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Compte-Rendu - cr 05 05 2022
Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Lavérune.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 05 05 2022)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Transports,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 5 mai 2022
Présents : MM Frédéric Aldon, Théo Briane, Roger Caizergues, Sylvain Castellon, Sylvain Deyrat, Didier Huber, Philippe Lenoir, Michel Perez, François Petit, Joël Salgues Mmes Frédérique Berard, Laurence Enjalbert, Paloma Pervent, Fanny Suau, Irène Vilaplana
Absents ayant donné procuration : Mme Élodie Joannot pouvoir à Mme Paloma Pervent, M. Jean-René Oudinot pouvoir à M. Frédéric Aldon, Mme Romane Palau pouvoir à M. Michel Perez, M. Filipe Serra pouvoir à M. Roger Caizergues, Mme Brigitte Torrandell pouvoir à M. Philippe Lenoir, M. Alexis Viala pouvoir à Mme Frédérique Berard Absents excusés : Mme Souhila Gouard
Absents : Nathalie Balsan
M. le maire fait l’appel nominal des conseillers, il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Mme Frédérique BERARD est désignée en qualité de secrétaire.
M. le maire rappelle l'ordre du jour :
✓ Validation de l'ordre du jour
✓ Approbation des comptes-rendus des conseils municipaux du 10 mars 2022 et du 24 mars 2022
✓ Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
✓ Finances communales
➢ Tarification de la classe verte maternelle 2022
➢ Tarification classe transplantée pour les élèves du CM2
➢ Subventions aux associations 2022
✓ Affaires communales
➢ Avenant à la convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie : autorisation de signature
➢ Mise à jour du règlement de fonctionnement de la crèche ➢ Avenant prestation de service Relais petite enfance : autorisation de signature
✓ Personnel communal
➢ Création d’emploi et mise à jour du tableau des effectifs ✓ Montpellier Méditerranée Métropole
➢ Débat orientation Zone à Faible Emission
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
Approbation à l’unanimité des comptes- rendus des conseils municipaux du 10 mars 2022 et du 24 mars 2022
Décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT
Décision n°04 : Travaux de consolidation de l’arche de l’orangerie confié à l’entreprise Atelier Saint Blaise Saint Thomas pour un montant de 10 939,06 € HT DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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1. Tarification de la classe maternelle 2022
La classe verte 2022, aura lieu du 16 au 20 mai 2022 au centre hippique du Portail Vert à
Lavérune. Elle concerne les 38 élèves de grande section maternelle des classes de Mmes Lescene, Bernal, Gautier et Siebert.
Le coût total du séjour est de deux mille sept cent trente-six euros (2 736 €), soit soixante- douze euros (72 €) par enfant.
Le directeur de l’école maternelle a demandé une participation de quarante euros (40 €) aux
familles concernées par ce séjour. Il est demandé aux familles une participation par enfant d’un montant de trente-deux euros (32 €) sans distinction de ressources, soit une participation globale de la commune d’un montant de mille deux cents seize euros (1 216 €). Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention : 2) se prononce favorablement sur le montant de la participation présenté.
2. Tarification de la classe transplantée pour les élèves du CM2
La classe transplantée 2022 pour les élèves du CM2, est prévue, si la situation sanitaire le permet, du 13 au 17 juin 2022 au centre d’activités de Pleine Nature à Saint Enimie. Elle concerne les 35 élèves des classes de CM2 de Mme Ravel et M. Brusset. Le coût total du séjour est de 12 224.68 €, soit 349.28 € par enfant. La participation des familles est modulée en tenant compte de leurs revenus et une réduction de 50% est appliquée pour le deuxième enfant partant sur le même séjour. La tarification est calculée à partir des ressources prises sur le serveur internet CAFPRO, ou sur l’avis d’imposition pour les non allocataires CAF (total des salaires et assimilés, ligne 2 sur feuille imposition et revenus des capitaux). Si la famille ne souhaite pas communiquer ses ressources, il sera appliqué le taux plafond.
Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité se prononce favorablement sur les tarifs présentés.
