Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 9 avril 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 25 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 26 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 25 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 9 avril 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 26 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 12 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 avril 2019
Document publié le Jeudi 4 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
4
RE Liberté » Égoité + Fraicratit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA du 04 AVRIL 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigay Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriet : prefecturef -saint-denis poux fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 04 avril 2019
Minitère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des __ finances
ubliques de Seine-Saint-Denis
Trésorerie de Bondy Municipale
Procuration sous seing privé du 01/04/2019 donnée par!
lun comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents.
Trésorerie Municipale de Saint-Ouen-sur-
Seine
Procuration sous seing privé du 01/04/2019 établie par!
M. Boris LANDSPURG, comptable, responsable de Ia
trésorerie municipale de Saint-Ouen-sur-Seine, au profit
de divers collaborateurs.
vice départemental de l’enregistrement de
Bobigny
Décision de délégation de signature accordée le
01/04/2019 à divers collaborateurs par M. Christophe
HENRY, comptable, responsable du service
départemental d'enregistrement (SDE) de Bobigny.
Service de publicité foncière Bobigny 3
Délégation de signature du 01/04/2019 établie par
Monsieur Christophe DUMONT, comptable du SPF
Bème bureau de Bobigny, au profit de divers
collaborateurs.
11
13
15
17 Service de publicité foncière Bobigny 4
Délégation de signature du 04/04/2019 établie par
Monsieur Pierre-Marie RESSEGUIER, comptable SPF
ème bureau de Bobigny, au profit de divers
collaborateurs.
Service de publicité foncière Bobigny 5
Délégation de signature du 04/04/2019 établie par
Monsieur Pierre-Marie RESSEGUIER, comptable SPF
5ème bureau de Bobigny, au profit de divers
collaborateurs.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2019-00314 du 02/04/2019 portant délégation
de signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
JArrêté n° 2019-00315 du 01/04/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et
des services qui lui sont rattachés.
Secrétariat Général de la Zone de Défense et
de sécurité
Arrêté n° 2019-00320 du 02/01/2019 portant agrément
de l'Unité de développement des premiers secours de
Seine-Saint-Denis, pour les formations aux premiers
ISeCOUIS.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0101 du 27/03/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation en zone côté piste de l'aéroport Paris Charles
(de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en place
(de chemins de câbles et câbles pour l'installation de
imires de guidage avions au Terminal 2D.
19
21
23
27
37
39 Arrêté du préfet délégué n° 2019 — 0106 du 02/04/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la route de service du terminal 2D de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les
travaux de pose d’un support de mire de guidage au
Terminal 2A.
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du cabinet
JArrêté n° 2019-0771 du 29/03/2019 portant autorisation
provisoire de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le Lycée Professionnel Frédéric
BARTHOLDI — SAINT-DENTS.
lArrêté n° 2019-0772 du 29/03/2019 portant autorisation!
provisoire de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le Lycée Paul ÉLUARD SAÏNT-
DENIS.
lArrêté n° 2019-0779 du 29/03/2019 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement,
médaille d'argent 2ème classe à M. Julien MIGAIROU,
M. Olivier PALINCKX, brigadiers de police et M. Ryan
FOLY, gardien de la paix, affectés à la circonscription
de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l'appui territorial
JArrêté n° 2019-0764 du 29/03/2019 portant ouverture
de l'enquête publique relative à l'exploitation!
d'installations classées pour la protection de
l'environnement par l'association ANRH sous l'enseigne
NR SERVICES, situées 290, avenue des Nations, à
remblay-en-France",
rrêté inter-préfectoral complémentaire n° 2019-0777
du 29/03/2019 relatif à l'exploitation d'une plate-forme
héroportuaire de logistique sise, zone de cargo 3-4 de
l'aéroport Charies de Gaulle, sur les communes del
remblay-en-France (93) et de Roissy-en-France (95),
ar Ja société BOLLORE LOGISTICS.
rrêté n° 2019-0788 du 02/04/2019 portant
enouvellement du classement de l'Office de Tourisme
de Plaine Commune Grand Paris dans la catégorie I.
s
55
61
64
67
69
77
93 Direction de la citoyenneté et de la légalité
êté n° 2019-0765 du 28/03/2019 portant cessation
d'activité d’un établissement d’enseignement de la!
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - & AUTO ECOLE RUBIS » situé au 79, route
de VILLEMOMBLE à BONDY (93140).
rêté n° 2019-0766 du 28/03/2019 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un
(établissement d’enseignement de la conduite automobile
et de la sécurité routière - « AUTO ECOLE C.EP » situé
eu 2-2bis, avenue du Président Pompidou à GAGNY
(93220).
Arrêté n° 2019-0767 du 28/03/2019 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite automobile
Lt de la sécurité routière - « AUTO MOTO ECOLE
L’'ILOT » situé au 52, avenue de la République à
EPINAY-SUR:-SEINE (93800).
Arrêté n° 2019-0789 du 02/04/2019 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un
(établissement d'enseignement de la conduite automobile
lt de la sécurité routière - «& TAXI GALLIENT » situé au
18 boulevard Gailiéni à Aulnay-Sous-Bois (93600).
Arrêté n° 2019-0797 du 04/04/2019 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
(établissement d’enseignement de la conduite automobile
et de la sécurité routière - « AUTO ECOLE GARE DE
DRANCY» situé au 218, rue Anatole France à Drancy
(93700).
Arrêté n° 2019-0798 du 04/04/2019 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour lexploitation, a titre
onéreux, d’un établissement d’enseignement de la
Londuite des véhicules a moteur et de la sécurite
routière KAUTO ECOLE DU CHENE AULNAY », situé
au 16, rue Georges Seurat à Aulnay-sous-Bois (93600).
JArrêté n° 2019-0709 du 04/04/2019 portant
renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite automobile
Lt de la sécurité routière - KAUTO-ECOLE GAGNY
CENTRE », situé au 13, rue Maïllard à Gagny (93220).
95
97
100
101
105
107
109 Services déconcentrés de l'État
Direction régionale des affaires culturelles
d’Ile-de-France
lArrêté n° 20j9-029 du 02/04/2019 portant
subdélégation de signature.
Direction départementale de la cohésion
sociale
lArrêté n° 2019-0555 du 25/03/2019 portant attribution!
de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et
e l'Engagement Associatif. Le l'Eng Associatif
(Arrêté n° 2019-0557 du 25/03/2019 portent attribution,
de la Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des Sports et,
de l’Engagement Associatif.
Direction régionale et interdépartementale de
l’équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n° 2019-0803 du 04/04/2019 fixant
les modalités de mise à disposition du public du dossier
définissant le principe et les conditions de réalisation du!
projet "Campus Hospitalo-universitaire du Grand Paris
Nord” sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et
constitué en vue de sa qualification de projet d’intérêt
Ipénéral (PIG).
Arrêté DRIEA IDF n° 2019-0434 du 01/04/2019
réglementant temporairement la circulation sur la
RD933 (EX RN 3) dans le sens de circulation province
vers Paris durant les travaux de reprise de la couche de
koulement Boulevard de l’Europe à Livry-Gargan.
lArrêté DRIEA IDF n° 2019-0435 du 01/04/2019
réglementant temporairement la circulation sur la RD 29
avenue de Stalingrad à Stains, dans le cadre de travaux!
de voirie de réfection de la couche de roulement ainsi
lue les travaux de signalisation horizontale du carrefour
du Globe (RD29/RD901) et de l’avenue Stalingrad
(RD29) de la rue Roger Salengro au carrefour du Globe.
rrêté permanent DRIEA n° 2019-0436 du 01/04/2019
églementant le stationnement sur l'avenue Henri
arbusse (RD115) à Bobigny entre Pantin et le rond
oïnt « Normanide-Niemen ».
ermis de stationnement DRIEA-IdF n° 2019-0437 du
01/04/2019 relatif à l'installation d’un échafaudage, 15
lAvenue Lénine, RN186, à La Courneuve.
T7
111
115
117
119
123
127
131
135 Arrêté DRIEA IdF n° 2019-0460 du 04/04/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur la RD932 (Ex RN2) au Blanc-Mesnil,
le Bourget et Dugny, dans le cadre des travaux du grand
Paris ligne 17.
Arrêté DRIEA IdF n° 2019-0461 du 04/04/2019
réglementant temporairement la circulation sur la
RD933 (ex-RN3) à Vaujours à l’occasion de la fête
communale du dimanche 12 mai 2019.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté n° 2019-0778 du 29/03/2019 d’euthanasie d’un
animal introduit illégalement sur le territoire national en
provenance du Maroc.
Arrêté n° 2019-0782 du 02/04/2019 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement Boulangerie Pâtisserie BM DELICES
DE MONTREUIL 26, rue du Jacques DUCLOT 93600
AULNAY SOUS BOIS.
Arrêté n° 2019-0785 du 02/04/2019 de levée de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance d'Espagne - chien identifié par
la puce n° 941 000 022 508 436 appartenant à Monsieur
Marcel LOMBARDET.
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi - IDF
Arrêté n° 2019-0791 du 03/04/2019 portant dérogation
au repos dominical formulée par la Société
KLEPIERRE MANAGEMENT pour son intervention!
ur le Centre Commercial « Les Arcades » Noisy-le-
(Grand.
139
145
149
153
155
157 Agence régionale de santé — Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
(Arrêté n° 2019-020 du 22/03/2019 portant désignation
de M. EYROLLE, Directeur de l’Etablissement de
Services d’Aide par le Travail (ESAT) « Henri
Marsoulan » à Montreuil, Directeur intérimaire de
lnstitut Médico-Educatif (IME) « Jean-Marc ITARD
au Blanc-Mesnil.
lArrêté n° 2019-021 du 22/03/2019 modifiant l'arrêté n°
2019-005 du 25/02/2019 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre hospitalier
intercommunal Robert BALLANGER à Aulnay-sous-
Bois.
Avis et communications
Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard
Décision n° 2019-74 du 29/03/2019 portant nomination!
du Docteur Isa LINARES Responsable de PUEHTP
« Acacias » à Neuilly-sur-Marne du Pôle 93G13.
Décision n° 2019-75 du 29/03/2019 portant nomination,
pu Docteur Jean Pierre GOGNAU Responsable du
CATTP à Pantin et CATTP à Bobigny du Pôle 93G13.
Décision n° 2019-76 du 29/03/2019 portant nomination
pu Docteur Julien VARET Responsable du CMP et
CATTP à Noisy-le-Sec du Pôle 93G13.
Groupement Hospitalier de Territoire Grand
Paris Nord-Est CHI d’Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision n° 2019-24 du 27/03/2019 portant délégation
de signature accordée à Mme Claire LE CORRE,
irectrice adjointe de la direction de l'attractivité et de
la gestion des ressources médicales.
159
161
163
165
167
169 AD TRÉSORERIE DE BONDY MUNICIPALE
EE
Libursd » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le, 1° avril 2019
617 RUE ARTHUR RIMBAUD
634140 BONDY
TEL : 04,48,49.14.80
Affaire suivie par J-Christophe PARIS
Téléphone : 01.48,49,46,40
Mail : t093040@dgfip. finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par nn comptable À ses fondés de pouvoirs femporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné..… Madame Pierrette DUCROT...... urnes
en charge de [a TRÉSORERIE DE BONDY MUNICIPALE. Doneneses eee
DECLARE
CONSTITUER à compter du 01/04/2019... éssssses
pour ses mandataires généraux ct permanents :
- M. PARIS Jean Christophe, Inspecteur des Finances Publiques-
- M. GRANIER Stéphane, Inspecteur des Finances Publiques -
- Mme MARTINEAU épouse BAYART, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
- Melle LEBIEZ Corinne, Contrôleur Principal des Finances Publiques
- Mme GUILLOIS Eléonore, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le Centre des Finances Publiques de
BONDY MUNICIPALE 5/7 rue Arthur RIMBAUD 93146 BONDY... srtetessurerosee >
d'opérer les recettes et les dépenses relatives 4 tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes
qui sont ou pour'aient être Iégitimement dues à quelque titre que ce sait, par tous contribuables débiteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par ladministration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances
Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de lo représenter auprès des Agents de
Padministration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandaf général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et
de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances
Publiques de BONDY MUNICIPALE.
ru MINISTÈRE. DE L'ACTION - ee
BC DES COMPTES PUDLECS H
AÂ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 01/04/2019 remplace et annule les proctr'ations précédentes,
Fait à BONDY, le 01/04/2019
Le mandant! « Va
Pom pour MUDRA
TT [>
Pierrette DUCROT
Inspectrice Divisionnaire
l'Faire précéder de la mention « Bon pour pauvoir » et cachet de la trésorerie
ms
u jusiehe DE LACTION - n ËT BE COMPTES RUBLACS
AT DE © A
Liberté + Égalité + Fraternité
193406 Saint Ouen Cedex
Téléphone: OI 40 1H 41 53
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Saint-Ouen , le 1° avril 2019
[FRÉSORERIE MUNICIPALE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE DGFIP
Trésorerie municipale de Saint-Ouen-sur-Seine
2 rue Diderot
93400 SAINT OUEN SUR SEINE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Affaire suivie par : Boris LANDSPURG
Téléphone : 01 40 11 93 16
Le Chef de Poste, soussigné Boris LANDSPURG en charge de la Trésorerie de SAINT-OUEN- SUR-SEINE déclare constituer pour son mandataire général et permanent Mme Delphine HILAIRE à compter du 1° avril 2109 et lui donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie municipale de SAINT OUEN-SUR-SEINE.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retire récépissé à talon, de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous
actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion de la Trésorerie municipale de SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Pour les mandataires spéciaux :
M RICHTER Jean-François, contrôleur des Finances Publiques
M LEMOINE Benjamin, contrôleur des Finances Publiques
Mme LOHEZIC Aude, contrôleur des Finances Publiques
MREYNAUD Pau, contrôleur des Finances Publiques
MRIBON Mare, contrôleur des Finances Publiques
sont autorisés à titre permanent d'opérer les opérations relatives à la signature du courrier, octroi de délais de paiement, mainlevées, relances des tiers détenteurs.
À titre exceptionnel Monsieur RICHTER Jean-François ou Monsieur Paul REYNAUPD, en l'absence du comptable et de celle de son adjointe peuvent procéder à la signature de toutes les opérations relatives à la comptabilité et aux mouvements de fonds.
ere à FT ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
A3
ï
Ë
Î
Èà
Àè
;5
î En cas d’absence de son adjointe, le comptable nomme Monsieur RICHTER Jean-François où Monsieur Paul REYNAUD, contrôleurs des Finances Publiques, pour assurer le fonctionnement de la trésorerie.
Messieurs RICHTER ou REYNAUD, exerceront tous les pouvoirs permettant le fonctionnement de la trésorerie sous la responsabilité du comptable.
Le Comptable Public
Boris LANDSPURG
ANO LA, S
# ÿ orne A æ& TE
CA One?
AU Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE BOBIGNY
Le comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement de Bobigny (8DE Bobigny),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et son annexe ll ainsi que les articles 212, 217 de l'annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R*. 247-4 et suivants ;
Vu le décret numéro 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret numéro 2009-707 du 18 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret numéro 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article premier
Délégation de signature et donner à M. Grégory GORET, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service départemental d'enregistrement de Bobigny à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle de rejet de dégrèvements ou restitutions d'office dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, des décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses gracieuses sans limitation de montant;
4°. les avis de mise en recouvrement et mises en demeure de payer;
5° les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
6° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que tout acte établi aux fins d'ester en justice ;
7° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvements ou restitutions d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après
3° les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée de montant indiqué dans le tableau ci-après ;
4° les avis de mise en recouvrement et mises en demeure de payer ;
5° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
6° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement ; aux agents désignés ci-après :
PT RES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nom et prénom des agents grade limite des limite des durée somme
décisions décisions maximale maximale
contentieuses gracieuses des délais pour
° de laquelle un
paiement délai de
paiement
peut être
accordé
Stéphane GOMEZ Contrôleur 10 000 € 5000€ | 12 mois 100 000 €
Claire LAGRANGE-GORRIZ Contrôleur 10000 € 5 006 € | 12 mois 400 000 €
Juan-Luis SANCHEZ MESA Contrôleur 10 000 € 5 000 € | 12 mois 100 000 €
Lionel SOUCHE Contrôteur 10 000 € 5 000 € ! 12 mois 100 000 €
Bernard LAVEDIOT Agent AP 2 000 € 2 000€ | 12 mois 50 000 €
Bastien AYALA Agent AP2 2000 € 2 000 € | 12 mois 50 000 €
Angela CHIARAMONTE Agent AP2 2000€ 2 000 € | 12 mois 50 000 €
Raoul DOS SANTOS FERREIRA | Agent AP2 2 000 € 2000 € | 12 mais 50 000 €
Morane JEAN Agent AP2 2 000 € 2 000 € | 12 mois 50 000 €
Virginie LECUVOT Agent AP2 2000 € 2000 € | 12 mois 60 000 €
Lova OTT Agent AP2 2 000 € 2000 € | 12 mois 60 000 €
Jean RECAYTE Agent AP2 2 000 € 2 000 € | 12 mois 50 000 €
Hamid SALHI Agent AP2 2 000 € 2 000 € | 2 mois 50 000 €
Audrey TECHER Agent AP2 2 000 € 2 000 € | 12 mois 50 000 €
Geneviève VENTER Agent AP2 2 000 € 2 000 € | 12 mois 50 000 €
Article trois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis
à Bobigny, le 1% avril 2019
le comptable, responsable
du service départemental de l'enregistrement de Bobigny
sue
*° Christophe (HENRY
TT,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
A6 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DPERATEMENTALE DE SAINE SAINT DENIS
SERVIGE DE PUBLICITE FONCIERE BOBIGNY 3
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière Bobigny 3,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe L'A
Vue livre des procédures fiscales, at notamment les articles L 247 et R 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relalif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,
Arrête :
Ariicle 5°:
Délégation de signature est donnée à Madame Marie Claude ENSARGUET, inspecteur des finances publiques, adjointe au responsable et chef de contrôle du servics de publicité foncière de Bobigny 3, à l'effet de signer:
1- en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans ia limite de 50 000 € ;
3- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4- au nom st sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service ;
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous fa responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après, en l'absence de l'adjoint uniquement:
Madame Evelyne BONDOT et Madame RODES Isabelle
Arücle 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Saint-Denis.
A Bobigny, le 1* avrit 2019
Le responsable du service de
publicité foncjère Bobigny 3
pe nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
RTDES COMPTES PTRELES
A+ A8 Égallté » Frateredté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DPERATEMENTALE DE SAINE SAINT DENIS
SERVICE PE PUBLICITÉ FONCIERE BOBIGNY 4
DELEGATION DE SIGNATURE
Le complable, responsable du service de publicité foncière Bobigny 4,
Vu le code général des impôis, et notamment les artices 408 el 410 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de soh annexe i,
Vu le Ilvre des procédures flacales, et notamment les articies L 247 et R247-4 ot suivants,
Va le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1%:
Délégation de signature est dannée à Madame Joëlle GERENTES, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service de publicilé foncière de Bobigny 4, à l'effat de signer :
1- en mallère de contentieux Hscal d'assiette, les décisions d'admission lotale, d'acnission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restilution d'office, dans la llmite de 15 000 €. Calte limite ést portée à 60 D0O € en cas d'absence ou d'éipéchement du responsable du service de publicité foncière.
