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Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 101 d1738166474407)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 21/01/2025
Publication :
le 31/01/2025
SEANCE DU 27 JANVIER 2025
Délibération n° D-2025-49
Acquisition d'un bien 27 passage du Commerce - Parcelles
cadastrées section BR n°280 et 279
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Karl BRETEAU, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN CONSEIL MUNICIPAL DU 27 janvier 2025
Délibération n° D-2025-49
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Acquisition d'un bien 27 passage du Commerce -
Parcelles cadastrées section BR n°280 et 279
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Commune de Niort a en projet la requalification et l’amélioration de la qualité de l’offre commerciale du passage du Commerce.
Ainsi, elle a préempté, par décision n°2024-121 du 16 février 2024, les biens appartenant aux Consorts Louvet et situés 27 passage du Commerce. La préemption ayant été bloquée par l’impossibilité de créer une copropriété avec les biens du 28 passage du Commerce, la Commune a proposé une acquisition à l’amiable aux propriétaires aux conditions et prix prévus par la décision de préemption n°2024-121, à savoir 38 000€.
Ces biens se composent d'une cave, d'un local d'activités (16,3m2), d'un rangement (1,6m2), d’un dégagement avec escaliers intérieurs (3,6m2) en rez-de-chaussée, d’un atelier situé au 1er étage (21,5m2), d'un grenier au 3ème étage (22,4m2) et de droits indivis, à hauteur de la moitié des parties communes permettant d'accéder aux différents étages. Ils figurent au cadastre sous la section BR numéros 280 et 279.
Après négociations, les propriétaires du bien ont accepté la cession au profit de la Ville pour le prix de 38 000 €. Les frais d’acte seront supportés par la Commune acquéreur.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section BR numéros 280 et 279 (droits indivis), au prix de 38 000 €, ;
- autoriser la signature de tous actes à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE PROJET DE DIVISION EN VOLUMES
EXTRAIT CADASTRAL
DL
: ____:
Propriété concernée Domaine privé faisant l'objet d'une mise en copropriété
._
Partie du domaine public actuel non cadastré faisait l'objet d'une division en volumes
NNNNN
- Domaine privé bâti : Mise en copropriété (Cave, Commerces, Logements) - Domaine public non bâti : Passage du Commerce
CONSEIL
Dressé par la SELARL SIT&A CONSEIL
Sl TL
FR
M. Philippe PACAUD Géomètre-Expert 140, Avenue de Paris - 79000 NIORT Tèl : 05.49.33.09.49
Fax : 05.49.33.56.51
Dossier 180327
Date : 4 Juin 2018
Dm -
J Propriété concernée Division projetée Domaine privé faisant l'objet d'une mise en copropriété (Caves, Commerces, Logements) Domaine public au Rez de Chaussée : Passage de Commerce