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Déliberation - n°10 Service de medecine de prevention convention avec le CG 44 1
Document publié le Jeudi 21 janvier 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°10 Service de medecine de prevention convention avec le CG 44 1)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 janvier 2016
Date du
Conseil Municipal
27 JANVIER 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le vingt-sept janvier, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Camille Flammarion, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHERON,
CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame MARTIN a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur DONNE a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE.
Monsieur POUSSET a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI. Monsieur CAZIN a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GUGLIELMI est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE - CONVENTION D’ADHESION — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE,
EXPOSE :
Conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les Collectivités Territoriales doivent disposer pour leurs agents, titulaires et non titulaires, d'un service de médecine préventive :
e soit en créant leur propre service,
esoit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés,
e soit en adhérant à un service commun à plusieurs Collectivités,
e soit en adhérant au service créé par le Centre de Gestion.
Les missions du service de médecine de prévention sont les suivantes :
e surveillance médicale des agents,
e actions sur le milieu professionnel et missions générales de prévention,
eactivités connexes : suivi des dossiers auprès des instances médico- statutaires, bilan annuel d'activité, alerte et veille sanitaire en milieu de travail, coordination médicale.
Les dépenses liées à la médecine préventive sont à la charge des Collectivités et sont fixées par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Le taux de cotisation pour l'exercice 2016 est fixé à 0,30% de la masse salariale et à 55,30 € par visite médicale. 2/2
Les montants des cotisations pourront être actualisés par décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l’année N pour une application au premier janvier de l’année N+1.
La Ville de Pornichet adhère depuis de nombreuses années à ce service. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique propose une nouvelle convention pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2018. A l'issue, elle sera renouvelable par reconduction expresse.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
DELIBERATION :
œVu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 108-2, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la convention ci-annexée,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 19 janvier 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Adhère à l’ensemble des prestations proposées par le service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
- Prend acte que les montants des cotisations pourront être actualisés par décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de fonctionnement de la Collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean;Claude PELLETEUR