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Procès Verbal - 2022 115 ag
Procès Verbal - 2022 040 ag
Procès Verbal - 2022 029 ag
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 029 ag)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
AVRIL
2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 25
avril,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l'espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-Armor,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l'envoi
de
la convocation
: 19
avril
2022.
PRESENTS
:
ARTHEMISE
Fabienne,
BERNU
Sylvain,
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
BURLOT
David,
CAURET
Camille,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
FORTIN
Céline,
GAUVRIT
Thierry,
GILLARD
Nadine,
GOASTER
Samy,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
GUYMARD
Jean-Luc,
HERCOUET
Philippe,
LE
BOUCHER
Colette,
LE
BOULANGER
René,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MAUX
Thierry,
LEVY
Christelle,
L'HEVEDER
Jérôme,
LINTANF
Goulven,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
PECHA
Virginie,
RICHEUX
Laëtitia,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence,
VITEL
Fabien
ABSENTS
:
- BENOIT
Jean-François
donne
pouvoir
à URVOY
Laurence,
— JEGU
Josianne
donne
pouvoir
à GOUEZIN
Alain,
- LE
MOIGNE
Christine
donne
pouvoir
à GILLARD
Nadine,
— LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: LE
BOULANGER
René
Délibération
n°2022-029
Membres
en
exercice
: 35
— Présents
: 31
- Absents
: 4 —
Pouvoirs
: 3
ADMINISTRATION
GENERALE
ATTRIBUTIONS
ACCORDEES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
Le
Conseil
municipal
peut
déléguer
en
tout
ou
partie
et
pour
la durée
du
mandat
les
attributions
énoncées
à l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
celles
précisées
aux
articles
L.2122-23,
L.2122-26.
Dans
le cadre
de
ces
délégations,
les
décisions
prises
par
le Maire
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Elles
doivent
faire
l’objet,
outre
d’une
transmission
au
préfet,
d’un
affichage
ou
d’une
publication
pour
être
exécutoire.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Ce
dernier
peut
toujours
mettre
fin
à la
délégation.
fArt.
L.2122-23
du
CGCT)
Les
décisions
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.2122-18
du
CGCT.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
les
décisions
à prendre
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
pris
dans
l’ordre
du
tableau
de
nomination
{art
L.2122-17
du
CGCT).
Dans
la phase
exécution
des
décisions
prises
dans
le cadre
d’une
délégation
du
Conseil
municipal,
le
Maire
donne
délégation
de
signature
à des
fonctionnaires
{art
L.2122-19
du
CGCT).
Dans
le but
de
permettre
un
bon
fonctionnement,
une
réactivité
de
l’administration
communale,
Vu
la délibération
n°2020-088
du
27
juillet
2020
relative
aux
attributions
accordées
au
Maire
par
le Conseil, Après
en
avoir
délib
#4
Pp
ere
:
Le
Conseil
municipal
:
DELEGUE
au
Maire
de
Lamballe-Armor
pour
la durée
de
son
mandat
les
attributions
suivantes
:
3.
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il} de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
&
Produits
de
financement
(emprunts
obligataires,
à taux
fixes
ou
taux
variable
sans
structuration,
à taux
variables
avec
barrières
désactivantes,
à taux
variables
avec
un
plafond
{CAP},
un
taux
plancher
(FLOOR]
ou
associant
les
deux
{COLLAR)).
Ces
produits
de
financement
pourront
comporter
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-après
:
" La
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
où
du
taux
fixe
au
taux
variable,
“" La
faculté
de
modifier
l'index
relatif
au
calcul
des
taux
d'intérêts,
“ la
faculté
de
procéder
à des
tirages
échelonnés
dans
le temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
consolidation,
“ La
faculté
de
procéder
à des
tirages
- remboursements
de
fonds
dans
le cadre
des
contrats
revolving,
“ La
possibilité
d’allonger
la durée
du
prêt,
“ La
faculté
de
modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement,
la possibilité
de
modifier
la périodicité
de
mobilisation
de
l'emprunt.
" La
faculté
d’un
remboursement
du
capital
in-fine
La
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
excéder
quarante
ans.
