Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 FEVRIER 2021

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 FEVRIER 2021 Document publié le Samedi 20 février 2021 par la commune de Croisille-sur-Briance. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 20 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Animaux, Énergies, Justice et droit, République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 20 février 2021

Délibération N° 2021- 788 portant sur : Compte de gestion Budget de l’eau 2020

| L’an deux mil vingt et un le 20 février à neuf heures. Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 11 février 2021,

s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire. A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents :

Mesdames BOURLIATAUD Isabelle, BOUTHIER Marie — Laure, CLAIRE Mélissa, GIBORY Brigitte, RAFFIER Françoise, Lucile DUCHAMP.

Messieurs DIDIERRE Jean-Gérard, MONZAUGE Christian, FRACHET Lucien,

CHALARD David, LE GRAND Yannick, ROLLAND Jean

Représentés :

Madame BOIRAT Aurélie, représentée par Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE Madame Françoise RAFFIER, représentée par Madame BOURLIATAUD

Membres 14

Présents 12

Représenté 2

Votants 14

Exprimés 14

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2019, le conseil municipal a validé ses comptes au 3 mars 2020, et décider de ne pas retransférer ce résultat d’exploitation à la Communauté de Communes Briance Combade et de l’affecter comme suit au budget principal de la Commune pour un montant 56 900.89 euros comme suit :

- à la section d’investissement pour un montant de 33 629.97 euros - à la section de fonctionnement 23 270.92 euros

par délibération n° 2020-722

Suite au transfert de la compétence de l’eau au 1° janvier 2020 et afin de permettre l’enregistrement comptable de cette compétence, en faveur de Communauté de Communauté, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à statuer sur le compte de gestion Eau 2020 émis par le Trésorier payeur.

1° Statuant que l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Fait à La Croisille S/Briance le 20 Février 2021.

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

RECU À LA PREFECTURE) eu

DE LA HAUTE-VIENNE CRUE

|Transmis le : 20/02/2021 | Affiché le : 20/02/2021République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 20 février 2021

Délibération N° 2021- 789 portant sur : Vote du Compte Administratif 2020 pour le Budget Principal

L’an deux mil vingt et un le 20 février à neuf heures.

Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 11 février 2021,

s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire. A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents :

Mesdames BOURLIATAUD Isabelle, BOUTHIER Marie — Laure, CLAIRE Mélissa, GIBORY Brigitte, RAFFIER Françoise, Lucile DUCHAMP.

Messieurs DIDIERRE Jean-Gérard, MONZAUGE Christian, FRACHET Lucien,

CHALARD David, LE GRAND Yannick, ROLLAND Jean

Représentés :

Madame BOIRAT Aurélie, représentée par Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE

Madame Françoise RAFFIER, représentée par Madame BOURLIATAUD

Membres 14

Présents 12

Représenté 2

Votants 14

Exprimés 14

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Le compte administratif communal de l’exercice 2020, vous a été remis. Sa présentation est strictement

conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune.

En application de l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.

M. ROLLAND Jean, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2020, dressé

par M. Jean-Gérard DIDIERRE, maire.

M. ROLLAND Jean, président de séance :

Donne acte de la présentation faite du compte administratif de l’année 2020 qui est résumé par les tableaux ci-joints.

Constate aussi bien pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

e Budget de la Commune

BUDGET PRINCIPAL

Recoïes |. Dépenses | Fées | Réutet | Ré de Réalisations Fonctionnement 644 701.48€ 653 554.76€ - 8 853.28€ 100 000.00€(1) 91 146.72€

Investissement 149 431.28€ 120 783.63€ 28 557.65€ -19 008.47€ 9 549.18€

Restes à Fonctionnement € € € € E

réaliser Investissement Ë 21 988.68 € € € _21988.68€

résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 78 707.22 €.

(1) Résultat de fonctionnement 2019 soit 162 360.85 euros dont 62 360.85 euros affecté au 31/12/2020 en investissement soit une affectation en fonctionnement de 100 000.00 euros.