2- en mallère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction out rejet dans la limile de 7 500 €,
3- les documents nécessaltes à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans ilmitation de mantant.
4- au nom et sous la responsabllité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes adrninlstratifs at de gestion du service,
Arilele 2 :
Délégation de slgnalure est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscai d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'ofce, dans {a limite de 10 000 € et, eh matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet dans la limite de 6 000 € et, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes adminietratlfs et de gestion du service aux agents des finances publiques de catégorie B désigné cl-après, en l'absence de f'adjoint uniquement :
Madame Patricia STOUS
Madame Laure SAMUT
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de la Sete Saint-Denis.
À Bobigny, le 4 avril 2019
fi
Le resporsdble dur service de
publicité foncièra Bdblüny 4
A,
Pierfe-Marte RESSEGUIER
MINISTÈRE DE J'ACTION
A D Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DPERATEMENTALE DE SAINE SAINT DENIS
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE BOBIGNY 6
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière Bobigny 5,
Vu le code général des impôts, at notamment les articles 408 et 410 de san annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
Vu le livre des procédures tiscales, et notamment les articies L 247 et R247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrll 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu ie décrét n° 2008-7067 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relalif à la gestion budgétaire ét comptable publique at notamment son aiticie 16,
Ariête :
Arlicle 4°:
Délégation de signature est donnée à Madame Joëtle GERENTES, inspecteur des finances publiques, adjoint att responsable du service de publiclié foncière de Babigny 5, à l'effet de signer :
À- en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €. Cette limite est paitée à 60 000 € en cas d'absence ou d'empächement du responsable du service de publicité foncière.
2- en matlère de gracieux fiscal, les déclslons portant remise, modération, transaction ou rejet dans fs Iimite de 7 500 €,
3- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses, sans limitation de montant,
4+ au nom st sous la rasponsabilité dti comptable sousslgné, les actes relatifs à la publicité foncièrea sk plus généralement, tous acles administratifs et de geslion du service.
Atticle 2:
Bélégetion de signature est donnée à l'effet de slgner, en matiére dé contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou resiltutlon d'office, dans Ia limite de 10 000 € et, en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet dans la limite de 5 000 € el, au nom et sous la responsabiillé dti comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service aux agents des finances publiques de catégorie B désigné dlaprès, en l'absence de f'adjoint uniquement :
Madanie Patricia STOUS
Madame Laure SANUT
&tlele 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départament de la Selne Saint-Denis,
A Bobigny, le 4 avrit 2010
Le responsable du service de Lt qP __ CABINET DU PREFET
arrêtén® 20119-00314 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre LIL du titre I” du livre 11 de sa partie
réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et
L.2213-33;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à R. 33 1-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses'articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 82729 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 et le chapitre Il} du titre ler
du livre II de sa troisième partie ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 227-1, L. 229-
1, R*. 122-54, R. 211-1,R. 211-9,R. 211-21-1, R. 211-22, R. 21-24, R. 223-1, R. 252-1, R.
332-1, R. 333-I, R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-
23-2, R. 613-23-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
— Lo Vu Parrêté n° 2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à lPorganisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture
de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. François MAINSARD), inspecteur général de la
police nationale, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire
divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est
nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du
code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de
l'arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions
relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à La salubrité et celui mentionné à
l'article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation
civile.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et
décisions individuels prévus par le chapitre II du titre I° du livre II de la partie réglementaire
du code de l’aviation civile, par l” article L. 3332-15 et le chapitre III du titre ler du livre II de
la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-f, R.211-1,
R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1,R.
613-3-1, R, 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité
intérieure.
20179-00314 2
tu Article 2
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD à leffet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises,
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD), ia délégation qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre
MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD et de M. Pierre
MARCHAND-LACOUR, la délégation qui est consentie à Particle 1® est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à Fexclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public :
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur ! 525 euros.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, Ja
délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions,
par :
-M. David LE ROUX, attaché d’administration de l'Etat, chef du bureau « sécurité, sûreté et
défense civile » ;
-Mme Vanessa VASSEUR, attachée d’administration de l'Etat, chef du bureau « agréments,
accréditations et habilitations aéroportuaires » ;
- M. Arthur WAGHEMACKER, attaché d’administration de l'Etat, chargé de mission pour la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
-M. Laurent POUYET, attaché d'administration de l’Etat, chef du bureau de la plateforme
aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
-Mme Nathalie VINCKE-BOITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du
bureau du cabinet ;
-M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile », pour les procès-verbaux de la sous-commission de
sécurité-incendie et les documents qui s’y réfèrent ;
2019-00314
es -Mme Karine SEME-VALENTIN, secrétaire administrative, chef du bureau des polices
administratives ;
-M. Gilles FAULE, secrétaire administratif, chef de la cellule communication.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
Fait à Paris, le Q ? AVR, 2019
Didier LÂLLEMENT
2019-0034 4
z£ qPp ARR" en PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 2019-0035
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00197 du 1% mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des transports et de la protection du public :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
t+ Vu le décret du 3 janvier 2018 par lequel M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors
classe, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête :
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe,
directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l’arrêté du 1° mars 2019 susvisé, ainsi que les
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité,
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et
de l’environnement, M. Guillaume QUENET, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale
d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, et Mme Anne HOUIX, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d’administration de
V’Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs
attributions.
Chapitre I: Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. Yves HOCDE,
administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit
délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à Particle 1, dans la limite de ses attributions.
20119-00815 2
28 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. Yves HOCDE, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d'administration de Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
-_ des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article
L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de
profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du
code des transports ; '
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du
code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de Mme Delphine
GILBERT et de Mme Christelle OLLANDINTL la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christine PHILIPPE, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous
l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l'Etat et
Mme Francine CORBIN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous
l'autorité de Mme Delphine GILBERT :
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de Etat, Mme Mélanie
DUGAL, attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET et de Mme Christine
PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé TRESY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Mme Josette BEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Amèle IDRISSI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme
Delphine POMMERET.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINL Mme Chantal
DAUBY, Mme Mélanie DUGAL, et Mme Pauline RAGOT, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Corinne PESTEL et Mme Cathy PORTEMONT, secrétaires administratives de classe supérieure directement
placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
2019-00315 3/9
29 Chapitre Il : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, M. Mare PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à
l'article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de M. Marc
PORTEOUS, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée
principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe
ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des
immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre
établissement recevant du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des
articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et
de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de
grande hauteur pris en application
du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L. 123-4 du code de la construction
et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de
travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants
du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
-_ des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation
;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de Particle L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
2019-00315 4/9
30 Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD), attachée principale d'administration de l'Etat,
et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS et Mme Hélène PRUNET, secrétaires administratifs de classe supérieure et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- - Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire
administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat,
et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous Fautorité de Mme Astrid HUBERT :
- Mme Fabienne PEILLON et Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachées principales
d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et de Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana T'ALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l'Etat, directement
placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre H1 : Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l’Etat, cheffe du bureau des polices
de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de
santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
2019-00315 s 34 en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la
consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant
ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en
application du code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le
fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de musique amplifiée ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation
les concernant.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Gilles
RUAUD, directeur départemental de Ja protection
des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON,
directrice départementale de 2°" classe de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, directrice
départementale adjointe de la protection des populations de
Paris reçoivent délégation à effet de signer les mesures de fermeture administrative
de restaurants et autres commerces alimentaires motivées
par des raisons de santé publique et fondées
sur le code de la consommation ou ie code rural et de la pêche maritime, ainsi que les
arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle
JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY
et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Stéphane
VELIN, attaché d'administration de PEtat, directement placés sous l'autorité
de M. Jean-Paul BERLAN :
- Mme Karima BENDAHMANE, cadre de santé directement placée sous l’autorité
de Mme Guénaëlle JEGU :
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna
SOULIER, attachée d’administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY
;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d'administration
de l’Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Stéphanie RETIF,
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme
Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Corinne RATEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaires administratives de classe normale.
2019=<00315
6/9 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
TITRE 11
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, je Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui
ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc TACCOEN,
médecin-inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie À, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du
public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
-_ les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Docteur Eric MAIRESSE,
médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-
chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef, et par Mme Karima
719
2019-00315 33 BENDAHMANE, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
-_ les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE HE
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom
du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e _les arrêtés et décisions relatifs :
à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et
de la pêche maritime ;
aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d’espèces non
domestiques ;
aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques ;
aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des
chiens à Paris ;
° les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, Mme Isabelle MERIGNANT,
sous-directrice de fa protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
2019-0035 5
34 Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Gilles RUAUD), directeur
départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des populations de Paris reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Gilles RUAUD et de
Mme Myriam PEURON, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction
départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Valérie DELAPORTE,
directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Gwenaëlle MARI,
attachée principale d’administration de l’État, et M. Sylvestre NOUALLET, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° avril 2019.
Article 20
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, kg Ÿ AR. 2019 à D
Didie LEMENT
20119-00315 9/9
26 8b PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
ARRETEN® 20119-00320
portant agrément de l’Unité de développement des premiers secours
de Seine-Saint-Denis, pour les formations aux premiers secours
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
-Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
- Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément à l'Association nationale des premiers secours, pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;
- Vu Parrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers secours » (PAE FPS);
- Vu Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC);
- Vue demande du 21-février 2019:(dossier rendu complet le 22 mars 2019) présentée par la présidente de... FUnité de développement des premiers secours de Seine-Saint-Denis:
Considérant que le l'Unité de développement des premiers secours de Seine-Saint-Denis remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE
Article ler: En application du Titre IT de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Unité, de développement des premiers secours de Seine-Saint-Denis est agréée dans le département de Seine-Saint- Denis à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1),
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC).
NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE — 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél.: 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www. prefecturedepolice. paris - mél: courriel. prefecturepoliceparis@interieur gouv.fr
37 -2-
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article4: Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois ayant le terme échu,
Article5S: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
PARIS, le 0 2 AVR. 2018
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef du département anticipation
tsar ave dm nome à one pdt péemeat nd cc nt ame Sie Ne aies Se 7) . DU ab ete me
Colonel Fréd rie FÉLIÈVRE
7
2019-00320
3% qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0101
Réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côté piste de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en place de chemins de câbles et câbles pour l'installation de mires de guidage avions au Terminal 2D
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0258 du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur fa signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
29 Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 28 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 26 mars 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à Particle 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de mise en place de chemins de câbles et câbles pour l'installation de mires de guidage avions au Terminal 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour La sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de mise en place de chemins de câbles et câbles pour l'installation de mires de guidage avions au Terminal 2D, entraînant des déviations temporaires des voies de circulation, se dérouleront entre le 28 mars 2019 et le 30 décembre 2019, de 22h00 à 06h00, en K24 et L24 du plan de masse de CDG.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise SPIE Ile-de-France Nord- Ouest sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
Uub D'autre part :
_ Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée au balisage de la
zone d'évolution de la nacelle,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise en charge de la signalisation
afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
_ Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la
sécurité lors des opérations.
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
- Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation,
_ Le rayon d’action de la nacelle à bras déporté ne devra sous aucun prétexte dépasser
l’emprise de la zone chantier.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toute modification ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 2 7 MARS ZU19
Pour Le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
uA UORUSAISIUI
/P sauoz
28epin$
2p
saJiu
Sep
uore|eJSUI,
1n0d
Sa]qE9
+ S2[qe9
2P
SUILEUD
2p
20ejd
US
2SIA
: QT
[EUIUUSL
‘4 20H04
SP TPOEMEO)
sueq op Ssnemiodonse
seuuog-saeqd
S9p
FIDS Ej 29 sa1mogs 8j Mod ?nÉE IEP ILE
Of MOZ
ej[e2eu
saJjeu
Z 59]
so]
2s0d
2125
8uQ2
T
ainu
ap
XneAeIL
28epin8
2p
saut
S2p
Uone][eiSUI
1nOd
sa]qe9
+ S2jqe2
2p
SUIWEUS
ap
a2e]d
US
SIM
:QT
TYNINHIL 2ÉOUTIOp-SETA
SE
Rd
sn Sp
F9 #4
7-04 e8epin$
ap
s8.]U
Ssp
Uoljej[eisu
sa$eseq-11}
Np
911UOS
E};
2p
21n}2U1194
UOlJe[Naul)
2p
8I0A
eJ
ANS
JU2W9)9Iduus
Unany
anu
2p
XneABIL
ÀA4nod
sa|qe2
+
s2]q29
2p
SUIWSUS
2p
22ejd
US
SSI
:QC
IVNINIHIAL
uk Samoa
sp
repreuuee)
1
SERA
D'SaPau
Gore
soumor-saerd
sap
PRIS
EJ 39
SAMOSS
4 MOË
pNBHIEP
JYELT
0j MOg
afposeu
NW
SSJU
Z Soi
SN]
2S0d
E19S
SUQ
T
qu
2p
XNeABUL
a
28epin$
2p
sai
S2p
Uole[e}SUl,
Anod
Se[qe9
+ Sajqe2
8p
SUILUSUS
ep
22e]d
US
9SIA
:OZ
TYNINHIL
: FOOD
Ierpurmmo
e
….
F4.
2
SENodospe
Somnoz-saperd
ÉAaet
sep
PRIS
EL
FAMDES
67
mod
PRESS
2927
9j
m0,
à
aje2eu
SOU
7 S2]
Sno}
250d
EJ8s
2u99
T
qnU
9p
XNEABIL
a$epin$
2p
Sal
Sap
uonejeisul,
1n0d
S3[q89
+ S8]qE9
2p
SUIUBUO
2p
22e]d
ue
aSIN]
:A2
TYNINYIE *
EC
FRpdbmmos
or
:
P Sènenre
ON
A
HER
oDS
one
se
D STE
ap
FROM
np
op
9j mor
al[o2eu
=
| 28epins
2p
sS8JIL
Sep
UOle]eSUI
|
saiau
7
Sa]
so]
250d
E19S
2UQ9
T
“
ainu
3p
XNEAEIL
Anod
52]qe9
+
Sa[qes
2p
SUILUEUD
2p
22e[d
US
SSI
: QG
IVNIANAL És.
sa8eseq-1}
np
91LOS
Ej
5p
21njauUe4
‘
uoneINJul)
2p
9104
e]
Ins
jUaWaaldus
Unony
jiNU
5p
XNEABIL
o8epin$
9p
SaJIW
Sp
UO2||2SUI,]
And
s3[q89
+
Sa[qE9
2p
SUIWISUD
ap
29e]d
Vo
asIN
:QC
TVNINYIL
C De
SoULop-soeqd
sep
Of SRÉSISD TAUX 9 OZ a|e2eu
=
| a8epin$
3p
sailWu
SSP
uorjej[eisul
4
sa1jeu
7
Se]
sNo}
2s0d
212$
2UQ2
T
qnu
2p
XneABIL
|inod
sajqes
+
Se[qe9
3p
sUILUOU9
8p
29ejd
US
SSIN
:A2
TYNINIYAL
us EUR
3e A
à 28epins
op
soulW
Sap
UOlEfieSUI
1,[
4nod
sajqes
+
s3jqes
ap
suluaus
2p
22ejd
US
eSIA
:
sa8e8eg-1l1}
np
9flOS
e|
9p
21N391U194
UOIJE[NIUID
2P
2I0A
EJ
ANS
JUSWSDIdUS
unony
nu
8p
XNBABIL
:OT
IVNINHIE SaJau
7 S2j
Sn01
25S0d
2125
2002
T
anu
2p
XNEABIL
a8epinS
ap
sait
s8p
UONe/|EISUI,|
AnOd
531989
+
S2[qE2
2p
SULUEUD
2p
22e[d
US
8SIN
:QT
TYNINUAL e8epIns
2p
seul
Sep
Uore][esUI
saoseseq-
1]
NP
91HOS
E]
2p
21n}e
ISA
uOle[N2419
2P
9I0A
E]
ANS
JUaWIS»IdUS
unany
anu
sp
XNBABJI
A4nod
sa[qes
+
sa|qe2
2p
SUILUDUS
Sp
22ejd
US
9SIM
: AZ
TYNINYIL TE4
TETZ4
HE+SAV TT+eSA
TT+8
suolusAlequI
sa|
1nod
s9sifn
9jiqou
28esljeq
ap
xneeuued
sjuaioyq
a8esi[eq
2p
xneouued
28epin£
2p
sauiui
sep
uore[[eisUl,|
And
sa[qe9
+
S2jqe2
2p
SUILUSU9
2p
29e]d
US
SIN
: QT
TYNINYIL
S3 Su qP PRÉFÉCTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0106
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du terminal 2D de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre Les travaux de pose d’un support de mire de guidage au Terminal 2A
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-0258 du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant Ja huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 19 février 2019 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget, en date du 22 mars 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose d’un support de mire de guidage au Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose d’un support de mire de guidage au niveau des points avions A10 et A12, entraînant une fermeture de la voie de circulation, se dérouleront entre le 1° avril 2019 et le 29 novembre 2019, de 08h00 à 18h00 et de 23h00 à 05h00.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints,
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises TMB/ERSIMS sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel
du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du
chantier ou des intempéries,
£6 Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
D'autre part :
— Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique.
— Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises en charge de la
signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
- Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la
sécurité lors des opérations.
_ Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de ‘toute modification ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 0 2 AR, €uiÿ
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-forrm roportuaires de Paris
ST Poste A10 :
| A7 !} ü EDEN ET AUYEQUE € ane ] Hi A, du manuei du x Ps Nr
USos Poste A12 : Mât support de la mire
| Traväux pose dés mires dé guide
? signalisation fôutiere tehparaire r ; PS, Tr
manuel du chéftle chantier - 5 F.
55 de
LL ‘1 er |
|
Î
j
U ù
K& e double face
œuKSa
SNS TS
Cm NS
NSNS
NS
CHARTE
SNS
SK
SI
“
a ù
NW . N
Remarquets) ?
- Dispositif à n'utiliser qu'en cas de bonne visibilité
réciproque et faible trafic.
