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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 27 FEVRIER 2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Croisille-sur-Briance.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 27 FEVRIER 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2023
République
Française
Afiché
le (JS
has
9023
Département
de
la
Haute-Vienne
1D :
087-218705101-20230227-2023007-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27
Février
2023
Délibération
N°
2023
- 907
portant
sur
: l’accompagnement
du
PNR
au
projet
de
création
de
jardin
favorable
aux
pollinisateurs
et de
la végétalisation
du
centre
bourg.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
—
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
LE
GRAND
Yannick,
ROLLAND
Jean
Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
Membres
11
Présents
10
Représenté
1
Votants
il
Exprimés
il
Pour
il
Contre
0
Abstention
0 Envoyé en préfecture le 0703/2023 Reçu en préfecture le 07/03/2023 Affiché le
os
ns)
ID : 087-218705101-20)90227-2023907-DE
Monsieur
le Maire
informe
les
élus
que
dans
le cadre
du
projet
LIFE
Wild
Bees,
le
Parc
naturel
régional
de
Millevaches
en
Limousin
(PNRML)
propose
un
dispositif d'accompagnement
des
communes
désireuses
d'aménager,
de
façon
participative,
un
espace
communal
en
faveur
des
abeilles
sauvages.
H
s’agit
de
mettre
en
place
une
démarche
collective
sous
forme
d’ateliers
de
travail
participatifs
avec
les habitants,
les élus,
les
associations
locales,
les écoles.
d’une
collectivité
afin
de
concevoir,
d'aménager
et d'animer
un
espace
partagé
(jardin,
verger...).
Les
propositions
émanant
de
ces
ateliers
seront
arbitrées
par le PNR
et ie conseil
municipal.
Le
projet
vise également
à créer
du
lien
social
de
l’élaboration
du
projet
à l’utilisation
du
site.
Le
PNR
anime
la démarche
participative
avec
la collectivité
et l’expertise
de
ses partenaires
techniques.
Tout
au
long
du
projet,
il sensibilise
les participants
(habitants,
agents
communaux,
élus)
au
sujet
des
abeilles
sauvages
et des
bonnes
pratiques
en
faveur
des
pollinisateurs.
Une
formation
spécifique
aura
lieu
à destination
des
agents
communaux.
Le
PNR
finance
les travaux
de
plantation
et d'aménagement
dans
la limite
de
5 300
€ TTC.
Aucune
participation
financière
de
la commune
n’est
attendue
dans
la mesure
où
le projet
n'excède
pas
les 5 300
€ TTC
apportés
par
le PNRML.
Le
site
retenu
est
la place
du
foirail,
devant
le cimetière
(parcelle
AB
0003).
Les
modalités
d'engagement
du
PNRML
et de
la commune
pour
ce
projet
feront
l’objet
d’une
convention
de
partenariat.
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
:
Valide
l’engagement
de
la commune
dans
ce
projet
de
création
de jardin
avec
le PNRML
et sur
le site choisi,
Place
du
Champs
de
Foire.
Autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
toute
décision
concernant
la passation
et l’exécution
des
actions
à entreprendre
dans
le cadre
du
projet.
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à la bonne
exécution
de
la
présente
délibération
dont
la convention
de
partenariat.
Fait
à
La
Croisille
S/Briance
le 27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
Sk
né par
JEAN-GERARD
DIDIERRE Date : 07/03/2023 Quaïité : Maire Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2023
République
Française
Afché le
(eo
3598
Département
de
la
Haute-Vienne
ID : 087-218705101-20230227-2023908-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27
Février
2023
Délibération
N°
2023
- 908
portant
sur
: Vote
des
Taux
d’imposition
Contributions
Directes
2023
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIAT AUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
—
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise.
Messieurs
DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
ROLLAND
Jean.
Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
LE
GRAND
Yannick,
pouvoir
à BOUTHIER
Marie
- Laure
Membres
L
Présents
9
Représenté
2
Votants
it
Exprimés
1!
Pour
11
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
te
07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2023
eçu
en préfecture
c
Affiché
le S
ozo
9
ID
: 087-218705101-20230227-2023908-DE
Après
débats
et en
vu
des
futurs
investissements,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
de
fixer
les
taux
d’imposition
pour
l’année
2023,
comme
suit
:
- Taxe
foncière
bâtie
:
42.49
%
- Taxe
foncière
non
bâtie
:
71.94%
Fait
à
La
Croisille
S/Briance
le 27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
Si
né pa
JEAN.GERARD
DIDIERRE Oëte : 07/03/2023 Qualité : Maire Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
République
Française
Affiché le
Département
de
la
Haute-Vienne
ID : 087-218705101-20230227-2023909-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27
Février
2023
Délibération
N°
2023
- 909
portant
sur
: Vote
des
subventions
aux
associations
2023
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
-
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise.
