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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1675091140810)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Eau et assainissement,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
26 JANVIER 2023 RAPPORT N° II-1 23SGADB0008
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
20
Date de convocation :
20 janvier 2023
Date d'affichage :
27 janvier 2023
OBJET:
Admission en non-valeur et créances
éteintes
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 25
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 25
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 5
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 26 janvier
à quatorze heures trente le Bureau
communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à
manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence
de M. David MARTI, vice-président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Isabelle LOUIS - Mme Monique LODDO - M.
Guy SOUVIGNY - Mme Montserrat REYES - M.
Philippe PIGEAU - M. Georges LACOUR - M. Jean-
Claude LAGRANGE - M. Yohann CASSIER - Mme
Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M.
Daniel MEUNIER - M. Jean-François JAUNET
VICE-PRESIDENTS
Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean-Paul
BAUDIN - M. Sébastien GANE - M. Jean-Paul
LUARD - M. Roger BURTIN - M. Bernard FREDON -
M. Gérard GRONFIER -
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. PINTO (pouvoir à M. LAGRANGE)
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. MARTI)
M. GOMET (pouvoir à Mme PICARD)
Mme FALLOURD (pouvoir à M. MEUNIER)
M. DURAND (pouvoir à M. LUARD)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Jean-Paul BAUDIN Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire le 8 octobre 2022, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-023 - M14 du 5 avril 2006,
Considérant les demandes, par le comptable de la communauté urbaine, d'admettre en non-valeur des créances listées ci-dessous qu'il n'a pu recouvrer,
Considérant les justificatifs produits par le comptable public à l'appui de ses demandes,
Le rapporteur expose :
« Il est des cas où l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’admission en non-valeur de certaines créances qu’il n’est pas possible de recouvrer.
Dans certains cas, il peut s’agir de créances irrécouvrables pour la collectivité : - En raison de la situation du débiteur (insolvabilité, décès, absence d’héritier), - En raison du refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites,
- En cas d’échec des tentatives de recouvrement.
Dans ce cadre, il est proposé d’admettre en non-valeur des titres émis sur le budget Eau pour un montant de 42 815,80 €, pour lesquels, malgré la réalisation de plusieurs actions en recouvrement forcé, la créance n’a pu être soldée.
Dans d’autres cas, l’irrécouvrabilité d’une créance éteinte peut résulter d’une décision juridique qui s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement :
- Prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif - Prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Dans les cas précités, la créance est annulée par décision du juge et l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à son exécution, et elle est alors considérée comme éteinte.
Ces créances concernent des débiteurs pour lesquels un tribunal d’instance a rendu un jugement à l’issue d’une procédure de surendettement. Douze décisions de justice ont été rendues en ce sens pour un montant de 13 363,01€.
Elles concernent également des jugements pris dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs. Une décision de justice a été rendue en ce sens pour un montant de 6 523,07€.
Le détail des jugements est joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’admettre en non-valeur les créances décrites ci-dessus pour un montant de 42 815,80 € sur le budget Eau,
- d’admettre l’extinction des créances décrites ci-dessus pour un montant de 19 886,08 € sur le budget Eau.
- d’émettre les mandats afférents au compte 6541 et 6542. Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 janvier 2023
et publié, affiché ou notifié le 27 janvier 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME ANNEXE
Liste des décisions juridiques dans le cadre de surendettements
Référence
décision/parution
Date décision/mise
en application Montant concerné
000122016184P 20.05.2022 134,17 €
000122013517 21.07.2022 2 388,65 €
000122024712 18.11.2022 782,15 €
000122031073 10.12.2022 113,93 €
000122037191 14.10.2022 169,91 €
000122031298 14.10.2022 629,63 €
000122036449 10.12.2022 1 278,05 €
000422013684 14.10.2022 1 489,64 €
RG 11-22-001940 19.12.2022 103,49 €
RG 11-22-000189 20.12.2022 268,19 €
000122035004 29.12.2022 2 368,26 €
000122026947 30.12.2022 3 426,03 €
000422012958 03.11.2022 210,91 €
TOTAL 13 363,01 €
Liste des décisions de justice dans le cadre de liquidations judiciaires
Référence
décision/parution
Date décision/mise
en application Montant concerné
2022F00156 27.05.2022 6 523,07 €
TOTAL 6 523,07 € 00502_00502_RV12_ETAT_PRESENT_A
EDITION HELIOS
PrÈsentation en non valeurs
arrÍtÈe ý la date du 03/01/2023
071039 SGC CREUSOT MONTCEAU
00502 - CUCM - EAUX
Exercice 2023
NumÈro de la liste 5941250033
927 piËces prÈsentes pour un total de 42815,8
CatÈgories et natures juridiques de dÈbiteurs Personne physique - Particulier 884 PiËces pour 40166,47 Personne physique - Artisan CommerÁant Agriculteur 7 PiËces pour 1044,34 Personne morale de droit privÈ - SociÈtÈ 36 PiËces pour 1604,99
CatÈgories de produits Frais divers 190 PiËces pour 4611,99 Redevance assainissement 351 PiËces pour 13876,99
Redevance eau 386 PiËces pour 24326,82
Motifs de prÈsentation Poursuite sans effet 5 PiËces pour 537,95 NPAI et demande renseignement nÈgative 11 PiËces pour 347,43 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 14 PiËces pour 479,32 Combinaison infructueuse d actes 848 PiËces pour 40045,39
Dossier de succession vacante nÈgatif 40 PiËces pour 1421,59
RAR infÈrieur seuil poursuite 14 PiËces pour 47,88
Tranches de montant InfÈrieur strictement ý 100 832 PiËces pour 21971,25 SupÈrieur ou Ègal ý 100 et infÈrieur strictement ý 1000 94 PiËces pour 19523,13 SupÈrieur ou Ègal ý 1000 et infÈrieur strictement ý 5000 1 PiËces pour 1321,42 SupÈrieur ou Ègal ý 5000 0 PiËces pour 0
Exercice de P.E.C 2022 36 PiËces pour 1011,02 2021 75 PiËces pour 4062,82
2020 335 PiËces pour 18412,2
2019 373 PiËces pour 16080,23
2018 108 PiËces pour 3249,53
Page 1 00502_00502_RV12_ETAT_PRESENT_A
Exercice piËce piËce N∞ ordre Imputation Montant Motif de la prÈsentation 2019 T-2033 4 706121-- 4,36 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-883 4 706121-- 5,94 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2033 2 701241-- 8,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-883 2 701241-- 11,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2033 1 70111-- 14,69 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-883 1 70111-- 23,98 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-883 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2033 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2033 3 70611-- 47,82 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-883 3 70611-- 74,93 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2697 4 706121-- 2,48 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2697 2 701241-- 4,52 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2697 3 70611-- 47,63 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2697 1 70111-- 86,62 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1147 4 706121-- 8,12 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1147 2 701241-- 15,36 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1147 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1147 3 70611-- 65,74 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1147 1 70111-- 71,01 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-140 1 70111-- ,89 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-140 4 706121-- 4,16 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-140 2 701241-- 4,53 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-140 3 70611-- 19,61 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-140 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3278 4 706121-- 4,95 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3278 2 701241-- 9,37 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3278 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3278 1 70111-- 32,57 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3278 3 70611-- 36,98 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-45 5 706121-- 14,85 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4266 4 706121-- 22,34 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4266 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-45 6 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-45 3 701241-- 27,07 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-45 1 70111-- 37,25 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4266 2 701241-- 40,69 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-45 4 70611-- 161,83 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4266 3 70611-- 222,49 Combinaison infructueuse d actes