Les altemats - ÉOTHGN 2000
Circulation alternée
Route à 2 voies
Bai
50m
Lo
Liberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°2019-0771
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE LYCÉE PROFESSIONNEL FRÉDÉRIC BARTHOLDI - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 ét son annexe publiée au Journal Officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 28 mars 2019 présentée par Monsieur Philippe CARON, en qualité de
directeur opérationnel des Services Techniques et Logistiques, faisant part de violences entre bandes rivales de lycéens, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des
personnes et des biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection installé dans le LYCÉE PROFESSIONNEL FRÉDÉRIC BARTHOLDE, sis 12 rue de la Liberté à
SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de
l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du Code de la sécurité
intérieure ;
! CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée :
18
1, Esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 602371 Courriel : préfeoture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/scine-saint-denis. gouv.fr
LA ARRÊTE
Axticle 1 :
La préfecture de Police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d’une caméra voie publique dans ie LYCÉE PROFESSIONNEL FRÉDÉRIC BARTHOLDI, sis 12 rue de la Libertéà SAINT-DENIS (93200), pour une durée n'excédant pas 4 mois,
Auticie 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ sécurité des personnes ;
+ secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques ;
» prévention des atteintes aux biens ;
+ protection des bâtiments publics ;
+ régulation du trafic routier ;
e prévention d'actes terroristes ;
*__ prévention du trafic de stupéfiants ;
° régulation du flux des transports autres que routiers.
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation,
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de
vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Atticle3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de Police ou par l'autorité compétente, doivent en païticulier :
< veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
+ procéder à l'information du public sur Îe dispositif mis en place.
Auticle 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
218
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
br Article 5 :
La présente auforisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Aïticie 6:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 MARS 2019
Le préfet,
343
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobiguy Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 0141602371 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ft
C3 Liberid » Égalité » Peatarnité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU BE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRËT É N° 2019-0772
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE LYCÉE PAUL ÉLUARD SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de La sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR 10CD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 28 mars 2019 présentée par Monsieur Philippe CARON, en qualité de
directeur opérationnel des Services Techniques et Logistiques, faisant part de violences entre bandes rivales de lycéens, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des
personnes et des biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection installé
dans le LYCÉE PAUL ÉLUARD sis 15-17 avenue Jean Moulin à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de
l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du Code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
143
1, Esplanade fean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.f
Cu ARRÊTE
Article 1 :
La préfecture de Police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation de 3 caméras voie publique dans le LYCÉE PAUL ÉLUARD sis 15-17 avenue
Jean Moulin à SAINT-DENIS (93200), pour une durée n'excédant pas 4 mois,
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
* sécurité des personnes ;
+ secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques ;
+ prévention des atteintes aux biens ;
+ protection des bâtiments publics ;
+ régulation du trafic routier ;
+ prévention d'actes terroristes ;
* prévention du trafic de stupéfiants ;
+ régulation du flux des transports autres que routiers.
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de
vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de Police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
+ procéder à l'information du public sur Le dispositif mis en place.
Auticle 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
2/8
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-snint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 830 — 1609 — hitp://soine-saint-denis. gouv.fr
66 Article 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 2 9 MARS 2018
Le préfet,
Le pigfet de Ia t-Denis
Pierre-André DURAND
3/3
4, Esplanade Jean Moulin— 53007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 69 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfeoture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 - http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
bb EX
Liberté « Égaïité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS '
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Axrêténe 2914. 0 #74
accordant une récompense pou
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à a Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Vu le rapport du commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité de proximité d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l’atrêté préfectoral n° 2018-3010 du 19 novembre 2018 ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE:
Art, 1° : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent:
Médaille d'argent 2ème classe 1
- Monsieur Julien MIGAIROU, brigadier de police
- Monsieur Olivier PALINCKX, brigadier de police
- Monsieur Ryan FOLY, gardien de la paix
affectés à la circonscription de sécurité de proximité d’Auinay-sous-Bois.
Art. 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2018-3010 du 19 novembre 2018.
Fait à Bobigay,le 2 9 MARS 2019
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
4 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48,30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr .
Horaires d'ouveriure : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis gouv.fr
CT C8 Aborté + Égatité + Fraternité)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2019-0764 du 29 mars 2019
portant ouverture de l’enquête publique relative à l’exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'association ANRH sous l'enseigne ANR SERVICES, situées 290, avenue des Nations, à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, titre VIIL du livre Ier « Procédures administratives » notamment ses articles L.181-1 et suivant s et R.123-1 et suivants :
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1%« Installations classées pour la protection de l’environnement, notamment ses articles L.512-7-2-3° et R.512-46-9, R.512-3 et R.512-9 ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité n°2011-20-4 du 26 octobre 2011 délivré à l’association ANRH pout l'exploitation d’installations classées situées au 290, avenue des Nations, à Tremblay-en-France ;
Vu la demande de basculement d’un dossier d'enregistrement vers une procédure d’autorisation d’exploiter prévus aux articles L.512-7-2-3° et R.512-46-9 du code de l’environnement du 12 juin 2014, complétée les 19 juin 2014, présentée par l’association ANRH sous l'enseigne ANR SERVICES dont Le siège social est situé 17, impasse Truillot, à Paris (11ème arrondissement), à l’effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une blanchisserie industrielle au 290, avenue des Nations, à Tremblay-en-France (93290), des installations classables sous les rubriques : 2340-1 (E) et 2910-A.2 (DC) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 juin 2014 proposant d’amender le dossier et d’acter cette demande de basculement par voie d’arrêté préfectoral, vu l'importance du nombre de dérogations demandées par l'exploitant, portant sur les arrêtés ministériels des prescriptions relatifs aux rubriques 2340 et 2662 ;
Va l’amêté préfectoral n°2014-1941 du 26 juillet 2014 portant décision de basculement de la demande enregistrement vers le régime de l'autorisation d’une blanchisserie associée à un stockage de vêtements plastiques déposée par l’association ANRH ;
Vu la lettre préfectorale du 29 juillet 2014 donnant une suite favorable à la demande de basculement en procédure d'autorisation, proposée par l’exploitant ANRH, notamment, en l’actant par voie d'arrêté ;
1 esptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax :01.48,30.22,88 Î Courriel : prefechtre@iseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8430 à 16h00 - jittp:/hwwv.seine-saint-denis. gouv.fr
L Vu la nouvelle version corrigée transmise par l’association ANRH le 17 avril 2015, conformément aux dispositions des articles R.512-3 à R.512-9 du code de l’environnement et complétée les 29 septembre 2016 et 16 mai 2018, au titre des rubriques 2340-1 (enregistrement) et R.2910-A.2 (DC), comportant un nombre réduit de dérogations ;
Va le rappoït de l’inspection des installations classées du 21 janvier 2019 déclarant le dossier de demande complet et recevable et pouvant être soumis à enquête publique ;
Vu les rubriques de la nomenclature introduite par l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par le projet ;
Rubriques | Alinéa | E,DC,NC Libellé de la rubrique Nature de Critère de classement Volume
{activité} Pinstallation autorisé
2340 D E Elenchisser Fe, laveriede 2 tunnels de lavage | La capacité de lavage de inge à Pexclusion du : : :
et une machine à | linge étant: 16t/j nettoyage à sec visé par la laver 1) supérieure à 5t/}
rubrique 2345. upér J
2910 A2) DC Combustion à l’exclusion des
activités visées par les 2 chaudières gaz .
rubriques 2770, 2771,2971 |(0235 Mwihet |A Lorsquesont ! 4 , consommés exclusivement, ou 2931 et des installations 10,63 Mwth} ; 8 ï mél à
classées au titre d'autres séchoirs (76kWth) : Seurs ou en mé ange, du Puissance : gaz naturel, [...], si la rubriques de la nomenclature lun tunnel de : thermique totale :
pour lesquelles la finition P Oniale ST qu 1,071
coinbustion participe à la (100kKWth) ; une nominale est : MWth
fusion, la cuisson ou au calandre GHKW#h) 2. Supérieure à 1 MW,
traitement, en mélange avec |et un séchoir is inférieure à 20 MW
les gaz de combustion, des d'appoint (9kWth), mais HEUr
matières entrantes.
1532 NC |Boïs ou matériaux
combustibles analogues y
compris les produits finis
conditionnés et les produits Le volume susceptible
ou déchets répondant à la d’être stocké étant :
définition de la biomasse et | Stock de palettes en 6m
visés par la rubrique 2910-A, | bois. 3. Supérieur à 1000 m°
ne relevant pas de la rubrique mais inférieur ou égal à 20
1531 (stockage de), à 000 m°
l'exception des
établissements recevant du
public.
2663 2) NC Pneumatiques et produits 2. Dans les autres cas et
dont 50 % au moins de la Linge et vêtements | pour les pneumatiques, le
masse totale unitaire est de travail composés | volume susceptible d’être
composée de polymères en partie de stocké étant : 938 m°
(matières plastiques, polymères .
caoutchoucs, élastomères, (couvertures c} Supérieur ou égal à
résines et adhésifs igaifugées, etc). 1000 m° mais inférieur à
synthétiques) (stockage de) 10 000 m°
2925 NC }Accumulateurs (ateliers de La puissance maximale de charge d’). 3 postes de charge |courant continu utilisable 9KW
de batterie, pour cette opération étant
supérieure à 50 kW
Vu l'avis du 14 février 2019 de l'autorité environnementale de l’État compétente en matière d'environnement ;
À esplaiado Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- tét : OL41.60,60,60 — Fax : 01,48,30,22.88 Coumiel : urefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h05 - l{ipfunyw.seine-saint-donts. gouv.fr
70 Vu la saisine des services déjà effectuée par lettre du 4 août 2014, notamment la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la direction de l’eau et de l'assainissement (DEA) du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les recommandations du 20 mai 2014 de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France -service régional de l’archéologie ;
Vu la saisine de la brigade des sapeurs pompiers de Paris sur cette demande d'enregistrement le 5 octobre 2016, suite à l'avis défavorable qu’elle avait formulé le 19 septembre 2014 et aux recommandations émises par lettre du 24 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du 26 octobre 2016 donné par la brigade des sapeurs pompiers à ce nouveau dossier, sous réserve de respecter les mesures qu’elle propose ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 21 janvier 2019;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil du 20 février 2019 désignant Monsieur Jean-François BIECHLER, en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
Il est procédé du lundi 15 avril 2019 au mercredi 15 mai 2619 inclus, soit une durée de 30 jours
consécutifs, à une enquête publique au titre des articles L.181-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement, qui porte sur une demande d’enregistrement de l’ANRH instruite selon la procédure d’autorisation, liée au projet d’extension d’une blanchisserie industrielle.
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions prévues à l’article R.123-3 du code de l'environnement, sur Le territoire de la commune de Tremblay-en-France où se situe le projet. La commune de Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis et les communes de Gonesse et de Roissy-en- France dans le département du Val-d'Oise, sont incluses dans le périmètre d’affichage de ladite enquête qui est d’un kilomètre.
Article 2 : Siège de enquête
Le siège de l'enquête est la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui tetritorial, bureau de Penvironnement situé au 1, esplanade Jean moulin, 93007 Bobigny cedex.
L'autorité compétente pour organiser l'enquête publique est le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Article 3 : Désignation du commissaire-enquêteur
Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné, par ordonnance n°E19000005/93 du 20 février 2019, Monsieur Jean-François BIECHLER, en qualité de commissaire enquêteur, pou conduire l'enquête,
Article 4 : Informations quant à l'ouverture de J’enquête publique
Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l’article R.123-9 du code de l’environnement, publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant
Ecsplanade Jean MOULTN-93607 BOBIGNY Cedex- téf : G1,44,60.60.60 — Fax : 0E.48.30,22.88 3 Courriol: prefecture@seine-snint-
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htp:f/wrns.seine-snint-denis.gonv.fr
Hi le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux régionaux diffusés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise.
Cet avis est également publié par voie d'affiches dans toutes les communes visées à l’article 1 du présent arrêté.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins de ANR Services, maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis, sur les lieux situés au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et conformes aux dispositions de Parrêté ministériel susvisé.
En application de l’article R.123-11 du code de l’environnement, cet avis est également affiché dans la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur leur site internet :
, http://wwrw.seine-saint-denis, gouv.ft/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-ICPE
Article 5 : Mise à disposition du dossier d’enquête publique
Les pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d'autorisation sont mises à disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante : https:/anrh-icpe.fr au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête et conformément aux dispositions de l'article L.123-12 du code de l'environnement, le dossier d’enquête est également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l'enquête, 1 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (sauf jour férié).
Par ailleurs, dès la publication du présent arêté préfectoral, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial, bureau de l’environnement, 1 Esplanade Jean Moulin — 93000 Bobigny, pref-enquetes-publiques- environnement@seine-saint-denis. gouv.fr.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant notamment le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, l’étude d'impact, Pavis de l'autorité de PÉtat compétente en matière d’environnement, ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est mis à ladisposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, à la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, 1 Esplanade Jean Moulin — 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 (sauf jour férié),
Le dossier est également consultable à la maire de Tremblay-en-France, service communal d’hygiène et santé, Division des Affaires Juridiques et de l'Administration Générales, Pôle Municipal de Santé, 7 bis cours de la République, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h- 13h à 17h et le samedi de 8h30 À 12h), désignée comme lieu d'enquête.
Article 6 : Observations du public
Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture des services de la mairie de Tremblay-en-France.
Il peut également les adresser par correspondance, à l'attention de Monsieur Jean-François BIECHLER, commissaire enquêteur, pendant toute la durée de l'enquête, au bureau de l’environnement de la préfecture de a Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’environnement au 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex).
1 esplanade Jean MOULIN-93097 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.69 — Fax : 01.48.30.22.88 4
Courriel : préfecture@seine-snint-denis gouv.fr
Horaires d'auverturs : 8h30 à 16h00 - hip-/iviviw.seine-saint-donis,gous.fr
+2 Ces observations, qui seront annexées au registre, sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le public peut formuler des observations qui pourront être déposées de manière électronique par mail à l'adresse suivante: anth-icpe-tremblayenfrance@enquetepublique.net du fundi 15 avril 2019 à 9h00 au mercredi 15 mai 2019 à 17h00.
Les observations recueillies par voie électronique seront publiées sur le site https:#/anrh-icpe.fr, jusqu’à la clôture de l'enquête publique.
Toute information relative au projet peut être demandée auprès de Passociation ANR SERVICES (Zone PN2 Tremblay-en-France,209, avenue des Nations, 95394 Roissy CDG cedex), en contactant Monsieur Samuel COULANGE, responsable d'activité (s.coulange@anrh.fr tél : O1 44 06 79 90).
Article 7 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Tremblay-en-France,service communal d'hygiène et santé, Division des Affaires Juridiques et de l'Administration Générales, Pôle Municipal de Santé, 7 bis cours de la République, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h- 13h à 17h et le samedi de 8h30 à 12h), aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :
[ EH lundi 15 avril 2019 | | _ 08h30-12h00
jendi25 awil2019 —_ 09h00-17h00
vendredi 3 mai 2019. | 14h00-17h00
samedi 11 mai 2019 09h0012h00
mercredi 15 mai 2019 14h00-17h00
Article 8 : Clôture de l’enquête
Conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement, à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis, sans délai, au commissaire enquêteur auquel il incombe de les clore et de les signer.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le maître d'ouvrage et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maître d'ouvrage, ANR Services, dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Rapport ef conclusions du commissaire enquêteur
Conformément à l’article R.123-19 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées ou annexées aux
registres d'enquête. Le rapport comportera le rappel de l’objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au dossier de demande d’autorisation environnementale.
Le commissaire enquêteur transmettra, dans un délai de trente jours à compter de la ciôture de l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, au préfet de la
Losplänade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 5 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h00 - Ltip:/hnavw.seinc-soint-denis.souv fr
+73 Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui tertitorial, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cédex,
Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, il sera fait
application des dispositions prévues à l’article L.123-15 du code de l’environnement,
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 10: Diffusion et publication du rapport d’enquête
En application de Particle R.123-21 du code de l’environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d’ouvrage, à la préfecture du Val- d'Oise, et aux maires de Tremblay-en-France et de Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Gonnesse et de Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise.
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la remise du rapport et des conclusions.
Ces documents sont consultables sur Le site dédié à l’enquête publique à l'adresse suivante : hitps:/anrh- icpe.fr
Ces documents seront également consultables sur le site internet des préfectures de la Seine-Saint-Denis, pendant un an.
. http:/www.seine-saint-denis.gouv.fi/Politiques-publiques/Environnement-pay sage-risques- naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Consultations-publiques/Dossiers-ICPE
Toute personne physique ou morale concemée pourra demander copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête à l’une des préfectures précitées,
Article 11 : Frais d'enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 12 : Avis des communes concernées par Penquèête publique
Les conseils municipaux de la commune de Tremblay-en-France (93), de Villepinte (93), de Gonesse (95) et de Roissy-en-France (95) sont appelés à formuler un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 13 : Consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet fait établir un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête et peut soumettre ce rapport au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de chaque département, accompagné de propositions portant, soit sur le refus de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l’appui de l'autorisation.
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 6 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 à 16h0D - liiy:/vwayseine-saint-denis gouv.fr
Tu Article 14 : Prise de décision
À l'issue de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis prend par arrêté préfectoral une décision
d'autorisation ou de refus de fa demande d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement présentée par l’association ANR SERVICES dans les deux mois suivant la réception du rapport et des conclusions de la commission d’enquête. Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité,
Conformément à l’article R.181-41 du code de l’environnement, ces délais pourront être prorogés une fois avec l’accord de l'association ANR SERVICES,
Article 15 : Exécution de l’arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et les maires des communes de Tremblay-en-France et de Villepinte en Seine-Saint-Denis et de Gonesse et Roissy-en-
France dans le Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur Jean-François BIECHLER, commissaire enquêteur, et qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
|
ei par Ué gd 08 Pour À pre de Kission auprès du pie
Er farondiseemeilé
sortie D
Æ esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01,41.60.60,60 — Fax : OL.48.30.22.88 7 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hio:/wwnv.sclne-saint-denis gouv.fr
4S SE à RL
Liborté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2019-0777 du 29 mars 2019 relatif à l'exploitation d’une plate-forme aéroportuaire de logistique sise, zone de Cargo 3-4 de l'aéroport Charles de Gaulle, sur les communes de Tremblay-en-France (93) et de Roissy-en-France (95), par la société BOLLORE LOGISTICS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet du Val-d’Oiss
Officier de la Légion d'Honneur Officier de ta Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-13 et suivants et R.181-45 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2015-0393 du 2 mars 2015 réglementant les activités du site situé au 3, rue du Pied Sec, sur les communes de Tremblay-en-France (93) et de Roissy-en-France (95) au titre des rubriques 1510-1 (A), 1432-2-a (A), 1450-2-a (A), 1716-1 (A), 1212-3-b (D), 1416- 3 (D), 1511-3 (D) et 2925 (D) de la nomenclature des ICPE ;
Vu la demande de modification du 26 décembre 2016, déposée par la société BOLLORE
LOGISTICS, pour ses installations exploitées au sein de ladite plate-forme de logistique aéroportuaire, laquelle a été complétée le 17 octobre 2018 ;
Vu que le rapport d’inspection du 30 janvier 2019, dans lequel est mentionné que le présent arrêté inter-préfectoral complémentaire n’est pas soumis pour avis, an CODERST dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise ; -
Considérant que l'inspection des installations classées a jugé à l'issue de son instruction, que les modifications non substantielles doivent être encadrées par voie d'arrêté inter-préfectoral complémentaire ;
Considérant qu’il n°y a pas lieu pour Pexploitant, de procéder au dépôt d’un nouveau dossier de demande d'autorisation ;
,
Considérant que certaines prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral n°2015-0393 du 2 mars 2015 sont remplacées notamment en vue de statuer sur la demande transmise par la société BOLLORE LOGISTICS les 26 décembre 2016 et 17 octobre 2018 et &’actualiser le classement ICPE de l'établissement ;
1
Eesptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip///uwww.seine-saint-denis. gouv.fr
a+ Considérant que les observations écrites et orales de la société BOLLORE LOGISTICS ont bien été prises en compte dans le présent arrêté ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1 : Champ d’application
La société BOLLORÉ LOGISTICS (ex-SDV LI-ROISSY), ci-après dénommé l'exploitant, dont le siège social est situé au 31-32 quai de Dion-Bouton à Puteaux (92811), est tenu de se conformer aux prescriptions techniques du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations situées zone cargo 3 4 à 6 rue des 2 cèdres — 95 700 ROISSY EN FRANCE ct rue du pied sec — 93 290 TREMBLAY-
EN-FRANCE.
