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Déliberation - 2023 03 30 Convention dadhesion au service de medecine de prevention du CDG 44
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 30 Convention dadhesion au service de medecine de prevention du CDG 44)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
DÉLIBÉRATION N° 043/2023 CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION 44
L'an deux mille vingt-trois,
Le trente mars à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 24 mars 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, M. Marion, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Jegouic (pouvoir à M. Gellusseau)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Franck Letrouvé a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15651-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture : 31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
OBJET : CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION 44 :
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Les collectivités et établissements doivent disposer pour leurs agents, fonctionnaires, stagiaires ou non titulaires, d'un service de médecine préventive (art. 108-2 loi n°84-53 du 26 janv. 1984). Afin de se conformer à cette obligation, la collectivité adhère depuis avril 2008 au service de médecine préventive du Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
Ce dernier assure, par l’intervention du médecin du travail et de l’infirmier en santé au travail, la surveillance
médicale des agents pour le compte de la collectivité : visites d’information et de prévention initiales et
périodiques, visites de surveillance médicale particulière, visites de reprise et de pré-reprise, visite à la
demande de l’employeur ou de l’agent.
La convention d’adhésion inclut également un volet « action sur le milieu professionnel » dans le cadre
duquel le médecin du travail (ou l’infirmier de santé au travail sous la responsabilité de celui-ci) conseille
l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur :
L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
L’évaluation des risques professionnels
L’hygiène générale des locaux,
L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents
La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et des risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
L’hygiène dans les restaurants administratifs,
L’information sanitaire.
Enfin, le médecin du travail et l’infirmier de santé au travail participent aux réunions de la Formation
Spécialisée du Comité Social, et le médecin y présente chaque année son rapport d’activité.
L’ensemble des activités de la présente convention est financé par une cotisation spécifique dont l’assiette
est calculée sur les rémunérations des agents de la collectivité bénéficiaires de la surveillance médicale.
Le taux de cotisation fixé par le Conseil d’administration du centre de gestion pour l’année 2023, s’élève à
0,51% de la masse salariale.
Le taux de cotisation est consultable sur le site internet du CDG44, et il est convenu que cette publication
dispense l’établissement d’avenant à la présente convention.
Le conseil municipal est invité à approuver la convention d’adhésion pour une nouvelle période de 3 ans au
service de médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 108-2,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission finances et moyens généraux du 21 mars 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15651-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
- Décide d’adhérer pour une nouvelle période de 3 ans au service de médecine de prévention du Centre de
Gestion de Loire-Atlantique,
- Autorise la Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que les avenants en découlant,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de
personnel ».
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15651-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 ya , CONVENTION D’ADHÉSION
ni A LA MÉDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE FOR ALAN GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick 11 CS 66225 — 44262 NANTES CEDEX 2
Représenté par son Président, Monsieur Philip SQUELARD, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'administration du 12 novembre 2020,
SIRET : 28440002500011
Et COMMUNE DE REZE
PLACE JEAN-BAPTISTE DAVIAIS BP 159 44403 REZE
Représentée par :
SIRET :
» Vu l'article L 452-47 du code général de la fonction publique,
» _ Vule décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
»> Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
» Vu la délibération du 15 décembre 2020 portant modification des modalités de tarification des prestations de la médecine de prevention,
>» Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion du 8 novembre 2022 qui adopte les principes de la présente convention à compter du 12 janvier 2023.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE #/ OBJET DE LA CONVENTION :
COMMUNE DE REZE décide d'adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et au chapitre | du titre Ill du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la médecine de prévention pour l'exercice de ses missions définies au chapitre 11 du titre 11! du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; et recense les obligations auxquelles chacune des parties s'engage.
ARTICLE 2 / CHAMP D’INTERVENTION
Sont concernés par la présente convention, l'ensemble des agents rémunérés par la collectivité, soit les :
— fonctionnaires titulaires, stagiaires,
— agents non titulaires de droit public,
— agents non titulaires de droit privé.
Page 1 sur 2024 ARTICLE 3/ NATURE DES MISSIONS DE MEDECINE DE PREVENTION
Le service de médecine préventive a pour mission de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
Ses missions sont assurées par les membres d’une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail. Le service peut également accueillir des internes en médecine.
Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, le service de médecine préventive peut faire appel à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
3-1) Actions sur le milieu professionnel et mission générale de prévention
3-1-1) Le médecin du travail
Le médecin du travail consacre un tiers de son temps à sa mission en milieu de travail. Il conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants notamment dans les domaines suivants :
— l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
— l'évaluation des risques professionnels,
— la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
— l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents,
— l'hygiène générale des locaux de service,
— l'hygiène dans les restaurants administratifs,
— l'information sanitaire.