Le résultat brut global de clôture de l’année 2020 du budget Principal est donc de 100 695.90 €. Le

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et

L. 2121-31,

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour

l'exercice 2020 présenté par le receveur municipal,Vu le compte administratif de l’exercice 2020 de la commune, présenté par Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE le maire,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur ROLLAND J ean, président de séance,

Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, le maire ayant quitté la séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2020 du budget Principal pour l'année 2020.

Fait à La Croisille S/Briance le 20 Février 2021.

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j DE LA HAUTE-VIENNE Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

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| Transmis le : 20/02/2021 | Affiché le : 20/02/2021République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 20 février 2021

Délibération N° 2021- 790 portant sur : Vote du Compte de Gestion 2020 pour le

Budget Principal

L’an deux mil vingt et un le 20 février à neuf heures.

Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 11 février 2021,

s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire.

À été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents :

Mesdames BOURLIATAUD Isabelle, BOUTHIER Marie — Laure, CLAIRE Mélissa,

GIBORY Brigitte, RAFFIER Françoise, Lucile DUCHAMP.

Messieurs DIDIERRE Jean-Gérard, MONZAUGE Christian, FRACHET Lucien,

CHALARD David, LE GRAND Yannick, ROLLAND Jean

Représentés :

Madame BOIRAT Aurélie, représentée par Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE

Madame Françoise RAFFIER, représentée par Madame BOURLIATAUD

Membres 14

Présents 12

Représenté 2

Votants 14

Exprimés 14

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0Le Conseil Municipal, après s’être fait présenté le budget principal de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les comptes de gestion sont exacts dans toutes leurs parties.

1° Statuant que l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020, par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part pour le budget Principal

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AT TT alta CH6fille S/Briance le 20 Février 2021.

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| Transmis le : 20/02/2021 | Affiché le : 20/02/2021 |République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 20 février 2021

Délibération N° 2021- 791 portant sur : Vote de l'affectation du résultat 2020.

| L’an deux mil vingt et un le 20 février à neuf heures. Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 11 février 2021, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire. A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents :

| Mesdames BOURLIATAUD Isabelle, BOUTHIER Marie — Laure, CLAIRE Mélissa, | GIBORY Brigitte, RAFFIER Françoise, Lucile DUCHAMP.

| Messieurs DIDIERRE Jean-Gérard, MONZAUGE Christian, FRACHET Lucien,

CHALARD David, LE GRAND Yannick, ROLLAND Jean

Représentés :

Madame BOIRAT Aurélie, représentée par Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE Madame Françoise RAFFIER, représentée par Madame BOURLIATAUD

Membres 14

Présents 12

Représenté 2

Votants 14

Exprimés 14

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M49, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget prinicpal de la commune.

Cet excédent d’exploitation constaté eu compte administratif 2020 s’élève à 91 146.72 euros en tenant compte de l’intégration du résultat de clôture du budget annexe de l’Eau.

Je vous propose d’affecter à la section d’investissement pour un montant de 12 439.51 euros et pour la section de fonctionnement 78 707.22 euros au Budget Principal de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE d’affecter l’excédent d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2020 au budget principal de la Commune pour un montant 91 146.72 euros comme suit : - à la section d’investissement pour un montant de 12 439.51 euros - à la section de fonctionnement 78 707.22 euros

Fait à La Croisille S/Briance le 20 Février 2021.

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

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le 24 FEV. 22 dl

| Transmis le : 20/02/2021 | Affiché le : 20/02/2021République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 20 février 2021

Délibération N° 2021- 792 portant sur : Vote des taux d'imposition 2021.

L’an deux mil vingt et un le 20 février à neuf heures.

Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 11 février 2021,

s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire. | A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents :

Mesdames BOURLIATAUD Isabelle, BOUTHIER Marie — Laure, CLAIRE Mélissa, GIBORY Brigitte, RAFFIER Françoise, Lucile DUCHAMP.

