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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 7 decembre 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 7 decembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
Notifiée te
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipat
de [a commune de Servian
cT-2022-106
DEPARTEMENÏ
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Séance du 7 décembre 2022
n"2022-082 L'an deux mille vingt-deux et [e mercredi 7 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la toi dans [e lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire' présents;c.THOMAS-V.FRyDER-AJvtÉr-C.glSïeR-N.ROUQUAIROL-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.
cAVAiIiÉ-c.LAÀ,IBERT-v.BAUDE-ToussAtNT-D.BAGoTFLAUzAc-L.MoULARD-A.BUIL-c.BoucHE-M.wULLAERT-l.DUMAS-1. BUFFET-ptcHoN - c. cuENt - J.-E. RUBIo - o. scttÙwv - J.-P. FIoRA
Mandats : B. GRYNFELTT à C. BASTIER - N. ABBAT à C. TH0MAS
À6GFexcusés : E. TOURRETTE - A. HERNANDEZ - A. VAL - F. PIBAROT
Rapporteur : C. THOMAS
Obiet : Reversement de ta taxe d'aménagement par la Commune à la Communauté d'Agglomération Béziers ' Méditerranée
VU te Code Générat des Coltectivités Territoriales, notamment les articles L5211'1,15211'3, L2121'12, L2131'1, L2131-2;
VU l'arrêté préfectoral n'2019-l-1420 du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de [a communauté d'aggtomération Béziers méditerranée ;
VU ta compétence obligatoire * dévetoppement économique - de [a communauté d'agglomération Béziers notamment en matière de " création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielte, commerciate, tertiaire, artisanate, touristique, portuaire et aéroportuaire ' i VU ta détibération n"104 du 16 juittet 2020 portant étection du Président de [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée,
VU ta toi de finances pour 2011 ;
VU ['ordonnance n"2022-883 du 14 juin2022 retative au transfert à la Direction Générale des Finances Pubtiques de [a gestion de [a taxe d'aménagement et de ta part togement de [a redevance d'archéotogie préventive ;
VU ta toi n" 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour2022; VUteCodedet'Urbanisme,etnotammentlesartictesL.lÙl-2, L.331-1,1.331-2etL.331-7'5";
Considérant que ta loi de finances pour 2011 a institué la taxe d'aménagement perçue de plein droit par les communes dotées d'un ptan [oca[ d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sots (POS) nécessitant une autorisation d'urbanisme. Cette taxe est due par te bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager qui peut être un particulier ou un professionnel ;
Considérant que [e reversement de la taxe d'aménagement par [es communes aux étabtissements publics de coopération intercommunate (EPCI) était facultatif jusqu'au 31 décembre 2021, cette faculté étant laissée à leur tibre appréciation. La Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée ne perçoit pas à ce jour de taxe d'aménagement de [a part des communes ;
L'articte 109 de ta toi n"2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié l'articte 1331-2 du code de l'urbanisme et rend obtigatoire [e reversement, totalou partiet, de [a taxe d'aménagement par les communes aux EPCI à compter de 2022 ;
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Montpetlier, sis 6 rue
Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par I'apptication informatique " Télérecours citoyens . accessible par le site internet www.telerecours.fr ",
Notifié le : 13/12/2022 Notifiée te :
cT-2022-107
La nouvetle rédaction de l'article 1.331-2 du code de ['urbanisme stipute que * tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à t'étabtissement pubtic de coopération intercommunale ou aux groupements de cottectivités dont ette est membre, compte tenu de [a charge des équipements publics relevant, sur [e territoire de cette commune, de leurs compétences .. Ces dépenses d'équipement pubtics doivent contribuer à la réatisation des objectifs du dévetoppement durabte définis à l'article L.101-2 du code de ['urbanisme soit ['équitibre entre [a quatité urbaine, architecturate et paysagère, la diversité des fonctions urbaines et [a mixité sociale, [a protection
de ['environnement, ta tutte contre le changement ctimatique et l'adaptation à ce changement...) ;
Considérant que les modatités de reversement de la taxe d'aménagement par les communes à ta Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée doivent être définies par détibérations concordantes. La convention définissant tes modatités de reversement est annexée à [a présente ;
Ainsi, au titre de sa compétence obligatoire et exctusive en matière de développement économique, [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée supporte [a charge des dépenses d'équipements publics réatisés dans tes-lones d'activités. Concomitamment, l'exercice de cette compétence par [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée génère des retombées fiscales pour les communes membres ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipat à Ia majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Adopte te principe du reversement par les communes à ta Communauté d'Agglomération Béziers l,teOterranée de t'intégratité de [a taxe d'aménagement perçue en 2022 et les années suivantes pour toute opération de construction, de reconstruction et d'agrandissement d'un bâtiment, d'instaltations ou d;aménagements de toute nature, réatisée sur toute nouvelte zone d'activité économique d'intérêt communautaire, selon les modatités indiquées dans la convention ci-annexée.
Articte 2 : Précise que ce principe nécessite une détibération concordante des communes membres de [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée ;
Articte 3 : autorise M. te Maire à signer [a convention de reversement de [a taxe d'aménagement entre [a Comnrunauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée et ses communes membres ainsi que tout document administratif, technique ou financier nécessaire à t'exécution de la présente détibération et notamment [a convention précitée.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 23
Pour: 21
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
La présente détibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Télérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr ".
Lyliane MOULARD
Secrétaire de séance CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT ENTRE LA COMMUNE xxxx ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MEDITERRANEE
La commune de xxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal N° xxxxxxx en date du xx/xx/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du xx/xx/2022, ci-après dénommée « la commune »,
D'une part,
ET
La communauté d’agglomération Béziers méditerranée, représentée par Monsieur Robert Ménard, Président, agissant en vertu de la délibération N° xxxxxxx en date du 26/09/2022, certifiée conforme et exécutoire en date du xx/xx/2022, ci-après dénommée « la communauté d’agglomération Béziers méditerranée »,
D'autre part,
PREAMBULE
La commune xxx, membre de la communauté d’agglomération Béziers méditerranée perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article L.331-2 du code de l’urbanisme. Cet article stipule que « « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences ».
Par délibération en date du 26 septembre 2022, le conseil communautaire a voté le principe du reversement de la taxe d'aménagement par les communes à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée.
Par délibération concordante du conseil municipal N° xxxxxxx en date du xx/xx/2022, la commune de xxx a voté de manière concordante le principe du reversement de la taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération Béziers méditerranée.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations concordantes prises par les 2 parties.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur l’intégralité des recettes de taxe d’aménagement perçues à compter de 2022 et les années suivantes pour toute opération de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, installations ou
Accusé de réception en préfecture
034-243400769-20220926-DL2022-09-5-18-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 aménagements de toute nature réalisée sur toute nouvelle zone d’activité économique d’intérêt communautaire.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Le reversement par les communes à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée de la taxe d'aménagement entrant dans le champ d'application est annuel.
Ainsi la taxe d'aménagement perçue l'année N sera reversée en N+1.