Messieurs
DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
ROLLAND
Jean.
Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
LE
GRAND
Yannick,
pouvoir
à BOUTHIER
Marie -
Laure
Membres
_
11
Présents
___
|
CS
Représenté
2
___
Votants
1l
]
Exprimés
L
1
Pour
11
____
Contre
__]
0
C
__Abstention
|
O
| Après
avoir
délibéré, te Conseil
Municipal
décide
:
D’attribuer
les subventions
aux
associations
comme
suit :
Association
Récré Art Tion
225,00
Association
Croisille
Country
225,00
OCCE
COOP
SCOL
ECOLE
PRIMAIRE
es
770,00
ASSOCIATION
AIDES
AUX
PERSONNES
AGEES
Ye
2 808,00
| PREVENTION
ROUTIERE
OMAUNNES
|
200,00
ASSOCIATION
CROISILLE
36me
AGE
+
225,00
| SECOURS POPULAIRE
Ca
1
|
225,00)
LIGUE
CONTRE
LE CANCER
225,00
ANACR
80,00
ASSOCIATION
GYM
ABDOS
225,00
ENTENTE
SPORTIVE
LA
CROISILLE
LINARDS
720,00
ACCAL
UN
225,00
JMF
FRCE
EN
LIMOUSIN
213.00
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2023
arenéie
(Mhao Q098
10 : 087-218705101-20230227-2023909.DE
Les subventions
aux
associations
communales
seront
versées
à deux
conditions
:
La
présentation
du
dernier
bilan
d’activité
de l’assemblée
générale
Au
minimum
une
participation
à une
animation
municipale
ou
l’organisation
d’une
animation
dans
l’année
en
cours
sur
la commune,
versées.
Les
membres
présents
du
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
-
APPROUVE
et AUTORISE
Monsieur
le Maire
à mettre
en œuvre
cette décision.
Dans
le
cas
de
non-respect
d’une
de
ses
deux
conditions,
les
subventions
attribuées
ne
seront
pas
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
né
par: JEAN-GERARD
DIDIERRE Date :
07/03/2023
Qualité
: Maire
2 Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2023
9:92
République
Française
ST
#9
ao
A3
Dépa
‘
ent
de
la
Haute-Vienne
ID
: 087-218705101-20230227-20239102-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27
Février
2023
Délibération
N°
2023
- 910
portant
sur
: Redevance
du
domaine
public
Enedis
et Orange
pour
l’année
2023 Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
-
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
ROLLAND
Jean.
Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
LE
GRAND
Yannick,
pouvoir
à BOUTHIER
Marie
- Laure
Membres
mn
]
Présents
|
9
__Représenté
2 li
__ Votants
|
Exprimés
_ti
—
Pour
SU
à
|
Contre
L
_
0
|
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 09)
3
Afichéle
C
ID
: 087-218705101-20230227-20239102-DE
Le
Maire
propose
au conseil
municipal
de fixer au
tarif maximum
le montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier dues
par les opérateurs
de télécommunications
et électriques
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
RODP
Réseaux
de
opérateurs
électriques
1/
D'appliquer
le
tarif
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs
de
réseaux
électriques
basé
sur
la
base
forfaitaire
à
laquelle
sera affectée
chaque
année
le taux
de réalisation
fixé par décret.
2/ D’inscrire
annuellement
cette
recette au compte
7032.
3/
De
charger
le Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif ainsi qu’un
titre de
recettes.
RODP
Réseaux
de
communications
électroniques
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le code
des
postes
et des
communications
électroniques,
notamment
son
article
L. 47,
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public, Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la
valeur
locative
et des
avantages
qu’en
tire le permissionnaire,
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d’occupation
du domaine
public
routier dues
par les opérateurs
de télécommunications.
1/ D’appliquer
les tarifs
maxima
prévus
par
le décret
précité
pour
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
à
savoir,
pour
2023
:
-
46.95
€ par kilomètre
et par artère en souterrain,
-
62.60
€ par kilomètre
et par artère en aérien,
-
31.30
€
par
m?
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
(cabine
notamment).
Il est précisé
qu’une
artère correspond
à un
fourreau
contenant,
ou
non,
des câbles
(ou
un câble
en pleine
terre) en
souterrain
et à l’ensemble
des
câbles
tirés entre
deux
supports.
2/ De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif aux
travaux
publics.
3/ D’inscrire
annuellement
cette
recette au compte
70323.