3. Subventions aux associations
Il convient de procéder à l’attribution des subventions municipales aux associations. Le versement des subventions est soumis à la production par les associations concernées des pièces suivantes : dépôt d'un dossier de demande de subvention, convention d’utilisation des locaux, compte rendu des assemblées générales et attestation d’assurance. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Le conseil municipal, après discussion et à la majorité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 2, abstention : 0) approuve les attributions des subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessous pour l’année 2022.
ASSOCIATIONS Montant des Subventions
Lavérune Ambiance 1 800 €
Amis du Musée 1 000 €
Brouette et chlorophylle 0 € (pas de demande) Internote 2 600 €
Football Club 10 000 €
Jogging 500 €
Moto Drac 400 €
Pétanque 700 €
Karaté 500 €
Boxe Thaï 0 € (pas de demande)
Ski Club 700 €
Chasseurs 500 €
150 € environnement
Tambourin 800 €
Tennis 700 €
Ainsi Danse 0 € (pas de demande)
Tiers de Marathon 600 €
Twirling 150 €
Restaurants du cœur 800 €
Voyages de l’Amitié 1 000 €
Chorale 0 € (pas de demande) Aime ton école 400 €
Comités des fêtes 0 € (pas de demande) Culottes Courtes 400 €
Friche Mimi 1 000 €
Tai Chi 0 € (pas de demande)
Champs rouges 0 € (pas de demande)
Pourquoi Nous 0 € (pas de demande) Sécurité Routière 0 €
Qi Gong 500 €
Club Photo 0 € (pas de demande)
D’aici D’Alai 200 €
Foyer Rural 3 000 €
Total 28 400 €
4. Avenant à la convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie : autorisation de signature
Une convention a été établie en 2018 avec Hérault Energie pour le transfert de la gestion des
certificats d’économie d’énergies de la commune. Le gouvernement a récemment renforcé le contrôle de certaines opérations avant le dépôt du dossier de demande de certificat d’économie d’énergie. Les modalités du contrôle diffèrent selon les fiches d’opérations standardisées et selon la population qui bénéficie des travaux. Cette complexification a amené Hérault Energie à contractualiser avec la société GREENPRIME, qui se charge de constituer et
de vérifier les dossiers. Le syndicat Hérault Energie mobilise les dossiers auprès des communes, les dépose sur la plateforme de rachat et gère le reversement des fonds perçus. En conséquence un avenant à la convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie défini les nouvelles modalités financières découlant de ce transfert.
Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité approuve le projet d’avenant à la
convention d’habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie entre Hérault Energie et la commune. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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5. Mise à jour du règlement de fonctionnement de la crèche
Il convient de procéder à la mise à jour du règlement de fonctionnement de la crèche suite aux changements intervenus depuis août 2021. Ces évolutions sont nécessaires réglementairement afin de répondre aux demandes de nos partenaires DPMIS et CAF/MSA. Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité accepte la mise à jour du règlement telle que présentée et précise que cette évolution s’applique à compter de l’année 2022.
DETAIL MODIFICATIONS REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT EAJE LAVERUNE
Version antérieure Version 2022 MODULATION DES CAPACITES D’ACCUEIL
Conformément à l’article R.2324-20 du code de
la santé publique, compte tenu des variations
prévisibles des besoins d’accueil, la capacité
d’accueil est modulée comme suit :
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
• 7h30 à 8h00 : 2 places
• 8h00 à 8h30 : 14 places
• 8h30 à 9h00 : 22 places
• 9h00 à 12h00 : 25 places
• 12h00 à 14h00 : 23 places
• 14h00 à 16h30 : 25 places
• 16h30 à 17h00 : 22 places
• 17h00 à 18h00 : 14 places
• 18h00 à 18h30 : 4 places
Les mercredis :
• 7h30 à 8h00 : 2 places
• 8h00 à 8h30 : 4 places
• 8h30 à 9h00 : 7 places
• 9h00 à 16h30 : 13 places
• 16h30 à 17h30 : 7 places
• 17h30 à 18h30 : 4 places
Conformément à l’article R.2324-27 du code de
la santé publique, les enfants peuvent être
accueillis en surnombre certains jours de la
semaine à hauteur de 15% autorisé, à condition
que la moyenne hebdomadaire du taux
d’occupation n’excède pas 100% de la capacité
d’accueil maximale et sous réserve, d’une part,
que les conditions d’accueil garantissent la
santé, la sécurité, le bien-être et le
développement des enfants et, d’autre part, que
les taux d’encadrement des enfants soient
respectés.
MODULATION DES CAPACITES D’ACCUEIL
Conformément à l’article R.2324-20 du code de la
santé publique, compte tenu des variations
prévisibles des besoins d’accueil, la capacité
d’accueil est modulée comme suit :
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
• 7h30 à 8h00 : 2 places
• 8h00 à 8h30 : 13 places
• 8h30 à 9h00 : 21 places
• 9h00 à 12h00 : 24 places
• 12h00 à 14h00 : 23 places
• 14h00 à 16h30 : 24 places
• 16h30 à 17h00 : 21 places
• 17h00 à 18h00 : 13 places
• 18h00 à 18h30 : 4 places
Les mercredis :
• 7h30 à 8h00 : 2 places
• 8h00 à 8h30 : 4 places
• 8h30 à 9h00 : 7 places
• 9h00 à 16h30 : 13 places
• 16h30 à 17h30 : 7 places
• 17h30 à 18h30 : 4 places
Conformément à l’article R.2324-27 du code de la
santé publique, les enfants peuvent être accueillis
en surnombre certains jours de la semaine à
hauteur de 15% autorisé, à condition que la
moyenne hebdomadaire du taux d’occupation
n’excède pas 100% de la capacité d’accueil
maximale et sous réserve, d’une part, que les
conditions d’accueil garantissent la santé, la
sécurité, le bien-être et le développement des
enfants et, d’autre part, que les taux d’encadrement
des enfants soient respectés.
1. PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT
Il s’agit d’un établissement qui propose
différents types d’accueil en structure
collective :
Accueil régulier : pour les enfants de 10
semaines à 3 ans (ou plus si l’école n’a pas pu
les accueillir en cours d’année) :
Les enfants sont connus et inscrits dans la
structure : un contrat d’accueil est établi avec les
parents.
1. PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT
Il s’agit d’un établissement de catégorie « petite
crèche » conformément au décret n° 2021-1131 du
30 août 2021, article R.2324-46. Cette structure
collective propose différents types d’accueil :
Accueil régulier : pour les enfants de 10 semaines à
3 ans (ou plus si l’école n’a pas pu les accueillir en
cours d’année) :
Les enfants sont connus et inscrits dans la
structure : un contrat d’accueil est établi avec les
parents. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Accueil occasionnel : pour les enfants de 12 mois
à 3 ans (ou plus si l’école n’a pas pu les accueillir
en cours d’année) :
Les enfants sont connus et inscrits dans la
structure d’accueils. L’accueil est d’une durée
limitée et ne se renouvèle pas à un rythme
régulier dans la semaine, le mois ou l’année. La
réservation est ponctuelle.
L’accueil occasionnel se fait en fonction des
disponibilités de la structure et en lien avec la
direction de celle-ci.
Accueil exceptionnel ou de type d’urgence : pour
les enfants de 10 semaines à 3 ans (ou plus si
l’école n’a pas pu les accueillir en cours
d’année) :
Les enfants ne sont pas connus du service.
L’accueil d’urgence renvoie à la notion de famille
en situation d’urgence sociale ou à la notion de
demandes faites dans l’urgence. L’accueil
d’urgence se fait après orientation expresse des
services sociaux.
Capacité d’accueil :
La capacité totale d’accueil est de 25 places,
réparties comme suit :
Accueil régulier
- 23 places (en équivalent temps plein) :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à
18h30
- 2 places (en équivalent temps plein) :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00
- 13 places (en équivalent temps plein) le
mercredi de 7h30 à 18h30
Accueil occasionnel
Places en fonction des créneaux laissés libres par
l’accueil régulier. Les enfants y sont accueillis
pour un minimum de 2h00 consécutives.
Chaque année, selon les besoins exprimés par
les familles, les places d’accueil occasionnel
pourront être utilisées en accueil régulier et
inversement.
Assurance : MAIF - 200 avenue Salvador
Allende 79038 Niort cedex 9
N° de police : 3992632T
En cas d'accident, une déclaration sera
transmise à la Mairie et aux services de P.M.I.