A cette occasion, la commune transmettra à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée au plus tard le 31 janvier N+1 un état reprenant les sommes encaissées sur l’année N. L’extrait du compte administratif N relatif à la présentation par article des recettes d’investissement sera joint à cet état.
Pour chaque somme perçue, les informations suivantes, références cadastrales au format numérique SIG et le numéro d’enregistrement du document d’urbanisme seront indiqués.
Si la commune était amenée à rembourser un trop perçu de taxe d’aménagement, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée lui reversera le montant correspondant.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CALCUL
Le montant du reversement au profit de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée s’effectue à hauteur de 100% des sommes perçues par la commune en application du taux de la taxe d’aménagement voté par la commune.
ARTICLE 5 : INSCRIPTION BUDGÉTAIRE
Les reversements seront imputés en section d’investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes pour la communauté d’agglomération.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les deux parties par délibération concordante.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est renouvelable annuellement, par tacite reconduction sauf si celle-ci devait être modifiée.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Hérault.
Fait à Béziers, le xx/xx/2022, en 2 exemplaires originaux.
Pour la communauté d’agglomération Béziers méditerranée, Le président,
Pour la commune de xxxxxxx, Le maire,
Accusé de réception en préfecture
034-243400769-20220926-DL2022-09-5-18-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Pitot,
Notifiée te
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipat
de [a commune de Servian
Lyliane MOULARD
Secrétaire de séance
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
cT-2022-108
Séance du 7 décembre 2022
n"2022-083 L'an deux mille vingt-deux et mercredi 7 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, présents:c.THOMAS-V.FRYDER-AÀÉr-C.AlSrteR-N.ROUQUAIROL-F.SEIGNoURELDEPASToRS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.
CAVAILG-G.LA,IBERT-v.BAUDE-ToussAtNT-D,BAGoTFLAUzAC-L.MoULARD-A.BU|L-c.BoucHE-M.WULLAERT-l.DUMAS-1. BUFFET-PICHON - C. CUENI - J.-E. RUBIO . D. SCHÛWY - J.-P. FIORA
Mandats : B. GRYNFELTT à C. BASTIER - N. ABBAI à C. THOMAS
Absents excusés : E. TOURRETTE - A. HERNANDEZ - A. VAL- F. PIBAROT
Rapporteur : C. THOMAS
Obiet : CABM - Rapports annuels sur [e prix et ta quatité du service public de l'assainissement cotlectif et de ['eau potable - exercice 2021
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que [e Maire doit présenter aux membres du conseil municipal les rapports annuets concernant [e prix et ta quatité du service pubtic de l'assainissement cottectif et de ['eau potabte, gérés par [a Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée pour ['exercice 2021 .
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal :
Articte unique : prend acte des rapports annuets sur [e prix et [a quatité du service pubtic de l'assainissement cotlectif et de ['eau potabte pour l'année 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants: -
Pour: -
Contre: -
Abstention : -
La faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue
mois à compter de sa publication et de
. Télérecours citoyens
sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être informatique " accessibte par [e site internet www.telerecours.fr .,
13/12/2022 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
cr-2022-109
Séance du 7 décembre 2022
n" 2022-084 L'an deux mille vingt-deux et mercredi 7 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a [oi dans le tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, présents:c.THOMAS-V.FRYDER-A^Ée-C.elSïeR-N.ROUQUAIROL-F.SEIGNOURELDEPASToRS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.
cAVAtLLf - G. LA IBERT - v. BAUDE-ToussArNT - D. BAGor FLAUZAc- L. MoULARD - A. BUIL - c. BoucHE-M. wULLAERT - l. DUMAS' l. BUFFET-PICHON . C. CUENI - J..E. RUBIO . D. SCHUWY - J.-P. FIORA
Mandats : B. GRYNFELTT à C. BASTIER - N. ABBAI à C. THOMAS
Absents excusés : E. TOURREfiE - A. HERNANDEZ - A. VAL- F. PIBAROT
Rapporteur : C. BASTIER
Obiet : Eclairage pubtic - Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l'éclairage public
Vu t'articte L2212-1 du Code Générat des Cotlectivités Territoriates, qui charge [e Maire de [a police municipale,
Vu t'article L.2212-2 du Code Généraldes Cottectivités Territoriales, relatif à [a potice municipale dont ['objet est d'assurer te bon ordre, la sûreté, ta sécurité et [a salubrité pubtiques, et notamment l'alinéa 1 dans sa partie retative à l'éctairage,
Vu te Code Civit, te Code de [a Route, te Code Rural, [e Code de [a Voirie Routière, [e Code de l'Environnement, Vu ta toi n" 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à [a mise en æuvre du Grenette de I'Environnement et notamment son articte 41 ,
Considérant ta nécessité de lutter contre la pottution lumineuse, tes émissions de gaz à effet de serre et I'insécurité, d'engager des actions votontaristes en faveur des économies d'énergie et de [a maîtrise de la demande en étectricité,
Considérant que, à certaines heures, ['éctairage pubtic ne constitue pas une nécessité absotue.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipat à la majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Adopte te principe de couper l'éctairage pubtic toute I'année de minuit à 6h sur ['ensembte du territoire communat.
Articte 2 : Précise qu'en période de fêtes ou d'événements particutiers, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de [a nuit.
Articte 3 : donne détégation au Maire pour prendre I'arrêté de potice détaittant les horaires et modatités de coupure de t'éctairage pubtic et dont pubticité sera faite [e ptus largement possibte.
La présente déLibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessible par le site internet www.telerecours.fr ..
13/12/2022 Notifiée te :
cT-2022-110
Articte 4 : autorise M. te Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente détibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 23
Pour: 20
Contre : 2
Abstention : 1
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'application informatique " Télérecours citoyens - accessible par [e site internet www.telerecours.fr .. DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Maire
Notifiée le :
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cr-2022-111
Séance du 7 décembre 2022
n"2022-085 L'an deux mille vingt-deux et mercredi 7 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, présents:c.THOMAS-V.FRyDER-Ai\^Ée-c.elsrteR-N.RoUQUAIROL-F.SEIGNOURELDEPASToRS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.
EAVAILLÉ - G. LAÀABERT - V. BAUDE-ToUSsAINT. D. BAGoT FLAUZAC- L. MOULARD. A. BUIL - C. BOUCHE - F. PIBAROT - M. WULLAERT -
t. DUMAS - t. BUFFET-ptcHoN - c. cuENt - J.-E. RUBIo - D. scHÛwY - J.-P. FIoRA Mandats : B. GRYNFELTT à C. BASTIER - N. ABBAT à C. THOMAS
Absents excusés : E. TOURRETTE - A. HERNANDEZ - A. VAL
Rapporteur : V. fnYOeR-AmÉf
Obiet : Mandat de gestion d'un bien immobitier - Habitat Logement en Biterrois
Vu te Code Générat des Coltectivités Territoriales,
Vu I'articte 1984 et suivant du Code Civi[,
Vu ta toi n'70-8 du 2 janvier 1970 et [e décret d'application n"72-678 du20 juin 1972, Considérant [a volonté de [a Commune de Servian de charger te mandataire Habitat Logement en Biterrois d'administrer ['appartement T4 situé au 16 Avenue Jean Moutin, cadastré AB 991, Considérant [a nécessité de fixer les missions, tes pouvoirs ainsi que tes modatités de rémunération du mandataire, i[ convient de signer un mandat de gestion entre Habitat Logement en Biterrois et [a Commune de Servian.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseit Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve [e mandat de gestion avec Habitat Logement en Biterrois pour l'appartement T4 situé au 16 Avenue Jean Moutin, cadastré AB 991.
