Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Avis déclaration d'utilité publique

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Avis déclaration d'utilité publique Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Avis déclaration d'utilité publique)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

DU HAUT-LIVRADOIS

PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES

DE SAINT-ALYRE-d’ARLANC, NOVACELLES ET MEDEYROLLES

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

(enquête sur la demande d’autorisation de prélèvement de l’eau, enquête

préalable à la déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire)

du 12 octobre 2023 au 28 octobre 2023

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

SUR LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Bernard NUGIER

Commissaire enquêteur 27 novembre 2023Rappel de l’objet de l’enquête

Le SIAEP du Haut-Livradois, qui assure l'alimentation en eau potable de 7 communes, a engagé une

procédure de mise en conformité des périmètres de protection de ses 12 captages situés sur les

communes de Medeyrolles, Saint-Alyre-d’Arlanc et Novacelles. Prenant appui sur l'avis d’un

hydrogéologue agréé, la procédure vise plus précisémenit à :

- délimiter les terrains grevés de servitudes, inclus dans les périmètres de protection immédiate

et rapprochée ;

- définir, pour chacun des périmètres, les contraintes interdisant ou limitant certaines activités ;

- définir les travaux à entreprendre pour protéger les captages.

Les procédures de déclaration d'utilité publique, d'autorisation environnementale pour le

prélèvement de l’eau et d'enquête parcellaire ont fait l’objet d’une enquête publique unique, avec des

conclusions séparées.

Le présent avis concerne la déclaration d’utilité publique.

Sur la forme du dossier et ie déroulement de l'enquête

L'enquête s’est déroulée dans le respect des conditions de forme et de publicité prévues par le code

de l’environnement. Elle s’est tenue dans un climat serein, sans incident, et avec une parfaite

collaboration des élus et secrétaires des trois communes concernées.

Le dossier mis à l'enquête est complet. Son volume important, sa complexité et son caractère

technique le rendent toutefois difficilement accessible au public.

Environ 70 personnes se sont présentées aux permanences du commissaire enquêteur. Cette forte

affluence — qui est à relier à la conduite concomitante d’une enquête parcellaire, les propriétaires

concernés par les périmètres de protection ayant été avisés individuellement de la procédure par

courrier recommandé — témoigne avant tout d’un réel besoin d’information.

L'enquête publique s’est révélée, de ce point de vue, extrêmement précieuses dans la mesure où elle

a permis d'apporter des explications et par là-même dissiper certaines inquiétudes du public qui, d’une

manière générale, n’avait pas pris le soin de consulter le dossier.

17 observations ont été inscrites sur les registres d'enquête. Au-delà des remarques à caractère

individuel, notamment dans le cadre de l'enquête parcellaire, des observations de portée générale

méritent également d'être prises en considération. C'est le cas des observations faites sur les

restrictions prévues en matière de pratiques agricoles dans les périmètres de protection rapprochée,

notamment autour du forage de Novacelles.

Analyse bilancielle du projet

1. Le projet est d'intérêt général« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le

développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt

général » (article L 210-1 du code de l’environnement).

Les collectivités locales et leurs groupements sont responsables de l’approvisionnement en eau des

populations et donc légitimes à agir pour la protection de cette ressource. L'établissement de

périmètres de protection autour des captages publics d’eau destinée à la consommation humaine est

obligatoire (code de la santé publique). |

il s’agit plus précisément :

- de protéger la ressource en eau dans sa zone de captage en instaurant un périmètre de

protection immédiate (PPI) dont les terrains sont à acquérir et clôturer par le syndicat,

- d'éviter les atteintes directes ou indirectes à la qualité des eaux prélevées.en instaurant un

périmètre de protection rapprochée où des contraintes interdisant ou limitant certaines

activités (agricoles ou forestières notamment) peuvent être instaurées.

Les captages du SIAEP du Haut-Livradois ne disposant pas, à une ou deux rares exceptions près, de

périmètres de protection, la mise en conformité avec la réglementation s'impose au syndicat pour

garantir en volume et en qualité l'alimentation en eau potable de ses abonnés. Et ce, d'autant plus

que le secteur du haut bassin de la Dore connaît ces dernières années une situation très tendue sur le

plan de l'alimentation en eau potable du fait des épisodes de sécheresse.

2. Les expropriations envisagées sont indispensables au projet

Le SIAEP a l'obligation d'acquérir les parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate

(PPI), afin de les clôturer, de les rendre inaccessible au public et de les entretenir.

Des démarches seront naturellement engagées par le syndicat pour acquérir ces parcelles à l’amiable.

Mais à défaut d’accord des propriétaires, l'acquisition par voie d’expropriation est le seul recours qui

s'offre au syndicat, étant entendu qu'aucun autre périmètre ne peut se substituer à celui prescrit par

l'hydrogéologue agréé.

3. Les restrictions prévues dans les PPR en matière

d'exploitation Sylvicole ne sont pas

démesurées...

Les restrictions imposées dans les périmètres de protection rapprochée (PPR) visent à prévenir tout

risque de pollution permanente ou accidentelle de l’eau des captages.

Pour les 11 captages et le forage du SIAEP, la délimitation des PPR et les restrictions qui s’y rattachent

sont conformes aux prescriptions de l’hydrogéologue agréé. Sur le territoire du SIAEP, ces restrictions

affectent essentiellement l'exploitation forestière et l’activité agricole.

En matière sylvicole, les restrictions ne paraissent pas démesurées au regard des pratiques actuelles

d'exploitation forestière dès lors que les propriétaires et exploitants forestiers ont le réflexe de

prévenir le SIAEP avant d'engager tout chantier : abattage, débardage, stockage, reboisement... Cela

nécessite une importante Campagne de sensibilisation auprès des acteurs concernés.

4. mais celles concernant l’activité agricole méritent d’être reconsidérées

Les restrictions concernant l’activité agricole concernent essentiellement le PPR du forage de

Novacelles (16,5 ha), qui constitue le principal secteur agricole affecté par le projet sur le territoire du

SIAEP.

Les agriculteurs qui exploitent les terrains impactés par le PPR sont des éleveurs de bovins laitiers ou

allaitants dont, pour certains, les bâtiments d'élevage jouxtent le périmètre. Ces éleveurs demandent

3à pouvoir continuer à épandre leurs effluents d'élevage sur les terrains du PPR ainsi qu’ils le pratiquent

depuis la mise en service du forage en 2007 sans qu'aucune pollution de la ressource en eau n’ait été

décelée.

Sur un plan agronomique, l'absence de fertilisation des sols risque d’impacter fortement les

rendements et rendre difficile l'implantation de certaines cultures (céréales, pommes de terre...)

pouvant conduire, à terme, au développement de friches.

ll peut paraître paradoxal de tolérer l’utilisation d'engrais chimiques dans la limite de 60 unités d'azote

à l’hectare et d'interdire tout épandage de fertilisants organiques disponibles localement.

Des dispositions mieux adaptées au contexte local pourraient consister à autoriser les épandages

d’effluents d'élevage solides (fumiers de bovins exclusivement) qui se décomposent lentement et

présentent peu de risques d'infiltration, à l'exclusion des lisiers et purins, plus lessivables. il

conviendrait naturellement de réglementer ce type d'épandage dans un cadre de bonnes pratiques

agricoles : volume maximum à l’hectare, dates et conditions d'épandage en fonction de la météo,

tenue d’un cahier d'épandage...

Le conseil municipal de Novacelles et le SIAEP du Haut-Livradois lui-même vont dans le même sens

en proposant d’autoriser un épandage raisonné des fertilisants organiques dans les périmètres de

protection rapprochée.

Il paraît par ailleurs nécessaire de clarifier les conditions de pacage du bétail dans les périmètres de

protection rapprochée. Le dossier établi par le bureau d’études fait état d’un chargement instantané

maximum autorisé de 0,8 UGB/ha alors que dans son rapport l’Agence régionale de santé mentionne

une limite à 1,2 UGB/ha. Un chargement instantané limité à 0,8 /ha paraît plus conforme à la pratique

de l'élevage extensif et à la non-concentration des animaux.

5. Les servitudes de passage sont justifiées

Les servitudes de passage créées sur un certain nombre de parcelles, conformément aux dispositions

du code rural et de la pêche maritime, sont nécessaires au SIAEP pour accéder aux périmètres de

protection immédiate des captages et assurer l’entretien des ouvrages.

6. L'impact environnemental du projet est limité

- Les travaux projetés dans les PPI consistent à drainer les eaux de surface qui pourraient s’accumuler

dans la zone de captage, afin d'éviter toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau

prélevée. L'environnement naturel des PPI ne sera que peu impacté par la pose de clôtures et les

travaux de débroussaillage et de déboisement envisagés.

- Les débits de prélèvement des captages existants sont inchangés.

- La sensibilité de la ressource du forage de Novacelles est prise en compte. Ainsi, suite à l'avis

complémentaire de l’hydrogéologue agréé émis en février 2018, il est prévu de limiter le débit

maximum instantané de ce forage à 5 m#/h pour un fonctionnement maximum de 16h/jour (soit

80 m*/jour et 29 200 m3/an).

- Le projet ne porte pas atteinte à des zones ZNIEFF ou Natura 2000 même si une vigilance est requise

sur l'impact du prélèvement d’eau combiné à une diminution des débits d’étiage sur les populations

de moules perlières présentes dans l’Arzon (recommandation du Parc naturel régional Livradois-

Forez).

- Afin d'assurer la surveillance et le suivi de la ressource en eau, une campagne de jaugeage

comportant une mesure de débit en période de hautes eaux et une mesure en période d'étiage est

prévue pour tous les captages du syndicat.6. Le projet est compatible avec les documents de planification de la gestion de l’eau

Le mise en conformité des périmètres de protection des captages répond aux prescriptions du Schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne et va dans le sens des

dispositions du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Dore.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Compte tenu de l’ensemble des éléments ci-dessus et considérant que le bilan

avantages/inconvénients du projet plaide largement en faveur de sa réalisation, j’'émets un

AVIS FAVORABLE à la déclaration d'utilité publique :

- du prélèvement d’eau par le SIAEP du Haut-Livradois en vue de l'alimentation en eau

potable pour les captages gravitaires de Dansadour, La Garde, Sous les Fayards, Le

Lavoir, La Marue, Jouvet, L’Estival, Les Montilles, Pallayes Ouest, Paliayes Est, Boyer 1

et le forage de Novacelles :

- de la mise en conformité des périmètres de protection immédiate et rapprochée desdits

captages et forage avec les travaux, restrictions et servitudes afférents. L

Pour une meilleure adaptation de l’arrêté de DUP au contexte agricole local, je recommande

toutefois :

- d'autoriser dans le périmètre de protection rapprochée du forage de Novacelles

l’épandage de fertilisants organiques solides issus des élevages bovins du secteur, dans

des limites restant à définir, compatibles avec les bonnes pratiques agricoles :

- de clarifier la limite du chargement _instantané autorisé dans les périmètres de

protection rapprochée pour le pacage des animaux (la limite de 0,8 UGB/ha paraît la

plus appropriée).

À Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023

Le commissaire enquêteur

Bernard NUGIER