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Arrêté - Arrete n°043 2026 Delegation de fonction et de signature Jean Guy Saillard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°043 2026 Delegation de fonction et de signature Jean Guy Saillard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
@£f}#
Gouffern
mn
CH
Aug
e
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
N°043-2026
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
NOUS,
Maire
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
VU
l'article
L. 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
confère
au
maire,
sous
sa
surveillance
et
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal,
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire
de
Gouffern
en
Auge
en
date
du
20
mars
2026
et
la
délibération
n°2026-02-01,
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire
délégué
de
Villebadin
en
date
du
20
mars
2026
et
la
délibération
n°2026-02-04,
CONSIDÉRANT
la
nécessité,
pour
assurer
la
bonne
administration
de
la
commune,
de
procéder
à
certaines
délégations
de
fonction
et délégations
de
signature
de
Madame
le Maire
au
bénéfice
de
Monsieur
Jean-Guy
Saillard,
maire
délégué
de
Villebadin,
ARRÉTONS
Article
1:
Délégation
de
fonction
et
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Jean-Guy
Saillard,
maire
délégué
de
Villebadin
à l'effet d'exercer
les fonctions
suivantes :
Sur
le territoire
de
la
commune
déléquée
de
Villebadin
-
Police
funéraire
(concessions
de
terrains,
autorisation
de
travaux,
autorisation
de
fermeture
de
cercueil
autorisation
d'inhumation,
autorisation
d'exhumation,
autorisation
de
crémation,
autorisation
de
dispersion
des
cendres),
-
Engagement
de
dépenses
au
compte
«fêtes
et
cérémonies»,
devis
où
bons
de
commande
de
100
€
maximum,
et
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
annuel
de
250
€,
-
Communication
de
l'avis
du
maire
délégué
au
maire
de
la commune
de
Gouffern
en
Auge
concernant
les demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
-
Réponse
aux
demandes
de
renseignements
relatives
à
des
administrés
par
les
autorités/organismes
dûment
habilités,
La
présente
délégation
emporte
habilitation
à donner
toutes
signatures
utiles
se
rapportant
aux
domaines
de
compétences
concernés.
Article
2:
Monsieur
Jean-Guy
Saillard
est
autorisé
à
porter
plainte
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
pour
toutes
infractions
commises
sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Villebadin.
Article
3:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Le
Directeur
Général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
d'Argentan
et
à
Monsieur
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Flers
de
la
commune.
Notifié
à
l'intéressé
le
Recçu
le
>
.
Fait à Gouffern
en
Aude,
le 8 avril
2026
É
A
©
24
1
NR
Me Maire,
—————
Cendrine
FOUCHER-CHAZÉ
CC
D'ARGENTAN