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Conseil Municipal - Af n2022 CM 107 Acquisition par lepfr parcelles AK 154 ET ax 133 fonds barnier pdf
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2022 CM 107 Acquisition par lepfr parcelles AK 154 ET ax 133 fonds barnier pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
Commune de Salazie - conseil municipal du 06 décembre 2022 - Affaire n°2022-CM/107
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Aucoeur de le, rayonre! 4
mzczzon
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
AFFAIRE _N°2022-CM/107 : ACQUISITION PAR L'EPFR DES PARCELLES BATIES
REFERENCEES AU CADASTRE AK 154 ET AX 133 AU TITRE DU FONDS BARNIER -
CONVENTION POUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A UN RISQUE
NATUREL GRAVE ET SOUDAIN AYANT RECOURS AUX CREDITS DU FONDS DE
PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) ET AU PORTAGE FONCIER DE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REUNION (EPFR)
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 07 décembre 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 30
novembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 21
Absents : 8
Représentés : 3
Total des votes :
Stéphane FOUASSIN
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre à 17h03 le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine —
DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne — PAUSE Jean Claude — MOREAU Jules Mario —- HOAREAU Maie Nathalie - LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs — TECHER Sophie — MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE Hermina — BRANCALIN Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - RAYAPIN Marie Kenny — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy.
Absents: MAILLOT Yann Thierry - GEVIA Marie Catherine - ELISABETH Vincent — GARRYER Patrick — BOYER Laurent - CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard - ELISABETH Karine.
Ont _ voté par procuration: MAILLOT Yann Thierry (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) — GEVIA Catherine (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) — CHARLEMAGNE Jules Thierry |precuration donnée à PADRE Hermina).
Secrétaire de séance : MAZAGRAN Daniela.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée ASH 2022 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecturg: 15/12/2022 age 1 sur 3 Commune de Salazie - conseil municipal du 06 décembre 2022 - Affaire n°2022-CM/107
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL:
Par délibération numéro 2021-CM/023 en date du 30 mars 2021, le conseil municipal a été notamment amené à se prononcer sur l'acquisition, au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit "Fonds Barnier ", des logements concernés par les mouvements de terrains de grande ampleur touchant les différents secteurs de la commune, par voie amiable quand cela est possible où par voie d'expropriation et de procéder à leurs démolitions et à la sécurisation des parcelles.
A cette même occasion, le conseil a autorisé le Maire à solliciter l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) à réaliser les acquisitions des logements concernés par la procédure.
En effet, le décret n°2021-518 du 29 avril 2021, qui intègre l'article D. 561-12-1 au Code de l'environnement, permet à l'EPFR d'être directement bénéficiaire des crédits du FPRNM pour des opérations d'expropriation ou d'acquisitions amiables.
Cet article dispose que l'intervention de l'EPFR est conditionnée à la signature préalable par l'Etablissement Public Foncier d'une convention cadre avec l'Etat et de conventions opérationnelles avec les communes concernées ou leurs groupements.
La convention cadre précise les modalités de versement à l'Etablissement Public Foncier et d'utilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Dans ce contexte, le recours aux capacités opérationnelles de l'EPF Réunion (ingénierie et moyens financiers) présente de multiples avantages pour les communes dans le cadre de la mise en œuvre des procédures administratives et techniques liées aux démarches d'acquisition auprès des particuliers, au portage foncier des parcelles et à la démolition des bâtis.
Après échanges entre l'Etat et l'EPFR et au regard des dossiers qui sont à ce jour complets, il est présenté au conseil municipal, la "Convention pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR)" sur les parcelles bâties référencées au cadastre: AK 154 située à Mare à Goyaves et AX 133 située à l’Ilet à Vidot. Cependant, il est précisé que les acquisitions des parcelles bâties ne pourront être réalisées par l'EPFR qu'à la condition qu'elles soient assurées et libres de toute occupation.