Articte 2 : Approuve ['annexe 1 du présent mandat fixant [a rémunération du mandataire dont les honoraires de géstion courante s'élevant à 6% du loyer charges comprises (avec un minimum de 20 euros par mois).
Article 3 : autorise M. te Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de [a présente détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 24
Pour :24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les j ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THO/\,IAS Lyliane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de sa publication et de sa réception par te
peut être saisi par ['
our, mois
Tétérecours citoyens * accessible par [e site internet
det
fr -.
administratif
13/12/2022 1 Mandat de gestion d'un bien immobilier
N' au registre
des mandats:
L158-2022
Le mandat esl
obligatojre -Ariicle 6,4
du Décret n'72-678 du
2A iuilldt 1572
HLB
Habital logsment €n bitortois (Article 1984 et suivanr du code civil, loi n'70-8 du 02 janvier I 970 €t décret d'application n"72-678
du20 join 1972'1
Les soussisnés :
o Le Mandant:
Ci-après dénommé(e) << le mandant > ;
r Le Mandataire :
Habitat Logement du Biterrois, située au 3 place Saint-Cyr, est une association déclarée W341008396, ayant pour activités la transaction sur immeubles et fonds de commerce et la gestion immobilière, no SIRET 83366413900015. Caisse de garantie: C.E.G.C, domiciliée au l6 rue Hoche-Tour Kupka-TSA 39999,92919 Paris La Défense, N" 2882G8S171 (Montant de la garantie : I l0 000). Assurée par Generali IARD, domiciliée au 2 rue Pillet-Will, 75009 Paris, police d'assurance n'AL59 I 3 ll128821 .
Titulaire de la carte professionnelle no CPI 3401 2018 000 023 592 délivrée le 12 ianvier 2O2l par la CCI de I'Hérault. Agrément préf'ectoral d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale n"2018/0080 du l8 mai 2018.
Tét :04 67 369A 40 - Email : hlb.immobilier@gmail'com
Représentée par Monsieur Laurent VASSALLO, Président.
Ci-après dénommé (e) < Le Mandataire > ;
9nt convenu et arrêté ce oui suit :
Fàr le présent mandat, établi conformément à la loi no 70-09 du 2 janvier 1970, art. 6 et7 - décret n" 72-678 du 20 juillet 1972, art. 64, 66 et 67 : le(s) mandants charge(nt) le mandataire d'administrer les biens désignés ci-après dont il est propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire indivis des biens et droits immobiliers ci-après désignés et le mandataire accepte cette mission.
Nom et adresse du notaire ayant reçu lc transfert de propriété :
LE MANDANTI e LE MANDANT (personne morale)
Nom :
Prénom:
Situation familiale :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Profession :
Domicile:
Téléphone:
Email:
Nationalité:
Raison sociale : COMMUNE DE SERVIAN
Numéro RCS :
Numéro Siret : 2l 3403009001 I
Représentant Légal : THOMAS CHRISTOPHE
Né le à:
Adresse : PLACE DU MARCFIE34290 SERVIAN
Te|04.67.39.29.60
Email : beatricepai lhes@vil le-servian.fr
I Si plusieurs mandants : créer une nouvelle casc avec I'identité complète des mandants Nature : Appartement
lype de lots : T4 Etage: I Bâtiment:
Lot de mopropriété Cave no lot : non Parking : non Garage no lot non
Superfïcie en mz : 75 m'
Date d'acquisition de I'immeubls : 1983
Statut fiscal de I'investissement
Adresse : 16 avenue Jean Moulin 34290 SERVIAN
Destinetien dec leeaux : leeatier eonventiennée psr ['ÂÈl^H logement seeiel'
Consistance, équipements, annexe Salle à vivre - cuisine -3 chambres - WC - salle d'eau - terrasse - buanderie
Rétërence cadastrale : AB 991
Loyer hors charges en € I 51 Seuros
Nombre de clés remises :
Articlc I : Lc(s) Bicn(s)
1. Désignation
Situatirrn du bien au vu du Dossier de Diagnostic'l'echnique (l)DT) : - Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), qui renseigne sur le degré d'isolation
thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffages : a A été établie. Le mandant le transmet au mandataire.
r N'a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (fiais à la charge du
mandant) et de le renouveler chaque fois que cela est nécessaire.
- L'Etat des Risques et Pollutions (ERP), qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d'exposition à un ou plusieurs risques :
a A été établie. Le mandant le transmet au mandataire.
n N'a pas été établie. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que cela est nécessaire.
- Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP), qui indique si les revêtements du
logement contiennent ou non du plomb :
u A été établie. Le mandant le transmet au mandataire.
n N'a pas été établie. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la charge du mandant) et de le renouveler chaque fbis que cela est nécessaire.
a Immeuble construit après le l"' janvier 1949 non soumis au CREP
2. Usage
Il est précisé que le(s) bien(s) est ou sont à usage exclusifd'habitation.
Conformément aux dispositions du présent mandat, le Mandant s'oblige à faire connaître par écrit au Mandataire s'il existe des sujétions particulières, notamment d'ordre réglementaire, concernant le(s) bien(s) géré(s) : limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources, etc...
2 En outre, le Mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire I'objet d'aucune mestlre de protection de la personne (curatelle, tutelle, etc.) ni d'aucune procédure collectivc, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaire, et que les biens, objets du présent mandat, ne font I'objet d'aucune procédure de saisie immobilière.
Si les biens ci-dessus désignés sont vacants lors de la signature, les conditions de leur location figurent en annexe au présent mandat.
Le mandant s'oblige également à faire connaître au mandataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc...) intervenant au cours du présent mandat- En outre, le mandant déclare qu'à sa counaissance :
n Les biens, objets des présentes, n'ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à I'article L 125'2, ou technologiques, visés à l'article L 128-2 du code des assurances.
n Les biens, objets des présentes, ont subi un sinistre ayant son origine ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à I'article L 125-2 ou technologiques visés à I'afticle L 128-2 du code des assurances.
Article 2 : Mission et étendue des pouvoirs
Il est précisé qu'aux termes du présent mandat, le Mandataire supporte une obligation de moyens et non de résultats.
