Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis appel à projets Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis appel à projets Héb

Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete abrogeant la crea

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2012 11 23 RAA speci

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis appel à projets Mai

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis appel à projets Rés

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 01 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Guyane - Appel à projet 2025

Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Avis d'appel à projet sout

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Guyane - Appel à projets DILCRAH 2020

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis appel à projets Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile Document publié le Mercredi 19 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis appel à projets Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile)Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Migrations, PRÉFET Direction

DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi, REUNION du travail et des solidarités Liberté Égalité

Fratemité

AVIS D'APPEL A PROJETS

HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE

Document publié au registre des actes administratifs

Liste des annexes :

1. Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR INTV1916145A).

2. Complément au cahier des charges de l'arrêté du 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A). 3. Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR : INTV1907433A).

4. Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli (NOR INTV1916147A). Fiche de présentation synthétique du projet.

Fiche budget prévisionnel synthétique.

Grille de sélection. oo

Date de limite de dépôt des dossiers de candidature : le 15/05/2024

Dans le cadre des objectifs nationaux du programme 303 « Asile et immigration » et du schéma natio- nal d'accueil des demandeurs d'asile, la préfecture de La Réunion développe depuis 2018 un parc d'hébergement répondant aux besoins spécifiques de ce public, afin de garantir l'exercice du droit d'asile.

L'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA) est un dispositif permettant aux personnes d'origine étrangère détentrices d'une attestation de demande d'asile, et sollicitant un hébergement, d'être hébergées avec un accompagnement spécifique le temps que l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) statue sur leur demande.

Le présent appel à projets vise à sélectionner un opérateur pour assurer la gestion de 95 places d'HUDA, soit la totalité du parc d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile à La Réunion.1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet de La Réunion, 6 rue des Messageries, 97 404 Saint Denis.

2. Contenu du projet et objectifs poursuivis :

Le présent appel à projets vise à sélectionner un opérateur pour assurer la gestion d'un lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) à La Réunion.

Fonctionnement :

Les projets présentés devront s'inscrire dans le cadre des dispositions :

- de l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR INTV1916145A) (Annexe 1) ;

- du complément au cahier des charges de l'arrêté du 19 juin 2019 NOR INTV1916145A (Annexe 2);

- de l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR : INTV1907433A) (Annexe 3) ;

- de l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli (NOR INTV1916147A) (Annexe 4).

Le complément au cahier des charges de l'arrêté du 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A), figurant en annexe 2, précise et complète les modalités d'application attendues au niveau local. || fait partie intégrante du cadre d'évaluation des projets.

Capacités et financement :

Nombre de place : 95 places

Coût journalier : 20,3€

Budget annuel en année pleine : 703 902 €

Le budget en année pleine est de 703 902 € pour 95 places. Il sera délégué sous la forme d'une convention pluriannuelle finançant la période allant de l'ouverture jusqu'au 31/12/2025 (budget en année pleine proratisé en fonction de la date d'ouverture).

Le financement de l'HUDA prendra ensuite la forme de conventions triennales.

Il està noter que le nombre de places est susceptible de varier au cours du temps :

-__ progressivement en cas de baisse ou d'augmentation tendancielle du nombre de demandeurs d'asile sur le territoire réunionnais,

- ou en urgence dans le cas d'un nombre important d'arrivées simultanées.

Complément optionnel au projet :

A l'appui de leurs dossiers, les candidats pourront également présenter un projet complémentaire de dispositif « DPAR » de 2 à 5 places, en fonction de l'évaluation des besoins réalisées par le candidat.

Un dispositif « DPAR » est un hébergement transitoire dédié aux étrangers éligibles à l’aide au retour vo- lontaire (ARV), qui ont manifesté leur volonté d'en bénéficier auprès de l'OFII ou qui sont susceptibles d'y adhérer. |! s'agit d'un sas où les familles et les personnes isolées volontaires sont mises à l'abri et accom-

2pagnées en proximité dans leur préparation au retour, dans des conditions dignes et adaptées. Comme pour l'HUDA, c'est l'OFII qui est prescripteur.

Ce dispositif est notamment précisé par l'instruction NOR : INTV2213078J du 09/05/2022.

L'articulation entre l'HUDA et le dispositif DPAR devra faire l'objet d'une attention particulière, afin de per- mettre une utilisation efficiente des locaux mobilisés, en fonction des variations conjoncturelles des be- soins.

Le cas échéant, il appartiendra aux candidats de proposer un budget différencié et spécifique pour ce dis- positif « DPAR ».

3. Composition du dossier et modalités de transmission :

Composition du dossier de candidature :

Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir les éléments suivants :

Composition du dossier de candidature :

Identification du candidat :

1. Fiche de situation au répertoire SIRENE.

Statuts.

Composition du bureau actuel.

oo!

ER

Déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation devenues définitives mentionnées au livre III du CASF, ou d'une procédure en cours mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5.

5. Rapport d'activité n-1.

6. Comptes annuels consolidés n-1.

7. Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes n-1.