Le montant estimé de la participation de | État, à l'acquisition des parcelles, est de 524 897 € HT avec les frais de notaire. Le montant estimé de la participation de l'État à la démolition des bâtis est de 373 748,08 € HT.
La commune aura toujours l'obligation de rendre inconstructible les terrains acquis dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition, sous peine d’un remboursement de la commune à l'Etat de la subvention visée à l'article 1%, En effet, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés (C. env. L. 561-3).
La convention sera valide jusqu'au 31 décembre 2024 date à laquelle les parcelles visées à l’article 1®, après démolitions éventuelles, seront rétrocédées par l'EPFR à la commune de Salazie, La durée de cette convention pourra être modifiée par avenant (cf infra, article 6 de ladite convention).
Les modalités du portage sont définies dans la convention opérationnelle, ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE
Date de télétransmission: 15/12/2022 Dale de réceplen préecture, 15H20 à Commune de Salazie - conseil municipal du 06 décembre 2022 - Affaire n°2022-CM/107
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2112-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021,
Vu les conventions jointes en annexe de la présente délibération.
Après avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l’Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR).
ARTICLE 2:
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention opérationnelle d'acquisition foncière n°21 22 04 entre la commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
ARTICLE 3 :
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations : s
Pour gôpie conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Daniella MAZAGRAN téphane FOUASSIN
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecturg : 19/13/2022 age 3 Sur 3 Au coeur de l'ile, rayonnel
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DE LA RÉGION ep, 1“ RÉUNION ï
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Convention
pour l'acquisition de biens immobiliers soumis à un risque naturel grave et soudain
ayant recours aux crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et au portage foncier de l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR)
Entre :
L'État,
Représenté par le Préfet du département de La Réunion, M. Jérôme FILIPPINI,
d'une part,
La commune de Salazie,
Représentée par son Maire, M. Stéphane FOUASSIN, habilité à la signature de la présente conven- tion par délibération n°... du conseil Municipal QU scsi, j
d'autre part,
et enfin,
L'Établissement Public Foncier de La Réunion, représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présente convention par délibération n° du conseil d'administration du , ci-après dénommé « L'EPF Réunion » dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE.
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022
Convention tripartie Etat / Commune de Salazie / EPF Réunion (parcelles AX 133 et AK 154) PREAMBULE
Dans le cadre des études menées par le BRGM sur les phénomènes gravitaires auquel est soumis le cirque de Salazie, le rapport d'expertise BRGM/RP — 64089-FR élaboré en 2015 a conclu à l'exposition élevée aux mouvements de terrain de certaines maisons d'habitation situées dans le Cirque de Salazie.
Sur la base des recommandations du BRGM, la Préfecture a informé la Commune par un courrier en date du 25 juin 2018 qu'une procédure d'évacuation définitive des zones habitées les plus exposées s'imposait afin « d'écarter de ces dangers les familles menacées ».
Aussi, après échanges entre les services de la DEAL, du BRGM et de la Commune, un ensemble de parcelles trop fortement exposées aux risques gravitaires a été identifié comme prioritaire en vue d'une évacuation définitive dans les secteurs suivants :
- let à Vidot, notamment la parcelle AX 133 (rapport BRGM/RP -- 69468 - FR décembre 2019) - Mare à Goyave, notamment la parcelle AK 164 (rapport BRGM/RP -— 64089 — FR juin 2015)
Afin de mettre en œuvre la procédure permettant de mobiliser des fonds d'indemnisation visant à financer l'évacuation d'urgence et le relogement temporaire, ainsi que la perte des biens pour ces familles, la Commune a délibéré en date du 19 juin 2018.
Des arrêtés d'évacuation ont été pris respectivement
- le 22 janvier 2020 pour la parcelle AX 133
- lé 27 octobre 2022 pour la parcelle AK 154
La notification des arrêtés municipaux d'évacuation définitive et d'interdiction d'accès aux parcelles étant intervenues le 27 janvier 2020 pour la parcelle AX 133 at le 27 octobre 2022 pour la parcelle AK 154, la procédure nécessite en outre, lors d'une phase transitoire, de reloger temporairement ces familles.
