Compte-Rendu - cr 24 03 2022

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Compte-Rendu - cr 24 03 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Lavérune. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 24 03 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Budget, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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MAIRIE, 34880 LAVÉRUNE, tél 04 99 51 20 00 email: secretariat@mairiedelaverune.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 24 mars 2022

Présents : MM Théo Briane, Roger Caizergues, Sylvain Castellon, Sylvain Deyrat, Didier Huber, Philippe Lenoir, Jean-René Oudinot, Michel Perez, François Petit, Joël Salgues, Filipe Serra, Alexis Viala

Mmes Frédérique Berard, Laurence Enjalbert, Elodie Joannot, Romane Palau, Paloma Pervent,

Brigitte Torrandell, Irène Vilaplana

Absents ayant donné procuration : M. Frédéric Aldon pouvoir à Mme Elodie Joannot, Mme Fanny Suau pouvoir à Mme Michel Perez

Absents excusés : Mme Souhila Gouard

Absents : Nathalie Balsan

M. le maire fait l’appel nominal des conseillers, il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

M. Filipe Serra est désigné en qualité de secrétaire.

M. le maire rappelle l'ordre du jour :

✓ Validation de l'ordre du jour

✓ Affaires communales

➢ Convention de partenariat pour le dispositif d’aide aux vacances enfants (AVE) : autorisation de signature

✓ Personnel communal

➢ Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence pour les assurances couvrant les risques statutaires.

✓ Finances communales

➢ Approbation du compte de gestion 2021

➢ Vote du compte administratif 2021

➢ Affectation du résultat budget principal 2021

➢ Vote des taux d’imposition 2022

➢ Vote du budget primitif 2022

➢ Don de soutien en faveur du peuple ukrainien

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

M. le maire n’a pas pris part au vote pour le point n° 4.

1. Convention de partenariat pour le dispositif d’aide aux vacances enfants (AVE) : autorisation de signature

Il convient de renouveler la convention de partenariat pour le dispositif d’aide aux vacances enfants (AVE) établie entre la commune pour le service enfance Accueil de Loisirs Sans Hébergement et la Caisse d’Allocation Familiale de l’Hérault qui est arrivée à échéance. La convention a pour objet de régir les relations entre la Caisse d’Allocation Familiale et le gestionnaire de séjours d’accueil avec hébergement, organisés pendant les vacances scolaires dans le cadre de l’aide aux vacances enfants. L’AVE est versée à l’organisateur du séjour qui s’engage à la mise en œuvre d’un projet éducatif, d’activités diversifiées et accessible à tous en favorisant la mixité sociale. Le gestionnaire s’engage à respecter « La charte Laïcité » de la branche famille avec ses partenaires. La Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault met à disposition du service enfance Accueil de Loisirs Sans Hébergement un accès au site de gestion VACAF afin de consulter les droits des familles allocataires, saisir les réservations desDÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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enfants bénéficiaires et facturer les aides par enfant et séjour. Une fois le traitement de la facturation effectué par le site de gestion VACAF, la structure est avertie du versement de l’aide attribuée. La convention présentée est conclue pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Le conseil municipal, après discussion, et à l’unanimité se prononce favorablement sur la convention présentée et donne pouvoir à M. le maire pour signer la convention présentée et tous les documents relatifs à cette affaire.

2. Mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence pour les assurances couvrant les risques statutaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) afin de : • collecter auprès de son assureur statutaire les statistiques nécessaires au lancement de la procédure ;

• lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : • agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service et maladie contractée

en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire • agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité , paternité, adoption, maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 3 ans, à effet au 1er janvier 2023.

Régime du contrat : capitalisation.

L’adhésion aux conventions proposées fera l'objet d'une décision ultérieure.

3. Approbation du compte de gestion 2021

Le compte de gestion est établi par le trésorier municipal à la clôture de l'exercice. Le trésorier municipal le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Il est ensuite soumis en même temps que le compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention : 2), déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

4. Vote du compte administratif

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à l’élection d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin des votes de délibérations. Mme Paloma Pervent est déclarée élue présidente à l’unanimité suite à un vote à main levée. Considérant que M. le maire s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Paloma Pervent pour le vote du compte administratif.

Mme Paloma Pervent après avoir rappelé les principes d’un compte administratif, présente et explicite aux élus le compte administratif 2021 de la commune, qui certifie que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de la commune pendant l’année 2021.

Le conseil municipal, après discussion et à la majorité des voix exprimées (voix pour : 18, voix contre : 2, abstention : 0), délibérant sur le compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

− approuve la présentation faite du compte administratif, qui peut se résumer ainsi :

− constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

− Reconnaît la réalité des restes à réaliser 2021,

− Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. Affectation du résultat budget principal 2021

Le conseil municipal, après avoir pris acte de la présentation des indemnités des élus et avoir examiné le compte administratif 2021, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 et constatant que le compte administratif 2021 fait apparaître : − un excédent de fonctionnement de 607 130.80 € ;

− un déficit en investissement de 267 237.10 € ;

− des restes à réaliser en section d’investissement comme suit : Dépenses : 144 628.69 €

Recettes : 206 518.35 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement selon la proposition ci-dessous : • 200 000 € à la section de fonctionnement (article 002 excédent de fonctionnement reporté) ;

• 407 130,80 € à la section d'investissement (article 1068 excédent de fonctionnement capitalisé) ;

• Le déficit d’investissement constaté de 267 237.10 € sera reporté à l’article 001 (résultat d’investissement reporté).

Fonctionnement Investissement

Dépenses

€

Recettes

€

Dépenses

€

Recettes

€

Opérations de l'exercice 3 059 607.83 3 471 978.57 1 129 494.73 784 352.58

Résultat de l’exercice 412 370.74 345 142.15

Résultats reportés 194 760.06 77 905.05

Résultat global 607 130.80 267 237.10

RAR 2021 144 628.69 206 518.35

Résultats à reporter

sur 2022 607 130.80 411 865.79 206 518.35DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Le conseil municipal, après discussion et à la majorité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 2, abstention : 0) approuve l’affectation du résultat de fonctionnement tel que présenté ci-dessus.

6. Vote des taux d’imposition 2022

Pour assurer l'équilibre budgétaire de l'exercice 2022, il convient de voter les taux des impôts locaux pour l'année 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré fixe les taux d'imposition pour l'année 2022 comme suit :

TAXES

TAUX 2021

(Pour information)

%

BASES 2022

ESTIMEES

TAUX 2022

(Vote)

%

Coefficient

correcteur

PRODUIT 2022

ATTENDU €

Foncier Non Bâti 128.03 44 166 128.03 56 545.73

Foncier bâti 41.56 4 570 280 41.56 0,894223 1 698 494

TOTAL 1 755 040

Après débat, les taux d’imposition sont adoptés à l’unanimité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention : 2).

7. Vote du budget primitif 2022

Le projet de budget 2022 ainsi résumé est présenté au conseil municipal :

Après échanges, explications et discussions, le conseil municipal adopte le budget primitif 2022 de la commune soumis au vote par chapitre à la majorité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre :2, abstention : 0)

8. Don de soutien en faveur du peuple ukrainien

Le conseil municipal souhaite apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien, en cette période difficile. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a ouvert le Fonds

Fonctionnement

Dépenses € Recettes €

Crédits votés au titre du présent budget 3 672 660.00 3 472 660.00

Résultat de fonctionnement reporté 0.00 200 000.00

Total de la section 3 672 660,00 3 672 660, 00

Investissement

Dépenses € Recettes €

Crédits votés au titre du présent budget 981 885.08 1 187 232.52

Restes à réaliser de l'exercice précédent 144 628.69 206 518.35

Solde d'exécution de la section d'investissement

reporté 267 237.10

Total de la section 1 393 750.87 1 393 750.87

TOTAL DU BUDGET 5 066 410.87 5 066 410.87DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), outil qui sécurise et centralise les dons que les collectivités peuvent souhaiter faire aux pays victimes de catastrophes ou de conflits.

Face à l’urgence de la situation et au regard de la solidarité que peut apporter la commune au peuple ukrainien, le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité décide d’accorder une aide d’urgence de 1 000 € et de verser cette somme au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO).

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Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. le maire remercie l'assemblée et lève la séance à 21h05.