4/
De
charger
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre de
recettes. Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 5
D
République
Française
Affiché le à
flouo
923
Département
de
la
Haute-Vienne
ID : 087-218705101-20230227-2033911-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27
Février
2023
Délibération
N°
2023
- 911
portant
sur
: Amortissement
2023
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie -
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
ROLLAND
Jean.
Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
LE
GRAND
Yannick,
pouvoir
à BOUTHIER
Marie
— Laure
Membres
ll
Présents
9
Représenté
2
Votants
11
Exprimés
il
Pour
11
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2023
Reçu
en
préfectygg
le
07/03/902:
Affiché le da Thu ID :
087-218705101-20230227-2083911-DE
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
des
membres
présents
le
détail
des
amortissements
pour
l’année
2023
selon
l'application
du
règlement
de
budgétaire
et financier
M57,
adopté
le 30 Novembre
2021,
délibération
n°2021-854
et la mise
en
place
des
règles
d'amortissement
M57,
adopté
le 30
Novembre
2021,
délibération
n°2021-855.
Après
délibéré,
le Conseil
adopte
à l’unanimité
le présent
tableau
d'amortissement
pour
l’année
2023
en
annexe
et demande
l’inscription
au
budget
primitif
2023
de la commune
pour
un
montant
de
25
219.73
euros
Fait
à
La
Croisille
S/Briance
le 27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
Signé
par.
JEAN-GERARD
DIDIERRE Date : 07/03/2023 Qualité : Maire Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 09/03/2023
République
Française
Afichéle
©]
nl
:
AUD
Département
de la Haute-Vienne
1D :
087-21870510)-20230227-2023912-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27
Février
2023
Délibération
N°
2023
- 912
portant
sur
: Modification
du
tableau
des
effectifs -
Suppression
poste
suite
départ
en
retraite
en
invalidité.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents : Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
—
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
ROLLAND
Jean. Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
LE
GRAND
Yannick,
pouvoir
à BOUTHIER
Marie -
Laure
Membres
li
Présents
9
Représenté
2
Votants
11
Exprimés
il
Pour
11
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 08/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2023
Affiché le
AN
2093
1D :
087-218705101-20230227-2023912-DE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par délibération
en date du
7 décembre
2022,
dans
le cadre
du
Budget
Primitif,
le Conseil
Municipal
a approuvé
le tableau
des
emplois
permanents
du
personnel
Il
s'avère
que
suite
au
départ
d’un
des
agents
en
retraite
pour
invalidité,
la
commune
doit
modifier
son
tableau
des
effectifs
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique
et notamment
ses
articles
L313-1
et L332-8,
sur
proposition
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
1°)
décident
à compter
du
1° Mars
2023
la suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
de
lére
classe
suite
à un
départ
en retraite
pour
invalidité
et la validation
du poste
d’adjoint
technique.
2°)
approuvent
la
modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
commune
à compter
du
1°
mars
2023
comme
suit
:
-
Service
Administratif
1 Secrétaire
de
Mairie,
temps
plein
1 Agent
Administratif 2éme
Classe-Responsable
Agence
Postale,
temps
partiel
19/35éme
-
Service
Techniques
1 Adjoint
technique
3 Adjoints
techniques
2éme
Classe,
temps
plein
2 Adjoints
techniques
2éme
Classe
— Disponibilité
Convenances
Personnelles
3°)
disent
que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
des
agents
nommés
dans
les
emplois
créés
et
aux
charges
s'y rapportant
sont
inscrits
au
budget
de
la commune
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
Saè
pee
JEAN-GERARD
Date
: 08/03/2023
2
Qualité
: Maire Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/03/7202:
République
Française
Atichéte
Mao
Département
de
la
Haute-Vienne
10 :
087-218705101-20230227-2023013-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27
Février
2023
Délibération
N°
2023
- 913
portant
sur
: Révision
des
tarifs
des
concessions
cimetière
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
—
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
DIDIERRE
Jjean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
ROLLAND
Jean.
Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
LE
GRAND
Yannick,
pouvoir
à BOUTHIER
Marie
- Laure
Membres
il
Présents
9
Représenté Votants
1
Exprimés Pour Contre
S|S|=|=IE|S
Abstention Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/03/20;
ÿ
Afichéle
©)
(eo
d.
93
ID
: 087-218705101-20230227-2023913-DE
Monsieur
le Maire
précise
que
plusieurs
années,
aucune
revalorisation
des
emplacements
du
cimetière
n’a
été
réalisé.
11 propose
donc
d'étudier
une
révision
de
ces
tarifs.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
les
tarifs
suivants
- Concession
trentenaire
de
4.50
m2
: 250.00
euros
(depuis
2015
:40.
00
€
(soit
: 8.89
€ le
m2)
de
9.00
m2
: 500.00
euros
(depuis
2015
:80.
00
€
(soit
: 8.89
€ le
m2)
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
Si né par
JEAN-GERARD
DIDIERRE Date :
07/03/2023
Qualité
Maire Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
ls 07/03/202
République
Française
Affiché le © Moro
0.92
Département
de
ia Haute-Vienne
ID : 087-218705101-20230227-2023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27
Février
2023
Délibération
N°
2023
- 914
portant
sur
: Frais
de
représentation
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
—
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
DIDIERRE
jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
ROLLAND
Jean.
Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
LE
GRAND
Yannick,
pouvoir
à
BOUTHIER
Marie
-
Laure
Membres
li
Présents
9
Représenté
2
Votants
ll
Exprimés
1!
Pour
11
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
te 07/03/2023
Affiché
le
S
(floso
iD
: 087-218705101-20230227-2023-DE
Vu
l’article
L.2123-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
selon
lequel
«
Le
conseil
municipal
peut
voter,
sur
les
ressources
ordinaires,
des
indemnités
au
maire
pour
frais
de
représentation
»,
Considérant
que
cette
indemnité
a pour
objet
de
couvrir
les
dépenses
supportées
par
le maire
à
l’occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
Considérant
qu’à
la différence
des
frais
de
mission,
l'indemnité
pour
frais
de
représentation
n’est
pas
un
remboursement
au
sens
strict,
mais
correspond
plutôt
à
une
allocation
réservée
au
seul
Maire,
Considérant
que
cette
indemnité
peut
avoir
un
caractère
exceptionnel,
bien
déterminé,
et
être
alors
votée
en
raison
d’une
circonstance
particulière
(par
exemple
un
congrès
) susceptible
d’être
renouvelée
plusieurs
fois
dans
la
même
année,
ou
prendre
la
forme
d’une
indemnité
unique,
fixe
et
annuelle,
arrêtée
à
un
chiffre
déterminé
forfaitairement
( étant
entendu
que
le
montant
des
indemnités
pour
frais
de
représentation
ne devra
toutefois
pas
excéder
la somme
des
dépenses
auxquelles
les
frais
correspondant
, sous
peine
de
constituer
un
traitement
déguisé).
Considérant
que
les frais de représentation
doivent
faire l’objet d’un
vote du
Conseil
Municipal
ouvrant
les
crédits
nécessaires,
Il est
proposé
de
fixer
une
enveloppe
annuelle
de
2 000.00
euros
par
an,
qui
sera
versée
au
Maire. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
DECIDE
:
Article
E°
:
Attribue
des
frais
de
représentation
à
Monsieur
le
Maire
sous
la
forme
d’une
enveloppe
maximum
annuelle. Article
2 :
Fixe
le montant
de
cette
enveloppe
maximum
annuelle
à 2 000.00
euros.
Article
3
:
Dit
que
les
frais
de
représentation
de
Monsieur
le
Maire
lui
seront
remboursés
dans
la
limite
de
cette
enveloppe
annuelle
et sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits.
Article
4
:
Dit
que
la présente
délibération
s’applique
à l'exercice
budgétaire
2023,
et aux
exercices
suivants
sous
réserve
de
l’inscription
des
crédits.
Fait
à
La
Croisille
S/Briance
le
27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2023
République
Française
nn
9
Département
de
la
Haute-Vienne
D :
087-218705101-20230227-2023915-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27
Février
2023
Délibération
N°
2023
- 915
portant
sur
: Admission
en
non
valeurs
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
—
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
ROLLAND
Jean.
Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
LE
GRAND
Yannick,
pouvoir
à BOUTHIER
Marie
-
Laure
Membres
il
Présents
9
Représenté
2
Votants
il
Exprimés
11
Pour
il
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2023
Affiché
le
3
AN
10 :
087-218705101-20230227-2023915-DE
Monsieur
le Maire
présente l'état des produits
irécouvrables
dressé
par le Trésorier
de Saint-léonard
de Noblat
réparti
comme
suit
:
un
montant
de:
1.82
€ relatif à non-paiement
de
factures
sur
l’année
2019,
un
montant
de
: 226.82
€
relatif
à non-paiement
de
factures
sur
l’année
2020.
un
montant
de
: 234.89
€
relatif
à non-paiement
de
factures
sur
l’année
2021.
un
montant
de
: 249.22€
relatif à non-paiement
de
factures
sur
l’année
2022.