À ce titre, la collectivité adhérente s'engage à :
— _associer/informer le médecin du travail des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à celles des sauveteurs secouristes du travail,
— le consulter sur des projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques, de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Le médecin peut formuler des propositions, notamment sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés,
— l'informer de la composition et de la nature des substances utilisées, avant toute manipulation de produits dangereux, ainsi que de leurs modalités d'emploi. Les fiches de données de sécurité (F.D.S) doivent lui être adressées,
—_ l'informer de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Le médecin peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.
ll est amené à effectuer des visites des lieux de travail ou plus particulièrement des études de poste si une problématique plus spécifique est identifiée. Il bénéficie, ainsi que les membres de l'équipe pluridisciplinaire, d’une liberté d'accès aux locaux de travail entrant dans son champ de compétence, et est habilité à prescrire des adaptions de poste pour permettre la compatibilité du poste de travail avec l'état de santé de l'agent.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social territorial doit en être tenu informé.
Page 2 sur 2024 Il peut organiser/participer à des campagnes d'information portant sur des thèmes de politique de santé publique (alcoolisme, tabagisme, addictions…) ou sur d'autres sujets spécifiques aux milieux dans lesquels il exerce ses fonctions (risque inhérent à un secteur d'activité, thématique répondant à une problématique globale de la collectivité ou ciblée sur certains services, élément identifié au plan d'activité annuel du médecin spécifique à la collectivité ou commun à un groupe de collectivités).
Il peut proposer ou pratiquer un certain nombre de vaccinations dans un but exclusif de prévention des risques professionnels. Les vaccinations obligatoires pour certaines professions ou recommandées - dans le cadre de la prévention - après évaluation des risques sont à la charge de l'employeur.
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée ou à défaut du comité social territorial (CST). Il a un rôle consultatif et ne prend pas part aux votes.
Il signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
3-1-2) L'infirmier de santé au travail
L'infirmier de santé au travail exerce ses missions propres ainsi que celles confiées et définies par le médecin du travail, sous la responsabilité de ce dernier et sur la base de protocoles écrits.
À ce titre, il est amené à participer au suivi individuel de l’état de santé de l'agent et à réaliser des actions en milieu de travail : évaluation et prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, étude et adaptation des postes, participation à des actions de prévention en milieu de travail à destination des employeurs et des agents.
Il peut participer aux réunions du comité social territorial.
3-2) Surveillance médicale des agents
3-2-1) Visites médicales obligatoires
Visite d’information et de prévention :
En vertu de l'article 14 du décret 85-603 du 10 juin 1985, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à une visite d’information et de prevention au minimum tous les 2 ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
— d'interroger l'agent sur son état de santé,
— de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail,
— de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
— d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail,
— de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
Page 3 sur 2024 A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail.
Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation.
Il'existe deux catégories de visites médicales obligatoires : la visite d'information et de prévention initiale (correspondant à la visite d'embauche) et la visite d'information et prévention périodique correspondant à une visite de suivi.
Surveillance médicale particulière :
En sus de la visite d'information et de prévention (V.I.P), le médecin du travail et l'infirmier de santé au travail exercent une surveillance médicale particulière (suivi individuel renforcé S.LR) à l'égard :
— des personnes en situation de handicap ;
— des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,
— des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
— des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
— des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
3-2-2) Visites médicales non obligatoires
Le service de médecine prévoit également la réalisation de visites médicales non obligatoires qui, bien que non prévues par la législation et la réglementation spécifiques à la fonction publique territoriale, sont énoncés dans le Code du travail et constituent des mesures visant à favoriser le retour et/ou maintien en emploi :
— visite de reprise du travail après congé de maternité, après absence pour maladie professionnelle, après absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel,
— visite de pré-reprise pour les agents placés en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois,
. —. Visiteà la demande de l'agent, de l'employeur, du médecin traitant ou du médecin du travail...
Les visites médicales non obligatoires sont réalisées par le médecin du travail.
Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires pour permettre la surveillance des risques de maladies professionnelles ou pour définir l'aptitude ; ceci dans le respect du secret médical.
La première visite médicale donne lieu à la création d'un dossier médical en santé au travail qui est complété après chaque consultation médicale ou entretien infirmier ultérieurs. Chaque consultation médico-professionnelle et chaque entretien infirmier donnent lieu à l'établissement, en trois exemplaires, d'une attestation de suivi individuel de l’état de santé de l'agent.
3-3) Activités connexes
Intervention dans le champ de la médecine statutaire :
Le médecin du travail assure le suivi des dossiers médicaux auprès du Conseil médical. || est amené à formuler des avis et à rédiger un certain nombre de rapports : imputabilité au service d'une maladie ; aptitude aux fonctions ; aménagement des conditions de travail ; demande par l'autorité territoriale d'un placement d'office en congé pour raison de maladie.
Page 4 sur 2024 Pluridisciplinarité :
Il concourt, dans le cadre la pluridisciplinarité à une approche globale des conditions de travail dans leurs composantes à la fois médicales, techniques et organisationnelles. À ce titre, il travaille en étroite collaboration avec différents intervenants en santé au travail : infirmiers en santé au travail, intervenants en prévention des risques professionnels, assistants sociaux, psychologues de travail et intervenants spécialisés dans le maintien en emploi des agents reconnus travailleurs handicapés.
Bilan annuel d'activité :
Le médecin établit un rapport annuel de son activité :
— pour le compte de la collectivité si elle dispose de son propre comité social territorial,
— pour un groupe de collectivités lorsque ces dernières sont rattachées au comité social territorial du Centre de
Gestion.
Alerte et veille sanitaire en milieu de travail :
L'équipe pluridisciplinaire participe à la veille sanitaire (plan santé-environnement, plan de veille sanitaire), à des programmes de santé publique dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à des études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique en milieu de travail (études à l'initiative de l'inspection médicale du travail par exemple).
Formation professionnelle et formation médicale continue :
Les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail employés par le Centre de Gestion participent régulièrement à des colloques ou des congrès de médecine du travail, ainsi qu'à des actions de formation médicale continue ou de formation professionnelle dans le cadre de la mise à jour nécessaire de leurs connaissances.
Coordination médicale :
Un médecin assure la coordination de l'équipe pluridisciplinaire sur un temps dédié. Il participe à l'animation de l'équipe, et veille notamment à l'harmonisation des pratiques.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MEDECINE DE PREVENTION
4-1) Indépendance professionnelle du médecin du travail
Le médecin du travail exerce son activité médicale en toute indépendance, dans le respect des dispositions du Code de la santé publique, notamment celles relevant du code de déontologie médicale (articles R4127-5 et R4127-95 du Code de la santé publique), et en application de l'article 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Il est tenu au secret médical prévu par les textes en vigueur (article L1110-4 du Code de la santé publique), comme l'ensemble des membres du service de médecine de prévention.
En cas de désaccord sur les conclusions émises par le médecin, les voies de recours sont :
— pour l'employeur, la demande d'avis auprès d’un médecin agréé ; à noter, que si l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du médecin de prévention, sa décision doit être motivée par écrit et le comité social territorial doit en être tenu informé,
— la saisine du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre territorialement compétent pour avis, à la demande de l'autorité territoriale dans l'hypothèse où l'agent en cause contesterait les propositions d'aménagement faites par le médecin du travail,
— la saisine du Conseil médical si les conclusions portent sur la nécessité ou non d'envisager un reclassement.
Page 5 sur 2024 4-2) Locaux de consultation / Moyens matériels mis à disposition
Dans un souci d'offrir une bonne qualité de prestation à l'égard des agents de la collectivité adhérente, les visites médicales ont lieu dans des locaux dits centralisés auxquels sont rattachées différentes collectivités. L'affectation à chaque centre est déterminée par le service de médecine de prévention du Centre de gestion et notifiée à chaque adhérent.
4-3) Recours aux pratiques médicales à distance
Les professionnels de santé au travail peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre assurent le respect de la confidentialité.
Il appartient au médecin du travail d'évaluer, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination du service, l'opportunité de la téléconsultation en médecine du travail, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d'affectation des agents.
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT
5-1) Effectif de la collectivité
La collectivité adhérente s'engage à fournir un état précis de son effectif (embauche, départ...) une fois par an (au °° janvier de chaque année) au secrétariat du service de médecine de prévention.
5-2) Planification des visites médicales et des entretiens infirmiers
Les dates de vacations sont fixées par le secrétariat compétent pour l'adhérent, après avis de celui-ci, en fonction des impératifs des-plannings. Le temps dédié aux-consultations et aux-entretiens infirmiers-est-fonction de l'effectif. La durée des consultations et des entretiens infirmiers peut être modulée en fonction de leur nature.
La collectivité organise les rendez-vous et la convocation des agents dans des délais permettant à ces derniers de se munir de tout document médical qu'ils désireraient soumettre au médecin. La collectivité s'assure que tout agent qu’elle aura convoqué se présente bien à la visite.
