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Arrêté - Arrete n°038 2026 Delegation de fonction et de signature Christophe Duval
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°038 2026 Delegation de fonction et de signature Christophe Duval)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
@f#
Goufiern
my,
Aug
e
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
N°038-2026
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
NOUS,
Maire
de
la commune
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
VU
l'article
L. 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
confère
au
maire,
sous
sa
surveillance
et
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal,
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire
de
Gouffern
en
Auge
en
date
du
20
mars
2026
et
la
délibération
n°2026-02-01,
VU
le procès-verbal
de
l'élection
du
maire
délégué
du
Bourg
Saint
Léonard
en
date
du
20
mars
2026
et
la délibération
n°2026-02-04,
CONSIDÉRANT
la
nécessité,
pour
assurer
la
bonne
administration
de
la
commune,
de
procéder
à
certaines
délégations
de
fonction
et délégations
de
signature
de
Madame
le Maire
au
bénéfice
de
Monsieur
Christophe
Duval,
maire
délégué
du
Bourg
Saint
Léonard,
ARRÉTONS
Article
1:
Délégation
de
fonction
et
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Christophe
Duval,
maire
délégué
du
Bourg
Saint
Léonard
à l'effet d'exercer
les fonctions
suivantes :
Sur
le territoire
de
la commune
déléguée
du
Bourg
Saint
Léonard
-
Police
funéraire
(concessions
de
terrains,
autorisation
de
travaux,
autorisation
de
fermeture
de
cercueil,
autorisation
d'inhumation,
autorisation
d'exhumation,
autorisation
de
crémation,
autorisation
de
dispersion
des
cendres),
-
Engagement
de
dépenses
au
compte
«fêtes
et
cérémonies»,
devis
où
bons
de
commande
de
100
€
maximum,
et
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
annuel
de
500
€,
-
Communication
de
l'avis
du
maire
délégué
au
maire
de
la
commune
de
Gouffern
en
Auge
concernant
les demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
-
Réponse
aux
demandes
de
renseignements
relatives
à
des
administrés
par
les
autorités/organismes
dûment
habilités,
La
présente
délégation
emporte
habilitation
à donner
toutes
signatures
utiles
se
rapportant
aux
domaines
de
compétences
concernés.
Article
2:
Monsieur
Christophe
Duval
est
autorisé
à
porter
plainte
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Gouffern
en
Aüge
pour
toutes
infractions
commises
sur
le
territoire
de
la
commune
déléguée
du
Bourg
Saint
Léonard.
Article 3:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Article 4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Reçu
lee
Directeur
Général
des
services
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le Sous-Préfet
d'Argentan
et à Monsieur
1 0
AVR.
202&
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Flers.
|
Natifié
à l'intéregéé
le
04
fi
22
SOUS-PREFECTURE
D'ARGENTAN
p.
à Gouffern
en
Auge,
le 8
avril
2026
Le
Maire,
Cendrine
FOUCHER-CHAZÉ