Considérant
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
pourront
plus
faire
l'objet
d'un
recouvrement
compte
tenu
de
commandements
inopérants
et
de
l'insolvabilité
du
redevable
et
qu'il
n'y
a
donc
aucune
perspective
d'apurement.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
-
d'admettre
en
non-valeur
ces sommes
et que
les crédits
nécessaires
à l'annulation
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
Signé
par : JEAN-GERARO
DIDIERRE Date :
07/03/2023
Qualité
Maire
2 Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2023
Réçu
en
préfecture
le
07/03/2023
République
Française
Mtcnsie G,
Département
de
la
Haute-Vienne
1D
: 087-218705101-20230227-2023918-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27
Février
2023
Délibération
N°
2023
- 916
portant
sur
: Révision
du
loyer
T2
Place
du
Champ
de
Foire
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIAT
AUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
—
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
ROLLAND
Jean.
Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
LE
GRAND
Yannick,
pouvoir
à
BOUTHIER
Marie
—
Laure
Membres
il
Présents
9
Représenté
2
Votants
1
Exprimés
Il
Pour
11
Contre Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2023
Affiché
le
3
(ba
9%
2
2
ID :
087-218705101-20230227-2023916-DE
Monsieur
le Maire
précise
que
depuis
2012
le loyer
du
T2,
situé
au
logement
du
Presbytère
ruc
du
Champ
de
Foire
n’a
pas
été
révisé.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
-_
de
fixer
le loyer
mensuel
à 350
euros
-_
d’ajouter
à cette
somme
une
provision
pour
charges
de
50
euros.
Les
charges
locatives
représentent
le chauffage
(citerne
gaz
avec
compteur
individuel),
les
ordures
ménagères
et frais
partie
commune
…
Ce
montant
des
charges
sera
révisable
tous
les
ans
en
fonction
des
coûts
de
l’année
N-1
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
Signé
par:
JEAN-GERARD
DIDIÈRRE Date : 07/03/2023 Quatilé
Maire
2 République
Française
Département
de
la Haute-Vienne
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/03/7202:
Affiché
le
2 2
10
: 087-218705101-20230227-2023917-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27
Février
2023
Délibération
N°
2023
- 917
portant
sur:
Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
—
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
ROLLAND
Jean.
Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
LE
GRAND
Yannick,
pouvoir
à BOUTHIER
Marie
—
Laure
Membres Présents Représenté Votants
ll 9 2 il
Exprimés
il
Pour Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2023
Affiché
le
&
Mo
(
ID
_087-218705101-20230227-2023917-DE
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Il
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et précise
qu’en
cas d'imposition
erronée
liée
à l'appréciation
de
la vacance,
les dégrèvements
en
résultant
sont
à la charge
de
la collectivité.
Vu
l’article
1407
bis du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré
:
-
Décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
- Charge
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
à
La
Croisitle
S/Briance
le
27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
Signé
par.
JÉAN-GERARO
DIDIÈRRE Date - 07/03/2023 Qualité
Maire
2 Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Reçu
en
"at
le 07/03/20:
République
Française
Affiché
le Of
2
Département
de
la
Haute-Vienne
1D : 087-218705101-20230227-
TES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 27 Février
2023
Délibération
N°
2023
- 918
portant
sur
: La
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Combade.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
16
Février
2023,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Madame
BOURLIATAUD
Isabelle
Présents
:
Mesdames
BOURLIATAUD
Isabelle,
BOUTHIER
Marie
Laure,
GIBORY
Brigitte,
CLAIRE
Mélissa,
RAFFIER
Françoise,
Messieurs
DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
FRACHET
Lucien,
ROLLAND
Jean.
Absents
représentés
:
COTTON
Dominique,
pouvoir
à Jean-Gérard
DIDIERRE
LE
GRAND
Yannick,
pouvoir
à BOUTHIER
Marie
- Laure
Membres Présents Représenté Votants
.
|__
Exprimés Pour Contre Abstention
Î
IbSIZ Sol
Î
I
tu Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
Reçu
en
"Oo
le
00
Affiché le
Gif
225
ID : 087-218705101-20230227-2023918-DE
Monsieur
te Maire
sollicite le conseil
municipal
pour
le projet de modification
des
statuts de la
Communauté
de Communes.
Après
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
d'approuver
les
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Combade,
en
particulier
l’article 6.5 par « Participation
à une convention
France
Services
et définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
le loi 200-321
du
12
avril
2000
relative aux
droits des citoyens
dans
leurs relations
avec
les administrations
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le 27
Février
2023.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
sg
pee
JEAN-GERARD
Date : 07/03/2023 Qualité : Maire
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