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », constitue l'une des principales sources de financement de la politique nationale de prévention des risques natu- rels. L'une des actions éligibles au Fonds est l'acquisition, par les communes rotamment, de biens exposés à un risque naturel majeur et soudain, par voie amiable ou d'exproprlation, afin d'évacuer de manière permanente ces populations résidant dans des zones particulièrement exposées et de se réinstaller en dehors des zones à risques. Cette action vise à assurer la mise en sécurité d'une popu- lation exposée des sites libérés d’une occupation humaine incompatible avec l'existence d’un risque naturel, Les subventions du Fonds Barnier couvrent l'intégralité des frais engagés par la collectivité publique pour l'acquisition des biens immobiliers soumis à un risque naturel majeur et soudain : ac- quisitions (sur la base des estimations de France Domaine), frais de notaire et coûts des travaux de démolition (frais d'études et de sécurisation avant démolition, dépollution, désamiantage et travaux de démolition).
L'EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de là constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement. Les activités de l'EPF Réu- nion s'exercent dans le cadre d'un Programme Pluriannuel d'Intervention Foncières (PPIF) réalisé par tranches annuelles. Aucune opération de l'EPF Réunion ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune concernée.
Le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021, qui intègre l'article D. 561-12-1 au code de l'environnement, permet à l'EPFR d'être directement bénéficiaire des crédits du FPRNM pour des opérations d'expropriations ou d’acquisitians amiables.
… | Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022
Convention tripartie État / Commune de Salazle / EPF Réunion (parcelles AX 133 et AK 154) Cet article dispose que l'intervention de l'EPFR est conditionniés à la signature préalable par l'établis- sement public foncier d'une convention cadre avec l'Etat et de conventions opérationnelles avec les communes concernées ou leurs groupements, La convention cadre précise les modalités de verse- ment à l'établissement public foncier et d'utilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs ainsi que les modalités d'intervention de l'établissement public foncier sur l'ensemble d'un secteur, notamment le volume global et les priorités d'intervention.
Dans ce contexte, le recours aux capacités opérationnelles de l'EPF Réunion (ingénierie et moyens financiers) présente de multiples avantages pour les communes dans le cadre de la misè en œuvre des procédures administratives et techniques liées aux démarches d'acquisition auprès des particu- liers, au portage foncier des parcelles et à la démolition des bâtis.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 49 « OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention & pour objet de définir le dispositif d'acquisition par voie amiable, de portage et de rétrocession par l'EPF Réunion pour le compte de l& Commune de Salazie des immeubles bâtis ci-dessous, situés sur son territoire :
Lieu-dit Référence cadastrale
let à Vidot AX 133
Mare à Goyave AK 154
L'État participe financièrement à ce dispositif à travers le FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs) dans le but d'évacuer de manière permanente ses occupants, dont les biens sont soumis à un danger grave et soudain de mouvements de terrain, et de leur permettre de se réinstaller en dehors d'une zone à risques.
Le montant prévisionnel de la subvention de l'État à l'acquisition des parcelles est de 511.847,00 € HT hors frais de notaire (524 897,000 € HT estimés avec les frais de notaire).
Le montant prévisionnel de la subvention de l'État à la démolition des bâtis est de 373.748,08 € HT.
Le montant prévisionnel total de la subvention de l’État à l'ensemble de l'opération est de 898 645,08 EHT.
La mise en œuvre de cette subvention s'effectue par le blais d'une convention d'attribution de subven- tion signée par l'EPF Réunion et l'État (Le Préfet de La Réunion).