Conformément au présent mandat, le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir, pour son compte et en son nom, tous les actes d'administration suivants : l. Attribution du logement:
HLB est une Agence Immobilière Sociale et à ce titre, elle s'engage, après examen en commission d'attribution, à accueillir en priorité dans les logements confiés à sa gestion, des personnes éprouvant des difficuttés particulières au sens de I'article ler de la loi no 90'444 du 31 mai 1990 visant la mise en æuvre du droit au logement. Toute procédure suivra la procédure interne de I'association.
Il est rappeté que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs oiiginer, se*e, sifuation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mæurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non appartenance, vraic ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l'égard d'une personne est ainsi
punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende (article 225-2 du code péna[). Mandataire
â cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de I'afticle l0 de la loi
n" 75-1351 du 3l décembre 1975 modifié, ou dans le cadre d'un pacte de préférence. Dans I'un et I'autre cas, le mandat devra préciser le ptix et les conditions de la vente projetée' lesquels sel'ont reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par I'article l0 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application. En cas de mise en vente du (des) bien(s) géré(s) et dans I'hypothèse oir la transaction n'est pas confiéc au mandataire, le mandant s'oblige à inlormer celui-ci dans un délai maximum de quinze de la mise en vente
En conséquence, les parties prennent I'engagement exprès de n'opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus fondé sur le motif discriminatoire au sens de I'alticle 225'l du code pénal.
irar ailleurs, le mandant s'interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour dcs motifs discriminatoires au sens de I'article 225-l du code pénal.
Il est ici expreisément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu'il sera informé de leur libération et au plus tard à I'expiration du délai de préavis du locataire.
J 2. Occupation initiale et bien vacants :
Le mandataire ayant préalablement informé le Mandant de la vacance du ou des bien(s), s'engage à rechercher des locataires afin de louer ou relouer le(s) bien(s) sus-désigné(s). Le mand,ataire mettra en Guvre, à ses frais, tous les moy€ns utiles pour paruenir à louer ou relouer le(s) bien(s), notamment toute publicité telle que photos, insertions d'annonces dans des fichiers internet spécialisés, panonceaux, etc...
Le mandataire rédigera et signera les baux et les avenants.
Le mandataire procèdera et dressera contradictoirement avec le(s) locatairc(s) l'état des lieux.
Le mandataire percevra et demeulera détenteur du dépôt de garantie.
3. Administration des biens loués :
t La gestion des loyers:
- Le Mandataire percevra les loyers, les charges et provisions, les éventuelles indemnités
d'occupation, les indemnités d'assurarrces et plus généralement toute somme afférente au(x) bicn(s) objct(s) du présent mandat, et donnera quittance et reçu à la demande du locataire. - Le Mandataire procédera à la révision des loyers.
- Le Mandataire renouvellera les baux aux prix, charges et conditions applicables.
o La gestion des travaux :
- Le Mandataire prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires. -
Le Mandataire sera en charge des répartitions et travaux autres que locatifs. Concernant les réparations et travaux importants, il s'engage à obtenir préalablement à tous travaux I'autorisation écrite du Mandant, sauf urgence. HLB se réserve la possibilité de résilier le mandat si le logernent est considéré comme ne répondant pas aux normes de décence et de sécurité et si le mandant ne prend pas de mesures en conséquence.
- Le Mandataire prcndra toutes dispositions utiles afin d'assurer la bonne marche et l'entretien des
divers services de fonctionnement tels que I'eau, électri cilé, gaz, chauffage, etc. . . - Le Mandataire donnera et acceptera les congés conformément aux dispositions applicables. r Les contrats et assurances :
- Le Mandataire sera en chatge des contrats attachés au(x) bien(s), notammcnt lcs contrats
d'assurance. Ces derniers seront mis en ceuvre par le Mandataire si nécessaire.
- A la demande du Mandant, le Mandataire peut souscrire, signer ou résilier tous contrats
d'assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa piotection, mettre en æuvre
les garanties accordées par le contrat; à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la
gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d'assurance .
- Le Mandataire s'engage à transmettre sur demande du Mandant les éléments relatifs à la fiscalité
applicable au(x) dit(s) bien(s), la déclaration annucllc dc scs rcvcnus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL).
- Le Mandant autorise expressément le mandataire à établir ou faire établir aux frais du
Mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à I'informa- -tion
du locataire et notamment celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à I'articlc L 125-5 du code dc I'environncmcnt.
r Représentation et procédures de recouvrement :
- Le Mandataire représentera le Mandant ou le fera représenter aux assemblées générales des copropriétaires, dans la mesure où le mandataire n'assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s); le représenter auprès des associations de locataircs
;
4 Le Mandataire s'engage à représenter le Mandat devant toutes les administrations publiques et privées, à déposel'et signer toutes pièces, et contrats auprès des services compétents, demander ia délivrance- de toutes pièces ou contrats, afferents au(x) bien(s) géré(s). En outre, à défaut de paiemcnt ou en cas de difficulté, le Mandataire exercera toutes les actions judiciaires tant cn demande qu'en défense, ainsi que tous commandements, sommations, assignations, et citations devant tous çibunaux et commission administratives ; et généralemcnt fera tout ce qu'iljugera convenable aux intérêts du Mandant.
r Mise en vente du bien géré :
- Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au Mandataire : Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d'habitation issu de la loi no 89-462 ds 6
juillet 1989, le Mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse Ie.
Article 3 : Reddition des comptes
Conformément aux dispositions de I'article 66 du désret n"72-678 du 20 juillet 1971, le Mandataire délivrera un compte rendu de sa gestion au Mandant dans les conditions énoncées ci- après et au moins une fois par an en un relevé détaillé des opérations de gérance. - Fréquence des comptes rendus de gestion : tous les trimestres aux dates suivantes : 3l mars, 30 juin, 30 septembre et 3l décembre.
- Modulité de règlement : par virement mensuel sous forme d'acompte le l5 du mois suivant.
Le Mandant sera informé :
- de chaque entrée et sortie de locataires
- des impayés de plus d'un mois
- des grosses réparations et réparations réalisées dans I'urgence qu'il est tenu de faire dans les locaux dont il a donné mandat de gestion.
Article 4 : Rémunération du Mandataire
Honoraires de gestion courante :
Les honoraires se rapportant à la gestion courante s'élèveront mensuellement à 6Yo des loyers chargés encaissés, effets ou valeurs encaissés pour le compte du Mandant, avec un minimum de perception de 20 euros/ mois.
Ùn réiapitulatif des différents honoraires perçus dans le cadre de sa gestion, par le mandataire, estjoint aux présentes. (Annexe no 1 : rémunération du mandataire).
Les honoraires du présent mandat seront prélevés sur les fonds encaissés par le mandataire pour le compte du mandant.
Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra imméiiatement exigible à I'exception des honoraires de réalisation de l'état des lieux qui ne seront dus qu'à compter de cette prestation.
Le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire, conformément aux dispositions de la loin'89-462 du 6 juillet 1989.
Honoraires applicables aux autres prestations :
Pour la représentation du Mandant en assemblée générale de copropriété, le Mandataire percevra 80 euros TTC.
