et dans tout support de communication évoquant le projet Mr R,1A PRODUCTION devra indhuer le partenariat avec LA COMMUNE.
LA COMMUNE n'assurera la promotion du spectacle que sur les organes de communicaiion dont elle dispose : Facebook, llliwap, site internet de la commune et de LA PARENTHESE, dans son bulletin municipal et sur son panneau lumineux.
LA PRODUCTION pourra assurer la promotion du spectacle selon ses propres moyens, en application des I'articles 58-26, 581-29 et 581-34 du code de I'environnement.
L'apposition sur le matériel promotionnel du logo de LA COMIiUNE ainsi qua de celui de LA PARENTHËSE pounâ ètre demandé par LA COMMUNE.
ARTICLF 9 : Drolte d'aqteurs ?t de représeEtqtion
Crédlon
llest convenu entre les parties que le travailde la Compagnie réalisé au cours de la résidence resle la propriété de la compagnie qui dispose pleinement de son droit moral et patrimonial, sâns cession ou rétribution à LA COMMUNE.
ll est convenu que LA COMMUNE n'âura aucun droit de modifier ou intervenir sur le travail réalisé par LA PRODUCTION
Repréeentation
ll est convenu que l'éventuelle présentation publique des travaux réalisés au cours de la résidence ou à I'issue
de celle-ci ne saurait faire l'objet d'aucuns rémunération d'aucune sorte au titre du droit de représentation. Ces travaux ne font pas l'objet d'une cession des droits de représentation de l'æuvre dans la rnesure où il s'agit d'une présentation d'un travail en cours, d'une étape de création, et non d'une commande de LA COMMUNE à LA PRODUCTION, détaillant un nombre d'æuvres à présenter, et les modalités de représentation qui en résultent.
ARTICLÊ 10.: Assuftinceg
LA COMMUNË a assuré ses lobaux et son personnel. Elle s'est également assuré pour tous les risques liés à I'accueildu publié.
LA PRODUCIION atteste.avoir souscrit unë assurance qui prendra en charge tout dommage lié aux biens et aux p€rsonnes causés à uh tiers. Elle s'engage ainsi à réparer ou à remplacer à I'idenlique les biens qu'elle aurait pu endommager au cours de la résidence, qu'il s'agisse du matériel et des locaux de travail. La compagnio sera en efiet responsable de tout sinlshe pouvant survenir de son fait ou du fait de son personnel pendant la durée de la résidence et ce, notamment, tant dans la salle que dans ses annexes, dépendances, voies d'accès...
Ung çooie de son attestation d'assurance devrglgtre communiouée à lg gionature de la ofés.@te convention.
La compagnie s'engage à respecter toutes les normes de sécurité en vigueur concemant tous les équipements, décors, installations, etc. et plus généralement les dispositions applicables en matière de sécurité. Elle s'interdit de créer un risque en matière de sécurité et de porter toute atteinte aux dispositifs de sécurité en place.
ARTICLE 11 : Respect de la léoislation
LA PRODUCTION et LA COMiIIUNE s'engagent à travailler dans le rêspect du droit et des personnes, notamment à respecter la législation relative à la protection dos æuvres de I'esprit, aux droits d'auteurs et la propriété intellectuelle et artistique.
3l
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Paraphes ARTICLE 12: Litiqe
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions stipulées ci-dessus, qu,elles acc€ptent et s'engagent à accomplir sans réserve !
En cas de contestation sur les présentes, seul le tribunal Administratif de Montpellier aura à en juger.
Fait à SERVIAN, en deux (2) exampraires originaux, re2ftgll)o[LT"
Vills de SERVIAN
Chrlstophe THOMAS
MAIRE
GoMPAGNTE
ry vtruuêT\h^/s llSIg.tToM un4,41,.3 ç A^flVA/ FONCTION
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à1^"-r
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Paraphes LISTE DES PARTICIPANTS
NOM FONCTION
(musicien, technicien, production... )
Frederic Pajau Gérant du Label
2. LionelGral Musicien Mr R
3. Olivier Perez Musicien Mr R
4. Sylvian Musicien Mr R
5, Denis Navarro Musicien
6. Emilie Clement Musicien DELEO
7. Felicien Musicien
L Marmier Musicien DELEO
9. Antoine Dermot Technicien son DEL
10. n Lefebvre Technicien son Accueil
11. Bruce Tumbarello technique
12. Blandinieres Régie générale Parenthèse
13. Christopher Abdallah Responsable B
14. Magnan Responsable Bar
15. Svetlana Hôtesse d' accueil et bar
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Paraphes