La participation financière de l'État couvre l'intégralité des coûts liés à l'acquisition de la parcelle bâtie, à savoir les indemnités totales (valeur du bien et annexes), frais de notaire et coûts des travaux de démolition (frais d'études et de sécurisation avant démolition, dépollution, désamiantage et travaux de démolition).
Article 2 - MODALITÉS D'ACQUISITION DES PARCELLES
En accord avec la commune de Salazie, 'EPF Réunion réalise l'acquisition des parcelles dans les conditions précisées à l'article 4 et les rétrocède ultérieurement à la commune, après démolition des bâtis.
Les conditions d'acquisition, de portage et de rétrocession font l’objet d'une convention opérationnelle d'acquisition foncière entre la commune de Salazie et l'EPF Réunion, qui précise les modalités et les engagements de chacune des parties, notamment :
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022
Convention tripartle Etat/ Commune de Salazle / EPF Réunion (parcelles AX 183 et AK 154) e ls périmètre d'intervention foncière
« la durée de portage
. le budget prévisionnel affecté à l'opération
« les différentes modalités d'acquisition et les conditions de cession des biens portés conformé- ment à la présente convention.
+ la commune a l'obligation de rendre inconstructible les terrains acquis dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition, sous peine d'un remboursement de la commune à l'Etat de la sub- vention visée à l'article Ter. En effet, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés (C. env. L. 561-3).
Il est précisé que l'acquisition des parcelles bâties ne pourra être réalisée par l'EPFR qu'à la condition qu'elle soit assurées et libres de toute occupation.
L'EPF Réunion ne met pas en œuvre de frais de portage pour la réalisation de ces opérations d'acquisitions.
Article 3 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE L'ÉTAT
La convention d'attribution de la subvention (éf supra, art. 1er) reposera notamment sur la délibération de l'EPFR actant là mise en œuvre de la procédure d'acquisition du bien immobilier auprès des pro- priétaires pour les parcelles concernées par la présente convention, ainsi que sur l'estimation de ces parcelles par France Domaine et des frais relatifs aux actes notariés (frais engendrés à l'achat par l'ÉPF Réunion ét frais engendrés lors de la rétrocession à la commune de Salazie).
Les conditions de versement de la subvention de l'État pour l'acquisition des parcelles visées à l'article ter sont précisées dans la convention d'attribution de subvention signée par l'EPFR et l'État (Le Préfet de La Réunion). Elle prévoira le versement d'acomptes au regard de l'avancement progres- sif des dépenses engagées par le bénéficiaire dans la limite de 80 % de la subvention, ainsi que le versement du solde à l'appui des justificatifs (notamment des actes notariés) montrant ia réalisation pleine et effective des actions prévues par l'objet de la convention : indemnités d'acquisitions des biens, frais de notaire et coûts des travaux de démolition (frais d'études et de sécurisation avant dé- molition, dépollution, désamiantage et travaux de démolition). Il sera intégré à la convention d'attribution de subvention la condition pour la commune de rendre inconstructible les terrains acquis dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition sous peine pour elle de rembourser la sub- vention.
La Commune devra se rapprocher de l'Etat pour remplir cette obligation afin qu'aucune nouvelle cons- truction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne puisse être réalisée sur ces terrains.
Les coûts supportés par l'EPF Réunion pour la mise en œuvre des acquisitions non pris en charge par la participation financière de l'État seront payés par la commune de Salazie à l'EPF Réunion.
S'agissant de biens impropres à tout usage (compte tenu des risques) et à démolir, le régime de la TVA devrait être celui de la TVA sur marge. Le prix de vente étant égal au prix d'acquisition, le mon- tant de cette TVA sera nul,
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Convention tripartle Etat / Commune de Salazle / EPF Réunion {parcelles AX 133 st AK 154) Article 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est valide jusqu'au 31 décémbre 2024 date à laquelle les parcelles visées à l'article 1, après démolition, auront été rétrocédées par l'EPFR à la commune de Salazie. La durée de cette convention pourra être modifiée par avenant (cf infra, article 6).