Projet d'établissement :

8. Descriptif détaillé de l'accompagnement et des procédures envisagées, à chaque étape du parcours des demandeurs d'asile au sein de l'HUDA.

9. Descriptif détaillé de l'équipe d'accompagnement comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications.

10. Fiches de poste des salariés.

11. Descriptif détaillé de l'implantation, de la surface et de la nature des différents locaux mobilisés.

12. Résumé du projet au moyen de la fiche synthétique de l'annexe 5.

13. Plan de montée en charge.

Budget annuel :

14. Plan de financement de l'opération incluant un programme prévisionnel d'investissement précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et unplanning de réalisation.

15. Budget de la première année de fonctionnement, intégrant le plan de montée en charge.

16. Budget en année pleine de l’année n+1.

17. Une présentation synthétique des deux budgets précités au moyen de la fiche de l'annexe 6.

Modalités de transmission des dossiers de candidature :

Chaque candidat devra adresser, au plus tard à la date de clôture de l'appel à projets, un dossier de candidature complet par courriel ayant pour objet « AAP HUDA », à l'adresse suivante :

- deets-974 pole2es@deets.qouv.fr

Un accusé de réception sera transmis en retour au candidat, également par courriel.

4. Comité de sélection et critères d'évaluation :

Les projets présentés seront instruits par un comité de sélection, selon les critères présentés en annexe 7, qui sélectionnera un projet pour le proposer à la décision du Préfet de La Réunion.

Ce comité de sélection sera composé :

- de la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du Préfet de la Réunion ou d'un de ses représentants ;

- d'un représentant de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion ;

- d'un représentant du Service de la migration et de l'intégration de la préfecture de La Réunion ; - d'un représentant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le projet retenu fera l’objet d'une notification par courrier, puis d'une convention de financement.

5. Calendrier :

Le calendrier d'ouverture, dépôt, notification et mise en œuvre est le suivant :

La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.

- Date de clôture de la période de dépôt des dossiers de candidature : 15/05/2024

- Date de notification de la décision du préfet : au plus tard le 30/06/2024

- Date souhaitée de mise en œuvre effective du projet par le candidat retenu (mise en fonctionnement*) : au plus tard le 18/11/2024*

*1l est demandé au candidat de s'assurer du caractère réaliste du plan de montée en charge. Au besoin une date plus tardive peut être proposée.

Fait à Saint Denis, le

Le Préfet

22/02/2024ANNEXE 1 - AAP HUDA

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges

des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile

NOR : INTV1916145A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 744-3, R. 744-6 et R. 744-6-1,

Arrête :

Art. 1er. – Le cahier des charges prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annexé au présent arrêté.

Art. 2. – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des étrangers en France,

P.-A. MOLINA

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES DES LIEUX D’HÉBERGEMENT D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE

Les missions des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile sont :

– l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile ;

– l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;

– l’accompagnement sanitaire et social ;

– le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ; – l’accompagnement à la sortie du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, notamment vers le logement.

Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d’asile durant la durée d’instruction des demandes d’asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin.

1. L’accueil, l’hébergement et la domiciliation

Les lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile offrent :

– un hébergement meublé et adapté à l’accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l’intimité de la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et un maintien de l’unité familiale ; – des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif. A défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours ; – des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.

23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 99Le bâti mobilisé en faveur de l’hébergement peut être constitué :

– de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;

– de maisons ou d’appartements ou de structures de type modulaire en diffus.

Le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile est tenu de domicilier les personnes hébergées pendant l’instruction de leurs demandes d’asile.

2. L’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques

Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :

– assurent l’accompagnement des demandeurs d’asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d’examen de leur demande d’asile ; – informent les demandeurs d’asile sur la procédure d’asile et sur le droit au séjour des étrangers en France ; – informent les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin des conditions de transfert vers l’Etat membre responsable de leur demande d’asile (assignation à résidence, modalités de transfert).

Les professionnels s’assurent de l’accès effectif au droit des demandeurs d’asile et de leur information régulière relative à l’avancée de leur procédure.

3. L’accompagnement sanitaire et social

Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :

– assurent les démarches d’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées, notamment l’affiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n’a pu être effectuée avant son admission dans le lieu d’hébergement ;

– informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé et veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire. Ils assurent leur mise en relation avec les services de soins compétents, le cas échéant. Une visite médicale est systématiquement organisée dès l’admission par le gestionnaire ou dans le cadre du parcours santé migrant ;

– informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système scolaire. Ils préparent avec les parents concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité des mineurs hébergés dans le respect du principe d’instruction obligatoire. Ils contactent les services compétents en matière de scolarisation et les informent sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.

Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peuvent, à tout moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l’Office français de l’immigration et de l’intégration de tout changement de situation de vulnérabilité. L’Office français de l’immigration et de l’intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure spécialisée notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains. Les professionnels veillent au respect de l’ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d’asile. Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.

En cas de risque d’atteinte à l’ordre public, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence des personnes hébergées en informe immédiatement le préfet.

4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif

Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :

– développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ; – informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de prestations disponibles localement.

