Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Af n2022 CM 072 Durées dammortissement applicables
Conseil Municipal - Af n2022 CM 073 SEMAC rapport de ladministrateur
Conseil Municipal - Af n2022 CM 071 Adopt nomenclature bud et compt M5
Conseil Municipal - Af n2022 CM 071 Adopt nomenclature bud et compt M5
Conseil Municipal - Af n2022 CM 073 SEMAC rapport de ladministrateur
Conseil Municipal - Af n2022 CM 106 Classement de la commune en statio
Conseil Municipal - Af n2022 CM 106 Classement de la commune en statio
Conseil Municipal - Af n2022 CM 107 Acquisition par lepfr parcelles AK
Conseil Municipal - Af n2022 CM 107 Acquisition par lepfr parcelles AK
Compte-Rendu - Af n2022 CM 102 Création dun emploi permanent mait
Conseil Municipal - Af n2022 CM 072 Durées dammortissement applicables au BP passage M57 pdf
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2022 CM 072 Durées dammortissement applicables au BP passage M57 pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/072
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Au coeur
E
O
M
M
U
N
E
SALATZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2022
AFFAIRE N°2022-CM/072: DUREES D'AMORTISSEMENT APPLICABLES AU BUDGET
PRINCIPAL À COMPTER DU PASSAGE A LA M57
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 10 novembre 2022
municipal avait été faite le 2
novembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 19
Absents : 10
Représentés : 5
Total des votes : 24
Stéphane FOUASSIN
La convocation du conseil
L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à 17h00 le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Saläzie.
Présents : : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel Gérard - MAILLOT Yann Thierry —- PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine — HOAREAU Marie Nathalie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent — TECHER Sophie — MAZAGRAN Daniella - PADRE Hermina — SINAPIN Marie Jacqueline- ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric -— SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Absents: VIADERE Marie-Ange - ELISABETH Marie Jeanne - MOREAU Jules Mario — GARRYER Patrick — TECHER Paulin — BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent — CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard - PAPAYA Mélissa.
Ont_voté par procuration: VIADERE Marie Ange (procuration donnée à GEVIA Marie Catherine) MOREAU Jules Mario (procuration donnée à HOAREAU Marie Nathalie) — TECHER Paulin (procuration donnée à ELISABETH Vincent) - BRANCALIN Sandrine _{procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) — CHARLEMAGNE Jules Thierry (procuration donnée à PADRE Hermina).
Secrétaire de séance : TECHER Sophie.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 17.11.22
Page 1 sur 5
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-072-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/072
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Dans la délibération n°2022-CM/008 du 29/03/2022, le conseil municipal avait procédé à la mise à
jour des durées d'amortissement des immobilisations du budget principal suite aux recommandations
de la Chambre Régionale des Comptes.
La mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57, à compter du 1‘ janvier 2023,
nécessite de faire évoluer le mode de gestion des amortissements actuellement gérés selon la
nomenclature M14.
Pour mémoire, les durées d'amortissement sont, sauf exceptions prévues à l'article R2321-1 du CGCT,
fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens.
La M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition
introduit un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont
actuellement calculées en année pleine, avec un début d'amortissement à compter du 1° janvier
N+1.
Ce changement s'appliquera uniquement de manière prospective, sur les dotations aux
amortissements réalisées à compter du 1°’ janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les
plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à leur terme, selon les modalités définies à l'origine.
A partir du 1° janvier 2023, la date de début d'amortissement sera celle de la mise en service des
biens entrés dans le patrimoine. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du
dernier mandat d'acquisition comme date de mise en service.
Dans la logique d'une approche par enjeux, il est proposé d'aménager la règle du prorata temporis en
ce qui concerne les biens de faibles valeurs (d'un montant inférieur à 600 € TTC) qui feront l'objet
d'un amortissement en un seul exercice, au cours de l'année suivant celle de leur acquisition.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant
lorsque les enjeux le justifient. Si dès l'origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une
utilisation différente, chaque élément (structure et composants) sera comptabilisé séparément dès l'origine puis lors des remplacements. Cette méthode de comptabilisation sera appréciée au cas par cas. Elle ne sera utilisée que si les durées d'amortissement des éléments constitutifs d'un actif sont significativement différentes et si certains composants représentent une forte Valeur unitaire.