Article 5 - SUIVI DE LA CONVENTION
Les partles conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la présente convention dans le cadre d'un comité technique. Ce comité aura notamment pour mission de suivre les acquisitions, d'identifier les difficultés éventuellement rencontrées et de proposer le cas échéant des solutions.
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de l'avancement des différentes actions nécessaires à la mise en œuvre dé la convention et relatives notamment à :
. la convention d'attribution de subvention visé à l'article 1er : envoi des documents nécessaires de l'EPFR au service instructeur (Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Service prévention des risques naturels et routiers) pour son élaboration, sa notification et sa mise en œuvre (concernant notamment la mise en paiement)
, l'acquisition par l'EPF Réunion des parcelles précisées à l'article 1er puis leur démolition.
Article 6 - MODIFICATION DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION
Les modalités d'exécution de la présente convention pourront être modifiées, sous réserve de l'accord des trois signataires, et à condition que son objet ne soit pas remis en cause.
Si la modification porte sur la durée de la convention, elle devra intervénir avant l'expiration du délai indiqué à l'article 4.
Article 7 —- RESILIATION DE LA CONVENTION ET ANNULATION DE LA SUBVENTION
Le présent protocole peut être résilié d'un commun accord entre les parties. En cas de non-respect total ou partiel des obligations décrites dans la présente subvention, les signataires s'exposent à l'annulation de la subvention.
Article 8 - LITIGES
A l'occasion de toute contestation ou litige relatif à l'interprétation au à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221 206-2022-CM-107-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022. Date de réceplion préfecture : 15/12/2022
Convention lripartie Etat/ Commune de Salazie / EPF Réunton (parcelles AX 133 et AK 154) Article 9 - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La date d'entrée en vigueur de la convention est celle de la dernière signature apposée sur le document.
Fait à Saint-Denis en trois exemplaires, le ...............,.,,,.,,,,,..
Le Directeur de l'EPF Réunion ‘ Le Maire de la commune de Salazie
Jean-Louis GRANDVAUX Stéphane FOUASSIN
Le Préfet
Jérôme FILIPPINI
Accusé de réceptlon an préfecture
974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Convention tipartie Etat / Commune de Salazie/ EPF Réunion (parcelles AX 138 et AK 154) L'union
MmzZCZZOOz
SALAZIE
CONVENTION OPERATIONNELLE
D’ACQUISITON FONCIERE
N° 21 22 04
CONCLUE ENTRE :
o LA COMMUNE DE SALAZIE
o L’EPF Réunion
Objet : acquisition et portage des biens cadastrés AK 154 et AX 133 exposés au risque de mouvement de terrain situés sur le territoire de la commune
de Salazie
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 PREAMBULE
L'EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d’opérations d'aménagement.
Les activités de l'EPF Réunion s'exercent dans le cadre d’un Programme Pluriennmel d'intervention Foncières (P.P.I.F) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
+ de mettre en œuvre un projet utbain,
+ de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
+ d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
+ de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
+ de réaliser des équipements collectifs,
+ de lutter contre l’insalubrité,
+ de permettre le renouvellement urbain,
# de sauvegarder où de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Aucune opération de l’'EPF Réunion ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune concernée.
Dans le cadre des études menées par le BRGM sur les phénomènes gravitaires auquel est soumis le cirque de Salazie, le rapport d'expertise BRGM/RP — 64089-FR élaboré en 2015 a conclu à l'exposition élevée aux mouvements de terrain de certaines maisons d'habitation situées dans le Cirque de Salazie.
Sur la base des recommandations du BRGM, la Préfecture a informé la Commune par un courrier en date du 25 juin 2018 qu’une procédure d'évacuation définitive des zones habitées les plus exposées s’imposait afin « d'écarter de ces dangers les familles menacées ».