Messieurs DIDIERRE Jean-Gérard, MONZAUGE Christian, FRACHET Lucien,

CHALARD David, LE GRAND Yannick, ROLLAND Jean

Représentés :

Madame BOIRAT Aurélie, représentée par Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE Madame Françoise RAFFIER, représentée par Madame BOURLIATAUD

Membres 14

Présents 12

Représenté 2

Votants 14

Exprimés 14

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0Monsieur le Maire fait un rappel des taux de l’année 2020 :

- Taxe foncière bâtie : 18.28 %

- Taxe foncière non bâtie : 63.05 %

Après débats et en vue des futurs investissements, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité pour l’année 2021, les taux suivants :

- Taxe foncière bâtie : 18.65 %

- Taxe foncière non bâtie : 64.32 %

Fait à La Croisille S/Briance le 20 Février 2021.

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

[REÇU A LA PRÉFEC/URE| | DE LA HAUTE-VIENNE

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Jef

| Transmis le : 20/02/2021 | Affiché le : 20/02/2021République Française

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 20 février 2021

Délibération N° 2021- 793 portant sur : Vote des subventions aux associations pour l’année 2021.

L’an deux mil vingt et un le 20 février à neuf heures.

Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 11 février 2021, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire. À été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents :

Mesdames BOURLIATAUD Isabelle, BOUTHIER Marie — Laure, CLAIRE Mélissa,

GIBORY Brigitte, RAFFIER Françoise, Lucile DUCHAMP.

Messieurs DIDIERRE Jean-Gérard, MONZAUGE Christian, FRACHET Lucien,

CHALARD David, LE GRAND Yannick, ROLLAND Jean

Représentés :

Madame BOIRAT Aurélie, représentée par Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE Madame Françoise RAFFIER, représentée par Madame BOURLIATAUD

Membres 14

Présents 12

Représenté 2

Votants 14

Exprimés 14

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions aux associations comme suit :

Payé en 2021

Nom de l’association 2020

Association des commerçants et artisans 225,00

Association Récré Art Tion 225,00

Association Croisille Country 225,00

OCCE COOP SCOL ECOLE PRIMAIRE 770,00

ASSOCIATION AIDES AUX PERSONNES AGEES 3 020,00! 3 020.00

PREVENTION ROUTIERE 40,00 40.00

ASSOCIATION CROISILLE 3éme AGE 225,00

SPA 463.00

SECOURS POPULAIRE 225,00 225.00

LIGUE CONTRE LE CANCER 225,00 225.00

ANACR 80,00 80.00

FONDATION DU PATRIMOINE 75,00

ASSOCIATION GYM ABDOS 225,00

ENTENTE SPORTIVE LA CROISILLE LINARDS 720,00 540.00

CONSEIL LOCAL PARENTS ELEVES 225,00

EICOLO DAU MONT GARGAN 225,00

ACCA 225,00 170.00

AMIS DU MONT GARGAN 100,00

JMF FRCE EN LIMOUSIN 225,00 225.00

Suite à la demande de maintien par Mme Lucile DUCHAMP de la subvention de la fondation du patrimoine,

Monsieur le Maire propose de voter cette subvention à part des propositions ci-dessus en rappelant à chacun que nous cotisons de manière indirecte déjà à cette fondation suite à notre appartenance au PNR et au PETR.

Après débats, le Conseil Municipal décide de ne pas verser de subvention à cette fondation pour 12 pour et deux contres, Mesdames DUCHAMP Lucile et GIBORY Brigitte.

Fait à La Croisille S/Briance le 20 Février 2021.

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DE LA HAUTE-HENNE Jean-Gérard DIDIERRE |

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| Transmis le : 20/02/2021 | Affiché le : 20/02/2021République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 20 février 2021

Délibération N° 2021- 794 portant sur : Redevance du domaine public Enedis et

Orange

L’an deux mil vingt et un le 20 février à neuf heures.

Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 11 février 2021, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire. A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents :

Mesdames BOURLIATAUD Isabelle, BOUTHIER Marie — Laure, CLAIRE Mélissa,

GIBORY Brigitte, RAFFIER Françoise, Lucile DUCHAMP.

