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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - décision N°2021 05 ORDONNATEUR SECONDAIRE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - décision N°2021 05 ORDONNATEUR SECONDAIRE)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Investissement et développement économique,
N | De Hospitalier de Châtoaudun
Direction/AC/SV
DECISION N° 2021/05
portant Délégation de Signature
La Directrice du Centre Hospitalier de Nogent-le-Rotrou
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
Vu l’arrêté du CNG en date du 15 juin 2018 portant nomination de Mme Anne CONSTANTIN en qualité
de Directrice des Centres Hospitaliers de Châteaudun, de Nogent le Rotrou et de La Loupe ;
Fe RAPPELLE
La Directrice de l’établissement a qualité d’'Ordonnateur Principal.
DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence où d’empêchement de l’Ordonnateur Principal, Monsieur SALAMEH Joseph est désigné en tant
qu'Ordonnateur secondaire.
Article 2 :
En tant qu’Ordonnateur secondaire, Monsieur SALAMEH devra constater les droits et les obligations, liquider
les recettes et émettre les ordres de recouvrer. Il engagera, liquidera et ordonnera les dépenses, notamment :
- Pour l'exercice des compétences de l’Ordonnateur Principal jusqu’à 50 000€ (hors signatures électroniques.
Il transmettra au Comptable Public les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi
que les certifications qu'ils délivrent. Le cas échéant, il assurera la programmation, la répartition et la mise à
dispositions des crédits.
Enfin, il établira les documents nécessaires à la tenue, par les Comptables Publics des comptabilités dont la charge
incombe à ces derniers.
M. SALAMEH Joseph est autorisé à signer tous courriers nécessaires à la continuité de fonctionnement de
l'établissement.
Enfin, Monsieur SALAMEH déclenchera les opérations d'investissement telles que définies au PPI validé ainsi que le
cas échéant celles qui seraient urgentes pour garantir le bon fonctionnement de l'établissement en en rendant compte
dès que possible à la Directrice de l’établissement.
Article 3 :
Pendant les congés de Monsieur SALAMEH Joseph ou en cas d'empêchement de celui-ci, M. CAPRON Nicolas, reçoit:
délégation pour signer tous documents cités à l’article précédent.
Pendant les congés de M. CAPRON Nicolas ou en cas d’empêchement de celle-ci, Mme GARNIER, reçoit délégation
pour signer tous document cités à l’article précédent.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, la présente décision fait l’objet
d’un affichage au Centre Hospitalier de Nogent-le-Rotrou.
Article 5 :
Délégation de signature -ordonnateur secondaire ï Ediimond
Es Morchoisne Contre Hospitalier 1 de Châteaudun
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure et Loir.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet. Elle prendra effet à ce jour.
Fait à Nogent-le-Rotrou, juillet 2021
ne CONSTANTIN
SIGNATAIRES SIGNATURE
Vu pour acceptation — , Joseph SALAMEH |
+ e—
Vu pour acceptation :3)
Nicolas CAPRON 2
Vu pour acceptation an
Nelly GARNIER "A <
Destinataires :
-Original : Dossier secrétariat de Direction pour archivage
-Copie : - D.R.H. pour archivage aux dossiers des agents
- Trésorerie Hospitalière Départementale
- Intéressés
- Recueil des Actes Administratifs
Délégation de signature —-ordonnateur secondaire