Aussi après échange entre les services de la DEAL, le BRGM et la Commune, un ensemble de
parcelles trop fortement exposées aux risques gravitaites a été identifié comme prioritaire en vue d'une évacuation définitive sut les secteurs suivants :
- Jet à Vidot, notamment la parcelle AX 133 (rapport BRGM/RP -— 69465 — FR décembre
2019)
- Mare à Goyaves, notamment la parcelle AK 154 (rapport BRGM/RP -— 64089 - FR juin
2015)
Aujourd'hui, conformément aux recommandations de la Préfecture, il est nécessaire pour la Commune de Salazie, en tant que maître d'ouvrage, d’acquérir les biens exposés aux phénomènes gravitaires, par voie amiable ou par voie d’expropriation,
La notification des arrêtés municipaux d'évacuation définitive et d'interdiction d’accès aux parcelles ont été transmises par courriers des :
- 27 octobre 2022 pour la parcelle AK 154,
- 27 janvier 2020 pour la parcelle AX 133.
Accusé de réception en préfecture
2122 04 — Fonds Barnier SALAZIE - AK 154- AX 133 974-210740214-20221206-2022-CM-107-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture: 19/12/2022
Page 2 sur 8 Elle nécessite en outre, lors d’une phase transitoire, de reloger temporairement ces familles.
Afin de mettre en œuvre la procédure permettant de mobiliser des fonds d'indemnisation visant à financer l'évacuation d'urgence et le relogement temporaire, ainsi que la perte des biens pour ces familles, la Commune a délibéré en date du 19 juin 2018.
Des arrêtés d'évacuation ont été pris le :
- 27 octobre 2022 pour la parcelle AK 154,
- 22 janvier 2020 pour la parcelle AX 133.
Aussi, en raison de la « menace grave, imminente et présentant un risque immédiat pour ces habitations », la commune de Salazie a décidé, en concertation avec les services de l’État, de confier à la SPL MARAINA une mission d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage afin :
- De permettre aux familles résidentes exposées au risque de mouvements de terrain
de se réinstaller, dans des conditions économiquement satisfaisantes, en dehors des zones à risques ;
- Et d'assurer la mise en sécurité et la neutralisation durable des sites libérés de toute
occupation humaine.
Dans ce cadre, la SPL MARAINA a pour mission :
-__ D'élaborer les dossiers de demande de subvention au titre du fonds Barnier,
-_ D'accompagner la commune dans la procédure d’acquisition amiable des biens, - D'accompagner la commune dans la mise en œuvre et le suivi de la procédure d’expropriation dans sa phase administrative,
- _ D'accompagner la commune dans la mise en œuvre de la procédure d’expropriation des biens dans sa phase judiciaire
Ces éléments de missions portent sur l’ensemble du territoire de la commune.
Toutefois, les difficultés, notamment financières, rencontrées par la Commune par cet
évènement lui permettent difficilement de mobiliser l'ingénierie et Les moyens financiers pour un traitement rapide des demandes. Aussi un dispositif de soutien à l’acquisition des biens et leur démolition est nécessaire.
Une convention entre l'Etat, la Commune et l'EPFR a été signée en date du
afin de définir un dispositif de soutien à l’achat par la commune des biens éligibles au Fonds Barnier. Elle précise les conditions par lesquelles l’'EPF Réunion pourrait procéder à l’achat puis à la démolition des biens avant rétrocession à la commune.