Messieurs DIDIERRE Jean-Gérard, MONZAUGE Christian, FRACHET Lucien,

CHALARD David, LE GRAND Yannick, ROLLAND Jean

Représentés :

Madame BOIRAT Aurélie, représentée par Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE Madame Françoise RAFFIER, représentée par Madame BOURLIATAUD

Membres 14

Présents 12

Représenté 2

Votants 14

Exprimés 14

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0

RODP Réseaux électriques

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine publie,

Conformément à l’article L.2322.4 du code général à la propriété des personnes publiques Compte-tenu de la base forfaitaire pour une commune de moins de 2 000 habitants

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.Le Conseil Municipal DECIDE :

1/ D’appliquer le tarif maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de réseaux électriques basé sur la base forfaitaire à laquelle sera affectée chaque année le taux de réalisation fixé par décret.

2/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

3/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état

déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

RODP Réseaux de communications électroniques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative

et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications. Le Conseil Municipal DECIDE :

1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2021 :

- 41.26 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 55.02 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 27.51 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine

notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état

déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Fait à La Croisille S/Briance le 20 Février 2021.

Le Maire,

= RECU À LA PRÉFEC -=Jean-Gérard DIDIERRE À LITE Alias |

| ee LA HAUTE-VIENNE

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| Transmis le : 20/02/2021 | Affiché le : 20/02/2021 |République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 20 février 2021

Délibération N° 2021- 795 portant sur : Situation Gîte Chassagnas

L’an deux mil vingt et un le 20 février à neuf heures.

Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 11 février 2021,

s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire. A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents :

Mesdames BOURLIATAUD Isabelle, BOUTHIER Marie — Laure, CLAIRE Mélissa, GIBORY Brigitte, RAFFIER Françoise, Lucile DUCHAMP.

Messieurs DIDIERRE Jean-Gérard, MONZAUGE Christian, FRACHET Lucien,

CHALARD David, LE GRAND Yannick, ROLLAND Jean

Représentés :

Madame BOIRAT Aurélie, représentée par Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE Madame Françoise RAFFIER, représentée par Madame BOURLIATAUD

Membres 14

Présents 12

Représenté 2

Votants 14

Exprimés 14

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0Après présentation de la situation du Gîte Chassagnas, en particulier les coûts d’entretien très élevés et surtout le coût de réhabilitation, Monsieur le Maire invite à se positionner sur la situation de ce bâtiment communal.

Après débats, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De mandater Monsieur le Maire afin de réaliser auprès de deux agences minimum une estimation de ce bien.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes administratifs afin de mettre en vente ce bien.

Fait à La Croisille S/Briance le 20 Février 2021.

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

RECU A TA PREFECTURE | DELA HAUTE-VIENNE |

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| Transmis le : 20/02/2021 | Affiché le : 20/02/2021République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 20 février 2021

Délibération N° 2021- 796 portant sur : Convention SPA

L’an deux mil vingt et un le 20 février à neuf heures.

Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 11 février 2021, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire.

A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

| Présents :

| Mesdames BOURLIATAUD Isabelle, BOUTHIER Marie — Laure, CLAIRE Mélissa,

| GIBORY Brigitte, RAFFIER Françoise, Lucile DUCHAMP.

Messieurs DIDIERRE Jean-Gérard, MONZAUGE Christian, FRACHET Lucien,

CHALARD David, LE GRAND Yannick, ROLLAND Jean

Représentés :

Madame BOIRAT Aurélie, représentée par Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE Madame Françoise RAFFIER, représentée par Madame BOURLIATAUD

Membres 14

Présents 12

Représenté 2

Votants 14

Exprimés 14

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des élus que jusqu’à présent, nous adhérions à la SPA de Couzeix, fourrière départementale. Mais en faites après renseignements et suite aux problèmes survenus dans la commune il y peu, nous n’avions qu’une convention de fourrière, enlèvement et garde d’animaux. De plus, cette dernière est un refuge et non une annexe au centre national de la SPA (société protectrice des animaux).

