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Arrêté - AR 018 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 018 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Date de l'arrêté :
18/03/2026 République Française
biitat » Département : CANTAL
Jet : Arrondissement : Aurillac
Arrêté municipal relatif à la mise en place
d'un panneau "voie sans issue sauf piéton et
vélo" :
LADINHAC - Commune
ARRÊTÉ
N° AR_018_2026
portant Arrêté municipal relatif à la mise en place d'un panneau "voie sans issue sauf piéton et vélo :
Le Maire de la Commune de LADINHAC,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants relatifs
aux pouvoirs de police du maire, et ses articles L2213-1 et suivants relatifs à la police de la
circulation et du stationnement,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R110-2 concernant la définition des voies publiques,
Vu la nécessité de garantir la sécurité et la tranquillité publiques sur le territoire de la commune,
Considérant les besoins et les demandes exprimés par les résidents,
Considérant que la voie communale n°2 des Souches est une voie sans issue,
Pour des motifs impérieux de sécurité,
ARRÊTÉ
Article 1er : La voie communale n°2 des Souches sera placée en voie sans issue sauf piéton et
vélo,
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la
signalisation par les services techniques de la Commune.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois.
Article 4 : M. le maire de Ladinhac, M. le commandant de gendarmerie de Montsalvy, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie électronique sur
le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Clément ROUET
AR_018_2026 Fait à LADINHAC, le 18 mars 2026
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