Ceci exposé,
| . Accusé de réception en préfecture 2122 04 - Fonds Barnier SALAZIE AK 154- AX 133 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022
Page 3 sur 8 IL est conclu le présent contrat entre :
- La Commune de SALAZIE représentée par son Maire Stéphane FOUASSIN habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal
en daledu ss nero , ci-après dénommée « la Commune », D'une part,
- L'Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par son Directeur,
Monsieur Jean-Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration du , ci-après dénommée «l’EPF Réunion », dont le siège est situé 7, rue André Lardy, La Mare, 07438 SAINTE-MARIE
D'autre part,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’acquisition par voie amiable, de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de l’immeuble situé sur son territoire, ci-après désignés :
Esire PLU Sup. re Prix d'acquisition Estimatif frais notaire
{m?) HT Acquisition | Rétrocession
AX 133 UC/A 1 280 231 440.00 € 4 900 € 1 200 €
AK 154 N/A 1918 280 407.00 € 5750€ 1200 €
Total 511 847.00 € 10 650 € 2 400 €
Total général 524 897.00 €
Il est précisé que ces biens ne seront acquis qu’à la condition qu’ils soient éligibles au fonds Barnier (visa préalable de l'Etat), qu’ils soient assurés et qu’ils soient libres de toute occupation.
Article 2 : Durée du portage
L'EPF Réunion s’engage à maintenir dans son patrimoine les immeubles désignés à l’article 1,
jusqu’au 81
La Commune s’engage, au plus tard au terme de cette période, à acquérir ces immeubles à
l’EPF Réunion.
Il est par ailleurs convenu entre les parties, qu'une fois les travaux de démolition effectués, la
Commune procédera à l'acquisition des biens dans les plus brefs délais.
Accusé de réception en préfecture
21 22 04 - Fonds Barnier SALAZIE - AK 154- AX 133 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022
Page 4 sur 8 Article 3 : Prix de vente de l’immeuble à la Commune
Pour chacun des immeubles acquis par l’'EPF Réunion, le prix de vente de l'immeuble à figurer dans l’acte authentique lors de sa cession pat l'EPF Réunion à la Commune sera à l'euro symbolique.
Article 4 : Coût de revient à la Commune
Pour chacun des immeubles acquis par Î’EPF Réunion, le coût de revient pour la Commune est constitué par le prix d'acquisition de l'immeuble, augmenté des frais d'acquisition et de gestion de l’EPF Réunion et diminué du montant de la participation de l’Etat au titre des Fonds Barnier.
Il est précisé que si le montant de la participation de l'Etat était inférieur au coût de revient défini ci-dessus à la Commune, cette dernière s’engage à régler à l'EPF Réunion l’intégralité des sommes dues au titre des présentes. ‘
A - prix de vente et frais d'acquisition
Modalités de remboursement des frais d'acquisition
Principe :
Il a été convenu dans la convention cadre avec l'Etat que :
« La convention d'attribution de la subvention reposera notamment sur la délibération de
l'EPER actant la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens immobiliers auprès
des propriétaires pour les parcelles concernées par la présente convention, ainsi que sur les
estimations de ces parcelles par France Domaine et des frais relatifs aux actes notariés (frais
engendrés à l'achat par l'EPF Réunion et frais engendrés lors de la rétrocession à la commune
de Salazie).
Les conditions de versement de la subvention de l'État pour l'acquisition des parcelles visées à
l'article ler sont précisées dans la convention d'attribution de subvention au bénéfice de l'EPFR. Elle prévoira le versement d'acomptes au regard de l'avancement progressif des dépenses engagées par le bénéficiaire dans la limite de 80 % de la subvention, ainsi que le versement du solde à l'appui des justificatifs (notamment des actes notariés) montrant la réalisation pleine et effective des actions prévues par l'objet de la convention (indemnités d’acquisitions des biens, frais de notaire, diagnostic frais de notaire et coûts des travaux de démolition (frais d'études et de sécurisation avant démolition, désamiantage et travaux de démolition). Il sera intégré à la convention d'attribution de subvention la condition pour la commune de rendre inconstructible les terrains acquis dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition sous peine de rembourser les sommes perçues.
. Accusé de réception en préfecture 21 22 04-- Fonds Bamier SALAZIE - AK 154- AX 133 974-219740214-20221206-2022.CM-107-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022
Page 5 sut 8 Les coûts supportés par l'EPF Réunion pour la mise en œuvre des acquisitions et non pris en charge par la participation financière de l'État seront payés par la commune de Salazie à l'EPF Réunion. »
Îl pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
B- frais de gestion.