Page 2 00502_00502_RV12_ETAT_PRESENT_A
2020 T-45 2 70111-- 248,56 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4266 1 70111-- 356,13 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-415 4 706121-- 4,16 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-415 2 701241-- 7,87 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-415 1 70111-- 20,03 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-415 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-415 3 70611-- 27,66 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3368 2 7085-- 15,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3368 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2550 4 706121-- 1,38 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2550 2 701241-- 2,53 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2550 3 70611-- 21,23 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2550 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2550 1 70111-- 32,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3846 4 706121-- 1,83 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3846 2 701241-- 3,33 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3846 5 7085-- 6,01 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3846 3 70611-- 24,85 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3846 1 70111-- 36,5 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1283 4 706121-- 4,55 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1283 2 701241-- 8,62 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-797 2 70611-- 25,44 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1283 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-797 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1283 3 70611-- 49,29 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-797 1 70111-- 62,7 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1283 1 70111-- 68,47 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-365 4 706121-- 3,17 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-365 2 701241-- 5,99 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-365 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-365 3 70611-- 44,03 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-365 1 70111-- 74,96 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-692 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2421 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2421 4 706121-- 27,89 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2421 2 701241-- 50,82 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-692 4 706121-- 81,35 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-692 2 701241-- 148,24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2421 3 70611-- 247,48 Combinaison infructueuse d actes
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2020 T-2421 1 70111-- 362,28 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-692 3 70611-- 744,61 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-692 1 70111-- 1321,42 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2965 4 706121-- ,01 RAR infÈrieur seuil poursuite 2021 T-2916 1 70111-- ,8 RAR infÈrieur seuil poursuite 2019 T-2471 4 706121-- 4,46 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2471 2 701241-- 8,12 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2471 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2471 3 70611-- 47,57 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2471 1 70111-- 53,11 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1251 4 706121-- 2,77 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1251 2 701241-- 5,24 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1251 3 70611-- 25,8 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1251 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1251 1 70111-- 35,62 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1685 1 706121-- 1,47 RAR infÈrieur seuil poursuite 2019 T-1740 4 706121-- 5,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1740 2 701241-- 8,55 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1740 5 7085-- 15,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1740 3 70611-- 50,77 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1740 1 70111-- 66,51 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1875 4 706121-- 5,94 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-615 4 706121-- 7,72 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1875 2 701241-- 11,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-615 2 701241-- 14,61 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-615 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1875 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1875 3 70611-- 59,66 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-615 3 70611-- 88,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1875 1 70111-- 96,42 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-615 1 70111-- 129,78 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-527 4 706121-- 1,98 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-527 2 701241-- 3,75 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-527 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-527 3 70611-- 37,7 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-527 1 70111-- 76,03 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2349 4 706121-- 3,43 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2349 2 701241-- 6,25 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2349 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes
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2021 T-2349 3 70611-- 32,67 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2349 1 70111-- 44,97 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2388 4 706121-- ,33 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2388 2 701241-- ,61 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2388 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2388 3 70611-- 25,86 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2388 1 70111-- 65,14 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2363 4 706121-- 12,71 Dossier de succession vacante nÈgatif 2019 T-2363 2 701241-- 23,15 Dossier de succession vacante nÈgatif 2019 T-2363 5 7085-- 27,00 Dossier de succession vacante nÈgatif 2019 T-2363 3 70611-- 129,19 Dossier de succession vacante nÈgatif 2019 T-2363 1 70111-- 216,84 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-781 4 706121-- 3,3 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-781 2 701241-- 6,01 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3419 4 706121-- 8,25 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3419 5 7085-- 15,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3419 2 701241-- 15,03 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-781 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3419 1 70111-- 49,66 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-781 3 70611-- 57,59 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3419 3 70611-- 59,98 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-781 1 70111-- 103,07 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2908 4 706121-- 4,29 Dossier de succession vacante nÈgatif 2021 T-2908 2 701241-- 7,82 Dossier de succession vacante nÈgatif 2021 T-2908 5 7085-- 24,00 Dossier de succession vacante nÈgatif 2021 T-2908 3 70611-- 69,01 Dossier de succession vacante nÈgatif 2021 T-2908 1 70111-- 108,67 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-318 4 706121-- 1,49 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-318 2 701241-- 2,71 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-318 3 70611-- 21,94 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-318 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3670 5 7085-- 12,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3670 4 706121-- 17,66 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-874 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3670 2 701241-- 32,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-874 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3670 3 70611-- 196,46 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3670 1 70111-- 307,61 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2751 4 706121-- 1,5 Combinaison infructueuse d actes
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2020 T-2751 2 701241-- 2,73 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4464 4 706121-- 7,26 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4464 2 701241-- 13,23 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4464 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2751 3 70611-- 26,16 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2751 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2751 1 70111-- 44,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4464 3 70611-- 80,37 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4464 1 70111-- 112,94 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-888 4 706121-- 2,38 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-888 2 701241-- 4,5 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-888 1 70111-- 7,69 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-888 3 70611-- 14,94 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-888 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3256 4 706121-- 13,07 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1941 4 706121-- 14,06 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3256 2 701241-- 24,72 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1941 2 701241-- 26,6 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1941 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3256 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1941 3 70611-- 120,31 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3256 3 70611-- 128,18 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1941 1 70111-- 155,38 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3256 1 70111-- 182,7 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-465 4 706121-- ,29 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-465 2 701241-- ,51 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-465 3 70611-- 17,09 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-465 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-465 1 70111-- 42,29 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2387 4 706121-- 2,15 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2387 2 701241-- 3,91 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-158 5 706121-- 4,13 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2388 4 706121-- 6,77 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-158 3 701241-- 7,53 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2388 2 701241-- 12,33 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-158 6 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2388 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2387 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2387 3 70611-- 34,5 Combinaison infructueuse d actes
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2020 T-158 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-158 4 70611-- 54,79 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2388 1 70111-- 58,46 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2387 1 70111-- 59,81 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2388 3 70611-- 60,65 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-158 2 70111-- 76,45 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-741 4 706121-- 2,38 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-741 2 701241-- 4,5 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-741 1 70111-- 10,36 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-741 3 70611-- 17,75 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-741 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1259 4 706121-- 1,78 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1259 2 701241-- 3,38 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-770 2 70611-- 25,44 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1259 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-770 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1259 3 70611-- 28,58 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1259 1 70111-- 58,46 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-770 1 70111-- 68,03 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3213 4 706121-- 10,4 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3213 2 701241-- 18,95 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3213 3 70611-- 108,47 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3213 1 70111-- 131,14 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2132 2 701241-- 24,35 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2132 3 70611-- 108,9 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2132 1 70111-- 155,68 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-705 5 706121-- 1,98 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2477 4 706121-- 2,48 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-705 3 701241-- 3,75 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2477 2 701241-- 4,52 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2769 2 701241-- 7,22 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2477 3 70611-- 24,73 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2477 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2477 1 70111-- 30,72 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-705 4 70611-- 35,16 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-705 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2769 1 70111-- 69,87 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-705 2 70111-- 74,01 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-707 5 706121-- 8,12 Combinaison infructueuse d actes
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2019 T-707 3 701241-- 15,36 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-707 6 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-707 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-707 4 70611-- 81,01 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-707 2 70111-- 108,63 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-794 4 706121-- ,69 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-794 2 701241-- 1,26 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-775 4 706121-- 2,57 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-775 2 701241-- 4,87 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3327 4 706121-- 5,45 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-794 3 70611-- 9,79 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3327 2 701241-- 9,93 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-794 1 70111-- 15,22 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-775 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3327 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-794 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-775 3 70611-- 34,5 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-775 1 70111-- 63,02 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3327 3 70611-- 79,36 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3327 1 70111-- 124,39 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2626 4 706121-- ,83 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2626 2 701241-- 1,51 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4435 4 706121-- 6,3 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4435 2 701241-- 11,48 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4435 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2626 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2626 3 70611-- 30,29 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2626 1 70111-- 66,23 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4435 3 70611-- 82,32 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4435 1 70111-- 119,99 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-70 4 706121-- 11,32 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-70 5 7085-- 12,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-70 2 701241-- 20,63 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2426 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2426 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-70 3 70611-- 139,19 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-70 1 70111-- 208,92 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3840 4 706121-- 3,09 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3840 2 701241-- 5,63 Combinaison infructueuse d actes
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2020 T-3840 5 7085-- 12,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3840 3 70611-- 32,26 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3840 1 70111-- 48,79 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2600 4 706121-- 1,98 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2600 2 701241-- 3,61 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1173 4 706121-- 3,96 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1173 2 701241-- 7,21 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1173 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2600 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2600 3 70611-- 33,02 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2600 1 70111-- 58,95 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1173 3 70611-- 63,51 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1173 1 70111-- 100,67 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2518 4 706121-- 11,36 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2518 2 701241-- 20,72 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-205 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-205 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2518 3 70611-- 127,27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2518 1 70111-- 208,1 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2463 2 7085-- 27,00 RAR infÈrieur seuil poursuite 2021 T-2297 4 706121-- 4,73 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2297 2 701241-- 8,61 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2297 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2297 3 70611-- 51,58 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2297 1 70111-- 77,76 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-509 1 70111-- ,01 RAR infÈrieur seuil poursuite 2022 T-194 5 7085-- ,01 RAR infÈrieur seuil poursuite 2018 T-1075 2 70611-- 12,73 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1075 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1075 1 70111-- 31,35 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3761 4 706121-- ,75 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3761 2 701241-- 1,36 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3761 3 70611-- 9,59 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3761 1 70111-- 13,92 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2839 4 706121-- 2,15 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2839 2 701241-- 3,91 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2839 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2839 3 70611-- 29,69 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2839 1 70111-- 45,93 Combinaison infructueuse d actes
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2019 T-1912 4 706121-- 1,33 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1912 2 701241-- 2,52 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1912 3 70611-- 14,04 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1912 1 70111-- 18,87 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1912 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4415 4 706121-- 5,78 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2763 4 706121-- 5,88 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4415 2 701241-- 10,53 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2763 2 701241-- 10,72 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1123 4 706121-- 10,89 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1123 2 701241-- 19,84 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4415 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1123 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2763 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2763 3 70611-- 65,69 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4415 3 70611-- 67,05 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2763 1 70111-- 85,91 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4415 1 70111-- 112,79 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1123 3 70611-- 112,91 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1123 1 70111-- 163,76 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-605 3 70611-- ,01 RAR infÈrieur seuil poursuite 2019 T-2343 4 706121-- ,66 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2343 2 701241-- 1,2 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2343 3 70611-- 16,1 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2343 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2343 1 70111-- 32,91 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-706 3 70611-- ,38 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-706 2 701241-- 7,5 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1931 4 706121-- 12,47 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-706 4 706121-- 14,65 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1931 2 701241-- 23,6 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-706 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1931 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1931 3 70611-- 108,47 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1931 1 70111-- 139,23 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-706 1 70111-- 174,12 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2386 4 706121-- ,99 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2386 2 701241-- 1,81 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2386 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes
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2019 T-2112 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2386 3 70611-- 31,78 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2112 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2386 1 70111-- 72,98 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-663 4 706121-- 7,72 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-663 2 701241-- 14,61 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-663 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-663 1 70111-- 48,07 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-663 3 70611-- 80,6 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-566 5 7085-- ,07 RAR infÈrieur seuil poursuite 2019 T-831 4 706121-- 3,05 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-831 2 701241-- 5,77 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-831 1 70111-- 8,73 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-831 3 70611-- 42,45 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-597 4 706121-- 2,48 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-597 2 701241-- 4,52 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2377 4 706121-- 4,95 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2377 2 701241-- 9,02 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-597 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1033 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2377 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-597 3 70611-- 37,46 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1033 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-597 1 70111-- 61,56 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2377 3 70611-- 74,93 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2377 1 70111-- 112,13 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1529 3 70611-- 17,81 NPAI et demande renseignement nÈgative 2022 T-1529 4 7085-- 27,00 NPAI et demande renseignement nÈgative 2022 T-1529 2 70111-- 43,89 NPAI et demande renseignement nÈgative 2022 T-1529 1 70111-- 49,64 NPAI et demande renseignement nÈgative 2018 T-972 1 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1204 3 70611-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1559 4 706121-- 13,37 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1559 2 701241-- 24,36 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1559 3 70611-- 119,83 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1559 1 70111-- 142,15 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-270 4 706121-- 2,31 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3052 4 706121-- 2,48 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1901 4 706121-- 3,17 Combinaison infructueuse d actes
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2020 T-270 2 701241-- 4,21 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3052 2 701241-- 4,52 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-682 2 701241-- 5,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1901 2 701241-- 5,99 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4039 4 706121-- 11,72 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4039 2 701241-- 21,36 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4039 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-682 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3052 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-270 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1901 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-270 3 70611-- 35,98 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3052 3 70611-- 37,46 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1901 3 70611-- 38,94 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-682 3 70611-- 48,26 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-270 1 70111-- 49,72 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3052 1 70111-- 61,53 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1901 1 70111-- 62,42 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-682 1 70111-- 98,31 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4039 3 70611-- 99,95 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4039 1 70111-- 117,87 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1676 1 70111-- 66,72 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-680 4 706121-- ,77 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-680 2 701241-- 1,46 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-680 3 70611-- 20,55 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-680 1 70111-- 44,1 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4425 4 706121-- 1,65 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-1135 4 706121-- 2,15 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-2594 4 706121-- 2,31 Dossier de succession vacante nÈgatif 2019 T-1477 4 706121-- 2,77 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-4425 2 701241-- 3,01 Dossier de succession vacante nÈgatif 2018 T-1100 4 706121-- 3,17 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-1135 2 701241-- 3,91 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-2594 2 701241-- 4,21 Dossier de succession vacante nÈgatif 2019 T-1477 2 701241-- 5,24 Dossier de succession vacante nÈgatif 2018 T-1100 2 701241-- 5,99 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-4425 5 7085-- 24,00 Dossier de succession vacante nÈgatif 2019 T-1477 5 7085-- 27,00 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-1135 5 7085-- 27,00 Dossier de succession vacante nÈgatif
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2020 T-2594 5 7085-- 27,00 Dossier de succession vacante nÈgatif 2018 T-1100 5 7085-- 27,00 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-4425 3 70611-- 30,07 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-1135 3 70611-- 34,5 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-2594 3 70611-- 35,98 Dossier de succession vacante nÈgatif 2019 T-1477 3 70611-- 35,98 Dossier de succession vacante nÈgatif 2018 T-1100 3 70611-- 49,11 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-4425 1 70111-- 49,46 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-1135 1 70111-- 52,05 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-2594 1 70111-- 63,88 Dossier de succession vacante nÈgatif 2019 T-1477 1 70111-- 63,88 Dossier de succession vacante nÈgatif 2018 T-1100 1 70111-- 92,82 Dossier de succession vacante nÈgatif 2019 T-2683 4 706121-- 18,48 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2683 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2683 2 701241-- 33,68 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2683 3 70611-- 180,96 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2683 1 70111-- 276,99 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2901 2 70611-- 7,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1082 2 70611-- 15,27 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2901 1 70111-- 18,81 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1082 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2901 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1082 1 70111-- 37,62 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-979 4 706121-- 2,39 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-979 2 701241-- 5,09 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-979 3 70611-- 23,25 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-979 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-979 1 70111-- 29,33 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2313 4 706121-- 7,43 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2313 2 701241-- 13,54 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2313 3 70611-- 81,84 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2313 1 70111-- 129,68 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-791 4 706121-- 2,59 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-791 3 70611-- 2,8 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1989 4 706121-- 4,55 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-791 2 701241-- 4,89 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1989 2 701241-- 8,62 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-791 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1989 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes
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2019 T-791 1 70111-- 42,43 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1989 3 70611-- 49,29 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1989 1 70111-- 71,66 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1396 4 706121-- 2,38 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2019 T-1396 2 701241-- 4,5 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2019 T-1396 5 7085-- 27,00 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2019 T-1396 3 70611-- 33,02 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2019 T-1396 1 70111-- 58,95 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2019 T-2499 2 70611-- 5,09 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2499 1 70111-- 12,54 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2499 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3660 4 706121-- 5,12 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2411 4 706121-- 6,11 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2340 4 706121-- 7,97 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3660 2 701241-- 9,33 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2411 2 701241-- 11,13 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2340 2 701241-- 14,53 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2411 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2340 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3660 3 70611-- 61,2 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2411 3 70611-- 85,28 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3660 1 70111-- 87,52 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2340 3 70611-- 96,08 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2340 1 70111-- 137,68 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2411 1 70111-- 142,3 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2708 4 706121-- 1,65 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2708 2 701241-- 3,01 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3403 4 706121-- 5,45 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3403 2 701241-- 9,93 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3403 1 70111-- 14,55 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3403 5 7085-- 15,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2708 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3403 3 70611-- 37,37 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2708 3 70611-- 37,7 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2708 1 70111-- 76,03 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2671 4 706121-- 2,42 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2671 2 701241-- 4,4 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-337 4 706121-- 7,52 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2671 5 7085-- 12,00 Combinaison infructueuse d actes
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2022 T-337 2 701241-- 13,71 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2671 3 70611-- 26,81 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2671 1 70111-- 39,06 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-337 3 70611-- 85,78 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-337 1 70111-- 123,11 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1970 4 706121-- 4,95 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1970 2 701241-- 9,37 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1544 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1970 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1544 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1970 3 70611-- 67,52 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1970 1 70111-- 107,81 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3009 4 706121-- 1,91 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3009 2 701241-- 3,49 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3009 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3009 3 70611-- 34,75 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3009 1 70111-- 63,51 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3978 4 706121-- 2,79 NPAI et demande renseignement nÈgative 2020 T-3978 2 701241-- 5,08 NPAI et demande renseignement nÈgative 2020 T-3978 5 7085-- 12,00 NPAI et demande renseignement nÈgative 2020 T-3978 3 70611-- 44,83 NPAI et demande renseignement nÈgative 2020 T-3978 1 70111-- 67,75 NPAI et demande renseignement nÈgative 2019 T-2497 2 70611-- 5,09 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2497 1 70111-- 12,54 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2497 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2875 4 706121-- ,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2875 2 701241-- ,3 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2875 3 70611-- 16,74 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2875 1 70111-- 39,59 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1552 4 706121-- 1,98 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1552 2 701241-- 3,61 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-134 4 706121-- 3,96 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-134 2 701241-- 7,21 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-134 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1577 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1552 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1552 3 70611-- 33,02 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1577 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1552 1 70111-- 58,95 Combinaison infructueuse d actes
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2022 T-134 3 70611-- 71,14 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-134 1 70111-- 119,49 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2090 4 706121-- 8,71 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2090 2 701241-- 16,48 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2090 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2090 3 70611-- 80,37 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2090 1 70111-- 101,96 Combinaison infructueuse d actes 2022 T-752 4 706121-- ,01 RAR infÈrieur seuil poursuite 2022 T-792 2 7085-- 27,00 NPAI et demande renseignement nÈgative 2022 T-792 1 70111-- 49,64 NPAI et demande renseignement nÈgative 2020 T-1719 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1719 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-504 4 706121-- 1,65 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2016 4 706121-- 2,77 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-504 2 701241-- 3,01 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2016 2 701241-- 5,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2016 3 70611-- 19,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2016 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-504 5 7085-- 29,7 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-504 3 70611-- 30,06 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-504 1 70111-- 46,27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2016 1 70111-- 55,01 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1257 4 706121-- 1,19 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1257 2 701241-- 1,81 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1257 1 70111-- 5,18 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1257 3 70611-- 8,88 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1257 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1156 2 70611-- 25,44 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1156 1 70111-- 62,7 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1792 4 706121-- 4,46 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3868 4 706121-- 7,1 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1792 2 701241-- 8,12 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1792 5 7085-- 12,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3868 5 7085-- 12,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3868 2 701241-- 12,93 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1792 3 70611-- 55,21 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1792 1 70111-- 71,91 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3868 3 70611-- 78,88 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3868 1 70111-- 118,65 Combinaison infructueuse d actes
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2019 T-787 4 706121-- 4,91 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-787 2 701241-- 9,28 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-787 3 70611-- 48,45 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-787 1 70111-- 63,16 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3153 4 706121-- 8,58 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3153 2 701241-- 15,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2086 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3153 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2086 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3153 3 70611-- 89,65 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3153 1 70111-- 111,37 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2999 4 706121-- ,83 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2999 2 701241-- 1,51 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2999 5 7085-- 15,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2999 3 70611-- 30,29 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2999 1 70111-- 71,02 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1061 2 701241-- ,01 RAR infÈrieur seuil poursuite 2019 T-2648 4 706121-- 9,41 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2648 5 7085-- 15,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2648 2 701241-- 17,14 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2648 3 70611-- 99,59 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2648 1 70111-- 183,61 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-789 4 706121-- 12,38 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-789 2 701241-- 22,56 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-789 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-789 3 70611-- 126,23 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-789 1 70111-- 165,14 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1074 4 706121-- 2,4 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1074 2 701241-- 4,54 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1458 4 706121-- 5,74 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1458 2 701241-- 10,87 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1074 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1074 3 70611-- 28,96 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1458 5 7085-- 30,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1074 1 70111-- 42,39 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1458 3 70611-- 58,17 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1458 1 70111-- 73,65 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1036 2 7062-- 14,59 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1036 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes
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2018 T-1036 1 70111-- 35,96 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2769 4 706121-- 3,97 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2769 5 7085-- 12,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2769 3 70611-- 47,2 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3289 4 706121-- 10,23 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2794 4 706121-- 16,17 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3289 2 701241-- 18,64 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3289 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2794 2 701241-- 29,47 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3289 1 70111-- 49,45 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3289 3 70611-- 71,35 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2794 3 70611-- 175,52 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2794 1 70111-- 258,86 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3289 4 706121-- 22,77 Poursuite sans effet 2019 T-3289 5 7085-- 24,00 Poursuite sans effet 2019 T-3289 2 701241-- 43,08 Poursuite sans effet 2019 T-3289 3 70611-- 185,4 Poursuite sans effet 2019 T-3289 1 70111-- 262,7 Poursuite sans effet 2020 T-369 4 706121-- 1,98 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2020 T-369 2 701241-- 3,61 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2020 T-369 5 7085-- 27,00 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2020 T-369 3 70611-- 33,02 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2020 T-369 1 70111-- 61,15 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2019 T-1919 4 706121-- 13,27 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1919 2 701241-- 25,1 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1919 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1919 1 70111-- 61,94 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1919 3 70611-- 114,23 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1149 3 70611-- 1,00 RAR infÈrieur seuil poursuite 2019 T-755 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-755 2 70611-- 30,54 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-755 1 70111-- 75,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2853 1 70111-- ,05 RAR infÈrieur seuil poursuite 2019 T-2844 4 706121-- 9,39 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-802 4 706121-- 10,33 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2844 2 701241-- 17,11 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-802 2 701241-- 19,54 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2844 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-802 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes
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2019 T-2844 3 70611-- 97,59 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-802 3 70611-- 98,56 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-802 1 70111-- 136,57 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2844 1 70111-- 148,61 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-303 2 701241-- 17,59 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-303 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-303 4 706121-- 302,54 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3290 4 706121-- 3,76 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3290 2 701241-- 7,12 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3290 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3290 3 70611-- 43,38 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3290 1 70111-- 65,01 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-113 4 706121-- ,4 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-113 2 701241-- ,75 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-301 4 706121-- 1,78 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-301 2 701241-- 3,38 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-113 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-301 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-113 3 70611-- 30,96 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-301 3 70611-- 38,75 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-113 1 70111-- 72,89 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-301 1 70111-- 80,35 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-683 2 70611-- 22,9 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-683 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-683 1 70111-- 61,22 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-243 4 706121-- 1,82 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-243 2 701241-- 3,31 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-618 4 706121-- 8,32 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-618 2 701241-- 15,73 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-243 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-618 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-243 3 70611-- 31,54 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-243 1 70111-- 58,09 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-618 3 70611-- 92,68 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-618 1 70111-- 135,65 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2485 4 706121-- 18,79 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2485 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2485 2 701241-- 34,25 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2485 3 70611-- 188,7 Combinaison infructueuse d actes
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2019 T-2485 1 70111-- 299,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2559 4 706121-- ,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4492 4 706121-- ,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2559 2 701241-- ,3 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4492 2 701241-- ,3 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4492 3 70611-- 16,74 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2559 3 70611-- 16,74 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4492 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2559 1 70111-- 39,59 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4492 1 70111-- 39,59 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1942 4 706121-- ,79 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-722 4 706121-- 1,19 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1942 2 701241-- 1,5 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-722 2 701241-- 2,25 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1942 3 70611-- 21,19 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-722 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1942 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-722 3 70611-- 39,42 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1942 1 70111-- 45,46 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-722 1 70111-- 86,99 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-673 4 706121-- 4,55 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1894 4 706121-- 6,75 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-673 2 701241-- 8,62 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1894 2 701241-- 12,77 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-56 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-673 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1894 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-56 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-673 3 70611-- 54,38 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1894 3 70611-- 63,43 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1894 1 70111-- 80,19 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-673 1 70111-- 81,01 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1325 4 706121-- 5,15 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1325 2 701241-- 9,74 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-860 2 70611-- 25,44 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-860 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1325 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1325 3 70611-- 53,74 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-860 1 70111-- 68,03 Combinaison infructueuse d actes
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2019 T-1325 1 70111-- 74,24 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2513 4 706121-- 7,76 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2513 2 701241-- 14,13 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-466 2 70611-- 20,36 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-466 1 70111-- 50,17 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2513 3 70611-- 84,8 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2513 1 70111-- 107,85 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-714 5 706121-- 4,95 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-883 4 706121-- 6,6 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-714 3 701241-- 9,37 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-883 2 701241-- 12,03 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-714 6 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2627 4 706121-- 25,58 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2627 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-883 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2627 2 701241-- 46,61 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-714 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-883 1 70111-- 50,23 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-714 4 70611-- 54,79 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-883 3 70611-- 56,64 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-714 2 70111-- 76,46 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2627 3 70611-- 244,57 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2627 1 70111-- 412,15 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-189 4 706121-- 2,87 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-189 2 701241-- 5,43 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-189 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-189 3 70611-- 27,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-189 1 70111-- 40,09 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4324 4 706121-- 2,07 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4324 2 701241-- 3,78 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4324 3 70611-- 23,91 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4324 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4324 1 70111-- 38,08 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3703 5 7085-- ,15 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-897 4 706121-- 5,61 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-897 2 701241-- 10,22 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-897 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-897 3 70611-- 65,57 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-897 1 70111-- 82,35 Combinaison infructueuse d actes
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2020 T-3681 5 706121-- ,83 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3681 3 701241-- 1,51 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3681 6 7085-- 12,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3681 4 70611-- 22,66 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3681 2 70111-- 47,42 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3681 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1245 4 706121-- 1,19 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1245 2 701241-- 2,25 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1245 3 70611-- 8,88 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1245 1 70111-- 11,76 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1245 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1180 4 706121-- 2,97 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1529 4 706121-- 3,17 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1180 2 701241-- 5,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1529 2 701241-- 5,99 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1529 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1180 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1036 1 70111-- 28,36 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1529 3 70611-- 38,94 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1180 3 70611-- 47,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1529 1 70111-- 62,42 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1180 1 70111-- 86,62 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1036 2 70611-- 3,76 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1036 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3221 5 7085-- 3,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3221 4 706121-- 7,48 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3221 2 701241-- 13,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1626 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1626 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3221 3 70611-- 84,03 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-3221 1 70111-- 116,07 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4294 4 706121-- 1,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4294 2 701241-- 1,82 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4294 3 70611-- 16,67 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4294 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2273 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4294 1 70111-- 27,24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2273 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-798 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes
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2020 T-220 4 706121-- 7,43 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-220 2 701241-- 13,54 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-220 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-220 3 70611-- 97,11 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-220 1 70111-- 141,55 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-1075 4 706121-- 2,83 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-1075 2 701241-- 5,16 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-1075 5 7085-- 27,00 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-1075 3 70611-- 35,08 Dossier de succession vacante nÈgatif 2020 T-1075 1 70111-- 54,7 Dossier de succession vacante nÈgatif 2022 T-46 3 70611-- ,02 RAR infÈrieur seuil poursuite 2019 T-2736 4 706121-- 16,67 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1059 4 706121-- 17,23 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2736 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1059 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2736 2 701241-- 30,38 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1059 2 701241-- 32,59 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1059 3 70611-- 143,98 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2736 3 70611-- 164,68 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1059 1 70111-- 194,41 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2736 1 70111-- 300,28 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1608 4 706121-- 16,83 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1608 2 701241-- 25,57 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1608 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1608 3 70611-- 141,02 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1608 1 70111-- 189,52 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-65 2 701241-- 13,23 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-65 4 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-65 3 7062-- 24,37 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-65 1 70111-- 139,59 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3377 2 701241-- 12,33 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3377 4 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3377 3 7062-- 24,37 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3377 1 70111-- 133,69 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2887 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2887 2 701241-- 101,63 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2887 1 70111-- 858,91 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-299 2 70611-- 7,63 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-299 1 70111-- 18,81 Combinaison infructueuse d actes
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2019 T-299 3 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4289 4 706121-- 4,62 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4289 2 701241-- 8,41 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4289 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4289 3 70611-- 71,97 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4289 1 70111-- 116,79 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1321 5 7085-- 17,41 RAR infÈrieur seuil poursuite 2019 T-790 4 706121-- ,15 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-790 2 701241-- ,29 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-790 3 70611-- 8,84 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-790 1 70111-- 22,13 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-790 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-49 4 706121-- 16,01 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-49 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-49 2 701241-- 29,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-49 3 70611-- 158,77 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-49 1 70111-- 293,41 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2766 4 706121-- 5,12 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2766 2 701241-- 9,32 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2766 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2766 3 70611-- 61,13 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2766 1 70111-- 76,47 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4516 4 706121-- 2,48 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3453 2 7085-- 3,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4516 2 701241-- 4,52 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4516 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4516 3 70611-- 45,09 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3453 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4516 1 70111-- 80,34 Combinaison infructueuse d actes 2018 T-1217 4 706121-- 7,92 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2018 T-1217 2 701241-- 14,98 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2018 T-1217 3 70611-- 84,62 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2018 T-1217 1 70111-- 119,19 DÈcÈdÈ et demande renseignement nÈgative 2021 T-2423 2 701241-- ,01 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2423 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-627 4 706121-- 8,51 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-627 2 701241-- 16,11 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-627 1 70111-- 41,49 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-627 3 70611-- 55,13 Combinaison infructueuse d actes
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2020 T-3452 2 7085-- 3,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3452 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4257 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-35 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3011 5 7085-- 24,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4257 4 706121-- 34,57 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3011 4 706121-- 43,24 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-35 4 706121-- 47,98 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3011 2 701241-- 78,8 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4257 2 701241-- 87,18 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-35 2 701241-- 87,43 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3011 3 70611-- 414,76 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4257 3 70611-- 453,73 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-35 3 70611-- 454,95 Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3011 1 70111-- 694,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-4257 1 70111-- 769,57 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-35 1 70111-- 771,66 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3891 4 706121-- ,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3891 2 701241-- ,3 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3447 2 7085-- 3,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3891 5 7085-- 12,00 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3891 3 70611-- 19,28 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3891 1 70111-- 45,86 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-3447 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-932 4 706121-- 10,89 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-932 2 701241-- 20,61 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-932 5 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1217 2 7085-- 27,00 Combinaison infructueuse d actes 2019 T-1217 1 70111-- 49,64 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-932 3 70611-- 127,17 Combinaison infructueuse d actes 2020 T-932 1 70111-- 198,77 Combinaison infructueuse d actes 42815,8
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