5. L’accompagnement à la sortie de l’hébergement

Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d’hébergement pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à :

– l’ouverture des droits sociaux ;

– la délivrance de l’attestation familiale provisoire, lorsqu’elle est nécessaire ; – l’accompagnement dans des démarches administratives, notamment l’ouverture d’un compte bancaire, l’inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;

– l’information sur les dispositifs existants pour l’accompagnement global des bénéficiaires d’une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ; – l’accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;

– l’orientation vers un centre provisoire d’hébergement.

23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 99Tout refus de logement proposé non justifié entraine la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d’une protection internationale.

Les personnes déboutées de leur demande d’asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile pour une durée maximale d’un mois. Au cours de cette période, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile informe les personnes déboutées de leur demande d’asile :

– de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’une aide au retour et à la réinsertion ;

– de la possibilité de réexamen de leur demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;

– des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ;

– des démarches relatives aux prestations de droit commun et d’accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables.

Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peut saisir le président du tribunal administratif en référé, dans les conditions prévues par l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Hébergement des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin

Les professionnels du lieu d’hébergement accompagnent les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert jusqu’à leur transfert effectif, dans leurs démarches administratives et juridiques et assurent leur accompagnement sanitaire et social.

Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de transport, etc.).

Ils informent le demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin :

– des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l’Etat membre responsable de sa demande d’asile ;

– de la possibilité de bénéficier d’un transfert volontaire vers l’Etat compétent pour l’examen de la demande d’asile et assurent le contact avec la préfecture compétente pour l’organisation du transfert ; – de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, de ses obligations de présentation ;

– des droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l’Etat de transfert ; – des conséquences auxquelles il s’expose en cas de non coopération avec les autorités administratives compétentes.

Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l’intervention des forces de l’ordre, l’accès aux parties communes est autorisé par le gestionnaire du lieu d’hébergement. L’accès aux parties privatives peut être effectué avec l’accord du demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin ou dans les conditions prévues au II de l’article L. 561-2 du CESEDA.

Les professionnels du lieu d’hébergement sont informés des décisions de sortie prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, notamment, en cas :

– de transfert effectif vers l’Etat membre responsable de la demande d’asile ; – de fuite du demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin.

Lorsqu’un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat membre revient en France et se présente dans le lieu d’hébergement, les professionnels l’informent de l’impossibilité de revenir dans son ancien hébergement et l’orientent vers le guichet unique pour demandeurs d’asile afin qu’une nouvelle procédure Dublin puisse être initiée.

23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 99PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

1

ANNEXE 2 :

Complément au cahier des charges de l’arrêté

du 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A)

Objet de ce complément au cahier des charges de l’arrêté du 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A) :

L’ensemble des dispositions de l’arrêté du 19 juin 2019 (NOR INTV1916145A) relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) est pleinement applicable. Les éléments déclinés ci-dessous interviennent donc en complément de ce cahier des charges national, pour en préciser et compléter les modalités d’application au niveau local.

Sont également pleinement applicables :

- Les dispositions de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (NOR : INTV1907433A). - Les dispositions de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli (NOR INTV1916147A).

1. Bâti :

Conformément à l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des HUDA, le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué de bâtiments collectifs, de maisons ou d'appartements, ou de structures de type modulaire en diffus.

L’hébergement en bâtiments collectifs est cependant privilégié autant que possible (i.e unités de vie individuelles au sein d’un même bâtiment).2. Admissions au sein de l’HUDA :

L’HUDA fait partie intégrante du Dispositif national d'accueil (DNA) en faveur des demandeurs d'asile et réfugiés, géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Conformément à l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des HUDA, les demandeurs d’asile sont admis au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile sur le fondement de la décision d’admission prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). A cet effet, le gestionnaire de l’HUDA s’assure de la saisie des places disponibles via le DN@ (Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile).

Un contrat de séjour est conclu entre les personnes hébergées et le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, en application des dispositions de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour des HUDA. Le contrat de séjour devra pouvoir être proposé dans les principales langues parlées par les personnes hébergées à l’HUDA.

3. Accompagnements réalisés par l’HUDA :

En complément de l’accompagnement prévu par l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des HUDA, le gestionnaire de l’HUDA veille notamment à mettre en œuvre :

- des ateliers collectifs d’information concernant :

• les principes et valeurs de la République ;

• les modalités d’aide au retour volontaire (ARV) ;

• les conséquences d’un maintien indu sur le territoire en cas de rejet de la demande d’asile ;

• les actions d’intégration des étrangers primo-arrivants mobilisables en cas d’obtention du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire (annuaire des actions disponible auprès de la DEETS).

- un affichage, dans les locaux collectifs et dans les appartements ou maisons en diffus :

• de tous documents facilitant l’information des personnes hébergées concernant leur droits et leurs obligations,

• de tous documents transmis à cet effet par l’OFII, la DEETS ou la préfecture.

Les salariés de l’HUDA disposent de fiches de poste précisant de manière détaillée leurs missions au sein de l’HUDA.