Après débats, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Société Protectrice des animaux selon les critères de la convention en annexe

- De lancer au sein de la commune une campagne de stérilisation des chats, dont le coût pour chaque stérilisation sera de 50 euros

- D’inscrire cette dépense au budget principal 2021.

Fait à La Croisille S/Briance le 20 Février 2021.

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

le. 24FEV.204 |

| Transmis le : 20/02/2021 | Affiché le : 20/02/2021LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE

SANS RAMASSAGE Ni CAPTURE

Marché négocié sans publicité ni mise en Concurrence — article R2122-8 du Code de la

Commande Publique

Entre :

LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX {La SPA)

Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro

W131 003241, dont le siège social est situé 39 boulevard

Berthier 75017 PARIS

Représentée par Guillaume Sanchez, en sa qualité de Directeur Général de La SPA,

Ci-après dénommée « La SPA »

D'une part,

Et:

COMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE

22 route du Mont-Gargan

87130 La Croisille-Sur-Briance

Représentée par Jean-Gérard DIDIERRE, en sa qualité de maire,

Ci-après dénommée «la Commune de la Croisille-sur-Briance» ou «La personne publique contractante »

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

ARTICLE # — OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la SPA recevra en fourrière les chiens et les chats en état d'errance ou

de divagation, provenant de la Commune de la Croisille-sur-

Briance.

La fourrière sera gérée conformément aux dispositions des articles L 211-24, L 21 1-25, L 211-26 du code rural.

ARTICLE 2 - FORME DU CONTRAT

Le présent marché est conclu selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-8 du Code

de la commande publique.

3, bouée Gernhier 75847 Dors Ceclexf7 - TA (# À SU 40 EE - Fax St LI PO SA DD. BEEN :77S BEN SE COCA - MAF : BI SD 7. war en àARTICLE 3 — PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHE

Le présent contrat dûment complété et signé valant acte d'engagement.

ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT

Ce contrat est conclu pour une période d'une année, à compter du 22 février 2021, renouvelable deux fois un an sauf dénonciation par la personne publique contractante par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire du marché.

ARTICLE 5-— CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D'’EXECUTION DU PRESENT ACCORD

La personne publique contractante doit informer la SPA de tout projet de fusion ou d'absorption de collectivité territoriale (commune nouvelle, communauté de communes, communauté d'agglomération etc.) et de tout projet de cession du présent marché dans les plus brefs délais et produire les documents et renseignements utiles.

La SPA se réserve le droit de refuser cette modification substantielle du contrat dans ce cas la résiliation

du contrat sera acquise à l'issue d’un délai de 3 mois à compter de la réponse de la SPA.

En cas d'acceptation de la cession du marché par la SPA, le marché fera l'objet d’une décision modificative constatant le transfert du contrat à la nouvelle personne publique et le cas échéant le nouveau prix à appliquer selon les modalités de calcul mentionnées à l'article 12 du présent document.

ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS

Le marché fait l'objet d’un lot unique.

La Société Protectrice des Animaux s'engage à recevoir dans la fourrière sise

REFUGE FOURRIERE SPA « La Rochette »

RN 89 — 19330 CHAMEYRAT

Téléphone : 05 55 27 26 81 - Mail : tulle@la-spa.fr

les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation qui lui seront amenés uniquement par les représentants de la collectivité territoriale habilités, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers et par les particuliers avec un ordre de mise en fourrière de la mairie, qu'il soit concomitant à la remise de l'animal ou délivré a posteriori si l'animal est amené en fourrière en dehors des horaires d'ouverture de la mairie.

Dans l’ensemble des cas, la dépose des animaux doit s'accompagner de la transmission d’un bon de mise en fourrière conformément à ce qui est indiqué ci-dessus.

La dépose des animaux errants par les personnes morales et physiques mentionnées ci-dessus pourra être effectuée au minimum 5 jours par semaine sur une plage horaire de 7 heures par jour.

En cas d'urgence caractérisée pour des chiens dangereux ou pour des animaux blessés sur la voié publique, la Société Protectrice des Animaux pourra éventuellement recevoir ces animaux les jours fériés uniquement dans des conditions définies préalablement avec la commune et le Responsable du refuge-

fourrière auquel la collectivité est rattachée.

Les animaux dont lés propriétaires sont des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, en fonction de la capacité d'accueil.

Dans ces hypothèses la SPA se réserve le droit de mettre en place une garde sociale à l'issue du délai légal de 8 jours ouvrés, selon des conditions qu'il restera à définir ultérieurement entre les parties.

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(D Paraphes: Jus}ARTICLE 7 —- EXCLUSIONS DU CONTRAT

Ne sont pas comprises dans le présent contrat :

a) Les missions de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux

Ces missions devront être effectuées par les propres services de la collectivité ou devront faire l'objet d'un contrat particulier avec une société spécialisée.

Dans le cas où le ramassage fait l'objet d'une prestation de service, la collectivité s'engage à veiller à ce que les termes du contrat soient compatibles avec les clauses du présent Contrat.

b) L'accueil des chats errants au sens de l’article L 211-27 du code rural

L'accueil des chats errants au sens de l'article L 211-27 du code rural, à savoir « des chats non identifiés, Sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune » n'est pas compris dans le contrat. En revanche, les campagnes de stérilisation de chats libres prévues par ce même article L 211-27 peuvent faire l'objet d'une convention ad hoc entre la collectivité et la SPA.

ARTICLE 8 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX

Dès leur arrivée, les chiens ou les chats sont placés sous la responsabilité de la SPA, qui prend à sa

Charge :

L'hébergement dans son refuge-fourrière déclaré conformément à la législation en vigueur ; ‘ La nourriture ; sr

Lés soins vétérinaires ;

La vaccination si nécessaire ;

L'identification :

La recherche du propriétaire à l’aide des moyens d'accès direct au fichier de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin ; |

La tenue du registre officiel des entrées ét Sorties des animaux de fourrière du Ministère de l’Agriculture (modèle CERFA n°50-4510) : :

L'euthanasie éventuelle pour des impératifs médicaux ou pour les animaux dangereux par et après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière.

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Y.

ARTICLE 9 - DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE

Le chien ou le chat sera détenu en fourrière pendant un délai franc de 8 jours ouvrés s’il n'est pas repris au préalable par son propriétaire.

A l'issue de ce délai, s’il n’est pas repris par son propriétaire, et après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière, l'animal sera identifié et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge de la SPA pour y être

proposé à l'adoption.

Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire Sera de 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire, le cas échéant (article L 223-10 du code rural). PRE

ARTICLE 10 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGELorsque le propriétaire de l'animal non identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou par un courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat. Si l'animal n’est pas identifié, il le sera obligatoirement, conformément à l’article L 211-26 du code rural.

En application de l'article L 211-24 du code rural, le propriétaire devra s'acquitter auprès de La Société Protectrice des Animaux et pour son compte des frais de garde ainsi que de la refacturation d'éventuels frais d'identification, de soins conservatoires ou d'interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l'animal.

Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux ne faisant pas l'objet d'une réquisition.

ARTICLE 11 - HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURRIERE AU PUBLIC

La reprise des animaux par le public pourra s'effectuer sur au moins 5 jours par semaine sur une plage horaire de 7 heures par jour.

ARTICLE 12 — PRIX DU MARCHE

12.1 Montant de l'offre

En contrepartie des services apportés par La Société Protectrice des Animaux, la Commune de la

Croisille-sur-Briance versera une redevance à l'habitant.

Le tarif par habitant fixé pour l’année de 2021 est de 1,27 €.

Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population

municipale (source INSEE) en vigueur au 01/01/2021, soit 630.