Pour I'aide à l'établissement des déclarations fiscales, l'établissement de dossiers ANAH : si convention sans travaux, le Mandataire percevra 70 euros TTC, et 150 € si la convention est avec travaux. Pour l'établissement du dossier autorisation de louer, le Mandataire percevra 50 euros TTC.
En cas de location nouvelle et la rédaction du nouveau bail, le Mandataire percevra 70 € du propriétaire eI70 € du Iocataire.
5
I
a Article 5 : Garantie financière
Le Mandataire bénéficie d'une garantie financière dont le montant est affiché dans ses locaux, ainsi que d'une assurance couvl'ant les risques de la responsabilité civile professionnelle. Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire - ou postal - ouvert au nom du Mandataire et seront garantis pour leur montant. Les éventuels produits financiers versés au titulaire du
compte lui resteront acquis, les honoraires tenant expressément comptent de cette disposition.
Article 6 : Garantie de loyers impayés, dégradations immobilières, frais contentieux : Le mandant déclare vouloir bénéficier des garanties :
TVISALE (gratuite), sous condition d'acceptation par VISALE
n Autre assurance Loyer Impayé comprenant impayés de loyers, dégradations immobilières - frais de contentieux - protection juridique. Une note d'infbrmation a été remise pour prendre connaissance des conditions générales et particulières jointes au présent mandat. Cette assurance est soumise à acceptation par I'assureur.
Le mandant prend bonne note que cette garantie est apportée par un contrat d'assurance et que la prime y afférent correspond à un pourcentage du montant du loyer et des charges et qu'elle sera débitée sur ses comptes trimestriellement par le mandataire.
r Le mandant déclare ne pas vouloir bénéficier des garanties.
Il est précisé que le mandataire n'est pas I'assureur mais le .souscripteur du contrat d'assurance auquel le mandant adhère. Le mandataire est donc I'intermédiaire et le gestionnaire du contrat d'assurance et ne peut en aucun cas être débiteur de la gamntie due par'le seul assureur.
Article 7 : Informatique et libertés
Les informations recueillies par le Mandataire dans le cadre du présent contrat font I'objet d'un traitement informatique nécessaire à I'exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à I'agence et, s'agissant des informations relative(s) au(x) bien(s) objet(s) du présent contrat, à des partenaires. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Mandant bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Mandant peut s'adresser à I'agence, aux coordonnées mentionnées en première page.
Article 8 : I)urée du Mandat
Le présent contrat, qui prendra effet à compter dt 0711212022 est conclu pour une durée de l0 ans, renouvelable par tacite reconduction d'année en année.
Il pourra toutefois être résilié par chacune des parties par lettre rec,ommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant l'expiration de la première durée ou de chaque renouvellement. Il est précisé que ce délai de préavis commencera à courir à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée.
Toutefois, un retrait de la gestion dans les douze premiers mois entraînerait la perception par le mandataire d'une indemnité d'un montant forfaitaire de 100,00 euros par dossier locataire, pour le dédommagcr des frais engagés.
En cas de souscription à I'assurance < loyers impayés et dégradations immobilières r> proposée,
le Mandant n'aura la faculté de résilier le présent contrat qu'à la condition expresse que toutes
les sommes qui lui auraient été versées par ladite compagnie d'assurance au titre de la garantie
< impayés de loyers > aient été recouvrées auprès du locataire, hormis Ie cas où la
créance aurait été déclarée irrécouvrable par I'huissier de justice compétent.
6 Le Mandataire se réservc le droit de résilier le mandat en cas de non-respect des procédures
de I'agence et des lois en matière d'habitat et de logement.
Il est précisé que, par dérogation aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès du Mandant n'emporte pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les héritiers ou ayants-droits du Mandant, fussent-ils mineurs ou incapables.
Article 9 : Faculté de substitutionlcession.
En cas de décès ou d'incapacité du Mandataire, le Mandant autorisc expressément le Mandataire
ou ses ayants-droits à se substituer, pour l'exécution du présent mandat, toute personne physique
ou moralc sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi n"70*9 du 2 janvier 1970.
in ru. de substitution, le Mandataire s'engage à aviser le Mandant par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la substitution. Le
Mandant bénéficiera alors d'une faculté de résiliation du présent mandat dans un délai de I mois
suite à la réception de la lcttre I'informant de la substitution. Le cas échéant, la décision de résiliation sera adressée au Mandataire substitué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera effective dans un délai de ...mois suite à la téception de ladite lettre.
Article 10 : Clauscs particulières
Le logement confié à HLB doit être conforme aux normes de décence telles que définies en application du décret n' 2002-120 du 30 janviet 2002 ci-après annexé. Ii èst précisé que La signature du présent contrat vaut acccptation du barème d'honoraires ainsi que dé I'annexe jointe au mandat, dont [e mandant reconnaît en avoir reçu un exemplaire après
signature.
Article ll : Election de domicile
Pour I'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer I'autre partie de tout changement d'adresse'
Fait à Béziers,le 0711212022
< Le Mandant >
CHRISTOPHE THOMAS
< Bon pour m
MAIRE andat >
Le Mandataire
Laurent VASSALLO
>
1 8 Habilat logemBnt €n bitetrois
ANNEXE NOI AT] MANDAT DE GESTION DU EIEN
IMMOBILIER
R ë nunér utio n du ma n dilu i te
Nom du propriélaire adressc du bien : Commune tle Servian - 16 av Jean Moulin 34290 SERVIAN Mandat 158-2022
1 HLB
Sonl À la charqc du Mrndrnt :
' ômpriscs (avec un minimum de 20 errros/mois)
29 LE$ PIIIISTATIONS SUPPLEMIINTTiI RIIS
LES D}: t.Oc^'l'loN ET DR
Dans le cadre du dispositil'Action Logement (louer pour. I'emploi), les liais de-mise en location et état des lieux sont pris cn charge
;; ;;";i i;;"t"ent (hups://louerpourlemploi.actioniogement.frlproprietaitrioffrelsecudsation'plus)
Fait à Béziers, \e07t1212022 cn âutant d'cxcmplaires que dc parties
LE IVIANDANT
(le mandant fera précédcr sa signatrrre de la
'* "Ëti.ile?': ffi ""Ë5J'iff{hùol"
I,E ÙIANDAI'AIRf,