Article 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Le présent arrêté inter-préfectoral complémentaire est pris dans le cadre des modifications des installations qui font l’objet de la demande initiale de l’exploitant datée du décembre 2016 et
complétée en décembre 2018.
À la date de mise en service, la totalité des prescriptions du présent arrêté complémentaire sont applicables et les prescriptions antérieures sont modifiées conformément au tableau suivant :
Référence des Référence des articles dont les prescriptions sont Nature des modifications
arrêtés supprimées ou modifiées (suppression, modification, ajout
préfectoraux de prescriptions)
antérieurs
N°2015-0393 du [Titre L- Chapitre 1.1 — Article 1.2.1. Remplacé
2 mars 2015 Titre 1 — Chapitre 1.2 — Article 1.2.3.1. Remplacé
Titre I— Chapitre 1.2 — Article 1,2,3.2, Ajouté
Titre VII Chapitre 7.2 — Auticle 7.5.2. Remplacé
Titre VIT — Chapitre 7.5 — Article 7.5.4. — Paragraphe VU [Remplacé
Titre VII - Chapitre 7,7 — Article 7,7.3.3. Remplacé
Titre VII — Chapitre 8.2 — Article 8,2.3, — Alinéa 8 Remplacé
Titre VIN — Chapitre 8.2 — Article 8.2.5.1 — Alinéa 1 Remplacé
Titre VIN - Chapitre 8.3 — Article 8.3.2. Remplacé
Titre VIIE - Chapitre 8.5 — Article 8.5.1. — Alinéa 3 Remplacé
Titre VITE Chapitre 8.6 — Article 8.6.1. Remplacé
En tout état de cause, les dispositions du présent arrêté abrogent
contraires des précédents arrêtés préfectoraux,
et remplacent les dispositions
1 esptanado Jean MOULIN-93907 BOBIGNY Cedex- 184 : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturet@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'onverture : 8430 À 16h00 - hitp:f/nww.sçine-saint denis.pouv.fr
+3 Article 3 : Actualisation du tableau de classement
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent celles de l’article 1.2.1. de l’arrêté inter- préfectoral d'autorisation n°2015-0393 du 2 mars 2015.
« Le classement des installations est tel que présenté dans le tableau ci-dessous : »
Rubri | Aliné LAS, | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'instellatton Crifère de classement Quantité -que |« À; autorisée DN
€
1510 1! A [Entrepôts couverts (stockage de|Plus de 500 tonnes delLe volume des entrepôts] 360 000 m3 matières, produits ou substances | matières combustibles dans | étant: . combustibles en quantité supérieure à| un volume de stockage de] 1. supérieur ou égal à 300 5001 dans des) à l'exclusion des |360 000 m3 000 m3 dépôts utilisés au stockage de
catégorie de matières, produits ou
substances relevant par ailleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage
de véhicules à moteur et de leur
remorques et des établissements
relevant du public et des entrepôts
frigorifiques
1450 |2 À |Solides inflammables (stockage ou| Quantité totale maximaleiLa quantité ‘ totaieldt emploi de) dedt susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 1t
1716 |1 À Substances radioactives | QNS = 1,6E+12 1. Les substances | /,60E+12 mentionnées à la rubrique 1700 radioactives ne sont pas autres que celles mentionnées à la uniquement d'origine rubrique 1735, dont la quantité totale naturelle et la valeur de est supérieure à 1 tonne et pour QNS est égale ou lesquelles les conditions d'exemption supérieure à 104. mentionnées au 1° du I de l'article R.
1333-106 du code de Ia santé
publique ne sont pas remplies.
1511 |3 DC {Entrepôt frigorifique, à l'exception | Volume de stockage de la]3. Le volume susceptible | 6585 m° des dépôts utilisés au stockage de|celluie « Pharma » de 6 585|d'être stocké étant catégorie de matières, produits, | m° supérieur ou égal à substances relevant par ailleurs, de ta 5006m3 mais inférieur À présente nomenclature 50 000 m3
2925 D |Accumulnteurs (ateliers de charge|? locaux d’une puissance | La puissance maximale de | 700 KW dæ) unitaire de charge de : courant continu utilisable our cette opération étant -400W pour le local 1 |Éopérieure 250 EW
- 300 kW pour le local 2
4330 }2 DC |Liquides inflammables de catégorie | Quantité stockée : 3 t La quantité totale|37 1, liquides inflammables maintenus à susceptible d’être présente une température supérieure à leur dans les installations y point d'ébuilition, autres liquides de compris dans les cavités point éclair inférieur ou égal à 60 °C souterraines étant : mainfenus à une température :
supérieurs à {eur température 2. Supérieure ou égale à 1 d'ébullition ou dans des conditions trmais inférieure à 10t particulières de traitement, telles
qu'une pression ou une température
élevée
1 'esplannde Yoan MOULIN-93607 BOBIGNY Cedox- tél : 0].41.60.60,60 — Fax : 01,48,30.22.88 Courriel : prefectu à js
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16H00 - http is. soine-snint-denis.gouy. ft
T9 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 —Fax : OL.48,30.22.88 Courriel : o{nres Saint-denis.gouv. ci
Horaires d'onvériure : 8h30 à 16h00 - hitp/hyw.seine-saint-denis gouvif
Qo
4331 |3 DC |£iquides inflammables de catégorie] Quantité stockée: 99tLa quantité totale susceptible | 99 t 2 ou de catégerte 3 à l’exclusion de d’être présente dans les
la subrique 4330 installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
3, supérieure ou égale à 50t
mais inférieure à 160t
2910!A-2 DC |Combustion à lexclusion des|2 chaudières| Lorsque sont consommés | 1164 MW activités visées par les rubriques|fonctionnant au gazi exclusivement, seuls ou en
2770, 2771, 2971 ou 2931 et deside ville d’une |mélange, du gaz naturel, des gaz
installations classées au titre de la| puissance thermique|de pétrole liquéfiés, du
rubrique 3110 ou au titre d'autres | maximale de 582 KW | biométhane, du fioul
zubriques de la nomenclature pour|chacune domestique, du charbon, des
desquelles Ia combustion participe à| Soit une puissance |fiouls lourds, de Ia biomasse
Ja fusion, la cuisson ou au traitement, | totale de 1,164 MW telle que définie au a ou au b @)
en mélange avec les gaz de ou au b (iv) de la définition de
combustion, des matières entrantes biomasse, des produits connexes
de scierie et des chutes du travail
mécanique du bois brut relevant
du b {v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue
de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées
sous la rubrique 2781-1, si ja
puissance thermique nominale
est:
2. Supérieure à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
1455 NC {Carbure de calcium (stockage) La quantité totale] Lorsque fa quantité suscepüble |< 3 t susceptible d’être| d’être présente dans l'installation
présente dans | est supérieure À 3 t
lentrepôt est de
50 kg.
1532 3 NC [Bois où matériaux combustibles/La quantité iotale}Le volume susceptible d'être|< 1000 m3 analogues y compris les produits|susceptible d'étreistocké étant supérieur à
Finis conditionnés et les produits ou | présente dans} 1 000 m° mais inférieur où égal
déchets répondant à la définition de|Pentrepôt est de|à 20 000 m°
la biomasse et visés par la rubrique | 840 m3,
2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531 (stockage de), à
l'exception des établissements
recevant du public,
1630 B2 INC |Soude ou potesse caustique|La quantité totale |Le liquide renfermant plus de 20 }< 100 € (fabrication industrielle, emploi oususceptible d'éel% en poids d'hydroxyde de
stockage de lessives de) présente dans}sodium ou de potassium.
lentrepôt est de 5t, |La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant supérieure à 100 t, mais
inférieure ou égale à 250t
4110 |1et3 INC |Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une| Quantité de solides} 1. Substances et mélanges | Substances au moins des voies d'exposition, à| stockée : ,15t solides : liquides: <
l'exclusion de l'uranium et ses : La quantité totale susceptible |200 kg
composés. Quantité de gaz! senc présente dans‘ installation stockée : 0,005 t étant : Substances
b) Supérieure ou égale à 200 kg, | B2200SS : <
mais inférieure à À t 10kg
3. Gaz ou gaz liquéfiés.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant:
Supérieure ou égale à 10 kg,
mais inférieure à 50 kg
4 4120 itet3 NC Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une
au moins des voies d'exposition.
Quantité de solides
stockée : 0,51
Quantité de
stockée : 0,5 t
gaz
1. Substances et mélanges
solides :
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
b} Supérieure ou égale à 5 t,
mis inférieure à 50 t
3, Gaz ou gaz liquéfiés.
La quentité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant:
b) Supérieure ou égale à 200 kg,
mais inférieure à 2 t
Substances
liquides :
St
Substances
BAZEUSES :
<200 kg
<
4130 |1et3 NC Toxicité aiguë catégorie 3 pour les
voies d'exposition par inhalation.
Quantité de solides
stockée : 0,5t
Quantité de
stockée : 0,5t
gaz
È Substances et
solides:
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant:
b} Supérieure ou égale à 5 t,
mais inférieure à 50 t
mélanges
3. Gaz ou gaz liquéfiés.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant :
b) Supérieure ou égate à 200 kg,
mais inférieure à 2 t
Substances
liquides ?
5t
Substances
pazcuses :
<200 kg
<
4140 it NC Toxicité aiguë catégorie 3 pour la
voie d'exposition orale (4301) dans
le cas où ni la classification de
toxicité aiguë par inhalation ni la
classification de toxicité aiguë par
voie cutanée ne peuvent être établies,
par exemple en raison de l'absence de
données de toxicité par inhalation et
par voie cutanée concluantes,
Quantité de solides
stockée : 0,5 t
1. Substances ct mélanges
solides,
La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'instailation
étant î
b) Supérieure ou égale à 5 t,
mais inférieure à 50 t
<5t
es 4220 NC Produits explosifs (stockage de), à
lPexclusion des produits explosifs
présents dans les espaces de vente
des établissements recevant du
public.
Quantité stockée :
0,029 t
La quantité équivalente totale de
matière active (1) susceptible
d'être présente dans l'installation
étant:
3. Supérieure ou égale à 30 kg
mais inférieure à 100 kg lorsque
seuls des produits classés en
division de risque 1.3 et 1.4 sont
stockés dans l'installation
<30kg
4240 [1 NC Produits explosibles, à l'exclusion
des produits explosifs.
Quantité stockée :
0,05 t
1, Produits explosibles affectés à
la classe 1 des recommandations
des Nations unies relatives au
transport de marchandises
dangereuses et autres produits
explosibles lorsqu'ils ne sont pas
en emballages fermés conformes
aux dispositions réglementaires
en matière de transport.
La quantité totale de matière
active susceptible d’être présente
dans l'installation étant
supérieure ou égale à 500 kg
< 500 kg
1 csplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : ire@sei
Horaires d'ouverture : 8k30 à 6h60 -
21
int-denis.
.seine-saint-del 4319 NC Gaz inflammables catégorie 1 et 2. Quantité
0,1t
stockée : La quantité totale susceptible
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées)
étant :
2. Supérieure ou égale à Etet
inférieure à 10t
<1t
4320 NC Aérosols extrêmement inflammables
où inflammables de catégorie 1 ou 2,
contenant des gaz inflammables de
catégorie 1 où 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
Quantité stockée : 5t La quantité totale susceptible
d'être présente dans Yinstallation
étant
2. Supérieure ou égate à 15tet
inférieure à 150 t
<15t
4ait NC 44 Substances et mélanges
autoréactifs, pyrophoriques ou
comburants et Peroxydes organiques
Quantité
0,it
stockée : La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant
2. Supérieure ou égale à 1 t mais
inférieure à 50 t
4421 NC Peroxydes organiques type C ou type
D,
Quantité
0,05 t
stockée : La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant
2. Supérieure ou égale à 125 kg
mais inférieure à 3 t
<125 kg
4440 NC Solides comburants catégories 1, 2
ou 3.
Quantité
L2t
stockée : Le quantité totale susceptible
d’être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure au égale à 2 t mais
inférieure à 50 t
<2t
4441 NC Liquides comburants catégorie 1, 2
ou 3,
Quantité
o,7t
stockée : La quantité totale susceptible
d’être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 50 t
<2t
4442 NC Gaz comburants catégorie Quantité
04t
stockée : La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation
étant
2. Supérieure où égale à 2 t mais
inférieure à 50 t
<2t
4519 NC Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë LE ou
chronique 1.
Quantité
19t
stockée : La quantité totale susceptible
d'être présente dens l'installation
étant
2. Supérieure ou ‘égale à 20t
mais inférieure à 106 t
<20t
Éesptanade Jean MOULEN-93007 BOBIGNY Cedax- tél: 01.41.60,60,60 — Fax: 01.48,30.22.88 Courriel: nrefeclure(@seine-saint-donis eouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hip, seine-saint-denis.pouv.ftr
8è 4511 NC Dangereux pour l'environnement| Quantité stockée :|La quantité totale susceptible! < 100t aquatique de catégorie chronique 2, |10t d'être présente dans l'instalfation étant
2. Supérieure ou égale à 100 €
mais inférieure à 200 t
4610 NC |Substances où mélanges auxquels est! Quantité stockée : 21 |La quantité totale susceptible! < 10t attribué la mention de danger EUH14 d'être présente dans (réagit violemment an contact de l'installation étant:
l'eau) 2. Supérieure à 10 t mais inférieure à 100 t
4626 NC [Substances et mélanges qui, au|Quantité stockée :|La quantité totale susceptible!< 10t contact de l'eau, dégagent des gaz|0,5t d'être présente dans finstallation inflammables, catégorie 1. étant
2. Supérieure ou ‘égate à i0t
mais inférieure à 100 t
4715 NC [Hydrogène (numéro CAS 133-74-0). [Quantité stockée :|La quantité susceptible d'être |< 100 kg 0,099 t ° présente dans l'installation
étant:
2. Supérieure ou égale à 100 kg
mais inférieure à 1 t
47118 NC |Gaz inflammables tiquéfiés de[Quantité stockée:ÎLa quantité totale susceptible} < 6t catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et|0,4t d'être présente dans les gaz naturel (y compris biogaz affiné, installations (*) y compris dans lorsqu'il a été traité conformément les cavités souterraines (strates aux normes applicables en matière de naturelles, aquifères, cavités biogaz purifié et affiné, en assurant salines et mines désaffectées une qualité équivalente à celle du gaz hors gaz naturellement présent naturel, y compris pour ce qui est de avant exploitation de la teneur en méthane, et qu'il a une l'installation) étant: teneur maximale de 1 % en oxygène) 2. Pour les autres installations b. Supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 50 t
4719 NC |Acétylène (nurnéro CAS 74-86-2). [Quantité stockée: |La quantité susceptible d'être|<250 kg 0,03 t présente dans l'installation
étant:
2. Supérieure ou égale à 250 kg
mais inférieure à 1 t
4722 NC |Méthanol (numéro CAS 67-56-1). [Quantité stockée:|La quantité susceptible d'être|< 50t 0,5t présente dans linstallation
étant:
2. Supérieure ou égale à 50t
mais inférieure à 500 t
4725 NC | Oxygène (numéro CAS 7782-44-7), [Quantité stockée: 1,8]La quantité susceptible d'être) <2t t présente dans l'installation
étant:
2, Supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 200 t
4734 NC {Produits pétroliers spécifiques et} Quantité stockée : 2t La quantité totale susceptible | <'50t catburants de substitution: essences
et naphitas: kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages
et présentant des propriétés similaires
en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement,
d'être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines, étant:
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au
total, mais inférieure à 100t
d'essence et inférieure à 500 i au
total
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60,60.60 — Fax: 01.48,30,22,88 Coumiel: prefectu reine denis. sou.
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00- hip }/wv.seine-saint-denis, gouv.fr
LE) 4755 |2 NC | Alcools de bouche d'origine agricole Quantité stockée :}2, Dans les autres cas et lorsque | < 50 m° et leurs constituants (distiltats, 30 m° le titre alcoométrique volumique
infusions, alcool éthylique d'origine est supérieur 40 % : la quantité
agricole, extrails et arômes) susceptible d'être présente étant :
présentant des propriétés
équivalentes aux substances classées b} Supérieure ou égale à 50 m°
dans les catégories 2 ou 3 des
liquides inflammables.
4802 NC [Gaz à effet de serre fluorés visés à Quantité stockée :|3. Stockage de fluides vierges, | < 150 kg l'annexe I du règlement (UE) n°|[0,15t recyclés où régénérés, à
517/2014 relatif aux gaz à effet de l'exception du stockage
serre fluorés et abrogeant le temporaire,
règlement (CE) n° 842/2006 ou 2. Cas de l'hexafluorure de
substances qui appauvrissent la soufre : Ja quantité de fluide
couche d'ozone visées par le susceptible d'être présente dans
règlement (CE) n° 1605/2009 l'installation étant supérieure à
(fabrication, emploi, stockage). 150 kg quel que soit le
conditionnement
Article 4 : Consistance des installations autorisées — Bâtiment de logistique
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent celles de l’article 1,2.3.1, de l’arrêté inter-
préfectoral d’autorisation n°2015-0393 du 2 mars 2015.
« Le bâtiment présente une hauteur sous faftage de 12,2 mètres et comporte 5 cellules de stockage
de surface égale à 5995 m° ainsi qu’un auvent. Il possède deux façades avec quai de
chargement/déchargement.
Le volume total du bâtiment est d'environ 360 000 m° pour une superficie au soi de 30 000 m?
environ (cellules 1 à 5).
La cellule 1 observe une surface au sol de 5995 m?. Une partie est dédiée au stockage de matière
combustible et une autre partie comporte une installation en température dirigée (rubrique 1511). Cette dernière, d’une surface au sol de 1330,78 m° est composée de plusieurs locaux distincts :
- un local d’une stface de 27,78 m° où la température est de -20°C;
- 2 locaux de 98 et 605 m° où la température est comprise entre 2 et 8°C ;
- 1 local de 600 m° où la température est comprise entre 15 et 25°C.