Tous frais d'acquisition et de gestion engagés par l'EPF Réunion au titre du bien, et non remboursés par l'Etat, devront faire l’objet d’un remboursement par la Commune à l'EPF Réunion. Il s’agit notamment :
# du montant des frais d'acquisition, des travaux de sécurisation avant démolition,
dépollution et démolition des biens ;
Modalités de remboursement des frais de gestion non remboursés par l'Etat
Principe :
Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par L'EPF Réunion à la Commune, leur rêglement intégral devra intervenir au plus tard au jour de Îa revente de Pimmeuble.
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de Fa date de facturation par l'EPF Réunion, À défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l'intérêt légal sera appliqué,
I pourra être fait application des articles L 1612-15 et L 1612-16 du code général des collectivités térritoriales,
Le montant prévisionnel des travaux estimé à la date de signature des présentes est Le suivant :
Coût estimatif démolition bâti sur parcelle AK 154 &t AX 133 Satazie
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. e Accusé de réceptian en préfecture 21 22.04. Fonds Barnier SALAZIE — AK 154- AX 133 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE Daie de télétransmisslon : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022
Page 6 sur 8 Article 5 : Destination de l’immeuble
La Commune s’engage après le rachat des biens à l'EPF Réunion à rendre inconstructible les terrains acquis dans un délai de trois ans à compter de leur acquisition sous peine de rembourser les somrnes perçues par l'EPFR.
A ce jour, la parcelle AX 133 est classée en zone Ub et la parcelle AK 154 en zones N et À au PLU en vigueur.
La Commune devra se rapprocher de l’Etat pour remplir cette obligation afin qu'aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne puisse être réalisée sur ces terrains.
Article 6 ; Gestion des biens
Il est convenu que L’EPF Réunion procédera à la démolition du bâti et que l’'EPF Réunion est gestionnaire du bien jusqu’à la réalisation par ce dernier des travaux de démolition demandés pat la Commune,
Dés notification par 'EPF Réunion à la Commune de la réalisation des travaux de démolition, les biens acquis dans le cadre de la présente convention seront mis à la disposition de la Commune, laquelle s'engage à assurer l’entretien des immeubles ainsi que leur gardiennage éventuel afin que l’EPF Réunion ne soit pas inquiété à ce sujet.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commune s'engage à effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où il est notifié que la zone est à risque et que son accès est interdit.
La Commune sera subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de l'EPF Réunion et notamment dans le règlement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention de l'immeuble,
La Commune se garantira pour son propre compte en qualité d’occupant, auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable et pour un capital suffisant,
Article 7 : Suspension des interventions de l’'EPF Réunion
L'EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dès lors qu’une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement desdites obligations.
Article 8: Contrôle de la Commune
L'EPF Réunion devra justifier auprès de La Commune, à qui elle rétrocèdera l’immeuble, de tous les frais engagés à ce titre.
Pendant la durée de la présente convention, la Commune poutra, à tout moment demander à L'EPF Réunion tout élément relatif à l’acquisition de l’immeuble en cours.
‘ , Accusé ds réception en préfecture 21 22 04— Fonds Barnier SALAZIE - AK 154: AX 133 974-219740214-20221206-2022-CM.107-DE Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022
Page 7 sur & Article 9: Litiges et contentieux
Les litiges éventuels relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction du ressort du siège de l’'EPF Réunion
Article 10 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au Contrôle de Légalité.
Article 11: Durée de la convention
La durée de a présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements en couts.
Fait à SALAZIE,
Le... pores ‘
La Commune de Salazie L’'E.P.F. Réunion
. Accusé de réception en préfecture 21 22 04 — Fonds Barnier SALAZIE- AK 154- AX 133 974-219740214-20221206-2022-CM-107-DE Date de lélétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022
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