Les
indexations
de
référence
des
contrats
d'emprunts
et
des
contrats
de
couverture
pourront
être
l’'EONIA
et
ses
dérivés
(T4M
— TAM
— TAG
n mois),
les
Euribor,
les
Libor,
le
Livret
À,
le LEP,
les
indexations
liées
à l'inflation
Française
ou
Européenne,
le TMO,
le TME,
les
CMS,
les
TEC,
les
OAT)
où
des
taux
fixes.
Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il sera
procédé
à la
mise
en
concurrence
d’au
moins
deux
établissements
spécialisés.
Des
primes
où
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers. Le
Maire
peut
ainsi
:
“" lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
;
“ Retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le marché
à un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à verser
;
“ Passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
ou
à la
résilier;
“ Signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
aux
alinéas
précédents
;
“ Définir
le type
d'amortissement
et
procéder
à un
différé
d'amortissement
;
“ Procéder
à des
tirages
échelonnés
dans
le temps,
à des
remboursements
anticipés
et/ou
consolidation,
sans
intégration
de
la soulte
;
“" Procéder
à des
tirages
- remboursements
de
fonds
dans
le cadre
des
contrats
revolving
“ Procéder
à des
changements
d'indexation,
de
périodicité
ou
de
profil
de
remboursement
dans
le cadre
du
contrat
de
prêt,
et
notamment
pour
les
réaménagements
de
dette,
à passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
et
inversement,
à
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
la
possibilité
d’allonger
la durée
du
prêt
en
cas
de
gain
financier,
à modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement
;
10. 11. 14. 15. 16. 17. 18. 19.
" Conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessous
LD Produits
de
refinancement
:
Dans
un
souci
d'optimisation
de
sa
gestion
de
dette,
la commune
pourrait
être
amenée
à
procéder
au
remboursement
anticipé
d'emprunts
en
cours
où
à recourir
à des
produits
de
refinancement,
en
substitution
des
contrats
existants.
Les
remboursements
anticipés
*/4
le
refinancement
de
contrats
pourront
se
faire
aux
dates
d’échéances
et
hors
dates
d’échéances
en
précisant
que
le montant
du
capital
maximum
refinancé
est
le montant
du
capital
restant
dû
de
chacun
des
contrats
majoré
éventuellement
d’une
indemnité
compensatrice.
La durée
de
refinancement
n’excèdera
pas
la durée
résiduelle
du
contrat
refinancé
augmentée
dans
la limite
de
5 ans.
Nb
: Cette
délégation
prend
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
pour
toute
aliénation,
quel
que
soit
son
montant
;
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
d'intervenir
en
justice
dans
toutes
les
actions
où
les
intérêts
de
la
commune
sont
concernés,
y compris
en
référé,
et
cela
devant
tous
les
ordres
de
juridictions,
administratives,
judiciaires,
pénales,
prudhommales,
et
toutes
autres
juridictions,
qu'il
s'agisse
de
juridictions
nationales,
étrangères,
européennes
ou
internationales
;
de
déposer
plainte
et
de
se
constituer
partie
civile
pour
le compte
de
la commune,
devant
toute
administration
et
l’ensemble
des
juridictions
civiles,
pénales
ou
de
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
aux
fins
d'assurer
la
défense
des
intérêts
de
la commune,
de
ses
agents
et
de
ses
représentants
élus
;
Cette
autorisation
couvre
tant
les
litiges
en
première
instance
que
l'exercice
de
toutes
les
voies
de
recours,
et
notamment
le recours
en
appel
ou
en
cassation
;
Et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€ ;
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014- 20. 24. 26. 27. 29.
1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
annuel
d’un
million
d’euros
;
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
De
demander
à tout
organisme
financeur,
pour
tout
projet
d'investissement
et
de
fonctionnement,
l'attribution
de
subvention
;
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.123-
19
du
code
de
l'environnement.
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
acte
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. Cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°2020-088
du
27
juillet
2020
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
Abstention
: 8 -
Mmes
GOASTER.
MERIAN.
MM.
de
SALLIER
DUPIN.
GUYMARD.
MEGRET.
Mme
LE
BOUCHER.
MM.
BERNU.
M’'BAREK.
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
A Lamballe-Armor,
le
2 MAI
2077
Philippe
HERCOUET
Maire
de
Lamballe-Armor
Certifié
exécutoire,
compte
tenu
:
De
la transmission
en
Préfecture
le
3 MAI
907
De
l'affichage
le
‘3 MAI
2072