Cette cellule est principalement destinée à l’entreposage des produits pharmaceutiques. Ces chambres froides ont une hauteur sous plafond de 6 mètres. Le volume susceptible d’être stocké est de 6 585 m°.
La cellule n°2 est divisée en 2 sous-cellules, La couverture est Broof (#3) et les poutres et pannes
sont en bois lamellé-collé. La charpente n’est pas de nature à provoquer un effondrement en chaîne de la structure, Hormis les marchandises combustibles (rubrique 1510), les deux sous-cellules sont dédiées au stockage de matières dangereuses et le stockage tient compte des incompatibilités entre produits et substances chimiques.
- La sous-cellule n°2a est dédiée au stockage des matières dangereuses (comburants, toxiques, etc.) hors liquides inflammables, Une mesure particulière est mise en œuvre concernant les substances ou préparations réagissant violemment au contact de l’eau : en tenant compte des incompatibilités, elles sont stockées dans des récipients hermétiquement fermés sous des bâches étanches et résistantes au feu pour les protéger de l’humidité, d'éventuelles projections d’eau et de toute source d’ignition ou de chaleur. 8
1 esplanado Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex. tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horafres d'ouverture : 8h30 À 16h00 - bliph/wnnw.seine-saint-denis. gouv.fr
84 - La sous-cellule n°2b observe une surface d'environ 2 000 m2 et dispose d’un dispositif d'extinction de type spray. Elle est dédiée notamment : -
- au stockage en masse et en racks avec rétentions de liquides inflammables, stockés à une hauteur maximum de 5 mètres. Les produits stockés en masse (notamment en sac, récipient ou
palette) forment des flots limités selon les dinensions suivantes :
- Ja surface au sol des flots est au maximum égale à 500 mètres carrés ;
- Ja hauteur de stockage est au maximum égale à 5 mètres ;
- la distance entre deux flots est au minimum égale à 2 mètres.
Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois de la cellule, Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en paletiers. Au-dessus du stockage en masse de liquides
inflammables, une mezzanine dont la surface est inférieure à 450 m° est aménagée. Le stockage de produits dangereux y est interdit,
- au stockage des aérosols et autres gaz inflammables (hydrogène, acétylène.…). Ils sont stockés
dans une enceinte grillagée totalement fermée afin de limiter, en cas d’incendie, la projection des
récipients stockés. Le grillage est convenablement ancré, suffisamment résistant et de maille suffisamment petite (<5 cm) pour contenir les projectiles. Des détecteurs de gaz sont en place dans les parties de l'installation présentant des risques en cas de dégagement et d’accumulation
importante de gaz. Ces zones sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations.
La cellule n°3 est dédiée au stockage en masse et en rack de petits colis (sur des petits racks ou
casiers d’une hauteur maximum de 2,5 mètres) et de gros colis (sur des racks normaux d’une hauteur maximum de 9 mètres) contenant des marchandises de toutes sortes, exceptées les substances dangereuses,
La cellule n°4 est dédiée au stockage en masse et en racks (d'une hauteur maximum de 9 mètres)
des marchandises importées par avion.
La cellule n°5 est dédiée au stockage en masse et en racks (d'une hauteur maximum de 9 mètres) de marchandises combustibles.
De manière générale, les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) dans les cellules 1, 3, 4 et 5 forment des flots limités de la façon suivante :
1°) surface maximale des îlots au sol : 500 m°? ;
2°) hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximun ;
3°) distance entre deux flots : 2 mètres minimum ;
4°) une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture
ou Je plafond ou de tout système de chauffage ; celte distance respecte la distance minimale
nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique d'incendie.
Les matières combustibles stockées en rack dans les cellules 1, 3, 4 et 5 observent une hauteur maximale de stockage de 9 mètres, La disposition 4°) est également applicable.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de Î mètre est respectée par rapport
aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système
de chauffage et d’éclairage.
L'auvent est dédié au stockage de colis dits.« hors gabarit » (pièces aéronautiques par exemple) et au stockage de palettes en bois. Il dispose d’une surface de stockage au sol de 2500 m2 et d’une hauteur de 12,2 mètres, 9
1 explanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/nwy.seine-saint-denis.gonv.ft
8S Le site comporte également un local destiné au stockage de produits radioactifs, un local destiné au stockage des matières et objets explosibles, des locaux techniques (locaux « groupe froid », locaux de charge de batterie, local sprinkieur, chaufferie), et des bureaux, tous situés hors des cellules de stockage de l’entrepôt.
Le bâtiment est ainsi construit :
- La résistance au feu de la structure principale (poteaux et poutres) est de 60 minutes (R60) ; - les façades sont en bardage acier nervuré double peau ;
- les cellules sont séparées par des murs séparatifs soit REI 120 (au minimum), soit REI 240, de façon à ce que l’entrepôt soit recoupé tous les 12 000 m2 par un mur REI 240, avec des portes de degté coupe-feu équivalent (pour les murs REI 120) ou 2 portes REI 120 en série (pour les murs RE 240), et dépassement d’1 m en toiture ;
- es cellules de stockage sont isolées des locaux sociaux et des bureaux techniques par des murs et portes coupe-feu REI120 ;
- la toiture est de type Broof (t3) ;
- le bâtiment est protégé par un réseau de sprinkleurs, »
Article 5 : Consistances des installations classées- Autres locaux
Les dispositions du présent article sont ajoutées à l’article 1.2.3.2. de l'arrêté inter-préfectoral
d'autorisation n°2015-0393 du 2 mars 2015.
& Zone de stockage de gaz de carburation ; Les bouteilles de gaz de carburation utilisées pour la
propulsion des engins de manutention sont stockées dans un Local localisé à plus de 30 mètres des
parois extérieures de l’entrepôt. La zone de stockage dispose de 2 cages de stockage : une cage avec 20 emplacements pour le stockage des bouteilles pleines et une cage pour le stockage provisoire des bouteilles vides. Le stock disponible sur site ne dépasse pas 400 kg. Le local est doté de moyens de
secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, dont a minima deux extincieurs à poudre « ABC d’une capacité minimale de 9 kg », situés à moins de 20 mètres du
stockage. »
Article 6 : Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent celles de l’article 7.5.2. de l’arrêté intcr- préfectoral d'autorisation n°2015-6393 du 2 mars 2015.
« Les fûts, réservoirs et autres emballages, Les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses,
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipient mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Dans le cas où une märchandise satisfait aux dispositions en matière d’étiquetage conformément à la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses, et conformément à l’article 33 du titre III du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges _ règlement 1272/2008 modifié), l'emballage intérieur et tout emballage intermédiaire sont étiquetés conformément au règlement CLP. L’emballage extérieur peut l’être également. »
10
Lesplanade Tea MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0I.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefcoture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 À 16h09 - htip:/iywny.seine-saint-donis gouv.fr
gb Article 7 : Rétentions et confinement
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent celles du paragraphe VH de l’article 7.5.4. de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n°2015-0393 du 2 mars 2015.
« Le volume nécessaire au confinement des eaux incendie est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d’eau d’extinetion nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
- du volume de liquide libéré par cet incendie d’autre part,
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe,
Le volume nécessaire à ce confinement, déterminé au vu de l’étude de dangers, est égal à 3200 m° et est assuré par :
- une rétention sous le parking VL de 900 nf ;
- un bassin déporté pour la cellule n°2b de 300 m° ;
- une rétention en bordure de quai, de capacité disponible de 1534 m° en phase 1 (4 cellules) qui passera à environ 1900 m° en phase 2 (5 cellules) ; ‘ - une rétention, dans les cellules, d'environ 230 à 450 m° selon les cellules, ce qui représente une lame d’eau maximale de 7 cm répartie sur toute la surface de la cellule.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriés. »
Article 8 : Moyens extérieurs de Intte contre l’incendie
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent celles de l’article 7.7.3.3, de l’arrêté inter- préfectoral d'autorisation n°2015-0393 du 2 mars 2015.
« Huit appareils d’incendie privés type DN 150 (débit unitaire 120 m°/h) ou équivalent (2 bouches jumelées implantées sur la même conduite de diamètre > 200 mm sont jugés équivalentes à un
appareil DN 150) conformes aux normes NF $ 61-211 où NF $ 61-213, d’une pression dynamique
minimale de 1 bat, sont répartis sur toute la périphérie du site selon les dispositions de la norme
NES 62-200, raccordés, dans la mesure du possible, au réseau d’assainissement,
Les poteaux implantés sont de type double renversable, dotés d’une vidange automatique, et de préférence de prises apparentes. Ils sont répartis de manière à ce que chaque entrée de l’entrepôt puisse être à moins de 100 mètres d’un poteau incendie. Le réseau d’adduction d’eau est raccordé au réseau d’eau public. Il est interdit d'utiliser une réserve d’eau comme alimentation principale des poteaux d’incendie.
Les emplacements de ces appareils numérotés de 1 à 8 se situent comme prévu par le pétitionnaire sur le plan d'ensemble R-35 m daté du 21/02/2014.
Le réseau d’adduction d’eau est dimensionné de manière à permettre l’utilisation d’un débit
simultané de 600 m°/h (soit 5 appareils) à partir des appareils proposés, indépendamment des besoins spécifiques des établissements implantés sur Le site.
En cas de modification du réseau existant (suppression, déplacement) le bureau de prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris doit être prévenu (groupe hydraulique tel : 01 40 77 33 28). Les appareils demandés doivent être réceptionnés par le bureau prévention de la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris — groupe hydraulique (tel : 01 40 77 33 28), en fournissant au préalable, par
installation, l'attestation de conformité délivrée par l'installateur.
11
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0E.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gonvf
Horaires d'ouverturo : 8h30 à 16h00 - hip://wyw.seine-saint-denis.gouv fr
8T Autour de chaque appareil exposé au risque routier est mis en place un système de protection
(arceaux, bornes, poteaux, etc), »
Article 9 : Entrepôt de stockage- Aménagement du stockage
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent celles de l'alinéa 8 de l’article 8.2.3. de
l'arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2015-0393 du 2 mars 2015.
« Les générateurs d’aérosols aïnsi que l’acétylène sont stockés au sein de la sous-cellule n°2b dans
une enceinte grillagée totalement fermée afin de limiter en cas d’incendie, la projection des générateurs. Le grillage est convenablement ancré, suffisamment résistant et de maille suffisamment petite pour contenir les projectiles. »
Article 10 : Stockage de Fhydrogène-Régles d'implantation
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent celles de l’alinéa 1 de l’article 8.2.5.1. de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n°2015-0393 du 2 mars 2015.
« L'hydrogène gazeux est stocké au sein de la sous-cellute n°2b dans une enceinte grillagée
totalement fermée afin de la limiter en cas d'incendie, la projection des récipients stockés. Le grillage est convenablement ancré, suffisamment résistant et de maille suffisamment petite (< 5 em) pour contenir les projectiles. »
Article 11 : Entrepôt frigorifique-Conditions de stockage
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent celles de l'alinéa 8 de l’article 8.3.2. de
l'arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2015-0393 du 2 mars 2015.
«La cellule 1 comporte notamment une installation en température dirigée (rubrique 1511) présentant un volume de stockage de 6585 m°. Cette installation est principalement dédiée à l’entreposage des produits pharmaceutiques. Les chambres froides ont une hauteur sous plafond de 6 mètres. Elle est composée de plusieurs locaux distincts :
- un local d’une surface de 27,78 m° où la température est de -20°C
-2 locaux de 98 et 605 m2 où la température est comprise entre 2 et 8°C
- 1 local de 600 m? où la température est comprise entre 15 et 25 °C, »
Une distance minimale de 1 mètre est maïntenue entre le sommet des stockages et la base de la
toiture ou le plafond ou de tout système. »
Article 12- Locaux de charge de batterie
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent celles de l'alinéa 3 de l’article 8.5.1. de Parrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2015-0393 du 2 mars 2015.
« Les parois donnant sur l'extérieur sont en béton. Les toitures de type Braof (t3) sant en béton, et
les locaux sont aménagés de façon à ce qu’en cas d’explosion, la toiture cède avant la façade. Les lanterneaux sont antidéflagrants. »
12
1 esplanado Jan MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té! ; 01.41 .60.60,60 — Tex : 01.48,30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fc
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/anmw.seine-saînt-denis.gouv.ft
84 Article 13 : Chaufferie
Les dispositions du présent article abrogent et remplacent celles de l’article 8.6.1. de l'arrêté inter- préfectoral d’autorisation n°2015-0393 du 2 mars 2015.
« La chaufferie est équipée de deux chaudières à condensation alimentées en gaz naturel par le réseau extérieur. La puissance totale de l'installation est de 1,164 MW. Le local chaufferie est situé à l'extérieur de l’entrepôt à plus de 30 mètres de la cellule accueillant des produits dangereux et
présente les caractéristiques suivantes :
- local chaufferie situé à l’extérieur de l’entrepôt ;
- paroi REI 120 entre la chaufferie et les locaux techniques ;
- toiture Broof t3 ;
- présence de grilles de ventilation haute et basse ;
- matériaux dans leur ensemble de classe M0 (incombustibles) ;
- porte d’accès coupe-feu 2 heures à double vantaux équipée d’une barre anti-panique et une crémone pompier.
La surface fusible à privilégier en cas d’explosion est la toiture. À l'extérieur des chaufferies sont installés :
- une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement de
gaz;
- un coupe-circuit arrétant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ; - un dispositif sonore et visuel d’avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs.
Les coupures d'urgence de la chaufferie (électricité et vanne de barrage de gaz) sont facilement accessibles par les services de secours et sont signalées, notamment par une couleur conventionnelle telle que mentionnée dans la norme NF-X 08-100. »
Article 14 : Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société BOLLORE LOGISTICS par lettre recommandée avec de réception.
Article 16 : La publicité
En application de l’article R.181-44 une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies des
communes de Tremblay-en-France (93) et de Roissy-en-France (95) et pourra y être consultée. Un extrait de l'arrêté sera affiché aux mairies précitées pendant une durée minium d’un mois. Les maires établiront un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le feront parvenir à la préfecture de la Seine-Saïint-Denis,
l'arrêté sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation classée par le bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de l'arrêté sera adressée à chaque conseil municipal consulté.
L'arrêté sera publié sur les sites de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (hitp://seine-saint-
denis.gouv.fr) et de la préfecture du Val-d’Oise (htip://www.vai-doise.gouv.).
13
1 csptanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- tél : 0L.41.60.60.60 — Fax : 01 .48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-sainf-denis.souy fr
Horaires d'ouvertuee : 8h50 à 16h00 - htip:fAvwns.ssine-ssint-dents gouv.fr
89 Article 17 : Délais et voies de recours (article R. 514-3-1 du code précité) :
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elie peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, par les demandeurs ou exploitants, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté ou dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage de la publication, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présentes pour les intérêts visés à l’article L.511-1 :
+ _ Soit en y déposant directement un recours ;
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecouxs.fr.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 18 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, le sous-préfet de Sarcelles, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional interdépartemental de l’environnement et de l’énergie et les maires des communes de Tremblay-en-France (93) et de Roissy-en-France (95), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de La préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
Por le préfet et par délégation,
sebrétaire gé
Jean-Sébastien LAMONPAGNS
14
Lesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60,6D,60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefecturef@selne-saint-denis.gouv.Æ
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:f/vrnv,soine-saint-denis. gouv.fr
A0 Axticle 17 : Délais et voies de recours (article R. #14-3-1 du code précité) :
La présente décision sera soumise à um contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 tue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, par les demandeurs ou exploitants, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté ou dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage de la publication, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leuts groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentes pour les intérêts visés à l’article L.S11-1 :
° Soiten y déposant directement un recours :
+ Soit au moyen de P’application TELERECOURS à l'adresse suivante : hitps://telerecours.fr,
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seïne-Saint-Denis, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 18 :
Les secrétaires généraux des préfectures de [a Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise, le sous-préfet de Sarcelles, le sous-préfet du Raïincy, le directeur régional interdépartemental de l’environnement et de l'énergie et Les maires des communes de Tremblay-en-France (93) et de Roissy-en-France (95), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations adtninistratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de La préfecture du Val-d'Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Deuis, é préfet du Val-d'Oise,
14
1 esplanado Jon MOULTN-93007 BOBIGNY Cedex tél: 01,41,60.60.60 — Fax: 0L48,10.22.88
Courriel : prefcoture@solne-salnt-dents gouvift
Horalres d'ouverture: 8h30 À 16H09- hpz/any.selue-saint-denis.gouv.ft
4A {2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019-0788 du 2 avril 2019
portant renouvellement du classement de
POffice de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris
dans la catégorie I
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L. 133-10-1 du code du tourisme ;
Vu Particle 6 de la loi n° 2009-888. du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu Particle 5 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1354 du 21 mai 2013 portant classement de l'Office de Tourisme de Saint-Denis Plaine Commune dans la catégorie I ;
Vu la demande de renouvellement du classement en catégorie I de loffice de tourisme intercommunal présentée par Le représentant du président de l’établissement public territorial de Plaine Commune par courrier du 13 décembre 2018, conformément à la délibération du conseil de territoire du 13 novembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex-téf : 01,41.60,60.60-Fax : 01.46.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv,fr
4
12 ARRÊTE
Article ler: L'Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris, sis 1 rue de la
République à Saint-Denis (93200) est classé en catégorie I.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour une période de cinq ans
Article 3: Le secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis, le président de l'Etablissement Public Territorial de Plaine Commune, les maires de Saint-Denis, L'Ile Saint- Denis, Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, La Courneuve, Aubervilliers et Saint-Ouen-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État en Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pierre-Andté DURAND
2/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex-tél : 01.41.60.60.60-Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/wu.seine-saint-denis. gouv.fr
au 4
3 5
Liberté + Égalint + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 28 mars 2019 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/0765
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite. des véhicules à moteur et de La sécurité routière ;
Vu Farrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/3450 du 20 novembre 2017 autorisant ja S.A.R.L AUTO ECOLE RUBIS gérée par Monsieur Tarik RAMDANI à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «& AUTO ECOLE RUBIS » (agrément N° E 17 093 0032 0) et situé au 79, route de Villemomble à BONDY (93140) ;
Considérant le courriel en date du 19 mars 2019 de Monsieur Tarik RAMDANI informant de l'arrêt d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE RUBIS » situé au 79, route de VILLEMOMBLE à BONDY (93140) ;
Considérant que le local commercial situé au 79 route de Villemomble à BONDY (93140) est occupé par un cominerce alimentaire ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2 L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téf : OL.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h60 - htip:/wwwseine-saint-denis gouv.fr
gs ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2017/3459 du 20 novembre 2017 relatif à l’agrément n° E 17093 0032 © délivré à la S.A.R.L AUTO ECOLE RUBIS gérée par Monsieur Tarik
RAMDANI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «AUTO ECOLE RUBIS» et situé au 79, route de VILLEMOMBLE à BONDY (93140), est retiré.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront Etre restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (... ), à (.….), reconnaît
que l'établissement dénommé « AUTO ECOLE RUBIS » et situé au 79 route de Villemomble à Bondy (93140) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n° …….…… ) et/ou mon
livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur Ia porte de
l'établissement, de façon à ne pas pouvair être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’atrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la
circulation routière de la préfecture,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.R.L AUTO ECOLE RUBIS gérée par Monsieur Tarik RAMDANTI.
Le préfet,
Pour le préfét'et par délégation,
La directrice dà la citoyenneté
et de la IKgalité
s
Patricia GUÉRCHIE
2/2
96 è
he LL
Liberié » Égaliné+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny le, 28 mars 2019
ARRETE N°2019/ 0766
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notaminent ses articles L. 213-1 à L.213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu lParrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2014/0753 du 02 avril 2014 portant agrément (pour les catégories AM option cyclomoteur / A1 / B) pour une durée de cinq ans, pour Pexploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, présentée par la S.A.S.U «CENTRE ENSEIGNEMENT PERMIS » et, représentée par Monsieur Manuel Fernando MOTA MACHADO sous Penseigne commerciale « AUTO ECOLE C.EP » situé au 2-2bis, avenue du Président Pompidou à GAGNY (93220);
Considérant la demande déposée par Monsieur Manuel Fernando MOTA MACHADO, en date du 21 février 2019, en vue de renouveler son agrément, pouf les catégories AM option cyclomoteur / A1 / B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
1'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 61.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeéture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 à 16h00 - ht(p/www.seine-saint-denis. gouv.fr
a+ ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Manuel Fernando MOTA MACHADO, représentant de la S.A.S.U « CENTRE ENSEIGNEMENT PERMIS » est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE C.E.P » situé au 2-2bis, avenue du Président POMPIDOU à GAGN Y (93220) et portant le numéro d'agrément :
E 14 093 0006 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser les formations paur les catégories AM (option cyclomoteur) / A1 / B_du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans lun des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1", 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par Les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L arrêté préfectoral N° 2014/0753 du 02 avril 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sait d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seie-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.S.U « CENTRE ENSEIGNEMENT PERMIS » représentée par Monsieur Manuel Fernando MOTA MACHADO.
Le préfet,
Pour Le préfetèt par délégation,
La directrice de\la citoyenneté
et de la légalité
ài
«Patricia GUERCHE
2/2
qe ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Benjamin MEDJEBER, gérant de la S,A.R.L « ECOLE DE CONDUITE L’ILOT » est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, Pétablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE L'ILOT » situé au 52, avenue de la République à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et portant le numéro d’agrément :
E 13 093 0018 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A2 / B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accotdé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R, 213-2, KR. 213-3 et K. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux N° 2013/1176 du 06 mai 2013 et N° 2014/0764 du 02 avril 2014 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adréssant au bureau dé la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.R.L « ECOLE DE CONDUITE L’ILOT » gérée par Monsieur Benjamin MEDJEBER.
Le préfet,
Pour le préfe ai délégation,
La diréctrice de la citoyenneté
et de la Hpalité
|
Patricia GUERCHE,
59 &
A L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE EA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny le, 28 mars 2019
ARRETE N°2019/0767
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dé la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/1176 du 06 mai 2013 portant agrément (pour les catégories À et B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite et de La sécurité routière, présentée par la S.A.R.L « ECOLE DE CONDUITE L'ILOT » et, gérée par Monsieur Benjamin MEDJEBER sous l’enseigne commerciale «AUTO MOTO ECOLE L’ILOT » situé au 52, avenue de la République à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/0764 du 02 avril 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2013/1176 du 06 mai 2013 susvisé (nouvelles catégories enseignées : AM option cyclomoteur-A2-A / B) ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Benjamin MEDJEBER, en date du 27 février 2019, en vue de renouveler son agrément, pout les catégories AM option cyclomoteur / A2 / B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sut la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 -- L’ax : 01.48.30.22.88 Courriel : porte sine denis pou. fr
Horaires d’ouveritire : 8h30 à 16h00°- Mp://wwnv.scine-saint-denis gouv.fr
ADO Liberté + Égalité » Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
0 2 AVR, 2019 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bobigny, le BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE N°2019 /0789
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Légion d’honneur
Oîïficier de POrdre national du mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.6351-1 à 1L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 :
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée susvisée ;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
Vu les arrêtés du 11 août 2017 relatifs à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux. professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Vu Parrêté préfectoral N° 2016/0165 du 20 janvier 2016 portant renouvellement de l’agrément pour une durée de trois ans de la société « TAXI GALLIENI », représentée par son gérant Monsieur Rachid TALHA, pour organiser la préparation des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue :
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par la SARL TAXI GALLIENI, représentée par Monsieur Rachid TALHA, en date du 5 février 2019 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Lesplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : G1.4E.66.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gauv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hlip:/Avwnv,seine-saint-denis.gouv.fr
AA ARRETE
ARTICLE 1° : la SARL TAXI GALLIENH, dont le siège social est situé au 18, boulevard Gailiéni à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), représentée par son gérant Monsieur Rachid TALHA, est autorisée à organiser la préparation des candidats à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) et leur formation continue, sous l’enseigne « TAXI GALLIENT » et sous le numéro d’agrément :
T 14 093 0001 0
ARTICLE 2 : Les sessions de formation se dérouleront exclusivement dans les locaux de la société situés au 18, boulevard Galliéni à AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une nouvelle période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins trois mois avant l'échéance de agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les cours seront assurés par Monsieur Rachid TALHA et Madame Laela MEHHI,
formateurs déclarés lors de la demande de renouvellement d'agrément. Tout nouveau formateur de- vra être déclaré au préalable en préfecture afin que le présent article soit modifié.
ARTICLE 6 : Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (C.C.P.C.T.) sont indi- qués dans l’annexe de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 susvisés relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Les qualifications ou diplômes requis pour les formateurs de chacune des matières de la formation continue sont indiqués en annexe du même arrêté ministériel.
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour l’enseignement doit être déclaré au préalable en préfecture et répondre aux conditions suivantes :
1° Etre un véhicule de série doté de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé ;
2° Etre équipé d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux ré- glés pour l’élève et Le formateur ;
3° Etre muni d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
ARTICLE 8 : Le titulaire de l’agrément est tenu :
1° D’afficher dans les locaux de manière visible la copie couleur du présent arrêté préfectoral por- tant agrément, le règlement intérieur, le progrannne des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
2° D’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’exa- men ;
3° De faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et publicité de l’organisme de formation.
Page 2 sur 3
0? ARTICLE 9 : Le titulaire de l’agrément adressera à la préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport d’activité mentionnant :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et Le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
2° Le nombre et l’identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
ARTICLE 10 : À Fissue de toute session de formation continue, le titulaire de l’agrément délivrera une attestation de fin stage.
La validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date du jour où elle est émise.
ARTICLE 11: Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon d’une partie de la formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 12 : En cas de non-respect des dispositions des arrêtés ministériels du 3 mars 2009 susvi- sés, des dispositions du présent arrêté préfectoral ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-035 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique, le préfet peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’organisme de formation taxi.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral N° 2016/0165 du 20 janvier 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la SARL TAXI GALLIENE, représentée par son gérant Monsieur Rachid TALHA.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice à Ja réglementation
[
Ê a
|
No ne
Patricia GUERCHE
7
Page 3 sur 3
A0 AU ME
Libersé» Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le 4 avril 2019 SECTION DE LA REGLEMENT'ATION ROUTIERE
ARRETE N°2019 / 0797
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses atticles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/2056 du 11 juillet 2013 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, présentée par la S.A.R.L «AUTO ECOLE GÂRE DE DRANCY», et géré par Monsieur Abdslam INOURAR sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE GARE DE DRANCY» situé äu 218, rue Anatole France à DRANCY (93700);
Considérant la demande déposée par Monsieur Abdslam INOURAR, en date du 28 juin 2018, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
£ esplanade jeun Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1.41.60.66.60 — Fax : 01.48.30.22,88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http-/Asnm.seinc-saint-denis gouv.fr
468$ ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Abdslam INOURAR, gérant de la S.A.R.L AUTO ECOLE GARE DE DRANCY est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «AUTO ECOLE GARE DE DRANCY» situé au 218 rue Anatole France à DRANCY (93700) et portant le numéro d'agrément :
E 13 093 0032 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 — A - B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer La préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route,
ARTICLE $ : Les arrêtés préfectoraux n° 2013/2056 du 11 juillet 2013, n° 2013/2745 du 9 octobre 2013 et n° 2013/3402 sont abrogés.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de Etat et notifié à la S.A.R.L AUTO ECOLE GARE DE DRANCY représentée par Monsieur Abdslam ANOURAR.
Le préfet,
|| 2
Pour leprete { et par délégatlon,
La Directrice de | citoyenneté et de
ja légalité
À ï
patricia GUERCHE
212
AoÈ Li
Liborté + Égaliré + Fri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rnint
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 4 avril 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SRCTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/0798
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEBICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRETET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de La Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S.U AUTO-ECOLE DU CHENE AULNAY représentée par Monsieur Mohamed, Yanis GHEDIR, en date du 5 novembre 2018, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale &AUTO ECOLE DU CHENE AULNAY», situé au 16, rue Georges Seurat à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
Considérant le courriel en date du 12 février 2019 du concessionnaire CITROEN informant qu’il procédera à immatriculation des deux véhicules auto-école à la réception de l’agrément ;
Considérant le courriel en date du 12 février 2019 de Monsieur Mohamed Yanis GHEDIR qui s'engage à produire les certificats d’immatticulation dans un délai d’un mois après réception de l'agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
+ esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY CLR tél: 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h0D - hlip:/Awv.seine-saint-denis. gouv.fr
ADF ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur Mohamed Yanis GHEDIR président de la S.A.S.U AUTO-ECOLE DU CHENE AULNAY est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale AUTO ECOLE DU CHENE AULNAY, situé au 16, rue Georges Seurat à Aulnay-sous-Bois (93600) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0015 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à
dispenser la formation pour la Catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistiés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à la S.AS.U AUTO ECOLE DU CHENE AULNAY représentée par Monsieur Mohamed Yanis GHEDIR.
Le préfet,
Pour le préfet et bar délégation,
La directrice de la citoyenneté
et de la Kgalité
| Patricia GÜERCHE
2/2
A08 è
A 5
Liber + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny le 4 avril 2019
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019 / 0799
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de Ia route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/0751 du 2 avril 2014 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de a sécurité routière, présentée par la S.A.R.L « AUTO-ECOLE GAGNY CENTRE » et, gérée par Monsieur Cédric GONCALVES» soûs lPenseigne commerciale &AUTO-ECOLE GAGNY CENTRE », situé au 13, rue Maillard à GAGNY (93220) ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Cédric GONCALVES, en date du 26 mars 2019, en vue de
renouveler son agrément, pour les catégories AM (option cyclomoteur} et B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1.4E.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 - htp://www.seinc-saint-denis gouv.fr
A0 ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur Cédric GONCALVES, est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE GAGNY CENTRE» situé au 13, rue Henri Maillard à GAGNY (93220) et portant le numéro d’agrément :
E 14 093 0004 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) - B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de Pagrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R, 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2014/0751 du 02 avril 2014, n° 2014/3770 du 29 décembre 2014 | sont abropés. i
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et É aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Î informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- j Saint-Denis. |
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations adrninistratives des services de L'Etat et notifié à Monsieur Cédric GONCALVES.
Le préfet,
\
Pour le Préfellet par délég ! 8 légation, La Directrice
de le « loyenneté et de la légalité
: j
\ ‘ Îîl'
Patricia GUERCHE
2/2
A0 EX
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2019-029
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE RÉGIONALE .
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE PAR INTERIM
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code l’environnement ;
VU _ la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée de La culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU _le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de L'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision de Monsieur le Ministre de la Culture en date du 01 février 2019 portant nomination de Madame Karine DUQUESNOY en qualité de directrice régionale des affaires culturelles d’Ile- de-France, par intérim à compter du 04 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2019-0721 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Karine DUQUESNOWY, Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim ;
ARRÊTÉ
ARTICLE IE :
Dans le cadre de la délégation de signature susvisée et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Karine DUQUESNOY, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale.
153
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Petetier 75009 Paris — Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48 Site Internet : http/Awaw.cufturecommunication.gour.fr/Regions/DRAC-lle-de-France
Ad ARTICLE 2:
Délégation est donnée à Monsieur Antoine-Marie PREAUT, conservateur régional des monuments
historiques, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans
lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du code du
patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d'accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les décisions d'exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine ;
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du code du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Saadia TAMELIKECHIT, cheffe du pôle de la Seiné-Saint-Denis du service métropolitain de l'architecture et du patrimoine, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de
visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme, IE de l’article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine ;
En matière d'espaces protégés :
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, article
L.341-1 du code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du code de
l’environnement.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
2/3
Direction régionate des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 0+ 56 06 50 00 - Télécopie 0t 56 06 52 48 Site Intemet : hip. culturecommunication.gouv.friRegions/DRAC-e-de-France
AA ARTICLE 6 :
La Directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
ÿ 2 AVR. 2019 Paris, le
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Et par délégation
La Directrice régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France par intérim
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France le û 2 AVR, 2019
3/3
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France !
47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard O1 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48 î Site Internet : tips eullurecommunication gouv.f'Regions/DRAC-ile-de-France |
A3 AU Libene » £
RÉPSRLIQUE FRANCÇAIRE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
A.P. n° : 2019-0555
ARRÊTÉ portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de Ja Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-242 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de Ja Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif,
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux préfets le pouvoir de décerner, à compter du 1er janvier 1988, la Médaille de BRONZE de la Jeunesse et des Sports,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif du 22 février 2019,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER - La Médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement Associatif, est décernée aux personnes désignées ci-après. Promotion du 14 juillet 2019.
Madame BAGNEUX Françoise LIVRY-GARGAN
Monsieur BARRIER Vincent NOISY-LE-SEC
Madame BELLANCE Ingrid MONTFERMEIL
Madame BERARDI Frédérique UVRY-GARGAN
Madame BIAIS Elisabeth SEVRAN
Monsieur BOUCHEKKAL Karim ERMONT
Direction départementale de la Cohésion sociate de la Seine-Saint-Denis
Pôle Sport
Immeuble l’Européen 5/7 promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX — Téléphone : 01 74 73 36 00 Mél : ddesffseine-saint-denis gouv.fr
MS Madame HERISSON BRIATTE Christine NOISY-LE-GRAND
Madame PASCO CARCHEREUX Éveiyne PARIS
Monsieur CLAVIER Ludovic BONDY
Monsieur CREZE Michel VILLEPINTE
Monsieur DAHM Jean-Pierre MONTREUIL-SOUS-BOIS
Monsieur DAIX Didier AULNAY-SOUS-BOIS
Monsieur DALET Phüippe SEVRAN
Madame DENIGES Elodie VILLEPARISIS Monsieur FRAUDIN Dominique LIVRY-GARGAN Monsieur GALEA Grégory CLAYE-SOUILLY Monsieur GARRIC Christian TREMBLAY-EN-FRANCE Madame LEMOINE HERNU-LEMOINE Corinne VILLEMOMBLE Monsieur HUGONENQ Bernard BONDY
Monsieur JOAQUIM Luis BONDY
Monsieur JOSEPH Mickaël MEUDON LA FORET
Monsieur KABACHE Salem ROSNY-SOUS-BOIS
Monsieur KOUSSA Mohamed DUGNY
Madame LAVERGNE Laura DRANCY
Madame MEUNIER LEMOINE Colette LIVRY-GARGAN
Monsieur MENDES Grégory MILLEMOMBLE
Madame MICHALLET Joëlle MONTFERMEIL
Monsieur PELLATON Martin ROSNY-SOUS-BOIS
Monsieur PLUMAIN Jack VILLEPINTE
Madame REGNAULD Nathalie ROSNY-SOUS-BOIS
Madame THILAND Marielle NOISY-LE-SEC
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità BOBIGNY, le 25 MARS 2019
Le Préfet
Pierre-André DURA:
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Pôle Sport
Immeuble l’Européen 5/7 promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX - Téléphone : 01 74 73 36 00 Mél : ddes@seine-saint-denis gouv.fr
Mb LE
Dérire » Enter Ptrra té
RÉPHBLIQUE FRANÇARE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la Cohésion sociale
A.P. n°: 2019-0557
ARRÊTÉ portant attribution de la Lettre de Félicitations
de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement Associatif
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU l'instruction n° 88-112 JS du 22 avril 1988 portant création d'une Lettre de Félicitations avec citation au Bulletin Officiel de Monsieur le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse et des sports et fixant les modalités d'application,
VU l'avis de Ja commission Départementale constituée par arrêté du 22 février 1998, dans sa séance du 22 février 2019,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER - La Lettre de Félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif,
est décernée aux personnes désignées ci-après, Promotion du 14 juillet 2019.
Madame AUBRY Léa GAGNY
Madame CAPALDI Leïla DRANCY Monsieur DUFRAIGNE Valentin NOISY-LE-SEC
Monsieur GARABET Levon LE BLANC-MESNIL
Madame GARABET Léa LE BLANC-MESNIL
Monsieur GIEL Mathis LE BLANC-MESNIL
Monsieur NARINDER Romy LE BLANC-MESNIL
Monsieur ROPITAL Thibault PARIS Monsieur ROUBE Léo NOISY-LE-SEC
Monsieur SABBAR Younes CLICHY Madame VIVIEN Catherine MEUDON-LA-FORET
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié dans le bulletin des informations administratives des services de l'Etat de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à BOBIGNY, le 25 MAR 2019
et
Pierre-André
Direction départementale de ia Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis Pôle Sport
Immeuble l’Européen 5/7 promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX - Téléphonne : O1 74 73 36 00 Mél : ddcs@seine-saint-denis, gouv.fr
ANT AR <
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AMÉNAGEMENT
Service Aménagement Durable des Territoires
ARRETE PREFECTORAL n° 4949 - 0803
fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier définissant le principe et les conditions de réalisation du projet « Campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord » sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et constitué en vue de la qualification
de projet d’intérêt général (PIG) ‘
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et, notamment ; ses articles L.102-1, L.102-2, L.102-3, L.153-49 à L.153-59 et R.102-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment son article L.1112-2 ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André Durand en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par l’Etat par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 ;
Vu le plan local d’urbanisme de Saint-Ouen-sur-Seine, approuvé le 25 janvier 2010 et révisé le 17 octobre 2017 ;
Vu la décision de la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation en date du 6 février 2019; ‘
Vu la décision du Directeur Général de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris ‘ (AP-HP)} en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Université Paris VII en date du 27 novembre 2018 ;
1/4
AA Vu la décision de la Commission nationale du débat public tirant le bilan de la ‘ concertation publique préalable organisée du 10 décembre 2018 au 10 février
2019;
Vu la demande de qualification du projet de campus hospitalo-universitaire en projet
d’intérêt général (PIG) présentée par l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris et le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation par courrier daté du 2 avril 2019 adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis, et le dossier descriptif du projet fourni à l’appui de cette demande,
Considérant que le campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord est une opération d’équipement destinée au fonctionnement d’un service public
Considérant que le campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord regroupera sur un site unique une structure hospitalière dédiée aux activités médico-chrirugicales, des activités d'enseignement ainsi que des activités de recherche d’excellence
Considérant que ce projet d'utilité publique a vocation à se substituer aux hôpitaux Bichat (Paris) et Beaujon (Clichy, Hauts-de-Seine), aux unités d’enseignement de l’Université Paris-
Diderot et aux unités de recherche portées par l’université et l'INSERM
Considérant que l’implantation de ce campus répond à une volonté de contribuer à l’équilibre du Grand Paris en favorisant la densité médicale sur un territoire marqué par des difficultés d'accès au soin.
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis ‘
ARRETE
Article 1 : En vue de sa qualification par le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis en projet d’intérêt . général, le principe et les conditions de réalisation du projet de Campus hospitalo-
universitaire du Grand Paris Nord, porté par l’Assistance publique des Hôpitaux de Paris (APHP) et le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, situé sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, sont définis dans le dossier de présentation joint en annexe du présent arrêté. ‘
2/4
ALO Article 2 : Le présent arrêté et le dossier de présentation du projet qui lui est annexé sont mis à
la disposition du public à compter du 12 avril 2019 et jusqu’à la prise en compte du projet, mentionné à l’article 1, dans le document d’urbanisme de la commune de Saint-Ouen-sur- Seine, aux jours et heures habituelles de réception du public :
- à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (hall du rez-de-chaussée d’accueïl, 1 esplanade Jean-Moulin, 93007 BOBIGNY Cedex), .
- à la sous-préfecture de Saint-Denis (28-30 Boulevard de la Commune de Paris, 93200 Saint-Denis), |
- au siège de l’établissement public territorial de Plaine Commune (Direction de l’aménagement 21 avenue Jules Rimet, 93218 Saint-Denis Cedex),
- à la mairie de la conimune de Saint-Ouen-sur-Seine (Centre administratif Fernand Lefort, 6, place de la République),
À compter de cette date, l’ensemble du dossier (arrêté.et dossier de présentation annexé) est également consultable, par voie électronique, sur les sites :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et- construction/Participation-du-public-par-voie-electronique2
http:/campus-hopital-grandparis-nord.ft/
Par ailleurs, sur chacun des lieux physiques de consultation listés ci-dessus, un registre à feuillets non mobiles, paraphé, est déposé, du 12 avril au 12 mai 2019, afin que le public puisse y consigner ses observations. Pendant cette période, le public peut ‘également transmettre ses observations à l’adresse de messagerie électronique suivante :
pref-chu-du-grand-paris-nord@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 3 : Un avis annonçant l’ouverture de la mise à disposition du projet sera publié par les soins du préfet, aux frais de [Assistance publique des Hôpitaux de Paris (APHP), avant le début de la mise à disposition, dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires dans le département et la région. |
Un extrait du présent arrêté sera publié, par voies d’affiches, avant le début de la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci : dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, à la sous-préfecture de Saint-Denis, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques- publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction/Participation-du-public-par-voie- electronique2
Article 4 : À l'issue de la phase de mise à disposition du public close au 12 mai 2019, les registres seront transmis à l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de
Seine-Saint-Denis (service de l’aménagement durable des territoires) pour permettre l'élaboration d’une synthèse.
Le Préfet se prononcera ensuite par arrêté préfectoral sur l’intérêt général du projet.
3/4
AA Article 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication conformément aux articles R-421 et R-421-5 du code de justice administrative.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de
Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
$
Fait à Bobigny, le Là fit
Le Préfet
Pierre-André DURAND
4/4
A EX
Libsrif » Égaitté « Frauraill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2019-0434
Réglementant temporairement la circulation sur la RD933 (EX RN 3) dans le sens de circulation province vers Paris durant les travaux de reprise de la couche de roulement Boulevard de l’Europe à Livry-Gargan.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à P’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saïint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
AT Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de F Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale ct Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologqiue et solidaire en charge des
Transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu Favis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Livry-Gargan ;
Vu larrété de dérogation pour travaux de nuit n° 2019-02] ;
Considérant que la RD933 à Livry-gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de reprise de couche de roulement en enrobés sur la RD933 (EX-RN 3) à Livry-Gargan dans le sens province-Paris entre l'avenue Lucie Aubrac et la rue Charles Hiver ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux de reprise de couche de roulement en enrobés sur la RD 933 (EX-RN 3} à Livry-Gargan entre l'avenue Lucie Aubrac et la rue Charles Hiver ont lieu du 13 mai 2019 au 24 mai 2019 de 21h00 à 6 h00,
ARTICLE 2
Au droit des travaux, la RD933 comporte deux voies de circulation dans les 2 sens de circulation.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquat, les modalités suivantes de circulation :
- Les travaux sont réalisés en 4 nuits pendant la période du 13 mai 2019 au 24 mai 2019.
Ces travaux nécessitent la fermeture totale de a RD933 dans 1 sens de circulation de 21 h00 à 6h00 dans le sens province vers Paris.
D
ALU Le stationnement est interdit au droit des travaux.
Une déviation est mise en place.
Les piétons sont maintenus sur les trottoirs.
H n’existe pas de ligne de bus RATP sur cette section de la RD933.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation temporaire sont mis en œuvre par l’entreprise exécutant les travaux pour le compte du département de la Seine saint Denis, soit par les services du Département de la Seine saint Denis.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier chaussées séparées — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA,
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route,
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de ja brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR
Fait à Paris, le Ü } AVR. 2019 Pour le Préfet et par délégation,
° Ad joint à la cheffe du Département Sécurité, Education
Et Circulation Routière
Sylvain CÉDRON
AS Atb EX |
Liberté « Égallté » Fratiralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2019-0435
Réglementant temporairement la circulation sur la RD 29 avenue de Stalingrad à Stains, dans le cadre de travaux de voirie de réfection de la couche de roulement ainsi que les travaux de signalisation horizontale du carrefour du Globe (RD29/RD901) et de l’avenue Stalingrad (RD29) de la rue Roger Salengro au carrefour du Globe,
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vurle code de justice administrative, notamment son article R.421-1] ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
ATT Vu Parrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de FÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n°°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice régionale et
interdépartementale de 1’ Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des Transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de
janvier 2020 ;
Vu l'arrêté municipal N° AVT 2019065 de Monsieur le Maire de la ville de Stains portant
dérogation d'horaires à l'atrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 pour travaux
nocturnes,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demañde de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur le Maire de Stains:
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la couche de roulement de
l'avenue de Stalingrad (RD29), du boulevard Maxime GORKI (RD901) au 71 avenue de
Stalingrad (sens Saint-Denis), ainsi que les travaux de signalisation horizontale du carrefour du
Globe (RD29/RD901) et de l’avenue Stalingrad (RD29) de la rue Roger Salengro au carrefour du
Globe, à Stains ;
Considérant que la RD29 à Stains est classée dans la nomenclature des routes à grande
circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation aux abords du chantier :
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux relatifs à la réfection de la couche de roulement situé avenue de Stalingrad (RD29) du boulevard Maxime GORKI (RD901) au 71 avenue de Stalingrad (sens Saint Denis) ainsi que les travaux de signalisation horizontale du carrefour du Globe (RD29/RD901) et de l'avenue Stalingrad (RD29) de la rue Roger Salengro au carrefour du Globe, sur la commune de Stains impliquent la modification des conditions de circulation du 03 au 05 avril 2019.
A8 Les travaux sont autorisés de 2 1h00 à 6h00
ARTICLE 2
L’avenue de Stalingrad (RD29) à Stains, sur la section concernée par les travaux de reprise de couche de roulement, comporte 2x2 voies de cireulation.
La réalisation des opérations de réfection de chaussée de nuit nécessite, sous protection du
balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la fermeture à la circulation de la
RD 29 du boulevard Maxime GORKI (RD901) au 71 avenue de Stalingrad (sens Saint Denis), des
déviations seront mises en place.
La rue des Renauders sera fermée à la circulation durant ces travaux.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les travaux de signalisation horizontale sur le carrefour du globe (RD29/RD901) s’effectueront en demi-chaussée, une file de circulation sera maintenue à l'avancée du chantier.
Les cheminements des piétons sont maïîntenus sur Le trottoir existant au droit des interventions.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, sur la RD 29 du boulevard Maxime GORKT (RD901) au 71 avenue de Stalingrad (sens Saint Denis), sur l'avenue Stalingrad (RD29) de la rue Roger Satengro au boulevard Gorki (RD901) ainsi qu'au carrefour du Globe (RD29/RD901).
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit
être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour
assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et
l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des
entreprises DUBRAC TP et SGNATURE, représentées respectivement par Monsieur Delavauit et Monsieur Leguay sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation
temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5 .
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
AS ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
Dans la Zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant {a réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de Équipement et de Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Stains,
Madarne la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives
des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR et Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le 9 4 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
A0 ae Liberté » Égalté » Fratrralté Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA N° 2019-0436
Réglementant le stationnement sur l'avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny entre Pantin et le rond point « Normanide-Niemen ».
Le Préfet de la Seîne-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de . Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2617 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’ Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu {a décision DRIEAÏIF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ; °
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2029 ;
Considérant que la RD115 ;avenue Henri Barbusse, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour garantir une meilleure offre de stationnement à l'ensemble des usagers de la
voie publique et préserver le domaine public des dégradations occasionnées par le stationnement abusif des caravanes, remorques et semi-remorques, il convient de réglementer le stationnement sur l'avenue Henri Barbusse, RD115, entre Pantin et le rond point « Normanide-Niemen » ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté, le stationnement sur Pavenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny entre Pantin et le rond point « Normanide-Niemen » est modifié selon les prescriptions suivantes :
-le stationnement de caravanes sur la chaussée ou les banquettes de stationnement est considéré comme gênant la circulation publique, au sens de l’article R417-10 du code de la route,
le stationnement de remorques ou semi-remorques sur la chaussée ou les banquettes de stationnement est considéré comme gênant la circulation publique, au sens de l’article R417-10 du code de la route.
ARTICLE 2
Cette réglementation sera matérialisée en entrée de zone par des panneaux de type B6al, complétés par des panonceaux de type M6a et Mde et en sortie de zone par des panneaux de type B50a.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
[e)
ADT ARTICLE 4
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Général de {a Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris,le 9 4 AVR 2019
Pour le Préfet et par délégation:
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain cé ON
A33 AB RE 2
Liberté « Égatité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2019-0437
relatif à l'installation d’un échafaudage, 15 Avenue Lénine, RN186, à La Courneuve,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénéral des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAIF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Maire de La Courneuve ;
. Vu la demande par laquelle, la SCI Louise Michel, sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage, 15 Avenue Lénine, RN186, à La Courneuve ;
Considérant que la RNI86 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1er — PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la Louise Michel, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage au 15 Avenue Lénine, RN186, à La Courneuve, selon les prescriptions suivantes :
- l’instailation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire,
- le pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toute chute d’objets sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne doit pas entraver l’écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- dans le cas où le pétitionnaire ne peut assurer un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des piétons ainsi que la mise en place d'urie déviation pour les piétons, il devra
assurer la mise en place d’un passage piéton sous l’échafaudage accompagné des protections réglementaires adéquates, telles qu’un éclairage du cheminement pendant la nuit.
ARTICLE 2 —- ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine publie,
LS
136 Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa
responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable du 08 avril 2019 au 03 mai 2019.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire,
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait tile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la
notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprés du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 —- INFORMATION
+ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
e Le Maire de La Courneuve;
e SCI Louise Michel.
Fait à Paris, le { { AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation, .
Adjoint à La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON
ASF 138 EX :.
Libere + Égalité + Prataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0460
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD932 (Ex RN2) au Btanc- Mesnil, le Bourget et Dugny, dans le cadre des travaux du grand Paris ligne 17,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction intérministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madarne Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
A3 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Minisire de la transition écologique et solidaire en charge
des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de lannée 2019 et du mois de
janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Dugny ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil :
Vu l'avis de Monsieur le Maire du Bourget ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de dévoiement de circulation pour les travaux du grand pari ligne 17 ;
Considérant que la RD932 est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux pour le réseau de transport public du grand Paris « Saint Denis Pleyel-Le Mesnil- Âmelot» pour la Gare le Bourget Aéroport, sur les communes du Blanc-Mesnil, Le Bourget et Dugny (Avenue du 8 Mai 1945 entre l Avenue DIDEROT et l’Avenue DESCARTES) impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 08 avril 2019 au 31 juillet 2019.
. La circulation sera déviée à l’intérieur de Faéroport du Bourget.
En tenant compte des contraintes des transports en commun et des transports exceptionnels :
Auo Vu Parrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 03 décembre 2018 de [a Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2019 et du mois de
janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Dugny ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil :
Vu l'avis de Monsieur le Maire du Bourget ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de dévoiement de circulation pour les travaux du grand pari ligne 17 ;
Considérant que ta RD932 est classée dans la nomenclature des routes à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux pour le réseau de transport public du grand Paris « Saint Denis Pleyel-Le Mesnil- Amelot » pour la Gare le Bourget Aéroport, sur les communes du Blanc-Mesnil, Le Bourget et Dugny (Avenue du 8 Mai 1945 entre l’Avenue DIDEROT et l’Avenue DESCARTES) impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 08 avril 2019 au 31 juillet 2019. «
La circulation sera déviée à l’intérieur de l'aéroport du Bourget.
En tenant compte des contraintes des transports en commun et des transports exceptionnels :
Ah les travaux en journée sont autorisés de 9h00 à 16h30 dans le sens Paris vers Province, de 9h30 à
17h00 dans le sens Province vers Paris.
Les travaux de nuit sont autorisés de 21h00 à 6h00.
Ces travaux nécessitent au préalable l'obtention d’un arrêté municipal portant dérogation aux nuisances sonores.
ARTICLE 2
L’avenue du 8 Mai 1945 (Ex-RN2) sur la section concernée par les travaux comporte 2*2voies de circulation et une voie bus dans chaque sens.
PHASE 1 RACCORDEMENT NORD ET RACCORDEMENT SUD :
La voie Bus coté aéroport (Sens Province vers Paris) sera fermée entre l’avenue Descartes et l'avenue Diderot du 08 avril 2019 au 20 avril 2019.
La circulation des véhicules n’est pas impactée, les 2*2 voies sont conservées.
Pendant cette phase, Le trottoir actuel, le stationnement et la voie bus seront démolis afin de
préparer la voirie provisoire coté aéroport. (Structure-+bordures).
Le cheminement des piétons sera basculé coté opposé,
PHASE 2RACCORDEMENT NORD ET RACCORDEMENT SUD :
Cette phase sera précédée d’une intervention de nuit pour la réalisation du marquage et pour la
mise en place des panneaux de modification de circulation afin de passer de 2 voies à | voie dans
chaque sens.
Le trottoir, le stationnement, la voie bus ainsi que la file de droite coté aéroport seront neutralisés
du 22 avril 2019 au 05 mai 2019 dans le sens Province vers Paris.
‘La circulation passera de 2 voies à | voie dans chaque sens.
Afin de permettre le passage des convois exceptionnels, l’entreprise devra mettre en œuvre des séparateurs modulaires de type « AXIBLOC » de 40 em de largeur afin d'avoir en permanence
des voies de 3 m.
Pendant cette phase, les entreprises réaliseront le rabotage des enrobés, la création de la STL du
futur feu tricolore (phase 3 et phase 4).la mise en œuvre des enrobés de la future voirie et la
réalisation du futur flot sur la RN2.
Le cheminement des piétons sera basculé coté opposé,
PHASE 3 NORD ET SUD :
La circulation sera rétablie en 2*2 voies dans chaque sens du 06 mai 2019 au 23 mai 2019.
Les travaux seront uniquement à l’intérieur de l'aéroport afin de finaliser les enrobés de la future
voirie et la pose de {a STL,
AU? PHASE 4 NORD ET SUD :
Les travaux auront lieu uniquement de nuit du 23 mai 2019 au 27 mai 2019, afin de préparer l'ensemble de la signalisation provisoire (verticale et horizontale) ainsi que la pose des GBA sur l’ensemble de la déviation.
Durant cette phase, la circulation en journée repassera à une | voie de circulation dans chaque
sens.
L’ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section de l’Avenue du 8 mai 1945 entre la Rue Descartes et l’avenue Diderot coté aéroport.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit
être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu,
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour
assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et
l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des
entreprises du groupement COLAS ,AXIMUN-PREMYS, BOUYGUES ES pars Monsieur OUALI sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial
nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
AUD Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et ie stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de FÉquipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Dugny,
Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil,
Monsieur le Maire du Bourget,
Madame la Présidente Directrice Générale de laRATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, Monsieur le Directeur du CRICR et Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
0 4 AVR 2019 Fait à Paris, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du ent Sécurité, Éducation
et ÿ dn. Routiè
CS
AuU A |.
Liberté » vallée Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2019-0461
réglementant temporairement la circulation sur la RD933 ex-RN3) à Vaujours à l’occasion de la fête communale du dimanche 12 mai 2019.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à Ja
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
AUS Vu larrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2017 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction
régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2019-0235 du 28 février 2019 de Ja Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de La Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Vaujours ;
Considérant que la RD933 (ex-RN3) à Vaujours est classée dans la nomenclature des vaies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des participants à la fête communale
du dimanche 12 mai 2019 à Vaujours, il convient de
réglementer la circujation sur la RD933 (ex- RN3) ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE er
Le dimanche 12 mai 2019 de 13h00 à 18h00, les bretelles d’accès à « Vaujours centre » depuis la RD933 (ex-RN3) sont fermées à la circulation dans les deux sens de circulation.
Pour le sens Paris-province, une déviation est mise en place par la sortie suivante par laquelle Les
usagers retrouvent la signalisation permanente,
Pour le sens province-Paris, un itinéraire conseillé est mis en place par la sortie Vaujours ZI
Courtry -Villeparisis,
ARTICLE 2
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur du défilé doit être occultée.
ARTICLE 3 .
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire objet d’un arrêté émanent de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs À ces voiries adjacentes, la mise en application des restrictions de
circulation sur ces voiries est frappée de nullité,
HN
Aub ARTICLE 4
La mise en place ainsi que l'entretien du balisage, de la signalisation temporaire, sont à la charge et sous la responsabilité de la commune de Vaujours.
Ils doivent être conformes à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, Je silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement
d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Vaujours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairie et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Faità Paris,le 4 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dépa nt Sécurité, Éducation
JU AUS Libertd » Liberté à Éjalié Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0778
D’EUTHANASIE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0394 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’atrêté DDPP n° 2019-394 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'était pas identifié lors de son introduction sur le territoire ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal n’a pas subi de titrage sérologique des anticorps antirabiques avant son importation sur le territoire national,
Considérant que l’animal a été trouvé errant sur la voie publique au Maroc,
Considérant que l’animal a séjourné dans un pays non indemne de rage avant son introduction en France,
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis ;
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 44 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
AS ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat de type Européen, mêle, né le 1% décembre 2018, identifié par transpondeur n° 250 269 608 264 923,
appartenant à Madame BASSOU Blandine domiciliée au 10 place du 19 mars 1962 à Montreuil (93100) est
susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage.
Article 2 :
Au titre de ce danger les mesures suivantes sont appliquées :
1- L’euthanasie de cet animal par le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire exerçant au
35 Bd de Chanzy à Montreuil (93100) ;
2- Un prélèvement en vue d’un diagnostic de la rage, sera réalisé et envoyé au laboratoire agréé de l'institut Pasteur au 25-28, rue du Docteur Roux à Paris (75724 Cedex 15).
Article 3 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 30 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 4 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Madame BASSOU Blandine,
Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à Montreuil; 6
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine Saïat Denis ;
e Monsieur le Maire de Montreuil.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Montreuil et le Dr Jeantet, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ET.
A Pour la Directrice dépariementalé,
Inspecteur enchef d£/Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementalé de Ha Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX Téi, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, ; ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ASO VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification qui vous en fera faite de former soit :
- _ Un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l Agriculture et de la Pêche Direction Générale de P Alimentation
251, ruc de Vaugirard 75236-Paris CEDEX 15
- Un recours contentieux
Auprès de Tribunal Administratif territorialement compétent
Aucune de ces voies de recours ne suspend Papplication de la présente décision.
Les recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans un délai de 2 mois à compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision, il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
:
Direction Départementale de la Protection des Populatiens
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax 01 75 34 84 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ASA AST DE 7 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 0 # #2
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boulangerie Pâtisserie BM
DELICES DE MONTREUIL
26, rue du Jacques DUCLOT
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ; -
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ct notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0730, du 22-03-2019, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie, à l’enseigne « BM» sise 26, rue Jacques DUCLOS 93600 AULNAY SOUS BOIS.
1 esplanade Jean-Moutin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecturetäseine-saint-dents..gouv. À
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : vw. seine-suint-denis.gouv.fr
ASS Vu le rapport n°19-031580 établi par la direction départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis, en date du 01 Avril 2019, suite à l'inspection du 01 Avril 2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie, à l’enseigne « BM» sise 26, rue Jacques DUCLOS 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Sur proposition de Madame RACE Catherine, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2019-0730, du 22-03-2019, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie pâtisserie, à l'enseigne « BM» sise 26, rue Jacques DUCLOS 93600 AULNAY SOUS BOIS, est abrogé à compter de la notification du présent arrété.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur BEN MESSAOUD Sami demeurant 26, rue Jacques DUCLOS 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Article I.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété.
Bobieny, le 22/04/13
Pierre-André DURAND
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{iseine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /wunv.seine-saæint-denis.gouv.fr
ASU Libarté « Liban « Égat + Prato « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-785
DE LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L, 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0394 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-394 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant fe courrier en date du 11 mars 2019 de la police locale de Rianxo (Espagne) indiquant que le chien identifié par la puce n°941 000 022 508 436 appartenant à Monsieur Marcel LOMBARDET est entré sur le territoire français en date du 24 septembre 2018;
Considérant que l'animal n'était pas valablement vacciné contre la rage à la date de son introduction sur Le territoire français ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant cette période d’incubation a pris fin le 24 mars 2019 ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble FEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ASS RE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1 :
L'arrêté de mise sous surveillance sanitaire n°2019-284 est levé.
Article 2 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr JENNY vétérinaire sanitaire à Fontenay-sous-Bois;
e Monsieur LOMBARDET ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
es Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr JENNY vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
4
Fait à Bobigny, le 02 avril 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv fr
A$b Liberté » Liber » Égail + Paul Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-0791
| PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE KLEPIERRE MANAGEMENT POUR SA GESTION DU CENTRE COMMERCIAL LES ARCADES SITUL SUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants;
VU ja demande reçue le 12 novembre 2018 présentée par la société KLEPIERRE
MAMAGEMENT située 26, bd des Capucines, CS 20062 -75009 Paris, sollicitant l'autorisation
de déroger au repos dominical, pour 12 dimanches de l’année 2019, pour son intervention au Centre Commercial Les Arcades situé sur la Commune de Noisy-le-Grand ;
VU l'arrêté n°18/185 du Maire de la Ville de Noisy-le-Grand pris en date du 19décembre 2018 autorisant l’ouverture exceptionnelle les dimanches 6 et 13. janvier, 28 avril, 30 juin, 14 juillet, 1° septembre, 24 novembre, 1°”, 8, 15, 22 et 29 décembre de l’année 2019 (12 dimanches) pour les commerces de détail situés sur le territoire de Noisy-le-Grand ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Noisy-le- -Grand en date du 19 novembre 2018;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du en date du 19 novembre 2018 ;
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 19 novembre 2018,
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 19 novembre 2018 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France
{Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60,53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wwwtravail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.fri
AST CONSIDERANT que la Société KLEPIERRE MANAGEMENT assure la maintenance et la sécurité du Centre Commercial Avenir situé sur la Commune de Noisy-le-Grand, dont les commerces sont susceptibles d'ouvrir pendant les dimanches autorisés par la délibération du Conseil Municipal de Noisy-le-Grand, précitée;
CONSIDERANT que le refus d’autorisation’serait de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de la société et préjudiciable au public;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société
KLEPIERRE MANAGEMENT située 26, bd des Capucines, CS 20062 -75009 Paris est:
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour les dimanches 28 avril, 30 juin, 14 juillet, 1” septembre, 24 novembre, 1”, 8, 15, 22 et 29 décembre de l’année 2019 (10 dimanches) pour les commerces de détail situés sur le territoire de Noisy-le-Grand ;
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE. 4 : Le Responsable de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 03/04/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Responsable de l'Unité
Départementale de Seine-Saint-Denis,
empêchée,
La Directrice Adjointe du Travail
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - : soit d’un recours gracieux auprès du préfet de ta Seine-Saint-Denis,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte) ° °
‘ Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.,41.60.53.00 Travail Info Service: 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
ASB |
[ET
S BAgence Régional des.
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Déléparion Départementale de I Seine
ARRETE N° 2019-020
Portant désignation de Monsieur Michel EYROLLE,
Directeur de l'Etablissement de Services d'Aide par le Travail (ESAT)
« Henri Marsoulan » à Montreuil, Directeur intérimaire de l'institut
Médico-Educatif {IME) « Jean-Marc ITARD »
au Blanc-Mesnil
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
le code de la santé publique ;
le code de l'action sociale et des familles :
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire
du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la
direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Joi n° 86-33 du 9 janvier
1986 susvisée, et notamment l'article 6 :
le décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 susvisée ;
le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps où emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2018-2556 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction
publique hospitalière ;
la vacance du poste de directeur de l'Institut Médico-Educatif « Jean-Marc ITARD » du Blanc-Mesnit à compter du 1° mai 2019 :
m-Denis - immeuble PEnropéon ST promenade Jean Rostand - 43008 Bobigny Cedex
ASS
1/2 VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - M. ROUSSEAU (Aurélien)
VU l'arrêté n° DS 2018/064 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France ;
CONSIDERANT la nécessité de faire assurer l'intérim de direction, de l'institut Médico-Educatif (IME) « Jean-Marc ITARD » à partir du 1% mai 2019
SUR la proposition de Monsieur le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARR ÊTE
Article 1er: Monsieur Michel EYROLLE, Directeur de l'Etablissement de Services d'Aide par le Travail (ESAT) « Henri Marsoulan » à Montreuil, est chargé à titre intérimaire, des fonctions de Directeur de l'IME « Jean-Marc ITARD » à compter du 1° mai 2019.
Article 2. : Monsieur Michel EYROËLLE, percevra durant la période d'intérim une indemnité forfaitaire mensuelle fixée par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé ;
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le délégué départemental de la Seine-Saint-Denis et le Président du conseil d'administration de l'iME « Jean-Marc ITARD », sont chargés chacun en ce qui ies concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat ».
Bobigny, le 2 2 MARS 2019
P/ Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'lie-de-France
Le Délégué Départemental
de Seine-Saint-Denis
France jonale da Santé lle-de Franc
M ague ddépartemen
tal adjoint
de Seine Saint: Denis
a?
2/2
Délégation Péparementale de la Seine-Saint-De iraneible VEurepécs 57 proniomude Join Rostind- 3005 Bobigny Cedex Sundard: O4 1470.00 - waves. Hedefin
Abo Ar 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France < ARRETE n°2019-021 modifiant Farrêté n°2019-005 du 25 février
2019
fixant la composition du conseil de surveillance
du Centre hospitalier intercommunal Robert BALLANGER à Aulnay-sous-Bois
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-
4;R. 6143-12 et R. 6143-13:
Vu les articles L. 1431-1 et L. 1431-2 portant mission et compétences des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France n° DS2018/064, en date du 3 septembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2018-033 du 22 juin 2018 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’ile-
de-France fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier intercommunal
Robert BALLANGER à Aulnay-sous-Bois :
Vu le courrier en date du 16 janvier 2019 de Madame la Directrice Générale du GHT Grand Paris Nord
Est ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le Centre hospitalier intercommunal de Robert BALLANGER à Aulnay-sous-Bois
(Boulevard Robert Ballanger 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex) est un établissement public de santé
de ressort intercommunal,
ARTICLE 2: La liste des représentants du conseil de surveillance du Centre hospitalier
intercommunal de Robert BALLANGER à Aulnay-sous-Bois fixée par l'arrêté n° 2019-033 du 22 juin
2018 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est modifiée par le
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Robert Ballanger à
Aulnay-sous-Bois (Boulevard Robert Ballanger 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex) est composé des
membres avec voix délibératives ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame VALLETON, maire de Villepinte, commune siège de l'établissement principal :
- Madame DELMONT-KOROPOULIS, élue municipale de la commune d’Aulnay-sous-Bois,
représentante de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en |
hospitalisation autre que celle du siège de l'établissement principal ; ‘
ABA ER —
Monsieur François ASENSI, député honoraire de la commune de Tremblay-en-France, et
Monsieur Stéphane GATIGNON, élu municipal de Sevran, représentants la Métropoie du
Grand Paris ;
Monsieur Pierre LAPORTE, représentant le président du Conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
Madame Halima KACHKACHE, représentant de la Commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le Docteur Ramez KHOURY et madame le Docteur Clémentine RAPPAPORT,
représentants de la Commission médicale d'établissement ;
Messieurs Thierry VALERE (CGT) et Philippe GOUMY (CGT), représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
Monsieur Jean-Louis BADER et Monsieur le Docteur Olivier MIDDLETON, personnalités
qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
Madame Marie-Claude FEINSTEIN (UDAF 93) et Monsieur Paul LAMBERT (UNAFAM 93),
représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Maurice TOULLALAN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au
Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 2 MARS 2019
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile de France
Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Jea n-Phiippedi@RREARES ke-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seine-Seint-Danis
Cédrie DEN
£T=
/° DECISION N° 2019 - 74 Direction générate
Nomination du Docteur Isa LINARES
Responsable de l'UHTP « Acacias » 29 mars 2019
à Neuilly-sur-Marne du Pôle 93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016;
Vu Pavis de Docteur Isa LINARES, Chef du Pôle 93G13 proposant sa candidature comme responsable de l’'UHTP « Acacias » à Neuilly-sur-Marne du Pôle 93G13 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 24 mars 2019 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 24 mars 2019.
Article 1
Le Docteur Isa LINARES est nommée en tant que responsable de l’UHTP « Acacias » à Neuilly-sur-Marne du Pôle 93G13.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 29 mars 2019
Sophie/ALBERT
_ Diréctrice
Direction générale - EPS de Ville Evrard
A63 Ab Te DECISION Direction générale Le N°2019 -75
‘ Nomination du Docteur Jean Pierre GOGNAU
Responsable du CATTP à Pantin et CATTP à Bobigny 29 mars 2019 du Pôle 93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis de Docteur Isa LINARES, Chef du Pôle 93G13 proposant la candidature de Dr Jean Pierre GOGNAU comme responsable du CATTP à Pantin et du CATTP à Bobigny du Pôle 93G13 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 24 mars 2019 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 24 mars 2019,
Article 1
Le Docteur Jean Pierre GOGNAU est nommé en tant que responsable du CATTP à Pantin et du CATTP à Bobigny du Pôle 93G13.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, P P service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 29 mars 2019
= Difeëtrice ire
Direction générale — EPS de Ville Evrard
/6S A6È oi Ne. D One Direction générale
Nomination du Docteur Julien VARET
Responsable du CMP et CATTP à Noisy le Sec 29 mars 2019
du Pôle 93103
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
10 mai 2016;
Vu l’avis de Docteur Bertrand WELNIARZ, Chef du Pôle 93103 proposant la candidature de
Dr Julien VARET comme responsable du CMP et du CATTP à Noisy Le Sec du Pôle 93103 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 27 mars 2019 :
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Fvrard
Décide à compter du 27 mars 2019,
Article 1
Le Docteur Julien VARET est nommé en tant que responsable du CMP et du CATTP à
Noisy Le Sec du Pôle 93103.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 29 mars 2019
Sophie ALBERT
Directrice.
Direction générale - EPS de Ville Evrard
ABY A6$ EN 791 001 Fa pcrenen D, een
FE erate atteint Robert Ballanger
An Gros Version 1
nn Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/4
de Montreuil et GH]
Le Raïney-Montfermeil
Date 27 mars 2019
N° de la décision. [2019-24
Destinataires - Mme DI NATALE / Mme LE CORRE / Mme LEBIGRE/ Mme BEN
BELAID/ M. CASTELLOTTI
- Mme et MM les Trésoriers des CHI d'AULNAY-SOUS-BOIS, de
MONTREUIL, et du GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL
- Les Conseils de surveillance des CHI d'AULNAY SOUS-BOIS, de MONTREUIL, et du GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL
-___La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Délégation de signature Mme LE CORRE
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'articte 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'articte 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raïincy Montfermeil ,
Vu larrêété en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du er septembre 2018 de Madame Yolande D! NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu farrêté du 28 août 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination à compter du 1% septembre 2018 de Madame Claire LE CORRE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitaller intercommunal Le Raincy Montfermeuil et aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-Sous- Bois et de Montreuil-sous-Bois à compter du 1° septembre 2018,
Vu la décision de nomination en date du 1% janvier 2012, par laquelle Monsieur Roberto CASTELLOTTI est nommé en qualité d'adjoint des cadres à la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuï,
Vu le contrat en date du 1% janvier 2016, par lequel Madame Souad BEN BELAID est nommée Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines du Groupement Hospitalier Intercommunal Le Raincy- Montfermeil,
Les dc “on à la procédure PC 020 000 sont des & dont ta mai n'est pas assurée dans Îe cadre du ssstäme de gestion documentaire institutionnel
À66 care EN 791 001
F Robert Aallanger réré Grégoire Version 1
ro BE Décision du directeur Date : 09/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/4 de Montreuil et GHI
Le Räincy-Montfermeil
Vu la décision de nomination en date du 11/03/2018 par laquelle Madame Delphine LEBIGRE est nommée Attachée d'Administration Hospitalière titulaire à la Direction des Affaires Médicales du CHIRB d'Aulnay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 1 Délégation est donnée à Mme Claire LE CORRE, directrice adjointe de la direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHi d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïincy Montfermeil, tous äctes, attestations, correspondances et décisions concernant les personnels médicaux.
Délégation est donnée à Mme Claire LE CORRE, directrice adjointe de la direction de l'attractivité et de la gestion des ressources médicales, des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer les actes suivants:
- Les bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 8000€ HT. intéressant les segments d'achat suivants: achats de formation. L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT. Pour un achat compris entre 2 000€ et 8 000€, le signataire devra au préalable informer par mail le responsable de département achats GHT et le contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire LE CORRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Roberto CASTELLOTTI, adjoint des cadres hospitaliers, référent Gestion des personnels médicaux au CHI André Grégoire de MONTREUIL, à Feffet de signer tous actes, pièces et documents du CHI André Grégoire de MONTREUIL relevant des compétences de ce service, à l'exception des documents relatifs aux recrutements médicaux.
En cas d'absence ou d'ernpêchement de Madame Claire LE CORRE, délégation de signature est donnée à Madame Souad BEN BELAID, attachée d'administration hospitalière, Responsable de la Gestion du personnel médical au GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents du GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL relevant des compétences de ce service, à l'exception des documents relatifs aux recrutements médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire LE CORRE, délégation de signature est donnée à Madarne Delphine LEBIGRE, Attachée d'administration hospitalière, Responsable des Affaires Médicales au CHI Robert Ballanger d'AULNAY sous-bois, à l'effet de signer tous les actes pièces et documents du CHI Robert Ballanger d'AULNAY sous-bois relevant des compétences de ce service, à l'exception des documents relatifs aux recrutements médicaux.
Article 3 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Mme Claire LE CORRE reçoït délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Boils, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Mme Claire LE CORRE peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil st du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
Les doi non conformes à le procédure PC 029 000 sont des d dont la mai n'est pas assurée denis La cadre du système do gestion documentaire iutitutinnnel
ATO EN 791 007 gamers RAR
FE cortseomnan prennent
© Robert Ballanger Ja ace Version 1
nee ER | Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/4
do Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. adrnissions, opérations funéraires: prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.) - _ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
- _ Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour ralsons de sécurité.)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service publie hospitalier (ex. intérim; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables ; transports ; presfations de services.)
-__ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Mme Claire LE CORRE a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil ef par délégation ».
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Article 4 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, communiquée aux Conseils de Surveillance des CHI d'Auinay sous-bois, Montreuil, et du GH]I Le Raincy Montfermeil, et transmise au comptable de chacun de ces trois établissements,
Article 5 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°2018-58
Article 6 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Spécimen des signatures :
La Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, et de Montreuil et du GHI Le Raincy
Les décuments non confonmes à la procédure PC 020 ODB sant des documents dont fa maintenance n’est par sssurée dans Îs cadre du système de gestion documentaire Institutionnel
ATA | se
Robert Ballanger ae au
cn Décision du directeur
CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeit
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 4/4
Le Birectrice Adjointe, Chargée de l'attractivité
et de la gestion des ressources médicales
C.LE CORRE Le CE
Pt
L’Adjoint des cadres
R. CASTELLOTTI
L’Attachée d'Adminiétration Hospitalière
S. BEN BELAID
L’Attachée d'Administration Hospitalière
D.LEBIGRE
Ml,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenanca n’est par assuréo dans le cadre du système da gestion documentaire institutionnel
ATT