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Conseil Municipal - Af n2022 CM 106 Classement de la commune en station classée de tourisme pdf
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2022 CM 106 Classement de la commune en station classée de tourisme pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune de Salazie - conseil municipal du 06 décembre 2022 - Affaire n°2022-CM/106
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
AFFAIRE N°2022-CM/106 : CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE SALAZIE EN STATION CLASSEE DE TOURISME
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 07 décembre 2022
La cônvocation du conseil
municipal avait été faite le 30
novembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 21
Absents : 8
Représentés : 3
Total des votes : 24
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre à 17h03 le conseil
municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents_: FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine —
DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie
Jeanne — PAUSE Jean Claude — MOREAU Jules Mario — HOAREAU Maie
Nathalie - LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs - TECHER Sophie — MAZAGRAN Daniella — TECHER Paulin - PADRE Hermina — BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy.
Absents: MAILLOT Yann Thierry — GEVIA Marie Catherine — ELISABETH Vincent — GARRYER Patrick — BOYER Laurent - CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard — ELISABETH Karine.
Ont voté par procuration : MAILLOT Yann Thierry (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) - GEVIA Catherine (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) - CHARLEMAGNE Jules Thierry (procuration donnée à PADRE Hermina).
Lu
Secrétaire de séance : MAZAGRAN Daniella.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée leAS/4?/2022 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-106-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Page 1 sur 3 écembre 2022 - Affaire n°2022-CM/106
7 La commune de Salazie, par arrêté n° 2204 de la Préfecture de la Réunion, en date du 16 juin 2019,
a été classée « commune touristique », échelon de base qui reconnaît le caractère touristique de la
commune,
La station touristique traduit la reconnaissance de l'Etat des efforts accomplis par une commune pour
structurer une offre touristique d'excellence. Seules les communes ayant obtenu la dénomination en
commune touristique peuvent prétendre au classement en station touristique.
Le classement en station touristique peut porter sur la totalité d'une commune où seulement une
fraction. La délibération doit préciser le périmètre précis faisant l'objet de la demande. Un plan doit
être annexé à la délibération lorsque le classement est sollicité pour une fraction de la commune
seulement.
L'objet du classement en station classée de tourisme est précisé à l'article L.133-14 du Code du tourisme. La volonté du législateur est que la commune candidate au classement en station touristique crée des conditions d'attractivité pérenne et durable. Les moyens mis en œuvre doivent- être en adéquation avec la fréquentation touristique et garantir une offre de qualité.
Ainsi, le classement en station touristique s'adresse aux communes de toutes tailles, dès lors qu'elles
se dotent des moyens pour construire une offre d'excellence qui répond aux conditions minimales
exposées à l'article R133-37 du Code du tourisme.
Concernant Salazie, compte tenu de ses richesses patrimoniales exceptionnelles (naturelles,
paysagères et culturelles), il est proposé au Conseil municipal le classement en station touristique de
la totalité de la commune.
| LE CONSEIL MUNICIPAL : |
Vu l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2112-29 du Code général des collectivités,
Vu les articles L.133-13 et L.133-14 du Code du tourisme,
Vu la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relative à la mise en place d'une nouvelle grille simplifiée de critères à compter du 1° juillet 2019,
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, concernant la déconcentration de la procédure.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1 :
° D'autoriser le Maire à demander auprès de la Préfecture de la Réunion, le classement de la totalité de la commune de Salazie en station classée de tourisme.
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-106-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022
Page 2 sur 3 Commune de Salazie - conseil municipal du 06 décembre 2022 - Affaire n°2022-CM/106
ARTICLE 2 :
+ D’approuver les termes du présent rapport.
ARTICLE 3
° D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes y afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
Pour-Copie conforme,
La secrétaire de séance,
Daniella MAZAGRAN
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-106-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022
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