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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 25 211 Convention mise à disposition gymnase La Cantonade auprès association Animation Village Fertois pour spectacle Des Chansons plein la tête ANNEXE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 25 211 Convention mise à disposition gymnase La Cantonade auprès association Animation Village Fertois pour spectacle Des Chansons plein la tête ANNEXE)
Thèmes du document : Loisirs, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention de mise à disposition du
PAYS DE gymnase La Cantonade auprès de
da per l'association Animation Village Fertois L'AICLE
ENTRE
La Communauté de Communes des Pays de L'AIGLE (Orne), ayant son siège social à
L'Aigle (61300), 5 place du Parc, immatriculée au SIREN sous le numéro 200 068 468
Représentée par Madame Véronique LOUWAGIE, agissant en qualité de Présidente,
autorisé à l'effet des présentes, en vertu de la décision de la Présidente n° ... en date
QU
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes »
D'UNE PART,
Et
L'association Animation Village Fertois, ayant son siège social à La Ferté-en-Ouche
(61550), 1 rue du Docteur Bouteillier
représentée par Monsieur Yann LE GALL, en qualité de Président, habilité aux fins des
présentes, ainsi déclaré.
Ci-après dénommée « l'association »
D'AUTRE PART,
ll est convenu ce qui sui :
Article 1er : Obiet
La Communauté de Communes met à disposition de l'association, le gymnase La
Cantonade, sis 6 rue du Château à La Ferté Fresnel, commune déléguée de La Ferté-en-
Ouche pour l'organisation d'un concert qui aura lieu le 29 octobre 2026. Cette mise à
disposition comprend le gymnase, le hall d'entrée et les sanitaires.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-211-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026Article 2 : État des lieux
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise d'effet de la mise à disposition
et lors de son terme. Un jeu de clefs sera donné lors de l'état des lieux entrant et sera à
restituer à l'état des lieux sortant. Les locaux seront rendus en état de propreté.
Tout dommage constaté lors de l'état des lieux de sortie fera l'objet d'une remise en état
ou d'une prise en charge financière par la commune.
Aticle 3 : Dispositions particulières de la mise à disposition
Afin de préserver le sol sportif du gymnase, l'association installera, dès la prise de
possession des lieux, un revêtement de protection fourni par les services techniques de la
CDC. L'association veillera à son maintien pendant toute la durée de la mise à disposition.
L'association assure, sous sa responsabilité, les installations rendues nécessaires à
l'organisation du concert : installation d'une scène, du matériel de sonorisation, du
matériel d'éclairage, des chaises, ... Ces installations devront être réalisées dans le respect
des normes de sécurité.
D'une manière générale, l'association s'engage à respecter l'ensemble des dispositions
législatives et réglementaires en matière de sécurité des établissements recevant du
public, de sécurité incendie et de capacité d'accueil.
Elle procédera notamment à la demande d'autorisation administrative prévue à l'article
GN6 du règlement de sécurité des ERP {Arrêté du 25 juin 1980), en raison du changement
d'utilisation temporaire de cet équipement de type X (sportif) vers Un usage de type L
(salle de spectacle). Dès son obtention, elle en fournira une copie à la communauté de
communes.
Elle assure également toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à
la tenue du concert.
Article 3 : Durée
La mise à disposition est effective du 27 au 31 octobre 2026.
Ariicle 4 : Conditions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Arlicle 5 : Assurances - Responsabilité
L'association doit posséder une assurance nécessaire pour l'organisation de ce concert
et devra fournir l'attestation correspondante à la Communauté de Communes lors de la
signature de la convention.
L'association répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de
la mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-211-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026Article 6 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal administratif de Caen. Les parties s'engagent toutefois à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 2 exemplaires, à L'Aigle, le
Madame Véronique LOUWAGIE Monsieur Yann LE GALL
Présidente de la CDC des Pays de L'Aigle Président de l'association
Animation Village Fertois
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-211-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260925-2026-09-25-211-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026