( le mandataire fcra précéder sa signaRrre de la
mention < lu et approuvé. mandat acceplé )))
daæ Saint Cyr
l1sm8EIIR9
l3
cn Biterrois
Association
- Agence hnrrobilière Sociale - 3 place St Cyr- 3450Û ljéziers déclarée le 22h81201 ? numéro W341008396
Prestations à la charge du mandant
Représentation aux assemblées générales de la Copropriété 80€
Relevé dc compteur dreâu divisionnaite I 0 € + fleis de kilométrage au tarif gouvernementrl. Forfait de 15 € + faris de kilométrege au terifgouvernemental, si le propriétaire à plusieurs compteùrs dans un même bâtimcnt
Prestation de senrice à la demande du propriétaire : visite d'un
logement pour une intervention techniquc ou une vérification'
Fiche d'inicrvention foumie au propriétaire avec signafure du
locataire pour preuve de passage. Si les travaux incombent au
locataire ia faituration lui sera adressé, il sera informé au moment de
la demande d'intervention
I 5 € dc I'heure passé sur place pour constatation dc I'intewention À réaliser *
kilométrage muttiplié pal le tarif gouvernemental
andant/bailleur et preneur locataire) Prcstation (m MÂNDANT/BAILLEUR LOCATAIRE
Forfait mise en localion :
Les honoraires de rédaction et de location sont à la charge partagéc par moitié du
nrandant/bailleur et du locataire- Ellcs comptennent :
- Recherche de locataire
- Constitution du dossier admirristratif locarif
- rédaction du bail et des évcntuels avenants
70€ 70€
Etablissemcnt Etats des lieux 70€de0à50m' 150 € de 50 m'à +
70€de0à50m'
150€de50mrà+
Dtrssier convenlion ANAH sans travaux 70€
Dossier convention ANAH avec tl'avaux 150 €
Dossier Action logement LPt
Dossiel autorisation de louer 50,00 €
En cas de location nouvelle, rédaction du nouveau bail 70,00 €
70.00 €
SIRlj.T : 833 664 I 39 00015 - APF. 88998 - cartc prol'cssionnclle : CPI 3401 201 I 000 023 592 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipat
de la commune de Servian
cT-2022-112
Séance du 7 décembre 2022
n'2022-086 L'an deux mille vingt-deux et mercredi 7 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, présenrs: c. THOMAS - V. FRYDER-A 4Ér - C. gAsrteR - N. ROUQUATROL, F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - l. LE BOULAIRE - G. .AVAILLË - G. LAMBERT - V. BAUDE-ToUsSAINT. D. BAGoT FLAUZAc. L. MOULARD. A. BUIL _ C. BOUCHE - F. PIBAROT. M. WULLAERT - I. DUMAS - I. BUFFET.PICHON - C. CUENI - J..E. RUBIO - O. SCHUWY - J.-P. FIORA Mandats : B. GRYNFELTT à C. BASTIER - N. ABBAT à C. THOMAS
Absents excusés : E. TOURRETTE - A. HERNANDEZ - A. VAL
Rapporteur : C. THOMAS
Obiet : Approbation de désaffectation d'une partie du domaine pubtic [e long de la rue Georges Brassens, au droit de la parcelle AE n'460
Vu te Code Générat des Cotlectivités Territoriates,
Vu le Code générat de ta propriété des personnes publiques,
Considérant [e projet d'aménagement * Les Jardins de Marilou . (DP N"0343002220044), Considérant te détaissé de 186 m2 sis rue Georges Brassens, au droit de ta parcelte AE n'460, identifié en teinte * bleue ' sur [e ptan étabti par le cabinet de géomètre expert Bbass annexé,
Considérant que ce détaissé n'ayant jamais été affecté à un service public, ni à l'usage direct du public, est en tout état de cause, à ce jour, désaffecté de toute activité,
Considérant que [a rue Georges Brassens ne fera pas I'objet d'un étargissement, te gabarit de [a voie répondant aux besoins actuets et futurs,
Considérant [a proposition de rachat des 186 mz par l'aménageur GGL Aménagement, afin de conforter [e ptuvia[ (aujourd'hui surfacique) et créer des ptaces de stationnement longitudinates.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseit Municipat à Ia majorité des suffrages exprimés
Article 1 : approuve ta désaffectation à ['usage du pubtic d'une partie du domaine public d'une superficie de 186 m2 sis rue Georges Brassens au droit de [a parcette AE n'460.
La présente détibération peut faire l'objet d'un recourS pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'application informatique * Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr ..
13/12/2022 Notifiée te
Ainsi détibéré à Servian, [es jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
cT-2022-113
Articte 2 : autorise M. te Maire à signer tout document nécessaire à ['exécution de [a présente détibération
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 24
Pour: 21
Contre: 3
Abstention : 0
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique " Télérecours citoyens . accessible par le site internet www.telerecours.fr .. DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Pitot, dans
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
'Etat.
cT-2022-114
de Montpettier, sis 6 rue
Le tribunat administratif
Séance du 7 décembre 2022
n"2022-087 L'an deux mille vingt-deux et mercredi 7 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, présents:c.THOMAS-V.FRYDER-A^Ér-C.AASIER-N.ROUQUAIROL-F.SEIGNoURELDEPASTORS-C.VISTE-LLEBOULAIRE-G.
cAVÂLLË-G.LAMBERT-v.BAUDE-ToussAtNT-D.BAGorFLAUzAc-L.MoULARD-A.BUIL-c.BoucHE-F.PtBARor-M.wULLAERT- I, DUMAS - I. BUFFET-PICHON - C. CUENI- J..E. RUBIO - D. SCHÛWY- J.-P. FIORA Mandats : B. GRYNFELfi à C. BASTIER - N. ABBAI à C. THOMAS
Absents excusés : E. TOURRETTE - A. HERNANDEZ - A. VAL
Rapoorteur: F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : Correction sur exercice ctos
Vu le Code Générat des Co[tectivités Territoriales,
Considérant qu'une opération pour [e compte de tiers d'un montant de 279.97 Euros a été mat ctôturée en 2013 sur le compte 4542,
Considérant que conformément aux conseits de normalisation des comptes publics, cette correction sera sans incidence sur [e résuttat de t'exercice 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui I'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseit Municipat à Ia majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : autorise [e comptabte pubtic à procéder aux écritures d'ordre non budgétaires suivantes : Débit c|4542 pour [e montant de 279.97 Euros
Crédit c|1068 pour [e montant de279.97 Euros
Article 2 : autorise M. te Maire à signer tout document nécessaire à t'exécution de ta présente détibération.
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants : 24
Pour :22
Contre : 0
Abstentions: 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe
Maire
Lytiane MOULARD
de
La présente t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de I * Tétérecours citoyens . accessible par le site internet www. peut être saisi informatique telerecours.fr -.