Le personnel
Le ratio d’encadrement est de 1 employée pour
5 enfants qui ne marchent pas et 1 employée
pour 8 enfants qui marchent.
La directrice et son adjointe
La directrice est une puéricultrice diplômée
d’Etat. Elle est responsable de la direction et de
l'animation de l'équipe, sous l'autorité du maire.
Accueil occasionnel : pour les enfants de 12 mois à
3 ans (ou plus si l’école n’a pas pu les accueillir en
cours d’année) :
Les enfants sont connus et inscrits dans la structure
d’accueils. L’accueil est d’une durée limitée et ne se
renouvèle pas à un rythme régulier dans la semaine,
le mois ou l’année. La réservation est ponctuelle.
L’accueil occasionnel se fait en fonction des
disponibilités de la structure et en lien avec la
direction de celle-ci.
Accueil exceptionnel ou de type d’urgence : pour les
enfants de 10 semaines à 3 ans (ou plus si l’école
n’a pas pu les accueillir en cours d’année) :
Les enfants ne sont pas connus du service. L’accueil
d’urgence renvoie à la notion de famille en situation
d’urgence sociale ou à la notion de demandes faites
dans l’urgence. L’accueil d’urgence se fait après
orientation expresse des services sociaux.
Capacité d’accueil :
La capacité totale d’accueil est de 24 places,
réparties comme suit :
Accueil régulier
- 23 places (en équivalent temps plein) :
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à
18h30
- 1 place (en équivalent temps plein) : lundi,
mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00
- 13 places (en équivalent temps plein) le
mercredi de 7h30 à 18h30
Accueil occasionnel
Places en fonction des créneaux laissés libres par
l’accueil régulier. Les enfants y sont accueillis pour
un minimum de 2h00 consécutives.
Chaque année, selon les besoins exprimés par les
familles, les places d’accueil occasionnel pourront
être utilisées en accueil régulier et inversement.
Assurance : GROUPAMA MEDITERRANEE
24 Parc du Golf – BP 10359 – 13799 Aix-en-
Provence Cedex 3
N° souscripteur : 02112196Y
En cas d'accident, une déclaration sera transmise à
la Mairie et aux services de P.M.I
Le personnel
Le ratio d’encadrement est d’un professionnel
pour 6 enfants.
(Art. R.23.24-29)
Décret n°2021-1131 du 30 août 2021
La directrice et son adjointe
La directrice est une éducatrice de jeunes enfants
diplômée d’Etat ou une puéricultrice diplômée
d’Etat. Elle est responsable de la direction et de
l'animation de l'équipe, sous l'autorité du maire. Elle
garantit un accueil de qualité des enfants confiés et DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Elle garantit un accueil de qualité des enfants
confiés et des familles, par une prise en compte
de tous leurs besoins. Elle est chargée de
l'application du présent règlement, de la gestion
administrative et comptable de l'établissement.
La directrice et son adjointe (éducatrice de
jeunes enfants) sont présentes, à tour de rôle,
sur toute l’amplitude horaire d’ouverture de la
crèche.
En cas d’absence courte ou impondérable de la
directrice, l’adjointe assume la responsabilité de
l’encadrement de la structure et peut être
sollicitée pour des astreintes téléphoniques. Elle
prend aussi le relais de la directrice dans ses
missions de gestion administratives et
comptables de l’établissement.
Le médecin de l’établissement
Selon l’article R.2324-39 du décret du
07/06/2010 :
− Il assure les actions d’éducation et de
promotion de la santé auprès du
personnel.
− Il veille à l’application des mesures
préventives d’hygiène générale et des
mesures à prendre en cas de maladie
contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres
situations dangereuses pour la santé.
− Il organise les conditions du recours aux
services d’aide médicale d’urgence.
− Il donne son avis, en présence des
parents et de la directrice, lors de
l’admission d’un enfant, après examen
médical. Ensuite, à raison de 2 demi-
journées par mois, il assure, en présence
de la directrice, le suivi préventif des
enfants accueillis, et veille à leur bon
développement et à leur adaptation dans
la structure, en liaison avec le médecin
de famille. Les familles sont informées
des dates de ces visites bimensuelles par
un billet d’information distribué
nominativement dans les casiers des
enfants qui demande notamment de
bien vouloir apporter le carnet de santé,
afin de mettre à jour le dossier médical
(vaccinations, examens de santé
obligatoires…).