La collectivité envoie, 10 jours au plus tard avant les visites, le planning des consultations et des entretiens infirmiers au secrétariat compétent par messagerie électronique à l'adresse suivante : medecine@cdg44.fr.
À l'issue de ce délai, chaque rendez-vous planifié et non honoré sera facturé à la collectivité, au tarif en vigueur, sauf en cas d'absence justifiée par un évènement non programmé (maladie, évènements familiaux réglementaires, grève).
La Collectivité informera l'agent de la nécessité de se présenter à la visite avec les données médicales utiles (carnet de santé, carnet de vaccination, dernière ordonnance, comptes rendus de consultation médicale spécialisée, d'hospitalisation ou d'examen complémentaire, dossier RQTH s'il y en a un, fiche de poste si elle n'a pas déjà été communiquée.…).
L'adhérent s'engage à accorder les autorisations d'absence nécessaires à ses agents pour se rendre aux convocations, conformément à l'article 23 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
Toute consultation à la demande de l’employeur doit faire l’objet d’une demande motivée par écrit, transmise au secrétariat compétent en amont de son organisation.
6/2024 5-3) Attestation de suivi individuel de Fétat de santé
À la suite de chaque visite, le médecin de prévention ou l'infirmier de santé au travail établit une attestation de suivi de l'état de santé :
— un exemplaire est remis à l'agent,
— Un autre transmis secondairement par le secrétariat à l'adhérent
— un exemplaire dans le dossier médical de l'agent.
ARTICLE 6 / MODALITES FINANCIERES
L'ensemble des activités déclinées à l'article 3 de la présente convention est financé par une cotisation spécifique dont l'assiette est calculée sur les rémunérations des agents de la collectivité bénéficiaire de la surveillance médicale.
Son taux est fixé par le Conseil d'administration du Centre de Gestion. Il est modifiable chaque année par délibération du Conseil d'administration (en général en décembre de l'année n pour une application au 1er janvier de l’année n+1). Le taux de cotisation pour l'exercice 2023 est fixé à 0,51% de la masse salariale. Le taux est consultable sur le site internet du Centre de Gestion (www.cdg44.fr). Il est convenu que la publication du taux, sur le site cité, dispense de l'établissement d'avenant à la présente convention.
Les modalités relatives à l'assiette, à la liquidation et au versement de cette cotisation sont identiques à celles prévues à l'article L 452-30 du code général de la fonction publique.
Les effectifs et rémunérations de la collectivité signataire sont obligatoirement renseignés mensuellement sur le site du Centre de Gestion, onglet Net Cotisations (https://www.cdg44 frextranets onglet Net Cotisations).
Le règlement mensuel est effectué auprès de :
Monsieur le Receveur des Finances de Nantes Municipale, service de gestion comptable de Nantes, 8, rue Pierre CHEREAU - BP 53615 - 44036 NANTES CEDEX 1
RIB : BDF de NANTES 30001 00589 C4400000000 44
IBAN : FR06 3000 1005 89C4 4000 0000 044
BIC : BDFEFRPPCCT
Sont inclus dans la cotisation les examens complémentaires prescrits sur ordonnance par le médecin du travail
(radiographie, analyse de sang, etc.).
Les rendez-vous non honorés et non excusés font l'objet d'une facturation, sur la base du tarif fixé par le Conseil
d'administration du Centre de Gestion, selon les modalités prévues à l'article 5-2 de la présente convention. Ce tarif est
fixé à 70 euros par visite pour l'année 2023, il est révisable selon les mêmes modalités que le taux de cotisation.
ARTICLE 7/ DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025. Au terme de cette date, elle est
renouvelable par reconduction expresse.
À tout moment, en cours de contrat, l'une ou l’autre des parties peut dénoncer l'accord par lettre recommandée avec
accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 / MODIFICATIONS
Toute modification des termes de la convention donnera lieu à l'établissement d’un avenant signé des deux parties,
sous réserve d'un délai de prévenance de 2 mois.
112024 ARTICLE 9 / ASSURANCE
Le Centre de gestion et la collectivité adhérente déclarent être normalement assurés auprès d'une compagnie
notoirement solvable pour leur responsabilité civile.
La responsabilité de la collectivité adhérente ne peut en aucun cas être engagée du fait des prestations offertes dans
le cadre du présent accord.
ARTICLE 10 / CONTENTIEUX
Le tribunal de Nantes est compétent pour connaître de tout litige relatif à la présente convention.
Fait en deux exemplaires
à NANTES, le 09/12/2022
Le Représentant de l'administration Le Président du Centre de Gestion,
Philip SQUELARD
8/2024