Les durées d'amortissement actuellement applicables en M14 correspondent effectivement aux
durées habituelles d'utilisation des biens concernés, le Maire propose de les reconduire dans le cadre
de la M57 comme le détaille le tableau ci-dessous :
page z sur »
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-072-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Communes de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/072
Frais relatifs aux documents d'urbanisme (cf.
art. L.121-7, code de l'urbanisme) 10 ans 10 ans
Frais d'études et des frais d'insertion non suivis zu 5 ans 5 ans de réalisation
Subventions d'équipement versées pour
financer des biens mobiliers, du matériel ou 5 ans 5 ans des études
Subventions d équipement versées ayant la 5 ans 5 ans nature d'aides à l'investissement
Subventions d'équipement versées pour.
financer des biens immobiliers ou des . 30 ans 30 ans installations
Subventions d'équipement versées pour
financer des projets d'infrastructures d'intérêt |
national (logement social, réseaux très haut 40 ans 40 ans débit.…).
Logiciels (bureautique, ….) 2 ans 2 ans
Progiciels « métiers » (GF, GRH, état civil, ….) 5 ans 5 ans
Voitures 5 ans 5 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans 8 ans
Mobilier 10 ans 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans 5 ans
Matériel informatique 5 ans 5 ans
Matériel de puériculture 5 ans 5 ans
Matériel et outillage « Espaces verts » 6 ans 6 ans
Matériel et outillage « Travaux » (bétonnière, | échafaudage, 10 ans 10 ans
Matériels et outillage « Autres » 5 ans 5 ans
Coffre-fort 20 ans 20 ans
Installations et appareils de climatisation ou de 5 ans 5 ans chauffage
Appareils de levage-ascenseurs 25 ans 25 ans
Équipements de garages et ateliers 10 ans 10 ans
Équipements des cuisines 10 ans 10 ans
Équipements sportifs 10 ans 10 ans
Installations de voirie (caisson de jalonnement, 20 ans 20 ans panneaux mobiles, ..)
Matériel incendie 7 ans 7 ans
Plantations 15 ans 15 ans
Autres agencements et aménagements de 7 ans 7 ans terrains
Bâtiments légers, abris 10 ans FA mme
Page 3 sur 5
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-072-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/072
Durées M14 pour les Durées M57 pour les
Budget principal : catégories de biens à | immobilisations acquises | immobilisations acquises amortir jusqu'au 31.12.2022 à compter du 01.01.2023
Agencements et aménagements de bâtiment, |: ’ rie 20 ans 20 ans
installations électriques et téléphoniques
| . . sur la durée du contrat sur la durée du contrat Terrains de gisement (mines et carrières) d'exploitation d'exploitation
constrictienisur-sol dévtroi sur la durée du bail à sur la durée du bail à construction construction
Immeubles de rapport (logement, .….) 40 ans 40 ans
Matériel technique et équipement électrique et
matériel roulant (engins de voiries, engin de 10 ans 10 ans
levage)
Autres mobiliers et matériel de bureau,
matériel de garage et de menuiserie, matériel 8 ans 8 ans et mobilier de voirie
Matériel pour les espaces verts et jardins 5 ans 5 ans
Par ailleurs, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la
consommation est très rapide, s'amortissent en un an est fixé à 600 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R2321-1 du CGCT,
Vu la délibération n°2022-CM/008 du 29/03/2022,
Vu le passage à la M57.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité - 24 voix pour :
ARTICLE 1 :
-__ D'approuver les durées d'amortissement présentées dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 :
-__D'approuver un aménagement de la règle du prorata temporis en ce qui concerne les biens de faibles valeurs (d'un montant inférieur à 600 € TTC) qui seront amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
ARTICLE 3 :
- _ D'approuver l'application de la méthode de comptabilisation par composants au cas par cas, lorsque les composants ont des durées d'amortissement sensiblement différentes, qu'ils représentent une forte valeur unitaire et à condition que l'enjeu soit significatif.
Page 4 sur 5
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-072-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 Commune de Salazie - conseil municipal du 08 novembre 2022 - Affaire n°2022-CM/072
ARTICLE 4 :
-_ De fixer à 600 € TTC le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de
valeur, ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent sur un seul exercice.
ARTICLE 5 :
-__D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
sasdo ose ie sisi dc on idees rc ocesosnssssssoccevosnenssesse2000000000160666000600000 0005 erressansencesteocconsessstensencerereressssetssreceneenenenesestse
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie co
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphane FOUASSIN
page 2 SUT 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221108-2022-CM-072-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022