− Il veille à l’intégration des enfants
présentant un handicap, une affection
chronique, ou un problème de santé
nécessitant un traitement ou une
attention particulière. Il met en place le
cas échéant, un projet d’accueil
individualisé (PAI).
− Il est employé par la mairie, en tant que
vacataire.
Calcul des tarifs :
L’origine des ressources prises en compte :
• Pour les familles allocataires : base de
données allocataires de la Caf au titre
des revenus N-2.
des familles, par une prise en compte de tous leurs
besoins. Elle est chargée de l'application du présent
règlement, de la gestion administrative et
comptable de l'établissement.
La directrice et son adjointe (auxiliaire de
puériculture ou une éducatrice de jeunes enfants)
sont présentes, à tour de rôle, sur toute l’amplitude
horaire d’ouverture de la crèche. En cas d’absence
courte ou impondérable de la directrice, l’adjointe
assume la responsabilité de l’encadrement de la
structure et peut être sollicitée pour des astreintes
téléphoniques. Elle prend aussi le relais de la
directrice dans ses missions de gestion
administratives et comptables de l’établissement.
Article R.2324-33 du CSP
Articles R.2324-34 à R.2324-35 du CSP
Référent « Santé et Accueil inclusif » :
Suite au décret N°2021-1131 du 30 août 2021,
Mme Viala Seibt, coordinatrice petite enfance,
enfance, jeunesse, éducation et culture, titulaire du
diplôme d’état de puériculture assure la fonction de
référent « Santé et Accueil inclusif ». Selon les
modalités minimales édictées dans ce décret, elle
assure 20 heures annuelles, dont 4 heures par
trimestre d’intervention sur site.
Ses missions sont les suivantes :
1. Informer, sensibiliser et conseiller la
direction et l'équipe de l'établissement ou
du service en matière de santé du jeune
enfant et d'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap ou atteints de
maladie chronique ;
2. Présenter et expliquer aux
professionnels chargés de l'encadrement
des enfants les protocoles prévus au II
de l'article R. 2324-30 ;
3. Apporter son concours pour la mise en
œuvre des mesures nécessaires à la
bonne adaptation, au bien-être, au bon
développement des enfants et au
respect de leurs besoins dans
l'établissement ou le service ;
4. Veiller à la mise en place de toutes
mesures nécessaires à l'accueil inclusif
des enfants en situation de handicap,
vivant avec une affection chronique, ou
présentant tout problème de santé
nécessitant un traitement ou une attention
particulière ;
5. Pour un enfant dont l'état de santé le
nécessite, aider et accompagner
l'équipe de l'établissement ou du service
dans la compréhension et la mise en œuvre
d'un projet d'accueil individualisé
élaboré par le médecin traitant de
l'enfant en accord avec sa famille ;
6. Assurer des actions d'éducation et de
promotion de la santé auprès des
professionnels, notamment en matière de
recommandations nutritionnelles,
d'activités physiques, de sommeil,
d'exposition aux écrans et de santé
environnementale et veiller à ce que les
titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux puissent être associés
à ces actions ; DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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• Pour les familles non allocataires ou
lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir les
revenus par la consultation de la base de
données allocataires de la Caf : revenus
perçus au cours de l’année N-2 (avis
d’imposition ou bulletin de salaire à
fournir)
CONDITIONS D’ADMISSION :
Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du
CASF et article R2324-17 du CSP, les enfants
présentant un handicap ou atteints d’une
affection nécessitant des soins ou une attention
particulière peuvent accéder à une place
d’accueil.