12.2 Révision du prix des prestations

Les prestations objet du présent contrat sont fixées par période d'une année renouvelable deux fois conformément à la durée posée présente par la présente convention {Article 4). En conséquence, dans le cas. d'une reconduction, la révision du prix des prestations ne fera pas l'objét d’un avenant, ces

modifications étant établies dans le présent contrat.

Le tarif par habitant fixé pour l’année 2022 est de 1,30 €.

Le nombre d'habitants rétenu pour le calcul sera célui de la population municipale (source INSEE) en vigueur au 1° janvier 2022.

Le tarif par habitant fixé pour l’année 2023 est de 1,34 €.

Le nombre d'habitants retenu pour le calcul sera celui de la population municipale (source INSEE) en vigueur au 1° janvier 2023.

ARTICLE 13 - PAIEMENTS

13.1. Factures

La facture sera établie annuellément et déposée sur le portail gratuit et sécurisé CHORUS Pro én

précisant le n° de SIRET de là collectivité.

A cet effet, la collectivité devra transmettre au moment de la signature du contrat le numéro de SIRET, à défaut la facture sera adressée par voie postäle.

La facture portera, outre les mentions légales, les indiéations suivantes :

- La référence du contrat

Paraphes: 7?- La description de la prestation réalisée

- Le montant total TTC

- Le montant total HT

- Le taux et le montant de la TVA

13.2. Règlement

La SPA établira une facture en un exemplaire sur la base du tarif précisé à l’article 12 (« Prix du marché ») dans les six mois qui suit la signature du contrat et l’adressera au service comptabilité de la commune

de la Croisille-sur-Briance.

Le prix de la prestation sera payable par virement dans les 30 jours à réception du mémoire.

Les Sommes dues en exécution du présent contrat seront réglées par virement administratif sur le compte mentionné ci-dessous dans un délai global de 30 (trente) jours à réception de la facture par la commune

de la Croisille-sur-Briance.

Références bancaires — SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

Domiciliation : CIC — NO INSTITS ASSOS

Banque : 30027 Guichet : 17411

Compte : 000200892914

z. Code BIC

N° IBAN CÉESE CMCIFRPP

FR76 3002 7174 1100 0200 8991 447

ARTICLE 14 — RESILIATION DU CONTRAT

a) Clauses de résiliation pour manquement

Chacune des Parties aura en cas de manquement dans l'exécution de l’une des obligations résultant du contrat par l’autre partie, la faculté de mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 20 (vingt) jours ouvrables après une mise en demeure restée sans effet et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.

- b) Résiliation pour cessation d'activité

La SPA se réserve le droit de résilier le contrat qui la lie à la personne publique contractante à n'importe quelle période de l’année tout en respectant un délai de préavis de trois mois (3 mois} par courrier recommandé avec accusé réception en cas de cessation de son activité.

c) Résiliation par consentement mutuel

Le présent marché prend fin à l'issue de la période considérée telle que précisée à l’article 4 du présént

document. |

Toutefois, le présent contrat autorise la possibilité de mettre un terme à l'âccord-cadre avec le titulaire, à l'amiable, par décision modificative.

d) Changement de prestataire en cours d'exécution

En cas de chängement de prestataire en cours d'exécution du présent marché, le contrat prendra fin de plein droit à compter de la date de notification du nouveau marché au nouveau prestataire. Dans cette

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Paraphes:hypothèse la SPA s'engage à prévenir la commune de la Croisille-sur-Briance dès qu'elle est informée de l'attribution du marché au nouveau prestataire.

ARTICLE 15 - CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT

En cas de résiliation anticipée du contrat, pour l’un des motifs énumérés à l'article 14 ci-dessus (sauf en cas de résiliation pour manquement) la SPA s'engage à rembourser à la personne publique contractante le prorata des sommes perçues au-delà de la période d'exécution de sa mission.

A cet effet, la SPA dispose d'un délai de 45 jours à compter du terme du contrat pour produire un arrêté de compte et s'acquitter des sommes susmentionnées.

ARTICLE 36 —- MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du contrat fera l'objet d'un accord matérialisé par une décision modificative signée des deux Parties.

Signé à la Croisille-sur-Briance le 2229] Ds

Signé à Paris le

En deux exemplaires

Pour La SPA Pour la commune de la Croisille-sur-Briance

Guillaume SANCHEZ Jean-Gérard DIDIERRE

Directeur Général Le Maire

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teRépublique Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 20 février 2021

Délibération N° 2021- 797 portant sur : Soutien à la candidature au Label Réserve Internationale de Ciel Etoilé du PNR de Millevaches en Limousin.

L’an deux mil vingt et un le 20 février à neuf heures.

Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 11 février 2021,

s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire. À été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents :

Mesdames BOURLIATAUD Isabelle, BOUTHIER Marie — Laure, CLAIRE Mélissa,

GIBORY Brigitte, RAFFIER Françoise, Lucile DUCHAMP.

Messieurs DIDIERRE Jean-Gérard, MONZAUGE Christian, FRACHET Lucien,

CHALARD David, LE GRAND Yannick, ROLLAND Jean

Représentés :

Madame BOIRAT Aurélie, représentée par Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE Madame Françoise RAFFIER, représentée par Madame BOURLIATAUD

Membres 14

Présents 12

Représenté 2

Votants 14

Exprimés 14

Pour 14

Contre 0

Abstentions 0

Dans le cadre de la candidature du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin au label Réserve Internationale de Ciel Étoilé (RICE) et conformément à l’axe 2 — « Millevaches, territoire en transition : valoriser les ressources en accompagnant les mutations de la société et de son environnement » de la Charte du Parc, le SMAG PNRML sollicite le soutien des communes de ce même territoire.

Il est ainsi proposé que la commune de la Croisille-sur-Briance s’engage, dans la mesure de ses moyens, à améliorer la qualité du ciel étoilé et de son environnement nocturne.Cela se traduira par la sensibilisation des habitants aux différents enjeux liés à la nuit (nuisances lumineuses, économies d’énergie, de CO, enjeux de biodiversité et de trame nocturne, promotion touristique..…), et à la mise en œuvre, si nécessaire, des travaux de modernisation de son parc d'éclairage public et de ses usages visant à réduire la quantité globale de lumière émise la nuit en respectant les critères techniques du plan de gestion intégré dans le dossier de candidature RICE. Les 10 prochaines années, à compter de la date du dépôt de candidature, permettront au territoire d’être pleinement conforme au plan de gestion de l’éclairage.

Par ailleurs, Monsieur le Maire prendra toutes les mesures nécessaires afin de respecter les dispositions de la législation actuelle visant à prévenir, limiter ou supprimer les nuisances lumineuses, de la loi de transition énergétique relatives à l’exemplarité énergétique et environnementale des installations et celles de la loi sur la reconquête de la biodiversité et des paysages. Il veillera à faire appliquer les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses,

rappelées ci-après :

- l'extinction des vitrines des commerces et enseignes lumineuses au plus tard à 1h du matin ou 1h après la

cessation de l’activité.

- l’extinction des éclairages des façades de bâtiments au plus tard à 1h du matin.

- Pextinction des lumières de bureau au plus tard une heure après avoir quitté les locaux.

- une température de couleur de l’éclairage en Parc naturel régional de maximum 2700°K en agglomération

et de maximum 2400°K hors agglomération.

- une proportion de lumière émise au-dessus de l'horizontale strictement inférieure à 1 % par le luminaire acquis.

Cette démarche participe à améliorer l’environnement nocturne sur le PNR de Millevaches en Limousin, à renforcer et à soutenir la candidature au label « Réserve internationale de ciel étoilé ».

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

SOUTIENT la candidature du PNR de Millevaches en Limousin au label RICE

S'ENGAGE à mettre en place les actions destinées à améliorer la qualité du ciel étoilé et de

l’environnement nocturne

Fait à La Croisille S/Briance le 20 Février 2021.

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

|Transmis le : 20/02/2021 | Affiché le : 20/02/2021 _