Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Demandes de reconnaissa
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Modèle courrier notific
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 3 c plans parcellaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Rapport captages AMBERT
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arretes
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Avis déclaration d'util
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - contrib.j.a.enq.pub.per
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1 d schema fonctionnel
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 1 c memoire estimatif d
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 20202091 arrete usages
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Demandes de reconnaissance
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Demandes de reconnaissance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Assurance,
EX | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Clermont-Ferrand. le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA un Lu
PROTECTION DES POPULATIONS Le Préfet de la région Auvergne
Pré Puy-de-Dô
SERVICE SECURITE CIVILE Srebau Poyste-Dôme Affaire suivie par Marie-Hélène RANGER 04 73 98 62 45 à © marie-helene.ranger @puy-de-dome.gouv.fr
RO 0 Q 1 3 Mesdames et Messieurs les MAIRES
OBJET : Demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes
de sécheresse et réhydratation des sols argileux
REFER : - Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles
- Articles L. 125-1 et suivants du Code des Assurances
- Article 95 de la loi de Finances rectificative n°2007-1824 du 25 décembre 2007
PJ: Imprimé CERFA 13669*01
La douceur des températures enregistrées au cours de l’année 2011 et la constatation
de nombreux sinistres sur les habitations conduisent actuellement un nombre important de
communes à déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour
les phénomènes de sécheresse et réhydratation des sols argileux.
Je tenais à vous rappeler qu’il convient d’utiliser Pimprimé CERFA 13669*01 ci-
joint téléchargeable sur le site internet de la Préfecture (onglet Protection des Populations —
Sécurité civile — Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle) à l’adresse suivante :
http:/www.puy-de-dome.pref.gouv.fr/protection_populations/securite_civile/reconnaissance
cat_nat.php
Vous veillerez à ce que les dates de début et de fin du phénomène correspondent
soit au 1” trimestre de l’année (du 1” janvier au 31 mars) s’il s’agit d’une sécheresse
hivernale soit au 3°" trimestre (du 1° juillet au 30 septembre) s’il s’agit d’une sécheresse estivale. De plus, il est impératif d’indiquer les dates au format suivant : JJ/MM/AAAA. Si
vous souhaitez solliciter les deux trimestres, il conviendra d'indiquer sur l’imprimé la période
du 1° janvier au 30 septembre.
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le délai de 18 mois après le début de
l'évènement naturel pour formuler votre demande. Pour une sécheresse débutant le 1” janvier
2011, il convient donc de déposer votre demande de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle avant le 30 juin 2012.
ERRAND €
Hp AR puy
> 61 00 IS. boulevard Desaix - 6033 CLERMON Zécopieur : 4 73 Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 s
Modiée K | y N° 1366901 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR,
DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Localisation du phénomène
Commune :
Département :
Arrondissement :
Date et heure du phénomène
Du: | _ | au |
Identification du phénomène
A. Inondations
Al - inondation par débordement d'un cours d'eau ................. C]
préciser le ou les cours d'eau concernés:l |
(ex : rivière de Charente, Ruisseau du moulin, ru des graves...) | ]
A2 - inondation par ruissellement et coulée de boue associée .......... OC]
A3 - inondation par remontée de nappe phréatique .............,.., OC]
B; Crue torrentiellé : : 44 à sus sua cum eue save me sama ces s étasmmiat CL]
C. Phénomènes liés à l'action de la mer (submersion marine et érosion marine) . ...... C]
D. Mouvement de terrain , .., 444444 sasruseuces cons sers sussmesuus OC]
E. Sécheresse/Réhydratation des sols ........,..,..,.,..,..,...,.,..... C]
F SÉISME à sa come ame manne DRE OMS NUE RE ENS ce Name EM sn C1
G: Vent eyclohique à sms sus cms sms nue ce ce 1x 0 5 ma cime sien C1] | H: Avalanehe à sus sus s pus cica scme nœu sig sun emma ous dos eus sm C1 |
| Mesures de prévention existantes et envisagées
{études ou travaux, prise en compte dans le POS, PPR, arrêté de mise en péril...)
Nombre de bâtiments endommagés | Fait à, le :
LE MAIRE
(cachet de la mairie)