Compte-Rendu - cr 10 03 2022

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Compte-Rendu - cr 10 03 2022 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Lavérune. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 10 03 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Données personnelles, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 mars 2022

Présents : MM Frédéric Aldon, Roger Caizergues, Sylvain Castellon, Didier Huber, Jean-René Oudinot, Michel Perez, François Petit, Joël Salgues, Filipe Serra, Alexis Viala Mmes Frédérique Berard, Laurence Enjalbert, Elodie Joannot, Paloma Pervent, Fanny Suau,

Brigitte Torrandell

Absents ayant donné procuration : M. Théo Briane pouvoir à M. Michel Perez, M. Sylvain Deyrat pouvoir à M. Didier Huber, M. Philippe Lenoir pouvoir à M. François Petit, Mme Romane Palau pouvoir à Mme Frédérique Berard, Mme Irène Vilaplana pouvoir à Mme Paloma Pervent Absents excusés : Mme Souhila Gouard

Absents : Nathalie Balsan

Secrétaire de séance : M. Joël Salgues

M. le maire fait l’appel nominal des conseillers, il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

M. Joël Salgues est désigné en qualité de secrétaire.

M. le maire rappelle l'ordre du jour :

✓ Validation de l'ordre du jour

✓ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022

✓ Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

✓ Affaires communales

➢ Convention de fonctionnement du service relais petite enfance (RPE) Vène et Mosson : autorisation de signature

➢ Convention d’adhésion à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat : autorisation de signature

➢ Convention d’objectifs et de financement pour l’établissement d’accueil du jeune enfant « L’Ostal dels Pichons » : autorisation de signature ✓ Affaires culturelles

➢ Convention de mise à disposition d’un piano par l’association Prélude : autorisation de signature

➢ Don d’œuvre d’art Guylaine Gavens

➢ Don d’œuvre d’art Georges Brillon

✓ Personnel communal

o Modalités d’octroi de cadeau pour départ à la retraite

o Création de postes en vue d’avancement de grade et mise à jour du tableau des effectifs

o Réforme de la protection sociale complémentaire au sein de la fonction publique : information

✓ Montpellier Méditerranée Métropole

➢ Convention de gestion de services numériques communs- protection des données à caractère personnel : autorisation de signature

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du 20 janvier 2022.

Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT

Décision n°02 : préemption parcelle cadastrée BH 44 au prix de 5 858.60 €DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Décision n° 03 : préemption parcelle cadastrée BH 45 au prix de 5 347.10 €

1. Convention de fonctionnement du service relais petite enfance (RPE) Vène et Mosson : autorisation de signature

Une convention tripartite est conclue chaque année par la commune avec le Conseil Départemental de l’Hérault et la Caisse d’Allocation Familiale de l’Hérault afin de définir le niveau de financement du Conseil Départemental de l’Hérault et participer aux frais de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) Vène et Mosson. Dans le cadre du soutien à la politique enfance-jeunesse des communes membres du RPE intercommunal Vène et Mosson, il apparait nécessaire de poursuivre ce conventionnement avec ces partenaires. L’ensemble des frais de fonctionnement est assuré de la manière suivante :

− par le Département à hauteur de 25% des salaires et charges sociales des animatrices ;

− par la Caisse d’Allocations Familiale qui s’engage à verser une prestation de service dont le montant annuel s’élève à 43 % des dépenses de fonctionnement dans la limite d’un prix plafond arrêté chaque année par la Caisse d’Allocation Familiale et un bonus lié à la mise en place de missions renforcées ;

− par la commune de Lavérune pour le solde.

Le conseil municipal, après discussion, et à l’unanimité se prononce favorablement sur la convention présentée, dit que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget primitif 2022 et donne pouvoir à M. le maire pour signer la convention présentée et tous les documents relatifs à cette affaire.

2. Convention d’adhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat : autorisation de signature

La commune bénéficie d’un accompagnement par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) pour l’amélioration de la gestion énergétique et eau de son patrimoine. Il convient de procéder au renouvellement de la convention d’adhésion de la commune et de désigner des représentants au sein de l’ALEC. Cette adhésion concerne les années civiles 2022-2023-2024. L’adhésion de la commune s’élève à un montant de mille neuf cent soixante-dix euros par an. Ce montant reste fixe pour la durée de la convention d’adhésion. Le paiement sera effectué au premier trimestre des années concernées.

Le conseil municipal après échange et à l’unanimité approuve l’adhésion à l’ALEC pour les exercices 2022-2023-2024, fixe la participation de la commune à mille neuf cent soixante-dix euros par an, dit que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget primitif des années correspondantes. Le conseil municipal dit que les représentants de la commune au sein de l’ALEC sont M. François PETIT, représentant titulaire et M. Théo BRIANE, représentant suppléant et donne pouvoir à M. le maire pour signer la convention présentée et tous les documents relatifs à cette affaire.