7. Contribuer, dans le cadre du dispositif
départemental de traitement des
informations préoccupantes mentionné
à l'article L. 226-3 du code de l'action
sociale et des familles, en coordination avec
la directrice de l'établissement, au
repérage des enfants en danger ou en
risque de l'être et à l'information de la
direction et des professionnels sur les
conduites à tenir dans ces situations ;
8. Contribuer, en concertation avec la
directrice de l'établissement, à
l'établissement des protocoles annexés
au règlement de fonctionnement
prévus au II de l'article R. 2324-30 du
présent code, et veiller à leur bonne
compréhension par l'équipe ;
9. Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire
pour l'exercice de ses missions et avec
l'accord des titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux, à son
initiative ou à la demande de la
directrice de l'établissement, à une
observation de l'enfant afin
d'envisager si nécessaire une
orientation médicale
Articles R.2324-38 du CSP
Articles R.2324-39 du CSP
Articles R.2324-40 du CSP
Cf. guide « Le rôle du référent santé et accueil
inclusif »
6.2 Pièces justificatives à fournir pour le
dossier d’admission
Concernant les éléments financiers :
Pour les familles allocataires de la Caf : une copie
d’écran Cdap, datée, avec le numéro allocataire, les
ressources et la composition de la famille,
Pour les familles non allocataires ou n’autorisant pas
la consultation de leurs ressources sur Cdap : les
ressources N-2.
10. Consultation des données allocataires
par le partenaire (Cdap) et également
par le partenaire MSA avec un
téléservice
Afin de recueillir les éléments nécessaires au calcul
de la tarification, le gestionnaire peut consulter le
dossier allocataire de la famille. Les parents doivent
donner expressément leur accord au gestionnaire.
A savoir : le gestionnaire n’a accès à aucune autre
information du dossier allocataire.
11. Enquête Filoue
Les parents sont informés que le gestionnaire
transmet à la Caisse nationale d’allocations
familiales, sauf opposition expresse des familles,
des données à caractère personnel, qui seront
ensuite anonymisées, dans le cadre de l‘enquête
Filoue. L’exploitation statistique de ces données vise
à connaître le profil des familles accueillies dans les
Eaje afin d’évaluer et d’améliorer les actions de la
politique d’action sociale menée en petite enfance.
12. Inclusion handicap
La Caf octroie des moyens financiers
supplémentaires aux Eaje accueillant des enfants
porteurs d’un handicap ou atteints d’une maladie DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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chronique si les parents peuvent justifier de la
perception de l’Allocation d’éducation d’enfant
handicapé (Aeeh) ou du suivi, par l’enfant, d’un
parcours de diagnostic précoce.
Concernant l’enfant : point nouveau
Le certificat médical daté de moins de 2 mois
attestant de l’absence de toute contre-indication à
l’accueil en collectivité (remis au plus tard dans les
15 jours suivant l’admission),
Le justificatif, pour les enfants présentant un
handicap ou atteints d’une affection chronique, de :
perception de l’allocation d’éducation de l’enfant
handicapé (Aeeh), ou intégration dans un parcours
de diagnostic précoce (formulaire de « validation de
l’entrée de l’enfant dans le parcours
bilan/intervention précoce » délivré par la
plateforme départementale de coordination et
d’orientation), ou prise en charge régulière par un
Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (Camsp),ou
notification de la Mdph vers une prise en charge en
service d’éducation spéciale et de soins à domicile
(Sessad) ou en service d’accompagnement familial
et d’éducation précoce (Safep), ou attestation
médicale, délivrée par un centre hospitalier ou le
médecin de PMI, précisant que l’enfant nécessite
une prise en charge globale thérapeutique,
éducative ou rééducative compte tenu d’un
développement inhabituel des acquisitions
psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie
ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave.
6. Avenant prestation de service Relais petite enfance : autorisation de signature
Dans le cadre de la réforme des modes d’accueils conduite en 2021, l’ordonnance n° 2021- 611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renomme les Relais d’Assistant Maternel (Ram) en « Relais petite enfance » (Rpe). Leurs missions sont également enrichies au sein du Code de l’action sociale et des famille (Casf) par le décret n°2021-1115 du 25 aout 2021 relatif aux relais petite enfance.
Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de répondre aux enjeux du secteur, les missions renforcées sont redéfinies au sein du nouveau référentiel national. La convention d’objectifs et de financement « Relais assistants maternels » (Ram) conclue avec la Caisse d’allocations familiales de l’Hérault pour la période du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2022 est de ce fait modifiée par un avenant afin d’intégrer ces évolutions réglementaires. L’avenant à la convention présentée est conclu pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité se prononce favorablement sur
l’avenant de la convention d’objectifs et de financement présentée.