13/12/2022 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipat
de [a commune de Servian
cT-2022-115
Séance du 7 décembre 2022
n"2022-088 L'an deux mille vingt-deux et mercredi 7 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a toi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, présenrs:c.THOMAS-V.FRYDER-A^ÉE-c.AlsïrR-N.RouQUAlRoL-F.SEIGNOURELDEPASToRS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G. cAVAILLË-G.LA/\,IBERT-v.BAUDE-ToussAtNT-D.BAGorFLAUzAc-L.MoULARD-A.BUIL-c.BoucHE-F.PlBARor-M.wULLAERT- L DUMAS - r. BUFFET-P|CHoN - c. cuENl - J.-E. RUBIo - o. scntjwv - J.-P. FIoRA Mandats : B. GRYNFELfi à C. BASTIER. N. ABBAI à C. THOMAS
Absents excusés : E. TOURRETTE - A. HERNANDEZ - A' VAL
RaDDorteur: F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Obiet : Décision modificative n"4 au Budget Primitif 2022
Vu te Code Générat des Coltectivités Territoriates,
Au regard des crédits budgétaires, i[ convient d'augmenter les crédits en dépenses d'investissement sur ['opération 531 (àréation de locaux école Jean Moutin), d'inscrire des crédits en dépenses d'investissement sur. l'opération 528 (pumptrack), sur t'opération 537 (parcours sportif parc Bet Ami), sur l'opération 538 (Médiathèque sa[[e Jean
Moutin), sur ['opération 539 (ptan de déplacement tocat) et sur l'opération 540 (réaménagement ha[te aux sports). Ces augmentations sont compensées par une diminution des crédits en dépenses d'investissement sur ['opération 523 (Aire de tavage).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à la maiorité des suffrages exprimés :
Articte 1 :
Section investissement :
Recettes
Opération/article Obiet + +
D
Opération 528
compte 2315
Fonction 020
Opération
pumptrack
+50 000
D
Opération 531
compte 2313
Fonction 21 1
Opération création
de locaux école
Jean Moutin
+ 403 910 €
D
Opération 537
Compte 2315
Fonction 020
Opération parcours
sportif parc BelAmi
+47000€
D
Opération 538
compte 2313
Fonction 320
0pération
Médiathèque sat[e
Jean Moutin
+ 14000€
13/12/2022 Notifiée te :
c't-2022-116
D
Opération 539
Compte 23'15
Fonction 822
Opération
Plan de
déolacement locat
+83000€
D
Opération 540
Compte 2313
Fonction 41 1
Opération
Réaménagement
hatle aux sports
+48000€
D
Opération 523
Compte 2313
Fonction 810
Opération Aire de
Iavage
- 645 910 €
TOTAL 0€ 0€
Articte 2 : autorise M. te Maire à signer tout document retatif à t'exécution de ta présente détibération
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants: 24
Pour : 21
Contre: 3
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane M0ULARD
Secrétaire de séance DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipat
de la commune de Servian
cr-2022-117
Séance du 7 décembre 2022
n"2022-089 L'an deux mille vingt-deux et [e mercredi 7 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, présents:c.THoMAS-V.FRYDER-A/\^ÉE-C.AaSïeR-N.ROUQUAIRoL-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-l.LEBOULAIRE-G.
CAVAILLÉ-G.LA/VIBERT-v.BAUDE-ToussArNT-D.BAGorFLAUZAc-L.MoULARD-A.BUIL-c.BoucHE-F.ptBARor-M.wULLAERT- t. DUMAS - r. BUFFET-prcHoN - c. cuENt - J.-E. RUBIo - o. scnÛwv - J.-P. FIoRA Mandats : B. GRYNFELTT à C. BASTIER - N. ABBAI à C. THOMAS
Absents excusés : E. TOURRETTE - A. HERNANDEZ - A. VAL
RaDDorteur : C. THOMAS
Obiet : Régime indemnitaire 2023
Vu te Code Générat des Coltectivités Territoriates,
Vu ta toi n' 83-634 du 13 juittet 1983 portant droits et obtigations des fonctionnaires, Vu ta toi n"84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à [a fonction pubtique territoriate et notamment les articles 87 et 88,
Vu [e décret n'91-875 du 6 septembre 1991pris pour l'application du premier atinéa de l'articte 88 de ta toi du 26 janvier 1984,
Vu les décrets n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de ['engagement professionnel dans [a fonction publique de l'Etat, Vu le décret n" 2020-182 du 27 février 2020,
Vu le décret n'2014-1526 du 16 décembre 2014 retatif à I'appréciation de [a vateur professionnetle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017,
Considérant qu'i[ y a lieu d'apptiquer [e régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ['expertise et de ['engagement professionnet (RIFSEEP),
Considérant qu'i[ y a lieu de maintenir I'lAT pour les cadres d'emptois qui ne sont pas étigibtes au RIFSEEP, Monsieur [e Maire propose à t'assemblée détibérante d'instaurer te régime indemnitaire pour ['année 2023.
RIFSEEP :
Les critères d'attribution du RIFSEEP sont les suivants :
1 : Le RIFSEEP est appticabte aux cadres d'emptois suivants :
Attachés territoriaux
Rédacteurs territoriaux
Adjoints administratifs territoriaux
lngénieurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique * Télérecours citoyens " accessible par [e site internet www.telerecours.fr ..
13/12/2022 Notifiée te :
cr-2022-118
Adjoint du patrimoine
Agents territoriaux spécialisés des écotes maternettes
Adjoints d'animation
2 : Modatité de versement :
Les montants individuets pourront être modutés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes appticabtes à ta fonction pubtique d'état ou seton tes critères fixés, pour chaque prime, par [' assemb[ée détibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiet, les agents occupant un emploi à temps non comptet sont admis au bénéfice des primes et indemnités institués au prorata de leur temps de service.
Un détai de carence sera mis en place au-detà duquet te RIFSEEP sera diminué ou suspendu en cas de congé de matadie ordinaire, longue matadie, longue durée :
- Au-detà de 5 jours d'absence par période de 6 mois suppression de ta moitié de [a prime -
Au-detà de 10 jours d'absence par période de 6 mois suppression de la totalité de [a prime
L'attribution individuette sera décidée par ['autorité territoriale et fera ['objet d'un arrêté individuet.
3 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vatorise [a nature des fonctions des
agents et leur expérience professionnette ;
- Là comptément indemnitaire annuel (ClA), pour récompenser ['engagement professionnel et [a manière
de servir (te CIA est facuttatif).
4 : L'indemnité de Fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
Le montant de t'IFSE est fixé selon [e niveau de responsabitité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emptoi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pitotage ou de conception. - De ta technicité, de ['expertise ou de ta quatification nécessaire à l'exercice des fonctions. - Des sujétions particutières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnet.
L'IFSE est égatement modulée en fonction de l'expérience professionnette qui est assimitée à la connaissance acquise par [a pratique et repose sur :
- L'élargissementdescompétences. - L'approfondissementdessavoirs.
- La consotidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de t'IFSE est réexaminé:
- En cas de changement de fonction. -
Tous les quatre ans (au moins) en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par ['agent.
- En cas de changement de grade à [a suite d'une promotion.
L'IFSE est versée mensuetlement ou annuetlement.