3. Convention d’objectifs et de financement pour l’établissement d’accueil du jeune enfant « L’Ostal dels Pichons » : autorisation de signature

Il convient de renouveler la convention d’objectifs et de financement pour l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) établie entre la commune et la Caisse d’Allocation Familiale de l’Hérault qui est arrivée à échéance. La Caisse d’Allocation Familiale de l’Hérault poursuit une action en faveur de l’accès de tous les jeunes enfants au mode d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Cette convention permet de poursuivre la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU), c’est-à-dire une subvention d’aide au fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant. Elle est versée au gestionnaire, avec un bonus « mixité sociale » et un bonusDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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« inclusion handicap ». L’établissement « L’Ostal dels Pichons » n’a à ce jour pas d’enfant porteur de handicap et ne bénéficie donc pas du bonus « inclusion handicap ». La PSU correspond à la prise en charge de 66% du prix de revient horaire d’un établissement d’accueil du jeune enfant, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale, déduction faite des participations familiales. La convention présentée est établie pour les années 2022 à 2025 et les subventions sont versées annuellement après actualisation des conditions des aides financières et contrôle des données transmises par le gestionnaire de l’établissement.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité se prononce favorablement sur la convention présentée et donne pouvoir à M. le maire pour signer la convention présentée et tous les documents relatifs à cette affaire.

4. Convention de mise à disposition d’un piano par l’association Prélude : autorisation de signature

Il convient de poursuivre le partenariat entre l’association Prélude et la commune pour la mise à disposition par l’association d’un piano de concert dans le salon de musique du château des évêques afin d’être utilisé lors des différentes représentations musicales organisées par la commune. En contrepartie, la commune laissera l’association Prélude disposer de cette même salle trois fois par an pour leurs représentations musicales.

Les différentes modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention. Le conseil municipal, après discussion, et à l’unanimité approuve les termes de la convention avec l’association Prélude pour la mise à disposition d’un piano et donne pouvoir à M. le maire pour signer la convention présentée et tous les documents relatifs à cette affaire.

5. Don d’œuvre d’art Guylaine Gavens

Mme Guylaine Gavens propose un don d’œuvre d’art à la commune. Cette donation concerne une sculpture intitulée « Union » de 2019 - d’une dimension de 42x22x18 cm, technique : terre chamottée d’une valeur de six cents euros. Le conseil municipal, après échange, et à l’unanimité accepte cette donation et dit que cette œuvre sera exposée au musée Hofer Bury.

6. Don d’œuvre d’art Georges Brillon

M. Georges Brillon propose un don d’œuvre d’art à la commune. Cette donation concerne tableau intitulé « Ruffes » de 2017 - d’une dimension de 33 x 41 cm, technique : huile sur toile estimée à trois cent cinquante euros. Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité accepte cette donation et dit que cette œuvre sera exposée au musée Hofer Bury.

7. Modalité d’octroi de cadeau pour départ à la retraite

Il est proposé qu’à l’occasion du départ à la retraite d’un agent administratif au service pôle population, la commune offre la somme de deux-cents cinquante euros (250 €) sous forme de carte cadeaux en guise de remerciement pour les services rendus à la collectivité et aux administrés durant sa présence au sein de ce service.

Le conseil municipal, après échange et à l’unanimité se prononce favorablement sur le principe d’octroi de cadeau pour le départ à la retraite de cet agent, pour un montant de 250 €, dit que les crédits relatifs à cette dépense seront inscrits à l’article 6232 du budget primitif 2022 et donne pouvoir à M. le maire de signer tous les documents relatifs à cette décision.

8. Création de postes en vue d’avancement de grade et mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Considérant la nécessité de créer, suite aux accords pour avancements de grade de deux agents des services techniques, d’un agent du service entretien, d’un agent du service enfance/jeunesse, d’un agent du service culture et d’un agent du service de police municipale, les emplois suivants à compter du 10/03/2022 :

➢ Un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet au sein des services techniques,

➢ Un emploi permanent d’agent de maitrise (catégorie C) à temps complet au sein des services techniques,

➢ Un emploi permanent d’agent de maitrise principal (catégorie C) à temps complet au sein du service entretien,

➢ Un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 1ère classe (catégorie C) à temps complet au sein du service enfance/jeunesse,

➢ Un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (catégorie C) à temps non-complet (17h30) au sein du service culture,

➢ Un emploi permanent de brigadier-chef principal (catégorie C) à temps complet au sein du service de police municipale.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires suite à la création des emplois énumérés ci-après,

Les nominations des agents avancés sur ces postes auront lieu dans le courant de l’année 2022. Les postes laissés vacants après nomination sur le grade d’avancements seront supprimés lors de la prochaine mise à jour du tableau des effectifs. Les rémunérations seront déterminées selon les grades sus visés.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité décide de créer les six emplois présentés et d’adopter la mise à jour du tableau des effectifs budgétaires ainsi proposé à compter du 10/03/2022, d’inscrire au budget les crédits correspondants, dit que ces dispositions prendront effet au 10/03/2022, autorise M. le maire à signer tout document relatif à ce dossier.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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9. Réforme de la protection sociale complémentaire au sein de la fonction publique : information

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents. La complémentaire santé couvre une partie des dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale (maladie, dentaire, optique, hospitalisation, etc.). La complémentaire prévoyance couvre une partie de la perte de revenu induite par un arrêt de travail.