Le gestionnaire de l’HUDA prévient l’OFII et la préfecture de tous changements du parcours administratif ou social des demandeurs d’asile au cours de leur hébergement, et de toute absence supérieure à une semaine. Ces transmissions d’information sont réalisées au moyen du DN@, ou d’une fiche de liaison type si le DN@ n’est pas adapté.

Le gestionnaire transmet chaque mois à l’OFII, la préfecture, et la DEETS, un état des lieux attestant des présences à l’HUDA avec les adresses, et l’état des procédures en cours.

Seul l’OFII est à même de prononcer une décision de sortie en cas de comportement violent, de manquement grave au règlement de fonctionnement, ou de non-respect du contrat de séjour. Dans cette hypothèse, un historique des incidents est nécessaire. Le gestionnaire de l’HUDA prévient ainsi l’OFII de tous les incidents constatés, mêmes mineurs, liés aux comportements des personnes hébergées (fiche de liaison). A cet effet, l’HUDA dispose d’un règlement intérieur conforme aux dispositions de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des HUDA, ayant fait l’objet d’une validation conjointe avec l’OFII. A l’instar du contrat de séjour, il doit être disponible dans les principales langues parlées par les personnes hébergées et affiché dans les locaux collectifs et les appartements ou maisons en diffus.Le gestionnaire de l’HUDA a également pour obligation de :

- signaler à l’OFII et à la DEETS tout dysfonctionnement grave ou événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes hébergées ;

- saisir le procureur de la République en cas de constat d’un crime ou d’un délit (Article 40 du Code de procédure pénale).

En complément de l’accompagnement des personnes hébergées, le gestionnaire de l’HUDA assure également la domiciliation des demandeurs d’asile présents sur le territoire de La Réunion et ne bénéficiant pas d’un hébergement à l’HUDA. A ce titre, le gestionnaire assure, comme pour les personnes hébergées :

• Des prestations d’accompagnement administratif et juridique :

- domiciliation pendant toute la durée d’instruction de la demande d’asile ; - aide à la constitution du dossier devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), aide au recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), informations sur les droits et obligations durant le séjour ; - prise en charge du coût des déplacements en cas de convocation par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;

- démarches relatives à la scolarisation des enfants.

• Des prestations d’accompagnement sanitaire et social :

- Accompagner les demandeurs d’asile à l’ouverture d’un compte chèque postal ; - accès aux soins ;

- ouverture des droits sociaux ;

- proposition d’activités socio-culturelles.

Des financements spécifiques et ponctuels pourront être sollicités à l’appui de ces prestations, en fonction de l’importance du nombre de bénéficiaires, et au regard du taux de présence indue au sein de l’HUDA.

4. Participation financière :

Les personnes hébergées s'acquittent d'une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien selon les dispositions prévues par l’article R552-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l’arrêté NOR : IOMV2323662A du 12 décembre 2023, et toutes nouvelles normes en vigueur en la matière.

5. Sorties de l’HUDA :

Comme indiqué au point précédent, seul l’OFII est à même de prononcer l’exclusion d’une personne hébergée (retrait des Conditions Matérielles d’Accueil (CMA)).

Dans le cadre de l’accompagnement à la sortie prévu par l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des HUDA, le gestionnaire de l’HUDA veille notamment à informer :

- les personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire des actions d’intégration des étrangers primo-arrivants qui existent sur le territoire (annuaire disponible auprès de la DEETS) ;

- les personnes déboutées de leur demande d’asile des modalités d’aide au retour volontaire (ARV), et des conséquences d’un maintien indu sur le territoire.

Conformément à l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des HUDA, les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues en hébergement à l’HUDA pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Ce maintien et ce renouvellement ne peuvent toutefois intervenir qu’avec l’accord de l’OFII.Les personnes déboutées de leur demande d’asile peuvent, à leur demande, être maintenues en hébergement à l’HUDA pour une durée maximale d’un mois. Ce maintien ne peut toutefois intervenir qu’avec l’accord de l’OFII.

En cas de présence indue suite à une décision de sortie de l’OFII, il revient au gestionnaire de l’HUDA de :

- notifier les fins de prise en charge,

- notifier les mises en demeure de quitter l’HUDA.

Les mises en demeure de quitter l’HUDA et, le cas échéant la saisine du président du tribunal administratif d’une procédure de référé mesures utiles, sont de la compétence de la préfecture.

En cas d’intervention de la force publique, le gestionnaire de l’HUDA autorise l’accès aux parties communes de l’HUDA.

En matière de présence indue les indicateurs cibles sont les suivants :

- Taux de présence indue de bénéficiaires d’une protection internationale : maximum 3%. - Taux de présence indue de personnes déboutées de leur demande d’asile : maximum 4%.

6. Dispositions diverses :

Ce complément à l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des HUDA sera annexé aux conventions de financement relatives au fonctionnement de l’HUDA. La non-application de ses dispositions pourra entraîner des pénalités financières qui seront prévues dans la convention de financement.

T oute dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des HUDA et à ce complément ne peut avoir lieu que sur décision expresse, préalable et écrite de l’OFII, de la DEETS ou de la préfecture.ANNEXE 3 - AAP HUDA

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement

des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile

NOR : INTV1907433A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment, son article R. 744-6,

Arrête :

Art. 1er. – Le règlement de fonctionnement prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annexé au présent arrêté.

Art. 2. – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. MOLINA

ANNEXE

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’HEBERGEMENT D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE

Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile de…

Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les modalités d’organisation de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et les conditions de prise en charge des personnes hébergées. Il est affiché dans l’établissement.

Article 1er

Admission

Les demandeurs d’asile sont admis au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile sur le fondement de la décision d’admission prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Un contrat de séjour est conclu entre les personnes hébergées et le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.

Article 2

Séjour au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile sont hébergés pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile dans les conditions prévues au L. 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les demandeurs sous procédure Dublin sont hébergés jusqu’à leur transfert effectif vers l’Etat membre responsable de l’instruction de leur demande d’asile.

Il peut être mis fin de manière anticipée à l’hébergement en cas de retrait des conditions matérielles d’accueil décidé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

A tout moment, le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peut demander à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’organiser le transfert d’une personne hébergée vers un autre lieu

23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 99d’hébergement lorsque sa situation de vulnérabilité nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins ou lorsque des difficultés d’adaptation aux règles de vie du lieu d’hébergement ont été constatées.

Article 3

Locaux à usage collectif

Les locaux à usage collectif sont composés et équipés de la manière suivante (description) :

–

–

–

–

L’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile comprend un espace dédié aux courriers et accessible aux personnes hébergées et, dans la mesure du possible, un espace téléphonique et un accès aux communications électroniques.

Article 4

Locaux à usage personnel

Les locaux à usage personnel sont composés et équipés de la manière suivante (description) :

–

–

–

–

Le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile organise la répartition des places au sein du lieu d’hébergement et les modalités de cohabitation.

Le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile réalise un inventaire et un état des lieux des locaux à usage personnel lors de la remise des clés au demandeur d’asile et lors de la sortie du lieu d’hébergement.

Les personnes hébergées sont responsables de l’entretien régulier de leur local à usage personnel et, en cas de cohabitation, des parties communes.

Toute modification des installations existantes au sein des locaux à usage personnel est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. Le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile prend en charge les consommations raisonnables de gaz, d’eau et d’électricité.

Article 5

Utilisation des locaux à usage collectif et personnel

L’utilisation des locaux à usage collectif et personnel et des équipements est réservée aux personnes hébergées. Après information du gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, les personnes hébergées peuvent recevoir des visites dans les locaux à usage personnel dans le respect des règles de cohabitation. Le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peut autoriser des visites dans les locaux à usage collectif. Le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile détermine les horaires pendant lesquels les visites sont autorisées.

Les personnes extérieures ne peuvent être hébergées au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.

L’utilisation des locaux à usage collectif et personnel et des équipements s’effectue dans le respect des règles d’usage, notamment d’hygiène et de sécurité.

Le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile veille au respect de ces règles et peut, dans ce cadre, effectuer des visites dans les locaux à usage personnel.

Le non-respect des règles applicables aux locaux à usage collectif et personnel, notamment la détérioration, le vol d’équipement et une consommation abusive des fluides, peut entraîner des retenues sur la caution.

Article 6

Règles de vie collective

La vie collective au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile s’organise dans le respect des droits et libertés des personnes hébergées et des professionnels. Elle garantit également le respect des différences culturelles, politiques et religieuses.

La pratique religieuse s’exerce dans les locaux à usage personnel et, le cas échéant, dans un espace dédié mis à disposition par le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. La pratique religieuse ne doit

23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 99donner lieu à aucun prosélytisme. Les professionnels de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile garantissent le respect du principe de laïcité.

Le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peut faire participer les personnes hébergées à la vie collective du lieu d’hébergement, notamment dans le cadre d’activités sociales et culturelles. La vie collective s’exerce dans le respect de la tranquillité d’autrui, notamment en évitant les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.

Le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile informe les autorités titulaires des pouvoirs de police, en cas de risque d’atteinte à l’ordre public ou d’infraction à la législation.

Article 7

Absences

Les personnes hébergées peuvent s’absenter du lieu d’hébergement.

En cas d’absence supérieure à vingt-quatre heures, elles doivent en informer préalablement le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, à l’exception des absences liées aux convocations devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. En cas d’absence supérieure à une semaine, elles doivent justifier de cette absence auprès du gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. A défaut, cette absence injustifiée et prolongée constitue un abandon du lieu d’hébergement. Le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile informe le préfet et l’Office français de l’immigration et de l’intégration de tout abandon de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. L’abandon du lieu d’hébergement entraine le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil dont le refus d’accès au lieu d’hébergement et le retrait de l’allocation pour demandeurs d’asile, ainsi que la mise sous consigne des effets personnels.

Article 8

Accidents corporels et dommages

L’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile a l’obligation d’assurer toutes les personnes hébergées en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.

Article 9

Sanctions en cas de manquement au règlement de fonctionnement

Tout manquement au présent règlement intérieur peut entraîner une fin de la prise en charge et l’exclusion du lieu d’hébergement.

Article 10

Sortie de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile

L’Office français de l’immigration et de l’intégration prend une décision de sortie qui précise la date à laquelle les personnes hébergées doivent sortir de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. Les bénéficiaires de la protection internationale peuvent être maintenus dans l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Au cours de cette période, ils doivent accomplir l’ensemble des démarches relatives à leur sortie. Tout refus non justifié de logement proposé entraine la fin de leur prise en charge. En cas de présence indue, une procédure d’expulsion peut être engagée. Les demandeurs d’asile déboutés peuvent être maintenus dans l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile pour une durée maximale d’un mois. Au cours de cette période, ils doivent accomplir les démarches relatives à leur sortie et peuvent demander à bénéficier d’une aide au retour.

Les demandeurs d’asile déboutés doivent se soumettre à l’obligation de quitter le territoire prise à leur encontre. En cas de présence indue, les demandeurs d’asile déboutés peuvent être mis en demeure de quitter le lieu d’hébergement. A défaut, la procédure d’urgence devant le juge administratif compétent peut être engagée afin de les enjoindre à quitter le lieu, le cas échéant avec le concours de la force publique. Les demandeurs d’asile sous procédure Dublin doivent se soumettre aux décisions de transfert vers l’Etat membre responsable de l’instruction de leur demande d’asile. En cas de non-coopération avec les autorités en charge de l’asile pour l’organisation du transfert, ils s’exposent à la fin du bénéfice des conditions matérielles d’accueil par décision de l’Office français d’immigration et d’intégration. A l’issue d’un transfert effectif, les demandeurs d’asile ne peuvent plus solliciter d’admission dans l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.

Article 11

Révision du règlement de fonctionnement

Le présent règlement est révisé tous les… ans (indiquer une périodicité maximale de 5 ans).

23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 99ANNEXE 4 - AAP HUDA

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile

NOR : INTV1916147A

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment, son article R. 744-6,

Arrête :

Art. 1er. – Le contrat de séjour type prévu à l’article R. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annexé au présent arrêté.

Art. 2. – Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. MOLINA

ANNEXE

CONTRAT DE SÉJOUR ENTRE LE GESTIONNAIRE DE L’HEBERGEMENT D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE ET LE DEMANDEUR D’ASILE ACCUEILLI

Conclu entre :

Le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, ci-dessous « le gestionnaire » (nom et prénoms du gestionnaire ; adresse et numéro DNA de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile)

et

M./Mme

(nom et prénoms du demandeur d’asile accueilli), ci-dessous « vous »

Vous avez accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ces conditions comprennent une allocation et un hébergement dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile.

Vous avez été admis par une décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en date du …/…/… au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de..........................................................

Article 1er

Nature du contrat et durée du séjour

Le présent contrat est un contrat d’hébergement temporaire au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. Votre prise en charge au titre de l’hébergement est assurée par des financements de l’Etat. La durée de votre hébergement est limitée à la durée de l’instruction de votre demande d’asile. Vous pouvez néanmoins être accueilli au-delà de cette période dans les cas prévus à l’article 4 du présent contrat. Si vous faites l’objet d’une procédure Dublin, vous pouvez séjourner jusqu’à la date de votre transfert effectif vers l’Etat membre responsable de l’instruction de votre demande d’asile. Le présent contrat débute le …/…/… (jour de la signature).

23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 99Article 2

Engagements du gestionnaire

Outre l’hébergement, pendant la durée de votre séjour, le gestionnaire est chargé de vous apporter :

1. Des prestations d’accompagnement administratif et juridique :

– domiciliation pendant toute la durée d’instruction de votre demande d’asile ; – aide à la constitution du dossier devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, aide au recours devant la Cour nationale du droit d’asile, informations sur vos droits et obligations durant votre séjour ; – prise en charge du coût de votre déplacement si vous êtes convoqué par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile ;

– démarches relatives à la scolarisation de vos enfants ;

– préparation de votre sortie de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.

2. Des prestations d’accompagnement sanitaire et social :

– accès aux soins ;

– ouverture des droits sociaux ;

– proposition d’activités socio-culturelles.

Le gestionnaire est soumis au secret professionnel concernant vos données à caractère personnel et toute information que vous lui communiquez. Il veille au respect de cette obligation par les professionnels de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.

Article 3

Vos engagements

Pendant la durée de votre séjour, vous devez respecter les modalités suivantes :

1. Concernant la participation financière, vous vous engagez à :

– remettre une caution au gestionnaire, s’il l’exige. Cette caution ne peut excéder une somme fixée par voie réglementaire et donne lieu à la remise d’un récépissé. Elle vous sera restituée à votre sortie, sauf en cas de dégradation des locaux de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile ; – verser une participation à vos frais d’hébergement et d’entretien, si vous percevez des ressources égales ou supérieures au montant du revenu de solidarité active. Un reçu vous est remis pour chaque versement ; – ne pas dissimuler vos ressources financières.

2. Concernant les absences et déplacements, vous vous engagez à :

– signaler toute absence de plus de 24 heures ;

– justifier valablement toute absence supérieure à une semaine.

3. Concernant le fonctionnement du lieu d’hébergement, vous vous engagez à :

– respecter le règlement de fonctionnement de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile affiché dans les parties communes de l’établissement et dont un exemplaire vous a été communiqué ; – entretenir régulièrement la partie réservée à votre usage personnel et, en cas de cohabitation, les parties communes ;

– informer le gestionnaire de votre éventuelle décision de quitter l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.

4. Concernant la communication avec les professionnels du lieu d’hébergement, vous vous engagez à :

– ne pas fournir des informations mensongères relatives à votre situation familiale ; – informer le gestionnaire de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile si vous avez formé un recours.

5. Concernant la sortie du lieu d’hébergement, vous vous engagez à :

– quitter le lieu d’hébergement au terme des délais autorisés ;

– accepter les propositions de transfert dans un autre lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, y compris dans une autre région.

Pendant la durée de votre séjour, il vous est recommandé :

– d’assister aux sessions d’information proposées par le gestionnaire ;

– de vous présenter aux rendez-vous médicaux et administratifs ;

– d’informer le gestionnaire de votre prochaine adresse, notamment pour permettre au gestionnaire d’organiser le suivi de votre courrier.

23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 99Article 4

Fin de prise en charge

L’Office français de l’immigration et de l’intégration prend une décision de sortie qui fixe la date de la fin de votre prise en charge et précise les possibilités de maintien dans le lieu d’hébergement. L’Office français de l’immigration et de l’intégration informe le gestionnaire de cette décision qui vous est communiquée. A la fin de l’éventuelle période de maintien, vous devez quitter le lieu d’hébergement.

I. – Bénéficiaires de la protection internationale :

Si la décision définitive relative à votre demande d’asile est favorable, vous pouvez demander à être maintenu dans le lieu d’hébergement pour une durée de trois mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides vous a été notifiée ou, en cas de recours, de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou de la notification de l’ordonnance de la Cour. Ce délai est renouvelable une fois, à titre exceptionnel, après demande de votre part et avec l’accord de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Pendant cette période, en tant que réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous pouvez signer un contrat d’intégration républicaine, bénéficier dans ce cadre de formations civique et linguistique. Pour cela, vous êtes invité, avec l’aide du gestionnaire, à prendre contact avec la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la plus proche de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. Afin d’accéder à un logement à votre sortie de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, vous devez chercher activement un logement dans le parc privé ou social, y compris si besoin, dans un département ou une région différent de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. Le gestionnaire est chargé de vous accompagner dans ces recherches, en tant que de besoin.

Un refus non justifié d’une proposition de logement par le gestionnaire peut mettre fin au délai de maintien dans l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et vous devez quitter le lieu d’hébergement sans délai. A la fin de la période de maintien vous concernant, vous devez quitter le lieu d’hébergement. A défaut, une procédure d’expulsion peut être engagée.

II. – Demandeurs d’asile déboutés et situations particulières :

Si la décision définitive relative à votre demande d’asile est défavorable, vous pouvez demander à être maintenu dans le lieu d’hébergement pour une durée d’un mois, à compter du terme du mois au cours duquel la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides vous a été notifiée ou, en cas de recours, de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou de la notification de l’ordonnance de la Cour.

Toutefois, lorsque votre situation correspond à l’un des cas cités ci-après et même en l’absence de décision définitive relative à votre demande d’asile, vous pouvez faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Si cette obligation n’a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus ou si le tribunal administratif rejette le recours formé contre elle, l’obligation de quitter le territoire français peut être exécutée d’office. Dans ce cas, vous devez quitter l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile au terme du mois au cours duquel cette obligation devient exécutoire, et ce, sans délai de maintien supplémentaire.

Cette possibilité s’applique aux cas suivants :

– vous provenez d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet de votre demande ;

– vous avez déposé une demande de réexamen et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d’irrecevabilité ;

– votre présence en France constitue, selon l’autorité administrative compétente, une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet de votre demande.

Dès la décision de sortie de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, vous devez faciliter et entreprendre toutes les démarches pour quitter votre lieu d’hébergement.

A compter de la notification ou, le cas échéant, de la lecture en audience publique de la décision définitive défavorable, vous pouvez, dans le délai de quinze jours, saisir l’Office français de l’immigration et de l’intégration en vue d’obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans votre pays d’origine. Si vous présentez une telle demande, vous pouvez, à titre exceptionnel, être maintenu dans un lieu d’hébergement pour une durée maximale d’un mois à compter de la décision favorable de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

A la fin de l’une de ces périodes de maintien, vous devez quitter le lieu d’hébergement. A défaut, vous pouvez faire l’objet d’une mise en demeure de quitter le lieu d’hébergement puis d’une décision d’expulsion prononcée par le juge administratif avec, le cas échéant, recours à la force publique.

En tout état de cause, si vous êtes en situation irrégulière au regard du droit au séjour des étrangers, vous pouvez à tout moment faire l’objet de contrôles, d’interpellations et d’une mesure d’éloignement.

23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 99III. – Demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin :

Si vous faites l’objet d’une procédure Dublin, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil prend fin :

– dès votre transfert effectif vers l’Etat membre responsable de l’instruction de votre demande d’asile ; – en cas de non coopération avec les autorités en charge de l’asile pour l’organisation de votre transfert.

En cas d’obstruction volontaire au transfert effectif vers l’Etat membre responsable de l’instruction de votre demande d’asile ou d’occupation indue de l’hébergement, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention pour procéder à une visite domiciliaire dans votre lieu d’hébergement en vue de votre transfert effectif.

Article 5

Résiliation du contrat

Au cours de l’instruction de votre demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut prendre une décision de sortie, entraînant la résiliation du présent contrat, dans les cas suivants :

– si vous quittez volontairement le lieu d’hébergement ;

– si vous vous absentez plus d’une semaine sans justification valable ;

– si vous avez un comportement violent ou si vous commettez un manquement grave au règlement de fonctionnement. Dans ces cas, vous devez quitter le lieu d’hébergement sans délai. A défaut, une procédure d’expulsion peut-être engagée ;

– si vous ne respectez pas les obligations du présent contrat.

Article 6

Traitement de vos données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel relatives à votre état civil, votre situation administrative et vos conditions d’accueil ainsi que les informations que vous communiquez aux professionnels de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile sont enregistrées dans le dispositif national d’accueil (DNA), traitement automatisé de données géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ces données et ces informations sont accessibles aux agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, aux agents des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur et aux professionnels habilités de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. Elles sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la décision définitive relative à votre demande d’asile. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification à vos données et à vos informations. Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement de ces données et de ces informations, sauf motif légitime. Si vous souhaitez exercer vos droits d’accès et de rectification, vous devez adresser votre demande auprès du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15). Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Fait en double exemplaire, le …/…/… (jour de la signature).

Le gestionnaire Le demandeur d’asile accueilli, M./Mme

23 juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 99PRÉFET.

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité

0

Direction

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

112 rue de la République

97400 Saint-Denis

Annexe 5 : Fiche de présentation synthétique du projet

Nom complet

du

gestionnaire :

Coordonnées

du

gestionnaire :

- Nom et qualité de la personne référente :

- Tél :

- Courriel :

Lieu(x)

d’implantation

du projet :

Commune

Nombre

de

places

Type de place

(collectif/

diffus)

Type de place

(famille/isolé)

Statut locaux

(location/

propriétaire)

Accompagnement

(ETP) :

Catégorie professionnelle : ETP

TOTAL ETP :

Calendrier

d’ouverture

Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA

Plan de montée en charge :

1. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA

2. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA

3. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA

4. Reproduire autant de fois que nécessaire.

Budget :

- Budget année d’ouverture :

- Budget en année pleine :ANNEXE 6 : Fiche synthétique budget prévisionnel

Année ou exercice 20… (Dupliqué autant de fois que nécessaire)

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats

70 – Vente de produits finis, de

marchandises, prestations de

services

Prestations de services

Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Locations - Entretien et réparation Région(s) : Assurance - Documentation Département(s) : -

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et

honoraires

-

Publicité, publication Commune(s) : Déplacements, missions - Services bancaires, autres

Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes - Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes - 64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)

Rémunération des personnels Autres établissements publics Charges sociales

Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions

CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2

86- Emplois des contributions

volontaires en nature

87 - Contributions volontaires en

nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et

services 871- Prestations en nature 862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL TOTAL La subvention de…………€ représente ………….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.

1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté

d’agglomération ; communauté urbaine.

2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l’annexe

et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».PRÉFET.

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

112 rue de la République

97400 Saint-Denis

Annexe 7 : Grille de sélection

Critères de sélection : Cotation

Projet clair et détaillé, permettant d’apprécier la qualité du fonctionnement envisagé et sa conformité aux dispositions règlementaires en vigueur, et notamment :

- de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (NOR INTV1916145A) ;

- du complément au cahier des charges de l’arrêté du 19 juin 2019 NOR INTV1916145A (Annexe 2 de l’appel à projets) ;

- de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (NOR : INTV1907433A) ;

- de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli (NOR INTV1916147A).

/30

Projet conforme au budget prévu par l’appel à projets. /20

Projet comportant des places modulables permettant d’accueillir des personnes isolées et des familles, et privilégiant les places en bâtiments collectifs (i.e unités de vie individuelles au sein d’un même bâtiment).

/10

Niveau du ratio entre le nombre de professionnels en accompagnement direct (en ETP) et le nombre de personnes hébergées. /10

Projet comprenant un plan de montée en charge précis et réaliste. /10

Expérience du candidat en matière :

- d’accompagnement des publics concernés ;

- de gestion de dispositifs d’hébergement.

/10

Qualité des relations existantes et du partenariat entre le candidat et les services de l’Etat. /10

TOTAL : /100