Les groupes de fonctions et les montants maximums sont fixés comme suit :
Cadre d'emptoi des attachés
Cadre d'emptoi des rédacteur
Cadre d'emptoi des adjoints administratifs
Cadre d'emptoi des ingénieurs
Montant maximal IFSE individuel annuel : 36 210 €
Montant maximal IFSE individuel annuel : 17 480 €
Montant maximal IFSE individuel annuel : 11 340 €
Montant maximal IFSE individuel annuel : 46 920 €
La présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Télérecours citoyens . accessible par [e site internet www.telerecours.fr .. Cadre d'emptoi des techniciens
Cadre d'emptoi des agents de Maîtrise
Cadre d'emploi des adjoints techniques
Cadre d'emploi assist de conservation du patrimoine
Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine
Cadre d'emploi des ATSEM
Cadre d'emptoi des adjoints d'animation
Cadre d'emploi des attachés
Cadre d'emptoi des rédacteur
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
Cadre d'emploi des ingénieurs
Cadre d'emploi des techniciens
Cadre d'emploi des agents de Maîtrise
Cadre d'emploi des adjoints techniques
Cadre d'emptoi assist de conservation du patrimoine
Cadre d'emptoi des adjoints du patrimoine
Cadre d'emptoi des ATSEM
Cadre d'emptoi des adjoints d'animation
Montant maximal
Montant maximaI
Montant maximaI
Montant maximaI
Montant maximal
Montant maximal
Montant maximal
Notifiée [e :
cT-2022-119
IFSE individuel annuel :19 660€
IFSE individuel annuet :11 340€
IFSE individuel annuel : '11 340 €
IFSE individuel annuel : 16720 €
IFSE individuet annuel : '11 340 €
IFSE individuet annuel : 11 340 €
IFSE individuel annuel : 11 340 €
5 : Le comptément indemnitaire annuet (ClA)
Le CIA est versé en fonction de t'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de [a manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de [a réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Ptus génératement, seront appréciés :
- Les résuttats professionnets obtenus par ['agent et la réalisation des objectifs, - Les
compétences professionnetles et techniques,
- Les qualités relationnetles, -
La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur, être force de proposition.
Le CIA est versé annueltement.
Les ptafonds annuels du comptément indemnitaire sont fixés comme suit :
Montant
Montant
Montant
Montant
Montant
Montant
Montant
Montant
Montant
Montant
Montant
maximal
maximat
maximat
maximaI
maximaI
maximaI
maximaI
maximal
maximal
maximal
maximal
CIA individuel annuel
CIA individuel annuel
CIA individuel annuet
CIA individuel annuel
CIA individuel annuel
CIA individuel annuel
CIA individuel annuel
CIA individuel annuel
CIA individuel annuel
CIA individuet annuel
CIA individuet annueI
:6
:1
:1
:6
:2
:1
:1
:2
|1
z1
:1
390 €
995 €
260 €
390 €
380 €
260 €
260 €
280 €
200 €
260 €
200 €
6 : Le RIFSEEP est exctusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à ta manière de servir. l[ est donc cumutabte, par nature, avec :
- L'indemnité horaire pour travaux supptémentaires -
L'indemnité comptémentaire forfaitaire pour élections
:
lnstitution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires conformément aux dispositions du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, au profit des agents des cadres d'emplois des :
Fitière administrative
Rédacteur
Adjoint administratif
Fitière technique :
Technicien
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administrâtif peut être saisi par I'apptication informatique . Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.teterecours.fr ". Notifiée te
cT-2022-120
Filière sociale :
Agents spécialisés des écotes maternelles
Fitière animation :
Adjoint d'animation
Fitière cutturetle :
Assistant du patrimoine et des bibtiothèques
Adjoint du patrimoine
Filière police municipale :
Chef de service de potice
Brigadier de police
lndemnité Administrative et Technique :
lnstitution des indemnités d'administration et de technicité conformément aux dispositions du décret n"2002-61 du 14 janvier 2002 modifié au profit des agents des cadres d'emplois suivants (apptication d'un coefficient muttipticateur compris entre 0 et 8) :
hrtrere nolicp sur [a base du montant moyen annuel indiqué pour chaque grade ci-dessous et revatorisé sur ta
base de l'augmentation de [a valeur de t'indice 1
2 brigadiers chef principaux de potice : 513.28 €
00.
Indemnité spéciale de fonctions des aeents de police et des chefs de service de police :
lnstitution de ['indemnité spéciate de fonctions conformément au décret 97'702 du 31 mai 1997, du décret 2OO0-45 du 20 janvier 2000 et du décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 : Brigadier-chef principal de police : maximum 20 % du traitement brut
Chef de service de police municipale : maximum 30 % du traitement brut Chef de service principal 1ère ctasse de police : maximum 30 % du traitement brut
Envetoppe totate 2023 : 200 000 euros
LE CONSEIL AAUNICIPAL
0uï I'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseit Municipat à l'unonimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : décide d'instituer pour ['année 2023 te régime indemnitaire tel qu'indiqué ci'dessus au profit des fonctionnaires titutaires, stagiaires et des agents non titulaires de droit pubtic.
Articte 2 : dit que tes bénéficiaires et les taux individuets seront déterminés par M. Le Maire.
Articte 3 : dit que tes crédits nécessaires seront inscrits au budget de ['exercice 2023.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 24
Pour :24
Contre : 0
Abstention :0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de
faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de , sis 6 rue Pitot,
La
peut
mois à compter de sa pubtication et de
. Tétérecours citoyens sa réception
par te représentant de I
. accessible par [e site internet www. 'Etat. Le
na[ administratif
informatique telerecours,fr " DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Pitot, dans
Séance du 7 décembre 2022
n'2022-O90 L'an deux milte vingt-deux et le mercredi 7 décembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e
tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, présenrs:c.THOMAS-V.FRyDER-A^,tÉe-C.AASrtrR-N.ROUQUAIROL-F.SEIGNoURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-G.
cAVAIIË - G. LAMBERT - V. BAUDE-ToUSSAINT - D. BAGoT FLAUzAC. L. MOULARD _ A. BUIL. C. BOUCHE. F. PIBAROT.M, WULLAERT - I. DUMAS . I. BUFFET-PICHON - C. CUENI - J.-8. RUBIO - D. SCHÛWY. J.-P. FIORI Mandats : B. GRYNFELTT à C. BASTIER - N. ABBAI à C. THOMAS
Absents excusés : E. TOURREfiE - A. HERNANDEZ - A. VAL
Rapporteur: V. fRYoen- nUÉe
Obiet : Avance sur subvention au Centre Communal d'Action Sociate (C.C.A.S.)
Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriales,
Considérant que [e budget du C.C.A.S. est étaboré avec une subvention d'équitibre versée par [a Mairie,
Considérant que [a Budget primitif 2023 de [a commune sera voté au plus tard [e 15 avril 2023,
Considérant que, d'ici cette date, te C.C.A.S. a besoin de mobitiser des crédits afin d'assurer la gestion de ses
différents services (service sociat, crèche, A'L'S.H.),
ll est proposé au Conseil Municipat d'attribuer au C.C.A.S. une subvention d'avance d'un montant de 200 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
0uï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipat à Ia maiorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : décide d'accorder au C.C.A.S une subvention d'avance d'un montant de 200 000 euros soit 100 000 € versés en janvier et 100 000 € versés en mars.
Articte 2 : dit que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022- articte 657362
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants: 24
Pour :22
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lytiane MOULARD
Maire Secrétaire de ce
Notifiée le
cT-2022-121
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de I'Etat. Le tribunal adm La sis 6 rue
inistratif
peut être
a
* Tétérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr ..