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Arrêté - Arrete 2026 AC 05 P Zone 30 Rue du Stade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 AC 05 P Zone 30 Rue du Stade)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
COMMUNE COMMUNE DE GARAT DE
Cor ARRETE 2026-AC-05-P
PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE
POUR UN AMENAGEMENT DE SÉCURITÉ AVEC LA DELIMITATION D'UN PERIMETRE
« ZONE 30 »
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que les articles L.2213-1 à L2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.110-1 à 3, R411-4, R411-25 et suivants ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4" partie, signalisation de prescription ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place un aménagement de sécurité avec la délimitation d'un périmètre « zone 30 »
pour favoriser la cohabitation de tous les usagers, sur la voie communale n°2 « rue du Stade » 16410 Garat ;
ARRÊTE
ARTICLE er - Un aménagement de sécurité avec la délimitation d'un périmètre « zone 30 » est instauré sur la voie communale n°2, section comprise entre le carrefour « rue du Stade jusqu’au n°149 rue du Stade, cette section de voie constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens de circulation pour les cyclistes.
ARTICLE 2 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 — La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la commune.
ARTICLE 4 — Les dispositions définies au présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 — Le Maire et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue du Blossac 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à GARAT, le 26 janvier 2026.
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire à la voirie, aux réseaux et aux espaces ANNEXE A L'ARRETÉ N°2026-AC-05-P
EME Aménagement de sécurité avec la délimitation d'un périmètre « zone 30 » sur la voie communale n°2 « Rue du Stade », section comprise entre le carrefour « rue du Stade jusqu'au n°149 rue du Stade.