7. Création d’emplois et mise à jour du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant les récents mouvements de personnel à la crèche municipale résultant sur le détachement de sa directrice au sein des services administratifs, remplacée en interne par son ancienne adjointe, il apparait nécessaire d’assurer le remplacement d’un poste d’auxiliaire de puériculture. Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en créant un emploi sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale et sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure. Ouvrir un emploi sur ces deux grades DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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permettra d’élargir les perspectives de recrutement. L’emploi sur le grade qui n’aura pas été pourvu sera supprimé ultérieurement.
Considérant le départ à la retraite d’une ASTEM de l’école, de son remplacement initié par un recrutement en cours et de la volonté de la commune d’élargir ce dernier au grade d’adjoint d’animation, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en créant un emploi sur le grade d’adjoint d’animation.
Il est donc proposé de créer, à compter du 5 mai 2022, trois postes à temps complet d’auxiliaire de puériculture de classe normale, d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure et d’adjoint d’animation.
Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité des voix exprimées (voix pour : 19, voix contre : 0, abstention : 2) décide de créer un poste à temps complet d’auxiliaire de puériculture de classe normale, un poste à temps complet d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure et un poste à temps complet d’adjoint d’animation et adopte la mise à jour du tableau des emplois à compter du 5 mai 2022. DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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8. Débat orientation Zone à Faible Emission
Montpellier Méditerranée Métropole doit mettre en place une Zone à Faibles Emissions dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités de décembre 2019, dont la Loi Climat et Résilience a élargi, depuis 2021, le principe à 35 agglomérations. Une Zone à Faibles Emissions (ZFE) est un périmètre dans lequel la circulation des véhicules les plus polluants est limitée ou interdite. La ZFE s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers. Tous les véhicules à moteur sont concernés : les deux-roues motorisés, les voitures, les utilitaires, les bus, camions et poids lourds. Chaque collectivité détermine les conditions de mise en œuvre en fonction de ses propres spécificités. Montpellier Méditerrané Métropole s’appuie sur une stratégie mobilité ambitieuse, votée le 1er février 2021 et appuyée par un plan pluriannuel d’investissement conséquent dédié aux mobilités douces et collectives, alternatives à la voiture. La Zone à Faible Emission mobilité proposée se déploie en deux phases territoriales, chaque phase ayant un périmètre géographique distinct. La première phase se déploiera sur 11 communes au cœur de l’agglomération, la 2ème phase, qui prendra effet au 1er juillet 2026 concernera les 31 communes de la Métropole. Une plaquette du projet de ZFE a été distribué à l’ensemble des habitants de la Métropole qui ont pu exprimer leur avis jusqu’au 6 mars 2022 lors de la consultation publique. Il convient dès lors que le dossier de consultation et son projet d’arrêté soient soumis pour avis aux personnes publiques associées. Après avoir débattu, le conseil municipal prend acte que la commune transmettra un avis dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées tenant compte des principales remarques suivantes :
- L’impact financier supporté par les ménages, dans un contexte de difficulté de pouvoir d’achat, lié à l’acquisition de véhicules « vertueux ». La mesure doit intégrer une réflexion sur une politique d’aide conséquente et transparente. - L’impact sur l’activité économique des professionnels, en particulier pour ceux dont l’activité exige une accessibilité dans le cœur de la métropole. - Le questionnement sur les voies dérogatoires en particulier l’autoroute concentrant les émissions de CO².
- La question de l’accessibilité à l’énergie électrique tant sur l’approvisionnement, les infrastructures et l’évolution des coûts non maitrisés.
- Une réflexion plus globale sur l’aménagement du territoire, les modes de vie et en particulier sur la concentration des zones économiques doit accompagner cette ZFE. - L’accélération de la mise en place de la politique de transports en commun efficaces et mobilité douce devant accompagner la ZFE.
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Tous les points de l'ordre du jour ayant été abordés, M. le maire remercie l'assemblée et lève la séance à 20h05.