Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdelegations ordonnateurs secondaires oct 2015

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdelegations ordonnateurs secondaires oct 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdelegations ordonnateurs secondaires oct 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, 7

FE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué

DECISION

Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2015 nommant M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 19 octobre 2015,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 accordant délégation de signature au profit de Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,

DECIDE :

ARTICLE 1er :

Subdélégation est consentie à Monsieur Bernard CROGUENNEC, directeur départemental adjoint des territoires d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés dans les rubriques de l'arrêté préfectoral susvisé en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Départemental.

Délégation est consentie aux agents cités ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions mentionnés dans les rubriques de l'arrêté préfectoral susvisé :

Subdélégation de signature est donnéeà :

_ Mme Armelle GUILLO, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, secrétaire générale

_ M, Jean-Pierre GREGOIRE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Public de l'Etat (TPE), chef du service sécurité, éducation routière, bâtiments et appui territorial (SERBAT)

— M. Louis PASQUIER de FRANCLIEU, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chef du service aménagement, urbanisme et habitat (SAUH)

_ Mme Isabelle GRYTTEN, Ingénieure Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, cheffe du service gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité(SGREB)

_ Mme Nadia BOURRAUD, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, cheffe du service connaissance des territoires et prospectives (SCTP)

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives :

> les engagements juridiques et les marchés en procédure adaptée, matérialisés par des bons ou lettres de commande,

> les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.

1/3ARTICLE2 :

Subdélégation de signature est donnéeà :

M. Thierry MOCOGNI, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, chef du bureau des bâtiments, de l'accessibilité et de la qualité de la construction par intérim, au SERBAT

_ M. Bruno NASONE, Ingénieur des TPE, chef du bureau sécurité/défense, au SERBAT

_ M. Nabile BEN LAGHA, Architecte Urbaniste de l'Etat, adjoint au chef du SAUH

_ Mme Marie LEHOUCK-DEKEUWER, Ingénieure des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjointe à la cheffe du SGREB

_ M. Olivier BEAUJEAU, Ingénieur des TPE, chef du bureau de la rénovation urbaine et de la politique de la ville au SAUH

_ M. Yann LE MEUR, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, chef du pôle d'appui à la direction

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

> les engagements juridiques et les marchés en procédure adaptée, matérialisées par des bons ou lettres de commande,

> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

ARTICLE 3 :

Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires d'Eure et Loir, donne une subdélégaton de signature à :

__ Mme Armelle GUILLO, Attachée Principale d'Administration de l'Etat, secrétaire générale

_ Mme Emmanuelle BLOSSIER, Secrétaire d'Administration de classe supérieure, responsable du bureau de la gestion financière au Secrétariat Général (SG) de la DDT28

à l'effet de signer en tant que valideurs CHORUS, notamment dans CHORUS-Formulaires et CHORUS-DT :

35 toutes pièces comptables transmises au Centre de Prestations Comptables Mutualisées compétent

> les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région, et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

e Les licences budgétaires CHORUS sont attribuéesà :

> Mme Denise LE STRAT, agente du bureau de la gestion financière au SG de la DDT 28

> Mme Catherine DE GRAET, agente du bureau de la gestion financière au SG de la DDT 28.

° Pour l'interface GALION en tant que valideur, à :

> Mme Isabelle HUILLIERS, Secrétaire d'Administration de classe normale, agente du bureau habitat public au SAUH de la DDT 28.

213ARTICLE 4 :

En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2 et 3 s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir.

ARTICLE5 :

Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de ce jour.

ARTICLE6 :

Les dispositions de la précédente décision, ayant même objet, sont abrogées.

ARTICLE 7 :

Les agents susdésignés, titulaires d'une subdélégation de signature, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site intranet de la DDT28 ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

_ 2 4 OCT. 2015 Fait à CHARTRES le

Le Directeur Départemental des Territoires

d'Eure-et-Loir

os

Sylvain REVERCHON

Délais et voies de recours :

"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet d'Eure-et-Loir

Place de la République, 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours."

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