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Arrêté - Arrete 2026 AC 06 P Stationnement Chemin de Chez Margui
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 AC 06 P Stationnement Chemin de Chez Margui)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
COMMUNE
arû COMMUNE DE GARAT
ARRETE 2026-AC-06-P
PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que les articles L.2213-1 à L2213-3 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4°" partie, signalisation de prescription ;
Considérant que le stationnement d'un véhicule motorisé peut être considéré comme un stationnement gênant pour la circulation publique ;
Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt de la sécurité, de réglementer le stationnement en bordure de la voie communale
n°416 « Chemin de chez Margui » 16410 Garat;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Le stationnement des véhicules motorisés sera interdit en bordure de la voie communale n°416 « Chemin de Chez Margui » sur la section comprise entre la parcelle cadastrée AR n°44 jusqu'à la parcelle cadastrée AR n°45, (côté impair de la rue).
ARTICLE 2 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la commune.
ARTICLE 4 -— Les dispositions définies au présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 - Le Maire et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue du Blossac 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à GARAT, le 27 janvier 2026.
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint au Maire à la voirie-aux réseaux et aux espaces ANNEXE A L'ARRETÉ N°2026-AC-06-P
SEM Siationnement des véhicules motorisés sera interdit en bordure de la voie communale n°416 « Chemin de Chez Margui » sur la section comprise entre la parcelle cadastrée AR n°44 jusqu'à la parcelle cadastrée AR n°45, (côté impair de la rue).