En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement : − au financement d’au moins 50% d’un montant de référence, qui sera fixé ultérieurement par décret, pour le volet santé à compter du 1er janvier 2026 ; − et au financement à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence, qui sera fixé ultérieurement par décret, pour le volet prévoyance à compter du 1er janvier 2025. Pour ce faire, deux options sont offertes aux collectivités :

− La participation à une convention labellisée souscrite par l’agent : l’employeur public peut choisir d’apporter sa participation à des contrats dits « labellisés » (répondant aux critères de solidarité fixés par la réglementation) souscrits par ses agents. Cela a comme avantage de permettre une souplesse en laissant le libre choix aux agents quant au choix de l’organisme et du niveau de garantie en fonction de leurs besoins, ainsi qu’en permettant la portabilité du contrat en cas de mobilité. − L’adhésion à une convention de participation : l’agent reçoit une participation financière de l’employeur public uniquement s’il souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité. Il peut s’agir d’un contrat conclu avec un organisme de protection sociale complémentaire au terme d’une procédure de mise en concurrence, ou d’une convention de participation conclue par les centres de gestion (CDG). Etat des lieux

La commune de Lavérune a signé, par l’intermédiaire du CDG34, une convention de participation tant en complémentaire santé qu’en prévoyance, pour ses agents titulaires uniquement. La participation de la commune est fixée à 10 € par contrat chaque mois pour un agent à temps complet (montant proratisé en fonction du temps de travail). Sur les 41 agents titulaires que compte la commune, 38 sont en activité et peuvent en bénéficier (1 agent en disponibilité, 2 agents en congé parental). Aucune couverture n’est proposée à ce jour aux agents contractuels.

Pour la prévoyance, la cotisation moyenne de base s’établit autour de 31€ mensuels et 31 agents sont couverts soit 75% des titulaires éligibles. Le contrat collectif prend fin au 31/12/2022. Le taux de prise en charge s’établit à 28% pour un coût annuel 3 500 €. Pour la complémentaire santé, la cotisation varie de 40 à 200 € environ selon le niveau de couverture choisi et le nombre d’ayants-droits assurés. 17 agents sont couverts soit 41% des titulaires éligibles. Le contrat actuel prend fin au 31/12/2024. Le taux de prise en charge s’établit à 8% pour un coût annuel de 1800 €.

Nouvelles dispositions financières

Le taux de prise en charge financière d’une partie de la protection sociale complémentaire se base sur des planchers qui seront fixés ultérieurement par décret. Pour le volet santé, la prise en charge minimale se fera sur la base de 50% d’un montant de référence et s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2026.

Pour le volet prévoyance, la prise en charge minimale se fera sur la base de 20% d’un montant de référence et s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2025. Ces dispositions devront être proposées aux agents contractuels de droit public et de droit privé. Le conseil municipal prend acte de l’information qui lui est donnée.

10. Convention de gestion de service numériques communs – protection des données à caractère personnel : autorisation de signature

Montpellier Méditerranée Métropole met à disposition de l’ensemble de ses communes membres des outils partagés afin de répondre conjointement aux défis et aux opportunités qu’offrent la numérisation, la dématérialisation et l’information des collectivités territoriales.DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Au cours des années précédentes une convention a été passée par la commune pour les outils suivants : administration électronique, procédure des marchés publics, open data et services en ligne aux usagers, a été conclue et arrive à échéance. Il est nécessaire de poursuivre cette coopération en conformité au règlement général de la protection des données désormais en vigueur au sein de l’ensemble des états de l’Union Européenne et qu’il convient de procéder à leurs renouvellements. La convention est conclue pour les années 2022-2023 et 2024. Le montant de la prestation établie en fonction des applications mise en œuvre par la commune s’élève à cent cinquante euros et onze cents (150, 11 €) par an. Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité se prononce favorablement sur la convention présentée, dit que les crédits relatifs à cette dépense seront inscrits au budget primitif de chaque année correspondante et donne pouvoir à M. le maire pour signer la convention et tous les documents relatifs à cette affaire.

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Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. le maire remercie l'assemblée et lève la séance à 19h30.